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Procès Verbal - 2023arr823 tamponne 2
Déliberation - 2024dec23 tamponne 2
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024dec23 tamponne 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 CS L A
Publié le
ID : 085-218501096-20240205-2024DEC23-AU
DÉCISION MUNICIPALE
prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2024 — 23 : MODIFICATION DE LA SOUS-REGIE DE RECETTES DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
leurs établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu la décision municipale n°109 du 1° août 2013 modifiée instituant la régie de recettes des activités péri-
éducatives renommée régie de recettes Enfance-Jeunesse,
Vu la décision municipale n°80 du 26 septembre 2018 modifiée instituant la sous-régie de recettes du Service
Animation Jeunesse renommée sous-régie de recettes Enfance-Jeunesse,
Vu l’arrêté municipal n°968 du 29 juin 2023 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des Finances,
Considérant qu’il convient de déplacer la sous-régie du service Enfance-Jeunesse dans le cadre d’une animation,
Vu l'avis conforme du comptable public du 5 février 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'article 2 de la décision n°80 du 26 septembre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
La sous-régie de recettes du service Enfance-jeunesse est installée de façon permanente dans les locaux de la
Grange aux Idées, au Donjon d’Ardelay aux Herbiers.
Exceptionnellement, la sous-régie sera déplacée pour l'animation suivante :
- «Fête des bébés » le samedi 17 février 2024 à l'Espace Herbauges rue de bains Douches aux Herbiers
ARTICLE 2 : L'article 4 de la décision n°80 du 26 septembre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèque
Le régisseur s’approvisionne en numéraire auprès de La Poste.
Les recettes de la sous-régie de recettes Enfance-Jeunesse sont encaissées contre la délivrance de tickets
provenant d’une caisse enregistreuse.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de la décision n°80 du 26 septembre 2018 restent inchangées.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LGr
ID : 085-218501096-20240205-2024DEC23-AU
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 5 février 2024
Transmise en Préfecture le: 06 FE. 202 Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le : 06 FE. 9024 Christophe HOGARD, Maire,
Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipale, chargée des finances
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé(e). La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr