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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°406 du 2 décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°406 du 2 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-406
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2025-11-25-00014 - agrément tacite Accès Vision Fréjus (2 pages) Page 5
83-2025-11-25-00015 - agrément tacite Acces Vision La Seyne (2 pages) Page 8
83-2025-11-25-00016 - agrément tacite Clinadent Toulon (2 pages) Page 11
83-2025-11-25-00017 - agrément tacite Dentego Draguignan (2 pages) Page 14
83-2025-11-25-00018 - agrément tacite Dentego La Seyne sur mer (2
pages) Page 17
83-2025-11-25-00019 - agrément tacite Dentego St Raphael (2 pages) Page 20
83-2025-11-25-00020 - agrément tacite Jean Jaures Hyères (2 pages) Page 23
83-2025-11-25-00021 - agrément tacite Klarity Toulon (2 pages) Page 26
83-2025-11-25-00022 - agrément tacite Les Lauriers Fréjus (2 pages) Page 29
83-2025-11-25-00023 - agrément tacite Meinier Ste Maxime (2 pages) Page 32
83-2025-11-25-00024 - agrément tacite Mutualité Française Brignoles
(2 pages) Page 35
83-2025-11-25-00025 - agrément tacite Mutualité Française
Draguignan (2 pages) Page 38
83-2025-11-25-00026 - agrément tacite Mutualité Française Hyères (2
pages) Page 41
83-2025-11-25-00028 - agrément tacite Mutualité Française Tourrettes
(2 pages) Page 44
83-2025-11-25-00029 - agrément tacite Mutuelles de France Le Luc (2
pages) Page 47
83-2025-11-25-00030 - agrément tacite Mutuelles de france Ollioules (2
pages) Page 50
83-2025-11-25-00031 - agrément tacite Mutuelles de france Toulon (2
pages) Page 53
83-2025-11-25-00032 - agrément tacite Vertuo Draguignan (2 pages) Page 56
83-2025-11-25-00033 - agrément tacite VYV3 Cogolin (2 pages) Page 59
83-2025-11-25-00034 - agrément tacite VYV3 Toulon (2 pages) Page 62
83-2025-11-25-00027 - Mutuailté Française Saint Raphaël (2 pages) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-167
du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de
déclaration n° 83-2022-00121 (D2296) en date du 07/12/2022 relatif à
la création du projet de parc solaire du Clos de la Blaque sur la commune
de Varages. (3 pages) Page 68
2 83-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM /SEBIO / 2025-172
du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de
déclaration n° 83-2022-00122 (D2297) en date du 24/07/2023 relatif à
la création du projet de parc solaire de Bayol sur la commune de
VARAGES. (3 pages) Page 72
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-20-00015 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU
« PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » - « 8500 »)
(2 pages) Page 76
83-2025-11-20-00022 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU
« PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR » -
« 8200 ») (2 pages) Page 79
83-2025-11-20-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ DU « PORT DE
SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » - « 8500 »)-11 DU 20 11
2025 APPROUVANT LPS PORT DE SAINT TROPEZ (3 pages) Page 82
83-2025-11-20-00023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ DU « PORT DE
SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR » - « 8200 ») (3 pages) Page 86
83-2025-11-20-00011 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-07 DU 20 NOVEMBRE
2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501 « EMBARCADÈRE DU
PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP-0001 » -
« 8501 ») (2 pages) Page 90
83-2025-11-20-00012 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-08 DU 20 NOVEMBRE
2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE
D'ACCÈS RESTREINT «N°8501-1 - L'ESTACADE » DANS
L'INSTALLATION PORTUAIRE N°8501 « EMBARCADÈRE DU
PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 ») (2
pages) Page 93
83-2025-11-20-00013 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-09 DU 20 NOVEMBRE
2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES
ET D'INSPECTIONS FILTRAGES DANS LA ZONE D'ACCÈS
RESTREINT « N°8501-1 - L'ESTACADE » DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N°8501 « EMBARCADÈRE DU
PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 ») (2
pages) Page 96
83-2025-11-20-00018 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-14 DU 20 NOVEMBRE
2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION
DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201 « EMBARCADÈRE DU
PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR-0001 » - « 8201 »)
(2 pages) Page 99
3 83-2025-11-20-00019 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-15 DU 20 NOVEMBRE
2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE
D'ACCÈS RESTREINT «N°8201-1 - EMBARCADÈRE
CROISIÈRE » DANS L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER »
(« FRYNR -0001 » - « 8201 ») (2 pages) Page 102
83-2025-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-16 DU 20 NOVEMBRE
2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET
D'INSPECTIONS FILTRAGES DANS LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT
« N° 8201-1 - EMBARCADÈRE CROISIÈRE » DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201 « EMBARCADÈRE DU
PORT DE SANARY-SUR-MER » (« FRYNR-0001 » - « 8201 »)
(2 pages) Page 105
83-2025-11-20-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-13 DU
20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ
PORTUAIRE DU « PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » -
« 8500 ») (2 pages) Page 108
83-2025-11-20-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-20 DU
20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ
PORTUAIRE DU « PORT DE SANARY-SUR-MER » -
(« FRYNR » - « 8200 ») (2 pages) Page 111
83-2025-11-20-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-10 DU
20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET DU PLAN DE SÛRETÉ
DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N°8501 « EMBARCADÈRE DU
PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 ») (2
pages) Page 114
83-2025-11-20-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-17 DU
20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE
L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET
PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N°
8201 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER »
(« FRYNR-0001 » - « 8201 ») (2 pages) Page 117
4 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00014
agrément tacite Accès Vision Fréjus
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00014 - agrément tacite Accès Vision Fréjus 5 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9943-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité ophtalmologique et orthoptique a été accordé le 21/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Accès Vision Fréjus
194 rue de la République 83600 Fréjus
Numéro Finess : 83 002 577 1
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 21/11/2025 pour exercer les activités ophtalmologiques/orthoptiques au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00014 - agrément tacite Accès Vision Fréjus 6 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00014 - agrément tacite Accès Vision Fréjus 7 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00015
agrément tacite Acces Vision La Seyne
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00015 - agrément tacite Acces Vision La Seyne 8 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11631-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité ophtalmologique et orthoptique a été accordé le 21/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Accès Vision La Seyne sur Mer
Ccial Auchan, boulevard de l’Europe 83500 La Seyne sur Mer
Numéro Finess : 83 002 640 7
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 21/11/2025 pour exercer les activités ophtalmologiques/orthoptiques au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00015 - agrément tacite Acces Vision La Seyne 9 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00015 - agrément tacite Acces Vision La Seyne 10 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00016
