Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022dec116 tamponne
Déliberation - 2026dec14 tamponne
Déliberation - 2023decdel14 tamponne
unknown - 2023dec52 tamponne
Arrêté - 2022dec155 tamponne
Déliberation - 2025dec26 tamponne
Déliberation - 2024dec23 tamponne 2
Déliberation - 2026dec58 tamponne 1
Déliberation - 2023fevdel6 tamponne
Déliberation - 2026dec70 tamponne
unknown - 2023dec87 tamponne
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (unknown - 2023dec87 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Z Publié le S L C
D E C ] S ] O ID : 085-218501096-20230608-2023DEC87-AU
prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2023 — 87 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES ENFANCE- JEUNESSE
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°26 du 29 janvier 2007 adoptant le dispositif « chèques découverte »,
Vu la délibération n°17 du 3 février 2014 validant la mise en place du paiement par Chèque Emploi Service
Universel sur la régie de recettes des activités péri-éducatives,
Vu la délibération n°24 du 15 décembre 2014 adoptant le dispositif «chèques vacances »
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la décision municipale n°109 du 1° août 2013 instituant la régie de recettes activités péri-éducatives,
Vu la décision municipale n°50 du 28 mars 2023 modifiant la régie de recettes Enfance-périscolaire et Accueil de loisirs renommée régie de recettes Enfance-Jeunesse,
Vu l’arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Vu l'avis conforme du Comptable public du 6 juin 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 15 juin 2023, l’article n°8 de la décision n° 50 du 28 mars 2023 est modifié comme suit :
Le régisseur et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse d’un montant de 200 €
dont 50 € pour la sous-régie. Ce fonds de caisse est distinct de l’encaisse maximum autorisée pour le
fonctionnement de la régie.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision n°50 du 28 mars 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
49 JUN 202 LES HERBIERS, le 8 juin 2023
Transmise en Préfecture le : Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le 19 JUN na Christophe HOGARD, Maire, Par dé égatio du Maire, DES
Re k 2
Ü
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe at nie écision + l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de Re é—CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé(e). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr lesherbiers.fr