Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 170 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 170 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-170

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral 17-193 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

SOYEZ Matthieu (2 pages) Page 3

01-2017-10-11-001 - Arrêté Préfectoral 17-203 fixant les mesures de transition prévues par

l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de

lutte contre les Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (3 pages) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-10-001 - Arrêté n° 2017-030 portant réglementation temporaire de la

circulation pendant la 2nde campagne d’entretien des diffuseurs de

Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l’autoroute A42 (3

pages) Page 10

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-10-003 - Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNENAIRE à FERNEY

VOLTAIRE (1 page) Page 14

01-2017-10-10-002 - Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE à

BELLEGARDE (1 page) Page 16

01-2017-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral projet périmètre GEMAPI (2 pages) Page 18

01-2017-10-02-012 - Organisation des services de la préfecture de l' AIN (2 pages) Page 21

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-08-29-008 - Arrêté 2017-5182 portant modification d'agrément pour effectuer des

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01-2017-10-05-009 - Arrêté 2017-5543 portant autorisation de modification de la PUI de la

clinique CONVERT à BOURG EN BRESSE dans l'AIN (2 pages) Page 27

01-2017-10-02-008 - Arrêté n°2017- 4746 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du dispositif « Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » –

6 Rue Guichenon - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE ACT

AIN (2 pages) Page 30

01-2017-10-02-009 - Arrêté n°2017- 4747 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques

pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en

Bresse géré par l'association AIDES (2 pages) Page 33

01-2017-10-02-010 - Arrêté n°2017- 4748 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC

(2 pages) Page 36

01-2017-10-02-011 - Arrêté n°2017- 4749 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par

l'association ANPAA 01 (2 pages) Page 39

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-09-04-004

Arrêté préfectoral 17-193 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur SOYEZ Matthieu

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral 17-193 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur SOYEZ Matthieu 3PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 17 - 193

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr SOYEZ Matthieu

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Monsieur SOYEZ Matthieu né le 20 novembre 1985 à CROIX (59) et possédant son domicile professionnel administratif à BRIORD (01470) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Monsieur SOYEZ Matthieu remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur SOYEZ Matthieu (n° ordre : 24764)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié à

SELARL Vétérinaire BRIORDVET – 346 route du Pont – Les Verchères – 01470 BRIORD

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral 17-193 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur SOYEZ Matthieu 4Article 3 : Monsieur SOYEZ Matthieu s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur SOYEZ Matthieu pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 4 septembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-09-04-004 - Arrêté préfectoral 17-193 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur SOYEZ Matthieu 501_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-10-11-001

Arrêté Préfectoral 17-203 fixant les mesures de transition

prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux

mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre

les Rhinotrachéite Infectieuse Bovine

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-001 - Arrêté Préfectoral 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 6PREFET DE L’AIN

ARRETE PREFECTORAL n° DDPP01-17-203

FIXANT LES MESURES DE TRANSITION PRÉVUES PAR L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU

31 MAI 2016 RELATIF AUX MESURES DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE

Le Préfet de l’Ain

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 224-5, R. 201-12 à R. 201-17, D. 201-30, D. 201-36, R. 203-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant di spositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions ;

Vu décret du 23 août 2016 portant nomination du Préfet de l’AIN ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ;

Vu l’arrêté n° 16-467 de la préfecture de la région A uvergne- Rhône- Alpes portant désignation des membres du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) ;

Vu la demande de dérogations auprès du Préfet Auvergne-Rhône-Alpes effectuée par les GDS Auvergne et Rhône-Alpes en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l’avis du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) du 23 mars 2017 ;

Considérant qu’un boviné reconnu positif, même vacciné contre l’IBR, représente un risque non négligeable et peut redevenir éventuellement contagieux à l’occasion d’un stress notamment ;

Considérant qu’il n’est pas possible de différencier un boviné reconnu infecté et un boviné vacciné, par sérologie ou par traçabilité (apposition sur l’ASDA d’un étiquette orange et de la mention « Positif IBR » dans tous les cas)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-001 - Arrêté Préfectoral 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 7SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer, dans le département l’Ain, les mesures de transition, prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Ces mesures ont été proposées conjointement par les deux organismes à vocation sanitaire du domaine animal de la région Auvergne- Rhône- Alpes et ont fait l’objet d’un avis favorable du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).

Article 2 : Définitions

Boviné vacciné : boviné, au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),ayant fait l’objet d’une primo vaccination contre l’IBR réalisée par un vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé. La vaccination doit ensuite être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé.

Organisme à vocation sanitaire (OVS) : organisme régional reconnu par le ministère en charge de l’agriculture ayant pour objet la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale (article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime). Un seul organisme à vocation sanitaire par domaine animal et par domaine végétal a été reconnu par région pour une période de 5 ans (2014- 2019).

Bovinés reconnus infectés : Un boviné est reconnu infecté d’IBR lorsqu'un résultat non négatif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l’IBR a été confirmé. Conformément à l'article 8-IV de l'arrêté du 31 mai 2016, un animal détenu dans un troupeau non conforme, où il y a potentiellement de la circulation virale, doit être considéré comme un animal re- connu infecté d'IBR.

Dans l'attente de la reconnaissance par le LNR de kits de diagnostic permettant de distinguer un animal vacciné avec un vaccin marqueur dit « délété » d'un animal infecté, un animal vacciné pré- sentera un résultat non négatif au dépistage sérologique et doit être considéré comme reconnu in- fecté d'IBR.

Des bovinés entrés en contact avec des animaux reconnus infectés, durant un transport où un rassemblement prennent le statut de ces derniers.

Article 3

En application de l’article 10-III de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), les contrôles sérologiques, avant départ et après introduction, prévus par l’article 9- I et II de ce même arrêté ne sont pas rendus obligatoires aux conditions cumulatives suivantes pour les bovinés à introduire dans un troupeau d’engraissement :

- Ils ne sont pas reconnus infectés d’IBR,

- Ils ne sont pas issus d'un troupeau non conforme vis-à-vis de l’IBR,

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-001 - Arrêté Préfectoral 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 8- Ils font l’objet, dans les meilleurs délais après leur introduction, d’une vaccination réalisée et certifiée par le vétérinaire sanitaire du troupeau d’engraissement.

Article 4

Les dérogations prévues par cet arrêté et par les articles 9 et 10 l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ne sont pas applicables aux cheptels identifiés comme étant à risque par l’OVS. L’OVS est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistages qu’ils doivent appliquer.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’AIN, le directeur départemental chargé de la protection des populations, l’OVS et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AIN.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 11 octobre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

o

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-001 - Arrêté Préfectoral 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-10-001

Arrêté n° 2017-030 portant réglementation temporaire de

la circulation pendant la 2nde campagne d’entretien des

diffuseurs de

Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et

Pérouges sur l’autoroute A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-10-001 - Arrêté n° 2017-030 portant réglementation temporaire de la circulation pendant la 2nde campagne d’entretien des diffuseurs de 10Direction départementale des territoires

A R R E T É N° 2017-030

Portant réglementation temporaire de la circulation

pendant la 2nde campagne d’entretien des diffuseurs de

Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l’autoroute A42

Le préfet de l’Ain

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9,

Vu l’instruction Interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu l’arrêté préfectoral permanent du 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la note technique du 14 avril 2016,

Vu la demande de Monsieur le directeur régional RHONE APRR du 26/09/2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires,

Vu l’arrêté du 30 août 2017, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2017,

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 26 septembre 2017,

Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain du 6 octobre 2017,

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Education Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières, Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-10-001 - Arrêté n° 2017-030 portant réglementation temporaire de la circulation pendant la 2nde campagne d’entretien des diffuseurs de 11Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 28 septembre 2017,

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 9 octobre 2017,

Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost du 27 septembre 2017,

Vu l’avis favorable de la commune de Pérouges du 29 septembre 2017,

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Dagneux,

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Montluel,

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Balan,

Vu l’avis réputé favorable de la commune de La Boisse,

Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY et la validation de ces derniers dans l’application « OPTIC »

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRETE

Article 1

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A42 :

Fermetures nocturnes des diffuseurs en semaine 42, selon le planning suivant :

▪ Saint-Maurice-de-Beynost (n°5 au PR 9+100) : la nuit du lundi 16 au mardi 17 octobre de 21h à 6h,

▪ La Boisse-Montluel (n°5.1 au PR14+200) : la nuit du mardi 17 au mercredi 18 octobre de 21h à 6h.

▪ Balan (n°6 au PR 18+500) : la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 octobre de 21h à 6h.

▪ Pérouges (n°7 au PR 25+100) : la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 octobre de 21h à 6h.

