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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56 SPECIAL du 22 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 59 SPECIAL du 9 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 39 du 21 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 61 SPECIAL du 15 octobre 2015
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 61 SPECIAL du 15 octobre 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 61 Spécial
Publié le 15 octobre 2015
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 61 Spécial Publié le 15 octobre 2015
PREFECTURE DU VAR – CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2015/10/001 du 14 octobre 2015 relatif au renouvellement d’agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour le Comité Départemental Var-Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS)
- Arrêté préfectoral n° 2015-10-002 du 15 octobre 2015 portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Parc d’hydrocarbures du Lazaret – Commune de St Mandrier (Var)
- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 constatant la représentation de la commune de St Zacharie au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Arrêté du 12 octobre 2015 portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées
- Arrêté du 15 octobre 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction, perturbation, capture, transport, altération d’habitats d’individus d’espèces animales protégées dans le cadre du projet confortement des parois rocheuses du déblai ferroviaire dans l’Estérel, zones 34 et 35, sur la commune de St Raphaël (83)
PREFECTURE DU VAR – PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté préfectoral n° 2015/35/PJI du 15 octobre 2015 portant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var
- Arrêté préfectoral n° 2015/36/PJI du 15 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Henri CASTETS, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA/CORSE
- Arrêté du 6 octobre 2015 portant subdélégation de signature
DIRECCTE – UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Décision du 12 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département du Var
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
- Avenant n° 1 du 12 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 9 juin 2015 portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l’Education Nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du 2 novembre 2015
- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 DDTM/SHRU n° 2015-67 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’entreprise sociale pour l’habitat ERILIA pour l’acquisition d’un bien sis rue des Anthémis, les Eucalyptus, à Fréjus (Var) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
CENTRE HOSPITALIER DE HYERES
- Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours en vue de pourvoir 5 postes d’adjoint administratif vacants ou susceptibles d’être vacants, 5 postes d’agent d’entretien qualifié vacants ou susceptibles d’être vacants, 5 postes d’agent des services hospitaliers qualifié vacants ou susceptibles d’être vacants
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Libertd
+ Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Cabinet Service
Interministériel
de Défense
et de Sécurité
Civiles
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015/10/001
au
4
4
OCT.
2015
relatif
au
renouvellement
d’agrément
pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
poux
le Comité
Départemental
Var-Fédération
Française
de
Sauvetage
et Secourisme
(FFSS)
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours,
VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
SECOUIS, VU
Je
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
et
notamment
son
article
4
VU
l'arrêté
du
08
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
el
notamment
les
articles
12
à
17,
VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours,
VU
la
demande
formulée
par
le
Comité
Départemental
Var-Fédération
Française
de
Sauvetage
et
Secourisme
(FFSS)
en
date
du
06
octobre
2015,
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
du
VAR,
ARRETE
ARTICLE
1:
L’agrément
pour
l'enseignement
des
formations
aux
premiers
secours
initialement
enregistré
sous
le
n°
A/83.06.93
est
reconduit
à compter
de
ce
jour
au
profit
du
Comité
Départemental
Var-Fédération
Française
de
Sauvetage
et
Secourisme
(FFSS) ARTICLE 2
:
Les
associations
fédérées
qui
bénéficient
de
cet
agrément
sont :
e
Association
des
Secouristes
de
Ia
Seyne
Tamaris
Rue
François
Villon
(Ancienne
École
Eugénie
Coton)-83
500
LA
SEYNE
SUR
MER
Association
Dracénie
Nautic
Club
1401,
Vieille
route
de
Grasse-
83
200
DRAGUIGNAN
Association
Prot
Acc
210,
chemin
de
la
Cibonne-
Lotissement
La
Colombe
- 83
220
LE
PRADET
Association
Valettoise
des
Sauveteurs
Secouristes
54,
rue
Cananzi-
83
130
LA
GARDE
Association
de
Secours
et
Sauvetage
du
Golfe
Maison
des
associaitons-4,
route
Jean
Corona
— 83
210
SAINTE
MAXIME
Bormes
Secourisme
327,
rue
des
Dionées-
Res
Ajax-Bat
À
-— 83230
BORMES-LES-MIMOSAS
Association
des
Premiers
Secours
Toulonnais
118,
avenue
Emile
Vincent
— 83
000
TOULON
Association
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
Maures
Esterel
132,
avenue
des
Bosquets-83
600
FREJUS
ARTICLE
3
:
L’enseignement
dispensé
par
l’association
visée
dans
cet
arrêté
concerne
les
formations
en
vue
d'obtenir
le :
*__
Premicr
Secours
Civiques
1
(PSC),
*__
Premier
Secours
en
Equipe
1( PSE),
*__
Premier
Secours
en
Equipe
2
(PSE2),
*__
Formateur
en
Prévention
ct
Secours
Civiques
(FPSC),
*_
Formateur
aux
premiers
secours
(FPS),
*
Brevet
National
de
Sauvetage
cet
Secourisme
Aquatique
(BNSSA).
ARTICLE
4 :
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans
et
sera
renouvelable,
sous
réserve
:
-
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
08
juillet
1992
susvisé,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
l'enseignement
des
formations
aux
premiers
secours,
- du
déroulement
effectif de
ces
sessions,
- de
la
transmission
par
le
bénéficiaire
d’une
demande
écrite
de
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
cet
agrément
ARTICLE 5 : L’association
s'engage
à
:
-
assurer
les
formations
aux
premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier,
dans
le
respect
de
l’agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leurs
formations, -
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu'elle
organise,
- assurer
où
faire
assurer
la mise
à jour
des
connaissances
de
ses
moniteurs,
ct de
ses
équipiers
et adresser
à la Préfecture
la liste
des
moniteurs
et équipiers
ayant
suivi
la formation
continue,
- proposer
à la préfecture
des
médecins
et
des
moniteurs
pour
participer
aux
jurys
d'examens
des
différentes
formations
aux
premiers
secours,
-
adresser
annuellement
à
la
préfecture
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d'auditeurs.
ARTICLE
6
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pbyir
le
Préfet, -préfet
£
Labs NN.
Kév
n MAZOYER g
Libsrti
» Égalité
» Pratsratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
du
préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
(SIDPC)
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015-10-002
Portant
modification
de
Ia
Commission
de
Suivi
de
Site
(C.S.S.)
du
Parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret
commune
de
SAINT-MANDRIER
(Var)
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de la légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.125-2-1
relatif
à
la
création
des
comimissions
de
suivi
de
site,
Vu
le décret
n° 2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à la composition
et au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
Vu
le décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
de
site,
Vu
Parrêté
du
ministre
de
la
défense
du
05
décembre
2008
autorisant
l’exploitation
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
du
Lazaret
sur
la
commune
de
SAINT-MANDRIER,
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
Vu
les
consultations
effectuées
pour
la désignation
des
membres
des
différents
collèges,
Considérant
que
les
installations
de
dépôt
d’hydrocarbures
du
Lazaret
relèvent
du
régime
de
l'autorisation
avec
servitude
d'utilité
publique
(AS)
au
titre
de
l'article
L.515-8
du
code
de
l'environnement, Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
d'instituer
une
commission
de
suivi
de
site
auprès
de
cet
établissement, Sur
proposition
de
M,
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
VAR,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX—
Accueil
téléphonique
: 04
94
18
83
83
— Horaires
d'ouverture
ct modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: htip/avww.var.gouv.fr
Î
Version
actualisée
du
: 15/10/2015 ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Définition
Une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
est créée
pour
le parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret
situé
sur
la
commune
de
SAINT-MANDRIER,
site
classé
« AS
»,
comprenant
plusieurs
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
l’article
L
515-8
du
Code
de
l’environnement,
et
dont
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
visé
à l’article
L
515-15
du
Code
de
l’environnement
inclut
au
moins
un
local
d’habitation
ou
un
lieu
de
travail
permanent
à l'extérieur
de
cet
établissement.
