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unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - delib 2026 06 29.11
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - delib 2026 06 29.11)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Département de l’Indre Reçu en préfecture le 09/09/2026 Canton de Saint-Gaultier rubié ls D 9 SEP, 2026 64
Communauté de Communes Marche Occitane — Va] d’Anglin : 1D : 036-200035137-20260629-2026062911-DE
Séance du 29 juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
CE 7 L'an deux mille vingt-six, le vingt-neufjuin, à dix-huit heures 2 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de Penexercice : 28
à présents + 3 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement
VOA : | convoqués, se sont réunis publiquement en la Salle du Conseil à la Dai vocation : 19 j d
-Date de la convocation : 19 in 2026 pie de Bélûbre, sous la présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Thierry BARBIER, Spike GROËN, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Pouvoirs : Martine DUMAZET à Florine TOUPET, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Christian BREC à Thierry BARBIER.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
LLLLLE
Délibération n° 2026-06-29.11
Obiet : Désignation de représentants à la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
Monsieur le Président donne lecture d’un courrier de la Direction de la Prévention et du
Développement Social ; et informe l'assemblée qu’à la suite de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il a été instauré dans chaque département la mise en place d’une Commission des financeurs, placée sous l’autorité du Président du Conseil départemental et sous la vice-présidence de l’Agence Régionale de Santé.
Cette instance permet ainsi d'échanger, de faire connaître, de promouvoir et de développer des actions de prévention et d'animation locale à destination des personnes âgées ou handicapées. La participation des communes ou des EPCI avait été prévue par la loi dès lors qu’elles mènent déjà une action en faveur de ce public.
Le Département de l’Indre soucieux de l’opérationnalité réelle de ce nouveau dispositif, a souhaité dès la mise en place de cette instance, que les communes et les EPCI y soient effectivement associés.
Installé dans l’Indre depuis le 2 mars 2017, la Commission des financeurs compte donc parmi ses membres, des représentants de l’ANAH, de la CARSAT, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), des institutions de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), un représentant de la Mutualité Française ainsi que treize communes et EPCI de l'Indre.
La Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin est représentée au sein de cette commission par un titulaire et un suppléant.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Communautaire a la possibilité, à l'unanimité, de ne pas recourir au vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de ses membres ou de délégués, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.Envoyé en préfecture le 09/09/2026
Reçu en ae le 09/09/2026
pause D 9 SEP. m5 © LOY
ID : 036-200035 137-20260629-202606291 1-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ne pas recourir au scrutin secret, suivant les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,
- désigner les représentants de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin
au sein de la Commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des
personnes âgées :
- 1 titulaire : Philippe GOURLAY
- 1 suppléant : Jacqueline LAROCHE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
# Le Président, Ÿ La Secrétaire de séance
( Philippe GOUREAY_ Nathalie LAURENCIER
{ P.
- KE —MOVA r
tane
Acte exécutoire, comple lenu de sa
transmission en préfecture le 09 septembre
2026 et de sa publication le 09 septembre
2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 09/09/2028
Quaité : Président