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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200114 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200114 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 janvier 2020 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2019354-0004 du 19 décembre 2019 portant homologation de la convention cadre action coeur de ville (ACV) de Perpignan, en opération de revitalisation de territoire (ORT)
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE
. Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE ET
DE LA FORET OCCITANIE
. Arrêté du 10 janvier 2020 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Montalba le Château, pour la période 2019 / 2038 DREAL Occitanie
DIRECTION ECOLOGIE
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à une autorisation de transport, naturalisation et exposition d'animaux protégés
. a
ÉÆ |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Perpignan, le $ 9 DEC. 2019 Construction
Unité Financement du ARRETE PREFECTORAL n° 90TM-SV HEC - 2049. 354-004 Logement et Rénovation ‘ : : urbaine portant homologation de la convention-cadre Action
Coeur de Ville (ACV) de Perpignan en Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur et
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et en particulier son article L.303-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention-cadre Action Cœur de Ville de Perpignan co-signée en date du 26 septembre 2019 :
Vu le relevé de décision du comité de projet de Perpignan du 04 juin 2019 ;
Vu la demande d’homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), formulée par courrier co-signé du maire de Perpignan et du président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole, en date du 20 juin 2019 et accompagnée des pièces justificatives afférente, des compléments
Vu l’avis consultatif du Comité régional d’engagement du 25 novembre 2019 ;
Considérant que la convention-Cadre « action coeur de ville » détaille les actions matures, les localisations des interventions, leur plan de financement et fixe le calendrier d'exécution pour ces actions ;
Considérant que la demande telle que présentée contient les éléments caractérisant une ORT au sens de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale: 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 - La convention-cadre Action Cœur de Ville de Perpignan est homologuée en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Article 2 - Sont annexés au présent arrêté :
*__ le secteur d'intervention délimité en couleur rouge sur la cartographie de l'ORT : * la liste des adresses du périmètre d’intervention de l’'ORT
Article 3 - Dans l’attente de la finalisation de l’étude pré-opérationnelle d'OPAH / OPAH-RU, l’ORT telle
que définie par le présent arrêté n’inclut pas la totalité des éléments prévus à l’article L303-1 du CCH et par conséquent ne vaut pas convention d'opération programmée d’amélioration de l’habitat. Les conditions de mise en place d’une future opération programmée d’amélioration de l’habitat sur le territoire seront précisées à l’issue de la phase d’initialisation, par voie d’avenant à la convention-cadre.
Article 4 - Le préfet des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des finances publiques, le président de Perpignan Méditerranée Métropole et le maire de la commune de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Aricle 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Fait à Perpignan, le, 9 DEC, 2019 Le Préfet “Action Coeur de ville" nr | Décembre 2019
Perpignan
CR GicE
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amuse
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|
UORUSAIUI,P
1N8198S
LC]
.2IHA
2P
4n809
u0}9Y, Nom de rue Précisions Nom de rue
Avenue Emile Roudayre Coté impair jusqu'au n° 123 inclus
Chemin de la Poudrière Coté impair jusqu'au n° 51 inclus
Rue Paul Valéry Coté impair uniquement
Chemin de la Passio Vella Coté pair au Nord du chemin de fer
Avenue Robert Emmanuel Brousse Coté pair du n° 2 au n°34 inclus - Coté impair du n°1 au 25 inclus, puis du n°63 au 75 inclus
Rue Paul Rubens Coté pair jusqu'au n° 28 inclus - Coté impair jusqu'au n° 25 inclus
Avenue Victor Dalbiez Coté pair jusqu'au n° 72 et coté impair jusqu'au n° 63
Rue Barande Coté pair uniquement
Rue Eugène Chevreul Coté pair uniquement
Avenue Maréchal Joffre Husqu'au n° 230 inclus
Rue Ernest Renan Jusqu'au n° 38 inclus
Avenue Georges Guynemer [Sauf coté pair du n° 58 au 154 inclus
Cours Marie-Louis de Lassus [Sauf n° 78
Chemin de Saint Roch [Sauf numéros 13 et 15
Avenue Albert Camus
Sauf numéros 25 et 27 {Lycée J. Lurçat et Collège A.
Camus)
Rue Pierre - Simon de Laplace [sauf numéros 51, 53, 55, 57
Avenue Marcelin Albert [Sauf numéros 70, 72
Rue Maurice Barrès [Sauf numéros 78, 80, 82, 84.
