Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 170 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 170 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Samedi 31 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 170 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2025-170

PUBLIÉ LE 31 MAI 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-05-31-00003 - arrêté portant interdiction de rassemblement

automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain du

samedi 31 mai 2025 à 19h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00 (3 pages) Page 3

01-2025-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prolongation

de l'interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère

musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé (3 pages) Page 7

01-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de

l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (3 pages) Page 11

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-05-31-00003

arrêté

portant interdiction de rassemblement

automobile sur la voie publique

dans le département de l'Ain

du samedi 31 mai 2025 à 19h00 au lundi 2 juin

2025 à 8h00

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00003 - arrêté

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l’Ain

du samedi 31 mai 2025 à 19h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux le 30 mai 2025 annonçant des rassemblements automobiles de type tuning le 31 mai 2025, dans le secteur du Col de la Faucille, et divers points de convergence dans l’Ain et les départements limitrophes ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00003 - arrêté

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 4Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain, notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 et 9 mai 2025 ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, avec plus de 200 véhicules et 300 nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à proximité, le 8 mars 2025 s’est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes ; qu’un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à l’agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d’importants troubles à l’ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ; que le secteur choisit est de ce fait propice à un tel rassemblement au regard de son importante zone commerciale.

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l’Ain du samedi 31 mai 2025, à 19h00, au lundi 2 juin 2025 à 8h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00003 - arrêté

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 5Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 31 mai 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00003 - arrêté

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-05-31-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prolongation de l'interdiction

temporaire de tout rassemblement festif à

caractère musical non autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prolongation de l'interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 7Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prolongation de l’interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 12 heures 00 au mardi 03 juin 2025 à 17 heures 00

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 12 heures 00 au lundi 02 juin 2025 à 12 heures 00 ;

1/3

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prolongation de l'interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 8Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration n’a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre 2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d’Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d’Hauteville, Ordonnaz, Crottet ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que des informations ont été recueillies concernant l’organisation de plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party durant les week-ends du 16 au 19 mai 2025, du 23 au 26 mai 2025, du 28 mai 2025 au 02 juin 2025 et du 06 au 10 juin 2025 ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant, l’évènement en cours sur les communes d’Innimond et de Lompnas, rassemblant plus de 5000 personnes, sans déclaration, ni autorisation ; que la tenue de ce rassemblement a nécessité l’activation du centre opérationnel départemental, et l’engagement de nombreuses forces de la Gendarmerie nationale, des sapeurs-pompiers, des associations agréées de sécurité civile, d’association de prévention (addictions) ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prolongation de l'interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 9ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, interdite sur l’ensemble du département depuis le mercredi 28 mai à 12h00 est prolongée jusqu’au mardi 3 juin 2025 inclus à 17h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent interdit sur l’ensemble des réseaux routiers du département depuis ldepuis le mercredi 28 mai à 17h00 est prolongée jusqu’au mardi 3 juin 2025 inclus à 17h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département depuis le depuis le mercredi 28 mai à 12h00 est prolongée jusqu’au mardi 3 juin 2025 inclus à 17h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 31 mai 2025

La préfète,

Signé Chantal MAUCHET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prolongation de l'interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 1001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-05-31-00002

Arrêté préfectoral portant prolongation de

l'arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 11Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral portant prolongation de l’arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 30 mai 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer l’ordre public sur le département ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2025 autorisant l’enregistrement, la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en

raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de

vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,

lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

1/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 12Considérant la poursuite de la free-party sur la commune de Innimond sur le département de l’Ain

ayant commencé dans la nuit du 29 au 30 mai 2025 ; que celle-ci a lieu malgré l’interdiction

préfectorale en date du 15 mai 2025 de tenue de tels rassemblements ; que l’absence de dispositif prévisionnel de secours et la présence immédiate de cavités souterraines n’est pas en mesure de

garantir la sécurité des participants ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant des faits de violences urbaines, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Considérant l’événement en cours sur les communes de LOMPNAS et INNIMOND

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie

départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de

leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation sur la commune de Innimond (lieu-dit Le Blettonne) et de Lompnas (D94) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

Article 2 – La présente autorisation délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit à partir du

30 mai 2025 à 14h00 est prolongée jusqu’au 3 juin 2025 à 17h00.

Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de l’Ain.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 – Les sous-préfets d’arrondissements, le général de brigade, commandant le groupement de

gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

A Bourg-en-Bresse, le 31 mai 2025,

La préfète, par délégation la directrice de

cabinet

Signé : MARIANNE TESSA

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 13Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 14