Report possible sur aléas technique ou climatique la nuit du lundi 23/10, selon les mêmes dispositions.

Les clients (PL et VL) concernés par ces fermetures seront contraints d’utiliser les diffuseurs amont et aval.

En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-10-001 - Arrêté n° 2017-030 portant réglementation temporaire de la circulation pendant la 2nde campagne d’entretien des diffuseurs de 12Article 2

En dérogation à l’arrêté n° 2007/06/25/01, la circulation des véhicules de PTAC > 7.5T sera autorisée, pendant les périodes de fermeture, à l’intérieur des agglomérations dans les 2 sens de circulation dans les communes de La Boisse, Montluel et Dagneux sur : - la RD 1084,

- la RD 61a sur la commune de La Boisse.

Article 3

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, seront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.

Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant de l’EDSR de l’Ain,

Le directeur régional RHONE APRR,

Le président du conseil départemental de l’Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service de gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux maires des communes de Dagneux, Montluel, Saint-Maurice-de-Beynost, Pérouges, Balan et La Boisse.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le même délai.

Fait à Bourg en Bresse, le 10 octobre 2017

Pour le préfet,

par délégation,

Le directeur,

Par subdélégation,

Le chef de service SCER

Signé : Francis SCHWINTNER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-10-001 - Arrêté n° 2017-030 portant réglementation temporaire de la circulation pendant la 2nde campagne d’entretien des diffuseurs de 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-10-003

Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNENAIRE à

FERNEY VOLTAIRE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-10-003 - Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNENAIRE à FERNEY VOLTAIRE 14PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral portant habilitation pour l’exercice d’activités funéraires de la SARL «ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE»

à FERNEY-VOLTAIRE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-26, L.2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

VU le décret n°2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;

VU la demande d'habilitation formulée le 28 juillet 2017 et complétée les 4 et 5 septembre 2017 par Monsieur Christophe GANDY, gérant de la SARL «ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE» dont le siège social est situé rue du Repos à RUMILLY 74150 pour son établissement secondaire « ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE » sis 1 chemin du Nant à FERNEY-VOLTAIRE 01210 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: La SARL « ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE», représentée par Monsieur Christophe GANDY, gérant, pour son établissement secondaire, sis 1 chemin du Nant – 01210 FERNEY- VOLTAIRE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 Organisation des obsèques ;

 Transport de corps avant et après mise en bière ;

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 17.01.205.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe GANDY, gérant de la SARL «ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à - Monsieur le maire de FERNEY-VOLTAIRE

- et à Monsieur le sous-préfet de GEX-NANTUA.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 10 octobre 2017

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

Le chef de bureau,

Signé

Sylviane BERTHILLOT

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des réglementations et des élections

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-10-003 - Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNENAIRE à FERNEY VOLTAIRE 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-10-002

Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE à

BELLEGARDE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-10-002 - Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE à BELLEGARDE 16PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral portant habilitation pour l’exercice d’activités funéraires de la SARL «ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE»

à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-26, L.2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

VU le décret n°2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;

VU la demande d'habilitation formulée le 28 juillet 2017 et complétée les 4 et 5 septembre 2017 par Monsieur Christophe GANDY, gérant de la SARL «ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE» dont le siège social est situé rue du Repos à RUMILLY 74150, pour son établissement secondaire « ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE » sis 6-8 rue de la République à 01200 BELLEGARDE- SUR-VALSERINE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: La SARL « ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE», représentée par Monsieur Christophe GANDY, gérant, pour son établissement secondaire, sis 6-8 rue de la République à 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 Organisation des obsèques ;

 Transport de corps avant et après mise en bière ;

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 17.01.204.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe GANDY, gérant de la SARL «ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à - Monsieur le maire de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

- Monsieur le sous-préfet de GEX et de NANTUA.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 10 octobre 2017

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

Le chef de bureau,

Signé

Sylviane BERTHILLOT

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des réglementations et des élections

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-10-002 - Arrêté habilitation ALBANAIS CENTRE FUNERAIRE à BELLEGARDE 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-06-004

Arrêté interpréfectoral projet périmètre GEMAPI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral projet périmètre GEMAPI 18PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L’INTERCOMMUNALITE

REF:AIP-projet périmètre SM

Arrêté fixant le projet de périmètre d’un syndicat mixte en charge

de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-45 et L. 5711-1 ;

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, confiant à titre obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du 14 septembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Rives de l’Ain - Pays du Cerdon sollicite un projet de périmètre en vue de la création d‘un syndicat mixte en charge de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la rivière d’Ain aval, comprenant huit communautés de communes et une communauté d’agglomération ;

Vu le projet de statuts du syndicat mixte dont le siège sera fixé dans le département de l'Ain ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;

A R R Ê T E N T

Article 1. - Sont incluses dans le projet de périmètre d'un syndicat mixte, pour tout ou partie des communes incluses dans le bassin versant de l’Ain, les communautés d’agglomération et de communes suivantes :

► Pour le département de l'Ain :

• communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

• communauté de communes de la Plaine de l’Ain,

• communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon,

• communauté de communes Haut – Bugey,

• communauté de communes de la Dombes,

• communauté de communes du Plateau d’Hauteville,

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

LE PREFET DE L'AIN,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral projet périmètre GEMAPI 19- 2 -

► Pour le département du Jura :

• communauté de communes Porte du Jura,

• communauté de communes de la Région d’Orgelet,

• communauté de communes Petite Montagne.

Article 2. - Le projet de statuts du syndicat mixte est annexé au présent arrêté.

Article 3. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et du Jura et notifié aux présidents des communautés de communes et d’agglomération comprises dans le projet de périmètre.

Bourg-en-Bresse, le 6 octobre 2017

Le préfet du Jura Le Préfet de l'Ain, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Richard VIGNON Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral projet périmètre GEMAPI 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-02-012

Organisation des services de la préfecture de l' AIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-02-012 - Organisation des services de la préfecture de l' AIN 21PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DU PATRIMOINE Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2017

Bureau des ressources humaines

Affaire suivie par : Isabelle VIGNAGA

Le préfet de l'Ain,

Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de l’ Ain

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’avis émis par les comités techniques des 27 mars et 12 juin 2017 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture.

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’ organisation des services préfectoraux de l’Ain est fixée comme suit :

'(

Sous l’autorité du directeur de cabinet, il est composé comme suit :

_ Le responsable de la sécurité des systèmes d’information

 La Direction des sécurités comprenant:

_ Le bureau de la gestion locale de crises

_ Le bureau de la sécurité intérieure

_ Le bureau des polices administratives

 Le bureau de la représentation de l’ Etat

 Le bureau de la communication interministérielle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-02-012 - Organisation des services de la préfecture de l' AIN 22'$-

Sous l’autorité du secrétaire général, il est composé comme suit :

_ La cellule accueil, qualité et performance

_ L’assistante sociale

 La Direction des ressources humaines et du patrimoine comprenant:

_ La cellule d’appui

_ Le bureau des ressources humaines

_ Le bureau des affaires immobilières et budgétaires

_ _

 La direction des collectivités et de l’appui territorial comprenant :

_ Le chargé de mission juridique

_ Le bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale _ Le bureau de l’urbanisme, de l’aménagement et des installations classées _ Le bureau des finances locales et de l’appui territorial

 La direction de la citoyenneté et de l’intégration comprenant :

_ Le bureau de la citoyenneté

_ Le bureau de l’immigration et de l’intégration

 La direction interministérielle des systèmes d’information et de communication comprenant :

_ La division exploitation et usages

_ La division systèmes et réseaux

'$$1$'$

Sous l’autorité d’un sous-préfet, les sous-préfectures d’arrondissement sont :

 La sous-préfecture de Belley

 Les sous-préfectures de Gex et Nantua jumelées

ARTICLE 2 : L’organisation de la préfecture telle que définie ci-dessus entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-02-012 - Organisation des services de la préfecture de l' AIN 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-08-29-008

Arrêté 2017-5182 portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres par VITAL

AMBULANCES à MONTLUEL dans l'AIN Agrément pour transports sanitaires entreprise dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-29-008 - Arrêté 2017-5182 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres par VITAL AMBULANCES à MONTLUEL dans l'AIN 24AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2017-5182

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise de transports

sanitaires VITAL AMBULANCE

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté 2015-4255 de l'ARS Rhône Alpes du 7 octobre 2015 portant modification de la société VITAL AMBULANCE ;

Considérant le rapport de gestion de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 30 mai 2017, reçu à la Délégation départementale de l'Ain le 12 août 2017, nommant Monsieur David MACONO en qualité de co-gérant et transférant le siège social de l'entreprise au lieudit les Parties – 752 Chemin de la Plaine – 01120 MONTLUEL ;

ARRETE

Article 1 : l'agrément 137 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :

VITAL AMBULANCE

Gérants Messieurs MACENO David et RANDRIANJANAHARY Tianjama

Adresse : 752 chemin de la Plaine

Lieudit les Parties

01120 MONTLUEL

Article 2 : le local pour l'accueil des patients est situé 49 rue Benoit Bressard – 01120 NIEVROZ, secteur de garde 11 - Montluel.