Rue Philippe Lebon Sauf numéros 9, 11, 13, 15
Boulevard Docteur Joseph Denoyés Sauf numéros impairs du 41 au 61 inclus
Avenue d' Espagne R.N. n°9 Uniquement au nord du pont de chemin de fer sauf numéros 34, 60 et 130.
Avenue de la Massane Uniquement coté impair
Avenue des Pervenches Uniquement coté impair
Rue Alexandre Ribot Uniquement coté impair
Rue Anna de Noailles Uniquement coté impair
Rue des Canaris [Uniquement coté impair
Rue François Mansart Uniquement coté impair
Rue Octave Mengel Uniquement coté impair
Allée de Bacchus Uniquement coté impair du n° 1 au n° 31 inclus
Rue des Pêchers Fleuris Uniquement coté impair jusg'au n° 9
Rue des Coquelicots Uniquement coté pair
Rue du Pountet de Bages Uniquement coté pair
Rue Jean-Honoré Fragonard Uniquement coté pair
Rue Octave Mirbeau Uniquement coté pair
Rue Valentin Magnan Uniquement coté pair
Allée du Souvenir Uniquement coté pair
Avenue Docteur Jean - Louis Torreilles Uniquement coté pair jusqu'au n° 46
Rue des Frères Montgolfier [Uniquement coté pair jusqu'au n° 46
Chemin du Sacré Coeur Uniquement le n° 2
Boulevard Nungesser et Coli Uniquement numéros 140 et 142
Rue Nature Uniquement numéros 1, 2, 3,4,5,6,7
Rue Sainte-Beuve Uniquement numéros 2 et 4
Rue Aristide Maillol Uniquement numéros impairs du 25 au 43
Avenue Rosette Blanc Uniquement numéros pairs du 2 au 38
Allée Aimé Giral
Allée Célestin Manalt
Allée de la Fontaine d'Amour
Allée de Vaillère
Allée des Camélias
Allée des Frères Bausil
Allée des Oiseaux
Allée des Villas Amiel
Allée du Mas Roca
Allée José-Maria de Hérédia
Allée Louis Prat
Allée Marc Pierre
Allées Maillol
Avenue Carsalade du Pont
Avenue de Grande Bretagne
Avenue de l'Ancien Champ de Mars
Avenue de la Côte Vermeille
Avenue de Prades
Avenue des Baléares
Avenue des Eaux Vives
Avenue des Palmiers
Avenue du Boulès
Avenue du Commandant Ernest Soubiell
Avenue du Général Charles de Gaulle
Rue des Jardins
Rue des Jardins Saint - Louis
Rue des Jeunes Années
Rue des Joglars
Rue des Lices
Rue des Liserons
Rue des Maçons
Rue des Marchands
Rue des Ménestrels
Rue des Mercadiers
Rue des Mimosa
Rue des Mistelles
Rue des Nymphes
Rue des Oeillets
Rue des Oiseaux
Rue des Oliviers
Rue des Orangers
Rue des Paladins
Rue des Pampres
Rue des Pêcheurs
Rue des Perdrix
Rue des Pinsons
Rue des Potiers
Rue des Préludes
Rue des Quinze Degrés
Rue des Raisins
Rue des Remparts Saint - Jacques
Rue des Remparts Saint - Mathieu
Rue des Rois de Majorque
Rue des Romarins
Rue des Rossignois
Rue des Sauges
Rue des Sérénades
Rue des Sureaux
Rue des Sylphes
Rue des Terrasses
Rue des Tourelles
Rue des Trois Journées
Rue des Troubadours
Rue des Trouvères
Rue des Tuileries
Rue des Variétés
Rue des Vendanges
Rue des Vignes
Rue d'léna
Rue d'Illiberis
Rue Docteur Alfred Rives
Rue Dom Brial
Rue Dominique Ingres
Rue du 14 Juillet
Rue du 4 Septembre
Rue du Baby
Rue du Balcon
Rue du Bastion Saint - Francois
Rue du Bastion Saint Dominique
Rue du Béarn
Rue du Bosquet
Rue du Camp del Rei
Rue du Camp del Tort
Rue du Capcir
Rue du Carlitte
Rue du Carol
Rue du Castillet
Rue du Chantier
Rue du Château
Rue du Chevalet
Rue du Cimetière Saint - Mathieu
Rue du Colonel Alphonse d'Ornano Avenue du Général Guillaut
Avenue du Lycée
Avenue du Maréchal Leclerc
Avenue du Palais des Expositions
Avenue Gilbert Brutus
Avenue Jean Mermoz
Avenue Joseph Rous
Avenue Julien Panchot
Avenue Louis Torcatis
Avenue Maréchal Alphonse Juin
Avenue Pierre Cambres
Avenue Président Doumer
Avenue René Cassin