agrément tacite Clinadent Toulon
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00016 - agrément tacite Clinadent Toulon 11 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11643-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 15/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Clinadent Toulon
5 avenue St Roch 83200 Toulon
Numéro Finess : 83 002 583 9
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 15/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00016 - agrément tacite Clinadent Toulon 12 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00016 - agrément tacite Clinadent Toulon 13 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00017
agrément tacite Dentego Draguignan
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00017 - agrément tacite Dentego Draguignan 14 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11645-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Dentego Draguignan
16 rue Pierre Clément 83300 Draguignan
Numéro Finess : 83 002 659 7
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00017 - agrément tacite Dentego Draguignan 15 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00017 - agrément tacite Dentego Draguignan 16 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00018
agrément tacite Dentego La Seyne sur mer
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00018 - agrément tacite Dentego La Seyne sur mer 17 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11596-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 16/10/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire La Seyne sur Mer
223 allée Maurice Blanc 83500 La Seyne sur Mer
Numéro Finess : 83 002 657 1
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 16/10/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00018 - agrément tacite Dentego La Seyne sur mer 18 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00018 - agrément tacite Dentego La Seyne sur mer 19 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00019
agrément tacite Dentego St Raphael
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00019 - agrément tacite Dentego St Raphael 20 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11685-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 21/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Dentego Saint-Raphaël
131 boulevard Général de Gaulle 83700 Saint-Raphaël
Numéro Finess : 83 002 463 4
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 21/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00019 - agrément tacite Dentego St Raphael 21 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00019 - agrément tacite Dentego St Raphael 22 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00020
agrément tacite Jean Jaures Hyères
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00020 - agrément tacite Jean Jaures Hyères 23 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11640-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité ophtalmologique et orthoptique a été accordé le 15/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Jean Jaurès
1 avenue Jean Jaurès 83400 Hyères
Numéro Finess : 83 002 652 2
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 15/11/2025 pour exercer les activités ophtalmologiques/orthoptiques au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00020 - agrément tacite Jean Jaures Hyères 24 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00020 - agrément tacite Jean Jaures Hyères 25 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00021
agrément tacite Klarity Toulon
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00021 - agrément tacite Klarity Toulon 26 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11588-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité ophtalmologique et orthoptique. a été accordé le 06/08/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Klarity Toulon
18 rue Henri Seillon 83000 Toulon
Numéro Finess : 83 002 740 5
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 06/08/2025 pour exercer les activités ophtalmologiques et orthoptiques au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00021 - agrément tacite Klarity Toulon 27 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00021 - agrément tacite Klarity Toulon 28 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00022
agrément tacite Les Lauriers Fréjus
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00022 - agrément tacite Les Lauriers Fréjus 29 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9946-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 09/10/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Les Lauriers Fréjus
237 rue Jean Giono 83600 Fréjus
Numéro Finess : 83 002 811 4
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 09/10/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00022 - agrément tacite Les Lauriers Fréjus 30 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00022 - agrément tacite Les Lauriers Fréjus 31 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00023
agrément tacite Meinier Ste Maxime
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00023 - agrément tacite Meinier Ste Maxime 32 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11629-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 16/10/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Sainte Meinier
60 avenue Mathias 83120 Sainte Maxime
Numéro Finess : 83 002 644 9
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 16/10/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00023 - agrément tacite Meinier Ste Maxime 33 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00023 - agrément tacite Meinier Ste Maxime 34 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00024
agrément tacite Mutualité Française Brignoles
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00024 - agrément tacite Mutualité Française Brignoles 35 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9950-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Mutualité Française PACA SSAM Brignoles 101 avenue des Gueules Rouges 83170 Brignoles
Numéro Finess : 83 000 400 8
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00024 - agrément tacite Mutualité Française Brignoles 36 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00024 - agrément tacite Mutualité Française Brignoles 37 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00025
agrément tacite Mutualité Française Draguignan
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00025 - agrément tacite Mutualité Française Draguignan 38 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9961-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Mutualité Française PACA SSAM Draguignan 206 rue Emile Zola 83330 Draguignan
Numéro Finess : 83 002 116 8
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00025 - agrément tacite Mutualité Française Draguignan 39 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00025 - agrément tacite Mutualité Française Draguignan 40 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00026
agrément tacite Mutualité Française Hyères
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00026 - agrément tacite Mutualité Française Hyères 41 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9968-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Mutualité Française PACA SSAM Hyères 18 boulevard de Belgique 83400 Hyères
Numéro Finess : 83 002 440 2
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00026 - agrément tacite Mutualité Française Hyères 42 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00026 - agrément tacite Mutualité Française Hyères 43 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00028
agrément tacite Mutualité Française Tourrettes
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00028 - agrément tacite Mutualité Française Tourrettes 44 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9941-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Mutualité Française PACA SSAM Tourrettes Quartier Tassy-RD 19, 83440 Tourrettes
Numéro Finess : 83 002 056 6
