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Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Bainville-aux-Miroirs.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAYS DU
RU NTOS à
PLAN LOCAL D'URBANISME
Arrêté Préfectoral, du 14 décembre 2017, relatif aux
canalisations de transport d'hydrocarbures Ethylène Est
BH Commune de BAINVILLE-aux Miroirs
P.L.U. approuvé
Vu pour être annexé à notre
délibération du 5 décembre 2018
Le Président BE ErÀ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques
Publiques
Bureau des Procédures Environnementales
N ° 2017-SUP-3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la société ETHYLENE EST (EE) sur le territoire du département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur ETHYLENE EST révision 0 de juillet 2015 ;
Vu le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques » ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Meurthe-et-Moselle le 28 novembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX Tétéphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 540090 NANCY
Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http:/www.meurthe-et-moselle.gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44 Articl r : Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d'éthylène exploitées par la société ETHYLENE EST (EE) sur le territoire du département de MEURTHE-ET-MOSELLE. Pour chaque commune du département de MEURTHE-ET-MOSELLE concernée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l'annexe associée à la commune.
ARTICLE 2 : Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
Conformément à l'article R. 555-31 du Code de l'Environnement, le maître d'ouvrage soumet l'analyse de compatibilité à l'avis du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes : ETHYLENE EST - TOTAL Plateforme de Feyzin, Département Pipelines et Viriat, CS 76022, 69551 FEYZIN Cedex
ARTICLE 3 : Définition des servitudes d’utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du _ phénomèn e référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitud P2, correspondant à la zone d'e aux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du_ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. .
ARTICLE 4 : Information du transporteur
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3. ARTICLE 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : Publications
En application de l'article R.555-53 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune où au président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal ( EPCI) concerné le cas échéant.
En cas de modification de l'arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la commune seront adressés au maire.
ARTICLE 7 : Recours contentieux
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-préfet de Lunéville, les présidents des établissements publics compétents, les maires des communes concernées, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société Ethylène Est.
Nancyie 4 DEC. 2017
pour le préfet, absent, la Secrétaire Générale
Marie-Blanche BERNARD Annexe 1 : Liste des communes impactées
Athienville
Bainville-aux-Miroirs
Bathelémont
Bauzemont
Bezange-la-Grande
Bienville-la-Petite
Bonviller
Brémoncourt
Crion
Deuxville
Einvaux
Einville-au-Jard
Froville
Lamath
Landécourt
Lunéville
Mont-sur-Meurthe
Raville-sur-Sänon
Rehainviller
Saint-Germain
Serres
Valhey
Villacourt
Virecourt
Vitrimont
Xermaménil
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
Annexe 19
Annexe 20
Annexe 21
Annexe 22
Annexe 23
Annexe 24
Annexe 25
Annexe 26
Annexe 27 Annexe 3: Caractérisation des canalisations de transport d'éthylène exploitées par ETHYLENE EST et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Baiïinville-aux-Miroirs
Nom de la commune | Code Insee | Nom du Transporteur | Adresse du Transporteur
Bainville-aux-Miroirs 54042 ETHYLENE EST TOTAL Plateforme de Feyzin
Département Pipelines et Viriat
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3): Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Néant
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur {m) Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
EE CAR-VIR 200 99 200 0 Enterré 390 55 45
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe,
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si Ja SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe. c’est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe, un
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