ARTICLE
2
: Composition
La
commission
est
composée
des
membres
suivants
ou
de
leurs
représentants,
répartis
en
cinq
collèges
:
e
7. 8. 9,
COLLEGE
« ADMINISTRATION
»
:
le préfet,
ou
son
représentant
;
le
commandant
de
la
zone,
de
la
région
et
de
l'arrondissement
maritime
Méditerranée,
ou
son
représentant
;
le
contrôleur
général
des
armées,
chef
de
l’inspection
des
installations
classées
de
la
Défense,
ou
son
représentant
:
le
colonel,
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
ou
son
représentant
;
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ou
son
représentant ;
le chef du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles,
ou
son
représentant.
COLLEGE
« COLLECTIVITES
TERRITORIALES
»
: Commune
de
SAINT-MANDRIER
Membres
titulaires :
Mine
Catherine
DEFAUX,
Adjointe
au
maire
M.
Bernard
LHOMME,
Conseiller
municipal
délégué
M.
Gérard
HOEHN,
Adjoint
au
maire
10.
M.
Christian
TOULOUSE,
Conseiller
municipal
délégué
11.
M.
Jean
POUMAROUX,
Conseiller
municipal
Membres
suppléants :
12.
M.
Frédéric
GRAZIANI,
Conseiller
municipal
13.
Mme
Annie
ESPOSITO,
Conseillère
municipale
14,
M.
Romain
BLANC,
Conseiller
municipal
15,
M.
Jean
KUHLMANN,
Conseiller
municipal
COLELGE
« EXPLOITANT
» :
le chef du
dépôt
essences
marine
de
Toulon,
ou
son
représentant
;
le
directeur
de
l’exploitation
et
de
la
logistique
pétrolières
interarmées,
ou
son
représentant
;
le chef de Ta cellule
HSE
de
l'échelon
de proximité
de Marseille,
ou
son
représentant
;
le chef du pare
d'hydrocarbures
du Lazaret
ou
son représentant,
VNYONVVN
Adresse
postale
: Préfecture
du Var - Boulevard
du
1 12ème
R.L
- CS 31209
- 83070
TOULON
CEDEX
—
Aceneil
téléphonique
: 04 94
18 83
83 — Horaires
d'ouverture
ct modalités
d'accueil sur le portail
Intemet
: http/Avww.var.gouv.fr
2
Version
actualisée du
: 06/10/2015 e
COLLEGE
« RIVERAINS
»
:
Membres
titulaires
:
>
M.
Robert
DURAND,
Membre
du
Conseil
d'Administration
et
Conseiller
Technique
de
Association
« Environnement
Méditerranée
»
Mine
Pascale
BARES,
Président
de
l’ Association
de
Protection
de
l'Environnement
M.
Georges
CLEROUX,
adhérent
de
l’ Association
« Les
Racines
Mandréennes
»
M.
Christian
CASTANIE,
Directeur
Général
du
Groupe
PONCIN
« Port
Pin
Rolland
» SAS
Mine
Magali
HUREAU,
Directrice
de
Korian
« Les
Pins
bleus
»
M.
Jean-Marie
CANO,
Président
de
l Association
« Vélo
pour
tous
»
VVONNYYV
Membres
suppléants
:
Mme
Michèle
DURAND,
Membre
du
Conseil
d'Administration,
Présidente
de
l’Association
« Environnement
Méditerranée
»
M.
Jacques
ESCARTETIGUE,
Administrateur
de
l’Association
de
Protection
de
> >
l'Environnement
ÿ
M.
Jean-François
BASTOLET,
secrétaire
de
l'Association
«Les
Racines
Mandréennes
»
>
M.
Marc
CORSINE,
responsable
technique
de
Korian
« Les
Pins
bleus
»
>
M.
Jean-Charles
BOURGEOIS,
Membre
de l’ Association
« Vélo
pour
tous
»
°
COLLEGE
«SALARTES
»
:
>
Trois
membres
du
CHSCT
compétent
pour
le
parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret,
ou
leurs
suppléants
Le
CHSCT
compétent
est
le
CHSCT
spécial
de
réseau
de
l'EPEE
de
Marseille,
Le
président
de
la
CSS
est
nommé
par
le
préfet,
où
son
représentant,
lors
de
la
séance
d'installation. Le
président
est nommé
pour
une
durée
de cinq
ans renouvelable,
Les
membres
sont
nommés
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
Chaque
membre
peut
mandater
un
des
membres
de
la
conunission
pour
le
remplacer
en
cas
d’empêchement
pour
toutes
réunions
de
la commission.
Un
membre
peut
recevoir
deux
mandats
au
plus.
Tout
membre
qui
perd
la qualité
au titre de laquelle
il a été nommé
est réputé
démissionnaire,
La
voix
du
président
est
prépondérante
pour
les
avis
et
les
décisions
approuvés
par
la
moitié
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
3
: Bureau
de
la
commission
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et d'un
représentant
par
collège
désigné
par
les membres
de
chacun
des
collèges.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- Boutevard
du
112ème
R.L
- CS
31209 -
83070
TOULON
CEDEX
-
Accueil
téléphonique
: 04
94
18
83
83
— Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur le portait
Internet
: http://www.
var gouv.fr
3
Version
actualisée
du
: 06/10/2015 ARTICLE
4
: Secrétariat
de
la
commission
Le
secrétariat
de
la
cominission
est,
en
accord
avec
son
président,
assuré
par
le
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
(SIDPC)
pour
la
partie
logistique
et
pour
la
rédaction
des
compte-rendu,
avec
l'appui
technique
de
l'inspecteur
des
installations
classées
de
la
Défense. ARTICLE
5
: Missions
La
commission
a
pour
mission
de
créer
un
cadre
d’échange
et
d'informations
entre
les
représentants
des
différents
collèges
qui
la
composent
sur
les
actions
menées
par
exploitant
de
l'installation
classée,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
en
vue
de
prévenir
les
risques
d’accidents
majeurs
que
peut
présenter
l'installation,
La
commission
est
associée
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
et
émet
un
avis
sur
le
projet
de
plan,
en
application
de
l'article
L515-22
du
code
de
l'environnement.
Cet
avis
est
débattu
en
séance
et
approuvé
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
Sont
exclues
du
cadre
d’échange
et
des
éléments
à porter
à la
connaissance
de
la
commission,
les
indications
susceptibles
de
porter
atteinte
au
secret
de
défense
nationale
ou
aux
secrets
industriels
de
fabrication,
ainsi
que
celles
de
nature
à faciliter
la
réalisation
d’actes
de
malveillance
ou
à
faire
obstacle
à
l'application
des
mesures
visées
aux
articles
R125-9
à
R125-14
du
code
de
l'environnement, ARTICLE
6
: Tierces
expertises
La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus,
notamment
pour
réaliser
des
tierces
expertises,
par
délibération
approuvée
à la majorité
des
collèges
représentés,
L'intervention
de
l'expert
est
réalisée,
dans
la
limite
du
respect
de
la
protection
du
secret
de
la
défense
nationale,
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
R512-7
du
code
de
l'environnement
relatif
à l'analyse
critique
d'éléments
du
dossier
d'autorisation.
ARTICLE
7
: Fonctionnement
de
la
commission
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
sont
fixées
de
telle
manière
que
chacun
des
cinq
collèges
mentionnés
au
I de
l'article
R125-8-2
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
La
voix
du
présiden(
est
prépondérante
pour
les
avis
et
les
décisions
en
cas
d’égalité
des
collèges
représentés, La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau. Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à laquelle
se
réunit
la
commission.
Le
président
peut
inviter
toute
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats
en
raison
de
sa
compétence
particulière. Adresse
postale : Préfecture
du Var - Boulevard
du
1 12ème
R.L
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
—
Acoueit
téléphonique
: 04
94
18
83
83 — Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur le portail
Internet
: hip:
var gouv.fr
4
Version
actualisée
du
: 06/10/2015 ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
9
: L'arrêté
préfectoral
du
14 mars
2012
portant
création
de
la Commission
de
Suivi
de
Site
(C.S.S.)
du
Parc
d’hydrocarbures
du
Lazaret,
commune
de
SAINT-MANDRIER
(Var),
est
abrogé, ARTICLE
10
: Monsieur
le
préfet
du
Var,
monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
VAR,
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Monsieur
le Maire
de
SAINT-MANDRIER,
ainsi
que
Messieurs
les
Directeurs
des
administrations
et
les
Chefs
des
services
mentionnés
à
Particle
2
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et fera
l’objet
d’un
affichage
cn mairie
de
SAINT-MANDRIER
pendant
deux
mois.
Faità TOULON,
le
5 OCT,
2015
Pierre
soureer
Le
Préfet,
Adresse
postale
: Préfecture
dt
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
—
Accueil
téléphonique
: 04
94
18
83
83 — Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: htip#/ww.var.gouv.fr
5
Version
actualisée
du
: 06/10/2015 pu
Lbrrth » Égalitl » Prateraltl RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
CONSTATANT
LA
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ZACHARIE
AU
CONSEIL
DE
LA
METROPOLE
D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Le
Préfet
du
Var
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ct notaminent
ses
articles
L.5211-6,
L.5211-6-1
et L.5211-6-2,
Vu
le code
électoral,
notamment
ses
articles
L273-1
et
suivants,
Vu
Ja
Joi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
50,
Vu
le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à
la
création
de
la
métropole
d’Aix-
Marscille-Provence, Vu
Parrêté
interpréfectoral
constatant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
de
la
métropole
d’Aix-Marseille-Provence
du
1° septembre
2015,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Zacharie
n’a
pas
délibéré
avant
le
8
octobre
2015
en
vue
de
l'élection
de son
représentant
au
conseil
de la métropole,
Considérant
que
la connmune
de
Saint-Zacharie
dispose
d’un
délégué
au
sein
du
conseil
de
la
métropole
et
qu’en
application
du
2è
alinéa
de
F'article
50
de
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
elle
est
représentée
d'office
par son
maire,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
ARRETE
Auticle
L : La
commune
de
Saint-Zacharie
est
représentée
au
conseil
de
{a
métropole
d’Aix-
Marseille-Provence
par Monsieur
Pierre
COULOMB.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var. Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
du
Var.
Toulon,
le
#9
OCT. 2065
Le
Préfet
du
Var
4- Plerre SOUBELE] Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
Î
?
OCT.
2015
de
l'Aménagement
et du Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et Paysages
DR VU VU VU VU VU VU VU
pe
2
Arrêté
porfant
dérogation
à
la
législation
relative
aux
espèces
protégées
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
La Légion
d’Honneur
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et R.411-6
et suivants,
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du Var ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/27/PJI
du
10
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
var,
sous-préfet
de
Toulon
;
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
Parrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
Ieuï
protection,
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place, l'avis
du
directeur
du parc
national
de
Port-Cros
en
date
du
18/09/2015,
la demande
de
dérogation
déposée
par
Monsieur
Michel
Delaugerre
en
date
du
20/08/2015,
Considérant,
d’une
part,
que
la capture
est suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur place
et, d'autre part,
que
les
opérations
sont
conduites
dans
le cadre
de travaux
de
recherches
scientifiques
destinés
à la conservation
de l’espèce, Sur
proposition
de
la
Directrice
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ARRETE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Monsieur
Michel
DELAUGERRE,
domicilié
:
2, rue
du
Presbytère,
20
200
Bastia Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé,
en
vue
de
réaliser
une
étude
écoéthologique
de
populations
micro-insulaires,
à
capturer,
mesurer
et
relâcher
sur
place
des
individus
de
l'espèce
Euleptes
europaea,
sur
l’île
de
Port-
Cros
et
l’flot
de
la
Gabinière,
dans
le
cœur
de
pare
du
parc
national
de
Port-Cros,
commune
d'Hyères,
sous
réserve
:
- de
définir
les
dates
et
l’organisation
des
prospections
avec
les
agents
du
parc,
- du
respect
des
dispositions
réglementaires
applicables
sur
le
territoire
du
parc
et
en
particulier
du
cœur
de
pare,
- de
fournit
au
parc
les
résultats
bruts
de
ses
prospections
ainsi
qu’une
note
brève
ou
article
qui
peut
être
utilisé
par
le
parc
au
sein
de
ses
propres
supports
de
communication
et
d’information
scientifique.
Aucun
prélèvement
ou
marquage
ne
sera
effectué
sur
Les
individus,
qui
scront
juste
mesurés,
Article
3
: Durée
de validité
de
autorisation
La
présente
décision
est accordée
pour
les années
2015
et 2016.
Article
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à l’article
2, le demandeur
rendra
compte
à la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
PACA
sous
la
forme
d’une
transmission
des
publications
réalisées
à partir
des
données
collectées.
Article
5
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Article
7
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à
compter
de
sa
notification. Article
8 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
préfet
et
par
det
DAT
Le
Secrétaire
Général
Pierre GAUDIN Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
165
0CT.
201
de l'Aménagement
et du Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et Paysages
Eee
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Axrêté
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
perturbation,
capture,
transport,
altération
d’habitats
d'individus
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
confortement
des
parois
rocheuses
du
déblai
ferroviaire
dans
l'Estérel,
zones
34
et
35,
sur
la
commune
de
Saint-Raphaël
(83)
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.171-7,
L.171-8,
L.411-1,
L.411-2,
L415-3
et R.4i1-1
à R411-14;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore protégées
;
l'arrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/27/PII
du
10
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
var,
sous-préfet
de
Toulon
;
la
demande
de
dérogation
déposée
le
16
juillet
2015
par
SNCF
Réseau,
maître
d’ouvrage,
composée
des
formulaires
CERFA
(n°13616*01
et
11630*02)
et
du
dossier
technique
intitulé
: «
Confortement
des
parois
rocheuses
du
déblai
ferroviaire
dans
l'Estérel
zones
34
et
35
(St-Raphaël
- 83)
», daté
du
7 août
2015
réalisé
par
le bureau
d’études
Naturalia
;
le
rapport
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aénagement
et du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
adressé
au
ministère
de
l’écologie
et
du
développement
durable
Le
13
août
2015
;
l’avis
favorable
formulé
par
l'expert
délégué
« faune
» du
conscil
national
de
la protection
de
la nature
(CNPN)
le
8 septembre
2015
;
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
du
13
au
28
août
2015
; Considérant
que
la protection
de
l’environnement
et notamment
la protection
des
espaces
naturels,
la préservation
des
animales
et végétales
sont
d’intérêt
général ;
Considérant
que
la réalisation
du
projet
de
confortement
des
parois
rocheuses
sur
la commune
de
Saint-Raphaël
implique
la
destruction,
la
perturbation,
la
capture,
le
transport
et
l'altération
d’habitats
d'espèces
protégées
au
titre
de
Particle
L.411-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
constitue
une
raison
d’intérêt
public
majeur
dans
l'intérêt
de
la sécurité
publique
étayée
dans
le dossier
technique
susvisé
(p16)
;
Considérant
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
après
analyse
des
solutions
alternatives
présentées
dans
le dossier
technique
susvisé
(p17)
:
Considérant
que
le
demandeur
s’engage
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et compenser
Les impacts
de
ce projet telles
que
décrites
dans
le dossier technique
susvisé ;
Considérant
les
observations
formulées
par
les
deux
experts
régionaux
consultés
par
la DREAL
dans
le cadre
de
l'instruction
;
Considérant
que
Pimpact
résiduel
du projet
ne
remet
pas
en
cause
l’état de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
concernées,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement,
de réduction
et de
compensation
proposées
dans
le dossier technique
;
Sur
proposition
de
la directrice
régionale
de
environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azut
;
ARRÊTE :
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
du
confortement
des
parois
rocheuses
des
déblais
ferroviaires
dans
l'Estérel,
zones
34
et
35
(St-Raphaël
-
83),
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
SCNF
Réseau,
représenté
par
Romain
GENOYER,
1 boulevard
Catnille
Flammarion
—
CS
30237,
13248
Marseille
cedex
04,
ci-
après
dénommé
le maître
d'ouvrage,
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
du
projet
visé
à
l’article
1,
la
dérogation
porte,
conformément
aux
formulaires
CERFA
susvisés,
sur
la
destruction,
la perturbation,
la
capture,
le transport
et
l'altération
d’habitat
de:
- Hémidactyle
verruqueux
(Hemidactylus
turcicus)
: une
cinquantaine
d'individus/
6000m?