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00028 - agrément tacite Mutualité Française Tourrettes 45 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00028 - agrément tacite Mutualité Française Tourrettes 46 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00029
agrément tacite Mutuelles de France Le Luc
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00029 - agrément tacite Mutuelles de France Le Luc 47 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11686-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 21/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Mutuelles de France du Var
38 bis rue Lamartine 83340 Le Luc
Numéro Finess : 83 020 811 2
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 21/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00029 - agrément tacite Mutuelles de France Le Luc 48 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00029 - agrément tacite Mutuelles de France Le Luc 49 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00030
agrément tacite Mutuelles de france Ollioules
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00030 - agrément tacite Mutuelles de france Ollioules 50 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11687-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 21/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Mutuelles de France du Var
203 chemin de Faveyrolles 83190 Ollioules
Numéro Finess : 83 001 032 8
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 21/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00030 - agrément tacite Mutuelles de france Ollioules 51 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00030 - agrément tacite Mutuelles de france Ollioules 52 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00031
agrément tacite Mutuelles de france Toulon
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00031 - agrément tacite Mutuelles de france Toulon 53 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1125-11684-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 21/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé Mutuelles de France Toulon
38 avenue Philippe Lebon-31 avenue Marcel Castié 83000 Toulon
Numéro Finess : 83 021 446 6
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 21/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00031 - agrément tacite Mutuelles de france Toulon 54 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00031 - agrément tacite Mutuelles de france Toulon 55 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00032
agrément tacite Vertuo Draguignan
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00032 - agrément tacite Vertuo Draguignan 56 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9972-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 08/08/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Vertuo Draguignan
Centre Commercial Carrefour Draguignan, zone industrielle, Saint Hermentaire 83300 Draguignan Numéro Finess : 83 002 614 2
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 08/08/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00032 - agrément tacite Vertuo Draguignan 57 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00032 - agrément tacite Vertuo Draguignan 58 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00033
agrément tacite VYV3 Cogolin
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00033 - agrément tacite VYV3 Cogolin 59 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9973-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire VYV3 Sud-Est Cogolin
8 avenue Sigismond Coulet, Centre Commercial Agora 83310 Cogolin Numéro Finess : 83 020 808 8
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00033 - agrément tacite VYV3 Cogolin 60 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00033 - agrément tacite VYV3 Cogolin 61 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00034
agrément tacite VYV3 Toulon
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00034 - agrément tacite VYV3 Toulon 62 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9975-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Madame,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire VYV3 Sud-Est Toulon
5 rue Berrier Fontaine CS 90605, 83041 Toulon
Numéro Finess : 83 020 807 0
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00034 - agrément tacite VYV3 Toulon 63 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00034 - agrément tacite VYV3 Toulon 64 Agence régionale de santé PACA
83-2025-11-25-00027
Mutuailté Française Saint Raphaël
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00027 - Mutuailté Française Saint Raphaël 65 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
Le Directeur Général Toulon, le 25/11/2025 Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-9953-D
Octroi d’un agrément définitif tacite
Monsieur,
En application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire a été accordé le 19/11/2024 pour le centre de santé suivant :
- Centre de santé dentaire Mutualité Française PACA SSAM St Raphaël Epsilon III, bât 8-57 avenue Archimède 83700 Saint-Raphaël
Numéro Finess : 83 021 390 6
Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l’agrément provisoire ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un agrément définitif tacite vous est accordé le 19/11/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre de santé susmentionné.
L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera notifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département concerné.
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l’article D.6323-9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A défaut, le centre de santé peut s’exposer au prononcé d’une amende administrative, en application des articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00027 - Mutuailté Française Saint Raphaël 66 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.
Toulon, le 25/11/2025
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-11-25-00027 - Mutuailté Française Saint Raphaël 67 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-01-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-167
du 01 décembre 2025 portant prorogation du
récépissé de déclaration n° 83-2022-00121
(D2296) en date du 07/12/2022 relatif à la
création du projet de parc solaire du Clos de la
Blaque sur la commune de Varages.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-167 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00121 (D2296) en date du 07/12/2022 relatif à la 68 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-167 du 01 décembre 2025
portant prorogation du récepissé de déclaration n° 83-2022-00121 (D2296) en date du 07/12/2022 relatif à la création du projet de parc solaire du Clos de la Blaque
Commune de VARAGES
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09/11/2022, présenté par la SAS PARC SOLAIRE DU CLOS DE LA BLAQUE, représenté(e) par Mme Cécile LACOUR, enregistrée sous le numéro 83-2022-00121 (D2296) et relative au projet de projet de parc solaire du clos de la Blaque à VARAGES ;
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2022-00121 (D 2296) en date du 07/12/2022 concernant la réalisation parc solaire du clos de la Blaque à VARAGES ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-167 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00121 (D2296) en date du 07/12/2022 relatif à la 69 Vu la demande de prorogation de délai de 3 ans adressée au préfet et enregistrée au guichet unique police de l’eau à la date du 17/08/2025 sous le numéro identifiant PAC 1375 ;
Considérant qu’en application de l’article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé, soit jusqu’au 07/12/2025 à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant la justification de la demande de prorogation par la délivrance tardive de l'autorisation de défrichement le 14 août 2025, un permis de construire toujours en attente de décision ainsi qu'un raccordement prévu au réseau ENEDIS en 2027 ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 83-2022-00121 (D 2296) en date du 07/12/2022.
