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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zp du 12 septembre 2013
Document publié le Jeudi 12 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zp du 12 septembre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 78 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Centre Hospitalier
Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-24 Monsieur Thierry VELEINE,
Monsieur Pierre- Jean DOMENGES, Madame LABATUT - Direction des
Investissements et
de la Logistique
.................................... 1
Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-25 Monsieur Ahmed EL- BAHRI,
Monsieur Bruno GUIZARD - Direction des Finances, du Contrôle de gestion et du Système d'information .................................... 6
DDTM 34
Décision - Décision portant subdélégation de signature "Préfet de
l'Hérault" du 11 septembre 2013 .................................... 9
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2013244-0003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE de Montpellier Nord- Ouest à ses collaborateurs .................................... 16
Arrêté N °2013245-0023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE de Sète à ses collaborateurs .................................... 19
Arrêté N °2013245-0024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIP de Montpellier Sud- Est à ses collaborateurs .................................... 21
Arrêté N °2013245-0025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du Centre des Finances Publiques de Sérignan à ses collaborateurs .................................... 25
Arrêté N °2013245-0026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIP de Montpellier 2 à ses collaborateurs .................................... 27
Arrêté N °2013245-0027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE
Lunel à ses collaborateurs (rectification) .................................... 31
Arrêté N °2013246-0002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE de Lunel à ses collaborateurs .................................... 34
Arrêté N °2013253-0009 - Délégation de signature de la part du responsable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à Mme BENADDI. .................................... 37
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013253-0005 - Délégation de signature à Mme Béatrice FADDI, directrice
de la règlementation et des libertés publiques .................................... 38 Arrêté N °2013253-0006 - Délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous- préfet, directeur de cabinet .................................... 41
Arrêté N °2013253-0007 - délégation de signature à Mme Marie MOLY, directrice de
l'immigration et de l'intégration .................................... 45
Arrêté N °2013253-0008 - délégation de signature à Mme Marie MOLY, directrice de
l'immigration et de l'intégration (arrêté complémentaire) .................................... 48
Arrêté N °2013254-0001 - Délégation de signature à Mme Monique WARISSE chargée
des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault .................................... 50 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2013-24 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à
D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
VU le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret
n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU l'arrêté ministériel en date du 16 mai 2013 portant nomination de
Monsieur Thierry VELEINE en qualité de Directeur Adjoint chargé des
investissements et de la logistique au CHRU de Montpellier,
VU l'Arrêté ministériel du 25 juin 1997 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES en qualité de Directeur Adjoint au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint Hors Classe au CHRU de Montpellier,
VU la convention de mise à disposition portant nomination de Monsieur
Ahmed EL-BAHRI en date du 29 juillet 2013 en qualité de Directeur des
Finances et du Système d'Information au CHRU de Montpellier,
VU le contrat d'engagement de Madame Josiane LABATUT en date du 1° juillet 2004, en qualité de Directeur Adjoint de 2°" classe contractuel, exerçant à ce jour la fonction de Directeur de la Logistique et des transports,
VU le contrat d'engagement de Monsieur Stéphane FERRARI en date du 3 mars 2009, en qualité d'Ingénieur hospitalier en Chef de classe normale, exerçant à ce jour la fonction d’adjoint au directeur des Travaux et du Biomédical.
VU le contrat d'engagement en date du 19 décembre 2012 de Mademoiselle Florence MARQUES en qualité d'Ingénieur responsable des Achats à la direction des Achats et des Approvisionnements au CHRU de Montpellier,
- VU le contrat d'engagement de Monsieur Yannick WIOLAND en date du 21 mars 2012, en qualité d'Ingénieur hospitalier en chef de classe normale, exerçant à ce jour la fonction de responsable du secteur Biomédical ;
1
Décision - 12/09/2013 Page 2
__ VU le contrat d'engagement de Monsieur Dominique COTELLE en date
du 16 novembre 2011, en qualité d'ingénieur en chef contractuel de classe
normale, exerçant à ce jour les fonctions d'ingénieur responsable du secteur sécurité incendie et sûreté,
- VU le Décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe
DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
- CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1° septembre 2013,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry VELEINE, Directeur des Investissements et de la Logistique, à l'effet de signer, au nom du
Directeur Général du CHRU de Montpellier :
1.1 - toutes décisions, conventions où autres documents, relatifs à la gestion la
des Investissements et de la Logistique, à l'exception des marchés et bons de
commandes, des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 — toutes décisions et ordres de service relatifs au démarrage et à la validation des phases d’études et de travaux, et à la remise des documents d'études et d'exécution dans les marchés de travaux et les marchés de prestations intellectuelles associés.
1.3 - toutes correspondances internes et externes concernant les Investissements et la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des
Investissements et de la Logistique, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagements des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion, et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Décision - 12/09/2013 ARTICLE 2 — DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS
2.1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Jean DOMENGES, Directeur des Achats et des approvisionnements, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
2.2 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la Direction des Achats et des Approvisionnements, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
2.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Achats et des Approvisionnements, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Achats et des Approvisionnements, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
2.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagement des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
2.5 - tous marchés, accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, tous documents de passation et d'exécution, tous courriers et documents relatifs aux litiges et contentieux s’y rapportant, et tous bons de commande du CHRU, gérés par la Direction des Achats et des
Approvisionnements ;
2.6 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES, délégation est donnée à Mademoiselle Florence MARQUES, Ingénieur
responsable des Achats, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents concernant les achats et approvisionnements, visés aux articles 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5.
2.7 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES, délégation est donnée à Monsieur Ahmed EL-BAHRI, Directeur des Finances et du Contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES et au nom du Directeur Général, toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHRU de Montpellier et pour la totalité des crédits approuvés.
Décision - 12/09/2013 Page 3 Page 4
ARTICLE 3 - DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES TRANSPORTS
3.1 - Délégation permanente est donnée à Madame Josiane LABATUT, Directeur de la Logistique et des Transports, à l'effet de signer, au nom du Directeur
Général du CHRU :
3.2 - toutes décisions, conventions où autres documents, relatifs à la gestion de la Direction de la Logistique et des Transports, à l'exception des tableaux
d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
3.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la Logistique et des Transports, à l'exclusion des courriers échangés avec
le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les Autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la
Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
3.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagements des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de
l'ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des
crédits approuvés.
ARTICLE 4 -— DIRECTION DES TRAVAUX ET DU BIOMEDICAL
4.1 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thierry VELEINE, délégation est donnée à Monsieur Stéphane FERRARI, Ingénieur hospitalier en chef contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Thierry VELEINE, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances concernant les travaux et le biomédical.
4.2 - En cas d'absence où d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thierry VELEINE et de Monsieur Stéphane FERRARI, délégation est donnée à Monsieur Yannick WIOLAND à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Thierry VELEINE, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances dans la limite des documents relatifs au Biomédical.
Décision - 12/09/2013 4.3 - En cas d'absence où d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thierry
VELEINE et de Monsieur Stéphane FERRARI, délégation est donnée à Monsieur
Dominique COTELLE à l'effet de signer, dans la limite des attributions de
Monsieur Thierry VELEINE, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances dans la limite des documents relatifs à la Sécurité incendie et à la sûreté.
ARTICLE 5 - En tant que Directeurs de garde, Messieurs Thierry VELEINE et Pierre-Jean DOMENGES sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 6 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision
n°2013-14 du 9 avril 2013.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2013
Le Directeur Général,
2 Philippe DQMY
5
Décision - 12/09/2013 Page 5 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Page 6
DECISION N°2013-25 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à
D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU la convention de mise à disposition portant nomination de Monsieur Ahmed EL-BAHRI en date du 29 juillet 2013 en qualité de Directeur des Finances et du Système d'Information au CHRU de Montpellier,
VU la décision du 7 février 2013 portant nomination de Monsieur Maxime VERT en qualité d’Attaché d'administration Hospitalière du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU le contrat d'engagement de Monsieur Bruno GUIZARD en qualité
d'ingénieur hospitalier général, en date du 24 octobre 2011, et
occupant la fonction de Directeur du Système d'information,
VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de direction prenant effet le 1° septembre 2013,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Ahmed EL-BAHRI, Directeur des Finances, du Contrôle de Gestion et du Système d'information à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHRU :
1.2 - toutes décisions et tous documents relatifs à la direction des Finances, du Contrôle de Gestion et du Système d’information, à l'exception des tableaux d'avancement, des sanctions disciplinaires ;
Décision - 12/09/2013 1.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des
Finances, du Contrôle de Gestion et du Système d'information, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Finances, du Contrôle de Gestion et du Système d'information, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de
l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres.
1.5 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la
sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ahmed EL-BAHRI, délégation est donnée à Monsieur Maxime VERT, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Ahmed EL-BAHRI, au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances concernant les finances et le contrôle de gestion.
ARTICLE 3 — DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION
3.1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GUIZARD, Directeur du Système d'information, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
3.2 - tous contrats, décisions, conventions où autres documents, relatifs à la gestion de la Direction du Système d'information, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
3.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Système d'information, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur du Système d'information.
Décision - 12/09/2013 Page 7 Page 8
3.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation
de dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce
dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 - En tant que Directeur de garde pour l'ensemble du CHRU,
Monsieur Ahmed EL-BAHRI est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution
médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de
sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports
de corps.
ARTICLE 5 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace les décisions
n°2012-44 du 2 avril 2012 et n°2013-11 du 15 avril 2013.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2013
Le Directeur Général,
l
Décision - 12/09/2013 7
RES L Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale Montpellier, le 11 septembre 2013
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Décision n° DDTM 34 — 2013 — 09 - 03466
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
«Préfet de l'Hérault»
KKKKKE
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE L'HERAULT
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre
BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille
JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-|- 785 du 22 avril 2013 donnant délégation de signature
à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et Forêts,
Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yves GAVALDA, directeur départemental interministériel adjoint
et Monsieur Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les décisions
figurant à l’article | de l'arrêté préfectoral n°2013-1-785 du 22 avril 2013.
Décision - 12/09/2013 Page 9 Page 10
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée aux chefs de service, à leurs adjoints
et aux chefs d'unités, chacun dans le cadre de leurs attributions et compétences
énoncées ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et des
directeurs-adjoints :
| - EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
— Monsieur François ROUS, secrétaire général
— Madame Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe du secrétaire général
En ce qui concerne les congés annuels et jours RTT des agents relevant de leur
structure :
Messieurs Hervé DURIF responsable de la Mission Connaissance Etude et
Prospectives, Olivier ALEXANDRE, chef du service Environnement et Aménagement
Durable du Territoire et Patrick GEYNET, adjoint du chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire, Mesdames Florence BARTHELEMY chef du
service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels et Mylène RAUD, adjointe du
chef du service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels, Messieurs Guy
LESSOILE, chef du service Eau et Risques, Eric MUTIN, Adjoint du Chef du service
Eau et Risques, Gérard BOL, chef du service Habitat Urbanisme, Mesdames
Laetitia GAYRAUD, Adjointe du chef du service Habitat Urbanisme, Marie Pierre
BOTTERO, chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et Martine
COUDERC, chef de l'unité Examens, Education routière, Messieurs Philippe
LERMINE, adjoint du chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et chef
de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise, Daniel GELLY, chef de l'unité Bureau
unique Education Routière, Laurent CASSIUS, adjoint du délégué à la Mer et au
Littoral Hérault-Gard, chef de l'Unité Gens de mer et Jean Paul SERVET. chef du
service d'Aménagement Territorial Ouest, Mesdames Béatrice LICOUR, adjointe du
chef du service d'Aménagement Territorial Ouest, Agathe ANDRE-DOUCET, chef du
service d'Aménagement Territorial Est, Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET-
DRIOL, adjointes du chef du service d'Aménagement Territorial Est, Messieurs
Vincent MONTEL, chef du service d'Aménagement Territorial Nord, et Bertrand
FLORIN, suppléant du chef du SATN et chef de l'unité Urbanisme-Accessibilité,
Madame Sylvie BUCHELI, chef de l'Unité Personnels et Compétences et Messieurs
Christophe GUEGADEN, chef de l'unité Moyens et Logistique, Julien CHAULET, chef
de l'Unité Aménagement, Planification, Nicolas RASSON, chef de l'Unité Prévention
des risques naturels et technologiques, François FLORISTAN, adjoint du chef de
l'Unité Prévention des risques naturels et technologiques et Mesdames Eliane
DARNIS, chef de l'Unité Gestion pluviale et assainissement et Charlotte COURBIS,
chef de l'Unité Démarches concertées, gestion des milieux aquatiques, Mireille
BARA, chef de l'Unité Observatoire du logement, Anne GUIZIOU et Soumicha
SOUM, chefs de l'Unité Affaires juridiques et Messieurs Jean-François AGNEL, chef
de l'Unité Portage de politiques liées au Logement, Eric GAY, chef de l'Unité Anima-
tion, coordination des politiques d'aménagement, François RAMOS, chef de l'Unité
Mobilisation du Foncier Public et Christian BASTIDE, chef de l'Unité Politique de la
ville et rénovation urbaine. Messieurs Claude GRIMAULT, chargé de la mission
animation coordination pour le littoral et chef de l'unité Cultures marines et littoral,
Philippe FRIBOULET, chef de l'unité Affaires Portuaires, Jean JORGE, Chef de l'unité
Domaine Public Maritime et Jean-Luc DESFORGES, chef de l'unité Actions
interministérielles et mer, Dominique MARTINEZ-OULLIE, chargée de mission direc-
Décision - 12/09/2013
2 tion, Catherine BERGOGNE, chef de l'Unité Investissements en exploitation et
aides conjoncturelles, Nathalie POUILLY, chef de l'Unité politiques agricoles, Mes-
sieurs Fabien BROCHIERO, chef de l'Unité Forêt, biodiversité, chasse, Jean-Emma-
nuel LE FRIEC, chef de l'Unité Connaissance et Aménagement Durable du
Territoire, Elise DULAC, chef de l'Unité Aménagement du service d'Aménagement
Territorial Ouest, Sophie HEBRARD, chef de l'unité application du droit des sols du
service d'Aménagement Territorial Ouest, Johan PORCHER, adjoint au chef du ser-
vice d'Aménagement Territorial Nord.
