Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 170 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-170

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-11-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la destruction

administrative de sangliers sur les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER

(4 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances

particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité

publique (2 pages) Page 8

01-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département

de l'Ain en date du 26 novembre 2021 (4 pages) Page 11

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-11-22-00004 - Arrêté N° 2021-01-0077 modifiant la composition du

comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des

soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS (6 pages) Page 16

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-23-00006

Arrêté Préfectoral autorisant la destruction

administrative de sangliers sur les communes de

JOYEUX et LE MONTELLIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER 3A R R Ê T É

autorisant la destruction administrative de sangliers

sur les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le livre IV, titre II, du code de l’environnement relatif à la chasse et notamment les dispositions des articles L.427-1 et L.427-6 dudit code ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2021 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2020 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2021 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Ain ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération des chasseurs de l'Ain en date du 19 novembre 2021 ;

Considérant l’article L.427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; [...] » ;

Considérant que les parcelles sur lesquelles les battues sont organisées ne sont pas couvertes par un plan de chasse et ne peuvent donc pas bénéficier de l’autorisation de la chasse au grand gibier ;

Considérant, de ce fait, qu’il n’existe pas de régulation de la population de sanglier sur ces territoires non chassés en ce qui concerne le grand gibier ;

Considérant que les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER subissent d’importants dégâts agricoles dus à la présence de sangliers ;

Considérant que, ces dernières années, plus de 25 % des dégâts sur les parcelles agricoles imputables au sanglier dans le département de l’Ain trouvent leur origine sur le territoire de la Dombes, au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 3 ;

Considérant, en conséquence, la nécessité de réguler la population de sanglier sur le secteur en organisant des battues administratives de destruction, dans un souci de préservation de l’équilibre agro- cynégétique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Direction départementale

des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER 4ARRÊTE

Article 1

Des battues administratives visant la destruction de sanglier sont prescrites aux conditions définies dans les articles 2 à 9.

Article 2

Ces battues seront dirigées par Monsieur Christian BEAUDET, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de l’Ain, désigné responsable des opérations.

Article 3

Les opérations se dérouleront sur une période comprise entre le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et le 31 mars 2022.

Les opérations se dérouleront sur les parcelles non soumises à plan de chasse des communes de JOYEUX et LE MONTELLIER, dont le plan figure en annexe du présent arrêté.

Article 4

Le responsable des opérations déterminera le nombre et les modalités d’opérations à effectuer. Il est chargé de prendre toute mesure utile pour assurer l’exécution des battues dans le respect des lois et règlements. Il décidera de l’utilisation de toute arme et de toute munition à sa convenance pour mener à bien les opérations.

Il pourra décider de s’adjoindre les services des lieutenants de louveterie des départements limitrophes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Rhône, Jura et Saône-et-Loire).

Avant toute opération de terrain, il est tenu de prévenir la direction départementale des territoires de l’Ain, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.

Article 5

Le responsable des opérations pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, le concours des chasseurs des sociétés de chasses locales ou des lieutenants de louveterie honoraires disposant d’un permis de chasser valide.

Article 6

Si nécessaire, le responsable de l’opération fera procéder à la recherche au sang des animaux blessés par des conducteurs agréés.

Tout animal prélevé sera remis à l’équarrissage.

Article 7

Après chaque opération de régulation, le responsable des opérations établira un procès-verbal indiquant la liste des participants, le nombre d’animaux observés, le nombre d'animaux prélevés, les incidents éventuels survenus au cours de l’opération.

Ce procès-verbal sera adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai de 48 heures.

Article 8

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 LYON y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER 5Article 9

Des copies du présent arrêté seront adressées :

➢ au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain ;

➢ à Monsieur Christian BEAUDET, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de l’Ain ;

➢ au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ;

➢ au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Des copies sont également transmises à messieurs les maires des communes de JOYEUX et LE MONTELLIER.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 23 novembre 2021

La Préfète de l’Ain,

Signé : Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER 6Réalisation : DDT01 - SCEP - SIG - 23/11/2021 - Sources : DGFIP - Fond cartographique : © IGN - BDTOPO Direction Départementale des Territoires de l'Ain

Arrêté préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Joyeux et Le Montellier

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-23-00006 - Arrêté Préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de JOYEUX et LE MONTELLIER 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-11-26-00002

Arrêté préfectoral

constatant des circonstances particulières liées à

l’existence de menaces graves pour la sécurité

publique

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à 8Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

constatant des circonstances particulières liées à

l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

La préfète de l’Ain, Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;

