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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soler.
Lien du pdf (unknown - Reglement interieur Marche de Noel 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
REGLEMENT DES CHALETS DE NOËL
MARCHE DE NOËL DE LA VILLE DU SOLER 2026
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’occupation du domaine public
avec mise à disposition de chalets pour l’exercice d’une activité commerciale, à l’occasion de
la manifestation “Marché de Noël édition 2026“.
ARTICLE 1– PRÉSENTATION DE LA MANIFESTATION :
Le « Marché de Noël et ses animations » se tiendra sur le parvis de l’Espace Vivès et ses
alentours du Vendredi 04 décembre 2026 au dimanche 03 Janvier 2027 avec une ouverture
au public du 04/12/2026 au 03/01/2027 ; fermeture du marché le 25/12/2026 et le 01/01/2027.
Espace de restauration réservé à la vente à emporter uniquement. Une terrasse sera
aménagée sur l’espace public.
Les jours et horaires d’ouverture au public seront les suivants, les horaires sont obligatoires :
• Durant la période « hors vacances scolaires » :
- Les lundis – mardis - jeudis : de 17h à 23h
- Les mercredis : de 11h à 23h
- Les vendredis, samedis et dimanches : de 11h à 00h
• Durant la période des « vacances scolaires » :
- Les lundis - mardis – mercredis - jeudis – vendredis – samedis et dimanches :
de 11h à 00h
• Les soirs de réveillon :
- Le 24/12/2026 : de 11h à 00h
- Le 31/12/2026 : de 11h à 03h ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES CHALETS :
Les chalets proposés à la location d’une superficie de 6 m² (3m x 2m), sont en bois et disposent
d’un plancher, d’un auvent avec ouverture par l’avant et d’une porte latérale avec serrure.
Ils seront équipés :
- d’un coffret électrique 32 ampères maximum. Pas possible de plus de puissance.
- d’un éclairage extérieur
- de 2 prises 16 ampères
- d’une tablette rabattable à l’intérieur sur toute la façade avant du chalet
- Un point d’eau autonome dans les chalets de restauration.
Un espace partagé de restauration avec tables et chaises sera installé devant les chalets de
restauration.
Des extincteurs seront installés à proximité des chalets.
Des parasols chauffants seront mis à disposition des exposants par l’organisateur.
Toutefois, les exposants devront prévoir eux-mêmes les moyens nécessaires à leur
alimentation (bonbonnes de gaz, répondant aux normes en vigueur).
L’usage des parasols chauffants devra se faire dans le respect des consignes de sécurité.
L’allumage et l’extinction sont à la charge de l’exposant. Un parasol chauffant sera attribué à
chaque chalet. L’exposant doit s’assurer que le parasol est en état de fonctionnement et
disposer de la réserve de gaz nécessaire.
Des toilettes réservées aux commerçants et un point d’eau seront accessibles à l’espace Vivès
(bâtiment attenant à la manifestation). Chaque commerçant aura un code d’accès personnel
qui permet la traçabilité des entrées. Le code sera désactivé une heure après la fermeture du
marché.
Une société de gardiennage assurera une surveillance de nuit de 23h à 7h.
Les commerçants sont libres de proposer des animations au sein du marché. Toutefois, toute
animation devra être préalablement soumise à l'organisateur de l'événement soit la Mairie de
le Soler, qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser afin de garantir le bon déroulement
de la manifestation. Les frais liés à l'organisation et à la réalisation de cette animation restent
entièrement à la charge des commerçants (chalets). ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXPLOITATION :
Les chalets seront implantés sur le Parvis de l’espace Vivès.
Les emplacements seront accordés à titre précaires et révocable. Ils pourront être retirés sans
indemnité pour le bénéficiaire, si l’intérêt de l’ordre public, de la salubrité publique, de la voirie,
ou de la circulation l’exige.
L’occupation des chalets sera soumise à redevance et payable au moment de la signature du
contrat de location et au plus tard 15 jours avant l’installation. (Article 4).
Produits présentés :
Les exposants veilleront à la bonne tenue de leur chalet, du sol et de leur terrasse. Une
présentation impeccable des produits et créations proposés à la vente devront être conformes
aux photos et descriptifs fournis avec le dossier de candidature :
Seuls les produits sélectionnés par la Ville pourront être mis à la vente. A défaut, les
produits non sélectionnés seront retirés des étals.
Si malgré les remarques de la Ville, les produits non acceptés sont remis en vente,
l’exposant sera exclu les années suivantes,
Les prix des produits seront affichés sur des étiquettes visibles du public, de couleur
sobre (les couleurs de type fluorescentes sont proscrites).