b) Responsabilité civile
— Monsieur François ROUS, secrétaire général
— Madame Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe du secrétaire général
c) Certificat annuel de régularité
— Madame Marie Pierre BOTTERO, chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière et chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
Il - EN CE QUI CONCERNE LES ROUTES, LA CIRCULATION ROUTIERE ET
AUTOROUTIERE
a) Exploitation des routes et autoroutes
—- Madame Marie Pierre BOTTERO, chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière et chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
b) Éducation routière
— Madame Marie Pierre BOTTERO, chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière et chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
— Monsieur Daniel GELLY, chef de l'unité Bureau unique Education Routière
— Madame Martine COUDERC, chef de l'unité Examens, Education routière
C) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
- Madame Marie Pierre BOTTERO, chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière
-__ Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière et Chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
- Monsieur Jean-Hervé WEISS, chargé étude contrôle automatisé à l'unité
Sécurité Routière et Gestion de Crise
Ill - EN CE QUI CONCERNE L'ENVIRONNEMENT
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
— Monsieur Guy LESSOILE, chef du service Eau et Risques
— Monsieur Eric MUTIN, adjoint du chef du service Eau et Risques
Décision - 12/09/2013 Page 11 Page 12
Et, pour ce qui concerne spécifiquement les déclarations :
— Monsieur Jean Paul SERVET, chef du service d'Aménagement Territorial
Ouest
— Madame Béatrice LICOUR, adjointe du chef de service d'Aménagement
Territorial Ouest
— Madame Agathe ANDRE-DOUCET, chef du service d'Aménagement Territorial
Est
— Mesdames Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET-DRIOL, adjointes du
chef du service d'Aménagement Territorial Est
— Monsieur Vincent MONTEL, chef du service d'Aménagement Territorial Nord
— Monsieur Johan PORCHER, adjoint au chef du service d'Aménagement
Territorial Nord.
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
relativement aux articles IIl-b-1, I1-b-2 et III-b-6 de l'arrêté préfectoral n°2013-1-785 du
22 avril 2013 :
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, adjoint du chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
En ce qui concerne les articles IlI-b-3, III-b-4 et III-b5 de l'arrêté préfectoral
n° 2013-I-785 du 22 avril 2013 :
— Monsieur Guy LESSOILE, chef du service Eau et Risques
— Monsieur Eric MUTIN, adjoint du chef du service Eau et Risques
c) Protection de la nature (livre IV, titre 1° du Code de l'Environnement CE),
d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du Code de
l'Environnement et livre IV. titre 2 du Code de l'Environnement)
— Madame Florence BARTHELEMY, chef du service Agriculture, Forêts et
Gestion Espaces Naturels
— Madame Mylène RAUD, adjointe du chef du service Agriculture, Forêts et
Gestion Espaces Naturels
e) Pêche (livre IV, partie législative et livre Il — titre 3 et titre 4 — section IIl
section réglementaire du Code de l'Environnement __et livre Il, titre 3 du Code
Rural) et f) Sécurité des ouvrages hydrauliques
— Monsieur Guy LESSOILE, chef du service Eau et risques
— Monsieur Eric MUTIN, adjoint du chef du service Eau et Risques
g) Loi sur l’eau
Monsieur Guy LESSOILE, chef du service Eau et risques
Monsieur Eric MUTIN, adjoint du chef du service Eau et Risques
Monsieur Jean Paul SERVET, chef du service d'Aménagement Territorial
Ouest
— Madame Béatrice LICOUR, adjointe du chef de service d'Aménagement
Territorial Ouest
Décision - 12/09/2013 — Madame Agathe ANDRE-DOUCET, chef du service d'Aménagement Territorial
Est
— Mesdames Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET-DRIOL, adjointes du
chef du service d'Aménagement Territorial Est
— Monsieur Vincent MONTEL, chef du service d'Aménagement Territorial Nord
— Monsieur Johan PORCHER, adjoint au chef du service d'Aménagement
Territorial Nord.
h) Etablissement de documents administratifs
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, adjoint du chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
— Madame Florence BARTHELEMY, chef du service Agriculture, Forêts et
Gestion espaces naturels
— Madame Mylène RAUD, adjointe du chef du service Agriculture, Forêts et
Gestion Espaces Naturels
— Monsieur Guy LESSOILE, chef du service Eau et Risques
— Monsieur Eric MUTIN, adjoint du chef du service Eau et Risques
IV - EN CE QUI CONCERNE LA VILLE ET L'HABITAT
— Monsieur Gérard BOL, chef du service Habitat Urbanisme
— Madame Laetitia GAYRAUD, adjointe du chef du service Habitat Urbanisme
V - EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT FONCIER ET L'URBANISME
— Monsieur Gérard BOL, chef du service Habitat Urbanisme
— Madame Laetitia GAYRAUD, adjointe du chef du service Habitat Urbanisme
— Monsieur Jean Paul SERVET, chef du service d'Aménagement Territorial
Ouest
— Madame Béatrice LICOUR, adjointe du chef de service d'Aménagement
Territorial Ouest
— Madame Agathe ANDRE-DOUCET, chef du service d'Aménagement Territorial
Est
— Mesdames Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET-DRIOL, adjointes du
chef du service d'Aménagement Territorial Est
— Monsieur Vincent MONTEL, chef du service d'Aménagement Territorial Nord
— Monsieur Johan PORCHER, adjoint au chef du service d'Aménagement
Territorial Nord
— Madame Elise DULAC, chef de l'Unité Aménagement du service
d'Aménagement Territorial Ouest.
En cas d'empêchement des chefs de services ou de leurs adjoints, pour les
attributions codifiées a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de
l'Etat, b) Décisions, c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après
décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale, d) Avis
conformes :
— Monsieur Eric GAY, chef de l'unité Animation, coordination des politiques
d'aménagement
— Monsieur Louis PAGES, chef de l'unité Doctrine urbanisme habitat
environnement
Décision - 12/09/2013 Page 13 Page 14
— Monsieur Julien CHAULET, chef de l'unité Aménagement, Planification
— Madame Sophie HEBRARD, chef de l'unité application du droit des sols du
SATO.
