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unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Dé PU Envoyé en préfecture le 04/07/2025
artemi P ent dé e Reçu en préfecture le 04/07/2025
Canton de Saint-Gaultier .
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le Û k JUIL. 207 ID : 036-200035137-20250610-2025061001-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de illers : . . :
Pen exrotes 32 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Pprésents: 21 Morche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
Prous réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 juin 2025 vu ur pe —— présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU. Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NE VIÈRE à Laurent
LAROCHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT. Absenis / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+++
Délibération n° 2025-06-10.01
Objet : Vote des attributions de compensation 2025
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin (CC MOVA) est sous le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) depuis la fusion au 1® janvier 2013.
En optant pour ce régime, la CC MOVA se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son territoire, des produits de la fiscalité économique.
De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution
de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat (produits transférés — charges transférées) :
- Soit la CCMOVA versera à la commune une AC.
- Soit la commune versera à la CCMOVA une AC (si la commune a transféré à la CC MOVA plus de charges que de produits).
La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres, est chargée de définir le mécanisme d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.
Etant donné, qu’il y a eu de nouveau transfert de compétence, au titre de la voirie classée hors agglomération et de la mobilité, entre les communes membres et la CC MOVA, la CLECT a évalué le coût des nouvelles charges.
Le rapport de la CLECT a été approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres.
Monsieur le Président propose donc de valider les montants des AC 2025 ci-après, suite au transfert de nouvelles charges acté par arrêté préfectoral modifiant les statuts avec une prise d’effet au 1° janvier 2025.Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
piste À 4 JUIL 2025 1D : 036-200035137-20250610-2025061001-DE
| | AC 2022 | Régularisation
| AC 2022 comptabilisée | AC2025 | 2% semestre
au 1 semestre 2025
| Co _ 2025
D BEAULIEU __-34 -18 -3 596 -3 578 ____ BELABRE __-37452 -18 726 -44 609 -25 883 BONNEUIL | _6180] 3090 -1 074 -4 164 D CHAILLAC / | 388634 194 322 253 072 58 750! CHALAIS 703) -3 516 27007] -23491
DUNET -3| -6 1 322 1 328
LA CHATRE L’ANGLIN 49 815 __ 24906 8 802 -16 104 - LIGNAC | 30109! -15054 -78 128 -63 074 MAUVIERES 9306 -4656 -18 685 -14 029) è MOUHET 43179/ 21594 -30 280 -51 874 | PARNAC __20 645 10 326 90675] -101001| D PRISSAC -22 127 -11 064 -82 628 -71 564 ROUSSINES | 193236 96 618 157 729 61111 | SAINT-BENOIT-DU-SAULT 455 819 227 910 474 505 246 595 [ SAINT-GILLES 1 751 876 199 -677 | SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE | -1289%6| -6 450 -53 500 -47 050 [ TILLY I -13 202 -6 600 -30 938 -24 338 Montant négatif de l’AC : la commune verse à la CC MOVA Montant positif de L’AC : la CC MOVA verse à la commune
Monsieur le Président propose un vote à scrutin secret. Voté à l’unanimité. Le dépouillement du vote a donné le résultat suivant :
- 30 votants
- 22 votes pour les attributions de compensation 2025
- 4 votes contre les attributions de compensation 2025
- 4 abstentions.
Compte tenu desdits résultats, le Conseil Communautaire, APPROUVE, à la majorité des votants, les montants des attributions de compensation 2025.
Certifié conforme au registre
e-Président,
urine Ü 4 ; By | Transmis en SousrPréfe le : JUIL,
Patron ee À EU 9075 Le Président,
Philippe GOURLAY
La Secrétaire de séance
Jacqueline OCHE
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 04/07/2025
Quaiité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 20/06/2028
Département de l'Indre Reçu en préfecture le 20/06/2025 Canton de Saint-Gaultier
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le ? { JUIN 2075
+
ID : 036-200035137-20250610-2025061002-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de illers : . . ;
Sie: 32 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
>présents: 21 Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont
PIE. réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 juin 2025 . : 7 présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRE, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU., Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NEVIÈRE à Laurent
LAROCEE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT. Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+...
Délibération n° 2025-06-10.02
Objet : Remboursement du FNGIR à la commune de Parnac
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle intervenue à compter de 2010, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré notamment un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements : le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Selon que les collectivités soient perdantes ou gagnantes, elles font l’objet d’un
reversement ou d’un prélèvement. Les montants de ceux-ci ont été figés fin 2013 puis
modifiés à la marge fin 2017 (prise en compte de nouveaux montants pour cinq collectivités).
Constitution de la CC Marche Occitane - Val d’Anglin (MOVA) et prise en compte des
prélèvements et reversements GIR des communes lors de la fusion des deux CC historiques :
- La CC MOVA est issue de la fusion des CC Marche Occitane (EPCI à FPU) et Val
d’Anglin (EPCI à FA) intervenue par arrêté préfectoral du 05 décembre 2012. Les sept
communes membres de la CC Val d’Anglin faisaient l’objet d’un prélèvement GIR.
Concernant la CC Marche Occitane, seule la commune de Parnac bénéficiait d’un reversement GIR.
- Par des délibérations concordantes adoptées en octobre — novembre 2013, les
prélèvements GIR des sept communes de la CC Val d’Anglin ont été transférés à la CC
MOVA. Alors que la délibération du 26 novembre 2013 de la CC MOVA relative à ce
transfert mentionne à la fois les prélèvements et les reversements GIR, la décision de la CC
n’a finalement porté que sur les prélèvements des sept communes précédemment citées.Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 :
Publié le 2 D JUIN 2075 ( no
ID : 036-200035137-20250610-2025061002-DE
Historique du reversement GIR de la commune de Parnac :
La commune de Parnac a bénéficié de son reversement GIR entre 2014 et 2017. A partir de 2018 et jusqu'en 2024, ce reversement a été perçu à tort par la CC MOVA pour un montant de :
- 2018 :3 782€;
- 2019 à 2024 : 3 785 € chaque année.
Soit un total de : 26 492 €
A compter de 2025, la commune de Parnac bénéficie à nouveau de son reversement GIR.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer sur le versement de la
somme de 26 492 € par la CC MOVA à la commune de Parnac.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Accepte le versement du FNGIR à la commune de Parnac pour un montant de
26 492 €,
- Et autorise Monsieur le Président à procéder au mandatement.
