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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°9A du 6 septembre 2013
Document publié le Vendredi 6 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°9A du 6 septembre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 76 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 34
Arrêté N °2013242-0001 - AGREMENT ESPACE RENCONTRE .................................... 1
Arrêté N °2013242-0002 - AGREMENT ESPACES RENCONTRE .................................... 3
Arrêté N °2013246-0001 - Arrêté n ° 2013 / 0140 du 3 septembre 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Monsieur GUEMART Jean- Michel .................................... 5
DDTM 34
Arrêté N °2013221-0002 - DDTM34 - Arrêté n ° 2013-08-03398 Approbation des cartes
de bruit du réseau ferroviaire du département de l'Hérault .................................... 7
Arrêté N °2013238-0003 - Arrêté portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées de la commune de CANET et le rejet des eaux après traitement au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du code de l'environnement. .................................... 15
Arrêté N °2013245-0007 - Avenant n °1 à la concession de plage de la commune de Valras- Plage .................................... 22
Arrêté N °2013248-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
DDTM34-2013-09-03447 fixant la
date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC
« HUILE d'OLIVE DE NIMES ». .................................... 45
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2013245-0011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIPE de Bédarieux à ses collaborateurs .................................... 46
Arrêté N °2013245-0012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIPE de Bédarieux à ses collaborateurs .................................... 48
Arrêté N °2013245-0013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du poste comptable de Clermont- l'Hérault à ses collaborateurs .................................... 50
Arrêté N °2013245-0014 - Délégation de signature de la part du responsable du poste comptable d'Agde à M. BADAROUX. .................................... 52
DREAL
Arrêté N °2013207-0003 - Arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité déposé par RTE EDF Transport Sud- Ouest relatif à l'installation d'un 2e transformateur 225/63kV, la création d'un bâtiment "PSEM" et d'un 2e bâtiment "BRC" à
l'intérieur du poste électrique de Quatre Seigneurs situé sur la commune de
Montpellier. .................................... 53 Arrêté N °2013229-0001 - Arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité déposé par RTE EDF Transport Sud- Ouest relatif à l'installation d'un sectionnement, l'extension du jeu de barres et l'installation d'un 2e couplage 400000 volts dans l'emprise du poste de Tamareau sur la commune de Montarnaud. .................................... 55
Arrêté N °2013231-0008 - arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - MONTPELLIER POIDS LOURDS SAS .................................... 57
Arrêté N °2013248-0002 - Arrêté préfectoral interdépartemental relatif au
relèvement des débits réservés au 1er Janvier 2014 de la concession de
Montahut. .................................... 59
Décision - Décision de subdélégation de signature de Didier KRUGER, Directeur de
la DREAL Languedoc- Roussillon, à certains agents de la DREAL LR. .................................... 63
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012349-0013 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2012 - Périmètre du schéma de cohérence territoriale Hautes Terres d'Oc .................................... 66
Arrêté N °2012350-0001 - Arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2012 - Création du syndicat mixte Hautes Terres d'Oc .................................... 68
Arrêté N °2013239-0001 - Conseil Général du Département de l'Hérault:
aménagement
d'un carrefour giratoire RD 14E3 à La Salvetat sur Agout * Cessibilité urgente - rectificatif - .................................... 74
Arrêté N °2013240-0003 - DUP emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Clapiers, Lavérune, Montferrier Sur Lez,
Montpellier
et Saint Jean de Védas avec le projet de création du tronçon Lavérune/ Clapiers de la ligne 5 du tramway .................................... 76
Arrêté N °2013242-0003 - BRL : Dévoiement des ouvrages Autorisation temporaire d'occuper les propriétés pour l'exécution des travaux de rétablissement du
réseau hydraulique BRL impacté par le projet ASF, sur les communes de
Baillargues, Saint Aunès et Mauguio .................................... 102
Arrêté N °2013248-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013- I-1705 du 5 septembre 2013 -
Transfert du siège et extension des compétences de la communauté de communes LE
MINERVOIS
.................................... 105
Arrêté N °2013248-0004 - 2013-1-1707 - Déclassement de parcelles - BT n °9 - à Juvignac .................................... 118
Arrêté N °2013249-0001 - 2013-1-1726 - Déclassement de parcelles KL 540 à Montpellier .................................... 119
Arrêté N °2013249-0002 - 2013-1-1727 - Déclassement de parcelles HZ n ° 84 et 85 à
Montpellier .................................... 120
Arrêté N °2013249-0003 - 2013-1-1728 - Déclassement de parcelles BS n ° 49 et 48p
à Clermont l'Hérault .................................... 121
Arrêté N °2013249-0004 - 2013-1-1729 - Déclassement de parcelles D 551 à Lodève .................................... 122
Arrêté N °2013249-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au "Grand Prix de l'Oppidum" - 8 septembre 2013. .................................... 123
Arrêté N °2013249-0006 - Arrêté portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité .................................... 126 Arrêté N °2013249-0007 - Arrêté portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public et les immeubles de grande hauteur .................................... 135
Arrêté N °2013249-0008 - Arrêté portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .................................... 142
Arrêté N °2013249-0009 - Arrêté portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 148
Arrêté N °2013249-0010 - Arrêté portant modification et renouvellement de la Commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 154
Arrêté N °2013249-0011 - Arrêté portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes
handicapées .................................... 159
Arrêté N °2013249-0012 - Arrêté portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes
handicapées .................................... 164
Arrêté N °2013249-0013 - Arrêté portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue .................................... 169
Arrêté N °2013249-0014 - Arrêté portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives .................................... 173
Arrêté N °2013249-0015 - Arrêté portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports .................................... 179
Arrêté N °2013249-0016 - Arrêté portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes .................................... 183
Arrêté N °2013249-0017 - Arrêté portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité publique .................................... 187
Services Pénitentiaires
Décision - Délégation de signature BOUSSOUAR Noredine .................................... 193
Décision - Délégation de signature VERNADAT Marion .................................... 194 Liburté » Égalieë » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale ARRETE N°
pôle Jeunesse Sports et Education Populaire 9 4 z / Q { 3 7
Agrément espace rencontre
ÂADAGES - PARENTHESE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussitlon
Préfet de l'Hérault
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 ET 375-7,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7,
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2,
Vu la demande présentée le 7 juin 2018 par l'association ADAGES -— Espace Famille, située 191
rue Louis Aragon — 34070 MONTPELLIER, en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre
PARENTHESE dont alle est gestionnaire,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault,
Arrête :
Articie 1
L'espace de rencontre PARENTHESE situé à
L'Espace Famille
191 rue Louis Aragon
34070 MONTPELLIER
est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des
espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance dont le siège est situé Place
Pierre Flotte — 34000 MONTPELLIER.
Rue Serge Lifar — CS 97378
34184 MONTPELLIER cedex 2
Fel. Gé 67 41 72 13 - Fax 04 67 di 72 90
Ouverture au Pablie de 9h00 à 11h30 et de {4h00 à 16h00
Arrêté N°2013242-0001 - 06/09/2013 Page 1 Article 2
L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du Code de l'action sociale
et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne
remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un
mois pour faire valoir ses observations.
Article 3
Dans les deux mois de sa publication ou de sa noïfication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunai administratif compétent de Montpellier.
Article 4
Le Préfet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de
l'espace de rencontre.
Fait à Montpellier, le 3 © AT 2013
Le Pr
SET ue Le Becréioire Génére
Gtivier JAGCOS
Page 2 Arrêté N°2013242-0001 - 06/09/2013 Éiberté » Ésalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale ARRETE N°
Pôle Jeunesse Sports et Education Populaire ? û { 3 / û { 3 8 Année 2019
Agrément espace rencontre
ADAGES - BARENTHESE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussilion
Préfet de l'Hérault
Vu le code civil, notamment ses articles 374-2-1, 973-2-9 ET 3978-7,
Vu te code de l'action sociale et des familles, notamment ses articies D. 216-1 à D, 2146-7,
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2,
Vu la demande présentée le 29 juillet 2013 par l'association ADAGES -— Service d'Observation et
d'Action Educative - 34500 BEZIERS, en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre La
Courte Echelle dont elle est gestionnaire,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de PHérault,
| Ârrête :
ÂArtcle 1
L'espace de rencontre La Courte Echelle situé au
Service d'Observation et d'Action Educative
7 rue Joseph Fabre
34500 BEZIERS
est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. I est inscrit sur la liste des
espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance dont le siège est situé 1 place
de la révolution — 84543 BEZIERS CEDEX,
Rue Serge Lifar — CS 97378
34184 MONTPELLIER cedex 2
Tel, G4 67 4172 19 - Fax O4 67 4172 90
Guveriure au Public de ShOG & 11h30 et de 14h00 à 16h06
Arrêté N°2013242-0002 - 06/09/2013 Page 3 ÂAriicie 2
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du Code de l'action sociale
et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne
remplit plus les conditions de Fagrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un
mois pour faire valoir ses observations.
Article 3
Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire lobiet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent de Béziers.
Article 4
Le Préfet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de
l'espace de rencontre.
Fait à Montpellier, le 3 9 ANT 201
Le Préfet
Feur le Préfet
Le Gacrétrire Général
Olivier JAGOE
Page 4 Arrêté N°2013242-0002 - 06/09/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 5043 /0140
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Monsieur GUEMART Jean-Michel — 13, rue de la Treille — 34110 MIREVAL
SIRET : 790.369.128.00018
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 24 janvier 2013 et présenté par Monsieur GUEMART Jean-Michel — 13, rue
de la Freille — 34110 MIREVAL, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de Factivité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de
la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU larrêté n° 2013 / 0054 du 7 mai 2013 portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notifié à Monsieur GUEMART Jean-Michel par courrier
recommandé du 21 mai 2013 ;
VU Je recours gracieux formulé par l'intéressé en courrier recommandé du 27 mai 2013, reçu le 30 mai 2013,
tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
CONSIDERANT que Monsieur GUEMART Jean-Michel satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Monsieur GUEMART Jean-Michel justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Arrêté N°2013246-0001 - 06/09/2013 Page 5 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n° 2013 / 0054 du 7 mai 2013 portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notifié à Monsieur GUEMART Jean-Michel, est annulé.
Article 2 :
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur
GUEMART Jean-Michel — 13, rue de la Treille — 34110 MIREVAL, titulaire du Certificat National de Compétence
mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
+ au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des
tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité
civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de
personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le * 3 SEP. 20
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
P_d
Isabelle PANTEBRE
Page 6 Arrêté N°2013246-0001 - 06/09/2013 #
EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Envirionnement et Aménagement Durable du Territoire
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DD TH Au -LoA3. 08. 01358
portant approbation des cartes de bruit du réseau ferroviaire
du département de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union
Européenne en date du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit
dans l'environnement,
le code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 57211 et R 572-1 à R
572-11 transposant cette directive,
la circulaire du 10 mai 2011 relative à l'organisation et au financement des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
l'arrêté préfectoral n°2013112-0014 du 22 avril 2013 donnant délégation de signature
du Préfet de Département à Madame Mireille Jourget, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Considérant que le seuil de trafic pris en compte pour la 2ème échéance de la directive
européenne (82 trains par jour) a pour conséquence de cartographier l'ensemble du
linéaire de la voie ferrée existante de la limite du Gard à la limite de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : publication des cartes de bruit
Les cartes de bruit du réseau ferroviaire suivant du département de l'Héraut sont arrêtées et
publiées :
— ligne 640000 de Nissan-lez-Enserune à Sète,
— ligne 810000 de Sète à Lunel.
ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2008/01/3149 du
05/12/2008 pris au titre de la 1ère échéance de la directive européenne sur une partie du linéaire du
réseau ferroviaire du département de l'Hérault (de la limite du Gard à Montpellier).
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013 Page 7 ARTICLE 3 : composition de la cartographie
La cartographie du bruit de la ligne ferroviaire « Nimes - Narbonne » comprend, pour
chaque tronçon concerné :
> 5 documents graphiques au 1/25 000ème listés ci-après :
- 1 carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes
isophones selon l'indicateur Lden (jour, soirée, nuit) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 en 5 dB(A),
- 1 carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes
isophones selon l'indicateur Ln (nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas
de 5 en 5 dB(A),
- 1 carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 1er juin 2007, - 1 carte de type C présentant les courbes isophones où l'indicateur Lden dépasse 73
dB(A),
- 1 carte de type C présentant les courbes isophones où l'indicateur Ln dépasse 65
dB(A),
> un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ainsi que :
> une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées, d'une part à plus de 55 dB(A) en Lden et à plus de 50 dB(A) en Ln et, d'autre part
pour les niveaux sonores dépassant les valeurs limites (Lden > 73 dB et Ln > 65 dB),
> une estimation de la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden > 55, > 65 et > 75.
ARTICLE 4 :
Les cartes de bruit de l'ensemble de la voie ferrée existante, ainsi que le résumé non technique s'y
rapportant, sont mis en ligne sur le site internet de la Préfecture, sous la rubrique « environnement, risques naturels et technologiques, bruit des transports terrestres, PPBE et cartes de bruit 2ème échéance, cartographie des zonages de bruit des transport terrestres » (cf. lien suivant)
http://www.herault.gouv.fr/Publications/Etudes-Cartes/Atlas-cartographique/Transports-et-
deplacements/Cartographie-des-zonages-de-bruit-des-transports-terrestres
ARTICLE5 :
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises à Réseau Ferré de France pour l'identification des points noirs du bruit et la définition des mesures de réduction du bruit en vue de l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'Etat dans l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Page 8 Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié pour information aux maires des communes concernées.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le
= 9 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
nr
Mireille JOURGET
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013 Page9 Page 10 Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013 ICETE de l'Est}
Î Î | |
Laboratoire des |
|Ponts et Chaussées]
lde Strasbourg | |
|
|
IGroupe Acoustique
XX
IRéseau |
{Scientifique et |
[Technique 2
Cartes de bruit stratégiques
Grandes infrastructures de transports terrestres
Département de l'Hérault (34)
Réseau ferroviaire
Résumé non technique
Échéance juin 2012
Présent
pour
EX LL. l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CETE
| Centre d'Études Techniques de l'Équipement de l'Es{
Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013 1. Introduction
La Direction Départementale des Territoires de l'Hérault a confié la réalisation des Cartes Bruits
Stratégiques pour le réseau ferroviaire au Centre d'Études Techniques de l'Équipement de l'Est
- Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Strasbourg.
Le présent document constitue le résumé non technique des principaux résultats de
l'évaluation. La notice annexée précise la méthodologie employée.
2. Identification du réseau
Le réseau ferroviaire à cartographier ou à mettre à jour pour l'échéance « juin 2012 » sont les
voies ferrées dont le trafic est supérieur à 30000 passages de train par an, soit un TMJA
(Trafic Moyen Journalier Annuel) supérieur à 82 trains par jour.
Le réseau concerné par l'échéance 2012 est cartographié Figure 1 et les trafics correspondants
sont donnés au Tableau 1.
Béziers
Ligne ferroviaire
M 540000
(4 10 20 km O er
Fiaure 1 : carte du réseau ferroviaire à cartographier dans le département pour 2012
Résumé non technique - Cartes de bruit stratégiques 2/4
Page 12 Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013 Lignes | début finissant pkr début pkr fin
640000 Nissan-lez-Enserune | Sète 416+069 474+476
810000 Sète Lunel 105+478 47+098
Tableau 1 : réseau ferroviaire à cartographier dans le département pour 2012.
Note : Lorsque l'on superpose la modélisation des lignes à l'infrastructure réelle, on s'aperçoit
que les arcs extrêmes ne se trouvent pas toujours à la bifurcation physique de deux lignes.
Nous avons donc cartographié la partie manquante jusqu'au point de séparation des deux
lignes.
3. Secteurs affectés par le bruit : carte de type B
Les cartes de type B correspondent aux secteurs affectés par le bruit au sens de l'arrêté du 30
mai 1996. Elles ont été extraites du classement sonore du département de l'Hérault pris par
arrêté du préfet
Adresse du classement :
http://www.herault.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/AP_ClassementSonore2006VoiesFerrees_cle29ec92.pdf
Ne sont repris que les voies correspondantes à la directive européenne, ayant un trafic
supérieur à 82 passages de trains par jour.
Résumé non technique - Cartes de bruit stratégiques
Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013
3/4
Page 13 4. Statistiques d'exposition au bruit
4.1. Dénombrement des populations et établissements
sensibles
Le Tableau 2 présente les résultats pour chaque ligne, chaque indicateur Lden et Ln.
On calcule le nombre de personnes exposées au-dessus de la valeur limite. Ces valeurs sont à
relativiser, il s'agit d'une estimation par modélisation et non d'un dénombrement réel. De
plus, l’ensemble de la population d'un bâtiment est affecté au niveau sonore maximal du
bâtiment quand bien même une seule façade est exposée au bruit de l'infrastructure.
; Nombre de personnes exposées — Lden en dB(A)
Ligne [55:60[ [60:65[ [65:70[ [0:75[ 575 > L640000 7313 | 2E | 31183 | 2E | 1978 | 1E | 1421 | 18 | 1613 | 1E | 1899 | 4 L810000 28479 | 5E+2S | 14551 | 2E+1S | 6355 4496 1E 1445 2744 1E Total 35792 | 7E+2S | 17664 | 4E+1S | 7733 | 1E | 5917 | 1E+1S | 3058 | 1E | 4643 | 2 Agglomération de Montpellier
L810000 | 17284| 2E | 10280 | 2E | 4040 | | 3433 | 1E | 70 | | 178 | tE
NE Nombre de personnes exposées — Ln en dB(A)
[55 | [So [60:65 [65:70] >70 >65
L640000 6652 | 414E | 2524 | 26 | 1168 | 1E+18 | 1374 | 1E | 1364 2738 | E L810000 24669 | 3E+18 | 11841 | 2E+1S | 5708 | 3592 | 1E | 1153 4745 | E Total gra2t | 4E+1S | 14365 | 4E+1S | 666 | 1E+1S | 4966 | 2E | 2517 7483 | 2 Agglomération de Montpellier
L810000 | 15505 | 2E | 8755 | 2€ | 448 | | 2783 | 4 | 6x | | 3474 | E
Tableau 2 : dénombrement des populations et établissements sensibles (E=enseignement, S=santé).
4.2. Estimation des superficies exposées
Les superficies en Lden ont été calculées en englobant les bâtiments et en retirant la
plateforme des voies ferrées.
Lignes Surface exposée à Lden (dB(A)) supérieur à
55 65 75
L640000 41,74 11,45 2:77
L810000 44,69 11,85 2,83
Tableau 3 : estimation des superficies exposées en km2.
Résumé non technique - Cartes de bruit stratégiques 4/4
Page 14 Arrêté N°2013221-0002 - 06/09/2013 7
Ex L | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a : PREFET DE L'HERAULT a L
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU ET RISQUES
UNITE GESTION PLUVIALE ET ASSAINISSEMENT
Arrêté n° DDT-M 3u - 2042 -O$-03434
portant prescriptions particulières
dans le cadre de la déclaration de construction d'une nouvelle station d'épuration
des eaux usées de la commune de CANET et le rejet des eaux après traitement
au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la Directive n° 2000.60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau E
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BOUSQUET de
FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet du Département à Madame
Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux Directeurs Départementaux
interministériels adjoints, aux chefs de service, à leurs adjoints et aux chefs d'unité de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 17 décembre
2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Hérault
approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2011 :
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Arrêté N°2013238-0003 - 06/09/2013 Page 15 VU
VU
VU
VU
le dossier reçu complet le 29 mars 2013 enregistré sous le n° 34.2013.00041 et la
note complémentaire reçue le 9 juillet 2013 par lequel la commune de CANET
déclare la construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées située sur le
territoire de la commune de CANET et le rejet des eaux après traitement dans le
fleuve Hérault, au titre de l'article L 214.3 du code de l'environnement ë
l'avis de l'Agence Régionale de la Santé ;
le projet d'arrêté adressé à la commune de Canet en date du 30 juillet 2013 ;
l'avis réputé favorable du pétitionnaire ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du code
de l'environnement
Sont soumis à prescriptions particulières Les travaux relatifs au réseau de collecte, à la construction
d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de CANET
ainsi que le rejet des eaux après traitement dans le fleuve Hérault , aux conditions du présent arrêté.
Masse d'eau concernée :
La masse d'eau concernée est l'Hérault, du ruisseau de Grassac à la confluence avec la Boyne,
identifiée sous le code FRDR161 a dans le S.D.A.G.E. Rhône Méditerranée approuvé en décembre
2009.
Page 16
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Arrêté N°2013238-0003 - 06/09/2013 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent
dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3
du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Numéro |fntitulé de la rubrique
Régime N° arrêté
de
applicable rubrique
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou 2.1.1.0.
| dispositifs d'assainissement non collectif
devant traiter une Déclaration
Arrêté charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. du
22 juin 2007 2224-6 du code général des
collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale
à 600 kg de DBOS (D).
2.1.2.0. |Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des Déclaration Arrêté
Eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : du 22juin 2007
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur
ou égal à 600 kg de DBOS O).
ARTICLE3 : Caractéristiques des ouvrages
Réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation du réseau de collecte seront effectués conformément à la
programmation contenue dans le dossier de déclaration.
Une autorisation de déversement et une Convention de raccordement doivent être établies entre la
commune de Canet et la Cave la Bastide des Songes.
Un règlement du service assainissement collectif doit être créé.
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Arrêté N°2013238-0003 - 06/09/2013 Page 17 Postes de relèvement :
PR PLACET PR GAZAGNES (principal)
Emplacement PR Parcelle 469 B Parcelle 38 B
Coordonnées Lambert 93 X : 739 771 — Y : 6 278 006 X : 739 577 — Y : 6 277,879
Emplacement point rejet Parcelle 483 B Parcelle 487 B
Coordonnées Lambert 93 X:739 794 Y : 6277 788 X:739 517-V :6277757
Population raccordée 1 300 EH 5 600 EH
Charges brutes (DBOS) 77 kg DBOS/j 336 kg/j DBOS
Les postes de relèvement occasionnant des déversements et les déversoirs d’orage doivent être
télésurveillés conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007.
Les postes de relèvement du Placet et de Gazagnes situés en zone inondable doivent être étanches.
Des mesures doivent être prises afin de sécuriser Le fonctionnement des postes de relevages et éviter
tout débordement au milieu récepteur (entretien et fiabilisation des pompes, vérification régulière
du système d'alerte et de télésurveillance).
En cas de débordement l'Agence Régionale de la Santé doit être prévenue immédiatement.
En raison de la sensibilité du milieu récepteur, une estimation des débits déversés du poste de
relèvement du Placet doit être prévue.
Un contrôle de l'étanchéité du poste de refoulement du Placet et des canalisations d'eaux usées
implantées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée doit être réalisé.
Filière de traitement
La filière de type boues activées en aération prolongée avec réutilisation des lagunes existantes en
bassin d'orage comprend :
. Prétraitements : dégrillage, dessablage, dégraissage
. Traitement biologique par boues activées : zone anaérobie et traitement du phosphore, bassins
d'aération, dégazeur, clarificateur, désinfection (filtration et réacteur UV).