ARRÊ TE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La durée de validité de la déclaration n° 83-2022-00121 (D 2296) relative à le création du projet de parc solaire du Clos de la Blaque sur la commune de VARAGES est prorogée d'une durée de trois ans soit jusqu'au 07/12/2028.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de VARAGES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès- verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-167 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00121 (D2296) en date du 07/12/2022 relatif à la 70 Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de VARAGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de VARAGES.
Fait à Toulon, le 01 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, et par subdélégation Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-167 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00121 (D2296) en date du 07/12/2022 relatif à la 71 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-01-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM /SEBIO / 2025-172
du 01 décembre 2025 portant prorogation du
récépissé de déclaration n° 83-2022-00122
(D2297) en date du 24/07/2023 relatif à la
création du projet de parc solaire de Bayol sur la
commune de VARAGES.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM /SEBIO / 2025-172 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00122 (D2297) en date du 24/07/2023 relatif à la 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-172 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récepissé de déclaration n° 83-2022-00122 (D2297) en date du 24/07/2023 relatif à la création du projet de parc solaire de Bayol
Commune de VARAGES
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30/05/2023, présenté par la SAS PARC SOLAIRE DE BAYOL, représenté(e) par Mme Cécile LACOUR, enregistrée sous le numéro 83-2022-00122 (D2297) et relative au projet de projet de parc solaire DE BAYOL à VARAGES ;
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2022-00122 (D 2297) en date du 24/07/2023 concernant la réalisation parc solaire de Bayol à VARAGES ;
Vu la demande de prorogation de délai de 3 ans adressée au préfet et enregistrée au guichet unique police de l’eau à la date du 12/09/2025 sous le numéro identifiant PAC 1372 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM /SEBIO / 2025-172 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00122 (D2297) en date du 24/07/2023 relatif à la 73 Considérant qu’en application de l’article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé, soit jusqu’au 24/07/2026 à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant la justification de la demande de prorogation par des délais d'instruction plus longs que prévus concernant la demande de défrichement et le permis de construire ainsi qu'un raccordement prévu au réseau ENEDIS en 2027 ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 83-2022-00122 (D 2297) en date du 24/07/2023.
ARRÊ TE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La durée de validité de la déclaration n° 83-2022-00122 (D 2297) relative à le création du projet de parc solaire de Bayol sur la commune de VARAGES est prorogée d'une durée de trois ans soit jusqu'au 24/07/2029.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux et l’exercice de l’activité objets du récépissé de déclaration en date du 24/07/2023 donnée à SAS PARC SOLAIRE DE BAYOL représenté(e) par Mme Cécile LACOUR, enregistrée sous le numéro 83- 2022-00122 (D2297) et relative au projet de projet de parc solaire de Bayol à VARAGES ;
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de VARAGES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès- verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule : Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM /SEBIO / 2025-172 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00122 (D2297) en date du 24/07/2023 relatif à la 74 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de VARAGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de VARAGES.
Fait à Toulon, le 01 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, et par subdélégation Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM /SEBIO / 2025-172 du 01 décembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 83-2022-00122 (D2297) en date du 24/07/2023 relatif à la 75 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00015
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE
SÛRETÉ PORTUAIRE
DU « PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » -
« 8500 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00015 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE 76 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU « PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » - « 8500 »)
Arrêté N° 2025-BSP-SUR-12
du 20 novembre 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5332-1 à L. 5332-7, R. 5332-17 et R. 5332-18, R. 5332-5 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS, préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations, des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et notamment son article A. 5332-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-06 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Saint-Tropez n° 984/2020 du 18 juin 2020 portant délimitation du domaine public portuaire de Saint-Tropez ;
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00015 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE 77 Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime de la Méditerranée n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Considérant l’avis favorable en date du 7 mai 2025 des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 des membres du comité local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté inter-préfectoral N° BSP-SUR-02 du 28 janvier 2021 du préfet du Var et N° 22/2021 du 5 février 2021 du préfet maritime de la Méditerranée portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire du port de Saint- Tropez N°8500 ;
Article 2 : L’évaluation de sûreté portuaire (ESP) du port de Saint-Tropez (« FRSTP » - « 8500 »), jointe au présent arrêté, est approuvée, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 14 novembre 2030 inclus ;
Article 3 : L’évaluation de sûreté portuaire (ESP) du port de Saint-Tropez (« FRSTP » - « 8500 ») ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : Le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice régionale des douanes, le maire de la commune de Saint- Tropez, autorité portuaire et l’agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00015 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE 78 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00022
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE
SÛRETÉ PORTUAIRE
DU « PORT DE SANARY-SUR-MER » -
(« FRYNR » - « 8200 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00022 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE 79 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU « PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR » - « 8200 »)
Arrêté N° 2025-BSP-SUR-19