Acte ceriifié exécutoire le : 0 JUN 205 | Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture 14. { JUIN 2075 | Le PrésLGour Publication 1 w | Publication ‘9 ÿ JUIN 205 Le Président, | € Philip Le GOURLÿY
7 Philipe GOURLAT| = À
ST nov è tane
La Secrétaire de séance
Jacqueline LAROCHE
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 20/06/2025
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 20/06/2025
Département de l’Indre
Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 20/06/2025
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le? 0 JUIN 2075 Pr
ID : 036-200035137-20250610-2025061003-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers: . ;
préture" minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Dprésenis: 2} Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
P votants: 300 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 juin 2025 , «7e 7
présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane
CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUL Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NEVIÈRE à Laurent
LAROCHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT. Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
++.
Délibération n° 2025-06-10.03
Objet : Demande de classement de l’Office de Ti ourisme intercommunautaire Destination Brenne
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
Monsieur Philippe GOURLAY, en qualité de Président de la Communauté de Communes
Marche Occitane - Val d’Anglin présente le rapport suivant :
Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories — I ou II - suivant
le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par
arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des
finances.
Ces 13 critères sont déclinés en neuf chapitres :
L'office de tourisme est accessible et accueillant
Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention
L'information est accessible à la clientèle étrangère
L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès
L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission L'office de tourisme assure un recueil statistique
L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale SOSEnvoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le20/06/2025
Pubiéle ? Q JUIN 2075
ID : 036-200035137-20250610-2025061003-DE
Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire, sur proposition de l'Office de
Tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le
département ;
Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans ;
Considérant que l’Office de Tourisme intercommunautaire Destination Brenne déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de l’Indre,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- _ Décide de solliciter, auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre, le classement de l'Office de Tourisme intercommunautaire Destination Brenne en catégorie II.
| Acte certifié exécutoire pré Ô JUIN 2075 | Certifié conforme au registre | His a en Sous-Préfecture ñ 0 JUIN 2075 CE Président.
ublication le? (] JUIN 20 pe 7 Philippe GOURIMY
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La Secrétaire de séance
Jacqueline LAROCHE
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Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 20/06/2025
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 20/06/2025
Département de l’Indre : Reçu en préfecture le 20/06/2028 , Canton de Saint-Gaultier
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le ? Q JUIN 2075 ID : 036-200035137-20250610-2025061004-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
___ L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : . . ;
em enercies 42 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Sprésents: 21 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
> volams : 30 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 juin 2025 re .. 7 à présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET. Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NEVIÈRE à Laurent LAROCHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles T! OUZET à Hubert JOUOT Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+++.
Délibération n° 2025-06-10.04
Objet: Avenant n° 2 à la convention de partenariat entre Initiative Brenne et la
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 29 novembre 2022, le Conseil Communautaire avait approuvé la convention de partenariat entre Initiative Brenne et la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, pour le poste de chargé
d’affaires.
Cette convention a pour objet de fixer les conditions du partenariat entre Initiative Brenne et la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, pour la réalisation d’une
mission d’animation en développement économique sur les dix-sept communes de la
Communauté de Communes.
Pour la réalisation de cette mission la Communauté de Communes s’engage à verser à
Initiative Brenne une subvention de fonctionnement.
Le montant de cette subvention de fonctionnement est ajusté et estimé chaque année, puis
indiqué dans un avenant annexé à la convention initiale.
Un avenant n° 2 à la convention initiale est donc proposé. Il modifie l’article 3 : « subvention de fonctionnement » et l’article 6 : « le versement ».Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 1 û JUIN 075
1D : 036-200035137-20250610-2025061004-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve l’avenant n° 2 à la convention de partenariat entre Initiative Brenne et la
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, joint en annexe de la
délibération,
- Et autorise Monsieur le Président à le signer.
[Acte certifié exécutoire le L OJUIN 202 Certifié conforme au registre | Transmis en So D'UN? 0? 7 û JUIN 2075 He Président Publication le T0] De = ee Le Président, ee Philippe GOURIAY
Philippe GOURLAY| ( a MA
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3 La Secrétaire de séance
sr Jacqueline LAROCHE
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 20/06/2025
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié te 1 û JUIN 2075 id
ID : 036-200035137-20250610-2025061004-DE
N | | TA Us e ci U
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| Se
NOTRE PROJET, AIDER LE VÔTRE
Marche Occitane
Val d'Anglin
Avenant n°2 à la CONVENTION n° 2022-11-01
Entre l'association loi 1901, Initiative Brenne, sise Maison du Parc à Rosnay, représentée par son président, Joël Darnaud, d'une part,
et la Communauté de Communes Marche Occitane Val d'Anglin, représenté par son président, Philippe Gourlay, habilité à signer cette convention en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 juin 2023, d'autre part.
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 3 Subvention de fonctionnement
Pour la réalisation des opérations décrites à l’article 2, la Communauté de Communes Marche
Occitane Val d’Anglin s'engage à verser à Initiative Brenne une subvention de fonctionnement couvrant annuellement : les frais de poste du personnel mis à disposition (au prorata du temps passé par ce personnel sur la mission relative à cette convention).
Ajustement au cout réel de la mission
Le montant de cette subvention de fonctionnement est ajusté et estimé chaque année, puis indiqué dans un avenant annexé à la présente convention.
Le nouveau montant indiqué, tiens compte : du coût de la mission estimée pour l'année à venir et de la somme résultant de l'écart entre le cout réel de l’année n-1 (CF Bilan annuel de la mission) et la subvention versée en n-1 qui est alors ajoutée ou déduite du montant.
Pour l’année 2025, cette somme est estimée à 27 841 €. Soit 25 428€ pour le poste de chargé de mission 3 jours par semaine + une estimation des frais de déplacement (4 400 €) et l'ajustement au coût réel de la mission 2024 (- 1986,59 €).
* Le coût réel de la mission en 2024 est de 19 913,42 €. La participation versée de 21 900 €. Il en résulte un écart de 1 986,59 € de trop perçu par Initiative Brenne, qui sera à déduire de l'estimation de coût 2025.Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubié le? ( JUIN 2075
ID : 036-200035137-20250610-2025061004-DE
Lo 4
Article 6 :
Le versement de la subvention de fonctionnement sera effectué de la manière suivante :
- 1% acompte : 50 % à la signature de la présente convention,
- 2° acompte : 30 % à la mi-parcours (30 juin),
- le solde à la présentation d’un rapport d'exécution (actions & financier) de l’année : Note récapitulative des actions effectuées et présentation des dépenses supportées par Initiative Brenne pour la mise à disposition de ce poste : Part proportionnelle des coûts liés au poste (salaires brut Chargé, édition feuilles de paye, médecine du travail, sécurisation/maintenance des données du poste informatiques) et le surcoût frais de déplacement, liés à la prise de poste sur la MOVA.