- Tarente
de Maurétanie
{Tarentola
mauritanica)
de
l'espèce
: une
vingtaine
d'individus,
Les
atteintes
aux
espèces
et
habitats
concernés
scront
exclusivement
effectuées
dans
le
cadre
des
travaux
visés
à l’article
1.
Article
3:
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement,
de
compensation
ct
de
suivis
:
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
et
prend
intégralement
en
charge
financièrement
les
actions
qui
suivent
(actions
détaillées
dans
le dossier
technique
susvisé). Le
chiffrage
global
de
ces
mesures
est
évalué
à
environ
53
000€.
Les
objectifs
de
résultats
l’emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
Le
dossier
technique
susvisé
sont
prévisionnels
ct
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à validation
préalable
de
l'administration. 3.1.
Mesures
de
réduction
des
impacts
-
R1-
adaptation
du
calendrier
de
travaux
au
regard
des
enjeux
écologiques
: période
favorable
mi-août
à fin
octobre
(fin
février
si
des
opérations
de
sauvetage
sont
pratiquées
après
l'éclosion).
- _ R2-
délimitation
et respect
des
emprises
: plan
de
circulation piéton
en phase
chantier
en
haut
de
crête,
coupe
de
végétaux
uniquement
sur
la
bande
de
3m
en
haut
de
crête,
installation
de
la « base
vie
» sur un
délaissé
routier.
-
R3
—
éviter
la
destruction
d'individus:
sauvetage
d'individus
et
translocation
vers
l'habitat
de
substitution,
adaptation
des
ancrages
et
des
emprises
travaux
à
la
flore
patrimoniale
ou
protégée.
-
Ré
-
accompagnement
écologique
en
phase
chantier
: accompagnement
par
un
écologue
pour
l'organisation
générale
du
chantier
et
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction,
sensibilisation
et information
du
personnel.
3,2.
Mesures
compensatoires
en
faveur
de
la
biodiversité
Considérant
l'impact
résiduel
sur
les
espèces
animales
protégées
et
sur
leurs
habitats,
la
mesure
compensatoire
suivante
devra
être
strictement
mise
en
œuvre
:
Création
d'un
habitat
de
substitution
: Création
d'un
muret
en
picrres
sèches
à proximité
de
la
zone
impactée,
Ce
muret
mesurera
15
m
de
long,
1
m
de
hauteur
et
80
cm
d'épaisseur
et
sera
végétalisé
avec
des
espèces
récoltées
sur
les
parois
impactées.
Un
bureau
d'études
naturalistes
accompagnera
la
construction
du
muret
puis
mènera
une
opération
de
capture
et
déplacement
des
individus
d'Hémidactyle
verruqueux
depuis
la
falaise
vers
le
muret.
La
création
du
muret
et
l'opération
de
déplacement
deviont
être
réalisées
pendant
l’automne
2015
avant
le
début
des
travaux, 3,3,
Mesures
de
suivi
a) Pendant
les travaux
Les
travaux
de
confortement
des
parois
ct
de
construction
du
muret
feront
l'objet
d'un
accompagnement
par
un
écologue
tel
que
prévu
dans
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts.
b) Après
réception
des travaux
La
zone
34
présentant
de
l'Hémidactyle
verruqueux
fera
l'objet
d'un
suivi
naturaliste
permettant
d'évaluer
le réel
impact
d'un
grillage
plaqué/ancré
sur
l'espèce
et les
paramètres
pouvant
influer
sur
la recolonisation.
Le
muret
fera
également
l'objet d'un
suivi
pour
mesurer
son
efficacité.
c)
Périodicité
des
bilans
de
suivis
naturalistes
Les
suivis
ci-dessus
seront
menés
sur
une
période
de
10
ans
(n+1,
n+2,
n+3,
nt4,
n+5,
n+7,
n+10)
avec
2 nuits
de prospection
et
1 compte-rendu
par
suivi. Les
données
brutes
recueillies
seront
versées
au système
d’information
sur la nature
et les paysages
(base
régionale
SILENE).
Article
4
: Information
des
services
de
l'État
et publicité
des
résultats
Le
maître
d'ouvrage
informe
la
DREAÏ,
PACA
et
la
DDTM
du
Var
du
début
et
de
la
fin
des
travaux, Ii est
tenu
de
signaler
à la DREAI,
PACA
ct
la
DDTM
du
Var
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations
et
travaux
faisant
l’objet
de
la
présente
dérogation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
Le
maître
d'ouvrage
rendra
compte
sous
la
forme
de
rapports
de
synthèse
transmis
aux
années
n#3,
#7
et
n+10
à
la
DREAL
PACA
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
pat
poste,
seront
présentés
pour
information)
de
l’état
d’avancement
des
mesures
prescrites
à l’article
3 jusqu'à
leur
mise
en
œuvre
complète,
Les
résultats
des
suivis
et
bilans
pourront
être
rendus
publics
par
la
DREAL
PACA
afin
de
permettre
l'amélioration
des
évaluations
d’impacts
et
le
retour
d'expérience
pour
d’autres
projets
en
milieu
équivalent,
Article
5
: Durée
de
validité
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est accordée
pour
la
durée
des
travaux
liés
au
projet
visé
à l’article
1.
Article
6
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté peut
faire
l’objet de contrôle
par les agents
chargés
de
constater
les infractions
mentionnées
à l’article L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
7
: Sanctions
Lc
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement, Article
8
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de recours
devant
Le tribunal
administratif de Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les conditions
de
l'article R.421-1
du
code de
justice
administrative.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA.
3
réfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015/35
/PJI
EN
DATE
DU
15
OCT
at
portant
délégation
de
signature
à M.
Henri
CASTETS
1}
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
Le
Préfét
du
Var,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
et
notamment
ses
articles
R.
213-4
et
R.
213-5
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiées,
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
:
Vu
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié,
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
et
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
dl
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l’organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
Ia
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Va
l arièté
du
30
décembre
2005
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
et
notamment
son
article
3
;
Vu
Parrêté
du
27
août
2010
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
des
corps
techniques
et
scientifiques
de
la
police
nationale
et
notamment
son
article
4
;
Vu
Parrêté
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l'article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
l'article
1°
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
; Vu
l'arrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les forces
de
police
et de gendarmerie
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°
704
du
30
septembre
2015
nommant
M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Var
à compter
du
15
octobre
201$
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
du
Var
;
ARREÇTE
:
ARTICLE
1"
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
pour
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
1“groupe
à l’encontre
des
gradés
et gardiens
de la paix
et des
personnels
techniques
de
catégorie
C,
sous
son
autorité.
ARTICLE
2
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
Ja
sécurité
publique
du
Var,
à
l'effet
de
signer
les
conventions
déconcentrées,
avenants,
états
prévisionnels
de
dépenses
et états
liquidatifs
relatifs
au
remboursement
des
dépenses
supportées
par
l'État
à l’occasion
des
services
d’ordre
exécutés
à
la
demande
de
tiers
par
les
services
de
police
et de
gendarmerie
lorsque
les
manifestations
visées
sont
organisées
en
zone
de
compétence
de
Ja
police
nationale
dans
le
département
du Var.
ARTICLE
3
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
à l'effet de
délivrer
et de
signer
les habilitations
de
circulation
des
personnes
en
zone
réservée
des
aérodromes
valables
sur
l'ensemble
du
territoire
national
en
application
des
articles
R.
213-4
et R.
213-5
du
code
de F'aviation
civile,
ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Henri, CASTETS,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
commissaire
divisionnaire,
directrice
départementale
adjoint
de
la
sécurité
publique
du
Var,
en
ce
qui
concerne
les
atiributians
et
compétences
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
visées
à
l’article
3
dn
présent
arrêté,
M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Var
pourra
subdéléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement,
aux
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
qu’il
désignera
à cet
ef.
fet. ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté n° 2015/31/PJI
du 21
septembre
2015
accordant
délégation
de signature
à Madame
Marie-Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale
par
intérim
de
la sécurité
publique
du
Var.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
Ia préfecture
et le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le jour
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var.