du 20 novembre 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5332-1 à L. 5332-7, R. 5332-17 et R. 5332-18, R. 5332-5 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS, préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations, des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et notamment son article A. 5332-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-10 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur- Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-11 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00022 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE 80 Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal n° 257 du 19 décembre 2019 approuvant les limites du domaine portuaire de Sanary-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime de la Méditerranée n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Considérant l’avis favorable en date du 28 mai 2025 des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 des membres du comité local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté inter-préfectoral N° BSP-SUR-01 du 28 janvier 2021 du préfet du Var et N° 21/2021 du 5 février 2021 du préfet maritime de la Méditerranée portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire du port de Sanary- sur-Mer N°8200 ;
Article 2 : L’évaluation de sûreté portuaire (ESP) du port de Sanary-sur-Mer (« FRYNR » - « 8200 »), annexée au présent arrêté, est approuvée, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 14 novembre 2030 inclus ;
Article 3 : L’évaluation de sûreté portuaire (ESP) du port de Sanary-sur-Mer (« FRYNR » - « 8200 ») ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : Le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale des douanes, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer, autorité portuaire et l’agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00022 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE 81 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00016
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES
DE SÛRETÉ
DU « PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » -
« 8500 »)-11 DU 20 11 2025 APPROUVANT LPS
PORT DE SAINT TROPEZ
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 82 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ
DU « PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » - « 8500 »)
Arrêté N° 2025-BSP-SUR-11
du 20 novembre 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5332-1, L5332-6, R5332-18, R5332-19, R5332-20 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS, préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-06 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Saint-Tropez n° 984/2020 du 18 juin 2020 portant délimitation du domaine public portuaire de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°2025-BSP-SUR-12 du préfet du Var et du préfet maritime de la Méditerranée, approuvant l’évaluation de sûreté portuaire du port de Saint- Tropez (« FRSTP » - « 8500 »);
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 83 Vu l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°11/1995 du 09 juin 1995 portant limitation de la vitesse des navires, embarcations et engins de toute nature, et réglementant la pratique du ski nautique et des engins tractés dans la Golfe de Saint-Tropez et au large de la commune de Ramatuelle ;
Vu l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°59/2021 du 1er avril 2021 réglementant les plans d'eau de Méditerranée utilisés par les aéronefs amphibies chargés de lutte contre les incendies de forêt ;
Vu l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°157/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Considérant l’avis favorable en date du 7 mai 2025 des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 des membres du comi- té local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Considérant la nécessité de créer les limites portuaires de sûreté dans lesquelles s’appliquent les mesures de sûreté selon l’évaluation de sûreté du port de Saint-Tropez ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTENT :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-07 du 23 février 2024 ;
Article 2 : Les limites portuaires de sûreté (LPS) du port de Saint-Tropez sont
délimitées conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe I) ;
Au sein de ces LPS, relève de la compétence du préfet maritime la partie maritime comprenant la zone de mouillage et d’attente des navires de croisières et le chenal d’accès des tenders vers le port ;
Au sein de ces LPS, relève de la compétence du préfet de département la partie terrestre comprenant le port dans ses limites administratives (sauf le port du Pilon), l’installation portuaire N°8501 et sa ZAR N°8501-1, la capitainerie, le transformateur EDF 25 KV, la station d’avitaillement (stockage combustibles), le Centre de Surveillance Urbain (CSU), la caserne des pompiers, les rues adjacentes au vieux port, les parkings contigus, l’hélisurface en bout du parking du port (annexe II).
Article 3 : Les plans en annexes, ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 84 Article 4 : Le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet du Var, le maire de la commune de Saint-Tropez, autorité portuaire et l’agent de sûreté portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Jean-Emmanuel Perrin
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 85 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00023
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES
DE SÛRETÉ
DU « PORT DE SANARY-SUR-MER » -
(« FRYNR » - « 8200 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 86 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ
DU « PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR » - « 8200 »)
Arrêté N° 2025-BSP-SUR-18
du 20 novembre 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5332-1, L5332-6, R5332-18, R5332-19, R5332-20 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS, préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-10 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-11 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal n° 257 du 19 décembre 2019 approuvant les limites du domaine portuaire de Sanary-sur-Mer ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 87 Vu l’arrêté inter-préfectoral N°2025-BSP-SUR-20 du préfet du Var et du préfet maritime de la Méditerranée, portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire du port de Sanary-sur-Mer (« FRYNR » - « 8200 ») ;
Vu l’arrêté du préfet maritime n° 129-2025 du 11 juin 2021 réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine aux abords d’un coffre en baie de Sanary, fixant les obligations et encadrant les activités durant l’amarrage au coffre (commune de Sanary-sur-Mer – Var) ;
Vu l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°157/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Considérant l’avis favorable en date du 28 mai 2025 des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 des membres du comité local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Considérant la nécessité de créer les limites portuaires de sûreté dans lesquelles s’appliquent les mesures de sûreté selon l’évaluation de sûreté du port de Sanary-sur- Mer ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTENT :
Article 1er : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2022-BSP-SUR-57 du 30 novembre 2022 ;
Article 2 : Les limites portuaires de sûreté (LPS) du port de Sanary-sur-Mer sont délimitées conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe I) ;
Au sein de ces LPS, relève de la compétence du préfet maritime la partie maritime comprenant la zone d’évitage des navires au mouillage, la zone d’évitage du coffre d’amarrage dédiée principalement aux navires de croisière, ainsi que la zone de chenalage des tenders effectuant leurs liaisons depuis le coffre d’amarrage vers le port de Sanary- sur-Mer.
Au sein de ces LPS, relève de la compétence du préfet de département la partie terrestre comprenant le port dans ses limites administratives, l’installation portuaire « IP N°8201 » et sa « ZAR N°8201-1 », la capitainerie, la station d’avitaillement, le Centre de Surveillance Urbain (CSU), la zone d’embarquement des passagers côtiers – Quai De Gaulle (annexe II).
