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Arrêté - DP 16359 22 W0029 3 1

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unknown - DP 22 27 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP 22 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DOSSIER N° DP 16359 22 WO027

NE SUITE FAVORABLE

A UNE DECLARATION PREALABLE

MU ee DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE FAX : 05,45.83.64.00 Email : secretariat@sallesdangles.com

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 18/10/2022 N° DP 16339 22 W0027

Par: SAS ALLAIRE DU TEMPS

représentée par Monsieur ALLAIRE

GREGORY

Demeurant à : 1 RUE JEAN TORLAIS

17000 LA ROCHELLE

Pour : Panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 9 CHEM DE LA CROIX MARRON Destination : Panneaux photovoltaïques

Cadastré : F440

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018, et notamment le réglement de la zone UAv,

RER Re eee eee ee ee eee A D D TE 6

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE.

HR He ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee

Le terrain étant situé dans le périmètre de servitude aéronautique (Servitude T5) lié à la Base aérienne, le revêtement des panneaux devra obligatoirement être mat, sans brillance.

SALLES-D ANGLES, le om 2022,

ur Le Maire,

‘Adjoint 3

FO ) é

fine BAURÉ-BOUTHOLEAU

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Page 1 sur 2DOSSIER N° DP 16359 22 W0027

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivan((s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie,

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alots les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DIRE ATTENTIVEMENT 2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMI

_ COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ia date et ie numéro du permis,

et s’il y a lieu ta superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer

L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre

cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré Vautorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté, Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de L'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double

exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie,

_ DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....} qu’il appartient au destinataire

de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir Le tribunal administratif compétent d’un recouts contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

FEtat, saisir d’un recours hiérarchique Le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du

premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,

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