. Traitement des boues par rhizocompostage
. Unité de désodorisation des ouvrages susceptibles de générer des odeurs
. Réutilisation des lagunes existantes comme bassin d'orage
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Page 18 Arrêté N°2013238-0003 - 06/09/2013 Capacité des ouvrages épuratoires : 5 600 équivalents habitants
Charges hydrauliques :
. débit moyen journalier (EU - ECP) : 974 m°/j
. débit de pointe horaire temps sec : 83 m°/h
. débit de pointe horaire temps de pluie : 143 m°/h
. débit de référence (pluie mensuelle de 16 mm/j avec durée de ressuyage de 4 h) : 1214,40 m°/j
Charge polluante :
.DBOS (60g/hab/): 336 kg/j
. DCO ((140g/hab/) : 784 kg
.MEST (90g/hab/): 504 kg
.NTK (12g/hab/): 67,20 kg/j
.PT (g/hab/) : 11,20 kg/
Le traitement bactériologique (filtration+ UV) doit fonctionner toute l'année.
L’implantation des nouveaux ouvrages concerne les parcelles n° 412, 413, 414, 415, 416 section C
(coordonnées Lambert IT : X 692696,2 - Y 1844009.6).
Les lagunes actuelles réutilisées concernent les parcelles n° 406, 407, 408, 410, 411 section C.
Le service de la police des eaux devra être impérativement informé de la date de mise en service
effective des ouvrages.
ARTICLE 4 : Conditions de rejet
Le rejet s'effectue dans le fleuve Hérault au droit de la parcelle n° 623 — section C - (coordonnées
Lambert 93 : X:739 399 Y : V :6 277 379).
Le niveau de rejet respectera les prescriptions de l’arrêté du 22 juin 2007:
Paramètres Concentration Ou Rendement
maximum minimal
DBOS 25 mg/l 70 %
DCO 125 mg/l 75%
MES 35 mg/l 90%
NGL 15 mg/l 70%
PT 2 mg/l 80%
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Arrêté N°201 3238-0003 - 06/09/2013 Page 19 Paramètres Concentration | Concentration Période
maximum rédhibitoire
E.Coli /100 ml 100 2000 Toute l'année
Entérocoques /100 ml 100 400 Toute l'année
ARTICLE 5 : Autosurveillance
L’autosurveillance doit s'effectuer conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007.
Débit : 365 mesures par an
MES : 12 mesures par an
DBOS : 12 mesures par an
DCO: 12 mesures par an
NGL : 12 mesures par an
PT : 12 mesures par an
Un suivi des paramètres bactériologiques (E. Coli et S. Fécaux) doit être réalisé une fois par mois
toute l'année.
Conditions de conformité :
Obligation stricte de respect des concentrations, selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 juin
2007 : nombre de dépassements annuels tolérés sur échantillons moyens journaliers pour chaque
paramètre hors NGL et PT, valeurs rédhibitoires à respecter (sauf pour NGL et PT), concentrations
à respecter en moyenne annuelle des résultats pour NGL et PT
Paramètres Nombre de dépassements tolérés par an
MES
DBOS
DCL
NGL
PT
D
ND
D
ARTICLE 6 : Destination des boues
Elle doit s'effectuer selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Mesures compensatoires et Mesures à prendre en phase de travaux
Des mesures compensatoires sont à prendre conformément aux dispositions prévues dans le dossier
de déclaration.
Pendant la phase des travaux, la continuité du traitement doit être assurée.
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Page 20 Arrêté N°2013238-0003 - 06/09/2013 Dans le cas où les travaux engendreraient une dégradation temporaire du niveau de rejet, les
opérations à réaliser devront avoir été préalablement portées à la connaissance du service de police
des eaux (cf. art. 4— 15 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007).
ARTICLE8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de CANET. Il devra être affiché en mairies de Canet
pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des
maires concernés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE9 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement : . par
le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
. par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision,
toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Maire de la commune de
CANET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
. notifié à la commune de CANET
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 6 AOÛT 2013
Le Chef du Service Eau Risques
Par délégati:
L'Adjoint au Chef de Service Eau-Risque:
Bâtiment Ozone, 181 place Êm: ranier — CS 60/56 - 34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°201 3238-0003 - 06/09/2013 Page 21 Liberté é - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL HERAULT GARD
UNITE DOMAINE PUBLIC MARITIME
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 22
Arrêté n° DDTM34-2013-09-03438
portant avenant n°1 au cahier des charges de la concession des plages
naturelles attribuées à la commune de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles R2124-13 et
suivants
le Code du Domaine de l’État,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral,
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée,
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n°84-285 du 13 avril 1984 portant déconcentration des procédures et des
modifications de diverses dispositions relatives à la gestion du domaine de l'État,
le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n°93-
122, du 29 janvier 1993,
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-01-01912 portant attribution de la concession
des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Valras à cette
commune,
l’avis de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault en
date du 27 juin 2013,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 ARRÊTE
ARTICLE1 : OBJET DE L’ARRETE
Dans le dossier de la concession de plage de Valras du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2023, le
cahier des charges du 13 janvier 2012 et son plan annexé sont annulés et remplacés par le cahier des
charges avenant n°1 et son plan annexé.
ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Maire de la commune de Valras, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Hérault..
Fait à Montpellier, le 02 SP. uv
Le Préfet |
ur le Pref et et M dt ga Le Ale +Pré
Vabienne ELLUL
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 23 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU
LITTORAL
UNITE DOMAINE PUBLIC MARITIME
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
-000-
COMMUNE DE VALRAS-PLAGE
000
CONCESSION DU 1° JANVIER 2012 AU 31 DECEMBRE 2023
À LA COMMUNE DE VALRAS-PLAGE DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE
-000-
AVENANT n°1
lan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 ans
ler | 31
"2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 ‘ 0
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
1
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 SOMMAIRE
-000-
ARTICLE A: OBJET DE L'AVENANT n°1
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONCESSION
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 :
2.1 - Accès du public à la mer
2.2 - Implantation d'activités à l'année
2.3 - Implantation d'activités saisonnières
2.4 - Conditions générales d'attribution de sous-traités
2.5 - Conditions minimales de fonctionnement des
activités spécifiques
2.6 - Conditions de fréquentation de la plage
2.7 - Prescriptions générales
EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
ARTICLE 4 :
3.1 - Équipement
3.2 - Entretien
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières
3.4 - Prescriptions générales
INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 5 : PROJET D'EXECUTION
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013
Pages
04
04
05
05
05
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09
10
10
11
12
12
12
12
Page 25 ARTICLE 6: EXPLOITATION. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
EN MATIERE DE SECURITE DES USAGERS DE LA
PLAGE
ARTICLE 6BIS : BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
ARTICLE 7: REGLEMENT DE POLICE D'EXPLOITATION
ARTICLE 8: CONVENTIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 9: REGLEMENTS DIVERS
ARTICLE 9 bis : PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONCESSION
ARTICLE 11: REDEVANCE DOMANIALE
ARTICLE 12 : REVOCATION
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Modèle déclaration « REDEVANCE DOMANIALE »
Page 26 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013
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18 CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION A LA COMMUNE DE VALRAS PLAGE
DES PLAGES NATURELLES SITUEES
SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE
AVENANT N°1
ARTICLE A - OBJET DE L'AVENANT n°1
Le présent avenant a pour objet d'apporter des adaptations mineures n'ayant pas pour conséquences de
modifier l'économie du projet.
Le présent cahier des charges annule et remplace le cahier des charges de la concession de plage de
Valras-Plage délivrée à la commune par arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-01-01912.
En application du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les articles visant le
décret plage n°2006-608 du 26 mai 2006 abrogé, sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONCESSION -
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles
situées sur le littoral de la commune de Valras-Plage suivant les plans annexés au présent cahier des
charges.
L'ensemble des 3 plages concédées a :
- une superficie totale de 20 ha 9 290m? émergés environ (entre la limite du DPM au Nord et la
laisse de basse mer au Sud, la limite administrative du port de Valras à l' Est et la limite de
commune à l'Ouest).
- un linéaire de 2 580 mètres environ entre la limite administrative du port rive droite de l' Orb
située à l'Est de la commune d'une part, et d'autre part, la limite Ouest de la commune séparant les
communes de Valras-Plage et Vendres.
Cet ensemble se décomposant comme suit :
PLAGE « CENTRALE » :
Cette plage s'étend sur un linéaire de 1 100 ml environ, depuis la rue Maréchal Foch et la limite
administrative du port rive droite; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
— la plage émergée comprise entre la limite du DPM et la laisse de basse mer; 10 ha 6600m° environ
Le haut de plage, longeant le promenoir, est délimité par un muret de protection en pierres bâties. La
placette située à l'Est du poste de secours central ainsi que le parking et le champs de foire sont exclus
des périmètres concédés.
Sur cette plage est installé le poste de secours C
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 27 PLAGE « CASINO » :
Cette plage s'étend sur un linéaire de 910 ml environ, depuis la rue Maréchal Foch jusqu'au « cours
Sainte Lucie » ; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
— la plage émergée comprise entre la limite du DPM et la laisse de basse mer; 6 ha 25 90m? environ
Le haut de plage, longeant le promenoir, est délimité par un muret de protection en pierres bâties
jusqu'au casino d'une part, les limites de propriétés d'autre part.
Sur cette plage est installé le poste de secours B
PLAGE « Les MOUETTES » :
Cette plage s'étend sur un linéaire de 570 ml environ, depuis le «cours Sainte Lucie » jusqu'au
« chemin des pêcheurs » limite Ouest de la commune; la partie concédée sur ce linéaire est composée
de :
— la plage émergée comprise entre la limite du DPM et la laisse de basse mer; 4 ha 100m°? environ
Le haut de plage, délimité par les clôtures des habitations d'une part, est protégé par un ouvrage de
protection en partie Ouest, constitué d'un cordon dunaire mis en défend par un système de ganivelles.
Sur cette plage est installé le poste de secours A
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES -
2.1 - Accès du public à la mer -
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être n1 interrompu, n1 gêné, en quelque endroit que ce soit.
En outre il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer. La largeur
de ce passage pourra être modifiée, sans jamais être inférieure à 5 mètres, après l'accord du service
chargé de la gestion du DPM, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modification suite à
une forte érosion. Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 - Implantation d'activités à l'année -
La commune n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine
public objet de la présente concession.
La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée de 6 mois continus par an, à
l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
2.3 - Implantation d'activités saisonnières -
Sous réserve des dispositions de l'article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser
de façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « convention d'exploitation »,
indiquées par des zones hachurées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de
ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau ci-dessous.
Page 28 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou en sous-traitance), pendant
la saison balnéaire, c'est-à-dire du 1er mai au 30 septembre, des activités liées à l'exploitation des
bains de mer. Les travaux de montage des installations pourront débuter au plus tôt le 15 avril et leur
démontage devra être terminé au plus tard le 15 octobre (montage et démontage des installations
compris). L'utilisation de ces installations par le public sera payante.
Dans les zones repérées « Zone d'Activités Municipale », la commune peut développer pendant la
saison balnéaire c’est-à-dire du 1er mai au 30 septembre des activités sportives et d’animation de
plage, définies dans le tableau ci-joint, et établir des installations correspondantes à ces activités. Ces
activités seront placées sous la direction des services municipaux, ne devront pas avoir un caractère
lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elle seront gérées par
les services municipaux en régie directe ou confiées à des associations type loi 1901.
Hors des zones prévues au plan annexé au présent cahier des charges, les implantations d'activités ne
sont pas autorisées.
L'ensemble des installations d'une zone ne pourra dépasser les dimensions maximales autorisées et
fixées à l'article 2.4 ci-après.
2.4 - Conditions générales d'attribution des sous-traités
La commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la
concession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau
ci-après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :
+ les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des
charges;
+ la limite Sud d'une zone d'amodiation sera située à 20 mètres minimum du bord de la mer
(dérogation à 5 mètres, morphologie de la plage);
+ les équipements d'infrastructures devront permettre aux sous-traitants d'exercer leurs activités
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur;
+ les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession doivent être autorisés par
permis de construire et devront répondre aux dispositions du cahier des prescriptions
architecturales établi par le concessionnaire.
+ les activités de type alimentaires, débits de boissons sont admises sous les conditions définies à
l'article 2.5 ci-après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau ci-dessous; elles ne
peuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la
situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement.
+ les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'article 6
bis devront être en adéquation.
+ la circulation des véhicules sur la plage est interdite: toutefois, en matière de desserte, pour les
sous-traitants qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement que par la plage, 1l sera fixé
par la commune un horaire de livraison dans la journée qui sera soumis à l'avis du service de l'État
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime (DPM).
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 29 + le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans la mesure où les
équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, douches......);
l'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit.
+ l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutifs de droits réels au sens des
articles L2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
De plus, la concession de plage et les conventions ne sont pas soumis aux dispositions du décret O
concessionnaire et aux sous-traitants.
Activités saisonnières et surfaces sous-traitées
n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié et ne confèrent pas la propriété commerciale au
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-dessous.
Notamment, les superficies pouvant faire l'objet d'un sous-traité d'exploitation consenti par la
commune ne pourront dépasser celles définies ci-après :
Dénomination de la Plage N° Dimensions Dimensions
du lot | Max du Lot de la ZAM Activités saisonnières autorisées
m2 lars. m2 lars.
Plage Les MOUETTES
Il 600 40 ml Location de parasols, matelas, engins de plage +
Buvette ( sans mise de table )
ZAM 1 200 20 ml | Activités sportives
ZAM 2 200 20 ml. | Activités sportives
Total ( 40 100m2 / 570ml) 1000 m2 (=2,49% ) / 80 ml (=14,03% )
Plage CASINO
2 600 33 ml Location de parasols, matelas, engins de plage +
Buvette ( sans mise de table )
ZAM 3 200 20 ml | Activités sportives
3 600 33 ml Location de parasols, matelas, engins de plage +
Buvette ( sans mise de table )
Total ( 62 590 m2/910 ml) 1 400 n° (= 2,24%) / 86 ml (= 9,45%)
Plage CENTRALE
ZAM 4 400 20 ml. | Activités sportives
ZAM 5 200 20 ml. | Activités sportives
4 900 50 ml Location de parasols, matelas, engins de plage,
piscine, club enfants + buvette( sans mise de table )
. _ ZAM 6 2500 École de voile, animations sportives et culturelles
Superposition des linéaires ZAM 7 200 20 ml. | Activités sportives de ZAM ZAM 8 3500 50 ml | Manifestations sportives ponctuelles 5 600 35 ml Location de parasols, matelas, engins de plage + Buvette ( sans mise de table )
ZAM 9 1000. |. 20 ml | Animations sportives et culturelles
Total (106 600 m2 / 1100 ml ) 9300 m2 (= 8,72%) / 215 ml = 19,54%)
Les surfaces globales maximales définies ci-dessus comprennent l'ensemble des installations, le
matériel, ainsi que les passages et dégagements.
Page 30 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 2.5 - Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1 Activités de restauration
Sans objet
2.5.2 Conditions minimales de fonctionnement des activités location de matériel et les jeux de.
plage
Les « buvettes » sont des établissements de restauration à emporter sans préparation sur place et sans
service de table (pas de table, pas de chaise); elles ne nécessitent pas le raccordement aux réseaux
publics et la mise à disposition de sanitaires pour le public.
Les établissements «location de matériel avec buvette » ne peuvent être qu'accessoires à des
installations balnéaires et devront respecter les dispositions suivantes:
— 60% minimum de la surface autorisée devront être réservés aux activités balnéaires
( location de matelas, parasols...)
— 40% à l'activité accessoire de buvette dont 100m? maximum pourront être bâti, clos et
couvert.
Toutefois, si la commune a procédé au raccordement aux réseaux publics ( AEP, EU) de ces
établissements, alors ces établissements doivent mettre à la disposition du public les équipements
sanitaires suivants:
— 1 WC accessible au PMR
— 1 douche par établissement accessible au PMR
Ces équipements seront clairement identifiés sur les plans et dans l'établissement, un panonceau,
visible depuis l'extérieur, sera apposé sur la façade de l'établissement.
Les conventions d'exploitation prévoiront aussi les aménagements liés à l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite.
La commune, concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les conventions
d'exploitations disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Sur les lots de plage destinés à accueillir les activités de « location de matériel et les jeux de plage »,
la surface bâtie et fermée devra être limitée à 20 m2 au maximum.
Sur les lots de plage destinés à accueillir les activités de location de matériel, les véhicules nautiques à
moteur, considérés au regard de la division 240 élaborée par la DGITM -— Direction des Affaires
Maritimes, sont interdits
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude et de secours affectés à la surveillance et
la sécurité des activités
Les commerces de location de matériel (matelas, parasols, engins de plage) ne pourront être autorisés
que dans les conditions ci-après :
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 31 — au plus tard, le jour de son installation, le sous-traitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses
décrets d'application.
Les activités de jeux de plage ne pourront être autorisées que dans les conditions ci-après :
— alimentation en eau potable,
— évacuation des eaux résiduaires hors du DPM,
— mise à disposition d'un sanitaire et d'une douche pour les usagers. Ces équipements seront
clairement identifiés sur les plans et dans l'établissement, un panonceau, visible depuis
l'extérieur, sera apposé sur la façade de l'établissement.
— Les conventions d'exploitation prévoiront aussi les aménagements liés à l'accessibilité des
personnes à mobilité réduite.
Les piscines ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, la commune, concessionnaire
transmettra au service de l' Etat gestionnaire du DPM, les modifications éventuelles apportées aux
plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements et évacuation des
déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.
2.6 - Conditions de fréquentation de la plage -
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelas et
tout autre abri mobile apporté par lui ou loué au concessionnaire (commune).
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police
et d'exploitation visé à l'article 7 ci-après.
La commune, concessionnaire aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction d'accès aux animaux
(chiens, chevaux, .....) dans les conditions visés à l'article 7 ci-après.
2.7 - Prescriptions générales -
La publicité sur la plage est interdite.
La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui le concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance
résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures
temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à
proximité de l'emplacement présentement concédé.
Page 32 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE -
3.1 - Équipement ( sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 )
La commune aménage et entretient les équipements suivants :
— Poste de secours : 3 postes dont 2 transportables type « Ecolem »
— À : plage « Les MOUETTES » : poste démontable type « Ecolem »
— B : plage « CASINO » : poste démontable type « Ecolem »
— C : plage « CENTRALE » : poste en dur installé à demeure
Les postes de secours « À »,«B » et «C » sont équipés d'une vigie pour permettre une bonne bonne
visualisation. La distance de surveillance des postes de secours est de 400 m1 de part et d'autre. Chaque
poste est équipé du matériel nécessaire à son activité ( bateau de sécurité, véhicule 4x4, matériel de
réanimation, ....).
— Douches Balnéaires, Sanitaires publics :
Les 3 postes de secours sont équipés de WC public avec accès handicapés :
— poste de secours « Les MOUETTES » 1 WC
— poste de secours « CASINO » 2 WC
— poste de secours « Central » 4 WC
Il est signalé, sans que ces équipements soient autorisés par la concession de plage 3 WC hors du
périmètre de la concession.
1 WC implanté place de Languedoc est en projet
1 WC Boulevard GIRAUD
1 WC extrémité Est de la plage
La commune prévoit la mise en place de 22 ensembles de douches réparties le long de plage. Ces
douches sont implantées en haut de plage.
— plage « Les MOUETTES » : 4 ensembles de douches
— plage « CASINO» : 8 ensembles de douches
— plage « Centrale » : 10 ensembles de douches
Dans le cadre de sa délégation de service public, la commune imposera, aux titulaires des lots de plage
n° 1,2, 3, 4,5 la mise à disposition de WC et de douche ouverte au public. Un panneau d'information,
destinée aux usagers, sera apposé sur la porte d'accès à ces équipements.
— Animation de la plage :
Afin de fournir une offre d'animation de la plage, la commune mettra en place des zones d'activités
municipales appelées « ZAM ».
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Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 33 — plage « Les MOUETTES » :2 ZAM seront matérialisées pour des activités sportives
— plage « CASINO» : 1 ZAM sera matérialisée pour des activités sportives
— plage « Centrale » : 4 ZAM seront matérialisées pour des activités sportives
1 ZAM de 2500 m? dévolue à une école de voile
1 ZAM de 3500 m? dévolue aux manifestations sportives ponctuelles.
— Accès handicapés
La commune aménagera des accès pour handicapés sur l'ensemble du territoire communal et
notamment près des postes de secours et des sous traités d'exploitation dans les conditions prévues par
le code de la construction et de l'habitation.
Pour accueillir ces personnes à mobilité réduite sur le front de mer et permettre le stationnement de
leurs véhicules à proximité de ces accès, la commune complétera son dispositif par la matérialisation
de places de stationnement existantes ou à créer.
La commune accompagnera cette mesure en proposant des «tiralos» dans les postes de
secours permettant la pratique de la baignade:
— poste de secours « CENTRAL » 2 «tiralos »
— poste de secours « CASINO » 1 «tiralo »
— Totems
Concernant la sécurité enfants, 8 « Totems », équipés de matériel de sonorisation HE, seront implantés
le long de la plage permettant notamment aux enfants de se repérer plus facilement et d'assurer une
meilleure sécurité des baigneurs.
3.2 - Entretien ( sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 )
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage, hors ouvrages de
protection.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des
apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
— protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
végétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure de leur
création);
— enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels tels
que galets,coquillages....
En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État
gestionnaire du DPM pour le début de chaque saison, avant le 1er mai de chaque année.
La commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la
totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
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Page 34 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, algues et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou
dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet,
en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'administration gestionnaire de ce
domaine. De plus la commune mettra en place des poubelles sur la plage en nombre suffisant,
ramassées quotidiennement.
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières -
Dès la fin de chaque saison balnéaire, ou au plus tard le 15 octobre, la commune, concessionnaire est
tenue de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de
procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées.
La commune, concessionnaire est tenue de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur
part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, y compris les réseaux secondaires desservant
les lots de plage.
3.4 - Prescriptions générales -
En cas de négligence de la part de la commune, concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le préfet, et restée sans effet, 1l est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à
la diligence du Directeur du service de l'Etat gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES -
La commune, concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le préfet, de mettre en service des
installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJET D'EXECUTION -
La commune soumet au service de l'État gestionnaire du DPM les projets d'exécution et de
modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés
à l'article 8 ci-après.
Le responsable du service de l'État gestionnaire du DPM chargé du contrôle, prescrit les modifications
qu'il juge nécessaires.
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Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 35 ARTICLE 6 - EXPLOITATION. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE
DE SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément à l'article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non
immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de
baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation
en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des
usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre
minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé
à l'article 7.
Conformément à l'article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe
le public par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours) de la réglementation des baignades
et des activités nautiques et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le
profil de baignade de chaque plage.
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE -
Les services techniques de la commune élaborent avec le délégué à la mer et au littoral de Hérault et du
Gard, un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires
pratiquées sur le littoral de la commune et le mettent en place. Les dispositions techniques de ce
balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Service des Phares et Balises.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot et portées
au tableau de l'article 2.4 ci dessus et communiqué au gestionnaire du DPM.
Le plan de balisage approuvé par arrêté conjoint maire / préfet maritime comprend notamment un plan
détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION -
Conformément à l'article L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police
municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage, peuvent utiliser les installations. Ce
règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (sauf
véhicules de service) et des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage.
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Page 36 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 La commune, concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel
sont Joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque
plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune,
concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage
sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION -
La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de
cette convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate
de la convention.
La commune, concessionnaire peut être autorisée par le préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune, concessionnaire demeure responsable, tant envers
l'État qu'en vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
Procédure d'attribution
Les conventions d'exploitations sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature du
concessionnaire; leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation avec
l'investissement demandé; elles comportent mention de la redevance à acquitter annuellement par le
sous-traitant à la commune.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des
délégations de service public et sont, en conséquence, soumises aux dispositions de la loi 93.122 du 29
janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, et des textes subséquents.
Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte
notamment la qualité architecturale des structures proposées et les diverses infractions éventuelles pour
lesquelles les candidats ont été verbalisés.
Ces infractions concernent les textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pour chacun des lots de
plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc). Le préfet se réserve le droit
de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne faisant l'objet d'une procédure
au titre d'une réglementation en vigueur.
Résiliation
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le préfet, pour
quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.
Il peut être mis fin, par le préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, le concessionnaire et
le sous-traitant entendus.
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Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 37 En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire.
S1 le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention passé avec la
commune et du présent cahier des charges de la concession, la commune, concessionnaire est en droit
de prononcer la résiliation de la convention, sans indemnité d'aucune sorte. Le sous-traitant doit
procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation de la
résiliation.
L' article R 2124-36 du CGPPP fixe les conditions de résiliation.
L'article R 2124-37 du CGPPP précise que le préfet peut se substituer au concessionnaire, après mise
en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à
chaque convention d'exploitation.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DIVERS -
La commune est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86.3 du 3 janvier
1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d'entretien
prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
ARTICLE 9 bis - PRESCRIPTIONS DIVERSES-
L'état se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que la
commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que se soit.
La commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser
et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le ler juin au préfet et à la direction des
services fiscaux un rapport comportant notamment les éléments financiers retraçant la totalité des
opérations afférentes à la concession et une analyse de la qualité de service.
A ce rapport sera jointe une annexe permettant à l'autorité délégante, d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONCESSION-
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter du 1er janvier 2012, son échéance est donc le 31
décembre 2023.
15
Page 38 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE-
La commune, concessionnaire, paie à la recette du trésor public, le 1er janvier de chaque année, le droit
fixe prévu à l'article L 29 du code du domaine de l'État et la redevance due à l'État pour la concession
de plage. Le montant de cette redevance est fixée à dix sept mille quatre vingt sept euros quarante
centimes au ler janvier 2012.
La redevance due à l'État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes À, B et C définis c1 -après :
- Terme A - Linéaire de plage : 2 580 ml
Le mètre linéaire :0,53 €*
2 580 ml x 0,53 = 1 367,40€
- Terme B - Superficie globale réellement amodiée par le concessionnaire : 3 900 m2
Le mètre carré : 2,40 €*
3 300 m2x 2,40 = 7 920,00 €
- Terme C Superficie globale des zones d'activités municipales : 7 800 m2
Le mètre carré : 1,00 €
7 800 m?x 1,00 = 7 800,00 €
TOTAL 17 087,40 €
La commune dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, des zones
amodiées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, | amodiataire, la nature de l'activité et la
surface amodiée.
Cet état devra être fourni au service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle avant le 31 mai
de l'année en cours.
Cet état visé par le responsable du service de l'État gestionnaire du DPM, sera transmis à la Direction
Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault avant fin septembre pour
fixation et mise en recouvrement de la redevance.
La redevance est révisable (art. L.33 du Code du Domaine de l'État) chaque année selon les modalités
suivantes :
- valeur de base : les tarifs indiqués ci-dessus sont en valeur au ler janvier 2011
— index de référence : l'index de référence I choisi est l'index TPO2
16
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 39 — coefficient de révision : le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de la redevance
domaniale de l'année "n" est donné par la formule :
Cn = In/Io dans laquelle lo est la valeur de l'index TP02 du mois de janvier (n-1) et In est la valeur par
l'index de référence I connue au ler Janvier de l'année (n).
Une révision (modification) de la redevance domaniale, due à l'état, sera appliquée selon une
périodicité triennale après avis du service local des domaines.
ARTICLE 12 - REVOCATION -
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions
prévues à l'article R 2124-35 du CGPPP.
Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la
cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du préfet.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE 13 - PUBLICITE -
La convention et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de publicité par voie de
presse
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont
supportés par la commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de
Valras-Plage et tenu à la disposition du public.
Lu et accepté
à Valras-Plage, le }{4Q JUIL. 208 à Montpellier, le 02 SEP. AU
Le Maire PherPedfeéide EHiétélééation PTIT Le Sous-Préfet « "ee
Fabienne ELLU
17
Page 40 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Commune de VALRAS
Concession 2012 - 2023 à la commune des plages naturelles
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-01-01912 du 13 janvier 2012
TERME A : LINEAIRE DE PLAGE
REDEVANCE DOMANIALE 2012
Prix unitaire | , ,.
(Emb* Linéaire (ml) Total (€)
0,53 2 580 1 367,40
Total TERME A : Linéaire de plage | [1 367,40€ |
TERME B et C : SURFACES ACTIVITES SAISONNIERES et MUNICIPALES
Secteur de plage Concession B : Acüvité saisonnière C : Activité Municipale Nom Type
N° amodiable Superficie utilisée Superficie utilisée Amodiataire Actvités
Plage Les Mouettes
1 600 m? Location de matériel avec buvette
ZAM 1 200 m? Terrain de volley
ZAM 2 200 m? Terrain de volley
Plage Casino
2 600 m? Location de matériel avec buvette
ZAM 3 200 m? Terrain de volley
3 600 m? Location de matériel avec buvette
Plage Centrale
ZAM 4 400 m? Terain de volley
ZAM 5 200 m? Terrain de volley
4 900 m? Location de matériel avec buvette
ZAM 6 2 500 m2 Ecole de voile, animations sportives
Et culturelles
ZAM 7 200 m? Terain de volley
ZAM 8 3 500 m? Manifestations sportives
5 600 m? Location de matériel avec buvette
ZAM 9 1 000 m? Terrain de volley
Total des surfaces (m2) | 11 700 | m2 | | m?
TERME B : Activités Saisonnières
Prix unitaire Sur ; Total (€ (Em?) urface (m?) otal (€)
2,40 3 300 7 920,00
Total TERME B : Activités Saisonnières | 3300 |7 920,00 |
TERME C : Activités Municipales
Prix unitaire
Surface (m? Total (€
1,00 8 400 8 400,00
| Total TERME C : Activités Municipales | 8400 | 8 400,00 |
MONTANT TOTAL DE LA REDEVANCE DOMANIALE 2012 | 17 687,40 € |
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013
18
Page 41 M\Valras-Plage A VALRAS - PLAGE, le ‘4 9 JUIL. 2013 A MONTPELLIER, le pe Se. 78 Pour Te Préfet. par délégation (9 de H || | D [[| C | | ] le nor [ii Arrêté N°20132 Page 42 £
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Sous-traitésd'exploitation
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| CEE Passage pour Personnesà Mc Réduite [e|Douche Cd Compteur d'eau mnereaeeenenennns Réseau A.E.P. PFPoubelle 1 i
= FRE [4 4 er 8 ge ' 1 à pr eanren 'Le] ES 1 a CENTRALE ————+— ——5 ! IDE CENTRALE RE Limite concession ! lité ___ Bande littorale des 20.00m | KE, B Poste Casino Ne Réseaux E.U.,A.E.P.et Elec. C Poste Central + Page 44 Panneau d'informations des usagers Limite du Domaine Public Maritime ————— Ganivelles EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE, FORET,
et gestion des ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2013-09-03447
fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC
« HUILE d'OLIVE DE NIMES ».
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Vu le règlement C.E.E 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le décret du 17 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nîmes » ;
Vu les propositions de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille
JOURGET Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l’A.O.C. « Huile
d'Olive de Nîmes » est fixée au mercredi 11 septembre 2013.
ARTICLE 2 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, madame la déléguée
territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, madame la directrice départementale de
la protection des populations, madame la directrice départementale des territoires er de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 5 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
SIGNE
Mireille JOURGET
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2013248-0003 - 06/09/2013 Page 45 EX ©] Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ATTRIBUÉE AUX AGENTS DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bédarieux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme Clara DELAUNAY, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Bédarieux, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 0000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la timite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement:
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économiques territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
Page 46 Arrêté N°2013245-0011 - 06/09/2013 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des décisions | des délais de |pour laquelle un
contentieuses gracieuses paiement délai de paiement!
peut être accordé
JUNG David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIVIAN Nathalie Contrôleur 10000 € __ 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Bédarieux, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
7 Claude LAFONT
Arrêté N°2013245-0011 - 06/09/2013 Page 47 EX +4 y Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ATTRIBUÉE AUX AGENTS DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bédarieux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son article 46 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine DE GIORGI, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Bédarieux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 48 Arrêté N°2013245-0012 - 06/09/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DA COSTA Antoine Contrôleur
PAULS Christian Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PAULS Christian Contrôleur | 10 000 € 6 mois 6000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Bédarieux, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
ur
, aude LAFONT
Arrêté N°2013245-0012 - 06/09/2013 Page 49 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de CLERMONT L'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. JOURDAN JEAN-PIERRE, inspecteur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de CLERMONT L'HERAULT, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Page 50 Arrêté N°2013245-0013 - 06/09/2013 Nom et prénom des grade
agents
MME MASO SOPHIE CONTROLEUR
MME BAILLY AGNES (*) AGENT ADM
(3 à lexception des
déclarations de créances
Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de
gracieuses paiement
5000 € 24 MOIS
2000 € 12 MOIS
Article 3
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20.000 €
10.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Clermont l'Hérault, le 02/09/2013
Le comptable,
Arrêté N°2013245-0013 - 06/09/2013 Page 51 TRESOR PUBLIC
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ |
à donner par les Comptables du Trésor |
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
+
Le soussigné DANIEL sel4, ARTIDET 4CR EEE
Timbre de Percepteur de À. GDE. € .& 4) danssserenneeceeeecee cer esentenesess sense dimension
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général M. F3
demeurant à AG Bune. QE. Ven din. . 34e 4e. MONTPELLMR...
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de AGDE...
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes -poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des
Finances/Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour
toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de fÀ.G.DE......... ss , entendant ainsi transmettre
à M Groue.. BAÎAL ADR nn ... tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration,
Paita ./À.QE... le aRurtsfantrensre..
(1) La date en toutes lettres
@} Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATUREÉ DU MANDATAIRE
NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
P110
Page 52 Arrêté N°2013245-0014 - 06/09/2013 EE = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 26 juillet 2013
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie |
Division Énergie, Climat, Air ARRETE N°
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf.: SE/DECA/DAIEM/2013.514 D’OUVRAGE ASSIMILABLE AU RESEAU
Affaire suivie par : Danye ABOKI PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE Tél. 04 34 46 63 83 - Fax :04 34 46 63 89
Courriel : danye.aboki@developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.122-5 et R.122-9 :
Vu le décret 2011-1697 du 01/12/2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques et notamment ses articles 4 et 5;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage reçu le 26 avril 2013 et déposé par
RTE EDF transport (Transport d'Électricité Sud-Ouest), relatif à l'installation d'un deuxième transformateur 225/63KkV, la création d'un bâtiment « PSEM » et d'un 2ème bâtiment « BRC » à l'intérieur du poste électrique de Quatre Seigneurs situé sur la commune de Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2013-I-325 du 14/02/2013 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature au
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-
Roussillon ;
Vu les avis exprimés dans le cadre de la consultation des maires, gestionnaires des domaines
publics et services effectuée du 17 mai au 17 juin 2013;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'exécution de l'ouvrage reçu le
17/05/2012 comprend l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du décret 2011-1697 du
01/12/2011 susvisé ;
Considérant les avis favorables de l'Agence Régionale de la Santé, du SDIS et de la Coopérative
d'Electricité de Saint-Martin-de-Londres et qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée par les
gestionnaires des domaines publics et services consultés ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2013207-0003 - 06/09/2013 Page 53 ARRÊTE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, situé sur la commune de Montpellier
est approuvé. Cette approbation est délivrée à la société RTE EDF Transport SA — Transport
d'Electricité Sud-Ouest , sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément
réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de
l'environnement, du code forestier ou du code de la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de la société RTE EDF Transport SA — Transport
d'Electricité Sud-Ouest, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis avant le
31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme
technique certifié en qualité et indépendant du propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13 du
décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées
par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles
effectués sera transmis au Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), à sa demande.
Article 3 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction
territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, de l'affichage en
mairie où de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault de la
présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera :
° publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault ;
* affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans la commune de Montpellier
concernée par les travaux ;
*- et notifiée à RTE EDF Transport SA — Transport d'Electricité Sud-Ouest — 34 rue Henri
Barbusse BP 52630 31026 Toulouse cedex 3.
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur régional et par délégation
Le Chef du service Energie par intérim,
Signé
Vincent VACHE
www. languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2013207-0003 - 06/09/2013 EE = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 17 août 2013
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie |
Division Énergie, Climat, Air ARRETE N°
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf.: SE/DECA/DAI/EM/2013.516 D'OUVRAGE ASSIMILABLE AU RESEAU
Affaire suivie par : Danye ABOKI PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE Tél. 04 34 46 63 83 -— Fax :04 34 46 63 89
Courriel : danye.aboki@developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.122-5 et R.122-9 :
Vu le décret 2011-1697 du 01/12/2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques et notamment ses articles 4 et 5;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage reçu le 17 mai 2013 et déposé par
RTE EDF transport (Transport d'Électricité Sud-Ouest), relatif à l'installation d'un sectionnement, l'extension du jeu de barres et l'installation d'un deuxième couplage 400000 volts dans l'emprise du poste de Tamareau sur la commune de Montarnaud ;
Vu l'arrêté n° 2013-I-325 du 14/02/2013 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature au
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-
Roussillon ;
Vu les avis exprimés dans le cadre de la consultation des maires, gestionnaires des domaines
publics et services effectuée du 29 mai au 29 juin 2013;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'exécution de l'ouvrage reçu le
17/05/2012 comprend l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du décret 2011-1697 du
01/12/2011 susvisé ;
Considérant l'avis favorable sous réserves de l'Agence Régionale de la Santé et qu'aucune
opposition au projet n'a été exprimé par les gestionnaires des domaines publics et services
consultés ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2013229-0001 - 06/09/2013 Page 55 ARRÊTE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, situé sur la commune de Tamareau
est approuvé. Cette approbation est délivrée à la société RTE EDF Transport SA — Transport
d'Électricité Sud-Ouest , sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de la société RTE EDF Transport SA — Transport
d'Électricité Sud-Ouest, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'oeuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis avant le
31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme
technique certifié en qualité et indépendant du propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13 du
décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées
par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles
effectués sera transmis au Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), à sa demande.
Article 3 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction
territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, de l'affichage en
mairie où de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault de la
présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera :
° publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault ;
+ affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans la commune de Montarnaud
concernée par les travaux ;
*- et notifiée à RTE EDF Transport SA — Transport d'Electricité Sud-Ouest — 34 rue Henri
Barbusse BP 52630 31026 Toulouse cedex 3.
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur régional et par délégation
Le Chef du service Energie par intérim,
Signé
Vincent VACHE
www. languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr
Page 56 Arrêté N°2013229-0001 - 06/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Arrêté n° 2013231-0008
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L,234-17 ;
vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
vu le décret n°2011-1048 du 05 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
vu le décret n°2011-1161 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique ;
vu l'arrêté du 13 juillet 2012 du fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
vu la circulaire du 06 septembre 2012 n° INTS1227567C relative à l'agrément des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n°
2011-67 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
vu la demande introduite par Monsieur RAMIREZ, en date du 30 juillet 2013, directeur technique de
MONTPELLIER POIDS LOURDS SAS, disposant d'une délégation de pouvoir de Monsieur MARTY,
gérant de MONTPELLIER POIDS LOURDS SAS, l'autorisant à engager la SAS afin de pouvoir
installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux suivants: MONTPELLIER
POIDS LOURDS SAS ZI de la Lauze 4 rue Saint-Exupéry 34 434 SAINT JEAN-DE-VEDAS ;
vu la délégation de pouvoir de Monsieur MARTY ;
vu l'attestation de qualification « Installateur Indépendant » et « Vérificateur » Éthylotest antidémarrage N° LOP/13.X034005 délivrée par l'UTAC en date du 11 juillet 2013.à Messieurs Laurent
FERNANDEZ et Nicolas ARMENGAUD, employés par MONTPELLIER POIDS LOURDS SAS ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement
et du Logement de la région Languedoc-Roussillon
ARRETE
Article 1er : Autorisation :
MONTPELLIER POIDS LOURDS SAS est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement, situé ZI de
la Lauze, 4 rue Saint-Exupéry 34 434 SAINT JEAN-DE-VEDAS
Arrêté N°2013231-0008 - 06/09/2013 Page 57 Article 2 : Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. 1]
appartient au titulaire de l'agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à
l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l’objet d’un
condamnation définitive figurant au bulletin N° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est
encourue le peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du code la route, au 11° de
l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la
présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le
tribunal administratif de Montpellier pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 19 août 2013
Pour Le Préfet de l'Hérault
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier JACOB
Page 58 Arrêté N°2013231-0008 - 06/09/2013 où "à Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
PREFECTURE DU TARN
ARRETE PREFECTORAL INTERDEPARTEMENTAL N°
RELATIF AU RELEVEMENT DES DÉBITS RÉSERVÉS AU 1ER JANVIER 2014 DE LA
CONCESSION DE MONTAHUT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, La Préfète du Tarn,
Préfet de l'Hérault Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre 1° du Livre IT relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et le Titre IT du
Livre IV, relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles,
VU le Code de l’Énergie, notamment le titre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de transcription de la directive européenne sur les énergies renouvelables (loi
POPE), notamment son article 45,
VU le décret N°94-894 du 13 Octobre 1994 modifié par les décrets n°99-225 du 22 mars 1999, n°99-872 du 11 octobre
1999, n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2008-1009 du 26 septembre 2008, relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique,
VU le décret du 6 mars 1961 déclarant d'utilité public et concédant à EDF (service national) l'aménagement et l'exploitation
de la chute de Montahut sur l'Agout, le Jaur et divers affluents, dans les départements de l'Hérault et du Tarn,
VU le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article
L.214-18 du code de l'environnement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et l'État dans les régions
et départements,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne, notamment ses dispositions B41 à
B43,
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 portant mise en œuvre du relèvement au ler janvier 2014
des débits réservés des ouvrages existants,
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L 214-18 du Code de
l'Environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau,
VU les propositions faites par les concessionnaires, déposées à la DREAL Midi-Pyrénées,
VU les avis recueillis au cours de la procédure,
Arrêté N°2013248-0002 - 06/09/2013 Page 59 VU l'avis du Comité Départemental des Risques Environnementaux, Sanitaires et Technologiques du département du Tarn
en date du 30 mai 2013,
VU l'avis du Comité Départemental des Risques Environnementaux, Sanitaires et Technologiques du département de
l'Hérault en date du 25 juillet 2013,
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi -Pyrénées en date du
18 mai 2013,
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon en
date du 26 juin 2013,
Considérant qu'il y a lieu de fixer de nouvelles valeurs de débit à maintenir dans le lit du cours d'eau en aval des prises
d'eau pour lesquelles les valeurs actuelles ne seraient pas conformes à la nouvelle rédaction de l'article L 214-18 du Code
de l'Environnement, modifié par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
Considérant que les dispositions définies par l'art L 214-18 du Code de l'Environnement, imposant un plancher de débit
minimal ne dispensent pas de l'obligation de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux au moment de l'installation de l'ouvrage, y compris pour les prises d'eau dont le débit réservé est déjà conforme au
plancher défini par la loi, et considérant que les diagnostics préalables à la rédaction du SDAGE ont identifié les masses
d'eau comportant un risque de non atteinte du bon état environnemental,
Considérant que certaines prises d'eau proposées par le concessionnaire dans le cadre de ce lot, impactent fortement
l'hydrologie des masses d'eau à forts enjeux ; qu'elles nécessitent à ce titre soit l'étude d'un débit minimal biologique adapté
aux enjeux identifiés, soit un simple suivi pour celles dont l'incidence est moindre,
Considérant qu'en application de la circulaire du 21 octobre 2009 ci-dessus mentionnée, la DREAL Midi-Pyrénées a
proposé à EDF, le 21 décembre 2012, la liste des études et suivis qui sont jugés nécessaires,
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures du Tarn et de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 : A partir du ler janvier 2014, la valeur actuelle des débits minimaux (ci après désignés par le
terme de "débits réservés") laissés en pied des prises d'eau de la concession inter départementale de
MONTAEHUT seront remplacées par les valeurs suivantes, et dans les conditions précisées:
Nom de la prise d'eau et département DÉHITRÉSENÉ 2014
RIEUFRECH Piquage à 0,0275 m3/s (du 01/01 au 31/01);
; 0,200 m3/s (du 01/02 au 31/03); Hérault 0,0275 m3/s travers l'ouvrage ?
EDF/UP Sud-Ouest et vanne réglante 0,060 m3/s (du 01/04 au 15/09); 0,0275 m3/s (du 16/09 au 31/12)
LAOUZAS
Tarn 0,213 m3/s vanne réglante
EDF/UP Sud-Ouest
PRADAS cena 0,005 m3/s (du 01/01 au 15/03): Tarn 0,005 m3/s P vanne de 0,020 m3/s (du 16/03 au 15/09); EDF/UP Sud-Ouest . 0,005 m3/s (du 16/09 au 31/12) vidange
RAMIERES Piquage à 0,007 m3/s (du 01/01 au 15/03);
Tarn 0,007 m3/s travers l'ouvrage | 0,050 m3/s (du 16/03 au 15/09);
EDF/UP Sud-Ouest et vanne réglante | 0,007 m3/s (du 16/09 au 31/12)
Page 60 Arrêté N°2013248-0002 - 06/09/2013 Article 2 : Les repères installés pour le contrôle d'un niveau de charge amont ou aval devront être
pérennes (plaque en inox ou en plastique collée) et visibles sans risque pour le contrôleur.
Article 3: Les travaux en rivière et sur les ouvrages concédés prévus pour mettre en place les
nouvelles dispositions de délivrance de ces débits minimaux biologiques sont autorisés dans les
conditions prévues dans les fiches dressées par les exploitants, et moyennant les dispositions de
protection de l'environnement prévues au Code de l'Environnement et textes d'application. Pour les
prises d'eau auxquelles est affectée une cote minimale d'exploitation, les éventuelles opérations de
mise hors d'eau utiles à ces travaux sont également autorisées dans les mêmes conditions
Article 4 : L'exploitant devra réaliser, à la fin de la mise en place, une mesure de débit effectif délivré.
Les travaux feront l'objet d'un récolement. L'exploitant reste lié à une obligation de résultat quant au
débit à délivrer.
Article 5 : Un suivi biologique de l'effet du débit réservé sera réalisé sur l'aval des prises d'eau de la
concession de MONTAHUT figurant au tableau ci-dessous.
Barrage Exploitant Cours d'eau Département
FRAISSE EDF/UP Sud-Ouest/Tarn Agout Agout Hérault
LAOUZAS EDF/UP Sud-Ouest/Tarn Agout Vèbre Tarn
PRADAS EDF/UP Sud-Ouest/Tarn Agout Pradas Tarn
RAMIERES EDF/UP Sud-Ouest/Tarn Agout Ramières Tarn
RIEUFRECH EDF/UP Sud-Ouest/Tarn Agout Rieufrech Hérault
Un protocole de réalisation des suivis sera dressé par l'exploitant et soumis à la DREAL Midi-Pyrénées
pour validation dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Le protocole de réalisation des suivis pourra inclure des suppressions ou regroupements de suivis sur
quelques prises représentatives.