Fait en trois exemplaires à Rosnay, le
Pour Initiative Brenne, Pour la Communauté de Communes Marche
le Président, Occitane Val d’Angjlin, le Président,
Joël Darnault Philippe GourlayDévartement de l’Indre Envoyé en préfecture le 02/07/2025
C un on de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 02/07/2025 C
Communauté de Communes Marche Occitane — Va] d’Anglin Publié le () 2 JUIL. 2075 ID : 036-200035137-20250610-202506105-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq. le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de illers : . | ; en exercice = 32 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Xprésents: 21 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont ? votants: 0 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 fuin 2025 | présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET. Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane
CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gübert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUT Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs: Sabine AVRIL à à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIEà Laurent ALLILAIRE, Laurence HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NE VIÈRE à Laurent
LAROCHE, Laurent ROULLETà Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT. Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+0.
Délibération n° 2025-66-10.05
Objet : Convention avec BGE Berry-Touraine
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l'intervention du responsable du pôle numérique de BGE Berry Touraine, lors du conseil communautaire du 12 mai dernier, qui avait présenté les missions du conseiller numérique BGE Berry Touraine.
A l’issu de cette présentation un accord de principe avait été formulé par le Conseil Communautaire sur le fait de conclure un partenariat avec BGE Berry Touraine pour la mise en place d’un conseiller numérique mutualisé.
La Commission « communication et numérique » a émis un avis favorable à ce partenariat lors de sa réunion du 2 juin 2025.
Après lecture de la convention de partenariat et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 29 voix pour et une abstention,
- Approuve a convention de partenariat entre la CC MOVA et l'association BGE Berry
Touraine concernant le déploiement d’un conseiller numérique sur le territoire de la MOVA, ci-joint en annexe,
-_ Et autorise Monsieur le Président à la signer.
ru certifié exécutoire le : û gt 07 Certilié-eonforme au registre ransmis en Sous-Préfecture, , LÆ Président. - ” Publication te: Ù À M € Président,- sms Ca brad (Philippe GOURLAY } —«, Philippe GOURLAY
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De électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 02/07/2025
Qualité : Président
La Secréthire de séanceEnvoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publiéle Q 2 JUIL. 2025
ID : 036-200035137-20250610-202506105-DE
MOVA Er CONSEILLER
neue NUMÉRIQUE
Convention de Partenariat
Entre :
La Communauté de Communes MOVA Marche Occitane Val d’Anglin Adresse : 2, place Saint-
Christophe 36370 Lignac Représentée par : Philippe GOURLAY président
Et:
L'Association BGE Berry Touraine Adresse 6 rue Jean Jacques Rousseau 36000 Châteauroux
Représentée par : Eric Massé Directeur
Préambule:
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Communauté de Communes MOVA et l'Association BGE Berry Touraine. Ce partenariat vise à déployer un conseiller numérique sur
le territoire de la MOVA, afin de répondre aux enjeux d'inclusion numérique et de communication
institutionnelle, tout en apportant un soutien aux citoyens et aux agents des collectivités.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de collaboration entre la MOVA et BGE Berry Touraine
pour la mise en place d'un conseiller numérique mutualisé, ainsi que pour la gestion de la
communication institutionnelle de la MOVA.
Article 2 : Missions du conseiller numérique
BGE Berry Touraine met à disposition de la MOVA un conseiller numérique, dont les missions seront
les suivantes :
1. Ateliers et accompagnements numériques :
© Organisation d'ateliers collectifs thématiques gratuits pour les citoyens, avec un
objectif minimal de 500 accompagnements par an.
o Prise en main d'outils numériques : sensibilisation et formation aux usages du
numérique. PC, smartphone, tablette, casque de réalité virtuelle etc.
o Vente de PC à tarif solidaire : accès à du matériel informatique reconditionné à
moindre coût pour les citoyens. PC catégorie A Pro = 150€, catégorie B = 110€,
catégorie C = 90€
o Animation des ateliers numériques Orange, l'offre sociale internet Orange pour les
publics pouvant en bénéficier. https://boutique.orange.fr/informations/offre-sociale/
o Formations personnalisées et certifications PIX pour les citoyens et les agents des
collectivités. Valorisation des compétences numériques reconnues par l'Etat.
1/3Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le Q 2 JUIL. 2025
ID : 036-200035137-20250610-202506105-DE
Formation aux outils d'intelligence artificielle : sensibilisation aux usages de TTA.
Organisation d'événements numériques : objectif de 3 événements par an. Les
thématiques seront validées par la communauté de communes.
Déploiement du bus numérique : une semaine par mois sur les communes du
territoire souhaitant accueillir le Van. La fréquence de permanence du Van pourra
être augmentée en fonction de la demande et des résultats obtenus. (Le bus
numérique n'est pas une Maison France Services itinérante. Sa mission principale est
de proposer un outil mobile de formation et de sensibilisation aux usages du
numérique, accessible à tous les publics.)
Aide et information de premier niveau sur les questions du réseau fibre déployée sur
la communauté de communes Mova. (Le conseiller numérique n'est pas un
technicien installateur ou dépanneur et il ne pourra intervenir que sur les aspects
poste installation du réseau, à savoir : vérification du débit, présentation de la
technologie fibre, conseiller les publics sur les différentes offres existantes.
2. Volet communication pour la Communauté de Communes (50 % du poste) :
9
©
Mise à jour du site internet de la collectivité.
La promotion des événements locaux sur réseaux sociaux et auprès des médias
L'aide à la création d'affiches pour les événements locaux
Gestion des réseaux sociaux et publication de contenus réguliers.
Mise à jour de l'application Intramuros.
Diffusion d'affiches pour les événements locaux
Reporting et suivi des événements (concerts, spectacles, foires, etc.).
La publication des actes administratifs sur le site internet de la communauté de communes
Article 3 : Modalités financières
La communauté de communes MOVA s'engage à soutenir le dispositif à hauteur de 20 000 € par an
pour assurer la viabilité de ce projet.
