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Déliberation - 260414 30 Transfert Marche location vehicules Regie des Eaux TDM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 260414 30 Transfert Marche location vehicules Regie des Eaux TDM)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement,
\ Ville Thiers DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
31
Procurations
: 2
Nombre
de
conseillers
absents
: 0
OBJET : Transfert
du
marché
de
location
avec
option
d’achat
de
véhicules
à
la
Régie
des
eaux
de
Thiers
Dore
et
Montagne
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
- N°30—
Reçu
en
préfecture
le
dr:
L
9
Publié
le 21/04/2026
ID
: 063-216304303-20260414-260414_30-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
MARDI
14
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
14
avril
à dix-neuf
heures;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
le
mercredi
9
avril
2026
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
à
la
Mairie
de
THIERS,
sous
la
présidence
de
Francis
ROUX,
Maire
;
Étaient
présents :
Francis
ROUX,
Maire ;
Bernard
DUNIAT,
Anne
LE
BRAS,
Louis-Emmanuel
BODINAT,
Claire
LOPEZ,
Jean-François
AUROY,
Karine
LEGRAND,
Siome
SEKHARI,
Palmyre
SANNAJUST,
Christophe
CAPRON,
Martine
BERMUDEZ,
Duran
YILMAZ,
Laetitia
BERNARD,
Henri-Louis
FAYET,
Delphine
BOUYSSE,
Roger
MORAND,
Clothilde
JOURDAIN,
Mehmet
Ali
YILMAZ,
Patricia
MUSLER,
Vincent
PIEDGRAND,
Serap
ALP,
Christophe
SAUZEDDE,
Cécile
MINCHIN,
Bruno
BARGES,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC,
Hanifé
OZKAN,
Eddy
DUPORT,
Sandrine
DUCOS,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Cristelle
DALBOS
à
Delphine
BOUYSSE,
Lawrence
JULLIEN
DE
POMMEROL
à
Anne
LE
BRAS,
Secrétaire
de
séance :
Louis-Emmanuel
BODINAT Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
9
K
Publié
le 21/04/2026
S
L
ID
: 063-216304303-20260414-260414_30-DE
Ville
4Thiers
C.M14.04.2026
- N°30
—
TRANSFERT
DU
MARCHÉ
DE
LOCATION
AVEC
OPTION
D'ACHAT
DE VÉHICULES
À LA
RÉGIE
DES
EAUX
DE THIERS
DORE
ET MONTAGNE
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
la
délibération
n°221208
31
du
8
décembre
2022
autorisant
la
conclusion
du
marché
de
location
avec
option
d'achat
de
véhicules
pour
la Régie
des
Eaux
avec
l’entreprise
RICOUS
pour
:
- Lot
n°
3 — Location
d’un
véhicule
utilitaire
léger
de
type
petit
fourgon
L1
;
- Lot
n°
5 —
Location
de
deux
citadines
catégories
segments
2.
e
Considérant
qu'après
la
signature
du
marché,
il est
apparu
que
RICOUX
n'était
que
le
garage
agréé
par
la
marque
constructeur
pour
fournir
les
véhicules
et
que
les
loyers
de
la
location
devaient
être
payés
à
la société
DIAC
qui
est
l'organisme
financeur.
Une
avenant
1
a
donc
été
conclu
afin
d'intégrer
DIAC
comme
co-titulaire
du
marché
pour
les
lots 3 et 5. Cela
a été
acté
par
la
délibération
n°33
du
12
décembre
2023 ;
e
Considérant
que
ce
marché
de
location
avec
option
d’achat
de véhicules
a été
conclu
par
la Ville
de
THIERS
au
bénéfice
de
sa
Régie
des
Eaux;
e
Considérant
qu’au
1°
janvier
2026,
la Commune
de
Thiers
a transféré
ses
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
que
ce
transfert
a
induit
un
transfert
de
la
Régie
des
Eaux
à
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
et
que
cette
dernière
a décidé
d'exploiter
ces
compétences
sous
la forme
d’une
régie
dotée
de
la
personnalité
et
de
l’autonomie
financière
;
Au
regard
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
compétences
par des
communes
à leur Communauté
de
communes,
entraîne
de
plein
droit
le transfert
des
contrats
des
communes,
liés
aux
compétences
transférées,
à
la
Communauté
de
Communes.
Il y a
donc
lieu
de
formaliser
ce
transfert
par
la conclusion
d’un
avenant
transférant
le
marché
de
location
avec
option
avec
achat
de
véhicules
à la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
De
ce
fait,
Un
avenant
n°
2°
est
conclu
avec
les
entreprises
co-titulaires
RICOUX
et
DIAC
pour
le
lot
3
—
Location
d’un
véhicule
utilitaire
léger
de
type
petit
fourgon
L1
et
le
lot 5 —
Location
de
deux
citadines
segments
2
transférant
lesdits
contrats
à
la
Communauté
de
Communes
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
LA
MAJORITÉ
AVEC
27
VOIX
POUR
ET
6
ABSTENTIONS
(Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC,
Hanifé
OZKAN,
Eddy
DUPORT,
Sandrine
DUCOS)
:
e
Approuve
le
transfert
du
marché
de
location
avec
option
d'achat
de
véhicule
conclu
avec
les
entreprises
co-titulaires
RICOUX
et
DIAC
pour
le 3 — Location
d’un
véhicule
utilitaire
de
type
petit
fourgon
L1
et
pour
le
lot
5
—
Location
de
deux
citadines
segments
à
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
à compter
du 1° janvier
2026 ;
e
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la présente
décision.
Louis-Emmanuel
BODINAT
Francis
ROUX