Toulon,
le
|
|
ÉRUNE
euis
Le
Préfet,
d
Pierre
SOUBLLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SE
TARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INFÉRMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015
/36
/PJI
EN
DATE
DU
16
001,
206
portant
délégation
de
signature
à
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
pour
Pordennancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
du
budget
de
PÉtat
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
la
loi
organique
n°
01-692
du
1°
août
2001,
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1%
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconceniration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
modifié
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l’organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°
704
du
30
septembre
2015
nommant
M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
à compter
du
15
octobre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Délégation
est
donnée
à
M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var,
à
l’effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
du
programme
de
la
police
nationale
(programme
176) -
titre IT -
et relatifs
:
- à la programmation
ct au
pilotage
budgétaire,
- à la validation
des
décisions
de dépenses,
- à la vérification
et à a
constatation
du
service
fait,
- à l’ordre
de
payer
au
comptable.
ARTICLE
2
: À
titre
exceptionnel
et
dérogatoire,
M.
Henri
CASTETS
est
habilité
à
signer
les
engagements
juridiques
nécessités
par
l’urgence
sous
réserve
d’en
informer
le
service
prestataire
de
la dépense.
ARTICLE
3
: Sont
exclues
du
champ
de
la
présente
délégation
de
signature
les
conventions
passées
avec
les collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics.
ARTICLE
d
: Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
pourra
subdéléguer
sa
signature,
en
tant
que
de
besoin,
aux
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
qu’il
désignera
à cet
effet. ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2015/32/PJI
du
2}
septembre
201$
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale
par
intérim
de
la
sécurité
publique
du
Var,
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
et
la directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le jour
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Toulon,
le
15
OC.
2015
Le
Préfet,
Pierre
SOUBELET a
Dbert RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité + Fraternité
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
PACAICORSE
SERVICE
PÉNITENTIAIRE. D'INSERHON
ET
DE
PROBATION
OÙ
DÉPARTEMENT
DU
VAR
N°804/2045/SPIP
83
Arrêté
portant
subdélégation
de signature
Le
Directeur
Fonctionnel
des
Services
Pénitentiaires
d°
insertion
et
de
Probation
du
Var
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droïts
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
F'Etat ;
Vu
l'ordonnance
n°58-696
du 06
août
1958
relative
au
statut spécial
des
personnels
des
services
déconcentrés
de
l'administration
pénitentiaire
;
Vu
le décret
n°66-874
du
21
novembre
1966
relatif au
statut spécial
des
fanctionnaires
des
services
déconcentrés
de l'administration
pénitentiaire
;
Vu
le décret
n° 94-874
du 7 octobre
1994
fixant les dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'Etat et de ses
établissements
publics
;
Vu
le décret
n°97-3
du 07 janvier
1997
portant déconcentration
de
la gestion
de
certains
personnels
relevant du
ministère
de
la justice
;
Vu
l'arrêté
du
12 mars
2009
relatif à la déconcentration
de
la gestion
de
certains
personnels
relevant
des
services
de l'administration
pénitentiaire,
Vu
l'arrêté
en
date
du
16
février
2011
de
Monsieur
Le
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
et
des
Libertés
nommant
Monsieur
Phiippe
PEYRON,
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille
à compter
du
7 mars
2011;
Vu
l'arrêté
en
date
du
15
juin
2011
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Administration
Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
PACA/Corse;
Vu
l'arrêté
du
22
juillet
2035
plaçant
Monsieur
Jean-Paul
BOUTTIER
en
position
de
détachement
dans
le
statut
d'emploi
de
Directeur
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et
de
Probation
du
Var
:
Vu
l'arrêté
en
date
du
15
septembre
2015
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
PACA/Carse
portant
délégation
de
signature
pour
les
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et
de
Probation
du
Var;
Va
le
procès-verbal
d'instalation
en
date
du
13
septembre
1999
de
Madame
Marie-claude
LEON,
en
qualité
de
Directrice
d'Insertion
et
de
Probation,
adjointe
au
Directeur
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et
de
Probation
du
Var
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
en
date
du
2 février
2015,
de
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
en
qualité
d'aitaché
d'administration
de
l Etat
au
Service
Pénitentiaire
d'insertion
et
de
Probation
du
Var
;
SPIP
DU
VAR
1
770
Avenue
de
l'Université
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04 94 O1 48 14
Télécopie
: C4
94 01
48
13
E-Mail
: jean-pau! bouttier @justice.fr ARRETE
An1°
:
Subdélégation
de
signature
est donnée,
dans
a limite de
mes
attributions,
à :
-
Madame
Marie
claude
LEON
; Adjointe
au
Directice
Fonctionne!
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et
de
Probation
du
Var,
-
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
attaché
d'administration
de
l'Etat, au
siège
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et de
Probation
du Var,
À
: Pour
les fonctionnaires
titulaires et stagiaires
du corps
du
corps
de
directeurs
d'insertion
et de
probation
de
l'administration
pénitentiaire,
s'agissant
des
actes
de gestion
suivants
:
%
Décisions
accordant
ou
refusant
le bénéfice
de
la protection
statutaire
prévue
à l'article
11
de
a
loi n°
83-634
du
13
juillet 1983 ; Qctroi des
congés
annuels
;
Autorisations
d'absence
sauf
celles délivrées
à titre syndical
en
application
de
l'arüicie 14
du
décret
n°82-447
du
28
mai
1982; Octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en fin de vie
:
Octroi
ou
renouvellement
du
congé
de
présence
parentale ;
Octroi des congés pour formation syndicale
;
Octroi
où renouvellentent
de
congés
non
rémunérés
;
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
Octroi des congés de maternité ou pour adoption
;
Octroi
des
congés
de
paternité
;
Imputation
au
service
des
maladies
au accidents
Autorisation
de travailler
à temps
pañiel
thérapeutique
après
6 mois
de
maladie
ordinaire ;
Arrêté
accordant
le bénélice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et de
l'assurance
invalidité
;
Octroi
au
renouvellement
des
congés
liés à un
accident
imputable
au service
ou à une
maladie
protessionnelle
;
Validation
des
services
pour
la retraite
:
Décisions
d'indemnisation
en
cas de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
( article
89)
:
Décisions
d'ouverture,
de versement
et d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
SKK SRKKKSEKEKERKE SK
B
-
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
chefs
de
service
d'insertion
et
de
probation,
conseillers
pénitentiaires
d'insertion
et de
probation,
secrétaires
administratifs
du
ministère
de
la justice,
adjoints
administratifs
du
ministère
de
la justice,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants :
*
Décisions
accordant
ou
refusant
le bénéfice
de
ta protection
statutaire
prévue
à
l'article
11
de
la
loi n°
83-634
du
18
juillet 1983 ; Mise en disponibilité de droit ; Octroi
des
congés
annuels
;
Autorisations
d'absence
sauf celles délivrées
à titre syndical
en
application
de
l'anticie 14
du
décret
n°82-447
du
28 mai
1982: Octroi
des congés
de
représentation
:
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
Imputation
au service
des
maladies
ou accidents
:
Octroi ou renouvellement
des congés
liés à un accident imputable
au service ou à une maladie
professionnelle
;
KK$ SK
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
maladie
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
langue
durée ;
Mise
en
disponibilité
d'office
après
épuisement
des
droits
à congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
;
Autorisation
de travail à temps
partiel thérapeutique
;
Ociroi
de
congés
non
rémunérés
;
Octroi
de congés
pour
formation
syndicale
;
Prolongation
d'activité
au-delà de la limite d'âge
de
l'emploi
;
Admission
au
bénéfice
de
la cessation
progressive
d'activité
;
SPIP DU VAR
2
KK$& SSKKK
770
Avenue
de
l'Université
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
Téléphone :
C4 94
01
48
14
Télécopie
: 04
94
O1
48
13
E-Mail : jean-paul. bouttier@justice
fr LKKKER EX <« 4
Validation
des
services
pour
la retraite
;
Admission à
la retraite ;
Ociroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoplion
;
Ociroi
des
congés
de
paternité
;
Accès
au congé
parental,
prolongation
et réintégration dans
