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Arrêté - 2024 205 ODP Travaux de Branchement Spinelli
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 205 ODP Travaux de Branchement Spinelli)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne Canton de Nangis . COMMUNE DE NANGIS Nangis République Française ARRETE MUNICIPAL | N°2024/ST/205 OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — TRAVAUX DE BRANCHEMENT AEP ET EU — 30, RUE DES CASTORS - NANGIS — SOCIETE SPINELLI-SD-SAS Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1, VU le code pénal et en particulier l’article R610-5, VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022, VU le Code de la Voirie Routière, VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants), VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie, signalisation de prescription, VU l'arrêté municipal n°2021/SG/MH/NV/358 en date du 23/10/2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe DUCQ 2ème Adjointe au Maire, CONSIDÉRANT la demande en date du 5 juillet 2024, émise par la société SPINELLI-SD-SAS n° SIRET 879 454 411 00015 R.C.S de MEAUX, CONSIDÉRANT que les travaux de création de branchement AEP et EU qu’il est nécessaire de réaliser nécessite une occupation du domaine public, CONSIDÉRANT que le stationnement ainsi que la circulation piétonne doivent être réglementés, ARRETE Article 1 : La société SPINELLI-SD-SAS, mandatée par la société VÉOLIA EAU est autorisée du lundi 12 au lundi 19 août 2024 à réaliser les travaux de création de branchement AEP et EU au droit du 30, rue des Castors à Nangis sur le trottoir. Article 2 : La société SPINELLI-SD-SAS devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence. Article 3 : La société SPINELLI-SD-SAS devra signaler là zone par la mise en place de balisage et sera tenue responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait d’une signalisation défectueuse. Article 4 : La signalisation verticale et horizontale sera mise en place en amont et en aval du chantier avant tout démarrage et entretenue par la société SPINELLI-SD-SAS. Article 5 : Mise en place d’une déviation piétonne par la société SPINELLI-SD-SAS. Article 6 : Le stationnement sera interdit et déclaré gênant au droit de l'intervention. Les véhicules gênants pourront être placés en fourrière en cas d'infraction au présent arrêté. Article 7 : La société SPINELLI-SD-SAS se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en particulier, à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier. Article 8 : Les travaux de création de branchement AEP et EU seront réalisés dans les règles de l’art, par la société SPINELLI-SD-SAS. Article 9 : Les travaux de création de branchement AEP et EU doivent être réalisés dans le délai prescrit à l'article 1. Article 10 : La société SPINELLI-SD-SAS tiendra l'emprise en bon état de propreté. Toutes dégradations liées aux travaux seront à la charge de la société SPINELLI-SD-SAS. Article 11 : Affichage de l'arrêté municipal par la société SPINELLI-SD-SAS selon la réglementation en vigueur soit 8 jours avant les travaux. Article 12 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur. Article 13 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit arrêté municipal. Article 14 : Copie de cet acte sera transmise à : - Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nangis - Monsieur le Lieutenant des sapeurs-pompiers de centre de secours de Nangis, - Monsieur le Directeur Général des Services, - Monsieur le Chef du service de la Police Municipale, - Monsieur le Directeur des services techniques, - Sté SPINELLI-SD-SAS Fait à Nangis, le 26 juillet 2024 Pour le Maire et par délégation, La 2ème Adjointe au Maire Acte non transmissible en Sous-Préfecture Rendu exécutoire par la publication ou Notification Le Pour le Maire et par délégation, La 2ème Adjointe au Maire Philippe DUCQ Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa notification. Lo juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr