Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zl du 2 septembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zl du 2 septembre 2013 Document publié le Lundi 2 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zl du 2 septembre 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 73 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté N °2013245-0001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIPE de ST PONS à ses collaborateurs du SIP .................................... 1

Arrêté N °2013245-0002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIPE de ST PONS à ses collaborateurs du SIE .................................... 3

Arrêté N °2013245-0003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE

Montpellier sud- est à ses collaborateurs .................................... 5

Arrêté N °2013245-0004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE

Montpellier 1 à ses collaborateurs .................................... 8

Arrêté N °2013245-0005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE

Béziers à ses collaborateurs .................................... 11

Arrêté N °2013245-0006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE

Montpellier 2 à ses collaborateurs .................................... 14

Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 408 III de l'annexe II au CGI .................................... 162

D]

LE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE,

ATTRIBUEE AUX AGENTS DU

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Pons de Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme GERARD Sybille, inspectrice des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint Pons de Thomières, à l'effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

Fi

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ÉFHÉS NANCES 70770 Page 1| a Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CAHUZAC Claudine contrôleur principal

ROUSSEAU Liliane contrôleur principal

TISSEIRE Jacques contrôleur principal

Article 3

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant, indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

TISSEIRE Jacques contrôleur principal 10 000 € 6 mois 6 000 euro

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT

A Saint Pons de pans 2013

Le comptable, responsabl | Je’ service des impôts des particuliers, LT

Jean-Jacques CHAUVEL

À

MINISTÈRE DE L RCON OMR2013

Page 2 BASES FINANCESEX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE,

ATTRIBUEE AUX AGENTS DU

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons de Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme GERARD Sybille, inspectrice des finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises de Saint Pons de Thomières, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ATÉDES ŒPSHQ0RS 02/09/2013 Page 3ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions | des décisions maximale des| pour laquelle un

contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

BANON Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro

principal

BAYON Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro

BOUDRIQUE Didier | contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro

principal

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT

À Saint Pons de Thomières, le 2 septembre 2013

Le comptable, responsable dé sefvice des impôts des

entreprises,

Jean-Jacques CHAUVEL

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 4 AT NS HENANOS 02/09/2013+

2

Liberté + Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER SUD-EST,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants N

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

— MME Monique ROUMANEIX, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service

des impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,

— MME Christine VILLAN , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST ,

— M Claude PRADEILLES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des

impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 e pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013245-0003 - 02/09/2013 Page 5+

Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Florence BONNAL Mme Anne Marie MACKOWIACK M Jérôme GARCIA

Mme Marie Hélène CABROL Mme Madeleine MINSSIEUX M José TAVARES

Mme Caroline CORBIER Mme Delphine PETIT M Sylvain VIALETTE

Mme Martine ESCLAPEZ Mme Annie POTIER

Mme Dominique FAURIAT Mme Djamila THAMEUR

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 6 Arrêté N°2013245-0003 - 02/09/2013M | A Librrèé + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale

des décisions | des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Mme Monique ANDREU contrôieuse 10000 6 mois 10000

Mme Annie POTIER contrôleuse 10000 6 mois 10000

M Jean Christophe FARRET contrôleur 10000 6 mois 10000

Mme Jeannine ANGALY* agente C 2000 6 mois 10000

* excepté les déclarations de créances

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.

À Montpellier, le 02/09/2013

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

F7 Pierre CHRISTOL

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013245-0003 - 02/09/2013 Page 7EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mesdames GUETAT Dominique et LALLINEC Noella, inspectrices

des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1 , à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et 30.000€ pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

Page 8 Arrêté N°2013245-0004 - 02/09/2013décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

GUILLERME Monique

MARES Nicole

ROUVELIN Thierry

JACQUES Frédéric

BRIAS Frédéric RHUL Martine

PERIER Ludovic MAURICE Arnaud

ABDELLI Mustapha

DANGLOT Jérôme

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MASON Frédéric

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

ABDELLI Mustapha

ROUVELIN Thierry

JACQUES Frédéric

DANGLOT Jérôme

MASON Frédéric (1)

(1) à l'exception des

déclarations de créances

Grade

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

10.000€ 6 mois 20.000€

10.000€ 6 mois 20.000€

10.000€ 6 mois 20.000€

10.000€ 6 mois 20.000€

2.000€ 6 mois 20.000€

Arrêté N°2013245-0004 - 02/09/2013 Page 9Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

A Montpellier, le 2 septembre 2013

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de Montpellier 1,

Bernard CECCONI

STE. +

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 10 Arrêté N°2013245-0004 - 02/092013DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BEZIERS, sis Centre des

Finances Publiques 9, Avenue Pierre verdier 34500 Béziers.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale”

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M LAPIERRE Marc et Mme LIBOUROUX Béatrice, Inspecteurs,

adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BEZIERS, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Eimite de 60 000 €:

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Arrêté N°2013245-0005 - 02/09/2013 Page 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BERNADBEROY GILLES DOBBLE STEPHANIE MASAFRET BERNARD

BRIFFA ERIC GASTOU JEAN CHRISTOPHE MORANT MARIE PIERRE

CAMINADE PASCAL HALLIER BRUNO MORENO CHANTAL

CAUJOLLE PHILIPPE LAVALEE CATHERINE POGNANT-GROS NADINE

DEFRANCE ANNIE LORENZINI GERALDINE SANCHEZ LUCETTE

DEVAUX NADINE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Page 12 Arrêté N°2013245-0005 - 02/09/2013Nom et prénom des

agents

BERNADBEROY GILLES

BRIFFA ERIC

CAMINADE PASCAL

CAUJOLLE PHILIPPE

DEFRANCE ANNIE

DOEBLE STEPHANIE

GASTOU JEAN

CHRISTOPHE

HALLIER BRUNO

LAVALEE CATHERINE

LORENZINI Géraldine

MORENO CHANTAL

POGNANT-GROS

NADINE

SANCHEZ LUCETTE

Grade Limite

des décisions

gracieuses paiement

Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur 10 000€ 6mois

Contrôleur principal 10 000€ 6mois

Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur 10 000€ 6 mois Contrôleur principal 10 000€ 6 mois Contrôleur principal 10 000€ 6 mois

Contrôleur 10 000€ 6 mois

Article 4

Durée maximale Somme maximale

des délais de pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

A Béziers, le 2 septembre 2013

Le comptable, responsabie de service des impôts des

entreprises

Patrick PETIT

Arrêté N°2013245-0005 - 02/09/2013 Page 13Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises de Montpellier 2

Vu le code général des impôts, et notamment l'article

408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment

les articles L. 247 et R* 247.4 et Suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant

diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif

aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mmes

Aline MALARET et Claudine CASTANIER, Inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts

des entreprises de Montpellier 2, à l'effet de signer

:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 60 000 € N

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € pour l'assiette et

30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant

pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution

comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°} les avis de mise en recouvrement, les mises

en demeure de Payer et les avis à tiers détenteur

; Yi

7°) au nom et sous la responsabilité. du comptable-soussigné:

a) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement,

et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de

Signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal,

les décisions portant remise, modération ou rejet :

Page 14 Arrêté N°2013245-0006 - 02/09/2013 age- dans ia limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-

après :

PIGNOL Liliane BOISNARD Mireille CALLUELA Anne

ARNAU Geneviève JAOUL Cécile GOUJON Christiane

ROUMANEIX Jean-Pierre CHARRIER Christian BASILE Christine

SEGURA Jean-Luc PRUDHOMME Brigitte KERNALEGUEN Agnès

AULBERT Fabrice GARCIA Laurence

- dans la limite de 2 000 € à Mme LAURENT Sylvie, AAP

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite

agents des décisions

gracieuses

ROUMANEIX Jean-Pierre Contrôleur Principal 10 000€ (1)

GARCIA Laurence Contrôleur Principal 10 000 €

GUERIN Anne Contrôleur principal 10 000 €

SOUDAY Marie-France AAP 2000 €

(1) délégation est également donnée en matière de déclarations de créances {article L 621-43 du code du

commerce), dans la limite de 15 000 €.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

À Montpellier, le 02/09/2013

Le comptable, responsable de,service des impôts des

entreprises de Montpelli

Arrêté N°2013245-0006 - 02/09/2013 Page 15Direction régionale des finances publiques

de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts

à effet du 1° septembre 2013

Nom -Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :

M. Patrick PETIT SIE Béziers

M. Serge ROUCHALEOU SIE Biterrois

Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel

M. Bernard CECCONI SIE Montpellier 1

M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2

M. Michel CASTET SIE Montpellier Nord-Ouest

M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier Sud-Est

M. Jean-Pierre CALDERON SIE Sète

Services des Impôts des particuliers :

M.Gilles MORBIDELLI SIP Béziers

Mme Isabelle PETIT SIP Biterrois

M. François VAN MAELE SIP Lunel

Mme Régine MARTIN SIP Montpellier 1

M. Luc DARRAS SIP Montpellier 2

Mme Annie CASTELLI SIP Montpellier Nord-Ouest M. Jacques DRESSAYRE SIP Montpellier Sud-Est

M. Yves BENEDETTI SIP Sète

Services des Impôts des particuliers et

des entreprises :

M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux

M. Hervé LAHONDES SIPE Lodève

Mme Nicole SERQUERA SIPE Pézenas

M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières

Trésoreries mixtes :

M. Daniel MARTINETTI Agde

Mme Nicole BARTHE Capestang

M. Bernard FAU Clermont-l'Hérault

M. Guy ESTEVE Frontignan

Mme Françoise BERTHOMIEU Ganges

M. Dominique MONESTIER Gignac

Mme Danielle COHEN Lamalou-tes-Bains

M. Luis GARCIA Les Matelles

Mme Nathalie CABROL Mèze

M. Michel MARETTO Marseillan

M. Albert HERNANDEZ Murviel-les-Béziers Mme Hélène JULLIEN Sérignan

Page 16 Autre - 02/09/2013Pôle de recouvrement spécialisé :

Mme Marie-José BENEDICTO PRS

Cellule Revenu - Patrimoine :

M. Alain MIAVRIL CRP

Pôles Contrôle Expertise :

Mme Chantal TEYSSANDIER PCE Biterrois

M. Bernard BONNET PCE Montpellier 2

M. Lucien CORRECHER PCE Montpellier Nord-Ouest

Brigades de Contrôle :

M. Paui JEAN-PIERRE 1® BDV Montpellier

Mme Marie-Hélène MADELAINE 2°" BDV Montpellier

Mme Isabelle VIBERT 3% BDV Montpellier

M. Jean-Marc LOPEZ 4% BDV Béziers

M. Jean-Marc MABILEAU 5°% BDV Montpellier

Services de Publicité Foncière :

M. Alain MONNIER SPF Béziers 1° bureau

M. Francis GUISSET SPF Béziers 2°% bureau

M. Jean DEBRIOULLE SPF Montpellier 1° bureau

M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2°% bureau

Pôle départemental Fiscalité immobilière :

M. Jacques PAUZIER Montpellier-Chaptal / Béziers-Verdier

Centre des impôts fonciers :

Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers

M. Marc GIOFFREDI Brigade Régionale Foncière (BRF)

Autre - 02/09/2013 Page 17