Article 4 : Engagements mutuels
La MOVA s'engage à :
+ Faciliter la mise à disposition des salles dans différentes communes pour animer les ateliers et événements numériques. Ex : salle des fêtes, salle de mairie, salle associative...
°___ Attribuer un espace avec accès à internet et imprimante pour le conseiller numérique.
* La répartition du temps de travail du conseiller numérique se fera comme suit : 3 jours de
présence sur le terrain animation d'ateliers, permanences, et 2 jours en présentiellé dans les
locaux mis à disposition.
BGE Berry Touraine s'engage à :
+ Fournir un bilan mensuel et annuel des accompagnements réalisés.
2/3Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le Ù 2 JUIL. 2025
ID : 036-200035137-20250610-202506105-DE
- Fournir un planning annuel des événements numériques.
* Assurer un planning de publications sur les réseaux sociaux.
* Effectuer un reporting des événements du territoire.
+ Assurer le remplacement du conseiller numérique en cas d'arrêt maladie prolonger.
* A créer un agenda des actions (ateliers, évènements, permanences} consultable à tout
moment par les élus. {Celui-ci sera écrit une fois les lieux d'actions définis par les élus).
Article 5 : Durée de la convention
Date de début : 1er JUILLET 2025
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction,
sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de deux mois.
Article 6 : Résiliation
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée, par l'une ou l'autre des parties en cas de
manquement grave aux obligations définies dans la présente convention, après mise en demeure
restée sans effet pendant un mois.
Article 7 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à la
compétence des tribunaux de Châteauroux.
Article 8 : règlements
Le règlement de la somme se fera comme suit :
10 000€ au début de l'action et 10 000€, six mais plus tard.
Fait à Châteauroux, le 18 mai 2025.
Pour la Communauté de Communes de la MOVA : Pour l'Association BGE Berry Touraine :
Nom : Philippe Gourlay Président Nom : Eric Massé Directeur
Signature : Signature :
3/3Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Département de l’Indre Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 02/07/2025 LG
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publiéle_ Ÿ 2 JUIL, 2075 ID : 036-200035137-20250610-2025061006-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : . . , PS en exercice : 32 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Sprésents: 21 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
À volants= 0 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 juin 2025 Vu 1. o présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NEVIÈRE à Laurent
LAROCHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean-
Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCRHE.
LALLLL.
Délibération n° 2025-06-10.06
Objet : Convention avec l'Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail (AISMT 36)
VU le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical
règlementaire des agents de la fonction publique territoriale au 1° janvier 2025 ;
Que les agents de notre communauté de communes étaient auparavant suivis par les services de la MSA ;
Considérant que l'Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents ;
VU Je projet de convention avec l’AISMT 36 ci-joint ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à
signer la convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail de l'Indre, qui permettra d’assurer le suivi médical des agents de notre communauté de communes.
Ace crifié exécute: Ù GI HZ Certifié conforme au registre Transmis en dE ÿ07 l U , 25 _Ee Président, +
Publication le : er FOUR | ‘ Le Président, Ç Philippe GC URLA\)
: Philippe GOURLAY Sn M 17 u
La Secrétaire de séance \ NS
Jacqueline LAROCHE Cv
> Signé électroniquement par : Philippe SE | GOURLAY Date de signature : 02/07/2025
\ Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le Ÿ 2 JUIL. 2025
ID : 036-200035137-20250610-2025061006-DE
ed
:
x)
CONVENTION D'ADHESION AISMT36
Entre les soussignés :
Etablissement PUbLIC : ere srrncrrsennsaossssenesccss cons secscsavenoesesesescerseennmmnnenense
DDR OU PP AO ACTA PPDA SDS PAR SOS PO AR DR RM NPD SAS Tea RTS VE sie nsennasnnesarnannsusnae esse rte nan enre nr ner ane en ep P nee spanpeanser
Représentée par : usines scies ssavercssencecensseeneenenneneneecenen one cceueeneneneseneereceneennéessssesesenenee
Et
L'Association de Prévention et de Santé au Travail de l'Indre, dénommée AISMT36, Zone des
Chevaliers, 17 rue Oscar Niemeyer 36003 Châteauroux Cedex,
N° SIRET : 775 188 683 00020
Représentée par Mr Rodolphe CARVALHO - Directeur
Est conclue la convention suivante :
Article 1 - Adhésion
L'Etablissement Public... ss rssesnescssosreneneseresnnenennnec eee snneere see enesreeeneneenssnesese
confie à L'ASSOCIATION DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DE L'INDRE (A.LS.M.T.36) Le soin
de mettre en œuvre des examens de surveillance médicale dans le cadre de La MEDECINE DU
TRAVAIL, de ses agents et d'assurer la surveillance de l'hygiène et de La sécurité de ses établissements selon Les conditions requises par La réglementation en vigueur et Les modalités
fixées par là présente convention.
Les agents visés par la présente convention, en poste dans cet Etablissement Public bénéficieront
de l'ensemble des dispositions prévues par Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, concernant la surveillance médicale des agents et l'action sur Le milieu professionnel à laquelle le
médecin doit consacrer le tiers de son temps.
L'adhésion est effectuée en ligne via le site internet : www.aismt36.cam afin d'effectuer une
demande de Pré Adhésion. L'Etablissement public recevra une facture dite PRO FORMA, payable à réception, comprenant les droits d'entrée (fixé à La valeur d'un trimestre de cotisation basé sur Les
effectifs déclarés lors de l'adhésion pour Les Etablissements Publics de plus de 50 salariés), Le droit fixe et La cotisation pour l'année en cours. Il est à noter que Les droits d'entrée (pour Les plus de 50
salariés) sont dus uniquement à La première facturation. l'A.LS.M.T.36 délivre à l'Etablissement
public des identifiants et MDP pour accéder au portail adhérent sur wwwaismt36.fr dès réception
du règlement et de l'annexe concernant le RGPD. Le compte connecté de l'Etablissement public
précisera les coordonnées de l'équipe médicale affectée.
Association Interprofessionnelle pour la Santé en Kfilieu du Travail de l'Indre Siège social : Zone des Chevaliers — 17 rue Oscar Niemeyer
B.P- 169 - 36003 Châteauroux Cedex
Tél. : 02-54-29-42-10 — Site : wayw.aisigtif.cos
SIREN : 775 188 683Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2028
eus À 2 JUIL 297 ID : 036-200035137-20250610-2025061006-DE
r
3)
L'Etablissement public s'engage à utiliser l'espace connecté du portail Santé Travail de
l'A.LS.M.T.36 pour toute démarche administrative, financière et en lien avec Le suivi individuel de
ses agents.
