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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-235
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-18-00001 - AP n°2026-1018 portant MED GDV MEES (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-07-18-00001
AP n°2026-1018 portant MED GDV MEES
Préfecture des Landes - 40-2026-07-18-00001 - AP n°2026-1018 portant MED GDV MEES 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1018
de mise en demeure de quitter les lieux
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 2, 9 et 9-1,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté relative au statut des gens du voyage ;
VU la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie
MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ; |
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BSI 2018-90 du 5 février 2018 portant approbation du schéma d'accueil et de l'habitat des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-63-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le procès verbal de renseignement administratif n°00994 de l'unité n°01566 de la compagnie de Dax du 17 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’un groupe de 120 résidences mobiles s’est installé depuis le vendredi 17 juillet 2026, sans droit ni titre, et par effraction, sur le terrain de football « SOLFERINO »,sur la commune de Mées (40990) ;
CONSIDÉRANT que ce groupe n’a jamais pris contact avec la commune, ni informé aucune autorité de son intention de stationner sur les lieux ;
CONSIDÉRANT que le maintien de cette occupation illicite d’un domaine public est de nature à favoriser de nouvelles installations illicites, et à porter atteinte à l'ordre public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ,
Préfecture des Landes - 40-2026-07-18-00001 - AP n°2026-1018 portant MED GDV MEES 4 ARRÊTE
Article 1 - L'ensemble du groupe installé, avec leurs résidences mobiles
et véhicules de traction et d'accompagnement, qui occupent sans
autorisation depuis le vendredi 17 juillet 2026 le stade de football
« SOLFERINO », commune de Mées (40990), sont mis en demeure de l’évacuer
dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente
décision.
Article 2 - À défaut pour les intéressés de se conformer aux dispositions
de l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences
mobiles.
Article 3 - Les frais liés à une utilisation éventuelle d'engins de
levage pour enlever ou déplacer les véhicules se refusant à quitter les
lieux seront à la charge des personnes évacuées.
Article 4 - Les personnes destinataires de cette décision et le maire de
la commune peuvent déposer un recours suspensif dans le délai fixé pour
son application, soit 24 heures, devant le tribunal administratif de Pau
pour en demander l'annulation.
Article 5 - Cette mise en demeure reste applicable pendant 7 jours à
compter de sa notification si le même groupe de gens du voyage se
retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le
territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de
l’'intercommunalité concernée.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, Le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et la maire de Mées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux occupants et affiché en mairie ainsi que sur
les lieux occüpés sans autorisation.
Mont-de-Marsan, le 18 juillet
2026
Pour le préfet et par
délégation,
la secrétaire générale,
| \
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours suspensif dans le délai fixé pour son
application, soit 24 heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demander
l'annulation (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2026-07-18-00001 - AP n°2026-1018 portant MED GDV MEES 5