Article 3 : le local permettant d'assurer la désinfection, l'entretien courant des véhicules, la maintenance du matériel ainsi que l'aire de stationnement incluant un garage couvert sont situés au 752 chemin de la Plaine – Lieudit les Parties – 01120 MONTLUEL, secteur de garde 11 – MONTLUEL.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-29-008 - Arrêté 2017-5182 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres par VITAL AMBULANCES à MONTLUEL dans l'AIN 25Article 4 : les deux ambulances associées à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'agrément.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 août 2017

Pour le directeur général et par délégation

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de

premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-29-008 - Arrêté 2017-5182 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres par VITAL AMBULANCES à MONTLUEL dans l'AIN 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-10-05-009

Arrêté 2017-5543 portant autorisation de modification de

la PUI de la clinique CONVERT à BOURG EN BRESSE

dans l'AIN Arrêté modification PUI Clinique CONVERT dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-05-009 - Arrêté 2017-5543 portant autorisation de modification de la PUI de la clinique CONVERT à BOURG EN BRESSE dans l'AIN 27Arrêté n°2017-5543

Portant modification de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de la Clinique CONVERT à BOURG en BRESSE dans

l’Ain

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 4, R. 5126-8 à R. 5126-19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007

relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu la demande du directeur général de la Clinique CONVERT réceptionnée le 7 juin 2017, afin d’obtenir l’autorisation

pour la modification des locaux de la PUI complétée par des éléments supplémentaires reçus le 26 juillet 2017 ;

Considérant l'avis favorable de la section H du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens en date du 28 juillet

2017 avec recommandations ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 29 août 2017, et les rappels à la

règlementation et remarques formulés qui devront être pris en compte lors de la réalisation du projet de

modification de la PUI ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la modification a été demandée, répond

aux dispositions prévues par le code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en

matière de locaux, personnels et d’équipements ;

ARRETE

Article 1er : L’autorisation est accordée au directeur général de la clinique CONVERT, sise 62 avenue de Jasseron à

BOURG en BRESSE (01000) en vue de modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur ;

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique CONVERT est autorisée à pratiquer les activités

suivantes :

- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou

objets mentionnés à l’article L4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités

pharmaceutiques ;

- La division des produits officinaux.

(Activités de base mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-05-009 - Arrêté 2017-5543 portant autorisation de modification de la PUI de la clinique CONVERT à BOURG EN BRESSE dans l'AIN 28Conformément aux autorisations antérieures, la PUI de la Clinique CONVERT demeure autorisée à

effectuer les activités suivantes :

- La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.

6111-1 (arrêté n° 2017-0871 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 17 mars 2017)

(Activités spécialisées mentionnées à l’article R5126-9 du code de la santé publique)

- La reconstitution des médicaments cytotoxiques (arrêté n°2008-RA-106 du 20 février 2008 du directeur de

l’ARH Rhône-Alpes).

Site géographique desservi unique : Clinique CONVERT

Article 3 : les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent :

- Au rez de jardin pour les activités de base,

- Au rez de chaussée pour la l’unité de reconstitution centralisée des médicaments cytotoxiques,

- Au 1er étage de la clinique pour la stérilisation des dispositifs médicaux,

- Dalle pour les fluides médicaux à l’extérieur du bâtiment.

Article 4 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage

intérieur est de 10 demi-journées.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-

Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours

contentieux.