— Monsieur Johan PORCHER, adjoint au chef du service d'Aménagement
Territorial Nord.
Et pour les attributions codifiées e) Avis juridique sur les actes relatifs à
l'application du droit des sols :
— Madame Anne GUIZIOU, chef de l'unité Affaires juridiques
— Madame Soumicha SOUM, chef de l'unité Affaires juridiques
VI - EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS
— Madame Marie Pierre BOTTERO, chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du chef du service de l'Education et de la
Sécurité Routière et chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, adjoint du chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
VII - EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS
— Monsieur François ROUS, secrétaire général
— Madame Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe du secrétaire général
VIII —- EN CE QUI CONCERNE L’INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL
Sans objet
IX - EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT
— Monsieur François ROUS, secrétaire général
— Madame Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe du secrétaire général
X - EN CE QUI CONCERNE LA MER ET LE LITTORAL
— Monsieur Laurent CASSIUS, adjoint du délégué à la Mer et au Littoral de
l'Hérault
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint du délégué à la Mer et au Littoral
Hérault-Gard, pour les attributions codifiées ci-après :
a — Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire
Monsieur Jean JORGE, chef de l'unité Domaine Public Maritime
b — Politique de la mer et du littoral
- Monsieur Jean-Luc DESFORGES, chef de l'unité Actions interministérielles et
mer
- Monsieur Claude GRIMAULT, chargé de la mission animation coordination
pour le littoral et chef de l'unité Cultures marines et littoral
c — Attributions portuaires
- Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité Affaires Portuaires
Décision - 12/09/2013 XI - EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET LES ESPACES NATURELS
— Madame Florence BARTHELEMY, chef du service Agriculture, Forêts et
Gestion espaces naturels
— Madame Mylène RAUD, Adjointe du chef du service Agriculture, Forêts et
Gestion Espaces Naturels
XII - EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE L'ETAT
— Monsieur François ROUS, secrétaire général
— Madame Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe du secrétaire général
XIII - EN CE QUI CONCERNE LE FEDER ET LE FNADT
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, adjoint du chef du service Environnement et
Aménagement Durable du Territoire
ARTICLE 3
Sont réservées à la signature de la Directrice départementale des Territoires et de la
Mer de l'Hérault :
œles correspondances adressées aux :
- ministres (cabinets, directeurs d'administrations centrales...)
-__ préfets de départements, région
- élus, maires, parlementaires, conseillers généraux, régionaux, président
d'établissement public de coopération intercommunale
- président des chambres consulaires
- corps d'inspection des administrations centrales
-__ directeurs des services déconcentrés.
D les décisions (arrêtés, courriers...) engageant l'Etat sur les politiques
départementales.
> les décisions individuelles ou non, défavorables.
ARTICLE 4
La signature des délégataires et de leur qualité devront être précédées de la mention
suivante : «La Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault et
par délégation ...».
ARTICLE 5
La présente décision sera notifiée à monsieur le secrétaire général de la préfecture
de l'Hérault et publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
signé
Mireille JOURGET
Décision - 12/09/2013 Page 15 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER NORD OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IlLet les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MONNIER Patrick, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Nord Ouest , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € pour le recouvrement et 60 000 € pour l'assiette ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ur ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 16 ÆLDES EDNANCE 60201 3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des des maximale | maximale pour
décisions | décisions |des délais de| laquelle un délai
contentieu | gracieuses paiement de paiement
ses peut être
accordé
Mme NOURY Anne Marie Inspecteur | 15 000 € 15 000 € 12 mois 60 000 euros
M MONNIER Patrick id id id id id Mme BRIFFOND Dominique | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 25 000 euros
Mme CHRISTEN Florence id id id id id Mme FLOTTES Fabienne id id id id id M JACQUET Christian id id id id id Mme LE SCOUARNEC Colette id id id id id Mme MARTINEZ Syivie id id id id id M MOITIE Bruno id id id id id Mme OGE Amandine id id id id id Mme RABEYROLLES Corinne id id id id id Mme SAVINEAU Claudine id id id id id Mme VOISIN Marie Claude id id id id id Mme AVARGUEZ Isabelle Agent (1) 2 000 € 2 000 € 3 mois 10 000 euros
Mme CAPLAT Colette id id id id id Mme COUCHOT Joelle id id id id id Mme GASQ Joelle id id id id id
Mme GAUCI Myriam id id id id id Mme FLORES Monique id id id id id
M LAZARO Franck id id id id id
Mme GARCIA Dominique id id id id id Mme SUNE Colette id id id id id
(1) à l'exception des déclarations de créances
Arrêté N°2013244-0003 - 12/09/2013 Page 17 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 02/09/2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Michel CASTET//
Page 18 Arrêté N°2013244-0003 - 12/09/2013 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SETE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finences publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy JULIEN et Monsieur Georges FOURQUET, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SETE, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 40 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 40 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
T°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Arrêté N°2013245.0023 - 1209/2013 Page 19 4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
MmeCOLLOMB contrôleur
Séverine
M. BONNAFE contrôleur
Thierry
Mme COMBES contrôleur
Joanna
Mme GAUTIER contrôleur
Roselyne
Mme SALANCON contrôleur
Cécile
Mme MAURIN Marie contrôleur
— Claude
Mme PICHON Josette contrôleur
M. POURTIER contrôleur
Patrick
M. SAUTEDE Jean— contrôleur
André
Mme SAVELLI contrôleur
Gkyslaine
Mme SAVERE contrôleur
Régine
MmeBABAULT contrôleur
Catherine
M. BESSE Franck contrôleur
Mne SOLER Myriam contrôleur
Mme PEREZ Nicole _ Agent (1)
Mme TOMMASINO Agent (1)
Syivianne
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2000 €
2000 €
(1) à l'exception des déclarations de créances.
Article 3
Limite
des décisions
gracieuses
8000€
8000€
8000€
8000 €
8000€
8000 €
8 000 €
8000€
8 000 €
8 000 €
8000€
8 000 €
8 000 €
8 000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'HERAULT.
A Scte, le 02 septembre 2013
Le comptable, responsable de serie des impôts
des entreprises de SETE,
Page 20
Jean-Pierre CALDER(
Arrêté N°2015245-0023 - 292013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Gey Ghislaine, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est... à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le gracieux du recouvrement;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quels qu'en soit la durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Arrêté N°2015245-0024 - 1292013 Page 21 Cadenat Myriam
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Girardie Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 22 Arrêté N°2013245-0024 - 12/0901 Ponthieu Nicolas agent C* 600€ 3 mois 6000€
“à l'exception des déclarations de créances qui sont de la compétence des contrôleurs
Arrêté N°2015245-0024 - 1292013 Page 3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des| grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions _ | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
paiement | de paiement
en euros en euros peut être
accordé
L' agent délégataire ci-dessus désigné et intervenant ponctuellement à l'accueil peut prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de M2 et du SIP de Montpellier Sud Est dans
les limites désignées ci-dessus.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier. le 02/09/2013
ques DRESSAYRE
Responsable du S 1 P
de Montpellier Sud-Est
Page 24 Arrêté N°2013245-0024 - 12/0901 DELEGATION DE SIGNATURE
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SERIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme HANSEN Eliane, Cadre A, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de SERIGNAN jusqu'au 31 décembre 2013 et à Mme THOMAS Sandrine , Cadre A
adjoint au comptable à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30.000€.
