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Déliberation - DCM 2026 30 Avenant de transfert du marche de fourniture de materiels et pieces pour la Regie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 30 Avenant de transfert du marche de fourniture de materiels et pieces pour la Regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026 Reçu en préfecture le 24/03/2026 Publié
le
SG
\
ID : 063-216304303-20260320-DCM2026
30-CC
Ville d'Fhiers
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRONDISSEMENT DE THIERS
COMMUNE
DE
THIERS
DCM
2026-30
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Avenant 1
Transfert du marché de fourniture de matériels et de pièces pour la Régie des Eaux
Le Maire de la Commune de THIERS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu le Code la Commande Publique ; Vu
la
délibération
en
date
du
4 juillet
2020
donnant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025 autorisant le transfert de compétences de la Régie de l'Eau et de l’Assainissement à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne; Vu la DCM2023-67 du 14 septembre 2023 autorisant la signature du marché de fourniture de matériels et de pièces pour la Régie des Eaux avec l’entreprise CHRISTAUD (63100 CLERMONT-FERRAND) pour maximum annule de commande 70 000,00 euros Hors taxes (HT) ; Considérant qu’au 1°
janvier 2026 la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne a souhaité
se
doter
des
compétences
« Eau »
et
« Assainissement
collectif »
sur
la
partie
de
son
territoire
correspondant à celui des Communes de THIERS, de CHÂTELDON, de CHABRELOCHE, de CELLES-SUR- DUROLLE et de la MONNERIE-LE-PONTEL conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que ce transfert de compétences entraîne de plein droit le transfert des contrats des communes à la Communauté de Communes.
DÉCIDE
ARTICLE 1°' : Le marché de fourniture de matériels et de pièces pour la Régie des Eaux conclu avec l’entreprise CHRISTAUD (63100 CLERMONT-FERRAND) pour maximum annuel de commande 70 000,00 euros Hors taxes (HT) est transféré à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne pour compter du 1°"janvier 2026. ARTICLE
2
:
La présente décision :
-__Fera l’objet d’un rendu d'utilisation de la délégation devant le Conseil Municipal au cours de sa
prochaine séance publique ;
-
Sera transmise en sous-préfecture, au titre du contrôle de légalité.
Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois
à partir
de
sa
date de
publicité. Envoyé en préfecture le 24/03/2026 Reçu en préfecture le 24/03/2026 Publié
le
ID : 063-216304303-20260320-DCM2026_30-CC
ne
Fait
à THIERS,
le
2 D
MARS
2076
Le Maire, Ac Stéphane
RODIER
Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à partir de sa date de publicité.