L'Etablissement public s'engage également à tenir informé via l'espace connecté, l'A.I.S.M.T.36 de tout changement concernant sa raison sociale, son statut, son adresse et de manière générale, toute information utile à l'A.L.S.M.T.36 comme à l'équipe pluridisciplinaire pour accomplir ses missions.
La liste nominative des agents concernés doit être mise à jour régulièrement sur l'espace connecté
pour permettre à l'AI.S.M.T.36 d'organiser Les convocations. Il appartient également à l'établissement public de fournir la liste des personnes qui reprennent le travail après un arrêt pour maladie, maternité, accident ou maladie professionnelle, ceci afin de permettre leur convocation.
Article 2? - Engagements de l'établissement public
L'établissement public s'engage à respecter Les dispositions permettant à l'A.L.S.M.T.36 et à ses équipes pluridisciplinaires d'exercer leurs missions telles que définies dans la présente convention. A cet effet, elle transmettra à l'A.LS.M.T.36, par voie numérique via l'utilisation du portail employeur :
- La déclaration d'effectif annuelle ;
- La liste nominative des agents présents dans Les effectifs au 1% janvier de l'année et sa
mise à jour au cours de l'année au gré des mouvements de personnel ;
- Les expositions professionnelles permettant ainsi d'adapter le suivi médical et les actions
de prévention ;
- Les coordonnées des interlocuteurs privilégiés de l'établissement public pour la
convocation, La gestion administrative, Le responsable de La sécurité ou le salarié désigné compétent ;
- Le DUERP ;
- Un tableau récapitulant les substances ou produits utilisés ainsi que Les fiches de données
de sécurité des nouveaux produits utilisés ;
-__ Toute Information jugée utile à l'accomplissement des missions de l'équipe
pluridisciplinaire (contexte de travail, projets en cours...)
L'établissement public s'engage également à:
- Transmettre les dossiers médicaux des agents existants accompagnés des consentements
individuels de chaque agent pour la transmission de son dossier aux équipes de
l'A.LS.M.T.36
- Laisser à tout membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail un libre accès aux lieux de travail
ssociation interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail de l'Indre Siège social : Zone des Chevaliers — 17 rue Oscar Niemeyer
B.P. 169 — 36003 Châteauroux Cedex
Tél. : 02-54-29-42-10 — Site : cww.ajsmt36,com
SIREN : 775 188 683Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Pub le À 2 JUIL. 2025
ID : 036-200035137-20250610-2025061006-DE
LC
D x)
Article 3 - Organisation des visites médicales
Les examens médicaux ont pour but :
- De surveiller l'état de santé général de chacun :
-__ D'apprécier l'aptitude de chaque agent à occuper Le poste de travail qui lui est proposé et
notamment de déceler Les contre-indications à l'occupation de ce poste ;
- De déceler et de prévenir les altérations de santé liées à l'activité professionnelle ;
- De donner à l'agent des informations sur les risques encourus.
Conformément au règlement intérieur de l'A.I.S.M.T.36, du Code du travail de l'Industrie et du Commerce et indépendamment de la visite médicale périodique, seront assurés : - Un examen médical avant l'entrée en fonction ou dans Le mois qui suit et, à La charge de la collectivité employeur, en cas de besoin, des examens complémentaires. - Un examen de reprise du travail après un arrêt de quelque durée que ce soit pour cause d'accident de travail, de maladie professionnelle, ou d'une absence d'au moins 30 jours, pour maladie ou accident on professionnel, d’un congé de maternité ou en cas d'absence
répétées.
-_ Eventuellement des examens à La demande du Médecin traitant ou à La demande du
responsable de l'Etablissement public.
-__ Une surveillance médicale spéciale à l'égard des personnes handicapés, des femmes enceintes et des agents dont les conditions de travail présentent des risques spéciaux.
Le ou les Médecins du Travail de lL'AI.S.M.T.36 chargés de la surveillance des agents conseillent Le
Maire et ses représentants en ce qui concerne :
- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- _ L'hygiène générale des locaux ;
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à La physiologie humaine
- La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de
service ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel ;
- _ L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
- L'information sanitaire.
Les Médecins du travail peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du
secret médical, its informent Le Maire de tous risques d'épidémie.
Les consultations destinées aux visites médicales ainsi qu'aux visites d’information et de prévention
se dérouleront au sein des locaux de l'A.LS.M.T.36.
Association [nterprofessionnelle pour [a Santé en Milieu du] ravail de l'Indre Siège social : Zone des Chevaliers — 17 mue Oscar Niemeyer
B.P. 169 — 36003 Châteauroux Cedex
Tél. : 02-54-29-42-10 — Site : wuvrw.aieulié.coug
SIREN : 775 188 683Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publiée Ÿ 2 JUIL. 2025
‘ * ID : 036-200035137-20250610-2025061006-DE
2)
Conformément aux évotutions prévues par la réforme de la Santé au Travail pour maintenir, malgré
une démographie médicale défavorable, La qualité du suivi Individuel médical des salariés et des prestations collectives dues aux employeurs, l'A.LS.M.T.36 a engagé des infirmiers(ères) en Santé au Travail
Le Code du travail prévoit pour cela que Les infirmiers(ères) en Santé au Travail, titulaire du diplôme interuniversitaire en Santé au Travail (DIUST), procèdent sur délégation du médecin et sous son contrôle, à des entretiens infirmiers qui ont pour objectifs de faire un lien entre La santé et le travail et d'informer Le salarié sur d'éventuels risques professionnels et les moyens de s'en prémunir.
I s'agit d'un acte délégué, encadré par des protocoles pour des situations particulières, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi pour l'employeur et le salarié, et non à une fiche d'aptitude.
Au moindre problème détecté lors de cet entretien, l'infirmier(ère) oriente Le salarié vers le
médecin du travail qui Le revoit.
Les entretiens infirmiers concerneront tous Le personnel ne relevant pas de la catégorie ci-dessous,
en alternant une fois sur deux, une périodique faite par le médecin du travail. Celui-ci continue
néanmoins à assurer personnellement :
- Les visites d'embauches (sauf pour Les SD) ;
- Les visites de reprise de de pré reprise ;
- Les consultations à La demande du salarié ou de l'employeur.
En conséquence, les entretiens infirmiers pourront concerner également Les visites d'embauches
SI, les suivis intermédiaires SIR et SIA.