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception des
déclarations de créances:
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013245-0025 - 12/09/2013 Page 25 Nom et prénom des
agents
GROUSSET Jacqueline
CATHALA Patrick
BACALLADO Laurent
grade Limite
des décisions des délais de
gracieuses paiement
B 500 € 6 MOIS
C 0 € 6 MOIS
C 0 € 6 MOIS
Article 3
Durée maximale Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5.000 €
2.000 €
2.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Page 26
A SERIGNAN, Je-#fs ï re 2013 Le comptable, |." = D
[ à D 4
Hélène JÜCLIEN
Arrêté N°2013245-0025 - 12/09/2013 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
M. Hervé Germain, Mmes Mélanie Cabusat et Liliane Frère, Inspecteurs des Finances Publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 2, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclerations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Arrêté N°2013245-0026 - 1292013 Page 27 Pae28
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom ]
AMRAOUI Cherif l : BOILLOT
Pierre |
FORGUES Catherine
GIBELIN Monique : VINTER Dominique i
[ COSTE Dominique ]
CHAUVIN Patrick ]
DETOISIEN Sonia 1 : LEFEBVRE
Gervaise 7 [ VALVERDE
Martine ZEGUT
Chantal BREVET Claire
NAËGELE Laurent
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BATIFOL Caroline BRUN
Monique
DEVIC Dominique
GODEAU Réjane GONZALVEZ
Anne-Marie GUERRIN
Serge
HENOT Micheline
LACOMA Vanina LAVENIR
Marie-Christine LE DORE
Jean-Louis
LOPEZ Marilyn
ÉGIDIO Catherine ]
MOCCI Anita j
LAZARO Aurélie fl PAPELEBE
André T QUEREL
Eric H RIVOAL Nathalie
l SÉGHIR Youcef
Ï
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Arrêté N°2013245-0026 - 1292013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement
| peut être accordé
CABUSAT Mélanie Inspectrice 80000 18 mois Sans limite |
FRÈRE Liliane inspectice 30000 18 mois Sans limite
GERMAIN Hervé inspecteur 80000 18 mois Sans limite
NATUREL Thierry Contrôleur 17500 12 mois (75000
LOWREY Nicole | Contrôleur 2500 12 mois 25000 =]
LEFORT Pascal | Contrôleur 800 6 mois 8000 =
LARRY Jean-Jacques | Contrôleur 800 6 mois 8000 =
REFREGERS Catherine | Contrôleur 800 6 mois 8000 2
SERRANO Philippe Contrôleur 800 3 mois 18000 =
BERTOLINI Régine __ | Contrôleur 800 3 mois 00 =: GILLES Sophie [Contrôleur 00 6 mois 8000
*BERTHELOT Yann Agent administratif 800 6 mois 18000
“BOULDOIRES Sophie _ | Agent administratif 800 6 mois 8000
“MASCLAU Jean-Pierre | Agent administratif 800 3 mois ‘8000
“MOTHES Witid ‘Agent administratif 800 6 mois 8000
['SAER Frédéric ‘Agent administratif 800 3 mois 8000
* à l'exception des déclarations de créances.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des T Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais del laquelle un délai!
| paiement | de paiement
| peut être
| accordé Chauvin
Mare Inspecirice 10000 10000 3 mois 6000 Thérèse
Vinter Dominique —__|Contrèleur 0000 H0000 3mois__ 6000
Brevet Claire Contrôleur 0000 110000 3 mois 6000
Ceci pour les deux SIP de Montpellier 2 et de Sud-Est.
Arrêté N°2013245-0026 - 1292013 Page 9 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Montpellier, le 2 septembre 2013
Le Chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Montpellier 2
LUC DARRAS
Page 30 Arrêté N°2013245-0026 - 12/09/2013 Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îlet les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publicues ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à MME VILCOT CATHERINE , INSPECTRICE, et à M TAUGERON
GERARD.INSPECTEUR, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € (assiette) et de 30 000 € (recouvrement) ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territorial, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013245.0027 - 1209/2013 Page 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableeu ci-dessous ;
3°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
et de demandes de
remboursement de
crédit de TVA
Mme Martine BOREL Contrôleur 10 000€ 8000 €
Mme Odile Contrôleur 10 000€ 8000 € CHAMEAUX
Mne Bernadette Contrôleur 10 000€ 8000 € DEVIGON
M Patrick DHAINAUT Contrôleur 10 000€ 8000 €
M François Contrôleur 10 000€ 8000 €
GANDOUIN
Mme Catherine Contrôleur 10 000€ 8000 €
GERMOND
Mme Annick LAROSE Contrôleur 10 000€ 8000 €
M Aain NAEGELE Contrôleur 10 000 € 8000 €
Mme Laure PASTRE Contrôleur 10 000€ 8000 €
M Richard LONG Contrôleur 10 000 € 8000 €
Mr SAINT-PE- Contrôleur 10 000 € 8000 € JIGUN
Mme Colette Contrôleur 10000€ 8000 € TONNABEL
Page 32 Arrêté °2013245.0027- 12092013 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée Somme agents
maximale des maximale pour délais de laquelle un délai
paiement _ de paiement peut
être accordé
MRichard LONG Contrôleur 3 mois 8000 €
Mme Colette TONNABEL Contrleur 3 mois 8000€
M Patrick DHAINAUT Contrôleur 3 mois 8000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
A LUNEL le 03 09 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
de LUNEL, Marie-Françoise CREBASSA
Arrêté N°2013245.0027 - 1209/2013 Page 3 Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe
L'Æ
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME VILCOT CATHERINE , INSPECTRICE, et à M TAUGERON
GERARD.INSPECTEUR, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € (assiette) et de 30 000 € (recouvrement) ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 34 Arrêté N°2013246.0002- 12092013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la imite de 10 000 € par demande
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
et de demandes
remboursement de
crédit de TVA
Mme Marine BOREL Contrôleur 10 000€ 8000 €
Mme Odile Contrôleur 10 000€ 8000 € CHAMEAUX
Mne Bernadette Contrôleur 10 000€ 8000 € DEVIGON
M Patrick DAINHAULT Contrôleur 10 000€ 8000 €
M François Contrôleur 10 000€ 8000 € GANDOUIN
Mme Catherine Contrôleur 10 000€ 8000 € GERMOND
Mme Annick LAROSE Contrôleur 10 000 € 8000 €
M Alain NAEGELE Contrôleur 10000 € 8000 €
Mme Laure PASTRE Contrôleur 10 000 € 8000 €
M Richard LONG Contrôleur 10 000 € 8000 €
Mme SAINT-PE- Contrôleur 10 000 € 8000 € JIGUN
Mme Colette Contrôleur 10 000 € 8000 € TONNABEL
Arrêté N°2013246-0002- 1209/2013 Page 35 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
5*)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursulles et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
paiement de paiement peut
être accordé
M Richard LONG Contrôleur 3 mois 8000 €
Mme Colette TONNABEL _ Contrôleur 3 mois 8 000 €
M Patrick DAINHAULT Contrôleur 3 mois 8000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérautt..