VU

VU

VU

VU

le code des transports, notamment son article L 2251-9 ;

le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE La ROBERTIE en qualité de préfète de l’Ain ;

la demande par laquelle la SNCF sollicite l’autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que du lundi 29 novembre au dimanche 5 décembre 2021 se tiendra la 12e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, à proximité immédiate du territoire français, du pays de Gex particulièrement ;

que plusieurs centaines de ministres et de délégués sont attendus à Genève, ce qui représente un défi sécuritaire pour la police genevoise et ses partenaires, notamment les autorités françaises frontalières et aura des répercussions sur le territoire français, notamment les voies d’accès, routières et ferroviaires à la Suisse par le département de l’Ain;

la proximité de la gare de Bellegarde-sur-Valserine, sur la commune de Valserhône, avec le territoire Suisse et que cette gare est une gare ferroviaire française des lignes de Lyon-Perrache à Genève et de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserhône, située sur le territoire de la commune nouvelle de Valserhône dans l’Ain ;

qu’il est nécessaire de garantir la tenue sans heurt de cette rencontre internationale, minimiser l'impact sur la population, et assurer et maintenir les prestations sécuritaires à son profit ; que ce sont des missions qui nécessitent l’aide indispensable et la collaboration et coordination avec les partenaires sécuritaires, dont la SNCF ;

que le contexte social actuel, caractérisé par les manifestations revendicatives au niveau national et international, mobilise fortement les forces de l’ordre ;

que le contexte épidémique actuel et le rehaussement des mesures sanitaires sur le territoire français et le renforcement des contrôles impactent de manière très significative l’activité et le mobilisation des forces de l’ordre ;

que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à 9installations de la gare de Bellegarde-sur-Valserine et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans cette même gare.

ARRÊTE

Article 1 Les circonstances particulières susvisées justifient, du lundi 29 novembre 2021, 8 heures, au dimanche 5 décembre 2021, minuit, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure au sein et aux alentours de la gare de Bellegarde-sur-Valserine, située rue Antoine Favre, 01200 - Valserhône, notamment les emprises des gares TER et TGV, de la gare routière ainsi que tous matériels roulants (trains TGV/TER) stationnant à quai sur les emprises de la SNCF.

Article 2 Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.

Article 3 La durée d’application de cette autorisation d’effectuer des mesures de palpations par les agents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour la période mentionnée à l’article 1er.

Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 5 Le directeur du service général de la SNCF et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie dans l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2021

Signé : La préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-11-26-00001

Arrêté préfectoral prescrivant les mesures

locales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire dans le département de l'Ain en

date du 26 novembre 2021

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Ain en date du 26 novembre 2021 11Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la gestion locale

des crises

Arrêté préfectoral

prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l’Ain

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l’Ain ;

Vu l’avis du Haut conseil de la Santé publique en date du 15 juin 2021 ;

Vu l’avis de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 10 novembre 2021 ;

Vu les consultations réalisées avec les élus locaux concernés par les mesures prévues au présent arrêté ;

1 / 4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Ain en date du 26 novembre 2021 12Vu l’urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémique dans le département de l’Ain, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que le taux d’incidence du département de l’Ain se situe au-delà du seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 habitants de manière durable depuis plusieurs semaines ; qu’il convient dès lors de maintenir les mesures de freinage sanitaire actuellement en vigueur, sans qu’il soit nécessaire à ce stade de le renforcer ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de Covid-19 ;

Considérant que le Haut conseil de la Santé publique préconise dans son avis du 15 juin 2021 de lever le port du masque en extérieur sauf dans les situations à forte densité de personnes en l’état actuel de l’épidémie et de contact prolongé entre plusieurs personnes ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’imposition du port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans dans l’espace public, à l’occasion de rassemblements ou d’événements réunissant un public nombreux et générant des concentrations de personnes avec un brassage important de populations, aux abords des établissements scolaires, des lieux de culte, des centres commerciaux, des gares et des abris bus est une mesure de santé publique qui favorise la protection et la prévention de la transmission du virus et un moyen efficace de lutte contre la circulation du virus ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

ARRÊTE :

Article 1er : obligation de port du masque :

1° – En complément de l’obligation de respect des gestes barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à compter du 26 novembre 2021 0h00, dans tous les lieux suivants :