Décoration des chalets :
Les exposants seront libres d’agencer l’intérieur du chalet qui leur est attribué dans le respect
des traditions, de l’esprit et les couleurs (vert, rouge, blanc, doré et argenté) de Noël. Il est
obligatoire d’utiliser des matériaux ignifugés. Les fixations devront se faire impérativement dans le cadre et non dans le clin avec des vis ne
dépassant pas 4mm, les agrafes seront à privilégier et devront être retirées avant la restitution
du chalet, il sera strictement interdit d’utiliser du scotch double face. L’éclairage intérieur est à
prévoir par l’exposant. Seuls les éclairages LED seront autorisés.
Un représentant de la Ville passera sur l’ensemble des chalets pour apprécier leur décoration.
Il pourra être demandé à l’exposant d’améliorer sa décoration, d’enlever ou de rajouter des
éléments.
Aucune modification de structure des chalets ne pourra être effectuée. Toute dégradation
constatée sera imputée à l’exposant (caution).
Plan de placement :
Le plan de la manifestation sera établi par l’organisateur qui répartira les emplacements.
Si pour des raisons impératives, la Ville se trouvait dans l’obligation de modifier partiellement
les emplacements ou installations, aucune réclamation ne sera recevable et les exposants
s’engageront à se conformer aux décisions prises.
Le changement du plan général de la manifestation résultant de cas de force majeure, même
après confirmation, n’autorisera pas l’exposant à annuler son contrat ou à revendiquer une
indemnité.
L’emplacement qui a pour destination l’installation d’un chalet est affecté nommément à une
personne physique pouvant justifier de documents règlementaires. (Le plan sera annexé à la
convention d’occupation du domaine public).
Accès aux chalets :
La mise à disposition des chalets s’effectuera entre le jeudi 03 décembre 2026 pour
l’installation et l’état des lieux d’entrée lors de la remise des clés, et le lundi 04 Janvier
2027 pour l’état des lieux de sortie effectué par le représentant de la Ville avec l’exposant.
Les horaires seront communiqués ultérieurement. Si le participant n’a pas occupé son emplacement le jour de l’ouverture de la manifestation, il
sera considéré comme démissionnaire.
Son emplacement sera récupéré par l’organisateur sans aucun remboursement.
En fin de manifestation, chaque exposant a l’obligation de débarrasser l’emplacement fourni
de tout matériel et déchets résultant de son exploitation et remettra en état les sols et la voirie
si besoin.
La coupure générale des fluides aura lieu le Lundi 04 janvier 2027 à 17h30.
Respect des horaires :
Chaque exposant s’engage à être présent tous les jours pendant toute la durée du « Marché
de Noël » et à respecter les plages horaires obligatoires (article 1), étant admis que la Ville se
réserve la possibilité de les modifier en fonction d’impératifs nouveaux ou des conditions
climatiques, sans l’accord préalable des exposants.
Aucun départ ne sera toléré avant les dates et heures de fermeture par les chalets de
restauration, les contrevenants s’exposant alors à un refus systématique d’une candidature
ultérieure.
Les lieux devront être libérés au plus tard dans l’heure qui suit la fermeture au public (article
1). Seule la ville se réserve le droit de modifier ces horaires en cas de conditions climatiques
extrêmes. Obligations générales :
Tout exposant est tenu :
De se conformer aux lois et décrets concernant le commerce et la règlementation
particulière pour les produits mis en vente, en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité
(alcool, denrées périssables, matériels, jouets...) d’une part, et d’autre part en ce qui concerne
l’affichage des prix qui est obligatoire,
D’être en règle avec la règlementation concernant les autorisations des licences I et II,
vente à emporter. Les déclarations nécessaires seront à faire par les exposants auprès des
administrations compétentes (mairie, douanes),
D’avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l’ambiance de la
manifestation.
Le titulaire ne pourra ni céder son autorisation, ni sous-louer voire prêter son emplacement. Le
chalet devra être tenu soit par l’exposant lui-même, soit par un(e) employé(e) pouvant
présenter, en cas de contrôle, la fiche de salaire établie par son employeur.
Il sera strictement interdit aux exposants, d’utiliser des groupes électrogènes ou des
radiateurs.
Les exposants ne seront pas autorisés à fumer dans les chalets.
Publicité :
Toute publicité orale de quelconque façon qu’elle soit pratiquée (haut-parleurs, micros,
diffusion vidéo ou audio, etc. …) et la pose d’affiches publicitaires seront formellement
interdites, de même que la distribution de tracts, journaux, brochures ou écrits de caractère
immoral, politique ou religieux, ainsi que l’organisation de loterie. Il sera également interdit d’exposer de la publicité pour le compte de tiers non–exposants ou
des sponsors privés hormis ceux de la manifestation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS TARIFAIRES :
A la signature de la convention, soit 15 jours avant l’installation, l’exposant s’engage à régler
impérativement le montant total de la redevance d’occupation du domaine public soit 1500 €
*pour les chalets de restauration et 700 €* pour les autres chalets par chèque à l’ordre de
Régie Evénementiel et Culture ; 150€* pour les manèges et par manège.
L’encaissement de la redevance par la Ville interviendra à terme échu.
Les cautions à savoir :
- Caution dégradations du chalet : 1 500 €
- Caution nettoyage complet du chalet : 500 €
Seront demandées et non encaissées dès la signature de la convention.
* Par délibération du Conseil municipal du 10 avril 2025 du tarif de location et des conditions de l'occupation du domaine public
Annulation :
En cas de dédit intervenant entre 15 et 30 jours avant le début de la manifestation, la somme
déjà versée sera remboursée, déduction faite de 20%, conservés à titre de frais.
En cas de dédit intervenant à moins de 15 jours avant le début de la manifestation, aucun
remboursement ne sera effectué.
En cas de force majeure ou événement grave justifié, le règlement de l’emplacement sera
remboursé, déduction faite de 20%, conservés à titre de frais. Sans justificatif valable, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation par la
Ville, les fonds versés seront intégralement remboursés sans que l’exploitant puisse prétendre
à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – MESURES DE SÉCURITE ET D’HYGIÈNE
En application du plan VIGIPIRATE en vigueur sur le territoire national, il sera demandé à
chaque participant de veiller à ce qu’aucun objet suspect (sac, paquet …) ne soit déposé aux
abords des chalets et de n’accepter aucun colis, même pour un instant. La Police Municipale
surveillera le site du « Marché de Noël » pour garantir la sécurité tant des visiteurs que des
exposants.
En cas de conditions météorologiques très défavorables émises par Météo France, la Ville du
Soler prendra toutes les dispositions nécessaires pour que l’ensemble des chalets soient
fermés permettant ainsi l’évacuation du public du site du « Marché de Noël ». Dans ce cas,
aucun remboursement ni indemnisation ne sera accordé aux exposants, quels que soient les
frais engagés.
Les contrevenants à la présente disposition engageront de fait leur responsabilité.
Les exposants devront respecter les mesures de sécurité imposées par les pompiers, la
gendarmerie ou la mairie.
Des patrouilles régulières de surveillance seront assurées par la Police Municipale.
Un gardiennage sera assuré par une société indépendante la nuit de 23h à 7h du matin,
pendant la durée de la manifestation.
Toutefois, cette présence ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Ville du
Soler, en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier placé dans le chalet qui
demeureront sous responsabilité de l’exposant. Ce dernier veillera à fermer son chalet chaque soir à l’aide de son propre cadenas.
Les exposants seront tenus de prendre et d’observer en permanence toutes mesures de
prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident. L’installation intérieure et
extérieure des chalets devra être réalisée de manière à éviter, lors d’un mouvement de foule
ou pour une cause naturelle (pluie, vent, neige etc…), tout risque d’accident.
L’arrière et les côtés des chalets ne sont pas des zones de stockage, aucun carton et autres
déchets ne seront tolérés. Après un premier avertissement, toute nouvelle infraction constatée
sera verbalisée. Des poubelles et des containers seront mis en place sur le site.
Chaque chalet sera équipé d’un poste de branchement (32 ampères) installé par la Ville et
conforme à la législation en vigueur. Il sera interdit aux exposants d’utiliser des dispositifs
électriques autres que ceux mis à leur disposition par la Ville.
En cas de panne, la Ville n'interviendra pas, sauf pour régler des problèmes liés à la distribution
générale.
La propreté et la sécurité des chalets seront à la charge des exposants. Les exposants qui
proposeront de la restauration s’assureront de l’état de la propreté des tables situés à proximité
de leur chalet.
Les déchets devront être conditionnés sous sacs plastique et emballages carton pliés. En
phase de montage et de démontage, la gestion des déchets sera assurée par l’exposant. Les
huiles usagées seront récupérées par l’exposant qui devra se charger de leur évacuation.
Les exposants se chargeront du nettoyage des espaces communs (abords intérieurs des
terrasses et des chalets). Un entretien par jour sera réalisé par les services municipaux avant l’ouverture du « Marché
de Noël ».
Conformément au règlement de la circulation sur le territoire de la Ville du Soler, le
stationnement des véhicules sera strictement interdit et qualifié de gênant à l’intérieur et aux
abords immédiats du « Marché de Noël ».
La mise en fourrière éventuelle des véhicules en infraction pourra se faire à la diligence des
services de la Police Municipale.
Les livraisons devront être effectuées avant 9h30. L’ensemble des véhicules devra avoir quitté
le site avant l’ouverture du « Marché de Noël ». Aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer
dans l’enceinte du Marché de Noël.
Pour des raisons de sécurité du public, les contrevenants au présent article seront verbalisés.