la même
résidence
administrative
;
Octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin de vie;
Accès
au
congé
de
présence
parentale,
prolongation
et réintégration
dans
ta même
résidence
administrative
;
Réintégration
dans
la même
résidence
administrative
après
congés
de
longue
maladie
et tongue
durée
ou disponibifité
d'ofice
;
Décisions
de
congé
formation,
à l'exception
des
décisions
de
refus
lorsque
celles-ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la première
demande,
et réintégration
dans
la même
résidence
administrative
;
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie
et de l'assurance
invalidité ;
Décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinées
par
les
commissions
administratives
paritaires
compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
Décisions
d'indemnisation
en
cas
de
détérioration
des effets personnels
au
cours
du
service
{ article
89)
;
Décisions
d'ouverture,
de
versement
et d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
C-
Pour
les fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
de
corps
d'encadrement
el d'application
du
personnel
de
surveillance
de
l'administration
pénitentiaire,
s'agissant
des actes
de
gestion
suivants
:
SPIP
DU
VAR
LKR RRRREROORROOUORR RERO KR K «
Décisions
accordant
ou
refusant
te bénéfice
de
la protection
statutaire
prévue àl'article
11
de
la foi
n°
83-634
du
13
juilet 1983 : Mise en disponibilité de droit ; Octroi des
congés
annuels
Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 4
du décret n°82-447
du 28 mai
1982: Qctroi
des
congés
de
représentation
;
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de maladie
;
Imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
;
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés à un
accident
imputable
au service
ou
à une
maladie
professionnelle
;
Octroi
ou
renouvetlement
des
congés
de
longue
maladie
Octroi
ou renouvellement
des
congés
de longue
durée
;
Mise
en
disponibilité
d'office
après
épuisement
des
droits
à congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
;
Autorisation
de travail à temps
partiel
thérapeutique
;
Octroi au renouvellement
de
congés
non
rémunérés
;
Octroi de congés
pour
formation
syndicale
;
Prolongation
d'activité au-delà de fa limite d'âge de l'emploi
;
Admission
au
bénéfice
de
la cessation
progressive
d'activité
;
Validation
des
services
pour
la retraite
:
Admission
à la retraite
;
Qctroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
Octroi des congés de paternité ; Accès
au congé
parental,
prolongation
et réintégration
dans
la même
résidence
administrative
;
Octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en fin de vie;
Accès au congé
de présence
parentale,
prolongation et réintégration dans
la même
résidence
administrative
;
Réintégration
dans
la même
résidence
administrative
après
congés
de
longue
maladie
et tongue
durée
ou
disponibilité
d'office
;
Décisions
de congé
formation,
à l'exception
des
décisions de
refus lorsque
celles-ci sont motivées
par es
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande,
et réintégration
dans
{a même
résidence
administraïive
;
Arrêté
accordant
le bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
ei de
l'assurance
invalidité
;
Décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinées
par
les
commissions
administratives
paritaires
compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
Décisions d'indemnisation
en cas de détérioration des effets personnels au cours du service {anicle
89} :
Décisions
d'ouverture,
de versement
et d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
770
Avenue
de
l'Université
CS
20552
83041
TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04
64
01
48
14
Télécopie
: 04
04
01
48
13
E-ktail
: jean-paut.bouttier@justice
fr Art?
S'agissant
des
décisions
visées
à
l'aricie
Ler
paragraphe
À
et
qui
concerne
Madame
Marie
Claude
LEON
et
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
elles
restent
de
la compétence
du
Directeur
Fonctionnel
des
Services
Pénitentiaires
d'insertion
et de
Probation
du
Var.
Art3
Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont abrogées
Art4
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
5 octobre
2015
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là Préfecture
du
Var
Fait à Toulon
le 6 octobre
2015
Le Direde
oËt
él
des Services
Pénitentiaires
d'insertion
SPIP DU VAR
d-
Pour
les agents
non
titulaires
:
“Décisions
accardant
ou
refusant
le bénéfice
de
la protection
statutaire
prévue
à l'articie
11
de
la toi
n°
83-634
du
13
juillet 1983
;
%
Octroi
des
congés
annuels
;
#
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
de grave
maladie
;
Y.
Octroi
des
congés
de
maternité
ou d'adoption
;
“
Octroi
des
congés
de
paternité
;
Y_
Octroi
des
congés
de présence
parentale
;
*
Octroi des congés non rémunérés
pour raisons familiales ou personnelles
;
Y
Octroi des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin de vie ;
Y_
Autorisation
de travail à temps
partiel
thérapeutique
;
*
Autorisations d'absences
sauf celles délivrées à titre syndical :
Y
Octroi des congés pour formation syndicale
;
Y_
Octraides
congés de représentation.
770
Avenue
de
FUniversité
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04
94
01
48
4
Télécopie
: C4 94
01
48
13
E-Mait
: jean-paul.
bouttier@justice.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
BIALOGUE
SOCIAL
DECISION
PORTANT
NOMINATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
PARITAIRE
D'IIYGIENE,
DE
SECURITE
EF
DES
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
EN
AGRICULTURE
DU
DEPARTEMENT
DU
VAR
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L,
717-7,
D,
717-76
et
suivants,
Vu
l'accord
national
du
16
janvier
2001
relatif
aux
conditions
de
travail
en
agriculture
étendu
le
12
juillet
200f,
Vu
l'accord
du
23
décembre
2008
relatif
aux
conditions
de
travail
en
agriculture,
Vu
le
décre{
n°2012-1043
du
11
septembre
2012
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
commissions
paritaires
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
en
agriculture,
Vu
les
propositions
émises
par
Commission
nationale
paritaire
pour
latnélioration
des
conditions
de
travail
en
agriculture
(CPNACTA)
en
date
du
3
juin
2015
concernant
Ja
désignalion
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
CPHSCT
départemental
du
Var,
DECIDE
Aïticle
1%:
Sont
nommés
pour
quatre
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
pour
siéger
à la
Commission
Départementale
Paritaire
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
du
département
du
Var,
les
représentants
désignés
ci-après
:
présentants
des
emplo:
e
En
qualité
de
re,
Titulaires
:
-
LIEUTIER
Hubert
- Domaine
Castinelle
83860
NANS
LES
PINS
(FDSEA)
-
BLANC
Jeanine
- Quartier
Bormuré
83560
TARADEAU
(FDSEA)
-
BONHOMME
Jacques
- La
Gypirière
route
du
Luc
83340
FLASSANS
(FDCUMA)
-
GUYOMAR
Michel
-
Ets
GUYOMAR-
7681
route
de
Pierrefeu
Vallée
de
la
Sauvebonne
83400
HYERES
(UNEP)
-
ALLAIX
Jean-Philippe
Alice
riviera
BP2
83420
La
Croix
Valmer
(FDCUMA)
Suppléants
:
+
DEGIOANNI
Guy
-
107,
avenue
Moulin
83470
SEILLONS
SOURCE
d'ARGENS
(FDCUMA)
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
FEmploi
Unité
Territoriale
du
Var
177,
Bd
Charles
Barnier
-8,P.
131-
83071
Toulon
cedex
-
standard
: 04
94
09
64
00
Services
d'informalions
du
public
: Allô
Service
Pubtic
: 3939
internet:
vawwe.travall-emploi-sante.gouv.fc o En
qualité
de
représentants
des
salariés
:
Titulaires: - ESCUDERO
Alain
{FGTA/FO)
- MICHEAU
Claude
(FNAF-
CGT)
- MONGE
Etienne
(SNCEA/
CFE-
CGC)
- ALLALOU
Amar
{CFTC-
AGRI)
- MEHIDI
Michel
(CFTC-
AGRI)
Participent
également
aux
réunions
de
la commission
avec
voix
consultatives
:
-
Un
consciller
de
prévention
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
désigné
par
le
Directeur
de
l'organisme
de
sécurité
sociale
ou
son
représentant,
- Le
président
du
comité
de
protection
sociale
des
salariés
de
la
caisse
de
MSA
ou
son
représentant,
- Un
médecin
du
travail
nommé
par
un
responsable
du
service
de
santé
au
travail,
- Un
représentant
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Article
3
:
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Alpes
Côte
d’
Azur
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Fait
à Toulon,
le
12/10/2015
Par
délégation,
Le
Directeur
ODA
AOIT
À
Precteurae
nité
Départementale.
dû Var
TT Hervé BELMONT
$
DE
RECOURS
:
rchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social
- Direction
Générale
du
Travail
- 39-43,
quai
André
Citroën
— 75902
PARIS
Cedex
15, dans
le délai
de
deux
mois
maximum
après
publication
* Contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Marseille
- 22-24
rue
Breteuil
—
13006
Marseille,
dans
le délai
de
deux
mois
maximum
après
publication.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
ta
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
Var
177,
Bd
Chartes
Barnier
-B.P.