Article 3 : les plans en annexes, ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 88 Article 4 : Le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet du Var, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer, autorité portuaire et l’agent de sûreté portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Jean-Emmanuel Perrin
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT CREATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ 89 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00011
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-07 DU 20 NOVEMBRE
2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION
DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ »
- (« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00011 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-07 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE 90 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-07 DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE
L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5332-1 et R5332-26 à R5332-33 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00011 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-07 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE 91 Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire de fixer la délimitation de l’installation portuaire N°8501 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP- 0001 » - « 8501 »);
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-17 du 05 février 2021 portant création et délimitation de l’installation portuaire N° 8501 « EMBARCADÈRES DU PORT DE SAINT-TROPEZ ;
Article 2 : L’installation portuaire N° 8501, dénommée « EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » est composée d’une partie du quai de l’Estacade principalement exploité pour accueillir les tenders des passagers des navires de croisières au mouillage. L’autre partie du quai accueille les navettes à passagers de transports côtiers. L’installation portuaire est délimitée selon le plan joint en annexe du présent arrêté ;
Article 3 : Le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : La commune de Saint-Tropez est désignée exploitant au sens de la sûreté. A ce titre, elle est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de sûreté de l’installation portuaire ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de Saint-Tropez, l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site intenet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00011 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-07 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE 92 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00012
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-08 DU 20 NOVEMBRE
2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION
DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8501-1 -
L'ESTACADE » DANS L'INSTALLATION
PORTUAIRE N°8501
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ »
(« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00012 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-08 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8501-1 - L'ESTACADE » DANS L'INSTALLATION 93 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-08 DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D’ACCÈS RESTREINT «N°8501-1 - L’ESTACADE » DANS L’INSTALLATION PORTUAIRE N°8501 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5332-2, R5332-34, R5332-35, R5332- 37 et R5332-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00012 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-08 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8501-1 - L'ESTACADE » DANS L'INSTALLATION 94 Vu l’arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-07 approuvant la délimitation de l’installation portuaire N°8501 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 »);
Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire de fixer la délimitation de la zone d’accès restreint (ZAR) dans laquelle s’appliquent les mesures de sûreté ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2024-BSP-SUR-08 du 23 février 2024 portant modification des délimitations des deux zones d’accès restreint « L’ESTACADE » N° 8501-1 et « QUAI D’ACCUEIL » N° 8501-2 dans l’installation portuaire N° 8501 du port de Saint-Tropez ;
Article 2 : La délimitation de la zone d’accès restreint (ZAR) «N°8501-1 - L’ESTACADE » est identique à la délimitation de l’installation portuaire N° 8501 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 »). Le périmètre est matérialisé par des clôtures rigides d’une hauteur de 2,5 mètres. Des panneaux signalisant l’interdiction d’accès en zone d’accès restreint sont mis en place à l’entrée de la ZAR . La zone d’accès restreint est délimitée selon le plan joint en annexe du présent arrêté ;
Article 3 : Le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : cette zone d’accès restreint (ZAR), dédiée à l’accueil des croisiéristes, est permanente à activation temporaire. Elle est activée 30 minutes avant l’arrivée du navire à passagers et pendant toute la durée de l’escale du navire ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de Saint-Tropez, l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00012 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-08 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8501-1 - L'ESTACADE » DANS L'INSTALLATION 95 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00013
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-09 DU 20 NOVEMBRE
2025
FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE
CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES
DANS LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT « N°8501-1
- L'ESTACADE »
DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N°8501
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ »
(« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00013 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-09 DU 20 NOVEMBRE 2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES 96 Direction des sécurités
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-09 DU 20 NOVEMBRE 2025
FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D’INSPECTIONS FILTRAGES DANS LA ZONE D’ACCÈS RESTREINT « N°8501-1 - L’ESTACADE » DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°8501
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles R5332-36 à R5332-43 et R5332-45 à R5332-50 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulations ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00013 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-09 DU 20 NOVEMBRE 2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES 97 Direction des sécurités
Vu l’arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-07 approuvant la délimitation de l’installation portuaire N° 8501 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP-0001 » - « 8501 ») ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-08 approuvant la délimitation de la zone d’accès restreint «N°8501-1 - L’ESTACADE » dans l’installation portuaire N°8501 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 ») ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste élevée sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre le plan VIGIPIRATE en vigueur, complétées des postures applicables ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2023-BSP-SUR-20 du 2 juin 2023 fixant les modalités, les taux de contrôles et d’inspections filtrages dans les zones d’accès restreint N° 8501-1 et N° 8501-2 de l’installation portuaire N° 8501 FRSTP-0001 du port de SAINT-TROPEZ N° 8500 FRSTP ;
Article 2 : Les modalités et les taux de contrôle figurent en annexe du présent arrêté ;
Article 3 : L’annexe du présent arrêté établissant les taux de contrôle en ZAR ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : Le préfet notifie aux agents de sûreté portuaire (ASP) du port de Saint-Tropez ; les modalités et les taux de contrôle qu’il a fixé en fonction du niveau ISPS pour chacune des catégories de personnes, des bagages et des véhicules ;
Cette ZAR se situant dans une installation portuaire, les ASP communiquent aux agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) les taux applicables, conformément aux dispositions de l’article 49 de l’arrêté du 4 juin 2008 modifié ;
Article 5 : Il appartient à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures opérationnelles cités par l’arrêté du 4 juin 2008 visant à empêcher :