La Ville du Soler se réserve le droit, en application des observations de la commission
municipale de sécurité, d’interdire l’ouverture d’un chalet qui ne présenterait pas les garanties
suffisantes de sécurité et/ou d’hygiène.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ADMISSION
Le « Marché de Noël » est ouvert aux commerçants sédentaires et non sédentaires, artisans,
forains régulièrement immatriculés et pouvant justifier de documents règlementaires
permettant l’exercice d’une activité sur le domaine public.
La recevabilité d’une candidature est liée à l’envoi avant le mardi 15 septembre 2025 à 17h30
du dossier complet : - Soit par mail à l’adresse : evenementiel@lesoler.com (documents fournis en format
PDF),
- Soit par envoi postal ou dépôt du pli à l’adresse suivante :
Mairie du Soler
Service Evènementiel (Marché de Noël)
Place André GAUGNAC
66270 LE SOLER
Le dossier devra contenir les documents suivants :
- la fiche de candidature dûment complétée et signée,
- les photos récentes en couleur au format jpeg du chalet ou stand et des produits,
- le présent règlement intérieur du Marché de Noël paraphé et signé,
- la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité de l’exposant,
- la photocopie recto/verso de la carte de commerçant non sédentaire,
- un extrait KBIS ou une attestation d’inscription au registre des métiers de moins de 3
mois,
- une attestation de police d’assurance responsabilité civile professionnelle en rapport
avec l’activité et valable pour la période de la manifestation,
- la déclaration URSSAF en cas de présence d’employés.
Tout dossier incomplet, ou ne permettant pas l’analyse de l’offre du candidat sera écarté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter le service suivant:
Pôle Evènementiel par mail : ou evenementiel@lesoler.com ou par téléphone : 04.68.92.10.12
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Tous les dossiers de candidature sont soumis à l’avis d’une commission consultative se
réunissant en une ou plusieurs sessions. L’attribution des chalets se fera en fonction de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l’image
du « Marché de Noël » et de la Ville du Soler.
Seront notamment pris en compte :
la qualité, le caractère artisanal et l’originalité des produits notamment dans la carte
proposée.
la diversité des offres,
le lien avec le thème de Noël
la décoration du chalet et la présentation des articles.
Au vu du caractère festif et spécifique de la manifestation, la commission s’efforcera de
sélectionner un maximum d’articles liés à la période de Noël et les circuits courts et locaux
seront priorisés.
L’organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité, ainsi que le
nombre de chalet par exposant. Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité à
quelque titre que ce soit.
La participation à de précédentes éditions ne crée en faveur de l’exposant aucun droit de non
concurrence.
De même, l’admission à une édition du « Marché de Noël » n’implique pas la participation aux
éditions suivantes. La sélection du dossier de l’exploitant aboutira à la signature d’une
convention d’occupation du domaine public.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS :
La Ville du Soler est assurée en responsabilité civile du fait de l’organisation de la
manifestation.
Chaque exposant sera tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
garantissant les dommages causés aux tiers du fait de ses activités et de ses biens, ainsi que
les dommages causés au matériel mis à disposition par la Ville. Le dépôt de garantie
Conformément aux données contractuelles qui garantissent la remise des espaces et des
chalets en bon état après l’organisation du « Marché de Noël », l’exposant transmettra deux
chèques de caution, d’un montant de :
- 1 500 € pour toutes dégradations causées aux chalets, aux cloisons et aux sols. (Ce
chèque pourra être utilisé pour le règlement d’une ou plusieurs pénalités cumulées)
- 500 € pour le nettoyage complet du chalet.
Les chèques de caution seront restitués dans un délai d’un mois après la manifestation sous
réserve d’un état des lieux d’entrée et de sortie en conformité avec les données contractuelles,
sauf en cas d’amende où la restitution se fera au prorata des infractions retenues.
La convention d’occupation du domaine public fera office de demande de paiement.
Toute infraction aux présentes conditions pourra entraîner l’application de différentes pénalités
voire l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, à la seule volonté de la Ville.
En cas de non-respect des consignes indiquées dans le présent document, un système de
pénalités sera mis en application selon les barèmes suivants :
- 100 € TTC pour la première infraction constatée après la lettre d’avertissement ;
- 150 € TTC à partir de la deuxième ;
- 250 € TTC à partir de la troisième et les suivantes. Je soussigné (e) ………………………................................................................représentant (e)
légal de la structure………………………………………………………………………, certifie avoir
lu et accepte les conditions stipulées dans le présent règlement intérieur et certifie que tous
les renseignements fournis dans le dossier de candidature sont exacts.
A …………………………………, le………………………….
Signature et cachet :
Partie réservée à l’administration :
Visa :
Vu la délibération du conseil Municipal n°03/2025/03a en date du 10 Avril 2025,
Vu l’article L. 2122-1 du code de propriété des personnes publiques