Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 179 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 175 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 090 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 301 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 092 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 091 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 088 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 174 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 113 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 297 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 178 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 178 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Communauté CONSEIL Affiché 18 sas de communes D; :064200039204/202007:7-ccccLo 2020 178-DE
LACO = ——
ORTHEZ Réunion du 17 juillet 2020
=NN
) LE £
e ol
œ ue
ES
ei] ü
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 86
Nombre de votants : 95
L'an deux mille vingt, le dix-sept juillet à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LEVEQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Christian DELAS (suppléant de M. Patrick WARRYN), Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Jean-Claude GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVÉ, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Vincent DUFAU-GOUDICQ, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBEIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean- Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Mme Marie- Christine CANTON (suppléante de M. Jean LABASTE), Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Lionel LAHERRERE {suppléant de M. Guy ROMAIN), Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Daniel PÉDEPRAT), Patrick WARRYN, Marie-Christine LUPIET, Jean-Pierre DUBREUIL, Jean NAULÉ (pouvoir à M. Christian MOLLES), Stephan BONNAFOUX (pouvoir à M. Benoît POURTAU-MONDOUTEY), Bertrand VERGEZ- PASCAL (pouvoir à M. Christian LOMBART), Françoise DANDIEU (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), Marc PEREZ (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Jean LABASTE, Guy ROMAIN, Francis GRINET (pouvoir à Mme Amandine PAINSET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.
RAPPORT N° 8 : CREATION DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Rapporteur : M. Didier REY
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dont un des objectifs est d'assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l'intercommunalité, prévoit la création d'une conférence des maires. Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20200717-CCCCLO 2020 178-DE
Art. L. 5211-11-3. - La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
« La conférence des maires est présidée par le président de l'EPCI à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres. « Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'EPCI à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires. »
Art. L. 5211-40-2. - « Sj la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI ». Le pacte de gouvernance (prévu à l'article L5211-40-2) pourra également préciser les conditions dans lesquelles le bureau de l'EPCI peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire.
Les attributions de la conférence des maires sont donc strictement consultatives. Les modalités de fonctionnement de cette conférence des maires devront être précisées dans le règlement intérieur de l'EPCI.
Une conférence des maires est déjà créée dans le règlement intérieur de la CCLO à son article 26 :
« La conférence des maires est une instance d'information et de réflexion. Elle comprend les 61 maires de la collectivité ainsi que les vice-présidents et conseillers communautaires délégués non maires.
Elle se réunit sur convocation du président envoyée sous forme électronique et a lieu tous les deux mois environ. »
Le conseil communautaire, après en avair délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide :
- de créer la conférence des maires, telle que prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans là vie locale et à la proximité de l'action publique.
Ainsi fait et délibéré à la détejsus7Indiquée,
Pour extrait certifié pÉe e- NE
Le Président, /