Au vu des résultats des suivis, ou si le protocole n'était plus respecté, les dispositions de l'article 1° du
présent arrêté relatives à ces prises d'eau pourront être modifiées par un nouvel arrêté préfectoral .
Article 6 : En sus des dispositions de l'article 5, l'autorité administrative pourra imposer, pour les
ouvrages dont le nouveau débit minimal est fixé au plancher légal, une expertise ou un suivi de l'effet
du nouveau débit, qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit minimal.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service
n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Arrêté N°2013248-0002 - 06/09/2013 Page 61 Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
Languedoc-Roussillon,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Midi-
Pyrénées,
Le Directeur Départemental des Territoires du Tarn,
Le Délégué Régional de l'ONEMA Midi-Pyrénées,
Le Délégué Régional de l'ONEMA Languedoc Roussillon,
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne,
Le président de la société concessionnaire de la chute,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault et notifié au concessionnaire concerné.
Albi, le Montpellier, le 5 septembre 2013
Le préfet du Tarn Le préfet de l'Hérault
Signé Signé
Page 62 Arrêté N°2013248-0002 - 06/09/2013 vu
vu
vu
vu
vu
vu
7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
... DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
.... DÉCISION
| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1” décembre 2011 fixant au 1” janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-325 du 14 février 2013 de Monsieur le Préfet de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol et sous-sol, des
contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de
l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la gestion et de la
conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ; au titre
de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
520 allée Henri Il de Montmorendéei@G& 6900284064 Montpellier cedex 02 Page 63
Standard 04 34 46 64 00 - Site internet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr Article 1 -
DÉCIDE
Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des
actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Article 2 -
Madame Annie VIU Directrice adjointe,
Monsieur Philippe MONARD Directeur adjoint,
Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la
limite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté
préfectoral susvisé.
I - Au titre de l’industrie
+ __Solet sous-sol (Mines et carrières)
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de service adjoint, Chef de la division Risques
accidentels et suivi des sites seveso,
Monsieur Philippe CHARTIER Chef de la division Risques chroniques et sous-sol,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
+ __ Contrôles techniques
Ÿ
V4
Ÿ
V4
Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports,
Monsieur Jean-Claude MEGNY Chef de service adjoint, Chef de division Régulation
et contrôles des Transports terrestres,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
Monsieur Philippe GARDE Chef de la subdivision H5.
e__ Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
V4
V4
Ÿ
Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie,
Monsieur Vincent VACHE Chef de la Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault.
°_ Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
V4
V4
Ÿ
Ÿ
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de service adjoint, Chef de la division Risques
accidentels et suivi des sites seveso,
Monsieur Philippe CHARTIER Chef de la division Risques chroniques et sous-sol,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault.
Il - Au titre de la police et de la conservation des eaux
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Page 64
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe,
Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de la Division Police des Eaux Littorales.
Décision - 06/09/2015
21/3 IT- Protection des espèces de faune et de flore sauvages
Y”__ Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Y Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe.
IV — Autorité environnementale pour les plans et documents
Y” Madame Yamina LAMRANI-CARPENTIER Chef du service Aménagement,
Y”_ Monsieur Frédéric DENTAND Chef de service adjoint.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, de la Directrice Adjointe ou de l’Adjoint
au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
aux administrations centrales,
Y au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - La Directrice adjointe, le Directeur adjoint et l’adjoint au Directeur Régional, les
chefs de services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1%” septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé
Didier KRUGER
Décision - 06/09/2013 Page 65
3/3 | Libert£ » Égalité +Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
sous-préfecture de Castres
Bureau du développement durable
Des territoires
re 9 4
Arrêté du { à QC. | qe Portant fixation du périmètre du schéma de cohérence territoriale
Hautes Terres d'Oc
La Préfète du Tarn, Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Chevalier de la Légion d’honneur, Préfet de l'Hérault,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier du Mérite agricole, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.122-1-1 à L.122-19 et R.122-1 à R122-14 ;
Vu les délibérations des communautés de communes des Monts de Lacaune, Sidobre -Val d’Agoût, des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune, et de la Montagne du Haut Languedoc en vue de la création du schéma de cohérence territoriale Hautes Terres d’Oc;
Vu L'avis favorable du 14 décembre 2012, rendu par la commission permanente du conseil général du Tarn;
Vu l'avis favorable du 14 décembre 2012, rendu par la commission permanente du conseil général ‘de l'Hérault;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault
Arrêtent
Article 17 :Périmètre
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale Hautes Terres d’Oc comprend le territoire des collectivités suivantes :
- Communauté de communes des Monts de Lacaune
- Communauté de communes Sidobre — Val d’agoût .
- Communauté de communes Vals et Plateaux des Monts de Lacaune
- Communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn.pref eouv.fr Page 66 2013 Article 2: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les sous-préfets de Castres et de
Béziers, la directrice départementale des territoires du Tarn, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, les présidents des communautés de communes des Monts de
Lacaune, Sidobre —Val d'Agoût, des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune, et de la Montagne du
Haut Languedoc et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Tarn et de l'Hérault.
Faità Albile 4 4 DEC. BE Fait à Montpellier, le 1 à
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
=
Béatrice STEFFAN Alatñ ROUSSEAU
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introdulis en recommandé aves accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à madame la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté N°2012349-0013 - 06/09/2013 Page 67 Liberté » Liberué» Égatit » Fraterlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES j
PRÉFECTURE DU TARN
Bureau du développement durable du territoire
. Arrêté interpréfectoral du À 5 pes, 20
portant création du Syndicat mixte Hautes Terres d'Oc
La préfète du Tarn, Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Chevalier de la Légion d’honneur, Préfet de l'Hérault,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier du Mérite agricole, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-45,
L.5212-2, L.5212-16, L.5214-27 et L.5711-1 ;
Vu Je code de l'urbanisme et notamment son article L.122-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu : l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Hautes Terres d'Oc ;
Vu les délibérations concordantes des conseils des communautés de communes des Monts de Lacaune, "Sidobre-Val d'Agout", des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune, de la Montagne du Haut-Languedoc en vue de la création et de l'adhésion au Syndicat mixte Hautes Terres d'Oc ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres des communautés de communes des Monts de Lacaune, "Sidobre-Val d'Agout", de la Montagne du Haut-Languedoc autorisant leur communauté de communes à adhérer à ce syndicat mixte ;
Considérant que la communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune est autorisée par ses statuts à adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;
Vu l'avis favorable du 11 octobre 2012, rendu par la commission départementale de coopération intercommunale de l'Hérault ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2012, rendu par la commission départementale de coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques relatif à la désignation du receveur du syndicat mixte ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Tarn et de l'Hérault,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX: 05 63 45 60 20 Page 68 Arvéi tar AO BR Pb ONE Er06/09/2013 Arrêtent
Article 1* - Composition et dénomination:
Est autorisée à compter du 1°” janvier 2013, entre les communautés de communes des Monts de Lacaune, "Sidobre — Val d'Agout", des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune et de la
Montagne du Haut-Languedoc, la création d'un syndicat mixte qui prend la dénomination de
"Syndicat mixte Hautes Terres d'Oc".
Article 2 — Objet
Le syndicat mixte a pour objet la définition et mise en œuvre de la concertation, l'élaboration,
l'approbation, le suivi, l'analyse des résultats de l'application et la révision du schéma dé
cohérénce territoriale (ScoT).
Le syndicat mixte pourra également assurer, pour les communautés de communes qui
choisiront de lui déléguer cette compétence, les missions d'animation territoriale, de
concertation et de mise en œuvre de programmes, d'études concourant au développement économique et social, lorsque le territoire d'action dépasse celui d'une seule communauté de communes.
Article 3 — Siège:
Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de Vabre (81330).
Article 4 - Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article $ - Administration
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
collectivités membres.
Chaque communauté de communes est représentée en fonction de sa population et de la
superficie de son territoire de la façon suivante :
- Communauté de communes des Monts de Lacaune : 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants
- Communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune : 4 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants
- Communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc : 4 délégués titulaires
et 4 délégués suppléants
- Communauté de communes "Sidobre — Val d'Agout" : 6 délégués titulaires et 6
délégués suppléants
Soit au total 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants.
Arrêté N°2012350-0001 - 06/09/2013 Page 69 Article 6 - Statuts
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 7 - Comptable du syndicat mixte
Le responsable du centre des finances publiques de Roquecourbe est désigné comptable du
syndicat mixte.
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les sous-préfets de Castres et
de Béziers, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, les
présidents des communautés de communes des Monts de Lacaune, "Sidobre — Val d'Agout",
des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault.
Faitle {5 DEC, 2012
La préfète du Tarn Le préfet de la région Languedoc-Roussiflon, préfet de l'Hérault,
at par délégation
ral de la Préfeclure
Pour le Prètet
Le Sectdlaire €
h
Es
Fo Bésirice STEFE = Î Nain ROUSSEAU
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux sois à compter de la noëfication ou de la publicafion du présent arrêté, les recours suivants peuverit être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à madame lapréfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulouse.
Page 70 Arrêté N°2012350-0001 - 06/09/2013 SYNDICAT MIXTE
Hautes Terres d'Oc
ARTICLE 1 — Constitution
En application des articles L.5711-1 du Code général des Collectivités Territoriales et de l'article L.122-4 du Code de l'urbanisme, est créé le « Syndicat Mixte Hautes Terres d'Oc ». Il se compose des établissements de coopération intercommunale suivants, inclus dans le périmètre de SCoT publié par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2012:
La communauté de communes des Monts de Lacaune |
La communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune La communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc
La communauté de communes Sidobre — Val d'Agout
ARTICLE 2 - Objet
1- Compétence en matière de SCOoT
Sur le territoire défini par les collectivités mentionnées à l'Article 1, le Syndicat Mixte a compétence en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). La mission du Syndicat Mixte consiste en la définition et mise en œuvre de la concertation, l'élaboration, l'approbation, le suivi, l'analyse des résultats de l'application et la révision du SCOT, dans le respect des articles L.122.1 et suivants du Code de l'urbanisme.
2 - Compétence en matière d'animation territoriale
Le Syndicat Mixte pourra assurer les missions d'animation territoriale, de concertation et de mise en œuvre de programmes, d'études concourant au développement économique et social, lorsque lé territoire d'action dépasse celui d'une seule communauté de communes, Les communautés de communes choisiront d'adhérer ou pas à cette compétence. Le transfert ou le retrait de cette compétence en matière d'animation territoriale se fera par délibération des conseils de communauté.
ARTICLE 3 — Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à « Hôtel de ville — 81330 Vabre ».
Le siège administratif est fixé à « Hôtel de ville — 81260 Brassac ».
ARTICLE 5 — Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités mentionnées à l'Article I.
L'éligibilité des délégués par leur collectivité membre est soumise à l'article LS71L-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). :
Chaque communauté de communes est représentée en fonction de sa population et de la superficie de son territoire de la façon suivante :
* La communauté de communes des Monts de Lacaune : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
+ La communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
° La communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
*< La communauté de communes Sidobre -— Val d’Agout : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
Arrêté N°2012350-0001 - 06/09/2013 Page 71 Soit au total 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants.
Chaque délégué est titulaire d'une voix.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, il peut être remplacé par un délégué suppléant. Le suppléant a voix délibérative. En cas d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner procuration pour voter en son nom à un autre délégué.
ARTICLE 6 — Composition du Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres un bureau.
Le bureau sera constitué de 8 membres dont 1 président et 1 ou plusieurs vice-présidents. Les membres du bureau ne sont pas suppléés,
Un membre absent peut donner pouvoir à un autre membre du bureau.
Le bureau reçoit délégation du comité syndical, sous réserve des dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 — Fonctionnement du Comité syndical
Périodicité : le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur un ordre du jour préparé par le président.
Quorum : le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. !l délibère alors valablement sans condition de quorum. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance demande à son suppléant de le remplacer. Le suppléant a alors voix délibérative.
Votes : les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Le résultat est constaté par le président et le secrétaire de séance.
Le vote a lieu au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le Comité syndical peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si un membre du Comité syndical est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au président et de ne pas prendre part au vote.
Mission : le Comité syndical a notamment en charge la création de commissions afin d'étudier et de préparer les décisions dans le cadre de l'élaboration et la gestion du SCoT, ainsi que la création de commissions nécessaires à la compétence animation territoriale.
ARTICLE 8 - Le Conseil de Développement
Le syndicat mixte installera un conseil de développement composé de membres issus de la société civile et de représentants de collectivités (dans les domaines économique, social, culturel, environnemental, notamment) du territoire concerné. Celui-ci émettra un avis, pourra être consulté lors des phases de réflexion liées au développement des actions du syndicat mixte.
ARTICLE 9 - Ressources
Les contributions financières des collectivités seront calculées de la façon suivante :
Page 72 Arrêté N°2012350-0001 - 06/09/2013 «Pour la compétence SCoT la répartition des contributions financières par
communauté de communes se fera dans les proportions suivantes :
o Partfixe : 50%
o Part répartie au prorata de la superficie des Communautés de communes : 25 %
© Part répartie au prorata de la population des communautés de communes : 25 %
e Pour la compétence animation territoriale, la répartition par communauté de
communes ayant opté pour le transfert de cette compétence se fera dans les
proportions suivantes :
o Partfixe : 50%
© Partrépartie au prorata de la superficie des Communautés de communes : 25 %
© Part répartie au prorata de la population des communautés de communes : 25 %
* Pour les dépenses d'administration générale la répartition par communauté de
communes se fera dans les proportions suivantes :
o Part fixe : 50 %
© Part répartie au prorata de la superficie des Communautés de communes : 25 %
© Partrépartie au prorata de la population des communautés de communes : 25 %
De plus, le syndicat mixte bénéficiera de tous les types de ressources prévues à l'article
L.5212-19 du CGCT.
ARTICLE 10 — Tenue des comptes
Le receveur du Syndicat mixte sera désigné par le Préfet après avis du Directeur
départemental des finances publiques.
ARTICLE 11 — Adhésion — Retrait
L'adhésion d'une collectivité ou d'un EPCI au syndicat postérieurement à sa création s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-18 du CGCT.
Les collectivités qui adhèreront au syndicat mixte ultérieurement à sa date de création
devront acquitter leur participation aux frais de fonctionnement de l’année en cours. En outre, une participation aux dépenses engagées auparavant pourra être mise en place. Une collectivité membre peut demander son retrait dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.
ARTICLE 12 - Dissolution
La dissolution du syndicat mixte entraîne l'abrogation du Schéma de Cohérence Territoriale sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
ARTICLE 13 - Règlement intérieur
Le comité syndical établira un règlement intérieur qui déterminera les conditions d'exécution des présents statuts dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 14 — Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés selon les règles prévues par le CGCT.
Arrêté N°2012350-0001 - 06/09/2013 Page 73 Préfécture Montpellier, le 27 août 2013
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
Prorog cessib RD 14E3 La Salvetat modificatif
Arrêté n °2013-I1-1654
Conseil Général de l'Hérault: aménagement d'un carrefour giratoire RD 14E3 à La Salvetat sur Agout
e _Cessibilité urgente - rectificatif -
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le code de l’expropriation et notamment l’article R15-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la Déclaration d’Utülité Publique du projet aménagement du Conseil Général du département de l’Hérault
n°2013-1-256 du 6 février 2013 ;
VU l'arrêté de cessibilité prononcé le même jour sous le même numéro ;
VU la demande du Président du Conseil Général du Département de l'Hérault du 4 juillet 2013, de
renouvellement de la cessibilité en urgence motivée par la dangerosité du secteur ;
VU l'arrêté de cessibilité n°2013-1-1640 du 21 août 2013 comportant une erreur matérielle;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
L'arrêté n°2013-I-1640 du 21 août 2013 est rectifié comme suit en son article 1er:
« Sont déclarés toujours cessibles en urgence, au profit du Conseil Général du Département de l’Hérault, maître
d’ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis situés sur la commune de La Salvetat sur Agoût, dont l’acquisition est
nécessaire à l’opération visée ci-dessus, qui sont désignées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté ».
ARTICLE 2-
Le reste de l’arrêté n°2013-I-1640 du 21 août 2013, est inchangé.
ARTICLE 3-
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le président du Conseil Général du Département de l’Hérault,
maître d’ouvrage, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de La Salvetat sur Agoût sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 27 août 2013
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB
Page 74 Arrêté N°2013239-0001 - 06/09/2013 Arrêté N°2013239-0001 - 06/09/2013 Page 75 ES
Liberté Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture de l'Hérault
DIRÉCTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2013-1-1656 du 28 août 2013 déclarant d’utilité publique le projet de création du
tronçon Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par la Communauté d'Agglomération de
Montpellier et emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’urbanisme ;
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, L.123-1 à L.123-19 et R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-27;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier n° 10144 du 21 avril
2011 approuvant les objectifs de l'opération et les modalités de la concertation ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier n° 11191' du 30°
octobre 2012 approuvant le bilan de concertation préalable :
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier n° 11192 du 30
octobre 2012 approuvant le dossier préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Clapiers, Lavérune,
Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et sollicitant du Préfet de la Région
Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault l'ouverture des enquêtes préalables à la
déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme :
VU le procès-verbal du 27 février 2013 établi à l'issue de la réunion du 14 février 2013
relative à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme des communes de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez,
Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 76 wémhéraGRg out 0003 - 06/09/2013 VU la contribution à l'avis de l'autorité environnementale de a Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du 17 décembre 2012 ;
YU la contribution à l'avis de l'autorité environnementale de l'Agence Régionale de Santé du 11 décembre 2012 complété le 31 janvier 2013;
VU les observations en réponse de la Communauté d'Agglomération de Montpellier du 17 jénvier 2013 aux contributions de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis favorable rendu le 31 janvier 2013 par le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les sites classés à proximité du tracé de la ligne 5 du tramway ;
VU les réponses de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, suite au procès-verbal d'examen conjoint du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et à l'avis de l'autorité environnementale, présentées dans le volet J du dossier d'enquête publique ;
VU l'étude d'impact constituant le volet G du dossier d'enquête publique ;
VU l'avis favorable rendu le 13 février 2013 par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en sa qualité d'autorité
environnementale ;
YU l'ordonnance prise par le Tribunal Administratif de Montpellier n° E13000017/34 du 29 janvier 2013, désignant une commission d’enquête, modifiée par l'ordonnance rectificative du 27 février 2013 portant le même numéro ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-548 du 18 mars 2013 fixant les modalités de l’enquête
publique ; ‘
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 avril 2013 au 13 mai 2013 inclus ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés en préfecture, après un report de délai demandé par le Président de la commission d’enquête, le 28 juin 2013 ;
VU l'avis favorable de la commission d'enquête assorti de trois recommandations sur l'utilité publique du projet ; ‘
VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur la mise en compatibilité ;
VU l'avis des conseils municipaux des communes de Clapiers (n° 2013/07/13 du 22 juillet 2013), Lavérune (n° 2013-36 du 18 juillet 2013), Montferrier-sur-Lez (n° 2013-22 du 18 juillet 2013), Montpellier (n°2013/295 du 22 juillet 2013) et Saint-Jean-de-Védas (n° 2013- 71 du 22 juillet 2013) sur la procédure de mise en compatibilité ;
VU la délibération n° 11737 du conseil de la Communauté d’Agglomération de Montpellier du 25 juillet 2013 adaptant le projet suite aux recommandations de la commission d'enquête et aux observations du publie et le déclarant d'intérêt général ;
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 VU le plan général des travaux et les plans détaillés de secteur à l'échelle 1/10 000° annexés
au présent arrêté prenant en compte les adaptations approuvées par la délibération de la
Communauté d'Agglomération de Montpellier du 25 juillet 2013 (annexe 1) ;
VU f'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet
de création de la ligne 5 du tramway (annexe 2) : -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation du tronçon Lavérune/Clapiers de la ligne 5 de
tramway au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Montpellier.
ARTICLE 2 :
La Communauté d'Agglomération de Montpellier est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Les expropriations devront être
réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L.11-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et dépendant d'immeubles soumis au
statut de la copropriété seront retirées de la propriété initiale,
ARTICLE 4 :
La déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas avec ce
projet.
ARTICLE5 :
Les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine et les modalités de suivi de ces mesures et des effets, et mises à la charge de la
Communauté d'Agglomération de Montpellier, sont fixées ainsi que détaillées en annexe du présent
arrêté (annexe 3).
ARTICLE 6 :
Le dossier comprenant l'étude d'impact est consultable à la Préfecture de l'Hérault, sur rendez-vous,
-Direction des Relations avec Les Collectivités Locales-Bureau de l’Environnement-34 Place des
Martyrs de la Résistance-34062 Montpellier ainsi qu'au siège de la Communauté
d'Agglomérafion de Montpellier -50 place Zeus-34161 Monfpellier-
Page 78 Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché pendant un mois dans les mairies de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Hérault, Chacune de ces formalités mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois courant à compter des formalités de publicité.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, les Maires de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le
Le Préfet
Mena
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 Page 79 Direction des Relations avec Les Collectivités Locales Montpellier, Le : "À EE vus Bureau de l’environnement
ANNEXE 1 à la déclaration d'utilité publique du projet de création du tronçon
Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par la Communauté d'Agglomération de
Montpellier et emportant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas
Plan général des travaux et plans détaillés de secteur à l’échelle 1/10 000° prenant en compte les adaptations issues de l’enquête publique approuvées par délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier n° 11737 du 25 juillet 2013
Page 80 Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 ANNEXE 2 à la déclaration d'utilité publique du projet de création du tronçon
Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par la Communauté d'Agglomération de
Montpellier et emportant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas
Motifs et considération justifiant Le caractère d'utilité publique de la réalisation du
tronçon Lavérune/Clapiers de la ligne 5 de tramway
Le présent document est établi en application de l'article L.11-1-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique qui dispose que l'arrêté de déclaration d'utilité publique est
accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité de
l'opération.
ILES OBJECTIFS DU PROJET :
Le tronçon Lavérune/Clapiers de la 5°" ligne de tramway permettant le bouclage de la ligne 4 constitue un projet majeur pour la Communauté d'Agglomération de Montpellier, non seulement par l'offre supplémentaire de déplacement que représente l'infrastructure, mais aussi parce qu’il répond à plusieurs objectifs :
> poursuivre la couverture spatiale du territoire et la construction d’un réseau maillé
performant de transports publics notamment pour diminuer la dépendance
automobile,
> s’intégrer dans une stratégie urbaine globale,
> assurer des dessertes de qualité des grands équipements de l’agglomération dont les
établissements scolaires, les pôles universitaires et de recherche daris le cadre du plan
Campus, des pôles d'emploi,
> prendre en compte le désenclavement des quartiers prioritaires au titre de la politique
de la ville,
> inscrire le réseau de tramway dans une perspective de desserte des Communes
périurbaines du territoire de l’agglomération.
Ces objectifs sont cohérents avec le Plan de Déplacements Urbains pour la période 2010-
2020 dont le projet a été arrêté par délibération n°9992 du 26 janvier 2011 et approuvé par
délibération n° 10998 du 19 juillet 2012. En effet, face aux enjeux de la croissance du trafic
automobile et de ses incidences sur la qualité de l’air, le PDU a notamment pour objectif de
déterminer les moyens d’une politique de mobilités visant à réduire la part de la voiture au
profit de modes de déplacements peu ou pas polluants : marche à pied, vélo, transports
publics.
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 Page 81 ILES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET SOUMIS À L'ENQUETE
PUBLIQUE :
Le choix du tramway fer a été reconduit pour la ligne 5 afin d'assurer la cohérence et
l’interopérabilité des matériels sur l’ensemble du réseau, dont bénéficient tant l'usager que
l'exploitant du réseau et l'autorité organisatrice par la maîtrise des coûts de fonctionnement,
En outre, le tramway sur fer apparaît toujours comme le mieux adapté au contexte
montpelliérain, compte tenu de sa capacité et de ses performances (vitesse, régularité) au
regard de la demande, de son image et de son attractivité, de son intérêt en matière de
limitation de la pollution de l’air et de son faible impact sur l’environnement (mode peu
bruyant et non polluant), et enfin pour son respect des espaces traversés et les opportunités
qu’il offre en termes de requalification urbaine.
Le corridor de Lavérune à Clapiers, qui se développe sur 15,7 kilomètres dont 1,5 km en tronc
commun avec la ligne 1 et 1,2 km en tronc commun avec la ligne 4, est ainsi délimité :
- à Lavérune, la station terminus est située au rond-point à l’entrée de Lavérune et un
parking d'échange est prévu à proximité ;
- à Clapiers, la station terminus est située à proximité de la médiathèque Albert
Camus, en contre-allée de la route départementale RD65,.
Le tracé a été défini afin de trouver le meilleur compromis entre potentiel de desserte et
performance du système de transport :
> Secteur Lavérune — Paul Fajon
Page 82
La première antenne du tracé retenu emprunte la route de Lavérune à compter du rond-
point situé à l’entrée Est de la commune de Lavérune. La seconde antenne emprunte la
rue des Bouisses et de Bagatelle et dessert les équipements situés à proximité,
Secteur Paul Fajon — place du 8 Mai 1945
Ces deux antennes se rejoignent au niveau du rond-point Paul Fajon où la ligne s’insère
sur la route de Lavérune, puis bifurque sur l’avenue de Vanières permettant ainsi de
desservir le quartier Pas du Loup et l’écoquartier Ovalie, ainsi que le stade Yves du
Manoir, équipement phare du tracé,
Le tracé se poursuit sur la rue de Bugarel au sein d’un quartier densément peuplé, pour
longer ensuite l’ancien site de l'EAT, en desservant ainsi les quartiers Estanove et Gely-
Figuerolles. La ligne continue sur l’avenue Lepic, jusqu’à la place du 8 Mai 1945.
Secteur place du 8 Mai 1945 — place Albert 1er
À partir de la place du 8 Mai 1945, le tracé emprunte ensuite l’avenue Georges
Clémenceau jusqu’à la jonction avec la Ligne 3 de tramway, au niveau de la place Saint
Denis empruntée dans un sens, et la rue André Michel dans l’autre sens, Ce tracé permet
aux Faubourgs Clémenceau et Gambetta d’être mieux intégrés dans le cœur de Ville.
Le tracé se poursuit sur les boulevards du Jeu de Paume et Ledru-Rollin, puis le
Boulevard Henri IV jusqu’à la Place Albert 1°, permettant ainsi de boucler l’itinéraire
de la Ligne 4 en contournant l’Ecusson par l'Ouest, d'accompagner le projet
d’extension de la zone commerciale et piétonne du Grand Cœur de Montpellier, et de
desservir les Jardins du Peyrou et le site classé du Jardin des Plantes.
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 > Secteur Albert ler — Saint Eloi
Le tracé rejoint ensuite les infrastructures de l’actuelle Ligne 1 sur l’avenue Saint- Charles et l’avenue du Professeur Grasset, renforçant ainsi la desserte de nombreux pôles d’habitat, d'emploi et d'enseignements.
> Secteur Saint Eloi — Agropolis
Au niveau de la station Saint-Eloi, la ligne bifurque sur l’ Avenue du Docteur Pezet, puis sur la route de Mende à partir de la place de la Voie Domitienne, jusqu'à la rue Arthur Young, permettant de desservir le cœur de Campus Montpellier Sud de France, dont les universités Montpellier 2 et Montpellier 3, ainsi que le CNRS, et le Bois de Montmaur.
> Secteur Hortus — Clapiers
Le tracé continue sur la rue Arthur Young, puis sur l’avenue Agropolis, passant à
proximité directe des centres de recherche. Au rond-point Agropolis, le tramway longe
la RD65, traverse le rond-point de Girac et se poursuit jusqu’à son terminus à l'entrée
Ouest de Clapiers, à proximité de la médiathèque Albert Camus.
25 stations sont prévues tout au long du tracé. 7 stations offrent des correspondances avec les autres lignes de tramway.
La ligne 5 sera ponctuée par 4 parcs-relais et parkings de proximité : Lavérune, Gennevaux,
Montferrier-sur-Lez et Girac, situés sur les contournements Ouest et Nord de Montpellier. Ils viendront compléter l’offre de stationnement offerte par les autres lignes de tramway, pour permettre aux automobilistes d’accéder aisément au tramway en leur offrant un confort d'utilisation et un temps de parcours compétitif à l’usage de la voiture particulière pour se rendre dans le centre de l’agglomération.
Le matériel roulant de la ligne 5 aura des caractéristiques compatibles avec celles des lignes 1, 2, 3 et 4 afin de pouvoir faire rouler ces nouvelles rames sur chacune des lignes du réseau tramway,
Le dépôt de Jeune Parque et le centre de maintenance des Hirondelles seront agrandis pour
accueillir les rames supplémentaires.
De manière générale, l'opération comprend le réaménagement des rues empruntées avec des
aménagements urbains ou la réalisation d’espaces publics de qualité. La redistribution de l'espace public bénéficiera en premier lieu aux circulations douces : les cheminements piétons seront largement repris et améliorés, et un itinéraire cyclable sera systématiquement aménagé à proximité de la ligne.
Des mesures sont également intégrées dans le projet pour apporter les évolutions nécessaires
au plan de circulation, et prendre en compte les contraintes hydrauliques notamment dans le
cadre de la lutte contre les inondations.
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 Page
E — ne III LE BILAN ENVIRONNEMENT AL :
L'étude d'impact réalisée en application du code de l’environnement a été soumise à l'avis de
l'autorité environnementale qui a rendu un avis favorable le 13 février 2013.
Différents points ont été relevés :
1. Un impactfavorable sur la qualité de l'air
Le projet de la ligne 5 de tramway induit des impacts positifs et permanents sur la qualité de
l'air.
2. Le respect du milieu naturel et biologique. ;
Le bilan végétal du projet est positif grâce aux plantations d’arbres et aux surfaces
végétalisées supplémentaires (plus de 1 600. atbres nouveaux seront plantés contre un peu moins de 600 abattus et environ 80 arbres seront transplantés).
3, La préservation du cadre de vie et les effets positifs sur la santé des habitants.
Sur la très grande majorité de la ligne, les niveaux de bruit à terme, seront soit équivalents,
soit réduits et les effets des vibrations seront réduits par l’utilisation des types de pose de voie
appropriés.
Le tramway est un gage de sécurité : il permet de réduire la circulation automobile, provoque beaucoup moins d’accidents que celle-ci et les aménagements de voirie qu’il permet
améliorent la sécurité des personnes et des biens, notamment celle des piétons et des cycles.
Par ailleurs, les effets temporaires des phases travaux seront pris en compte et le projet
tramway n’aggravera en aucun cas les risques hydrauliques.
L'étude d'impact a permis de démontrer que les effets négatifs du projet sur l’environnement étaient relativement faibles : en particulier, l'opération n’a pas d'impact dommageable pour la santé ou la qualité de l’air,
Enfin, le projet intègre les mesures nécessaires pour supprimer, réduire ou à défaut compenser les nuisances qui seront générées, tant dans la phase travaux que pendant l'exploitation de l'infrastructure.
Ces mesures ainsi que le suivi de ces mesures et de leurs effets sont mises à la charge de la
Communauté de l'Agglomération de Montpellier.
IV LE BILAN SOCIO-ECONOMIQUE :
1. Le potentiel desservi
Une population nouvelle bénéficiera du tramway et de ses avantages, par la desserte des
communes de Lavérune, Saint Jean de Vedas, Montferrier-sur-Lez, Clapiers et de nombreux quartiers denses de Montpellier (Bagatelle, Ovalie, Cité Paul Valéry, Estanove, Figuerolles, Cœur de Campus, ....).
De plus, la réalisation de la ligne 5 de tramway permettant le bouclage de la ligne 4 doit
accompagner les opérations urbaines Campus, Ovalie et BAI dans des délais cohérents.
Grâce aux rabattements des lignes de bus sur des pôles d'échanges, Paire d'influence de la ligne s’étend au-delà des communes directement desservies.
9
Page 84 Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 Ainsi, ce sont, à l’horizon 2020, 60% des habitants et 64 % des emplois de l’agglomération
qui seront directement desservis par le futur réseau de tramway à 5 lignes, soit un potentiel
desservi de 89 500 habitants et 51 600 emplois.
2. Lafréquentation prévisionnelle
La fréquentation moyenne par jour de la 5ème ligne est estimée, à l’horizon 2020, à 59 000
voyages et celle de la ligne 4 complète évolue à 37 000 voyages, induisant une fréquentation
totale du réseau de transport tramway et bus de 386 000 voyages par jour environ.
La fréquentation moyenne par jour de la ligne 1 est ainsi estimée à 103 800 voyages, celle de
“la ligne 2 à 56 750 voyages et celle de la ligne 3 à 73 220 voyages.
3. Le coûfprévisionnel de l'opération
POSTE Montant Estimé
(en milliers d’ HT)
Frais d’études, maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre 62 118
Acquisitions foncières et libérations d’emprise 17 950
Déviation de réseaux 35 155
Travaux préparatoires 6 895
Ouvrages d’art 20 694
Plate-forme 9 269
Voie spécifique tramway 37 596
Revêtement du site propre 11 552
Voirie et espaces publics 16 871
Equipements urbains 10 507
Signalisation routière 4 599
Stations 8 320
Energie de traction 21 284
Courants faibles et PCC 13 340
Centre de maintenance 8 800
Matériel roulant 62 150
Opérations induites 2 900
TOTAL (valeur avril 2009) 350 000
4... Une économie générale du projet satisfaisante
L'évaluation socio-économique a démontré que le taux de rentabilité interne du projet est
comparable aux résultats obtenus pour d’autres projets de tramway, et notamment pour les
lignes 1, 2 et 3 du tramway de Montpellier.
Ii faut souligner en outre que le tronçon Lavérune/Clapiers de la 5ème ligne permettant le
bouclage de la ligne 4, en venant compléter le maillage du réseau de tramway, permet un saut
qualitatif important.
En conséquence, le potentiel du réseau tramway est considérablement amélioré, et la
rentabilité socio-économique du réseau devient très supérieure à celle de chacune des lignes
prises individuellement.
10 Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 V_LES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET LES ADAPTATIONS EN
RESULTANT APPORTEES AU PROJET :
La Commission d'enquête a remis à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault, son rapport et ses conclusions le 28 juin 2013.
La Commission d'enquête donne un avis favorable sur l'utilité publique, assorti des 3
recommandations suivantes :
+ « Commencer les travaux par le bouclage de la ligne 4 en vue d'améliorer sa
rentabilité, de favoriser les interconnexions du réseau et de desservir le cœur de ville en
priorité ; ‘
+ Compte-fenu du montant élevé de l'opération et de la conjoncture économique
actuelle, la Commission recommande un étalement des investissements, sans remettre
en cause l'objectif final du projet. Dans ceïte optique, elle propose de difiérer
l'exécution des travaux pour les 3 tronçons Lavérune / Gennevaux, Paul Fajon / les
Bouïsses et Girac / Clapiers ;
* Montpellier est une ville universitaire reconnue. Le quartier la Gaillarde / SupAgro /
INRA n'est pas desservi par la ligne 5. La Commission recommande à la CAM de ne
pas rejeter définitivement cette proposition, mais de la conserver dans le cadre des
ajustements qu'elle peut être amenée à réaliser pour optimiser son réseau tramway
dans le futur ».
Par délibération n° 11737 du 25 juillet 2013, la Communauté d'Agglomération de Montpellier
s’est prononcée sur l'intérêt général du projet et a pris en compte comme suit les
recommandations de la commission d’enquête et les observations du public :
1/ - Suites données par la Communauté d'Agglomération de Montpellier aux
recommandations formulées par la Commission d'enquête
1. Concernant le démarrage des travaux par le bouclage de la ligne 4
La Communauté d'Agglomération de Montpellier prend acte de cette recommandation et
souligne qu'il est en effet opportun de réaliser dans un premier temps le bouclage de la ligne 4
afin de renforcer le maillage du réseau autour du centre urbain de Montpellier et de finaliser
l'aménagement de la ligne 4 dite «La Ciroulade ». Ce bouclage permettra également de
simplifier le fonctionnement de cette ligne en supprimant le retournement des rames de la ligne
4 au niveau du terminus actuel Place Albert ler.
2. Concernant le phasage de réalisation des 3 tronçons Lavérune / Gennevaux, Paul
Fajon / les Bouïsses et Girac / Clapiers, compte-tenu du montant élevé de l'opération et
de la conjoncture économique actuelle.
La Communauté d'Agglomération de Montpellier considère que cette recommandation est
techniquement pertinente, une opération d’une telle envergure financière, technique et
spatiale devant nécessairement être phasée pour être maîtrisée et menée sans bouleverser le
fonctionnement du territoire. Elle précise que l’ordonnancement des travaux conduit d’ailleurs
naturellement à un étalement des travaux et par suite de l’investissement de la collectivité afin
de coordonner les différentes interventions. Pour autant, cela ne remet pas en cause ce projet
il
Page 86 Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 dans sa globalité et ses caractéristiques.
3. Concernant la desserte du quartier la Gaillarde / SupAgro / INRA
La Communauté d'Agglomération rappelle que l'hypothèse d'une desserte du quartier de la
Gaillarde/Sup Agro/INRAa été analysée dans le dossier d'enquête publique. Elle prend acte
de cette recommandation et confirme qu'elle a déjà pris acte du principe d'une desserte à
terme dans son PDU lequel prévoit bien un aménagement spécifique en faveur des transports
en commun. dans ce secteur.
2/ - Nature et motifs des principales modifications apportées au projet au vu des
résultats de l’enquête publique
1. Rue de Bugarel
Le projet a été adapté dans le secteur de la rue de Bugarel afin de ne pas impacter les parkings
des résidences les Hauts d’Argency et le Turin. L'adaptation consiste à réduire l'emprise dans
la rue de Bugarel à 13,50 mètres contre 17 mètres prévus initialement. Il s’agit d'aménager la
circulation automobile sur la plateforme tramway sur une partie de la rue au droit des entrées
riveraines avec un dispositif de feux tricolores pour assurer la sécurité vis-à-vis du tramway
ou d'aménager une « zone de rencontre » latérale à la plateforme tramway, où cohabiteraient
circulation riveraine, cycles et piétons.
2. Secteur de l'ancien site militaire de l'EAT
La reprise du projet dans la traversée de l’ancien site militaire de l’EAI consiste à décaler, vers
l’ouest, le tracé présenté initialement afin de l’implanter en lisière de celui-ci. La position des
2 stations en périphérie est maintenue pour assurer une desserte identique des quartiers.
Cette adaptation permet la réalisation d’un parc de 15 ha d’un seul tenant, indépendant de la
plateforme tramway, dans le cadre du projet urbain mené par la Ville de Montpellier. La
plateforme tramway, bordant le futur parc, fera l'objet d’un traitement paysager en harmonie
avec celui-ci.
3. Station supplémentaire Boulevard Clémenceau
Une station supplémentaire sera prévue, au centre du boulevard Clémenceau. Elle permettra
une desserte plus fine de ce quartier très dense et de ses commerces.
4. Station Albert ler sur le boulevard Henri IV
Afin de réduire l'impact du projet sur les riverains, sans dégrader le fonctionnement du projet,
le quai double sera réduit à 70 m car la ligne 4 est exploitée avec des rames courtes. Cela
permettra de libérer l’accès à un garage qui sera accessible depuis la plateforme tramway avec une sortie gérée par des feux comme pour le reste de la circulation sur le boulevard,
5. Demandes d'aménagements ponctuels le long de la ligne
Les diverses observations relatives à des aménagements ponctuels le 1ong de la ligne seront également prises en compte.
La poursuite des études d’avant-projet et projet, puis d'exécution, permettra d’affiner le projet
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 12 Page 87 en améliorant la résolution de questions techniques identifiées lors de l’enquête publique.
VI MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTITIANT L'UTILITE PUBLIQUE DU
PROJET
Considérant d’une part, que toutes les considérations mentionnées précédemment mettent en
évidence l'adéquation de ce projet aux grandes orientations fixées par les documents de
planification, en particulier du PDU et du SCOT ainsi que la poursuite de la couverture
spatiale du territoire ét de la construction d’un réseau maillé performant de transports
publics assurant une desserte de qualité des grands équipements de l’agglomération et prenant
en compte le désenclavement des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, et
d’autre part, que les adaptations apportées à l’issue de l’enquête publique ne portent pas
atteinte à l’économie générale du projet, le projet de construction du tronçon Lavérune/
Clapiers de la ligne 5 du tramway permettant le bouclage de la ligne 4 peut être déclaré
d'utilité publique.
Fait à Montpellier le 3 g AOÛ 2013
Le Préfet
Puna
Plérre de BOUSQUET
13 Page 88 Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 ANNEXE 3 à la déclaration d’utilité publique du projet de création du tronçon:
Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par la Communauté d'Agglomération de
Montpellier et emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas
Mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du
projet, modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets
I. Mesures associées aux effets négatifs en phase travaux et suivi
Le tableau ci-dessous présente les mesures phares et synthétiques sur lesquelles le Maitre
d’'Ouvrage s’est engagé, via le dossier d’étude d’impact, pendant la phase de travaux.
Bllan
Impact Mesures à suivre CCEC PAE SOGED BPU carbone Plan de suivi offres
Pénalités (Analyse,
“a. Camions bâchés X évolution du nb entre 2
Poussières plans de suivi)
ArIage des Piles X X Nombre de réclamations Gaz Optimisation du x Rapport sur offre des d'échappement nombre d'engins entreprises Dimninution du : pompage des eaux X Référencement (nombre) Odeurs usées
Utilisation x x Rapport sur offre des d'enrobés tièdes entreprises Gestion des
Déchets déchets (quantité et X Bordereaux de déchets
traitement)
Limitation des
ollutions par te A
Sols biais d'ouvrages de x Pénalités traitement des eaux
Ouvrages de
traltement des eaux Respects des objectifs de
quand chantiers X X qualité d'eaux définis par
proches des zones la DCE
Eaux sensibles
Aire de
stetonnement gs X Nombre de pénaïités zones sensibles Emprise chantier
hors des zones X X Nombre de pénalités
sensibles
ms Calendrier de Milieu naturel chantier X Planning
pesperl Re, X Nombre de pénalités Ecologue Rapport écologue Netcyagestlenus D x Nombre de pénalités le chantier Environnement Gestion des
de chantier déchets X X Bons de déchets
Nuisances sonores X Nombre de pénalités
: Rapport de
Risque feu de Débroussaillage X débroussallage, nombre orêts : de pénalités
écosomiaues Maintien des accès X Nombre de réclamations Déplacement % d'application par des piétons et Plan de phasage X rapport au des VL contrats/prévisions
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 14 Page Palément ou non et/ou Entretien balisage X X
pénalités
Sécurité teet Nombre de
environnement Misslon Spéciique X X consignations/registre et
de chantier pénalités
Intériocuteur
Suivi riverains privilégié MOA'et
Nombre de réclamations
MOE {n° vert)
IT. Mesures associées aux effets en phase exploitation et suivi (synthèse des éléments
figurant dans l’étude d’impact du dossier d'enquête préalable à la DUP Ligne 5)
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des impacts négatifs et positifs en phase exploitation,
ainsi que les mesures à suivre et le plan de suivi associé.
Les impacts négatifs seront notamment supprimés grâce à la conception même du projet : il s’agira
de bien observer que l’ensemble de ces engagements sont bien réalisés lors de la livraison des
différents documents étapes du projet.
Les impacts positifs, en revanche, sont des engagements sur lesquels le maitre d'ouvrage portera
une attention particulière, afin de prouver que les hypothèses réalisées dans le cadre notamment des
modélisations de l'étude d’impact en matière de qualité de l'air, acoustique et vibrations, par
exemple, reflètent bien la réalité après la mise en service de la Ligne. Ces mesures permettront de
confirmer les impacts positifs estimés,
Hydraulique / imperméabilisation
Lepic et Clémenceau Négatif Mise en pl de batardeaux sur les
seuils concernés Intégration dans le projet
Application des mesures de Entretien annuel sur200m autour implantation d'un parc-relais en zone Négatif PPRif sur Girac g débroussaillement et d'élagage du parking
: n Acquisitions à l'amiable après
Propriété privée Négatif d'en net Hetlons négociation et relogement le cas
échéant
Stationnement Négatif Restitution des places de stationnement
Création de places dans le cadre
de la mise en place des parcs
relais
Acoustique et niveaux de bruit Négatif
Mise en place de protections
acoustiques (mur-anti bruit sur
carrefour Gennevaux)
Campagne de mesures et rapport
au bout de 3 ans
Bilan socio-économique à 5 ans
les plus emblématiques
LOTI Positif Mise en place du tramway après [a mise en service du
tramway
. nt
Campagne de.mesures et rapport Air Positif Qualité de l'air au bout de 3 ans
Vibrations Positif Niveaux de vibrations Campagne de mesures de
vibrations après mise en service
Milieu naturel Positif Replantation / re-végétalisation Visites de terrain par un écologue
Procédure de Permis d'Aménager
dans le secteur sauvegardé en
Aménagement paysager dans les sites Positif centre ville Respect des mesures prescrites
dans le cadre des autorisations Procédure d'autorisation de travaux pour les travaux impactant le site
classé du Bois de Montmaur
Page 90
Fait à Montpellier, le
Le Préfet
8
Plérre de BOUBQUET
Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 15 Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 Page 91 510 nov 8 à : RD 9Jep US (s}axevue (6)ustwunooc
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es travaux Arrêté N°2013240-0003 - 06/09/2013 Page 101 Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
Occupation temporaire BRL
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n°2013-I1-1679
BRL : Dévoiement des ouvrages
Autorisation temporaire d’occuper les propriétés pour l'exécution des travaux de
rétablissement du réseau hydraulique BRL impacté par le projet ASF, sur les communes de
Baillargues, Saint Aunès et Mauguio
VU Ia loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics;
VU Ja loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 30 avril 2007 du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de
la Mer, déclarant d’Utilité Publique et Urgents les travaux de construction du dédoublement de
l’autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel à l’est et Fabrègues à l’ouest, dans
le département de l'Hérault ;
VU la demande présentée par M. le directeur de BRL, le 7 août 2013;
Considérant que le projet de doublement de l’autoroute A9 au sud de Montpellier, implique la
traversée de périmètres équipés de réseaux d’irrigation appartenant au réseau hydraulique régional
concédé à BRL par la Région Languedoc Roussillon et que les travaux entraînent des intersections
sur les ouvrages BRL ;
Considérant que BRL doit obtenir des propriétaires de nouvelles autorisations sous la forme de
servitudes conventionnelle pour l’enfouissement de nouvelles canalisations et des autorisations
d’occupation temporaire des propriétés, pour les besoins des travaux ;
Considérant la nécessité pour BRL de procéder aux travaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE 1° -
Les agents de BRL et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés, à pénétrer et à
occuper temporairement les parcelles situées sur le territoire des communes de Baillargues, Saint-
Aunès et Mauguio afin de réaliser les travaux de rétablissement des ouvrages hydrauliques pour les
besoins de l’exploitation de la concession régionale.