Avenue Ribere
Boulevard Anatole France
Boulevard Aristide Briand
Boulevard Colonel Cayrol
Boulevard de la France Libre
Boulevard des Pyrénées
Boulevard du Conflent
Boulevard du Roussillon
Boulevard Edmond Michelet
Boulevard Félix Mercader
Boulevard Frédéric Mistral
Boulevard Georges Clémenceau
Boulevard Henri Poincaré
Boulevard Jean Bourrat
Boulevard Saint Assiscle
Boulevard Wilson
Chemin del Vivès
Chemin dit Ancien Chemin de Baixas C.R. 2
Cours François Palmarole
Cours Lazare Escarguel
Espace JeanMonnet
Espace Anna Politkovskaïa
Espace Dina Vierny
Esplanade du Souvenir Français
Esplanade Edouard Le Roy
Fontaine des Bonnes Dames
Galerie Salvador Dali
Imp. Dagobert
Imp. d'AI Pull
Imp. de la Salpetrière
Imp. des Félibres
Imp. des Galeries
Imp. des Paquerettes
imp. du Mas St Jean
imp. Ducup de Saint-Paul
imp. Grande la Réal
Imp. Jacques Offenbach
Imp. Jep Xambo
Imp. Joseph Charpentier
Imp. Lacaze Duthiers
Imp. Marivaux
imp. Sébastopol
Impasse Alphonse Daudet
Impasse Bel - Air
Impasse Bergère
Impasse Cabrit
Impasse Charles Dickens
Impasse Cité Bartissol
Impasse Coupet
Impasse de Jérusalem
Impasse de la Division
Impasse de la Lune
Impasse de la Muga
Impasse de l'Horte
Impasse de Thuès
Impasse de Torreilles
Impasse de Venise
Impasse des Amandiers
Impasse des Camporells
Impasse des Capucines
Impasse des Cigales
Rue du Cygne
Rue du Docteur Grenier
Rue du Docteur Ludwig Lazarus Zamenhof
Rue du Docteur Pous
Rue du Faisan
Rue du Fer à Cheval
Rue du Figuier
Rue du Four Saint François
Rue du Four Saint Jean
Rue du Four Saint-Jacques
Rue du Ganganeil
Rue du Général Legrand
Rue du Jardin Botanique
Rue du Jardin d'Enfants
Rue du Jasmin
Rue du Jeu de Paume
Rue du Lieutenant Gourbault
Rue du Marché aux Bestiaux
Rue du Marché de Gros
Rue du Maréchal Ferdinand Foch
Rue du Midi
Rue du Moulin Pares
Rue du Musée
Rue du Paradis
Rue du Pardal
Rue du Petit Saint Christophe
Rue du Peuplier
Rue du Pont-Levis
Rue du Pressoir
Rue du Printemps
Rue du Progrès
Rue du Puits des Chaînes
Rue du Puits qui Chante
Rue du Repos
Rue du Rêve
Rue du Ruisseau
Rue du Segre
Rue du Sentier
Rue du Sommeil
Rue du Stadium
Rue du Temple
Rue du Théâtre
Rue du Tour de France
Rue du Vallespir
Rue du Vélodrome
Rue Duchalmeau
Rue Ducup de Saint-Paul
Rue Edgar Quinet
Rue Edmond Bartissol
Rue Edmond Rostand
Rue Edouard
Rue Edouard Branly
Rue Edouard Vaillant
Rue Eleuthère Mascart
Rue Elie de Beaumont
Rue Elie Delcros
Rue Elisabeth Vigée-Lebrun
Rue Emile Combes
Rue Emile Littré
Rue Emile Pouvillon
Rue Emile Zola
Rue Emmanuel Brousse
Rue Emmanuel Frémiet
Rue Erckmann-Chatrian
Rue Ernest Lavisse
Rue Etienne Falconet
Rue Etienne Lacépède
Rue Etroite
Rue Eugène Sauvy
Rue Eugène Sue
Rue Eustache Lesueur
Rue F.-M. Voltaire
Rue Félix Gras
Rue Ferdinand Buisson impasse Drancourt
Impasse du Barral
Impasse du Conflent
Impasse du Poète
Impasse Emile Zola
Impasse Joseph Siré
Impasse Labruyère
Impasse Lacépède
Impasse Mas Jaubert
Impasse Puig Juan
Impasse Ribère
Impasse Sant Gil
Impasse Victor Balaguer
Impasse Villaseca
Impasse Fourcade Abblard
Jardin des Amoureux
La Placette
Parc Bartholdi
Parvis Arlequin
Pass. Pierre Reverdy
Passage à Gué
Passage des Echevins
Passage Elie de Beaumont
Passage Henri de Lacaze Duthiers
Passage Pierre Burnoud
Passerelle de l'Archipel
Pénétrante Nord
Place A.Gretry
Place des Orfèvres
Place Fontaine Neuve
Place François Arago
Place Henri Barbusse
Place Jean-Baptiste Molière
Place Joseph Deloncle
Place Manuelde Falla
Place de l'Huile