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Ain en date du 26 novembre 2021 13- sur la voie publique dans un rayon de 50 mètres aux abords de l’ensemble des gares routières et ferroviaires ;

- dans les emprises des arrêts, abris et zones d’attente de transports en commun ; - dans un rayon de 50 mètres aux abords des accès aux établissements d’enseignement et les lieux d’accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire et extrascolaire…) aux heures d’entrée et de sortie des établissements ; - dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de cultes les jours d’offices religieux ou de cérémonies ;

- sur les marchés, brocantes et ventes au déballage qui ne sont pas interdits par le décret du 1er juin 2021 ;

- dans tout espace extérieur où une distanciation d’un mètre entre deux personnes ne peut être garantie du fait de la configuration des lieux, et notamment les files d’attente d’accès à des établissements recevant du public ou des lieux ouverts au public.

Cette mesure s’applique également aux participants des rassemblements qui ne sont pas interdits par le décret du 1er juin 2021.

Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.

Ce masque de protection doit être conforme aux normes prévues par le décret du 1 er juin 2021.

2° – Cette obligation ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air, aux usagers de deux roues.

3° – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 17 janvier 2022 inclus, échéance à laquelle elles seront réexaminées selon l’évolution de la situation sanitaire et les mesures nationales de freinage décidées en conseil de défense.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sur le département de l’Ain, à compter du 26 novembre 2021 à 0h00.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 :

Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Ain en date du 26 novembre 2021 14Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2021

La préfète

Signé : Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Ain en date du 26 novembre 2021 1584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-11-22-00004

Arrêté N° 2021-01-0077 modifiant la composition

du comité départemental de l’aide médicale

urgente,

de la permanence des soins et des transports

sanitaires (CODAMUPS-TS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-22-00004 - Arrêté N° 2021-01-0077 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 161

Arrêté N° 2021-01-0077

modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

La Préfète de l’Ain

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R. 6313-1 et suivants ;

Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°2020-01-0020 du 8 juin 2020 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;

Vu l’arrêté 2020-01-0083 du 4 novembre 2020 et l’arrêté 2021-01-0012 du 18 mars 2021 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;

ARRETENT

Article 1er : l’article 2 de l’arrêté 2020-01-0020 du 8 juin 2020 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit pour tenir compte :

- de la modification des représentants des collectivités territoriales en ce qui concerne le conseil départemental ;

- de la modification dans la représentation du titulaire et du suppléant du conseil départemental de l’ordre des médecins ;

- de la modification dans la représentation des titulaires et suppléants de l’union régionale des professionnels de santé représentants les médecins (représentants non désignés) - de la modification dans la représentation du titulaire et du suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens ;.

- de la modification dans la représentation du titulaire de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-22-00004 - Arrêté N° 2021-01-0077 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 172

Le reste est sans changement.

Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l’Ain, co-présidé par la Préfète ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, est composé comme suit :

1. Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :

a- Un conseiller général désigné par le conseil départemental

- Madame Martine TABOURET, conseillère départementale, titulaire suppléée le cas échéant par Madame Valérie GUYON, conseillère départementale ou tout autre élu de la même assemblée délibérante conformément au 2° de l’article R 133-3 du CRPA

b- Deux maires désignés par l’association départementale des maires

- Alain REIGNIER, maire de Genouilleux, titulaire

- Philippe EMIN, maire du Plateau d’Hauteville, titulaire

- Claude CLEYET-MARREL, maire de Guéreins, suppléant

- Serge GUERIN, maire de Servas, suppléant

2. Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :

a- Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

Pour le SAMU

- Docteur Sylvain PROST, médecin responsable du SAMU 01, titulaire, suppléé le cas échéant par tout autre

membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article R. 133-3 du CRPA

Pour le SMUR

- Docteur Olivier DEBAS, médecin responsable du SMUR de Belley, titulaire, suppléé le cas échéant par tout

autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article R. 133-3 du CRPA

b- Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

- Monsieur Aurélien CHABERT, centre hospitalier Haut-Bugey, titulaire, suppléé le cas échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l'article R. 133-3 du CRPA

c- Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :

- Monsieur Jean DEGUERRY, titulaire, suppléé le cas échéant par tout autre membre élu de la même assemblée délibérante conformément au 2° de l’article R 133-3 du CRPA

d- Le directeur départemental du service d’incendie et de secours :

