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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-137
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-05-07-00001 - AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival
RETJONS 7-10 mai 2026 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-05-07-00001
AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival
RETJONS 7-10 mai 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-05-07-00001 - AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival RETJONS 7-10 mai 2026 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 -677
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL
en qualité de préfet des Landes ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des
aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique
et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande en date du 6 mai 2026, formulée par Monsieur le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord aux fins de prévention des attentes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi qu'à la sécurité des rassemblements ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que la mission reprise dans la demande de Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, qui sera réalisée par les services de la
gendarmerie nationale au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, consistera en des
captations et transmissions d'images en direct au télépilote destinés à une utilisation
immédiate par les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-07-00001 - AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival RETJONS 7-10 mai 2026 4 Considérant qu'un teknival est organisé par l'association Wandem Sound System au Lieu-
dît Bessaouet, commune de Retjons (40120) du 7 au 10 mai 2026, pour lequel une
participation d'environ 500 personnes est attendue ;
Considérant que, compte tenu du nombre important de personnes prévues sur
l'évènement, de la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens, de l'ampleur de la zone à contrôler, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle permettant de limiter l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée susceptible
de procéder simultanément aux renseignements ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone de l'évènement ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la
durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTE
Article 1° - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental des Landes est autorisée au titre de la prévention des attentes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi qu'à la sécurité des rassemblements, le jeudi 7 mai 2026
de 16h30 à 21h00 et le dimanche 10 mai 2026 de 14h00 à 19h00, dans le cadre d'un
teknival organisé par l'association Wandem Sound System au Lieu-dît Bessaouet,
commune de Retjons (40120).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est limité à 1.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des
lieux ci-dessus désignés, faisant partie de la zone de compétence de la gendarmerie
nationale.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement,
conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courriel
suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.
Article 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le cas
où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous la
responsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une
durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que
nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 6 - L'information du public sera assurée par :
- une publication sur le site internet de la gendarmerie départementale.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-07-00001 - AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival RETJONS 7-10 mai 2026 5 Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la
préfecture.
Mont-de-Marsan, le 7 mai 2026
Voi lai r r
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours :
- gracieux auprès du Préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey — BP 543 -
64010 PAU CEDEX).
Préfecture des Landes - 40-2026-05-07-00001 - AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival RETJONS 7-10 mai 2026 6