Place L. Auguste Blanqui
Place Albert de Belgique
Place de l'Ancienne Prison
Place de la République
Place de la Révolution Française
Place de Verdun
Place de Catalogne
Place de la Loge
Place de la Victoire
Place dela Liberté
Place dela Résistance
Place des Esplanades
Place des Mathouets
Place des Micocouliers
Place des Poilus
Place des Templiers
Place du Campo Santo
Place du Pont d'en Vestit
Place du Colonel Dominique Cayrol
Place du Puig
Place du 8 mai 1945
Place du Capitaine Alfred Dreyfus
Place du Colonel Alfred Arbanère
Place du Docteur René Puig
Place Joseph Cassanyes
Place Justin Bardou-Job
Place Armand Lanoux
Place Berton
Place Célestin Manalt
Place de la Lentilla
Place de Lancaster
Place de l'Union
Place du Saré
Place Elie de Beaumont
Place Gabriel Péri
Place Henri de Lacaze Duthiers
Place Hyacinthe Rigaud
Place J.Després
Rue Floréal
Rue Font Froide
Rue Font Viva
Rue Fontaine Na Pincarda
Rue Fontaine Neuve
Rue Fontaine Saint Martin
Rue Francisco Ferrer
Rue François Arago
Rue François Boher
Rue François Boucher
Rue François de Fossa
Rue François Fénelon
Rue François Liucia
Rue François Malherbe
Rue François Marceau
Rue François Pilatre de Rozier
Rue François Rabelais
Rue François Raspail
Rue François Rude
Rue François Servent
Rue François Soler
Rue Francois Villon
Rue François-René de Chateaubriand
Rue Frédéric
Rue Frédéric Bartholdi
Rue Frédéric F. Escanyé
Rue Frédéric Valette
Rue Fructidor
Rue Gabriel Farrail
Rue Gabriel Fauré
Rue Gaby Andreu
Rue Galcérand de Villaseca
Rue Gamelin
Rue Gaudi
Rue Général Derroja
Rue Général Legrand
Rue Geoffroy-St-Hilaire
Rue George Sand
Rue Georges Bizet
Rue Georges Bondurand
Rue Georges Buffon
Rue Georges Courteline
Rue Georges Cuvier
Rue Georges Pezières
Rue Georges Rives
Rue Georges Sorel
Rue Grande des Fabriques
Rue Grande la Monnaie
Rue Grande la Réal
Rue Guerra
Rue Guillaume Appolinaire
Rue Guillaume Dauder de Selva
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Rue Gustave Flaubert
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Rue Henri Bataille
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Rue Henri de Régnier
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Rue Henri Moissan
Rue Henri Rochefort
Rue Henri Stendhal
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Rue Hippolyte Taine
Rue Hoche
Rue Honoré Daumier
Rue Honoré de Balzac
Rue Houdon
Rue Hyacinthe Manera
Rue Hyacinthe Rigaud Place Jean Jaurès
Place Jean Moulin
Place Jean Payra
Place Jean-Baptistede Lamarck
Place Joseph Bodin de Boismortier
Place Joseph-Sébatien Pons
Place la Réal
Place Léon Gambetta
Place Saint Joseph
Place Salvador Dali
Place Vaillant-Couturier
Pont Magenta
Pont Arago
Pont de Guerre
Pont Généralde Larminat
Pont Joffre
Pont St Francois
Quai Alfred Nobel
Quai de Barcelone
Quai de Genève
Quai de Hanovre
Quai François Batilo
Quai Jean de Lattre de Tassigny
Quai Nicolas Sadi Carnot
Quai Pierre Bourdan
Quai Sebastien Vauban
R.Couvent de la Merci
R.Trav.de l'Anguille
Rond-Point de la Massane
Rond-Point Louis Torcatis
Rond-Point du 18 Juin 1940
Rond-Point du Pou de les Coulobres
Rond-Point de la Basse
Rond-Point de la Tèt
Rond-Point des Baléares
Rond-Point des Coquelicots
Rond-Point du Foulon
Rond-Point du Garigliano
Rond-Point du Grand Vivier
Rond-Point René Cassin
Rue A. de Jussieu
Rue À. Simon
Rue Abraham Bosse
Rue Alain Lesage
Rue Albert Calmette
Rue Albert Gisclard
Rue Albert Saisset
Rue Alexandre Dumas
Rue Alexandre Falguière
Rue Alexandre Fleming