131-
83071
Toulon
cedex
-
Standard
:04
94
09
64
00
Services
d'informations
du
public
:Allé
Service
Public
:3939
internpt
+
was
travail.emnlai-cants
nouv
fr Le
Lébreir
+ Égrust
à Lrateenité
RÉPUBSIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Avenant
n°1
modifiant
arrêté
du
9 juin
2015
portant
renouvellement
des
Membres
du
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
fa loi
du
30
octobre
1886
sur
l’organisation
de
Penscignement
primaire,
VU
Ja
loi
N°82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
Ia
loi
N°83-663
du
22
Juillet
1983
modifiée
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
PEtat
ct
les Collectivités
locales,
VU
le Décret
2004-703
du
13
juillet
2004
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
Hvres
}
ef II
du
code
de
Péducation
nationale,
VU
la
circulaire
interministérielle
du
21
Août
1985
relative
à
Ia
mise
en
place
des
Conseils
de
PEducation
Nationale
institués
dans
les
départements
et les
Académies,
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
28
Janvier
1986
portant
création
du
Conseil
Départemental
de
PEducation
Nationale.
VU
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional,
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
de
Monsieur
le
Président
de
l'Association
des
Maires,
et des
organismes
concernés,
SUR
proposition
du
Secrétaire Général
de Ia Préfecture
du VAR, ARRETE
ARTICLE
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
9 juin
2015
cst
modifié
comme
suit
:
«IT
-
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
PLRSONNELS
TITULAIRES
DE
L'ETAT. 2,2
UNSA
EDUCATION
-
Suppléant
de
M.
GOUDIGUEN
Patrice
M.
BIAIS
Philippe
205,
chemin
Arnaud
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
»
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture
du
VAR,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
l’Inspecteur
d'académie
-
Directeur
Académique
des
Services
de
PEdueation
Nationale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
TOULON
ETS"
RnE
dé
Fee
Général
et du
Var
Pier
DIN VU VU VU VU vu vu VU
RÉPUBLIQUE
FRANCGAISE
COMMISSION
NATIONALE
D8
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL.
AVR.
2015
DÉCISION
La
Commission
nationales
d'aménagement
commercial,
l8 code
de commerce
;
la loi n°
2014-3665
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
ei un
urbanisme
rénové
:
la lof n° 2014-626
du
18 juin 2014
relative à l'artisanat,
au commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
le décret
n°
2015-1685
du
12
février 2015
relatif à
l'aménagement
commercial
:
les recours
présentés
par:
- la
commune
de
Draguignan,
ledit recours
enregistré
le 6 Janvier
2018
sous
[8 n°
2530T,
- le
Collectif
des
associations
de
commerçants
Dracenois,
ledit
recours
enregistré
le
6
février
2015
sous
le n°
26887,
‘
et
dirigès
contre
la décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
en
date
du
8 décembre
2014,
accordant,
à
la
SCI
« SYNVA
»,
l'autorisation
préalable
d'exploitation
commerclate
requise
en
vue
de
l'extension
d'un
ensemble
commercial,
dénommé
« SUD
DRAGENIE
»,
par
création
d'un
ensemble
commercial
de
5
000
m*
de
surface
de
vente
composé
d'environ
6
magasins
spécialisés
dans
l'équipement
de
la
personne,
l'équipement
de
la
maison
et
la
culture-loisirs,
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Ârcs-sur-Argens
;
l'avis du
ministre
chargé
de l'urbanisme
en
date
du
7 avril 2015:
l'avis du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
2
avril
2015
;
Après
avoir
entendu
:
i
M.
Bernard
ROZENFARB,
Secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur; M.
Paul
VALLAGNOSC,
représentant
le « COLLECTIF
DES
ASSOCIATIONS
DE
COMMERCANTS
DRACENO!S
»,
accompagné
de
Me
Stéphanle
ENCINAS,
avocate
;
M.
Alain
PARLANTE,
malre
des
Arcs-sur-Argens,
M.
Stéphane
BENHAMOU,
gérant
de
la
SCI
« SYNVA
»,
M.
Bruno
ZAGROUN,
conseï
de
la
saciété
« AQUEDUC
GMS
»,
et Me
Philippe
GRAS,
avocat; Mme
Syivie
DONNE,
commissaire
du
Gouvernement;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
8 avril
2015
; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
N°25307-2588T
que
la présente
demande
s'insère
dans
la cadre
plus
global
de
l'extension
d'un
ensemble
commercial
« HYPER
Ü
»
implanté
au
sein
de
la
zone
artisanale
du
«
Pont
Rout
»,
aux
…
Arcs-sur-Argens
: que
cette
opération
s'accompagne
de
la création,
sur
le même
site
d'un
magasin
de
bricolage
de
4 200
m°
et d'un
autre
ensemble
commercial
de
3 265
m°,
dont
les
projets
ont
été
autorisés
par
la
même
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var,
le
8
décembre
2014,
et
sont
examinés
conjointement
par
la
Commission
nationale
dans
cetts
même
séance
;
que
la
réalisation
de
ces
trois
projets,
qui
conduira
à
créer
un
pôle
commercial
périphérique
d'envergure
sur
le
territoire
de
la
Draçénle,
risque
de
déstabiliser
le
commerce
de
proximité
existant
qui
lutte
déjà
pour
se
maintenir;
que
la
situation
du
commerce
de
centre-ville
de
Draguignan
a
récemment
justifié
l'allocation
de
fonds
publios;
que
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
s'est
vue
attribuer,
par
une
décision
du
23
septembre
2013,
une
subvention
de
46
360
€
au
titre
du
FISAC
pour
la
prernière
tranche
d'une
anération
collective
de
modernisation
pour
laquslle
des
actions
impacteront
spécifiquement
les
communes
des
Ares-sur-Argens
et de
Draguignan
#:
que
la
desserte
du
site
du
projet
par
les
transporis
en
commun
n'est
pas
satisfaisante
:
que
s!
des
arrêts
de
bus
sont
aménagés
à
proximité
de
l'ensemble
commercial,
la
fréquence
de
ceite
desserte
n'est
pas
adaptée
et
aucune
amélioration
n'est
envisagée
dans
le cadre
du
projet
;
que,
globalement,
celte
opération
conduira
à
l'étalement
urbain
et
à
une
imperméabilisatlon
Importants
des
sols,
compte-tenu
notamment
du
nombre
de
places
dédiées
au
stationnement
des
véhicules
;
que
l'insertion
paysagère
du
projet
dans
son
environnement
n'est
pas
satisfaisante;
qu'ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce; Les
recours
susvisés
sont
admis.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le projet de
la SCI
« SYNVA
» est
refusé.
Le
Président
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
A
lt
Michel
Valdiguié DDTM
du
Var
Secrétariat
de
la
CDAC
Commission
du
02
novembre
2015
Préfecture
du
Var
salle
Jean
Moulin,
Sème
niveau,
aile
B
Quartier
des
Lices
- Toulon
ORDRE
DU
JOUR
10h00
Dossier
n°15-017
: Création
d’un
magasin
à
Penseigne
TATI,
d’une
surface
de
vente
totale
de
1
538
n°.
Commune
: PUGET-SUR-ARGENS
Demandeur
: SA
JOSEPH
COSTAMAGNA
U5
GOT,
2015
Toulon,
le
ss
Le
Chef
du
Service
Aménagement
Durable
Miche!
KAUFFMANN ES
Liborté « Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
.
des
territoires
Toulon,ie
0
9
PCT,
205
et de
Ia
mer
du
Var
Service
Habitat Rénovation
Urbaine
;
ta
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Pôle
Rénovation
Urbaine
DDTM
/ SHRU
n°2015 -
6
7
déléguant
l'exercice
du
droit
de préemption
à l’entreprise
sociale
pour
l’habitat
« ERILIA
» pour
l'acquisition
d'un bien
sis rue des Anthemis,
Les
Eucalyptus,
à Fréjus
(Var)
en
application
de
l'article L. 210-1
du
code
de
l'urbanisme
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ia Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
Ja
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302
14
à R.