• l’accès aux zones d’accès restreint du port de Saint-Tropez et aux navires qui y sont
amarrés, à toute personne ou véhicule non autorisé ;
• l’introduction d’articles prohibés définis à l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2008
modifié dans ces zones d’accès restreint ou à bord des navires qui y sont amarrés.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de Saint-Tropez, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00013 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-09 DU 20 NOVEMBRE 2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES 98 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00018
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-14 DU 20 NOVEMBRE
2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION
DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201
« EMBARCADÈRE DU PORT DE
SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR-0001 » -
« 8201 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00018 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-14 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE 99 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-14 DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE
L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR-0001 » - « 8201 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5332-1 et R5332-26 à R5332-33 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00018 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-14 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE 100 Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire de fixer la délimitation de l’installation portuaire N°8201 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR-0001 » - « 8201 ») ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-16 du 05 février 2021 portant création et délimitation de l’installation portuaire N° 8201 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » ;
Article 2 : L’installation portuaire N° 8201 dénommée « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » est composée d’un ponton flottant principalement exploité pour accueillir les tenders des passagers des navires de croisières au mouillage, d’une panne permettant l’accès du quai à l’embarcadère. Elle est délimitée selon le plan joint en annexe ;
Article 3 : Le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : La commune de Sanary-sur-Mer est désignée exploitant au sens de la sûreté. A ce titre, elle est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de sûreté de l’installation portuaire ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de Sanary-sur-Mer, l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00018 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-14 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE 101 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00019
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-15 DU 20 NOVEMBRE
2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION
DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8201-1
- EMBARCADÈRE CROISIÈRE » DANS
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201
« EMBARCADÈRE DU PORT DE
SANARY-SUR-MER » (« FRYNR -0001 » -
« 8201 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00019 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-15 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8201-1 - EMBARCADÈRE CROISIÈRE » DANS 102 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-15 DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D’ACCÈS RESTREINT «N°8201-1 - EMBARCADÈRE CROISIÈRE » DANS L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » (« FRYNR -0001 » - « 8201 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5332-2, R5332-34, R5332-35, R5332- 37 et R5332-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00019 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-15 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8201-1 - EMBARCADÈRE CROISIÈRE » DANS 103 Vu l’arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-14 portant délimitation de l’installation portuaire N°8201 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR-0001 - 8201 ») ;
Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire de fixer la délimitation de la zone d’accès restreint (ZAR) dans laquelle s’appliquent les mesures de sûreté ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-19 du 05 février 2021 portant création et délimitation d’une zone d’accès restreint « EMBARCADERE CROISIERE » N° 8201-1 dans l’installation portuaire N° 8201 du port de Sanary-sur-Mer ;
Article 2 : La délimitation de la zone d’accès restreint (ZAR) «N°8201-1 - « EMBARCADERE CROISIERE» est matérialisé par des barrières basses « garde-corps » sur 3 côtés. L’accès principal est fermé par un portail renforcé. Des panneaux signalisant l’interdiction d’accès en zone d’accès restreint sont mis en place à l’entrée de la ZAR. La zone d’accès restreint est délimitée selon le plan joint en annexe du présent arrêté ;
Article 3 : Le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : Cette zone d’accès restreint (ZAR), dédiées à l’accueil des croisiéristes, est permanente à activation temporaire. Elle est activée 30 minutes avant l’arrivée du navire à passagers et pendant toute la durée de l’escale du navire ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de Sanary-sur-Mer, l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00019 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-15 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE LA DÉLIMITATION DE LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT «N°8201-1 - EMBARCADÈRE CROISIÈRE » DANS 104 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00020
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-16 DU 20 NOVEMBRE
2025
FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE
CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES
DANS LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT « N°
8201-1 - EMBARCADÈRE CROISIÈRE »
DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201
« EMBARCADÈRE DU PORT DE
SANARY-SUR-MER » (« FRYNR-0001 » -
« 8201 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-16 DU 20 NOVEMBRE 2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES 105 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-16 DU 20 NOVEMBRE 2025
FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D’INSPECTIONS FILTRAGES DANS LA ZONE D’ACCÈS RESTREINT « N° 8201-1 – EMBARCADÈRE CROISIÈRE » DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » (« FRYNR-0001 » - « 8201 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles R5332-36 à R5332-43 et R5332-45 à R5332-50 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulations ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-16 DU 20 NOVEMBRE 2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES 106 Vu l’arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-14 portant délimitation de l’installation portuaire N°8201 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR-0001 - 8201 ») ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2025-BSP-SUR-15 portant délimitation de la zone d’accès restreint «N°8201-1 - EMBARCADÈRE CROISIÈRE » dans l’installation portuaire N° 8201 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » (« FRYNR -0001 - « 8201 »
Considérant la prégnance de la menace terroriste élevée sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre le plan VIGIPIRATE en vigueur, complétées des postures applicables ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2023-BSP-SUR-19 du 2 juin 2023 fixant les modalités, les taux de contrôles et d’inspections filtrages dans la zone d’accès restreint N° 8201-1 de l’installation portuaire N° 8201 FRYNR-0001 du port de SANARY-SUR-MER N° 8200 FRYNR ;
Article 2 : Les modalités et les taux de contrôle figurant en annexe du présent arrêté ;
Article 3 : L’annexe du présent arrêté établissant les taux de contrôle en ZAR ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : Le préfet notifie aux agents de sûreté portuaire (ASP) du port de Sanary-sur- Mer ; les modalités et les taux de contrôle qu’il a fixé en fonction du niveau ISPS pour chacune des catégories de personnes, des bagages et des véhicules ;
Cette ZAR se situant dans une installation portuaire, les ASP communiquent aux agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) les taux applicables, conformément aux dispositions de l’article 49 de l’arrêté du 4 juin 2008 modifié.