Page 102 Arrêté N°2013242-0003 - 06/09/2013 Les travaux consistent en la pose d’une ou de deux conduites d’adduction d’eau équipées en divers
points de leur linéaire d’appareillages et ouvrages accessoires de fonctionnement, vannes de
sectionnement, by-passe des vannes, vidanges, ventouses et clapets, manchettes de curage, appareils
de débitmétrie, piquage pour desserte en route, etc.
A cet effet, les personnels pourront pénétrer dans les propriétés privées et dans les bois soumis au
régime forestier, afin de procéder à tous travaux ou opérations nécessaires à la réalisation du projet
notamment balisages, piquetages, arpentages et bornages, relevés topographiques, sondages,
carottages, fouilles et coupures, ouvertures de tranchées et tous ouvrages complémentaires utiles à la
finalisation de la mission susvisée.
Le détail des parcelles impactées et la durée des travaux figurent au document annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2-
Les agents de BRL et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à entreposer le
matériel nécessaire aux opérations susmentionnées et à faire les abattages et élagages nécessaires
après qu’un accord amiable se soit établi sur la valeur des arbres, ou qu’à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 3 -
La présente autorisation n’est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours dans les mairies
sus mentionnées ou 5 jours après notification aux propriétaires concernés, ou en leur absence, aux
gardiens des propriétés.
ARTICLE 4-
Chacun des agents de BRL ainsi que les personnels des entreprises mandatées seront munis d’une
copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 -
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu’après notification par le maître
d'ouvrage du présent arrêté au propriétaire ou s1 cœælui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de ces propriétaires.
Le procès verbal de l’état des lieux est dressé en trois exemplaires, destiné l’un à être déposé à la
mairie et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
S1 les parties ou leurs représentants sont d’accord, les travaux autorisés peuvent être commencés
aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de
désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif de Montpellier, à la demande de
BRL, désignera un expert qui dressera d’urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 6 -
Les maires de Baillargues, Saint Aunès et Mauguio, la Gendarmerie, la Police Nationale, les gardes
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et
assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Arrêté N°2013242-0003 - 06/09/2013 Page 103 ARTICLE 7-
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion des
études et travaux seront à la charge de BRL. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le
tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 8-
La présente autorisation sera valable cinq ans à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un
début d’exécution dans les six mois qui suivront cette parution.
ARTICLE 9-
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté sera
publié et affiché dans les mairies de Baillargues, Saint Aunès et Mauguio.
ARTICLE 10-
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur de BRL, madame et messieurs les
maires de Baillargues, Saint-Aunès et Mauguio, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 30 août 2013
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB
Page 104 Arrêté N°2013242-0003 - 06/09/2013 Sous-Préfecture de Béziers
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté n° 2013-I1-1705 portant
transfert du siège et extension des compétences
de la communauté de communes LE MINERVOIS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-
17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-3273, modifié, du 21 décembre 2005 portant création
de la communauté de communes « LE MINERVOIS » ;
VU Ia délibération du 11 avril 2012 par laquelle le conseil de la communauté de
communes « Le Minervois » propose que le siège de la communauté de communes
soit transféré au 35, route d’Oupia à OLONZAC ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’'AGEL
(04/06/2012), AIGNE (31/05/2012), AIGUES-VIVES, (15/05/2012) AZILLANET
(23/05/2012), BEAUFORT (23/05/2012), CASSAGNOLES (05/06/2012),
CESSERAS (21/06/2012), FELINES-MINERVOIS (12/06/2012), FERRALS-LES-
MONTAGNES (07/06/2012), LA CAUNETTE (26/07/2012), LA LIVINIERE
(01/06/2012), MINERVE (05/06/2012), OLONZAC (23/05/2012), OUPTA
(18/06/2012) et SIRAN (24/07/2012) approuvent le transfert du siège susvisé ;
CONSIDERANT par conséquent, l’accord des conseils municipaux de toutes les
communes membres de la communauté de communes « LE MINERVOIS » ;
VU la délibération du 11 avril 2012 par laquelle le conseil de la communauté de
communes « Le Minervois » propose d’étendre les compétences facultatives, au titre
de l’action sociale à « l’étude, la création et la gestion immobilières d’une maison de
santé pluriprofessionnelle (intérêt communautaire) ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’AGEL
(04/06/2012), AIGNE (31/05/2012), AIGUES-VIVES (09/07/2012), AZILLANET
(23/05/2012), BEAUFORT (23/05/2012), CASSAGNOLES (05/06/2012),
CESSERAS (21/06/2012), FERRALS LES MONTAGNES (07/06/2012),
FELINES-MINERVOIS (12/06/2012), LA LIVINIERE (01/06/2012), MINERVE
(05/06/2012), OLONZAC (23/05/2012), et OUPIA (18/06/2012) approuvent la
délibération susvisée du conseil communautaire ;
VU Ja délibération du 26/07/2012 par laquelle le conseil mumicipal de LA CAUNETTE
refuse la modification statutaire telle que proposée par le conseil communautaire ;
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 105 CONSIDERANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de SIRAN
qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois visé à l’article L 5211-17 du
C.G.C.T. ;
CONSIDERANT l’accord des communes membres dans les conditions de majorité
qualifiée requise ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de BEZIERS en date du 2 juillet 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le siège de la communauté de communes « LE MINERVOIS » est transféré au :
35, route d’Oupia - 34210 OLONZAC
ARTICLE 2 : Les compétences facultatives de la communauté de communes « LE MINERVOIS »
sont étendues au domaine suivant :
« Action Sociale »:
Etude, création et gestion immobilières d’une maison de santé pluriprofessionnelle (intérêt
communautaire) ».
ARTICLE 3 : Compte-tenu de cette modification les compétences de la communauté de communes
« LE MINERVOIS » sont désormais les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) - Aménagement de l’espace communautaire
& Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire et acquisition de réserves foncières.
Intérêt communautaire :
Toute nouvelle Zone d’ Aménagement Concerté à créer et toute acquisition foncière à constituer sur
le territoire pour la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de Zones d’Activité
Economique.
& Réflexion, études et actions visant à préserver et à mettre en valeur les ressources patrimoniales
et paysagères, notamment :
1 -Inventaire des sites patrimoniaux existants
Compétence exercée en totalité par la communauté
2 - Création de support d’information et de sensibilisation sur les sites existants
Compétence exercée en totalité par la communauté
Page 106 Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 3 - Aménagement et restauration des sites patrimoniaux d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
- Pont de Daniel
- Carrières de meules
4 - Participation à des journées d’animation du patrimoine et organisation de visites guidées du
patrimoine.
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Mise en œuvre de l’Opération Grand Site (OGS) « Gorges de la Cesse et du Brian et de la Cité
Médiévale de Minerve
Intérêt communautaire :
- Conduite des études de définition
- Maîtrise d'ouvrage des opérations d’intérêt communautaire retenues à l’issue des analyses
susmentionnées,
- Plus généralement, toute action, initiative et opération entrant dans le cadre global des OGS et
susceptible de permettre le développement de celle-ci dans l’esprit qui a présidé à sa mise en place.
2 — Actions de développement économique
& Aménagement, création, gestion et entretien de zones d’activité économique d'intérêt
communautaire
Intérêt communautaire :
- Toute nouvelle zone d’activité économique ou extension de zone existante d’une superficie
supérieure à 1 hectare.
Restent d’intérêt communal les zones nouvellement créées ou constituant une extension d’une zone
communale existante, d’une superficie inférieure à 1 hectare. Ces zones communales devront être
réservées exclusivement à l’accueil d’entreprises artisanales, de commerce ou de service, dites
locales, c’est-à-dire implantées sur la commune ou nouvellement créées par un entrepreneur
résidant sur la commune.
- Toute nouvelle zone d’activité utilisant les énergies renouvelables (vent, photovoltaïque...), dont
celles accueillant des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
& Accompagnement d'évènements pour la promotion de l’activité agricole, de ses produits et de
son terroir
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Soutien au développement d’activités commerciales et artisanales locales de proximité
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Réflexion, études et actions visant à promouvoir le développement des nouvelles Technologies
d'Information et de Communication sur le territoire dont la mise en place d’un Lieu d’ Accès
Multimédia (LAM)
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Actions mises en œuvre dans le cadre du pays « Haut-Languedoc et Vignobles »
Compétence exercée en totalité par la communauté
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 107 & Actions destinées à favoriser l’accueil et le développement touristique et notamment :
- Mise en place d’une structure intercommunale de tourisme et accompagnement des structures
communales d’animation touristique existantes
Compétence exercée en totalité par la communauté
- Participation à (ou conventionnement avec) toute structure de tourisme associant le territoire
communautaire aux communes et/ou structures intercommunales voisines
Compétence exercée en totalité par la communauté
- Accompagnement à l’accueil touristique et aux infrastructures touristiques
Compétence exercée en totalité par la communauté
- Organisation de produits touristiques d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
Tout produit touristique visant à promouvoir les sites patrimoniaux et équipements touristiques
communautaires.
- Aménagement et restauration, entretien et gestion d’équipements touristiques d’intérêt
communautaire
Intérêt communautaire :
- Aménagement et gestion du site de l’Etang de Jouarres
- Aménagement et gestion du projet de la grotte d’Aldène
- Création de supports d’information et de sensibilisation touristiques
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Réflexion sur l’impact touristique et environnemental du Canal du Midi
Compétence exercée en totalité par la communauté
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1) — Protection et mise en valeur de l’environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux. et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énerpsie :
& Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les conditions
prévues à l’article L. 2224-13 du C.G.C.T.
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Service public de production en eau potable dans le cadre du schéma directeur, y compris la recherche et l’exploitation des points de pompage :
Distribution jusqu'aux réservoirs et bassins communaux existants à ce jour (des compteurs seront
placés par la communauté à l’entrée des réservoirs et bassins communaux, entretenus et renouvelés
par elle). La communauté pourra vendre de l’eau potable à d’autres collectivités.
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Compétence exercée en totalité par la communauté
Page 108 Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 2) — Assainissement :
& Assainissement collectif :
Traitement des boues et matières de vidange des stations d’épuration
Compétence exercée en totalité par la communauté
& Assainissement non collectif :
Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif en vue de la mise en
œuvre du contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs
Compétence exercée en totalité par la communauté
III - COMPETENCES FACULTATIVES
1) -Logement
- Opération(s) programmée(s) d'amélioration de l’habitat (O.P.A.H.)
Compétence exercée en totalité par la communauté
2) — Jeunesse et enfance
& Politique socio-éducative pour l’enfance et la jeunesse d’intérêt communautaire
La communauté de communes est compétente pour créer, gérer et animer toutes les structures et les
dispositifs au profit de l’enfance et de la jeunesse.
A ce titre, elle est signataire des contrats et conventions dans ce domaine avec tous les partenaires
susceptibles d’être mobilisés et attribuer des soutiens en nature ou en espèces aux structures qui
œuvrent dans ce secteur.
Reste de compétence communale la création et la gestion des crèches
& Achat de matériels pédagogiques pour le Réseau d’Aiïdes Spécialisées aux Elèves en Difficulté
Compétence exercée en totalité par la communauté
3) Action sociale
Intérêt communautaire :
Etude, création et gestion immobilières d’une maison de santé pluriprofessionnelle.
IV- COMPETENCES SUPPLEMENT AIRES
Les compétences ci-après ne nécessitent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles sont
exercées en totalité par la communauté.
1) - Culture
& Elaboration de conventions de développement culturel portant notamment sur :
- La mise en réseau des bibliothèques communales
- La programmation de spectacles et d’activités culturelles et artistiques
- Des actions de valorisation des pratiques culturelles locales
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 109 & Organisation des actions prévues dans les conventions culturelles, notamment :
- Financement des spectacles et activités culturelles et artistiques correspondantes
- Mise en réseau et animation des bibliothèques et médiathèques communales
2) — Autres services à la population
& Création et gestion d’un Relais de Services Publics
3) — Réflexion. études et actions visant à promouvoir le développement des énergies
renouvelables sur le territoire dont les Zones de Développement de l’Eolien et les zones
photovoltaïques
4) — Organisation et financement de formations assurées localement en direction du personnel
technique et administratif communal et intercommunal
5) - La communauté est habilitée, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-56 du
C.G.C.T.. à assurer, dans le cadre de ses compétences. des prestations de services pour le
compte de communes extérieures à la communauté ou d’autres E.P.C.I.
ARTICLE 4 _: Les statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, la
directrice régionale des finances publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du département
de l’Hérault, le président de la communauté de communes « LE MINERVOIS » et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Olivier JACOB
Page 110 Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE MINERVOIS
Annexés à l’arrêté préfectoral n° 2013-1-1705 du 5 septembre 2013
TITRE 1 : FORME — DENOMINATION — SIEGE — DUREE — OBJET
ARTICLE I : FORME ET DENOMINATION
Il est formé entre les communes de Agel, Aigne, Aigues Vives, Azillanet, Beaufort, Cassagnoles,
Cesseras, Félines-Minervois, Ferrals les Montagnes, La Caunette, La Livinière, Minerve, Olonzac,
Oupia et Siran une communauté de communes.
Cette communauté, ainsi formée entre les collectivités visées ci-dessus, est régie par les présents
statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L.5214-
1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette communauté de communes prend la dénomination de Communauté de Communes Le
Minervois.
ARTICLE II : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé à 35 route d'Oupia — 34210 OLONZAC.
ARTICLE II! : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE IV : COMPETENCES
| — COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l’espace communautaire
e Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire et acquisition de réserves
foncières.
Intérêt communautaire : toute nouvelle Zone d'Aménagement Concertée à créer et toute
acquisition foncière à constituer sur le territoire pour la mise en oeuvre de la politique
communautaire en matière de Zones d'Activité Economique.
e Réflexion, études et actions visant à préserver et mettre en valeur les ressources
patrimoniales et paysagères, notamment :
1. Inventaire des sites patrimoniaux existants
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
2. Création de support d'information et de sensibilisation sur les sites existants
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 111 3. Aménagement et restauration des sites patrimoniaux d'intérêt communautaires
4.
Intérêt communautaire :
e _ Pont de Daniel
e Carrières de meules
Participation à des journées d'animation du patrimoine et organisation de visites quidées
du patrimoine.
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Mise en œuvre de l'Opération Grand Site (OGS) « Gorqges de la Cesse et du Brian et
de la Cité Médiévale de Minerve » :
Intérêt communautaire :
Conduite des études de définition.
Maîtrise d'ouvrage des opérations d'intérêt communautaire retenues à l'issue des
analyses susmentionnées.
Plus généralement, toute action, initiative et opération entrant dans le cadre global des
OGS et susceptible de permettre le développement de celle-ci dans l'esprit qui a
présidé à sa mise en place.
2) Actions de développement économique
Page 112
Aménagement, création, qdestion et entretien de zones d'activité économique
d'intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
1. Toute nouvelle zone d'activité économique ou extension de zone existante d'une
superficie supérieure à 1 hectare.
Restent d'intérêt communal les zones nouvellement créées ou constituant une extension
d'une zone communale existante, d’une superficie inférieure à 1 hectare. Ces zones
communales devront être réservées exclusivement à l'accueil d'entreprises artisanales,
de commerce ou de service, dites locales, c'est-à-dire déjà implantées sur la commune
ou nouvellement créées par un entrepreneur résidant sur la commune.
Toute nouvelle zone d'activité utilisant les énergies renouvelables (vent.
photovoltaïque...) dont celles accueillant des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent
Accompagnement d'évènements pour la promotion de l’activité agricole, de ses
produits et de son terroir
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Soutien au développement _d’activités commerciales et_artisanales locales de
proximité
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Réflexion, études et _ actions visant à promouvoir le développement des nouvelles
Technologies d’information et de Communication sur le territoire dont la mise en
place d’un Lieu d'Accès Multimédia (LAM).
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Actions mises en oeuvre dans le cadre du Pays « Haut-Lanquedoc et Vignobles »
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 « Actions destinées à favoriser l'accueil et le développement touristique et
notamment :
1. Mise en place d'une structure intercommunale de tourisme et accompagnement des
structures communales d'animation touristique existantes
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
2. Participation à (ou conventionnement avec) toute structure de tourisme associant le
territoire communautaire aux communes et/ou structures intercommunales voisines
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
3. Accompagnement à l'accueil touristique et aux infrastructures touristiques
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
4. Organisation de produits touristiques d'intérêt communautaire
Intérêt communautaire : Tout produit touristique visant à promouvoir les sites
patrimoniaux et équipements touristiques communautaires.
5. Aménagement et restauration, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire
Intérêt communautaire :
- aménagement et gestion du site de l'Etang de Jouarres
- aménagement et gestion du projet de la grotte d’Aldène
6. Création de supports d’information et de sensibilisation touristiques:
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
° Réflexion sur l'impact touristique et environnemental du Canal du Midi :
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Il — COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux. et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie:
e Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les
conditions prévues à l’article L.2224-13 du C.G.C.T.
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
e Service public de production en eau potable dans le cadre du schéma directeur, y
compris la recherche et l'exploitation des points de pompage.
Le service comprend la production, le traitement, l’amenée et le stockage de l’eau
potable dans les réservoirs propriété de la communauté de communes et l'ensemble
des réservoirs propriété communale mis à disposition par délégation de gestion.
La communauté pourra vendre de l’eau potable à d’autres collectivités.
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 113 2. ASSainissement:
e Assainissement collectif :Traitement des boues et matières de vidange des stations
d'épuration: Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
e Assainissement non collectif Mise en place et gestion du Service Public
d'Assainissement Non Collectif en vue de la mise en oeuvre du contrôle des dispositifs
d'assainissement non collectifs: Compétence exercée en totalité par la Communauté
de communes
III — COMPETENCES FACULTATIVES
1. Logement
Opération(s) Programmée(s) d’Amélioration de l'Habitat
Compétence exercée en totalité par la Communauté de communes
2. Politique socio-éducative pour l’enfance et la jeunesse d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes est compétente pour créer, gérer et animer toutes les
structures et les dispositifs au profit de l'enfance et de la jeunesse.
A ce titre, elle est signataire des contrats et conventions dans ce domaine avec tous les
partenaires susceptibles d'être mobilisés et attribuer des soutiens en nature ou en espèces
aux structures qui œuvrent dans ce secteur.
Reste de compétence communale la création et la gestion des crèches.
3. Au titre de l’action sociale
Etude, création et gestion immobilière d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (intérêt
communautaire).
IV — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Les compétences ci après ne nécessitent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles
sont exercées en totalité par la Communauté.
1. Culture
+ Elaboration de conventions de développement culturel portant notamment sur :
- La mise en réseau des bibliothèques communales
- La programmation de spectacles et d'activités culturelles et artistiques
-__ Des actions de valorisation des pratiques culturelles locales
e Organisation des actions prévues dans les conventions culturelles, notamment :
-_ Financement des spectacles et activités culturelles et artistiques correspondantes
- Mise en réseau et animation des bibliothèques et médiathèques communales
2. Autres services à la population
e Création et gestion d'un Relais de Services Publics
Page 114 Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 3. Réflexion, études et _ actions visant à promouvoir le développement des énergies
renouvelables sur le territoire dont les Zones de Développement de l’Eolien et les
zones photovoltaiques
4. Organisation et financement de formations assurées localement en direction du
personnel technique et administratif communal et intercommunal.
5. La Communauté est habilitée, dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du
C.G.C.T., à assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services
pour le compte de communes extérieures à la communauté ou d’autres E.P.C.I.
TITRE II : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE I : REPARTITION DES SIEGES
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté, composé de délégués élus par
les Conseils Municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres.
Y Répartition du nombre de sièges
Il est décidé d'attribuer au moins 2 sièges pour toutes les communes dont la population est
inférieure ou égale à 500 habitants.
Ensuite, pour les autres communes dont la population est supérieure à 500 habitants, il est décidé
d'attribuer un siège de délégué supplémentaire par tranche de 250 habitants :
1 siège supplémentaire pour les communes dont la population est comprise entre 501 et 750
habitants
2 sièges supplémentaires pour les communes dont la population est comprise entre 751 et
1000 habitants
3 sièges supplémentaires pour les communes dont la population est comprise entre 1001 et
1250 habitants
4 sièges supplémentaires pour les communes dont la population est comprise entre 1251 et
1500 habitants
5 sièges supplémentaires pour les communes dont la population est comprise entre 1501 et
1750 habitants
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 115 2 délégués par | 1 délégué par
commune tranche de 250 | Nb total de
POP INSEE jusque 500 habitants délégués COMMUNES habitants supplémentaires AGEL 167 2 2 AIGNE 236 2 2 AIGUES VIVES 358 2 2 AZILLANET 378 2 2 BEAUFORT 157 2 2 CASSAGNOLES 79 2 2 CESSERAS 409 2 2 FELINES 396 2 2 FERRALS 145 2 2 LA CAUNETTE 307 2 2 LA LIVINIÈRE 598 2 L 3 MINERVE 113 2 2 OLONZAC 1 590 2 5 7 OUPIA 223 2 2 SIRAN 580 2 L 3 5 736 30 7 37
Y” Répartition du nombre de siéges
Les communes désigneront autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
ARTICLE Il: DESIGNATION DES DELEGUES
Conformément à l’article L 5211-7 du CGCT, au niveau de chaque commune, les délégués sont
élus en son sein par le Conseil Municipal.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la
majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En cas de vacance des sièges réservés à une commune, l'assemblée délibérante procède au
remplacement dans un délai de 1 mois.
Les conditions d'éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilités qui sont applicables aux délégués
communautaires sont celles prévues pour les élections au conseil municipal.
Les agents employés par la communauté de communes ne peuvent être désignés par une des
communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de la communauté de
communes.
ARTICLE III: DUREE DES MANDATS DES DELEGUES
Les délégués des communes suivent, quant à la durée de leur mandat au Conseil de la
Communauté, le sort de l'assemblée qui les a désignés, conformément à l’article L 5211-8 du
CGCT.
Page 116 Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 ARTICLE IV : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conformément à l’article L 5211-11 du CGCT, les délégués forment le conseil communautaire de la
communauté de communes. Ce dernier se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE V : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il est élu par le conseil
communautaire.
Les obligations et fonctions du Président de la communauté de communes Le Minervois sont
conformes aux prescriptions légales telles que déclinées à l’article L 5211-9 du CGCT.
ARTICLE VI : LE BUREAU
Selon, l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau de la communauté de communes est composé du
Président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres
membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire,
sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire dans la
limite des prescriptions définies à l’article L 5211-10 du CGCT.
