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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-217
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-07-08-00001 - AP 2026 - 970 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques - du jeudi
09.07 à 12h00 au vendredi 10.07 à 08h00 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-07-08-00001
AP 2026 - 970 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles
pyrotechniques - du jeudi 09.07 à 12h00 au
vendredi 10.07 à 08h00
Préfecture des Landes - 40-2026-07-08-00001 - AP 2026 - 970 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques - du jeudi 09.07 à 12h00 au vendredi 10.07 à 08h00 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 970
portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département des Landes
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-799 du 1°"juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de France de football disputera, le jeudi 9 juillet 2026, un match de
quart de finale de la Coupe du monde de football 2026 face au Maroc, rencontre de très forte
affluence et d'audience nationale exceptionnelle, susceptible de générer d'importants
rassemblements de personnes sur la voie et dans l'espace publics, notamment aux abords des
débits de boissons, fan-zones et lieux de retransmission ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-08-00001 - AP 2026 - 970 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques - du jeudi 09.07 à 12h00 au vendredi 10.07 à 08h00 4 CONSIDÉRANT que les rencontres de l'équipe de France de football à fort enjeu médiatique donnent lieu à d'importants rassemblements spontanés sur la voie publique, notamment à l'issue de la rencontre, quel qu'en soit le résultat ; que ces rassemblements ont par le passé été à l'origine, sur le territoire national, de débordements, dégradations et troubles à l'ordre public, en particulier par l'usage détourné d'artifices de divertissement et de combustibles ; qu'il y a lieu, dans le département des Landes, de prévenir la survenance de tels désordres eu égard à l'affluence attendue à l'occasion du match du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais également sur les lieux de rassemblements ; que cette utilisation est par ailleurs susceptible de créer des désordres et des mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences, ainsi que pour prévenir les troubles à l'ordre
public consécutifs à l'issue de la rencontre ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2026-07-08-00001 - AP 2026 - 970 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques - du jeudi 09.07 à 12h00 au vendredi 10.07 à 08h00 5 ARRÊTE :
Article 1: Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout
récipient transportable manuellement est interdit :
* du jeudi 09 juillet 2026 - 12h00, au vendredi 10 juillet 2026 - 08h00.
Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articles
pyrotechniques sont interdits :
* du jeudi 09 juillet 2026 - 12h00, au vendredi 10 juillet 2026 - 08h00.
Article 3: Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une
utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadre
professionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 susvisé.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du Code pénal.
Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-préfète de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le o8/7/ CAS
et par délégation,
eur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture des Landes - 40-2026-07-08-00001 - AP 2026 - 970 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques - du jeudi 09.07 à 12h00 au vendredi 10.07 à 08h00 6