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Déliberation - 2023 101
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 101)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_—— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
ES SÉANCE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de juin à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme : Institution de l’autorisation préalable de changement d’usage et fixation des conditions de l’autorisation préalable
Le (Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2023/101
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M.RAVIER, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme LEMARCHAND-MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO
TRAORE, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA
CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI
Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER,
Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers
Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
. M. NACCACHE (pouvoir à M. HAQUIN) ee eee Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. LEDEUR) de 35 (la condidtion de Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à Mme DUPUY) quorum est de 18 membres Mme DAHMANI (pouvoir à Mme MEZIERE) présents). M. ANNOUR (pouvoir à Mme GUEDJ) Mme DEHAS (pouvoir Mme CABOT)
M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD) M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)
Absent : M. KEBABTCHIEFF
Déposée en Sous-Préfecture le : © 3 |? | 23
Publiée le : ©5(3/223
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mûjs à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-101-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 LL... _-._..101
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme — Institution de
l’autorisation préalable de changement d’usage et fixation des conditions de l’autorisation
préalable
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L631-7 à L631-9 ;
VU le Code du tourisme, et notamment ses articles L324-1 à L324-2-1 et D324-1 à R324-3 ;
VU Ia loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives ;
VU Ia loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ;
VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration de meublés de tourisme ;
CONSIDÉRANT la faculté offerte aux communes de subordonner le changement d’usage de locaux, destinés à l’habitation à une autorisation préalable au titre de l’article L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours
de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la
Commune;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la
commune se doit de fixer les conditions encadrant l’autorisation de ces changements d’usage,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- INSTAURE la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
- DIT que les changements d’usage de locaux d’habitation énumérés ci-après sont autorisés d’office, sans qu’il soit utile d’en faire la demande :
- Les locations pour de courtes durées à une clientèle de passage, dès lors que le logement constitue la résidence principale du loueur (article L631-7-1 A du CCH).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-101-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Lu EULLA/LR LA MU ao! 101
- La durée de location ne doit pas excéder 120 jours par an. Toutefois, la déclaration en mairie du meublé de tourisme reste obligatoire en application des articles L324- 1-1 et D324-1-1 du Code du tourisme ainsi que les formalités liées à la taxe de séjour.
PRECISE que la location de meublés touristiques consiste en la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (Article 16 de la loir ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014). Ces locations s’entendent comme des contrats de location, conclus pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ;
PRECISE qu'il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d’un changement d’usage. En cas de division d’un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division ;
Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence.
DIT que cette autorisation est nominative, attachée à la personne et non au local, et donc
incessible ;
DIT que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la Commune ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
\ k / 1
È -" Conseillét/dépa fem tal du Val d’Oise,
Xavier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-101-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023