Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00164 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00209 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00329 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00342 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00114 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00297 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00289 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00345 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00298 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR PrescriptionsSpecifiques 8
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00148 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00148 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Données personnelles,
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REMISE EN ÉTAT D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE
COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME
Le préfet du TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-66 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn:
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du îer décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 11/05/2015, présenté par Conseil Départemental du Tarn, enregistré sous le n° 81-2015-00148 et relatif à la remise en état d'un ouvrage hydraulique ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : . identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
. document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu le courrier du 3 août 2015 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés
ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises :
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau ef des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il'est donné acte au Conseil Départemental du Tarn de sa déclaration en application de l'article L 214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
la remise en état d'un ouvrage hydraulique
et situé sur la commune de SAINT-SALVY-DE-LA-BALME.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 4° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
{A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration | Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°} Dans les autres cas (D)
TITRE Il : PRÉSCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans ie tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Articie 3 : Prescriptions spécifiques
Afin de limiter les incidences sur le milieu aquatique, les travaux seront réalisés de la façon suivante :
il sera procédé au curage de la partie aval de l'ouvrage depuis l'amont vers l'aval en maintenant une portion non curée à l'extrême aval afin que celle-ci fasse fonction de filtre ;
L'hydrocurage de l'ouvrage sera alors réalisé ;
La pose de la buse Ecopal en tête de l'ouvrage ainsi que l'enrochement seront mis en œuvre ;
. Le curage de la partie du lit laissée en place faisant fonction de filtre pourra alors être réalisé ;
La création de saignées et la pose de bordures seront réalisées ;
. Les sédiments retirés du lit du cours d'eau seront déversés en bordure du RD110, a distance suffisante du cours d'eau afin que l'érosion liée aux épisodes pluvieux ne vienne lès reprendre ;
. Toutes les précautions seront prises pour éviter les coulures de ciment et de fluides dans le cours d'eau;
Les engins travailleront depuis la berge ;
Les travaux devront être réalisés hors période de reproduction des espèces présentes et en particulier de celle de la truite commune (avant le 31 octobre).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Aïticie 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
«par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-SALVY-DE-LA-
BALME, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l'eau du
SAGE Agout pour information,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le sous-préfet de Castres, le maire de la commune de SAINT-SALVY-DE-LA-BALME, la directrice
départementale des territoires du TARN, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn, le
chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Albi le 3 4 AOÛ 205
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Gilteé BERN
ET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau
en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et
de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de
l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.