Article 6 : Le Directeur de l’offre de soins et le Délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et

du département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 5.10.2017

Le Directeur Général,

Pour le directeur général et par délégation

La responsable du service gestion pharmacie

Signé Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-05-009 - Arrêté 2017-5543 portant autorisation de modification de la PUI de la clinique CONVERT à BOURG EN BRESSE dans l'AIN 2984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-10-02-008

Arrêté n°2017- 4746 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du dispositif « Appartements

de coordination thérapeutique (ACT) » – 6 Rue Guichenon

- 01000 Bourg en Bresse géré par l'association

BASILIADE ACT AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-008 - Arrêté n°2017- 4746 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif « Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » – 6 Rue Guichenon - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association 30Arrêté n°2017- 4746

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif « Appartements de coordination

thérapeutique (ACT) » – 6 Rue Guichenon - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE ACT AIN

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5202 du 1er décembre 2015

portant autorisation de création de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique dans le

département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE ACT AIN - 6 rue Guichenon à Bourg en Bresse

Vu les visites de conformité des 31 août et 2 septembre 2016, donnant un avis favorable à l'ouverture de la

structure ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association BASILIADE ACT AIN ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-008 - Arrêté n°2017- 4746 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif « Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » – 6 Rue Guichenon - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association 31ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du dispositif « Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » de Bourg en Bresse géré par l'association

BASILIADE ACT AIN (N° FINESS 01 001 087 4) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 084 €

246 345.49 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 164 554 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 55 707.49 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 243 945.49 €

246 345.49 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 400 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du dispositif « Appartements de

coordination thérapeutique (ACT) » de Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE ACT AIN est fixée à

243 945.49 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du dispositif « Appartements de coordination

thérapeutique (ACT) » de Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE ACT AIN à verser au titre de

l'exercice 2018 est fixée à 243 945.49 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2017

P/Le Directeur de la Délégation

Départementale de l’ARS

Le directeur par intérim

Docteur Alain FRANCOIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-008 - Arrêté n°2017- 4746 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif « Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » – 6 Rue Guichenon - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association 3284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-10-02-009

Arrêté n°2017- 4747 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et

d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les

Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès -

01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-009 - Arrêté n°2017- 4747 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 33Arrêté n°2017- 4747

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à

la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse

géré par l'association AIDES

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant

autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de

drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association AIDES ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association AIDES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-009 - Arrêté n°2017- 4747 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 34ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD)

de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 360 €

207 644.10 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 119 059.10 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 46 225 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 207 644.10 €

207 644.10 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et

d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré

par l'association AIDES est fixée à 207 644.10 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la

réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES

à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 207 644.10 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2017

P/Le Directeur de la Délégation

Départementale de l’ARS

Le directeur par intérim

Docteur Alain FRANCOIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-009 - Arrêté n°2017- 4747 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 3584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-10-02-010

Arrêté n°2017- 4748 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse

géré par l'association ORSAC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-010 - Arrêté n°2017- 4748 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par 36Arrêté n°2017- 4748

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant

prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association ORSAC, 51 rue de la

Bourse à Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012 portant

changement de nom et d’adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à compter du 1er

novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé : Centre Saliba et

situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-010 - Arrêté n°2017- 4748 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par 37Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CSAPA Centre SALIBA de Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC (N° FINESS 01 078 7844) sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 176 €

758 820.29 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 642 904.29 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 38 740 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 747 520.29 €

758 820.29 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 11 300 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA Centre SALIBA de

Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC est fixée à 747 520.29 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA Centre SALIBA de Bourg en Bresse

géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 747 520.29 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2017

P/Le Directeur de la Délégation

Départementale de l’ARS

Le directeur par intérim

Docteur Alain FRANCOIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-010 - Arrêté n°2017- 4748 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 15 boulevard de Brou - 01000 Bourg en Bresse géré par 3884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-10-02-011

Arrêté n°2017- 4749 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG

EN BRESSE géré par l'association ANPAA 01

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-011 - Arrêté n°2017- 4749 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE 39Arrêté n°2017- 4749

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association

ANPAA 01

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012 portant

prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par l'association ANPAA 01 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association ANPAA de l’Ain ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-011 - Arrêté n°2017- 4749 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE 40ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par

l'association ANPAA 01 (N° FINESS 01 000 756 5) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 046 €

1 122 920.57 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 978 991.38 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 93 883.19 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 932 855.38 €

1 122 920.57 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 165 192 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 24 873.19 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association

ANPAA 01 est fixée à 932 855.38 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) de Bourg en Bresse géré par l'association ANPAA 01 à verser au titre de

l'exercice 2018 est fixée à 932 855.38 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2017

P/Le Directeur de la Délégation

Départementale de l’ARS

Le directeur par intérim

Docteur Alain FRANCOIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-02-011 - Arrêté n°2017- 4749 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE 41