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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR PrescriptionsSpecifiques 8
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00345 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00345 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Données personnelles,
Liberté « Liber» Égalité » Frateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
DES TRAVAUX DE REPROFILAGE DU LIT MINEUR DU THORE
COMMUNE DE ROUAIROUX
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 00/10/2015, présenté par Monsieur de Braquilanges, enregistré sous le n° 81-
2015-00345$ et relatif à des travaux de curage ;
Vu Île dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
. présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
« éléments graphiques ;
Vu ja réunion qui s'est tenue sur site en présence de Monsieur de Braquilanges le 18
septembre 2015, au cours de laquelle ont été formulées les prescriptions ci-dessous ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ; ‘
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une & gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l'eau et des milieux aqualiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur de Braquilanges de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Les travaux de curage et réfection de berges
et situé sur la commune de Rouairoux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé | Déclaration | Arrêté du 30 à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000
m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence 51 (A) 3°
Inférieur ott égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence 51 (D) L'autorisation est valable pour
une durée qui ne peut être supérieure à 40 ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux consisteront à :
+ l'abattage de la végétation présente sur l'atterrissement situé en rive droite sur la
propriété du déclarant. Les rémanents issus de cette coupe seront extraits hors du lit
majeur ;
+ l'arrachage des souches avec extraction de ces matériaux hors du lit majeur ;
+ l'arasement de l'atterrissement à une hauteur n’excédant pas 10 cm au dessus du fil
d'eau présent au moment des travaux ;
+ les matériaux extraits lors de cet arasement seront déposés en face, sur la rive gauche
(propriété de M. Claude ACCARIES) dans les zones où les affouillements sont
importants ;
+ l'atterrissement encore présent sera scarifié sur une profondeur minimum de 0,5 mètre
de manière à pouvoir être remobilisé en cas de crue. Une bande 0,5 mètre située en
bordure du cours d'eau sera maintenue en l'état afin d'éviter tous dépôts trop
importants de matières en suspension.
Une traversée du Thoré de la pelle mécanique pour accéder à l'atterrissement est tolérée. Ce
passage ne devra être assurer que pour un aller-retour. En aucun cas la pelle ne travaillera
dans le lit mouillé du cours d'eau.Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet. .
Titre IE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
< par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Rouairoux où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le 1 5 OCT. 205
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GiLLEÿBERN AD
PJ : arrêtés de prescriptions générales
+ Arrêté du 30 mai 2008
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.