A LUNEL le 03 09 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
de LUNEL, Marie-Frangoise CREBASSA
1
Page 36 Arrêté N°2013246.0002- 12092013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH
191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques
du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BENADDI Françoise -contrôleur
des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de
poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances,
surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses
adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un
plafond de 300€. 2
Fait à Montpellier le 10 septembre 2013.
Le chef de service,
Sig
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013253-0009 - 12/09/2013 Page 37 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I1-1761 donnant délégation de signature
A Mme Béatrice FADDI,
directrice de la règlementation et des libertés publiques
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel n° 10/1629/A du 27 juillet 2011 portant détachement et nomination
de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU la décision du 27 mai 2013 portant nomination de Mme Béatrice FADDI en qualité de
directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision du 2 août 2013 portant nomination et affectation de M. Yohan ROBERT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Mme Béatrice FADDL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
règlementation et des libertés publiques, reçoit délégation de signature pour les matières relevant
des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le
département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction.
Page 38 Arrêté N°2013253-0005 - 12/09/2013 Demeurent toutefois réservés à la signature du Secrétaire Général :
* les arrêtés préfectoraux réglementaires,
* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant
les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, Mme Béatrice FADDI est autorisée à
signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, la délégation visée à l’article 1°
sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mile Béatrice DUMON, attachée principale, chef de bureau de
la réglementation générale et des élections, pour signer les documents suivants :
* les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau,
* les correspondances ne constituant n1 décisions générales, n1 instructions générales,
* les copies conformes d’arrêtés,
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
* es correspondances et documents relatifs à la Comnmussion Départementale
d’ Aménagement Commercial (CDAC) à l’exception de tout ce qui relève du secrétariat de la
CDAC assuré par Mme Martine ROQUES, secrétaire titulaire de la CDAC et de Mme
Sandrine MARCOU, secrétaire suppléante.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Béatrice DUMON, délégation de signature est donnée
à :
* M. Yohan ROBERT, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif
visé ci-dessus,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Béatrice DUMON et de M. Yohan ROBERT,
délégation de signature est donnée à :
* Mme Sylvette PAGES, secrétaire administratif, pour signer tout document,
récépissé ou titre administratif visé ci-dessus, relevant de la section élections ;
* Mme Sandrine MARCOU, secrétaire administratif, pour signer tout récépissé ou
titre professionnel entrant dans le fonctionnement de la section des cartes professionnelles ;
* Mme Maryvonne RAMOS, adjointe administrative principale, pour signer les
autorisations funéraires (transport de corps ou d’urnes à l’étranger, dérogation aux délais
d’inhumation ou d’incinération).
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale, chef du
bureau des usagers de la route et concurremment à :
* Mme Marie-Brigitte SEMINOR, chef de la section cartes grises,
* M. Daniel GEGOUX, chef de la section permis de conduire,
Arrêté N°2013253-0005 - 12/09/2013 Page 39 à l’effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
* les certificats d’immatriculation, les permis de conduire, les récépissés, les documents et
actes afférents à la circulation et à l’utilisation des véhicules,
* les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
* les correspondances ne constituant n1 décisions générales, n1 instructions générales,
* les copies conformes d’arrêtés,
* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des usagers de la route pour
signer :
* les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau,
* les arrêtés de suspension et d’annulation de permis de conduire,
* les décisions d’inaptitude à la conduite,
* les agréments de fourrière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, délégation est accordée à
M. Daniel GEGOUX et à Mme Marie-Brigitte SEMINOR à l'effet de signer les arrêtés de
suspension du permis de conduire.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO), attaché, chef du bureau de
l'état civil et concurremment à Mme Bernadette CHRISTIN, chef de section « éfat-civil » à l’effet
de signer :
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO), attaché, chef du bureau de
l'état civil et concurremment à Mme Bernadette CHRISTIN, chef de section « éfat-civil » à l’effet
de signer :
* Jes talons-photo « autorité » afférents à la délivrance des cartes nationales d’identité,
* les oppositions à sortie du territoire national à titre conservatoire pour les enfants mineurs.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 40 Arrêté N°2013253-0005 - 12/09/2013 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-1-1762 donnant délégation de signature
à M. Frédéric LOISEAU,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU Ia loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l’intégration et à la
nationalité ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2012 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU,
commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de
cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU la décision du 10 juillet 2013 portant nomination de M. Vincent DESOUTTER, attaché
principal d'administration, en qualité de chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
Arrêté N°2013253-0006 - 12/09/2013 Page 41 VU la décision du 9 septembre 2013 portant affectation de M. Philippe MOLIERE, attaché
principal d'administration, au cabinet en qualité d’adjoint au chef du service interministériel
de défense et de protection civile ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses
attributions, à signer au nom du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, tous
documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui
sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
- sécurité publique et prévention de la délinquance,
- octroi du concours de la force publique,
- coordination de la lutte contre la toxicomanie,
- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des
communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,
- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours,
- présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions
qui lui sont rattachées,
- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation
de véhicules à moteur,
- toute décision relative à la police administrative,
- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé
publique,
- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté
aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions,
- traitement des correspondances adressées directement au préfet,
- décorations,
- protocole,
- communication.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au
sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la
réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de
Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent notamment :
- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures
prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
Page 42 Arrêté N°2013253-0006 - 12/09/2013 - les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route ;
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, la
délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les
décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé
publique sont dévolues à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY,
attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du cabinet ou à
M. Didier ALRIC, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef des
bureaux du cabinet, à M. Vincent DESOUTTER; attaché principal d'administration, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances
n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de
Cabinet.
ARTICLE 5 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe
GAY, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des bureaux du
Cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au
chef des bureaux du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision
ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées
conformes et les demandes d’enquête.
ARTICLE 6 :
M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des
attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans
le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service
interministériel de défense et de protection civiles.
Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :
- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;
- les courriers aux parlementaires ;
- les lettres circulaires aux maires.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent DESOUTTER, la délégation visée à l’article 6
est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Philippe MOLIERE, adjoint au chef de service, ou
à Mme Catherine DHENIN, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :
- les correspondances ne constituant n1 décisions générales n1 instructions générales ;
- les copies conformes d’arrêtés ;
Arrêté N°2013253-0006 - 12/09/2013 Page 43 - les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 16 septembre 2013.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 44 Arrêté N°2013253-0006 - 12/09/2013 Préfecture
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Arrêté n°2013-I1-1763 donnant délégation de signature
à Mme Marie MOLY,
directrice de l’immigration et de l’intégration
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU la décision du 27 mai 2013 portant nomination de Mme Marie MOLY, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’immigration et
de l’intégration ;
VU la décision du 30 août 2013 portant nomination de Mme Catherine MANDET, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, en qualité de chef du bureau du séjour ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013253-0007 - 12/09/2013 Page 45 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de
l'immigration et de l’intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des
attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le
département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction et notamment :
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;
- toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en
application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
-_ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1
à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir
la prolongation de la rétention administrative.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
* [es demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MANDET, attachée d'administration, chef
du bureau du séjour et concurremment à :
* Mme Lucienne FABRIS, adjointe au chef de bureau,
* Mme Hélène ROUSSEL, chef de section,
* Mme Corinne BEAUFORT, chef de section,
* Mme Claudie DAVID
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que APS, récépissés, vignettes,
* les prolongations de visa de court séjour,
* les correspondances ne constituant n1 décisions générales, n1 instructions générales,
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU, attachée principale, chef de
bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, pour signer les documents suivants :
* les correspondances ne constituant ni décisions générales, n1 instructions générales ;
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
* ]les autorisations provisoires de séjour pour les demandeurs d’asile, les titres de voyage
pour réfugiés ;
* les refus d’admission provisoire au séjour pour les demandeurs d’asile.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU pour signer les mémoires en
défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant le tribunal administratif.
Page 46 Arrêté N°2013253-0007 - 12/09/2013 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délégation de signature est donnée à
Mme Sabine IMIRIZALDU pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en
application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine IMIRIZALDU, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à :
e Mme Ghislaine BONNEFILLE
e _ Mme Karine COSTES
e Mme Julie PEYRE
e M. Yannick PRETRE
à l’excention des refus d’admission provisoire au séiour pour les demandeurs d’asile. des
mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la
détention.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth DESHAYES-CORONATO, attachée, chef du
bureau de l’intégration et des naturalisations et concurremment à Mme Béatrice ROHAN, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef de section, à l’effet de signer les correspondances
courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française
par mariage des articles 21-15 et 21-2 du code civil ainsi que la déclaration et le récépissé de dépôt
des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage.
Délégation de signature est donnée à M. Alain DEVAUD, Mmes Pascale CLAUDE, Lydie
PERRIER, Christine VANDERSTOKEN à l’effet de signer les convocations aux postulants, les
récépissés, les procès-verbaux d’assimilation ainsi que les demandes d’enquêtes dans le cadre de la
procédure de naturalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délégation de signature est donnée à
Mme Elisabeth DESHAYES-CORONATO à l’effet de signer les avis relatifs aux demandes de
naturalisation.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 16 septembre
2013.
Montpellier, le 10 septembre 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013253-0007 - 12/09/2013 Page 47 Préfecture
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Page 48
Arrêté complémentaire n°2013-I1-1764 donnant délégation de signature
à Mme Marie MOLY,
directrice de l’immigration et de l’intégration
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’admimistration territoriale de
la République ;
VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1763 du 10 septembre 2013 portant délégation de
signature de Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de l’immigration et de l’intégration ;
VU la décision du 27 mai 2013 portant affectation de Mme Marie MOLY, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’immigration et
de l’intégration ;
VU la décision du 30 août 2013 portant nomination de Mme Catherine MANDET,
attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, en qualité de chef du bureau du
SÉJOUr ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013253-0008 - 12/09/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’article 2 de l’arrêté 2013-I- 1763 précité, donnant délégation à Mme Catherine MANDET, attaché d'administration, chef du bureau du séjour, est complété en tant qu’il donne délégation de signature à :
Mme SILVA Véronique,
Mme LAFONT Evelyne,
Mme BAUDOUR Adeline,
M TORRES Frédéric,
Mme VIALADE Nathalie,
Mme BEURIOT Fanny,
Mme BROUKSY Christina
Mme Yvane RENNELA.
pour signer le premier récépissé délivré lors du dépôt du dossier aux étrangers en situation régulière
sur le territoire national, dans le cadre de l’instruction de titre de séjour de type « étudiant »,
« stagiaires », « scientifique » ou « conjoint de scientifique ».
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le 16 septembre 2013.
Montpellier, le 10 septembre 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013253-0008 - 12/09/2013 Page 49 Préfecture
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Page 50
Arrêté n°2013-I1-1765 portant délégation de signature
du préfet de département à
Mme Monique WARISSE
chargée des fonctions de
directrice départementale de la cohésion sociale
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du sport et notamment ses articles L121-4, L122-15, L212-13 et L322-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L227-4 à
L227-12 ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’orgamisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration territoriale de la
République ;
VU la loi 98-349 du 11 mai 1998 ; le décret 99-566 du 6 juillet 1999 et la circulaire
d’application du 1°” mars 2000 relatifs au regroupement familial ;
VU Ia loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à
l'engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour
l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et
à l’engagement éducatif ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l’application du 1”
alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Arrêté N°2013254-0001 - 12/09/2013 VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pur le
développement du sport et son règlement général adopté le 27 mars 2006 ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n°
2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET
de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté du 5 Juillet 2007 modifié par l’arrêté du 15 avril 2009 relatif au régime
des allocations pour la diversité dans la fonction publique,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1” janvier 2010 nommant Mme Isabelle
PANTEBRE, inspectrice du travail en qualité de directrice départementale de la
cohésion sociale,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 nommant Mme Isabelle
PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à compter
du 16 septembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral 2010-1-3037 du 15 octobre 2010 portant création de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 chargeant Mme Monique WARISSE,
directrice adjointe, des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale
par intérim à compter du 16 septembre 2013 ;
VU les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008
relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Monique WARISSE, directrice départementale de
la cohésion sociale de l’Hérault par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
Arrêté N°2013254-0001 - 12/09/2013 Page 51 Ï - Administration générale
1- Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions en DDCS à l’exception de ceux qui sont soumis à l’avis
préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 — article 10).
2- Autorisation d’absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du 28/05/1982), et
autorisation d’absence des personnels au titre des congés.
3- Autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437
du 28/05/1990).
4- Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28/05/1990).
5- Contrats et marchés concernant le fonctionnement de la DDCS.
6- Constitution du comité Médical des praticiens hospitaliers.
7- Notification des avis du comité médical pour les congés de longue durée des praticiens
hospitaliers (décret n° 84131 du 24 février 1984).