Article 5 : Il appartient à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures opérationnelles cités par l’arrêté du 4 juin 2008 visant à empêcher :
• l’accès à la zone d’accès restreint du port de Sanary-sur-Mer et aux navires qui y
sont amarrés, à toute personne ou véhicule non autorisé ;
• l’introduction d’articles prohibés définis à l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2008
modifié dans cette zone d’accès restreint ou à bord des navires qui y sont amarrés.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de Sanary-sur-Mer, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, la directrice des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00020 - ARRÊTÉ N° 2025-BSP-SUR-16 DU 20 NOVEMBRE 2025 FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES 107 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-13 DU
20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ
PORTUAIRE
DU « PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » -
« 8500 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-13 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE 108 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-13 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU « PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP » - « 8500 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L3332-7 et R5332-19 à R5332-22 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°2025-BSP-SUR-12, préfet maritime de la Méditerranée, préfet du Var, portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez (« FRSTP » - « 8500 »);
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-13 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE 109 Vu l’arrêté inter-préfectoral N°2025-BSP-SUR-11 préfet maritime de la Méditerranée, préfet du Var, portant délimitation des limites portuaire de sûreté du port de Saint- Tropez (« FRSTP » - « 8500 ») ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-06 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant l’avis favorable en date du 22 mai 2025 des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l’avis favorable du 15 septembre 2025 des membres du comité local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2022-BSP-SUR-52 du 30 novembre 2022 ;
Article 2 : Le plan de sûreté portuaire (PSP) du port de Saint-Tropez (« FRSTP » - « 8500 »), annexé au présent arrêté, est approuvée, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 14 novembre 2030 inclus ;
Article 3 : Le plan de sûreté portuaire (PSP) du port de Saint-Tropez (« FRSTP » - « 8500 ») ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : Le préfet du Var, le préfet maritime de la Méditerranée, le maire de Saint- Tropez, autorité portuaire et l’agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-13 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE 110 Préfecture du VAR
83-2025-11-20-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-20 DU
20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ
PORTUAIRE
DU « PORT DE SANARY-SUR-MER » -
(« FRYNR » - « 8200 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-20 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE 111 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-20 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU « PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR » - « 8200 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L3332-7 et R5332-19 à R5332-22 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°2025-BSP-SUR-19 préfet maritime de la Méditerranée, préfet du Var, portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire du port de Sanary-sur-Mer (« FRYNR » - « 8200 »);
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-20 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE 112 Vu l’arrêté inter-préfectoral N°2025-BSP-SUR-18 préfet maritime de la Méditerranée, préfet du Var, portant délimitation des limites portuaire de sûreté du port de Sanary-sur-Mer (« FRYNR » - « 8200 »);
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-11 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-11 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant l’avis favorable en date du 12 juin 2025 des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l’avis favorable du 15 septembre 2025 des membres du comité local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2022-BSP-SUR-51 du 30 novembre 2022 ;
Article 2 : Le plan de sûreté portuaire (PSP) du port de Sanary-sur-Mer (« FRYNR » - « 8200 »), annexé au présent arrêté, est approuvée, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 14 novembre 2030 inclus ;
Article 3 : Le plan de sûreté portuaire (PSP) du port de Sanary-sur-Mer (« FRYNR » - « 8200 ») ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 4 : Le préfet du Var, le préfet maritime de la Méditerranée, le maire de Sanary-sur- Mer, autorité portuaire et l’agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
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83-2025-11-20-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-10 DU
20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET DU
PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION
PORTUAIRE N°8501
« EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ »
(« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-10 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION 114 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-10 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°8501 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5332-1, L.5332-9, L.5332-10, R.5332- 23 à R.5332-28 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
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Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-BSP-SUR-07 portant délimitation de l’installation portuaire N° 8501 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » - (« FRSTP- 0001 » - « 8501 ») ;
Considérant l’avis favorable en date du 06 mars 2025 pour l’ESIP et du 20 mars 2025 pour le PSIP des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l’avis favorable du 15 septembre 2025 des membres du comité local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-14 du 05 février 2021 approuvant l’évaluation de sûreté et le plan de sûreté de l’installation portuaire N° 8501 du port de SAINT-TROPEZ ;
Article 2 : L’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire N°8501 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0001 » - « 8501 ») sont approuvés pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 14 novembre 2030 inclus;
Article 3 : L’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel ;
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le maire de Saint- Tropez, autorité portuaire et l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
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83-2025-11-20-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-17 DU
20 NOVEMBRE 2025
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION
PORTUAIRE ET PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201
«EMBARCADÈRE DU PORT DE
SANARY-SUR-MER » (« FRYNR-0001 » -
« 8201 »)
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Bureau de la sécurité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-17 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE ET PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » (« FRYNR-0001 » - « 8201 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5332-1, L.5332-9, L.5332-10, R.5332- 23 à R.5332-28 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-20-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-17 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION 118 Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-11 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-11 du 28 janvier 2020 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port du port de Sanary-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-BSP-SUR-14 portant délimitation de l’installation portuaire N°8201 « EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » - (« FRYNR- 0001 » - « 8201 ») ;
Considérant l’avis favorable en date du 27 mars 2025 pour l’ESIP et le 10 avril 2025 pour le PSIP des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire ;
Considérant l’avis favorable du 15 septembre 2025 des membres du comité local de sûreté portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-13 du 05 février 2021 approuvant l’évaluation de sûreté et le plan de sûreté de l’installation portuaire N° 8201 du port de SANARY-SUR-MER ;
Article 2 : l’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire N°8201 «EMBARCADÈRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER » (« FRYNR-0001 » - « 8201 ») sont approuvés pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 14 novembre 2030 inclus;
Article 3 : l’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire ne seront pas publiés au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de Sanary-sur-Mer, l’agent de sûreté de l’installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
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