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Déliberation - 2023 102
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 102)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
—_-_— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de juin à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Location d’un meublé de tourisme : institution de la procédure d’enregistrement
N°2023/102
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,
Mme DUPUY, M.RAVIER, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme LEMARCHAND-MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. LEDEUR)
Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à Mme DUPUY)
Mme DAHMANI (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. ANNOUR (pouvoir à Mme GUEDJ)
Mme DEHAS (pouvoir Mme CABOT)
M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD) M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)
Absent : M. KEBABTCHIEFF
Déposée en Sous-Préfecture le :<53 (7/23
Publiée le : OS 7/23
Déluis et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-102-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Délibération N° 2023/102
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Location d’un meublé de tourisme — institution de la procédure d’enregistrement
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU Je Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.631-7 à
L.631-9 ;
VU le Code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D324-1 à R324-3, et plus particulièrement le III de l’article L 324-1-1 ;
VU la délibération n° 2023/101 du Conseil mumicipal du 30 juin 2023, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation préalable au titre de l’article L631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
CONSIDÉRANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements — y compris de résidences principales — pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la Commune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la Commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- INDIQUE que la location, pour de courtes durées, d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement ;
- AJOUTE que la déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D324-1-1 du Code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant ;
- DIT qu’un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration ;
- PRECISE que ces dispositions sont applicables sur tout le territoife de la Commune.
Maif
Conseiller dé Arte entäl du Val d’Oise,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-102-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023