Arrêté N°2013248-0001 - 06/09/2013 Page 117 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
And 4 2o13/o4/1402
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat et spécifiquement le titre 11 du livre Il relatif à l’aliénation
des biens du domaine privé de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l'Etat et ses établissements publics ;
Vu la correspondance de la DRFIP de l'Hérault en date du 4 juin 2013 ;
Considérant que la parcelle cadastrée BT n° 9 située à Juvignac est devenue inutile aux
besoins de la Direction interdépartementale des routes méditerranée ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
DECIDE
Article 1 : Est prononcé le déclassement de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : L’original de la présente décision est transmis au responsable du service de France
Domaine de l'Hérault.
Article 3 : Cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de {a préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, Le 2 septeinbre 2013
Le Préfet
Pour ie Préfet,
Le Secrétaire Général
34, PLACE DES MARTYRS DE LA-RÉSISTONGEs. 84062 MODE LIER CEDEX 2 Page 118
www. herault gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DOS mi ze1s5/on [1728
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat et spécifiquement le titre 11 du livre lil relatif à l’aliénation
des biens du domaine privé de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l'Etat et ses établissements publics ;
Vu la correspondance du recteur de l’académie de Montpellier en date du 29 juillet 2013 ;
Considérant que la parcelle cadastrée KL n° 540 située 5 boulevard Benjamin Milhaud à
Montpellier est devenue inutile aux besoins des services du ministère de l'Education
Nationale ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
DECIDE
Article 1 : Est prononcé le déclassement de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : L’original de la présente décision est transmis au responsable du service de France
Domaine de l'Hérault.
Article 3 : Cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, Le 2 septembre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet,
_Le Secrétaire Général
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANGE,0.24062 MONERLLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
Page 119 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
777 PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
À Te go1is/o4 [are Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de PEtat et spécifiquement Le titre Il du livre ll relatif à l’aliénation
des biens du domaine privé de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l'Etat et ses établissements publics ;
Vu la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du Ministère de l’Intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2013 ;
Considérant qu’une fraction des parcelles cadastrées HZ n° 84 et 85 situées 359 rue de font- à : £ 04 : . A Er £
couverte à Montpellier , dont les références sont indiquées sur les plans annexés au présent
arrêté, est devenue inutile aux besoins des services du ministère de l’Intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
DECIDE
Article 1 : Est prononcé le déclassement des parcelles figurant sur les plans annexés au
présent arrêt.
Article 2 : L’original de la présente décision est transmis au responsable du service de France
Domaine de l'Hérault.
Article 3 : Cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent Î
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérauit. :
Fait à Montpellier, Le 26 août 2013
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général A
EIVIEE JACUB
84, PLACE DES MARTYRS DE L&-RÉSISTANCEu. 24082 /MObFPELLIER CEDEX 2
www.herauit. gouv.fr
Page 120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
AO gots/ 04 Ja4 24
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de Etat et spécifiquement le titre Il du livre Ill relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubies domaniaux par l'Etat et ses établissements publics ;
Vu la correspondance de la DREAL en date du 4 juin 2013 ;
Considérant que les parcelles cadastrées BS n° 49 et 48p situées sur la commune de Clermont l'Hérault sont devenues inutiles aux besoins des services de la DREAL de Languedoc- Roussillon ;
Considérant que leur déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
DECIDDE
Article 1 : Est prononcé le déclassement des parcelles ci-dessus référencées.
Article 2 : L’original de la présente décision est transmis au responsable du service de France Domaine de l'Hérault.
Article 3 : Cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, Le 21 août 2013
LeRréfet présst
Lo Secrétetra Géñére
Ac dis
Oülvier JACOB
84, PLACE DES MARTYRS DALARRÉSIOTANGEUOGAOGB/AMONTPELLIER CEDEX 2 wmw.hereult. gouv.fr
Page 121 Liberté. Égalité . Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
DFORe 40 1/02/4238 : Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat et spécifiquement le titre 1 du livre Ill relatif à l’aliénation
des biens du domaine privé de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l'Etat et ses établissements publics :
Vu la correspondance de la DREAL en date du 29 juillet 2013 ;
Considérant que la parcelle cadastrée D n° 551 située sur la commune de Lodève est devenue
inutile aux besoins des services de la DREAL de Languedoc-Roussillon ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
DECIDE
Article 1 : Est prononcé le déclassement de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : L’original de la présente décision est transmis au responsable du service de France
Domaine de l'Hérault.
Article 3 : Cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, Le 22 août 2013
Lers
Lo Sscrétairo Général
AC
Olivier JACO
Page 122 84, PLACE DES MARTYRS DE LARG PNE-240060 MORPBE LIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE Montpellier le 6 septembre 2013
ET DE PROTECTION CIVILES É affaire suivie par :
Audrey NONIS
Mail : audrey.nonis@herault.gouv.fr
Tel: 0467 61 63 50
Arrêté n° 2013/01/1737
Portant autorisation du déroulement de l’épreuve dénommée
« Grand Prix de l’Oppidum »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331-1 à L.331-4-1,
L 131-14 à L 131-21, R.331-6 à R.331-17, À 331.2 à A 331.4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de
Cyclisme ;
VU la demande présentée par l’association « Montagnac Avenir Cycliste », en vue d’organiser
le 8 septembre 2013, une course cycliste dénommée « Grand Prix de l’Oppidum » ;
VU l'avis du Président du Conseil Général, et l’arrêté de priorité de passage qu’il a accordé à
cette épreuve ;
VU l'avis favorable des Maires de Murviel les Montpellier, Montarnaud et les mesures de
restriction de circulation qu’ils ont arrêtées ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie Allianz ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1:
M. le Président de l’association « Montagnac Avenir Cycliste » est autorisé sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser
le 8 septembre 2013, une course cycliste dénommée: « Grand Prix de lPOppidum ».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de
la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Arrêté N°2013249-0005 - 06/09/2013 Page 123 Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les
dispositions du code de la route et les autres arrêtés règlementant la circulation pris par les
autorités gestionnaires des voies.
Les concurrents veilleront à utiliser les bords de la chaussée.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, en installant des postes de
signaleurs aux carrefours dangereux.
Ils feront précéder le peloton de tête d’une moto-pilote qui assurera le rôle d’ouverture de course.
Par ailleurs, une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent.
La sécurité des carrefours dangereux, notamment le carrefour de Bel Air, devra être
renforcée par la présence de deux cibistes et deux signaleurs.
Les organisateurs mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à
la réglementation bien en amont des carrefours et notamment des panneaux « attention
course cycliste, priorité de passage » permettant de signaler aux usagers de la route la
présence des cyclistes et les informer de la priorité de passage.
ARTICLE 4 :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
l'itinéraire de passage de l’épreuve. Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa
sécurisation.
L’épreuve bénéficiant d’une priorité de passage, les signaleurs préviendront les autres usagers de
la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course et accordant la priorité de passage.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux
instructions des forces de l'ordre et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin motorisé et d’une ambulance
agréée disponible à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les
organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en
nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure
avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de gendarmerie compétent
et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant
toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin
que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la
situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement
de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Page 124 Arrêté N°2013249-0005 - 06/09/2013 ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées,
la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du
déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications
de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les
cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
ARTICLE 8 :
- Il est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de
signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de
la chaussée. (S'il en est fait exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après
l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la
commission de sécurité compétente.
ARTICLE 8 :
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, 11 sera mis
obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie chargés du contrôle.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l’Hérault, les Maires de Murviel
les Montpellier, Montarnaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
ainsi qu'aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
S19nÉ
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013249-0005 - 06/09/2013 Page 125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° old. 04. 4708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Le Préfet de Ia Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation:
Vu le code de la santé publique:
Vu le code du travail, notamment ses articles R4214-26 et suivants;
Vu le code forestier, notamment son article R.321-6;
Vu le code du sport et notamment ses articles L312-5 et suivants;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à
favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de
travail et des installations recevant du public;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours;
Vu la loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées
à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de fa construction et de l'habilitation et le code de
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 126 Ar RER AU - 06/09/2013 l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°
2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
d'urbanisme;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1783 du 3 juin 2010 portant renouvellement et
modification de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article L:
L'arrêté préfectoral n° 2010-01-1783 du 3 juin 2010 portant renouvellement et
modification de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de l'Hérault est abrogé.
Article 2:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault est
l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du
pouvoir de police.
Arrêté NA 9-0006 - 06/09/2013 Page 127 Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme. ;
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa
mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les
lois et règlements en vigueur, à savoir:
1- La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des
articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de
l'habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les
immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R-122-2 du code de la construction et de
l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même
code classés en lère et 2ème catégorie.
2- L'accessibilité aux personnes handicapées:
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions des articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R. 111-18-10
du code de la construction et de l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans
les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 2353-18 du code du travail.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°
99-756 du 31 août 1999 et du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie
publique ou privée ouverte à la circulation publique.
3 - Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4- La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R. 321-6 du
code forestier.
5 - L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
prévues aux articles L312-5 et suivants du code du sport susvisé.
6- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
Page 128 Arrêté NEË 3249-0006 - 06/09/2013 7 - La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du
code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 3:
Le préfet peut consulter la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
- sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements,
- sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas
compétence en matière de solidité.
Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les
contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que
les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées,
Article 5:
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou sur sa demande.
Il n'assiste pas aux délibérations de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité.
Article 6:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émet un avis
favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou ayant
mandat, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorable ou défavorable, sont pris en compte lors de ce
vote,
Article 7:
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.
123-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Arrêté N° 4 3249-0006 - 06/09/2013 Page 129 Article 8:
Présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité comprend les membres suivants :
Membres avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de Ia commission:
1 a) - neufs représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants, fonctionnaires
de catégorie A :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement- Unité
territoriale de l'Hérault
- le directeur départemental des territoires et de la mer
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service
risques naturels et technologiques
- le directeur départemental de la cohésion sociale
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
1b) - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant
du grade d'officier ;
1e) Trois conseillers généraux désignés par le conseil général
Titulaires :
M. Christophe Morales, conseiller général du canton de Montpellier VI
M. Jean Luc Falip, conseiller général du canton de Saint Gervais sur Mare
M. Alain Cazorla, conseiller général du canton de Clermont l'Hérault
Suppléants :
M. François Liberti, conseiller général du canton de Sète IT
M. Sébastien Frey, conseiller général du canton d'Agde
M. Rémy Pailles, conseiller général du canton de Lunas
Page 130 Arrêté x30 3249-0006 - 06/09/2013 1d) Trois maires désignés par l'association départementale des maires de l'Hérault:
Titulaires :
M. Serge Pesce, maire de Maraussan
Mme. Michelle Cassar, maire de Pignan
M. José Sorolla, maire de Saint Martin de Londres
Suppléants :
M. Jean Arcas, maire d'Olargues
M. Francis Galbe, maire du Poujol sur Orb
M. Bernard Auriol, maire de Sauvian
2. En fonction des affaires traitées:
2a) le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à
défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de
représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des
groupes de visite.
2b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-
président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il
aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions,
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
le président de l'ordre des architectes ou son représentant
4, En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées:
4a) quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
- le président de l'association des paraliysés de France (APF) ou son représentant
- le président du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques(GIHP)
ou son représentant
- le président de l'union des aveugles et handicapés de la vue (UAHV) ou son représentant
- le président de l'association régionale pour l'intégration des enfants déficients auditifs
(ARIEDA) ou son représentant
-6-
Arrêté N°2013249-0006 - 06/09/2013 Page 131 4b) en fonction des affaires traitées :
4b1) - trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- Le président d'Hérault-Habitat ou son représentant
- le président départemental de l'union nationale de la propriété immobilière (UNPT) ou
son représentant
- Le président de la fédération nationale de l'immobilier (FN AIM) ou son représentant
4b2) - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant
du public:
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier ou son
représentant
- Le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier
ou son représentant
-le délégué départemental du conseil national des centres commerciaux ou son
représentant
4b3) - trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou
d'espaces publics :
- le président du conseil général (direction des routes) ou son représentant
- Le président de l'association des maires de l'Hérault ou son représentant
- le président de la société de transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) ou son
représentant ‘
5 - En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant
- le président de chaque fédération sportive concernée ou son représentant
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation
de sports et de loisirs
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ou son représentant
- le président de l'association départementale des comités communaux des feux de forêt
(ADCCFF 34)
- le président du centre régional de la propriété forestière du Languedoc Roussillon
(CRPF LR) ou son représentant
- le président de l'association des communes forestières de l'Hérault (COFOR 34) ou son
représentant
Page 132 Arrêté n3d 3249-0006 - 06/09/2013 7, —- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- le président de la fédération de l'hôtellerie de plein air ou son représentant
Article 9:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité s'adjoint une
commission d'arrondissement et les sept sous-commissions spécialisées suivantes :
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Son secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
- Commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Son secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
- Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
- Sous- commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale-
Pôle sports jeunesse et vie associative-
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Service agriculture, forêts et gestion espaces naturels (SAFEN)
- Sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
Son secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
- Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer
- Sous commission départementale pour la sécurité publique
Son secrétariat est assuré par les services du cabinet de la préfecture
-8-
Arrêté N°2013249-0006 - 06/09/2013 Page 133 Les avis de ces sous-commissions valent avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11:
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de 3 ans.
Article 12:
Le Secrétaire Général de ia préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de Cabinet, le
Directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fai ontpellier, le f 6 SEP 2113
Pour le Préfet, e
Di defcabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 134 Arrêté N°5073340.0006 - 06/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° ol 3 -oA- A LE portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la
construction;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Ar AREP AURONT * 0/09/2013 Page 135 Page 136 Arrêté N°2013249-0007 - 06/09/2013 Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1789 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article {:
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1789 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 2:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur du service interministériel de défense et de protection civiles. Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou L’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d’officier ou de major.
1 -— Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissement recevant du
public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après :
le chef de service interministériel de défense et de protection civiles
le directeur départemental de la sécurité publique ou le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, selon les zones de compétence
Arrêté N°201 329-0007 - 06/09/2013 Page 137 le directeur départemental des territoires et de la mer
le directeur du service départemental d'incendie et de secours. Son suppléant doit être
titulaire du brevet de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage
ou leurs représentants.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal désigné par
Jui
les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3:
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l’agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la
construction et de l’habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou sur sa
demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur.
Article 4;
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; émet un
avis favorable ou un avis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L’avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 5:
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Page 138 Arrêté N°20 3249-0007 - 06/09/2013 Article 6:
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, n’a pas
compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les
contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
En application de l’article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 2006 modifié, lors du dépôt
de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de
l’habitation, le maître d'ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises
en application du chapitre 1° titre 1° du livre 1” du code de la construction et de l’habitation,
notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur en prend acte.
En l’absence de ce document, la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ne peut examiner le dossier.
Article 7:
La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public en vue de l’ouverture
d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au
minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 8:
Lors de la demande d’autorisation d'ouverture d’un établissement recevant du public ou
d’un immeuble de grande hauteur, la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer
l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces
documents sont fournis par Le maître d’ouvrage.
Article 9:
4
Arrêté N°2013249-0007 - 06/09/2013 Page 139 Avant toute visite d'ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble
de grande hauteur, Les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et
de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Article 10:
En l'absence des documents visés aux articles 6, 8 et 9 du présent arrêté, qui doivent
être remis avant la visite, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ne peut se prononcer.
Article 11:
Au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, il est institué un groupe de visite.
Ce groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur de délibérer.
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant est
rapporteur du groupe de visite, Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire
du brevet de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage.
Article 12:
Le groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur comprend obligatoirement :
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant
titulaire du brevet de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault ou le directeur
départemental de la sécurité publique ou son suppléant ;
- le maire ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui
ÿ
Page 140 Arrêté N°2013249-0007 - 06/09/2013 En l’absence de l’un de ses membres, le groupe de visite de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
Article 13:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la
règlementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes
handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la
commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées
pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
Article 14:
Le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur est assuré par le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Article 15:
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 16:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fait à
6 Arrêté N°2013249-0007 - 06/09/2013
Kontpellier, leg 6 SEC 2013
Page 141 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° 21 -04-4 F4 portant modification et renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public.
Page 142
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussitlon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.123-38 modifié;
Vu le code du travail, notamment son article R 4214-26 et suivants;
Vu le code de la santé publique:
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de
secours ;
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de
l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment son article 24; 34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 MR DOS Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1812 du 7 juin 2010 portant création de la
commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1812 du 7 juin 2010 portant création de la
commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 :
Cette commission est chargée, dans les conditions fixées par Le présent arrêté, de donner
un avis sur les dispositions relatives aux risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de 20, 3ème 4ème @ 5% catégorie sur les communes relevant de l'arrondissement de Béziers.
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, reste en
charge des établissements recevant du public de 1% catégorie et des immeubles de grande hauteur .
Article 3:
Arrêté N°2013249-0008 - 06/09/2013 Page 143 Elle est placée sous la présidence du sous-préfet de Béziers. En cas d’absence de ce
dernier, la présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Cette commission ést composée comme suit :
Membres avec voix délibérative:
1- pour toutes les attributions de la commission :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
2- en fonction des affaires traitées:
Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné
par lui,
3 — à titre consultatif
En tant que de besoin, un représentant de chaque service de l’Etat, membre de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avérerait
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 4:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le
service départemental d'incendie et de secours.
Article 5:
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la
construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité, Il est entendu à la
demande de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ou sur sa demande. Il
n’assiste pas aux délibérations de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 6:
Page 144 Arrêté N°2013249-0008 - 06/09/2013 La commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public émet un avis favorable ou un
avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte Lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police
Article 7:
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’arrondissement de Béziers
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 8 :
La commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public n’a pas compétence en
matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles
techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
En application de l’article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 2006 modifié lors du dépôt
de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de
l’autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de
l'habitation, le maître d'ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises
en application du chapitre 1% titre 1° du livre 1” du code de la construction et de l’habitation,
notamment celles relatives à la solidité, Cet engagement est versé au dossier et la commission
d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission d'arrondissement de Béziers pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du publie ne
peut examiner le dossier.
Article 9:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public doit être
effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 10:
Lors de la demande d’autorisation d'ouverture d’un établissement recevant du public ou
d’un immeuble de grande hauteur, la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public constate
que les documents suivants figurent au dossier :
Arrêté N°2013249-0008 - 06/09/2013 Page 145 - l'attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer
l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur ;
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces
documents sont fournis par le maître d’ouvrage,
Article 11:
Avant toute visite d'ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble
de grande hauteur, lés rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et
de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 12:
En l’absence des documents visés aux articles 10, 12 et13 du présent arrêté, qui doivent
être remis avant la visite, la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne peut se prononcer.
Article 13:
Au sein de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, il est institué un
groupe de visite, ‘
Ce groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
délibérer. Le sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants est rapporteur
du groupe de visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire du brevet
de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage.
Article 14:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public comprend
obligatoirement :
- un sapeur-pompier membre de la commission concernée
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de
sécurité publique ou leur représentant
- le maire-ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
Page 146 Arrêté N°2013249-0008 - 06/09/2013 En l'absence de l’un de ses membres, le groupe de visite de la commission
d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
Article 15:
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 16:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur
départemental des territoires et de la mer , le chef du service interministériel de défense et de
protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le @ & SC 2013
élégation, le Sous préfet,
da cabinet,
Pour le Préfet, et
Dire
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013249-0008 - 06/09/2013 Page 147 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° L 19.01. 1 F4 L portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Page 148
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code de l’urbanisme:
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 01-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au
public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de
transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code
de l'urbanisme ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arte RSR EE - 06/09/2013 Arrêté N°2013249-0009 - 06/09/2013 Page 149 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et
modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de La voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1780 du 3 juin 2010 portant modification et
renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1780 du 3 juin 2010 portant modification et
renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées est abrogé.
Article 2:
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est
chargée de donner un avis sur les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, des logements, des
lieux de travail, de la voirie et des espaces publics sur l'ensemble du département de l'Hérault.
Page 150 Arrêté N°201 24 9-0009 - 06/09/2013 Article 3 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
composée :
1- d’un membre du corps préfectoral ou du directeur du service interministériel
de défense et de protection civiles, ou de leurs représentants, président de la sous-commission,
avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
Il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose
alors de sa voix ;
2- du directeur départemental de la cohésion sociale et du directeur départemental
des territoires et de la mer ou de leurs représentants, avec voix délibérative sur toutes les
affaires ;
3 - de quatre représentants des associations de personnes handicapées du
département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- le président de l’association des paralysés de France (APF) ou son représentant ;
- le président du groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques
(GIHP) ou son représentant ;
- le président de l’union des aveugles et handicapés de la vue (UAHV) ou son
représentant ;
- le président de l'association régionale pour l’insertion des enfants déficients auditifs
(ARIEDA) ou son représentant,
4 - pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois
représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- le président d’Hérault-Habitat ou son représentant,
- le président de l’union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son
représentant, ‘
- le président de la FNAIM ou son représentant.
5 — pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes
au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public :
- le président de la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier ou son
représentant
- le directeur général du CHRU de Montpellier ou son représentant
- le délégué départemental du conseil national des centres commerciaux ou son
représentant.
3 Arrêté N°2013249-0009 - 06/09/2013 Page 151 6 — pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix
délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics :
- le président du conseil général (direction des routes) ou son représentant
- Le président de l’association des maires de l'Hérault ou son représentant
- le président de la société de transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) ou
son représentant
7-— en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
- par le maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants, avec voix
délibérative
— par le directeur régional des affaires culturelles ou par un aufre représentant des
services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des
dossiers inscrits à l’ordre du jour, avec voix consultative.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
Article 4 :
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la
construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites d'accessibilité. I est entendu à la
demande de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées ou sur
sa demande, Il m’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale
d'accessibilité des personnes handicapées.
Article 5 :
La sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées émet un
avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou ayant
donné mandat, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce
vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie des pouvoirs de police.
Page 152 | Arrêté N°201 40-0000 - 06/09/2013 Article 6 :
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale pou
l’accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Article 7 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est assuré par. la directrice départementale des territoires et de la mer ou son
représentant qui est également rapporteur du dossier.
Article 8 :
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 9 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, Le directeur départemental de la
cohésion sociale, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à fontpellier, le Ù 5 SEP 2013
Pour le Préfet, et]
Dirk
(lélégation, le Sous préfet,
1 cabinet,
=
mn nn
Frédéric LOISEAU
5
Arrêté N°2013249-0009 - 06/09/2013 Page 153 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture 2 né CABINET PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° % 15.0 A ATCA portant modification et renouvellement de la
Commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation:;
Vu le Code du travail;
Vu Ja loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes
appartenant à certaines personnes publiques et à adapter Les services de transport public pour
faciliter les déplacements des personnes handicapées;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 154 A NEUTRE JO - 06/09/2013 Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault et de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1779 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1779 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 2:
La commission d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité des personnes handicapées est chargée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public sur les communes relevant de l’arrondissement de Montpellier.
Article 3:
La commission d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité des personnes
handicapées est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l’arrondissement du suivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règles d’accessibilité.
Arrêté N°2013249-0010 - 06/09/2013 Page 155 Elle est composée comme suit :
1-— Avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
- un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de la cohésion sociale chargé du suivi des mesures
à prendre à l’égard des personnes handicapées,
- deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité selon leur disponibilité :
soit de l’association des paralysés de France (APF)
soit du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)
soit de l’union des aveugles et handicapés de la vue (UAHV)
soit de l’association régionale pour l'insertion des enfants déficients auditifs
(ARIEDA)
2 — Avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
- le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseilier municipal désigné par lui.