8- Présidence et secrétariat de la commission départementale de réforme des fonctionnaires
(lois n° 83.634 du 13 juillet 1983, n° 84.16 du 11 janvier 1984, n° 84.53 du 26 janvier 1984,
n° 86.33 du 9 janvier 1986, décrets n° 86.442 du 14 mars 1986, n° 87.602 du 30 juillet 1987,
n° 88.386 du 19 avril 1988).
9- Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à
l’égard des agents relevant de l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 86.442 du 14
mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).
10- Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
11- Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement)
(décret n° 86.83 du 17/01/1986 modifié par le décret n°88.585 du 06/06/1988).
12- Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale.
13- Conventions et avenants
14- L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents de la DDCS
IT — Inclusion sociale et Egalité des Chances
1- Protection juridique des majeurs (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) :
* Elaboration de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et
des délégués aux prestations familiales (DPF) après habilitation
Page 52 Arrêté N°2013254-0001 - 12/09/2013 - Agrément des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM ou de DPF à titre
individuel
- Autorisation des services
* Contrôles et sanctions à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires
- dont contrôle de conformité des services MJPM et DPF
* Conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM
à titre individuel
2- Tutelle des pupilles de l’Etat
(article L.224-1 à L.224-6 du Code de l’ Action Sociale et des Familles).
3- Autorisation pour la participation d’enfants âgés de moins de 16 ans dans un spectacle
(articles R.211-1 à R.211-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
4- Imputation à la charge de l’Etat des dépenses d’aide sociale engagées en faveur des
personnes sans domicile de secours (loi 83.663 du 22 juillet 1983 — article 35.9).
5- Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les bénéficiaires d’un
avantage d’aide sociale servi par l’Etat (loi 83.663 du 22 juillet 1983 — article 35).
6- Aide médicale à titre humanitaire (article L.252-1 du code de l’ Action Sociale et des
Familles).
7- Domiciliation dans le cadre de l’aide médicale à titre humanitaire.
8- Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.
9- Secrétariat de la commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté
de l'Hérault.
10- Secrétariat de la commission de sélection d’appel à projet social pour les établissements et
services relevant de l’article L. 312-1-8° du code de l’action sociale et des familles (personnes
sans domicile).
11- Conventions et avenants.
12- Décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les personnes souffrant
de handicap
13- Programmation et gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des demandeurs
d'asile, tarification et contrôle budgétaire des établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits.
III — Jeunesse, Sport et Vie Associative
1- Décisions concernant les accueils des mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code
l’action sociale et des familles, prises en application des articles L227-4 à L227-12 dudit
code.
2- Décision d’agrément, de refus d’agrément et de retrait d'agrément des associations de
Jeunesse et d’éducation populaire dans le département de l’Hérault.
Arrêté N°2013254-0001 - 12/09/2013 Page 53 3- Décisions d’opposition à l’ouverture, de fermeture et de réouverture des établissements
d’activités physiques et sportives prises en application de l’article L322-5 du code du sport.
4- Mesures administratives d’interdiction temporaire ou permanente d’exercice prises en
application des articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles, et
L212-13 du code du sport.
5- Décisions d’agrément, de refus d’agrément et de retrait d’agrément des groupements
sportifs ayant leur siège dans le département de l'Hérault.
6- Documents relatifs à l’instruction administrative des dossiers déposés au titre du Centre
national pour le développement du sport (CNDS) documents certifiant l’état des sommes à
payer à adresser pour paiement au CNDS.
7- Actes et correspondances relatifs au recensement des équipements sportifs départementaux,
à la déclaration des équipements sportifs, à l’homologation des équipements sportifs, à
l'instruction des dossiers de demande de financement concernant la construction, la
rénovation ou la mise en accessibilité des équipement sportifs.
8- Approbation des conventions liant les associations sportives et aux sociétés sportives
qu’elles ont créées en application de l’article 122-15 du code du sport.
9- Actes, correspondances, décision d’attribution de financement relatifs à l’accompagnement
de la vie associative dans le département, en particulier : mise en place et fonctionnement de
la MAIA, évaluation des postes FONJEP.
10- Actes relatifs à la mise en place d’un service associé de formation.
11- Actes, correspondances relatifs au suivi du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
(BAFA) et délivrance du diplôme.
12- Actes et correspondances relatifs au domaine associatif : enregistrement des créations, des
modifications et des dissolutions des associations loi 1901, tutelle des associations reconnues
d'utilité publique, tutelle des congrégations religieuses, dons et legs aux diverses associations,
fondations, fondations d’entreprises, fonds de dotation, loteries et lotos, appels à la générosité
publique, associations syndicales libres et syndicats professionnels notamment.
IV -— Politique de la ville et Logement Social
1- Préventions des expulsions et courriers adressés dans le cadre des procédures précédant la
décision de concours de la force publique
2- Courriers relatifs aux concours de la force publique et au relogement des personnes, en
dehors de la décision de concours (loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article 16).
3- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs, décisions d’indemnisation (arrêté
ministre intérieur du 25 novembre 1980).
4- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit au logement opposable (articles
R.441-13 à R.441-18-3 du CCH) ;
5- Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (loi
n°2009-323 du 25 mars 2009).
Page 54 Arrêté N°2013254-0001 - 12/09/2013 6- Contentieux du droit au logement opposable.
7- Agrément de résidences sociales aux organismes.
8- Secrétariat de la Commission du Contentieux des Rapatriés (ANIFOM) -— renouvellement
des assesseurs (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et décret n° 71-188 du 9 mars 1971).
9- Instruction des demandes et décisions d'engagement et de paiement des aides financières
en faveur des Harkis (loi n° 94——448 du 11 juin 1994 — loi n° 2005-158 du 23 février 2005) —
aides spécifiques au logement (accession — amélioration), aides à la formation (scolaire,
universitaire et professionnelle), subventions aux associations.
10- Demandes de délégations de crédits à la Mission Interministérielle aux Rapatriés (BOP
177 et 743).
11- Allocations de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leur veuve, et aides
spécifiques aux conjoints survivants (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999).
12- Secours exceptionnels attribués au titre de la protection du toit familial (décret n° 2007-
398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures
prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n°
61-1439 du 26 décembre 1961).
13- Secrétariat du Comité de plan emploi harkis mis en place en 2008, conventions
financières s’y rapportant et mise en place de ce comité.
14- Certificats de paiement d’acomptes et de soldes pour des opérations de travaux, arrêtés
d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147 «Politique de la ville».
15- Instruction au niveau départemental des dossiers de demandes d’allocation pour la
diversité dans la fonction publique
- Envoi de courriers de refus pour les dossiers non recevables
- Notification aux intéressés des décisions prises en commission régionale et élaboration des
conventions financières.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et la directrice départementale de la
cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le 16 septembre 2013.
Montpellier, le 11 septembre 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013254-0001 - 12/09/2013 Page 55