302-26,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L.
210-1,
dans
sa rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la loi n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
ja
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
Fréjus, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Fréjus
des
22/06/1987,
03/08/1988,
26/06/1992,
06/06/1997,
06/05/2002
et 07/05/2007
relatives
au
droit
de
préemption
urbain,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Fréjus
des
28/10/1994,
30/09/1999,
24/09/2004,
10/03/2005,
28/11/2007
et
11/04/2008
relatives
au
droit
de préemption
urbain
renforcé,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
1°
juillet
2011
adoptant
le
programme
local
de
l’habitat
de
la Communauté
d'Agglomération
Var-Estérel-Méditcerranée,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°952/201$
souscrite
par
Maître
Luc
BOIDART,
représentant
Madame
JORGE
Henriette
veuve
DAZIANO,
Monsieur
DAZIANO
Guy,
Madame
DAZIANO
Lydia
épouse AGHAPEKIAN,
Madame
DAZIANO
Colette,
reçue
en
mairie
de
Fréjus
le 22
septembre
2015
portant
sur
la
vente
d’un
appartement
de
54,42
im?
et
d’une
cave
—
lots
n°25
et
n°19
- situés
rue
des
Anthemis,
à
Fréjus
(83600)
dans
une
copropriété
dénomimée
« Les
Eucalyptus»,
Bât
CT,
cadastrée
BK
357,
au
prix
de
94
000
€,
et selon
les
modalités
stipulées
dans
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var gouv.fr
MAY. VAL.GOUV.r CONSIDERANT
que
l'acquisition,
d’un
appartement
et
d’une
cave
- situés
rue
des
Anthemis,
à Fréjus
(83600)
dans
la
copropriété
dénommée
«
Les
Eucalyptus»
cadastrée
BK
357,
par
l’entreprise
sociale
pour
l’habitat
«
ERILIA
»
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
Fhabitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la
ville
de
Fréjus
et
l’entreprise
sociale
pour
l'habitat
& ERILIA
»
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d'acquisition
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1
:L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à l’entreprise
sociale
pour
l'habitat
« ÉRILIA
»
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme. Les
biens
acquis
contribueront
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
:Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
rue
des
Anthemis
,à
Fréjus
(83600)
dans
la
copropriété
dénommée
« Les
Encalyptus»
Bât
C1
- cadastrée
BK
357.
ARTICLE
3
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
ou
sur
le
site
du
portail
de
PÉtat
dans
le
Var
et
notifié
aux
intéressés.
Pierre
GAUPIN
Délais
et voies de recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Celte
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
{le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejes).
2/2 : CHEF ! D'ÉTABLISSEMENT Michet
FERROT
-
Directeur 20LE
DIRECTION
: SENERALE ! Secrétariat
de la
Direction
Générale
Patricia
FIORANCIO
Sabine
RAMONE
Direction
des
Finances
: at de
la Clientèle
Jacques-Edouard
KOPF
Directeur
Adjoint
Direction
des
Ressources
Humaines
} Formation ! Sontentieux
médical
et
| hon médical ? Sabriel
NIRLO
: Directeur
Adjoint
Secrétariat
:
Jel. : 04 94 00 24 07 Fax
: 04
94
00
27
33
Direction
des
Soins
ofirmiers Annick
TRAMONI
Directeur
des
Soins
‘ Services
Techniques
Françoise
GARCIA
ngénieur
Chef
Achats
et
approvisionnements °ascale
ISNARD
Attachée
d'Administration
rincipale Secrétariat : Fel
: O4
94
00
24
22
ax
: 04
94
00
27
20
Affaires
Médicales
Zatherine
PELLEN
Attachée
d'Administration
Système
d'information
-ionel
ROUX
ngénieur Espace
Soctal
Vuriel
LAPLACETTE
Dadre
Socio-Educalif
Service
de
Santé
au
Fravail Marguerite
CARENCO
Dorinne
FANTINO
Védecins 3irection
de
la Qualité
2t de
la Gestion
des
Risques ?ateick
RUEL
Médecin département
de
“information
Médicale
Emmanuel
DOS
RAMOS
Médecin restauration -aurent
ROCCA
Technicien
Supérieur
Intérieur
et
Fransports Jean-Luc
BOUTONNE
Duvrier
Professionnel
aualifié
CENTRE
HOSPITALIER
DE
HYERES Hôpita
Marie-José
TREFFOT
AVIS
D'OUVERTURE
D'UN
RECRUTEMENT
SANS
CONCOURS
Un
recrutement
sans
concours
est
organisé
par
le
Centre
Hospitalier
de
HYERES
(Var)
en
application
du
titre
Il
du
décret
n°2004-118
du
6
février
2004
relalif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
de
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
hospitalière.
Ce
recrutement
a
lieu
en
vue
de
pourvoir
au
sein
du
Centre
Hospitalier
de
HYERES
:
- 5
postes
d’Adjoint
Administratif
vacants
ou
susceptibles
d'être
vacants
- 5
postes
d'Agent
d'Entretien
Qualifié
vacants
ou
susceptibles
d'être
vacants
- 5
postes
d'Agent
des
Services
Hospitaliers
Quaiifié
vacants
ou
susceptibies
d’être
vacants Peuvent
être
candidats
toutes
les
personnes
remplissant
les
conditions
générales
d'accès
à
la fonction
publique
mentionnées
aux
articles
5
et
5
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
:
-
être
de
nationalité
française
ou
être
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partie
à
l'accord
sur
l’espace
économique
européen
;
+
jouir des
droits
civiques
;
-
ne
pas
avoir
de
mentions
incompatibles
avec
l'exercice
des
fonctions
inscrites
au
bulletin
n°
2
du casier
judiciaire
;
-
se
trouver
en
position
régulière
au
regard
du
code
du
service
national
;
-
remplir
les
conditions
d'aptitude
physique
exigées
pour
l'exercice
de
la fonction.
Aucune
condition
de
titres
ou
de
diplômes
n'est
exigée.
Le
dossier
de
candidature
doit
comporter :
-
une
letire
de
candidature
;
-
un
curriculum
vitae
détaillé
incluant
les
formations
suivies
et
les
emplois
occupés
et
précisant
leur durée.
Le
candidat
peut
joindre
tout
justificatif
qu'il
estime
utile.
Le
dossier
de
candidature
doit
être
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Hyères,
avenue
Maréchal
Juin
— 83400
HYERES.
La
date
limite
de
dépôt
ou
d'envoi
du
dossier
de
candidature
est
fixée
dans
un
délai
de
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage
de
l'avis
de
concours
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
dans
les
Préfectures
et Sous-Préfectures
du
Var,
le cachet
de
La
Poste
faisant foi.
La
sélection
des
candidats
est
opérée
par
une
commission
composée
au
minimum
de
trois
membres
dont
un
est
extérieur
à
l'établissement.
Elle
comporte
deux
phases :
-
une
phase
de
sélection
par
l'examen
du
dossier
de
chaque
candidat
;
-
une
phase
d'audition
des
candidats.
Seuls
seront
convoqués
à
l'audition
les
candidats
préalablement
retenus
par
la commission.
La
commission
se
prononce
en
prenant
notamment
en
compte
des
critères
professionnels.
La
composition
de
la
commission
de
sélection,
la
liste
des
candidats
admis
à
être
auditionnés
et
la
date
de
l'audition
seront
fixées
par
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
HYERES.
Les
candidats
qui
seront
recrutés
devront
fournir
les
justificatifs
attestant
qu'ils
remplissent
les
conditions
générales
d'accès
à
la
fonction
publique
rappelées
dans
le présent
avis.
LE
DIRECTEUR
Chargé
des
Ressources
Humaines
7
Gabriel
NIRLO
€
CENTRE
HOSPITALIER
DE
HYERES
Avenue
Maréchal
Juin
- BP
50082
- 83407
HYERES
Cedex
Tél.
: 04
94
00
24
00
-
Fax:
04
94
00
24
BO
-
SIRET
: 268
300
050
00054
-
N°
Finess
: 830100533