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Arrêté - 2024 073 ODP Creation de branchements deau et assainissement
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 073 ODP Creation de branchements deau et assainissement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
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Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nonais
République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2024 /Sr/073
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — CREATION DE BRANCHEMENTS
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT — 2 ROUTE DE FONTAINEBLEAU
Nolwenn LE BOUTER, maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie, * signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/359 en date du 23/10/2021, portant délégation de fonction et de signature à Madame SCHUT Stéphanie 3ème Adjointe au Maire,
CONSIDERANT, la demande en date du 8 mars 2024 émise par la société SPINELLI, n°siret
879 454 411 00015, sous-traitante de la société VEOLIA EAU, n° siret 785 751 058 00047
mandatée par la mairie de Nangis,
CONSIDERANT, que les travaux de création de branchements d’eau potable et d'assainissement ont une emprise sur le domaine public,
CONSIDERANT, que la circulation doit être réglementée,
ARRETE
Article 1 : La société SPINELLI, en tant que sous-traitant de la société VEOLIA EAU, est autorisée
à entreprendre les travaux de création de branchement d’eau potable et d'assainissement, au droit du 2 route de Fontainebleau, du lundi 1er avril 2024 au vendredi 19 avril 2024
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Article 2 : Les sociétés SPINELLI et VEOLIA EAU devront inscrire un numéro de téléphone à contacter en cas d'urgence.
Article 3 Les sociétés SPINELLI et VEOLIA EAU réaliseront les travaux sur trottoir et sur chaussée,
par demi-chaussée en alternat par feux tricolores. La chaussée de la route de Fontainebleau ne sera en aucun cas barrée à la circulation.
Article 4 : Le stationnement sera interdit au droit des travaux et déclaré gênant au droit du 1 bis et du 2 route de Fontainebleau.
article 5 : Les sociétés SPINELLI et VEOLIA EAU tiendront l'emprise en bon état de propreté. Toute dégradation liée aux travaux sur le domaine public sera à la charge des pétitionnaires.
Article 6 : Les sociétés SPINELLI et VEOLIA EAU se conformeront à la réglementation en vigueur et veilleront, en particulier, à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.
Article 7 : Le présent arrêté municipal sera affiché aux abords du chantier par les sociétés SPINELLI et VEOLIA EAU.
Article 8 : La signalisation verticale et horizontale sera mise en place en amont et en aval du chantier avant tout démarrage des travaux et entretenue par les sociétés SPINELLI et VEOLIA EAU.
Article 9 : Les travaux d’assainissement sont à la charge des sociétés SPINELLI et VEOLIA EAU et seront réalisés dans les règles de l’art.
Une attention particulière sera apportée aux bordures de trottoir lors de leur retrait et de leur
remise en place.
Les revêtements seront identiques à ceux existants. Les réfections définitives doivent être
réalisées dans le délai prescrit à l'article 1.
Article 10 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit arrêté municipal.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant les travaux et un panneau d’information
comportant les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature et la durée des travaux sera apposé.
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Article 13 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers du centre de secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
- L'occupant provisoire.
Fait à Nangis, le 12/03/2024,
Pour le Maire et par délégation,
La 3ème Adjointe au Maire en charge
des travaux, des bâtiments et de la voirie
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou Notification
te #2 /o03i202i
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délaide | deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie por l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.ir
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