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Arrêté - 1329 Arrêté N°03 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1329 Arrêté N°03 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE 2024
N°03-2024
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT DES VEHICULES PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Commune de JONQUERETTES
Travaux d'entretien de l'éclairage public pour l'année 2024
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu la demande de permission de voirie en date du 15 janvier 2024 de la SARL LOUBIERE — 164, rue des Vieux
Remparts — 84100 ORANGE, représentée par M. Benoît JOUFFRE.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler et mettre en sécurité son chantier conformément à la réglementation en vigueur, Les deux sens de circulation seront concernés. Le rétrécissement de chaussée sera régi par des dispositions de circulation alternée manuellement. Le stationnement et le dépassement des véhicules seront interdits et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 — Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :
La réalisation des travaux dans le cadre du présent arrêté est autorisée du 15 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 - Cet ouvrage est à la charge du pétitionnaire qui en assurera la conservation et l'entretien constant. Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
À 2024 -3 ARRETE DU MAIRE 2024
ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Jonquerettes, le 15 janvier 2024
Le Maire,
Daniel BELLEGARDE
Annexe :
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Jonquerettes pour affichage
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification, via le site internet
www.telerecours.fr
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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