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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR PrescriptionsSpecifiques 8
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00209 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00209 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Données personnelles,
Liberté » Liber » Égalué à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TTFRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
TRAVAUX DE FOUILLES POUR RECHERCHE
DE L'ACCÈS À UNE GALERIE SOUTERRAINE
COMMUNE DE MURAT SUR VEBRE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHÈRES en qualité de directrice départementale des
territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du
Tarn et à certains agents de leur service ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement reçu le
24 juin 2015 présenté par l'ASS PASSEPARTROU SPELEO-CLUB représenté par monsieur
Anthony Alliès, et enregistré sous le n°81-2015-00209 relatif à des travaux de fouilles pour
recherche de l'accès à une galerie souterraine
vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu le courrier du 12 août par lequel ie demandeur à été destinataire des prescriptions envisagées
et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés
ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire a transmis, par courriel du 18/08/2015, son accord sur les
prescriptions spécifiques qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
ILest donné acte à l'ASS PASSEPARTROU SPELEO-CLUB représenté par Monsieur Anthony Alliès
de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de fouilles pour recherche de l'accès à une galerie souterraine
situé sur la commune de MURAT-SUR-VEBRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lt mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 4° Sur une iongueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE IE : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus .
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- réalisation de 3 pré-barrages (à l’aide de blocs rocheux disposés cote à cote d'une hauteur
maximum de 0,3 à 0,4 m) avec une échancrure centrale conservée libre de 0,8 m de large.
Positionnement suggéré sur le linéaire bétonné :
- le premier environ à 3 m en amont de la granulométrie naturelle,
- le second à mi distance entre le premier et la passerelle,
- le dernier à l’amont immédiat de la passerelle.
- dans le cas de la réalisation d'une trappe d'accès à une galerie,
- verrouillage et étanchéité de cette dernière
- étanchéité de son scellement et de tout le dispositif de colmatage de la galerie
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.Titre LUI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux ainsi que la
date d'achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle te présent
arrêté lui a été notifiéArticle 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Murat sur Vèbre où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale
des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et les maires des communes
citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans la mairie concernée.
Fait à Albi, le 2 & AQOUT 2015
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GiLces BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007