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unknown - DP 24 32 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP 24 32)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DOSSIER No DP 16359 24 W0032

MAIRIE DE SALlES D'ANGLES

16130

!! 0S.45.83.71.13

FAX : ü5.45.83.64.C)0

Email : secretariaUasallesdangIes.com

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé 1e 11/12/2024

Par : Madame MARTINE MARTIN

Demeurant à : 3 Chernin de Broute Chevre

16130 Salles-d'Angles

Pour : Réfection de l'ensemble de la toiture de la

maison d'habitation

Sur un terrain sis à : 3 Chemin de Broute Chevre

16130 Salles-d'Angles

Cadastré : OC567

référence dossier

NO DP 16359 24 W0032

Destînatîon : Habitatiorî

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le code du patrimoine et notamment son liwe VI titre II relatif aux monuments historiques,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de

la zone U,

Vu l'avis favorable del'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 décembre 2024,

* * * * * * * * ** * * * * * * * * * * * * * * ** * * * * * * * * * * **ARRETE* * * * * * * * * * * * * * * * ** * * * * * * *** * * * * * * * *

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA

DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIV ANTES

Les travaux seront réalisés conforméînent aux plans et descriptifs proposés dans la demande.

SALLES-D ANGLES, leî?œlaa1,,,kî5

L'Adjoint

r RONDEAU

Page 1 sur 2DOSSIER No DP 16359 24 W0032

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous porivez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas partictîlier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercornmunale doit vous informer de la date à laquelle cette transrnission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans iu'i site inscrit vous ne pouvez coînmencer les travaux qu'après l'expirat'on d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet dline prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescüptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès qîie l'autûrisation est exécutûire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la diu'ée du chantier. L'affichage est effechié par les soins du bénéficiaire sur un paru'ieau de p}usde 80 centimètres de maiiière à être visib}e depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, }a raison ou la dénomination sûciale du bénéficiaire, }a dateet le numérodu permts, et s'il y a lieu }a superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la constnrction par rapport au sol naturel.n doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être cûnsulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieuxd'un tiers contre cette autorisation, le recours dewa être notifié SOuSpeine d'irrecevabilité à l'autorité qui a déliwé l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DÏJREE DE VALIDITE : L'autûrisation est périmée si les travaîix ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. n en est de même si, passé ce délai, les travaux sünt interrompus pendant un délai supéricur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de va}idité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du délai de validité si les prescriptiüns d'urbaiïisme, }es servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pasévolué. Vous devez fûrmuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en doub}e exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit pr'ïvé tclies que]es servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractue}les figurant au cahier des charges dulotissement...) qu'il appartientau destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OÏJVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de }a présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil dans les conditions prév+tes par les

articles L241-1 et suivants dîi code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez cüntester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétentd'un recourscontentieux dans }es DEUX MOIS à partii' de sa notification. Vous pouvez éga}emerit saisir d'un recours gracieuxl'auteur de }a décision ou, lorsque la décisiûn est délivréeau nom de l'Etai, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé del'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recourscontentieuxqui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au temie d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard destiers à compterdu premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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