Rue Alexandre Joseph Oliva
Rue Alexandre Ledru - Rollin
Rue Alfred de Musset
Rue Alfred de Vigny
Rue Alphonse Daudet
Rue Alphonse de Lamartine
Rue Alphonse Simon
Rue Alphonse Talut
Rue Alsace Lorraine
Rue Ambroise Croizat
Rue Ambroise Paré
Rue Amiral Barrera
Rue Amiral Ribeil
Rue André Ampère
Rue André Bosch
Rue André Chénier
Rue André Le Nôtre
Rue Angel Guimera
Rue Anglada
Rue Antoine Barye
Rue Antoine Batlle
Rue Antoine Becquerel
Rue Antoine Bourdelle
Rue Antoine Condorcet
Rue lIdefons Cerda
Rue Isidore Hondrat
Rue J.A. Margueritte
Rue 1.8. Belloc
Rue 1.8. Carpeaux
Rue J.J.Rousseau
Rue Jacint Verdaguer
Rue Jacques 1er
Rue Jacques Audiberti
Rue Jacques Callot
Rue Jacques Dugommier
Rue Jacques Mach
Rue Jacques Manuel
Rue Jaussely
Rue Jean - Baptiste de Lamarck
Rue Jean - Baptiste Greuze
Rue Jean - Baptiste Lemoyne
Rue Jean - Baptiste Oudry
Rue Jean - Jacques Pradier
Rue Jean - Philippe Rameau
Rue Jean Aicard
Rue Jean Bailly
Rue Jean Bart
Rue Jean Bertran de Balanda
Rue Jean Chaptal
Rue Jean Cousin
Rue Jean d' Alembert
Rue Jean de Cazanyola
Rue Jean de La Bruyère
Rue Jean de La Fontaine
Rue Jean François Marmontel
Rue Jean Guirail
Rue Jean Guiter
Rue Jean Manalt
Rue Jean Marie Le Bris
Rue Jean Moréas
Rue Jean Payra
Rue Jean Racine
Rue Jean Reboul
Rue Jean Richepin
Rue Jean Rière
Rue Jean Victor Poncelet
Rue Jean Vielledent
Rue Jean-Baptiste Lulli
Rue Jean-Baptiste Van Loo
Rue Jean-Marc Nattier
Rue Jeanne d'Arc
Rue Jeanne Garnerin
Rue Jean-Pierre Blanchart
Rue J-M Jacquart
Rue Joachim du Bellay
Rue Johann Gutenberg
Rue José-Maria de Hérédia
Rue Joseph Bertrand
Rue Joseph Cabrit
Rue Joseph Denis
Rue Joseph Jérôme de Lalande
Rue Joseph Pal
Rue Joseph Pomarola
Rue Joseph Roumanille
Rue Joseph Sauvy
Rue Joseph Tastu
Rue Joseph Tixeire
Rue Jules Dalou
Rue Jules Guesde
Rue Jules Massenet
Rue Jules Michelet
Rue Jules Pams
Rue Jules Renard
Rue Jules Saloum
Rue Jules Supervielle
Rue Jules Verne
Rue Julien Bernard Alart
Rue Justin Bardou-Job Rue Antoine de Saint Exupéry
Rue Antoine Queya
Rue Antoine Watteau
Rue Anton Agusti
Rue Armand lzarn
Rue Arsène d'Arsonval
Rue Auguste Comte
Rue Auguste Fourès
Rue Auguste Renoir
Rue Auguste Rodin
Rue Augustin Fresnel
Rue Augustin Pajou
Rue Augustin Thierry
Rue Ausias March
Rue Basterot
Rue Bayard
Rue Beaumarchais
Rue Beauséjour
Rue Beausoleil
Rue Benjamin Franklin
Rue Bernard Palissy
Rue Bernat Metge
Rue Berton
Rue Blaise Pascal
Rue Blasco Ibanez
Rue Brice Bonnery
Rue Camille Desmoulins
Rue Camille Jourdan
Rue Camille Pelletan
Rue Camille Saint - Saens
Rue Capitaine Dieudé
Rue Caserne Saint-Jacques
Rue Cervantes
Rue César Franck
Rue Champollion
Rue Charles Baudelaire
Rue Charles de Montesquieu
Rue Charles de Saint Aubin
Rue Charles Despiau
Rue Charles Gide
Rue Charles Gounod
Rue Charles Lecomte de Lisle
Rue Charles Perrault
Rue Charles Renouvier
Rue Cité Bartissol
Rue Claude Bernard
Rue Claude Chappe
Rue Claude Clodion
Rue Claude Debussy
Rue Claude Favre de Vaugelas
Rue Claude Marty
Rue Claude Rouget de l'Isle
Rue Claude Saint Simon
Rue Clément Marot
Rue Codos et Rossi
Rue Commandant Doutres
Rue Commandant Jean Bazy
Rue Costes et Le Brix
Rue Côte des Carmes
Rue Couverte
Rue Dagobert
Rue d'Alger
Rue d'Andorre
Rue d'Anglade d'Oms
Rue de Balcère
Rue de Cerdagne
Rue de la Barre
Rue de la Bigorre
Rue de la Briqueterie
Rue de la Butte
Rue de la Carança
Rue de la Caserne Saint - Martin
Rue de la Cloche d'Or
Rue de la Coma d'Or
Rue Labedoyère
Rue Lavoisier
Rue Lazare Escarguel
Rue Léo Delibes
Rue Léon Bourgeois
Rue Léon Brousse
Rue Léon Dieudé
Rue Léon Paul Fargue
Rue Lieutenant Pruneta
Rue Louis - Joseph Gay - ussac
Rue Louis Bausil
Rue Louis Béguin
Rue Louis Blanc
Rue Louis Caulas
Rue Louis Charles Breguet
Rue Louis Codet
Rue Louis David
Rue Louis Delfau
Rue Louis Esparre
Rue Louis Pasteur
Rue Louis-Auguste Blanqui
Rue Luc de Vauvenargues
Rue Lucien Deslinières
Rue Ludovic Arrachart
Rue Ludwig Van Beethoven
Rue Lunette du Ruisseau
Rue M. de Sully
Rue M.Chasles
Rue Mably
Rue Mailly
Rue Mal Lannes
Rue Marcel Parazols
Rue Marcel Proust
Rue Marcel Sembat
Rue Marcelin Berthelot
Rue Marceline Desbordes Valmore
Rue Maréchal Ney
Rue Marengo
Rue Marguerite Jaulent
Rue Mariano Fortuny
Rue Marie
Rue Marius Blinval
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Rue Mathurin Régnier
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Rue Maurice Rollinat
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Rue Max Jacob
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Rue Messidor
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Rue Michel de Montaigne
Rue Michel Sarda
Rue Michel Torrent
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Rue Narcisse - Virgile Diaz
Rue Neuve
Rue Nicéphore Niepce
Rue Nicolas - Guillaume Coustou
Rue Nicolas Boileau
Rue Nicolas Largilliere
Rue Nicolas Poussin
Rue Notre Dame
Rue Olivier de Serres
Rue Pablode Sarasate
Rue Pascal - Marie Agasse
Rue Paul - Louis Courier
Rue Paul Arène
Rue Paul Courty
Rue Paul de Lamer
Rue Paul Fort Rue de la Convention
Rue de la Corse
Rue de la Côte Saint Sauveur
Rue de la Devèze
Rue de la Fusterie
Rue de la Gascogne
Rue de la Guyenne
Rue de la Lanterne
Rue de la Loge
Rue de la Lune
Rue de la Main de Fer
Rue de la Manche
Rue de la Miranda
Rue de la Paix
Rue de la Pépinière Robin
Rue de la Petite Llosa
Rue de la Pinte
Rue de la Poissonnerie
Rue de la Porte de Canet
Rue de la Reine Esclarmonde de Foix
Rue de la République
Rue de la Révolution Française
Rue de la Rotja
Rue de la Savonnerie
Rue de la Soularete
Rue de la Tonnellerie
Rue de la Tour d'Auvergne
Rue de la Tour du Guêt
Rue de la Tramontane
Rue de la Vieille Intendance
Rue de l'Académie
Rue de Lafayette
Rue de l'Ancienne Comédie
Rue de l'Ange
Rue de l'Anguille
Rue de Lanoux
Rue de l'Argenterie
Rue de l'Aurore
Rue de l'Avenir
Rue de l'Ecole
Rue de l'Eglise de la Réal
Rue de l'Eglise Saint-Jacques
Rue de l'Emporda
Rue de l'Enfer
Rue de l'Harmonie Municipale
Rue de l'Hôpital
Rue de l'Horloge
Rue de l'Hortolana
Rue de l'incendie
Rue de l'Université
Rue de Nohèdes
Rue de Paris
Rue de Prague
Rue de Provence
Rue de Puyvalador
Rue de Thuës
Rue de Venise
Rue d'en Calce
Rue Denis Fustel de Coulanges
Rue Denis Papin
Rue Déodat de Séverac
Rue des Abreuvoirs
Rue des Aloès
Rue des Amandiers
Rue des Archers
Rue des Ardennes
Rue des Aspres
Rue des Augustins
Rue des Barcarolles
Rue des Bohémiens
Rue des Bouillouses
Rue des Buissons
Rue des Cardeurs
Rue des Carignans
Rue Paul Massot
Rue Paul Riquet
Rue Paul Verlaine
Rue Paulin Testory
Rue Pere Pigne
Rue Petite la Monnaie
Rue Petite la Réal
Rue Pierre - Joseph Proudhon
Rue Pierre Bassères
Rue Pierre Baudin
Rue Pierre Bayle
Rue Pierre Cartelet
Rue Pierre Corneille
Rue Pierre Curie
Rue Pierre de Fermat
Rue Pierre de Marivaux
Rue Pierre Dupont
Rue Pierre Goueill
Rue Pierre Henrion
Rue Pierre Lefranc
Rue Pierre Loti
Rue Pierre Maurin
Rue Pierre Puiggary
Rue Pierre Rameil
Rue Pierre Renaudel
Rue Pierre Ronsard
Rue Pierre Roux
Rue Pierre Savorgnan de Brazza
Rue Pierre Subra
Rue Pierre Talrich
Rue Pierre Trouée
Rue Pierre-Jean de Béranger
Rue Poids de la Farine
Rue Pompe des Jardiniers
Rue Porte d'Assaut
Rue Porte de Pierre
Rue Prairial
Rue Prosper Mérimée
Rue Ramon Liull
Rue Ramon Montaner
Rue Raphaël
Rue Raymonde de La Roche
Rue Rempart Villeneuve
Rue Remparts la Réal
Rue René - Antoine de Réaumur
Rue René Descartes
Rue René Fonck
Rue René Laënnec
Rue René Paratilla
Rue René Waldeck-Rousseau
Rue Reyer
Rue Richard Lenoir
Rue Roland Dorgelès
Rue Saccabeille
Rue Saint Amand
Rue Saint Jean
Rue Saint Joseph
Rue Saint Léon
Rue Saint Mathieu
Rue Sainte Catherine
Rue Sainte Madeleine
Rue Saint-François de Paule
Rue Sant Gil
Rue Sant Vicens
Rue Saponaire
Rue Sébastien Vauban
Rue Sébastopol
Rue Stéphane Mallarmé
Rue Théodore Aubanel
Rue Théodore Chasseriau
Rue Théodore Guiter
Rue Tracy
Rue Urbain Le Verrier
Rue Vaucanson Rue des Carmes
Rue des Ceps
Rue des Cerisiers
Rue des Chalets
Rue des Champs
Rue des Chardonnerets
Rue des Chèvrefeuilles
Rue des Cigales
Rue des Commères
Rue des Corbières
Rue des Cordonniers
Rue des Cuirassiers
Rue des Cyclamens
Rue des Dragons
Rue des Fabriques - Couvertes
Rue des Fabriques - d'en - Nabot
Rue des Fabriques - Nadal
Rue des Farines
Rue des Fauvettes
Rue des Frères Lumière
Rue des Frères Morane
Rue des Frères Rosny
Rue des Glacis
Rue des Goncourt
Rue des Grives
Rue des Héraults
Rue des Hirondelles
Rue Vendemiaire
Rue Victor Duruy
Rue Victor Hugo
Rue Victor Mirabeau
Rue Vincent d'Indy
Rue Wolfgang Amadeus Mozart
Rue Jean Maler
Sentier des Parfums
Sentier des Soupirs
square Arago
Square de Pradelles
Square des Herbiers
Square de Matemale
Trav. de la Basse
Trav. des Mercadiers
Trav. Fontaine Na Pincarda
[Traverse des Amandiers
[Traverse de Pia
Traverse des Cardeurs
Traverse des Quatre Cazals
Traverse du Ganganeil
Traverse du Jardin Botanique
Traverse du Ruisseau
Traverse S.Vauban Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 13 janvier 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 003/2020
PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Le vice-amiral d'escadre Laurent Isnard
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d’escadre Laurent Isnard préfet maritime de la Méditerranée ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU la note du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 19 décembre 2019 ; 2/5
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour les affaires qui relèvent du ressort des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, et sous réserve des dispositions édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ainsi que des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou de son adjoint pour l’action de l’Etat en mer, délégation de signature est donnée à madame Séverine Cathala, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, à l’effet de signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée :
1.1. Les avis émis sur les dossiers de délimitation du rivage de la mer conformément aux dispositions de l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette délégation ne s’applique pas aux dossiers de délimitation des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
1.2. Les avis simples et conformes émis sur les demandes de concessions de plage conformément aux dispositions respectives des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques.