3 — A titre consultatif
- en tant que de besoin, un représentant de chaque service de l’Etat membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s'avérerait
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée. ‘
Article 4:
La commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes
handicapées émet un avis favorable ou défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 5:
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’arrondissement de
Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Page 156 Arrêté N°2013249-0010 - 06/09/2013 Article 6:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Montpellier pour
laccessibilité des personnes handicapées en vue de l'ouverture d’un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 7:
Au sein de la commission d’arrondissement de Montpellier. pour l’accessibilité des
personnes handicapées il est institué un groupe de visite,
Ce groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite.
Ce rapport est conelu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents
en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité aux personnes handicapées de délibérer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur du
groupe de visite.
Article 8:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité
aux personnes handicapées est composé comme suit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par
Jui
- un représentant de l’une des associations siégeant au sein de la commission
d'arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Article 9:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la
règlementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes
handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la
commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées’
pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
Article 10:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité aux
personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d’occuper le sol.
Article 11:
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pout une durée de trois ans.
Article 12:
Arrêté N°2013249-0010 - 06/09/2013 Page 157 Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur du service départemental d’incendie et
de secours de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Fait àMontpellier, le Ü 6 SEP, 2014
Pour le Préfet, et
Diré
élégation, le Sous préfet,
de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 158 Arrêté N°2013249-0010 - 06/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CMILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° & 13 -04- A F4 9 portant modification et renouvellement de la
commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales:
Vu ie Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles:
Vu Le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation:;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes
appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour
faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER GÉDEX 2
AREAS GET 060201 Page 159 Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l'Hérault et de la sous-commission
départementale d’accessibilité des personnes handicapées;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2010-01-1777 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1777 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de la commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 2:
La commission d’arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées est chargée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public sur les communes relevant de l’arrondissement de Béziers.
Article 3:
La commission d'arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l'arrondissement du suivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règles d'accessibilité.
Page 160 Arrêté N°201 3% 9-O00TT - 06/09/2013 Elle est composée comme suit :
1 -— Avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
- un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de la cohésion sociale chargé du suivi des mesures
à prendre à l’égard des personnes handicapées
- deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité selon leur disponibilité,
soit de l’ Association des Paralysés de France
soit du Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques
soit de l’Union des Aveugles et Handicapés de la Vue
soit de l’Association Régionale pour l’Insertion des Enfants Déficients Auditifs
2 — Avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
- le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
3 — À titre consultatif
- en tant que de besoin, un représentant de chaque service de l'Etat membre de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont fa présence s’avérerait
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 4:
La commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes
handicapées émet un avis favorable ou défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote,
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 5:
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’arrondissement de Béziers
pour l’accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation
de prescriptions.
Arrêté N°201 334 9-O00TT - 06/09/2013 Page 161 Article 6:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité
des personnes handicapées en vue de l'ouverture d’un établissement recevant du public doit être
effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 7:
Au sein de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes
handicapées il est institué un groupe de visite,
Ce groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. I est signé de tous les membres présents
en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission
d'arrondissement de Béziers pour l’accessibilité des personnes handicapées de délibérer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur du
groupe de visite.
Article 8:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des
personnes handicapées est composé comme suit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par
lui,
- un représentant de l’une des associations siégeant au sein de la commission
d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 9:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la
règlementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes
handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la
commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées pourront
être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
Article 10:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Béziers pour l'accessibilité aux
personnes handicapées est assuré par la directrice départementale des territoires et de la mer.
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d’occuper le sol.
Page 162 Arrêté 208,3249-0011 - 06/09/2013 Article 11:
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 12:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de Béziers le Directeur du service
départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, Le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°201 Da 9-00T1T - 06/09/2013 Page 163 Le
iberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° Zo1®.01. A4 Lo portant modification et renouvellement de Ia commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes
appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour
faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 164 Ant NM ARE GEZ - 06/09/2013 Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de
la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité de l'Hérault et de la sous-commission
départementale d’accessibilité des personnes handicapées;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1778 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de
la commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er:
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1778 du 3 juin 2010 portant modification et
renouvellement de la commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes
handicapées est abrogé.
Article 2:
La commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes
handicapées est chargée, dans les conditions fixées par Le présent arrêté, de donner un avis sur les
dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public sur les communes relevant de l’arrondissement de Lodève.
Article 3:
La commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes
handicapées est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice
dépattementale des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l’arrondissement du
suivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règles
d'accessibilité. Arrêté N°2013249-0012 - 06/09/2013 Page 165 Elle est composée comme suit :
1 — Avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
- un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de la cohésion sociale chargé du suivi des
mesures à prendre à l’égard des personnes handicapées,
- deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité selon leur disponibilité :
soit de l’Association des Paralysés de France,
soit du Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques :
soit de l’Union des Aveugles et Handicapés de la Vue ;
soit de l’Association Régionale pour l’Insertion des Enfants Déficients Auditifs,
2— Avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné
par lui.
3 — A titre consultatif
en tant que de besoin, un représentant de chaque service de l’Etat membre de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avérerait
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 4:
La commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes
handicapées émet un avis favorable ou défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 5:
Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’arrondissement de Lodève
pour l'accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation
de prescriptions.
Page 166 Arrêté N°2013249-0012 - 06/09/2013 Article 6:
La saisine par le maire de la commission d’arrondissement de Lodève pour
l'accessibilité des personnes handicapées en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 7:
Au sein de la commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des
personnes handicapées il est institué un groupe de visite.
Ce groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres
présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission
d'arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des personnes handicapées de délibérer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur
du groupe de visite.
Article 8:
Le groupe de visite de la commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité
des personnes handicapées est composé comme suit :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant,
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné
par lui,
- un représentant de l’une des associations siégeant au sein de la commission
d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 9:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la
règlementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes
handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la
commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées pourront
être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
Article 10:
Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Lodève pour l’accessibilité des
personnes handicapées est assuré par Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d’occuper le sol.
Arrêté N°2013249-0012 - 06/09/2013 Page 167 Article 11:
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 12:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de Lodève, le Directeur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, Le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le Ù 6 SEP, 2ÿj3
élégation, le Sous préfet,
db cabinet,
ps
Frédéric LOISEAU
Page 168 Arrêté N°2013249-0012 - 06/09/2013 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterniti
Préfecture PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° L 13.04.14 7 4 portant modification et renouvellement de Ia sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l'urbanisme:
Vu le Code forestier;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1786 du 3 juin 2010 portant modification et
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ARR Ne EUAT - 06/09/2013 Page 169 Article ler : L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1786 du 3 juin 2010 portant
modification et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est abrogé.
Article 2 :
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par la directrice départementale des
territoires et de la mer, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue comprend les membres suivants :
Membres avec voix délibérative:
1- pour toutes les attributions de la commission:
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou Le commandant du groupement
de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- le chef de l'agence interdépartementale de l’Office National des Forêts ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d’administration de cet établissement.
ou leurs représentants
2- en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal désigné
par lui ;
- les autres représentants des services de Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
Page 170 Arrêté N°201 Da 9-0013 - 06/09/2013 11
le président du conseil général de l'Hérault ;
le président de la chambre d’agriculture ;
le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Hérault ;
- la présidente de l’association départementale des comités communaux feux de forêts
de l'Hérault ;
- le président de l’association des communes forestières de l'Hérault ;
- le président de l'association départementale des maires ;
- ou leurs représentants.
Article 3 :
la sous-commission départementale pour La sécurité contre les risques d’incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue émet un avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers
qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote,
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 4:
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault — Service agriculture, forêts, espaces naturels ( SAFEN)
Article 5:
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur
régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, la directrice départementale des
Arrêté N°201 2849-0013 - 06/09/2013 | Page 171 territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le chef de l'agence interdépartementale Gard-Hérault de l’Office National des Forêts, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur du centre
régional de la propriété forestière, le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à antpellier, le f 6 SEP, 2013
Pour le Préfet, et
Direq
légation, le Sous préfet,
cabinet,
ne
Frédéric LOISEAU
Page 172 Arrêté Na20f4 9-0013 - 06/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° £o1$.041- 17 £T portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code du travail, notamment son article R4214-26 et suivants;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L312-5 et suivants;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics:
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ARR Ne EURE - 06/09/2013 Page 173 interministérielles;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité de l'Hérault;
Vu Parrêté préfectoral n° 2010-01-1781 du 3 juin 2010 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour Phomologation des enceintes sportives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1781 du 3 juin 2010 portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est abrogé.
Article 2
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental de la
cohésion sociale ou son représentant, la sous-commission départementale pour l’homologation
des enceintes sportives comprend les membres suivants :
1 — Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
- le chef de service interministériel de défense et de protections civiles
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Hérault selon les zones de compétence
le directeur départemental des territoires et de la mer 3
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
le directeur départemental de la cohésion sociale
le directeur du service départemental d’incendie et de secours
Page 174 Arrêté N°201 24 9-0014 - 06/09/2013 2 - Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal
désigné par lui
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- Je représentant du comité départemental olympique et sportif
- les représentants des fédérations sportives concernées
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs
- le propriétaire de l'enceinte sportive
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans
la limite de trois membres :
- un représentant de l’association des Paralysés de France
- un représentant du groupement pour insertion des personnes handicapées
- un représentant de l’association Vivacité
Article3
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Article 4
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations inféressées non
membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, lorganisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la
construction et de l’habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité, Il est entendu à la
demande de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ou sur
sa demande, Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale
d'homologation des enceintes sportives.
Arrêté N°201 33490014 - 06/09/2013 Page 175 Article 6
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives émet
un avis favorable ou un avis défavorable sur Les dossiers qui lui sont soumis.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 7
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.
123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour
lhomologation des enceintes sportives peut proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Article 8
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives n’a
pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque
les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 9
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale- Pôle Sports, Jeunesse
et Vie Associative.
Article 10
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 11
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission, Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 12
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Page 176 - Arrêté w°20f3249-0014 - 06/09/2013 Article 13
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le directeur régional de la jeunesse , des sports et de la cohésion
sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer; le directeur départemental de la
cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, ,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à
Lélégation, le Sous préfet,
} db cabinet,
Pour le Préfet, e
Di
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°201 Da 9-0014 - 06/09/2013
ontpellier, le 0 6 SEP. 2048
Page 177 Page 178 Arrêté N°2013249-0014 - 06/09/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
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Préfecture
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DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° 013.04. 4723 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme:;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code de la santé publique:
Vu le Code du travail;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L118-1, L118-2; R118-1-1,
R118-1-2;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport, aux enquêtes techniques, et au stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux. portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1788 du 3 juin 2010 portant modification et
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
ARMES + 06/09/2013 Page 179 ARRETE
Article Ler :
L'arrêté préfectoral n° 2010-01-1788 du 3 juin 2010 portant modification et
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport est abrogé.
Article 2 :
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des
territoires et de fa mer, la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport comprend les membres suivants :
1 -membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission:
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départemental selon les zones de compétence
- le directeur départemental des territoires et de la mer
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou leurs représentants.
2 —- membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints ou les conseillers municipaux
désignés par eux
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l’ordre du jour
- le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-
président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui
- les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3 — membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées
- le président de TAM ou son représentant;
- tout autre personne susceptible d'apporter son expertise sur les dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
Page 180 Arrêté N°201 24 9-0015 - 06/09/2013 Article à :
Lorsqu'un ouvrage de transport concerne plusieurs départements, la commission ou les
sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet
coordinateur mentionné dans les décrets d’application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002.
Article 5 :
Le maître d'ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ou sur sa
demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 6 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport émet un avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont
soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l’autorité investie du pouvoir de police
Article 7 :
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article
R. 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport peut proposer à l’autorité de police la
réalisation de prescriptions.
Article 8 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son
domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions
de ceux-ci lui ont été communiquées.
Arrêté N°201 84 9-0015 - 06/09/2013 Page 181 Article 9 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 10 :
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
Article 11:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie
de l'Hérault, le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service interministériel de défense
-et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ntpellier, le 0 6 SEP, 2013
légation, le Sous préfet,
Île tabinet, Pour le Préfet, et{par d Diréeteur w
[A
Frédéric LOISEAU
Page 182 Arrêté N°20 424 9-0015 - 06/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêté n° A 19.04-4 f A | portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement
des caravanes
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault, .
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l’urbanisme;
Vu le Code de la santé;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu le Code du travail, notamment son article R4214-26 et suivants;
Vu le Code forestier;
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’urbanisme ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2
AT RARE - 06/09/2013 Page 183 Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527
du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
départementaux d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité.des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction;
Vu les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics:
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1790 du 3 juin 2010 portant modification et renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
des caravanes; ‘
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral susvisé n° 2010-01-1790 du 3 juin 2010 portant modification
et renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement des caravanes est abrogé.
ARTICLE 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement des caravanes dont la compétence s'étend à l’ensemble du département émet un
avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
ARTICLE 3 : Présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire désigné
au 1 du présent article, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes comprend les membres suivants :
1— Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental selon leur zone de compétence
Page 184 Arrêté N2014 9-0016 - 06/09/2013 le directeur départemental des territoires et de la mer
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- le directeur départemental de la cohésion sociale
le directeur du service départemental d’incendie et de secours
ou leurs représentants.
2 - Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné
par lui
- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale en matière
d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel
établissement.
-3 - Membre avec voix consultative :
- le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son
représentant
ARTICLE 4: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la
construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement des caravanes ou sur sa demande.
Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
ARTICLE 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes émet un avis favorable ou un avis défavorable à l’égard des dossiers qui lui sont soumis.
ARTICLE 6 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d’information prévue à
l’article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission
Arrêté N°201 34 9-0016 - 06/09/2013 Page 185 départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes peut
proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que
les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement des caravanes est assuré par le service interministériel de
défense et de protection civiles.
ARTICLE 10 : Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de trois ans.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de
l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
cohésion sociale; le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement; le
chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de l'Hérault.
Fait à entpellier, le Q 6 SEp,
2053
Pour le Préfet, et
Dire
légation, le Sous préfet,
cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 186 Arrêté N°20/h49.0016 - 06/09/2013 + Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
Arrêténe Zo! 3.04-4 F25 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité publique,
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussitlon,
Préfet de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73, article 11, du 21 janvier 1995 et la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
modifiant le code de l'urbanisme;
VU le décret n° 95- 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité;
VU le décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du
code de l'urbanisme;
: VU le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes du 2
octobre 2009;
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique:
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 111-3-1, R 111-48, R 111-49 et
R311-5;
VU la convention entre le Ministère de l'intérieur et l'ANRU signée le 17 juillet 2006;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-109-0003 du 18 avril 2012 portant abrogation et
modification de l'arrêté préfectoral n° 2008-01-345 du 18 février 2008 portant
institution de la sous-commission départementale pour la sécurité publique:
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/07/00103C du 1° octobre 2007 relative
aux études de la sécurité publique;
VU la circulaire interministérielle DHUP/DKOAH/SGCUV du 6 septembre 2010
relative à la réalisation des études de sécurité publique lors des opérations de
rénovation urbaine;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 187 VU l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition de
surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme;
Considérant que le développement communal par des opérations de zones d'actions
concertées portées par des acteurs multiples, publics et privés, dans une zone
urbaine à forte densité de plus de 100 000 habitants ne doit pas générer de
problèmes de sécurité publique;
Considérant que la prévention de la malveillance (incivilités, vandalisme, délinquance) dans l'urbanisme et la construction doit être prise en compte par les opérateurs
et les maitres d'ouvrage au même titre que le développement durable, les
qualités environnementales, urbaines et sociales;
Sur proposition du sous préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE1 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2012-109-0003 du 18 avril 2012 portant abrogation et modification de l'arrêté préfectoral n° 2008-01-345 du 18 février 2008 portant institution de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique.
ARTICLE2 : La composition de la sous-commission de sécurité publique est la suivante:
- Président: le Préfet ou son représentant,
- Membres avec voix délibérative:
- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, - le Président du conseil général de l'Hérault ou son représentant,
- Je maire de la commune concernée ou son représentant,
- Le Président de la société d'économie mixte de la région de Montpellier (SERM) ou son représentant,
- le président de l'ordre régional des architectes ou son représentant.
- Membres avec voix consultative:
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de l'Hérault ou leurs représentants,
- les maîtres d'ouvrage ou maîtres d'ouvrage délégués.
Page 188 Arrêté N°2013249-0017 - 06/09/2013 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de Particle R 111-48 du code de l'urbanisme, sont soumis à l’étude de sécurité publique prévue par l’article L111-3-1 :
1- Pour l'agglomération de Montpellier (+ de 100 000 habitants au sens du_ recensement
général de la population de l'INSEE) (cf liste des communes détaillée en annexe) :
- les opérations d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une
surface de plancher supérieure à 70 000 m2 ;
- la création d’un établissement recevant du public de 1% ou 2% catégorie ou d'un établissement d'enseignement du second degré de 3°" catégorie;
- Jes travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement
recevant du public existant de 1° ou de 2°% catégorie ou sur un établissement d'enseignement du second degré de 3°" catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier Les accès sur la voie publique;
2- En dehors de l'agglomération de Montpellier (+ de 100000 habitants au sens du
recensement général de la population de l'INSEE) :
- les opérations d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une
surface de plancher supérieure à 70 000 m?;
- la création d’un établissement d’enseignement du second degré de 19°, 2% ou 3°" catégorie, au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation;
- Ja création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1°° ou 2°" catégorie, ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique ;
- la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté;
- les opérations des projets de rénovation urbaines mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-
123 du 9 février 2004 ayant fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine, comportant la démolition d'au moins 500 logements,
déterminées par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des
personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Arrêté N°2013249-0017 - 06/09/2013 Page 189 ARTICLE 4 : L'étude de sécurité publique soumise à l'avis de la sous commission
départementale de sécurité publique devra être conforme aux dispositions de l'article R 111-
49 du code de l'urbanisme et comportera :
- un diagnostic précisant le contexte social urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat ;
- l’analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
- les mesures proposées en ce qui concerne, notamment, l’aménagement des voies et espaces
publics et lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,
l’architecture, les dimensions et l’assainissement de cette construction et l’aménagement de
ses abords pour :
. prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;
. faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
- Pétude se prononce sur l’opportunité d’installer ou non un système de vidéo-protection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux
d'aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu ci-
dessus ne porte que sur l’interaction entre son projet et son environnement immédiat,
Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est
jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que
sur la partie de l’établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de l’emprise au sol
ou modifiant les accès sur la voie publique.
ARTICLE 5 :
Pour les opérations de construction et d’agrandissement d’ERP, l’étude de sécurité publique
est jointe à la demande de permis de construire.
Pour les opérations d’aménagement, elle est adressée au secrétariat de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique,
ARTICLE6 :
Les fonctions de rapporteur auprès de la sous-comimission départementale pour la sécurité
publique de l'Hérault sont exercées par le directeur départemental de la sécurité publique, ou
par le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, ou le référent sûreté de l’un de
ces services, selon le lieu d’implantation du projet et leur zone respective de compétence.
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est exercé par
les services du cabinet du préfet.
Page 190 Arrêté N°2013249-0017 - 06/09/2013 ARTICLE 7 :
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 8 : le Sous-préfet, Directeur de cabinet, les maires concernés du département de
l'Hérault, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président du conseil
général de l'Hérault, le Président de l'ordre régional des architectes, le Président de la SERM
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait ntpellier, le 0 6 SEP. 2013
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous
préfet, /Direc uf de cabinet,
Frédéric L
Arrêté N°2013249-0017 - 06/09/2013 Page 191 Page. 192 Arrêté N°2013249-0017 - 06/09/2013 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, 02 septembre 2013
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° février 2012 portant renouvellement de Monsieur Patrice PUAUD, en
qualité de Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 avril 2013 nommant Monsieur Noredine BOUSSOUAR, premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Béziers
Monsieur Patrice PUAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noredine BOUSSOUAR, premier surveillant, aux fins de :
décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du
code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions des articles R.57-7-$ et R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de
procédure pénale :
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l'article D.259 du code de procédure pénale :
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des
articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à
l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions
de l’article D.459-3 du code de procédure pénale ;
La présepR@à ù Wbliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Adresse
861, route Saint Pons - O
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41
Décision - 06/09/2013 Page 193 d
Es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 02 septembre 2013
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 1” février 2012, portant renouvellement de M. Patrice
PUAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 août 2013 nommant Madame Marion VERNADAT, Directrice des services
pénitentiaires, au Centre Pénitentiaire de Béziers
Monsieur Patrice PUAUD, Chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, Directrice des services pénitentiaires aux fins
de :
- délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale :
- délivrer les autorisations de visiter l'établissement et décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en
vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
-__ présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des
dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de procédure pénale ;
- dresser le tableau de roulement visé à l’article R.57-7-12 du code de procédure pénale ;
- décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article
R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale :
- suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale :
- transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-76-28 du code de
procédure pénale :
- faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code de
procédure pénale ;
- révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des
dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;
- dispenser, suspendre ou fractionner l’exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en vertu
des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale ;
- prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l’isolement et au placement à l’isolement des personnes détenues
en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
- saisir l’autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code
de procédure pénale :
- signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l’article R.57-8-4 du code de procédure
pénale :
Adresse
861, route Saint Pons - 0
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41
Page 194 Décision - 06/09/2013 ?
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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- prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes détenues
en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale :
- retenir une correspondance d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-8-19 du code de procédure
pénale :
- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article
R.57-8-23 du code de procédure pénale :
- signer l’acte d'engagement prévu à l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale ;
- fixer les conditions d'exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale :
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle dans les conditions visées à l’article R.57-9-8 du code de
procédure pénale ;
- présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l’article D.90 du code de procédure pénale :
- _ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure
pénale ;
- fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de
procédure pénale ;
- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure
pénale :
- légaliser les signatures apposées par les personnes détenues dans les conditions visées à l’article D.154 du code de
procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l’article D.259 du code de procédure pénale :
- autoriser ou refuser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques en vertu des
dispositions des articles D.274, D.421 et D.422 du code de procédure pénale :
- autoriser l’accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-1 du code de procédure pénale ;
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des
articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code :
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de
procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent en vertu des dispositions de l’article D.395 du
code de procédure pénale :
- informer la famille, les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l'accident ou
le placement d'une personne détenue dans les conditions prévues à l’article D.427 du code de procédure pénale :
- autoriser ou refuser la réception et l’envoi d'objets par les personnes détenues dans les conditions fixées à l’article D.430 et
D.431 du code de procédure pénale :
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article
D.432-4 du code de procédure pénale :
- autoriser ou refuser la réception ou l’envoi de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues dans les
conditions prévues à l’article D.443-2 du code de procédure pénale ;
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l’article D.446 du code de procédure
pénale ;
- autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions de l’article D.436-2 du
code de procédure pénale :
- prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l’article D.459-3 du code de procédure pénale :
- suspendre en cas d'urgence l’agrément d’un visiteur de prison en vertu des dispositions de l’article D.473 du code de
procédure pénale ;
- donner l’ordre d'intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la
personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d’incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du
26 mars 2009 ;
Tel: 04 67 49 4488
Fax :04 67 49 44 41
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