Enfin, les infirmières en Santé au Travail peuvent mener des actions en milieu de travail et
participer aux réunions de C.H.S.C.T., toujours sur délégation du médecin du travail
Article 4 - Action sur Le Milieu du Travail
Le Médecin du Travail doit consacrer un tiers de son temps à des Actions sur Le Milieu du Travail Il
participe aux travaux du Comité d'Hygiène et de Sécurité Communautaire. En cas d'absence, Il
reçoit communication du compte rendu intégral et est informé des suites données aux avis pris par
le comité.
Dans Le cadre de l'Action en Milieu du Travail effectuée par te Médecin du Travail, vous pouvez bénéficier des services d'un Toxicotogue/Chimie, d'un Ergonome et d'un Technicien de mesures physiques.
Les Médecins du Travail sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de
conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, La résistance physique ou l'état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Associstion {nterprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail de l'Indre
Siège social : Zone des Chevaliers — 17 rue Oscar Niemeyer
B.P. 169 — 36003 Châteauroux Cedex
Tél. : 02-54-29-42-10 — Site : wwrw-ajsmj36. com
SIREN : 775 188 683Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 LC
Publié le Û 1 JUIL. 2075 ;
ID : 036-200035137-20250610-2025061006-DE
:
x)
Article 5 - Absences aux visites médicales
Le rendez-vous non honoré et non excusé au moins 48 heures avant La date du rendez-vous,
entraînera la facturation d’une pénalité dont le montant est défini par Le Conseil d'Administration.
Toute absence non motivée et sans excuse à une deuxième convocation ne pourra donner lieu à
une convocation ultérieure par le service.
Le report d'une visite médicale pour un agent sera autorisé dans La limite de 2 maximum. Au-delà, il sera considéré comme non excusé, et s'appliquera la règle relative aux absences aux visites
médicales.
Les demandes de report ou d'annulation ne peuvent être faites par l'agent lui-même, seules les
demandes effectuées par l'établissement public employeur seront prises en compte.
Article 6 - Déontologie et secret professionnel
Tout salarié de l'A.I.S.M.T.36 est assujetti au secret médical et/ou professionnel Il est interdit aux
membres de l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés
d'exploitation dont its pourraient avoir connaissance.
L'A.LS.M.T.36 dispose d'un système informatisé de traitement de données ; conformément aux dispositions de la Loi informatique et liberté, l'accès aux renseignements collectés est accessible aux agents concernés qui peuvent s'adresser à l'équipe pluridisciplinäire.
De plus, les professionnels de santé doivent quant à eux respecter Les règles de déontologie qui
teur sont propres telles qu'elles figurent dans le code de santé publique.
Article 7 - Durée, résiliation de La convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01 janvier 2085 et à
réception de cette convention signée.
Elle est conclue pour une durée d'un an et se poursuivra d'année en année par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes six mois avant son expiration
(date de La signature) par lettre recommandé avec accusé de réception.
Association [nterprofessionnelle pour la Santé en Milieu du T'ravail de l'Indre
Siège social : Zone des Chevaliers — 17 rue Oscar Niemeyer
B.P. 169 — 36003 Châteauroux Cedex
Tél. : 02-54-29-42-10 — Site : www saison 36.00:
SIREN : 775 188 683x)
Article 8 - Rémunération de l'Offre Socle
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Pubs Ÿ 2 JUIL. 2025
ID : 036-200035137-20250610-2025061006-DE
à
La rémunération des prestations fournies sera décomptée sur la base d'un forfait annuël par agent
employé à l'Etablissement Public.
Le montant du forfait révisable chaque année est arrêté par avenant à la présente convention.
Le coût de la rémunération des prestations fournies pour l'année 2025 par agent : 92,40 € H.T. (Article L4622-6 du Code du Travail). + un droit fixe de 5,03 € H.T. en début d'année.
Pour les Etablissements Publics ayant plus de 50 salariés, s'ajouteront un droit d'entrée de La
valeur d'un trimestre basé sur l'effectif, une seule fois, lors de l'adhésion.
Cet appel de cotisation, qui est fixé par décision du Conseil d'Administration, sert à financer le suivi médical des agents et l'Activité en Milieu du Travail du médecin.
S'il y a lieu, une réguiarisation sera envoyée en cours d'année pour chaque nouvelle embauche.
Fait en 2 exemplaires.
Châteauroux, Le :
Le Président de L'A.I.S.M.T.36
Mr Jean-François RUDEAUX
ssociation Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du 1 ravail de l'Indre
Siège social : Zone des Chevaliers — 17 rue Oscar Niemeyer
B.P, 169— 36003 Chäteauroux Cedex
Tél. : 02-54-29-42-10 — Site : waww.aisml36.com
SIREN : 775 18B 683
Châteauroux, le :
masenvosvresrbnesnarepéspanenueneueenessenrenaunanses
Dane poeme pnanmeane ni enpreneoonaeucenmenrnnnnunesprorD , Envoyé en préfecture le 27/06/2025
épartement de l’Indre Reçu en préfecture le 27/06/2025 Canton de Saint-Gaultier …
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ts 1 7 JUN 207
Pr
ID : 036-200035137-20250610-2025061007-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : . . , PS eneerace: 32 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Pprésents: 21 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont ? votants: 30 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 juin 2025 , 2e pa présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NEVIÈRE à Laurent
LAROCHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT.
Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU,.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
CALLLE,
Délibération n° 2025-06-10.07
Obiet : Création de postes pour la micro crèche de Lignac
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 et L.332-8 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’emplois permanents pour l’équipe pédagogique de la micro crèche de Lignac, qui sera composée d’un(e) adjoint(e) à la direction, d’un(e) auxiliaire de puériculture et de deux adjoints d’animation ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent des cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territorial, d’infirmer territorial et d’adjoint d’animation territorial ;
VU le budget ;
VU le tableau des effectifs ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
ARTICLE 1 - DÉCIDE de créer
- un emploi d’adjoint(e) à la direction de micro crèche à temps complet à raison de 3$ heures hebdomadaires, de catégorie B, sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ou sur le grade d’infirmier de classe normale relevant du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux,
- un emploi d’auxiliaire de puériculture de micro crèche à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, de catégorie B, sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,Envoyé en préfecture le 27/06/2025 .
Reçu en préfecture le 27/06/2025
rusé 2.7 JUIN 2075 1D : 036-200035137-20250610-2025061007-DE
- deux emplois d’adjoint d’animation de micro crèche à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, de catégorie C, sur le grade d’adjoint d’animation relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
ARTICLE 2- MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du
1% septembre2025 :
Cadres ou emplois a Catégorie | Postes | Variation| Temps de _. | pourvus : travail _ FILIERE ADMINISTRATIVE |
Attaché territorial A 0 TC Adjoint administratif principal 1%* classe C 2 TC Adjoint administratif principal 2°" classe C 0 TC
FILIERE TECHNIQUE | Ingénieur territorial A 0 TC Agent de maîtrise principal C 2 TC Agent de maîtrise C 0 TC Adjoint technique principal 2°" classe | C | 0 | TC |
FILIERE SOCIALE | |
Educateur de jeunes enfants | A | | 1 TC |
FILIERE MEDICO-SOCIALE |
Auxiliaire de puériculture territorial B | +2 | TC Infirmer territorial B | +1 | TC |
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation territorial C +2 | TC
| CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC | | | | Chargé de mission « Patrimoine » A 0 TNC Chargé de mission « Urbanisme et Aménagement du A 0 | TC territoire »
Chargé de communication numérique A 0 | | TC Chargé de mission « Culture » B | 1 TC | |
_ TOTAL 15 1 #8 |
ARTICLE 3: DÉCIDE qu’en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, en application de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pourra être recruté pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les agents recrutés devront justifier: pour le poste d’adjoint(e) à la direction du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ou du diplôme d’Etat d’infirmier(ère), pour le poste d’auxiliaire de puériculture du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture et pour les postes d’adjoints d’animation du CAP petite enfance ; et d’une expérience professionnelle dans en crèche ou micro crèche sur des fonctions similaires, idéalement dans une structure publique d’accueil de jeunes enfants.
Les traitements seront calculés par référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois d’auxiliaire de puériculture territorial, d’infirmier territorial et d’adjoint d’animation.Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Regçu en préfecture le 27/06/2025
Publié te? 7 JUIN 2075
ID : 036-200035137-20250610-2025061007-DE
|
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces emplois.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Acte certifié exécutoire le L À JUIN 2025 Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Prèfecture le 2 7 JUIN 2075 | Le Président
Publication L
L È
ublication le 27 JUIN 207 ' Le Président, ( Philippe GOURLAY
Philippe GOURLAŸ| Eu =. RE ——
Ÿ N L { La Secrétaire de séance
er on Jacqueline LAROCHEEnvoyé en préfecture le 10/07/2025
Département de l’Indre , Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 10/07/2025
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le {9 JUIL. 2025 ID : 036-200035137-20250610-20250610PS01-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de illers : . : ; D en exercice = F5 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
| présents: 21 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
uns: D | réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la Date de la convocation : 2 juin 2025 » 7. + présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NEVIÈRE à Laurent LAROCHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZE T à Hubert JOUOT. Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+000
Délibération n° 2025-06-10.PS01
Objet : Demande de subvention au titre du Programme national Ponts « travaux » pour les travaux de réparation et renforcement du pont — VC 19 - Communes de Tilly (36) / Lignac (36) /
Coulonges-Les-Hérolles (86)
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que dans la suite des opérations de
recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme national Ponts (1 & 2), l'État mobilise 44 millions d'euros pour aider les communes à réaliser les travaux de réparation ou de reconstruction de leurs ponts et murs les plus dégradés. Cette aide est destinée notamment aux ponts (ou passerelles) et murs de soutènement présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales. Ce dispositif est piloté par le CEREMA.
Le taux de subvention peut aller jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable HT, dans les limites suivantes :
e le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT
e le montant maximum de l’aide est de 1 000 000 € HT.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de travaux de réparation et renforcement du pont — VC 19 — Communes de Tilly (36) / Lignac (36) / Coulonges-Les-Hérolles (86) qui s’élève à 108 145 € HT.
Le financement des travaux est supporté à 100% par la CC MOVA.
La Commune de Coulonges-Les-Hérolles, via une convention de mandat, remboursera 50% des
travaux à la CC MOVA et percevra les subventions qu’elle a sollicité ainsi que 50% de la subvention de l’Etat au titre du Programme national Ponts « travaux ».
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du Programme national Ponts « travaux ».Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le À Q JUIL, 2025
ID : 036-200035137-20250610-20250610PS01-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Approuve la réalisation des travaux de réparation et renforcement du pont — VC 19 -
Communes de Tilly (36) / Lignac (36) / Coulonges-Les-Hérolles (86) ;
-__ Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous ;
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Subventions sollicitées ou acquises par
la Communes de Coulonges-Les-
Hérolles (86)
- Département de la Vienne (amendes| 13 518,00 €
de police) - acquise
- Etat (DETR) - demandée 16 221,00 €
- CC Vienne et Gartempe - demandée 10 814,00 €
Travaux 108 145,00 €| Etat (Programme national Ponts 64 887,00 €
«travaux »}) 60%
Autofinancement 40% 43 258,00 €
Total des dépenses 108 145,00 € Total des recettes | 108 145,00 €
- Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du Programme
national Ponts « travaux » à hauteur de 60% ;
- Autorise le Président à reverser 50% de cette subvention à la Communes de Coulonges-Les- Hérolles (86) ;
- Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.
Acte ia a rai TRCR Certifié conforme au registre Transmis en É AU le : Publication 2107 L 2075 Le Président, Le Président, Philippe GOUREA
Philippe GOURLAY | « 3
Ein munes
‘ane
La Secrétaire de séance
Jacqueliné LAROCHE
Signé électroniquement par: Philippe
GOURLAY
Date de signature : 10/07/2025
Quaïté : PrésidentEnvoyé en préfecture le 02/07/2025
Département de l’Indre Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 02/07/2025 oo
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le [] 2 JUL. 2075 ID : 036-2000351 37-20250610-20250610PS02-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : . . ;
D en exercice + 32 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Pprésents: 21 Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont votants : 30 Soi : 3 Date de la comocation : 2 juin 2025 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT. Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHÉ, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs: Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIEà Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NEVIÈRE à Laurent LAROCEHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT.
Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+...
Délibération n° 2025-06-10.PS02
Objet : Adhésion 2025 à l'Agence d'Attractivité de l'Indre (A°1)
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que depuis sa création le 27 juin 2019 à l’initiative du Conseil Départemental, l’Agence d’Attractivité de l’Indre (A°1) travaille au quotidien à la mise en place d’actions avec pour objectifs d’attirer des touristes, des chefs d’entreprise, des actifs, des professionnels de santé et des habitants.
