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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 04 29 010 Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Guy MARTEL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 04 29 010 Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Guy MARTEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Tourisme,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2025-04-99-010
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR GUY MARTEL, 4Ë'E VICE-PRÉSIDENT
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-9 et
L.2122-18,
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2020 relatif à l'élection du Président et des Vice-Présidents du conseil
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu l’arrêté du Président n° A2020-07-21-007 en date du 21 juillet 2020 donnant délégation de fonction
et de signature à Monsieur Guy MARTEL, 5°"° Vice-Président,
Vu la délibération n° 2021-12-16-206 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021
modifiant l’ordre du tableau et reclassant Monsieur Guy MARTEL, 4" Vice-Président,
Vu l'arrêté n° A2025-03-20-007 portant modification de l’arrêté A2020-07-21-007 donnant délégation
de fonction et de signature à Monsieur Guy MARTEL, 4°" Vice-Président,
Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions à ses vice-présidents,
ARRÊTE:
Article 1°” : Les arrêtés A2020-07-21-007 en date du 21 juillet 2020 et A2025-03-20-007 en date du 20
mars 2025 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Guy MARTEL sônt abrogés.
Article 2 : Il est donné délégation de fonction à Monsieur Guy MARTEL, 4°" Vice-Président, pour les
affaires relevant des compétences :
- Voirie
- Patrimoine bâti
Article 3 : Dans le cadre des fonctions déléguées, il est donné délégation de signature à Monsieur Guy
MARTEL pour :
- Les documents et courriers liés à la gestion courante des affaires relatives à la voirie et notamment
des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), les formulaires d'exécution des
marchés et les arrêtés de permission de voirie,
- Les courriers liés à la gestion courante des affaires relatives au patrimoine bâti-et-tes-formutaires
d'exécution des marchés,
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250429-A2025-04-29-010-AR
Date de télétransmission : 07/05/2025
Date de réception préfecture : 07/05/2025 Arrêté n° A2025-04-29-010
- Les dépenses relevant des compétences voirie et patrimoine bâti dont le montant est compris entre
1 000 € HT (mille euros) et inférieur à 5 000 € HT (cinq mille euros).
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission au
représentant de l'Etat.
Article 5 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L’AIGLE, LE 29 AVRIL 2025
Acte reçu en préfecture le
Publié en lignele ( 7 Ma D A 205
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Notifié le { 7 MAI 2095
Guy MARTEL
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250429-A2025-04-29-010-AR
Date de télétransmission : 07/05/2025
Date de réception préfecture : 07/05/2025