- Contrôleur général Hugues DEREGNAUCOURT, titulaire, suppléé le cas échéant par le Colonel hors classe Jean-Luc PANIS ou par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R 133-3 du CRPA

e- Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

- Docteur Mounir BOUALLEGUE médecin-chef du SSSM suppléé par tout autre membre du service ou

organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R 133-3 du CRPA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-22-00004 - Arrêté N° 2021-01-0077 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 183

f- Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

- Lieutenant-Colonel Jean-Marc SELLIER, chef du groupement prévention et organisation des secours du

SDIS, titulaire, suppléé le cas échéant par le Commandant Pierrick PAHON chef du service opérations ou par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de l’article R 133-3 du CRPA

3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a- Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

- Docteur Marie-Françoise MASSON-SEYER, titulaire

- Docteur Patricia FAUQUIER, suppléante

b- Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

- Titulaires et suppléants non désignés

c- Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :

- Monsieur Jacques AUBRY, président délégation territoriale de l’Ain, titulaire - Monsieur Marc JULIEN, vice-président unité locale du Bassin Burgien, suppléant

d- Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçants dans les structures des urgences hospitalières :

Pour le SAMU Urgences de France (SUDF) :

- Docteur Patrick SERRE, médecin au Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, titulaire - Docteur Régine MAUPOINT, médecin au SAMU 01, suppléante

Pour l’association des médecins urgentistes de France (AMUF) :

- Titulaire non désigné

- Suppléant non désigné

e- Un médecin titulaire et un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :

- Docteur Yvan MANN, Clinique Convert, représentant le syndicat national des urgentistes de l’hospitalisation privée (SNUHP), titulaire

- Docteur Rafet GHERISSI, Clinique Convert, représentant le SNUHP, suppléant

f- Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l’association de gestion de la permanence des soins de l’Ain (APSUM 01) :

- Docteur Pauline CHABROULIN, titulaire

- Docteur Coralie GUICHARD, suppléante

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g- Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :

- Madame Frédérique LABRO GOUBY, Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, représentant la Fédération Hospitalière de France (FHF), titulaire

- Suppléant non désigné

h- Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :

Pour la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP) :

- Monsieur Alain SCHNEIDER, directeur du Centre Orcet Mangini - ORSAC, titulaire - Monsieur Dominique BLOCH-LEMOINE, directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain (CPA) - ORSAC, suppléant

Pour la Fédération Hospitalière Privée (FHP) :

- Madame Elodie CALDERON, directrice HP Ambérieu, titulaire :

- Monsieur le Docteur Frédéric GARCIA, médecin urgentiste, responsable du service des urgences de l’HP Ambérieu, suppléant

i- Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :

- Monsieur Pierre-Yves FALLAVIER, ambulancier, titulaire

- Monsieur Cédric HUMBERT, ambulancier, suppléant

Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :

- Monsieur Maxime ANGLESKI, ambulancier, titulaire

- Suppléant non désigné

Pour la Fédération nationale des Transports Sanitaires (FNMS) :

- Monsieur Damien COILLARD, ambulancier, titulaire

- Suppléant non désigné

Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :

- Titulaire non désigné

- Suppléant non désigné

j- Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

- Monsieur Stéphan VENCHI, ambulancier, président de l’ATSU01, titulaire - Suppléant non désigné

k- Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :

- Monsieur Jean-Luc LEPETIT, pharmacien, titulaire

- Madame Laëtitia REYNAUD, pharmacienne, suppléante

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l- Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens :

- Monsieur Kévin PHALIPPON, pharmacien, titulaire

- Madame Sophie DELORME, pharmacienne, suppléante

m- Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

- Monsieur Jean-Rémi RADEMAKERS, pharmacien, représentant l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), titulaire

- Suppléant non désigné

n- Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :

- Docteur Reynald HAREL, chirurgien-dentiste, titulaire

- Docteur Philippe BOUNET, chirurgien-dentiste suppléant

o- Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

- Docteur Fabrice JOLY, chirurgien-dentiste, titulaire

4. Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers

- Monsieur Bernard PAVIER, représentant l’UDAF, titulaire

- Monsieur Michel BOST, représentant l’association UFC QUE CHOISIR de l’Ain, suppléant

Article 3 : Les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 4 : Le Comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 6 : Le Comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l’application informatique B Télérecours citoyens D accessible par le

site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire

et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-11-22-00004 - Arrêté N° 2021-01-0077 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, 216

Article 8 : la Préfète de l’Ain et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 22 novembre 2021

Le Préfète de l’Ain Le Directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE Docteur Jean-Yves GRALL

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