La Communauté de Communes adhère à celle-ci depuis 2019 et il est donc proposé de
renouveler cette adhésion pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- décide de renouveler l’adhésion à l’ Agence d’Attractivité de l’Indre (A1) pour l’année
2025 et pour un montant de 360,00 €;
- et dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal.
Acte certifié me 07 le : M 2 Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture le _ Le Président, Publication le À) 1 JUIL. 20? L. 209 Phi li G ol RAY Le Président, ( 1 P'PPe | .
Philippe GOURLAY — _ en = (77 =
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La Secrétaire de séance
Jacqueline LAROCHE
Signé étectroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 02/07/2025
Qualité : PrésidentDé , Envoyé en préfecture le 18/07/2025
épartement de l’Indre Reçu en préfecture le 18/07/2025 Canton de Saint-Gaultier y Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publéle À JUIL. 2025
LT
ID : 036-200035147-20250610-20250610PS03-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
_ L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente | Nombre de conseillers : . : : :
Péntérele: 32 | minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Dprésents: 21 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
volants: 0 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la | Date de la convocation :2juin 2025 Fr .7: 7
DE présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUL Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NE VIÈRE à Laurent
LAROCEHE, Laurent ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean-
Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT. Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU,.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCRHE.
verse
Délibération n° 2025-06-10.PS03
Objet: Institution de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI)
Monsieur le Président indique que la réflexion engagée au sein du SYMCTOM auquel la
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin a délégué la gestion de la
collecte et le traitement des déchets ménagers a conduit à proposer un changement de mode
de financement de ce service. Il est donc proposé d’instituer une redevance incitative en lieu et place de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères en vigueur depuis que la
Communauté de Communes a pris cette compétence.
Monsieur le Président rappelle que cette redevance se compose d’une part fixe, couvrant les dépenses correspondant aux charges fixes du service (frais généraux inhérents à la collecte en porte à porte et en apport volontaire, à la gestion des déchèteries, frais de facturation et de
gestion administrative notamment), et d’une part variable, liée à la quantité de déchets
produits par l’usager. Le Président précise que dans le dispositif proposé, cette part variable sera calculée, d’une part, en fonction de la taille du bac individuel et du nombre de levées
enregistrées.
Le Président indique que seront assujettis à cette Redevance l’ensemble des ménages résidents sur le territoire de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin,
ainsi que les usagers professionnels (entreprises et administrations) ayant recours aux services proposés par le SYMCTOM. II précise que cette redevance viendra en lieu et place de
l'actuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et de la Redevance Spéciale lorsqu’elle a été instituée,
Une délibération complémentaire sera prise avant la fin de l’année 2025 pour définir les tarifs et les modalités précises d’application de la grille tarifaire.Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le À 8 JUIL, 2075
ID : 036-200035147-20250610-20250610PS03-DE
Par ailleurs, la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin souhaite pouvoir percevoir la REOMI en premier ressort avant de la reverser ensuite au SYMCTOM.
Les modes de perception de la REOM sont codifiés à l’article L. 2333-76 du CGCT.
Aux termes de l’article L. 2333-76 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre, dotés dans leurs
statuts de l’ensemble de la compétence en matière d’ordures ménagères et qui adhèrent à un
syndicat mixte compétent pour la collecte et le traitement, sont libres de choisir le mode de
perception. Ils peuvent donc instituer et percevoir la redevance pour leur propre compte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, émet un avis favorable à l'institution
d’une Redevance Incitative (RI) comme mode de financement du service de collecte et de
traitement des déchets ménagers, à compter du ler janvier 2026. Il est également précisé que cette Redevance Incitative sera perçue en premier ressort par la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin en lieu et place de l’actuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères jusqu’ici perçue directement par le SYMCTOM.
Acte certifié exécutoire le | Ü {0 CE Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture le : . 2075 PPT Le P ident, ” Publication le ‘4 8 JUIL, 205 Le Bénin Phifppe GOURLAY
Philippe GOURLAY
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 18/07/2025
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 Département de l’Indre >
Canton de Saint-Gaultier Pubiié le À 8 JUIL. 2075
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20250610-20250610PS04-DE
Séance du 10 juin 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente Nombre de conseillers : |. | ;
FR eneercie: 32 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Pprésents: 21 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se soni | ? votants : 30 AT ; . LS | Date de la convocation: 2 jum 2025 | PÉARIS publiquement en la Salle des Fêtes de Mouhet sous la présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gübert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique VRIGNAT.
Pouvoirs: Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence
HABIB à Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NE VIÈRE à Laurent LAROCHE, Laurent ROULLETà Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean- Louis TOUZEAU à Jean-Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT.
Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+++
Délibération n° 2025-06-10.PS04
Objet : Vote d’une subvention communautaire exceptionnelle à l’école de Roussines
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la demande de l’école de
Roussines.
En effet du 5 au 7 mars dernier, les élèves de CE2/CM de l’école de Roussines sont partis en
séjour à Londres. Leur retour a été retardé au samedi 8 mars en raison de la fermeture de la
gare du Nord de Paris suite à la découverte d’une bombe de la Seconde Guerre Mondiale.
Ceci a engendré des frais supplémentaires pour l’hébergement, les repas et le transport
puisque le ligne Paris-Argenton-sur-Creuse était fermée ce week-end-là. Les frais
supplémentaires s'élèventà 5 195 € (2 900 € pour le transport et 2 295 € pour les repas et nuit
à l'hôtel). L'organisme organisateur de ce séjour, a contacté Eurostar et SNCF pour une prise en charge de ces frais. Malheureusement, leur réponse a été négative.
L'organisme organisateur prend en charge le coût du transport soit 2 900 € mais il reste à
charge de l’école 2 295 € pour les frais des repas et des nuits d’hôtel.
C’est pourquoi l’école de Roussines sollicite la Communauté de Communes pour une
subvention exceptionnelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote une subvention
communautaire exceptionnelle de 1 147,50 € soit 50% des frais restant à charge de l’école de
Roussines.
| Acte certij certifié6 exécutoire le : ô 1 10 | 6 ertifié-conform e au registre
Pabication le À 6 JUL, : 075 27 Le Présiden£ \ Le Président,| Ç Philippe GOURLAŸ) = ne GOURLA Y | a VA
f Signé électromiaquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 18/07/2025
| Jafqueline LA | » Qualité : Président