1.3. Les avis conformes émis sur les demandes d’autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public maritime, conformément aux dispositions de l’article R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque ces demandes remplissent l’une des conditions suivantes :
- sont présentées par des particuliers,
- sont relatives à des aménagements sur le domaine public maritime émergé,
- visent au renouvellement, sans modification substantielle, d’une autorisation,
- sont relatives à des emprises superficielles en mer qui n’engagent pas la sécurité de la navigation maritime et qui ne donnent pas lieu à consultation de la commission nautique locale.
1.4. Les avis simples et conformes émis sur les demandes de concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, conformément aux dispositions respectives des articles R2124-4 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque les emprises, faisant l’objet de ces demandes, sont situées sur le domaine public maritime émergé.
1.5. Les avis conformes émis sur les demandes de concessions pour l’exploitation de cultures marines conformément aux dispositions de l’article R923-24 du code rural et de la pêche maritime.
1.6. Les avis émis sur les demandes de recherches archéologiques sous-marines conformément aux dispositions de l’article R532-7 du code du patrimoine. 3/5
1.7. Dans le cadre du traitement des déclarations de manifestation nautique :
1.7.1. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies par l’organisateur.
Ces accusés de réception seront communiqués au préfet maritime (premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr).
Cette délégation ne s’applique pas aux déclarations de manifestations nautiques :
- nécessitant de prendre des mesures particulières de police de la navigation et/ou une dérogation à la réglementation édictée par le préfet maritime. Ces déclarations seront transmises au préfet maritime accompagnées d’un avis pour la rédaction de l’accusé de réception et d’un projet d’arrêté préfectoral ;
- dont l’instruction soulève des difficultés de principe. Ces déclarations seront transmises au préfet maritime accompagnées d’un avis étayé sur la suite à donner.
La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de recherche et de sauvetage qui relève d’un centre étranger de coordination des recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.
Lorsque le parcours de la manifestation nautique concerne plusieurs départements de la zone maritime de la Méditerranée, la signature par délégation de l’accusé de réception est accordée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent au regard du lieu de départ de la manifestation. L’accusé de réception sera établi après concertation avec le ou les directeur(s) départemental(aux) des territoires et de la mer concerné(s) par le parcours.
1.7.2 Les interdictions de manifestations nautiques n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration ou lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé ; cette méconnaissance ne permettant pas de vérifier que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales sont remplies. Ces interdictions doivent systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.
1.7.3 Les suspensions de manifestations nautiques dont le déroulement :
- n’est pas conforme aux dispositions prévues dans la déclaration de manifestation nautique et/ou aux prescriptions précisées dans l’accusé de réception ;
- peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l’environnement.
ARTICLE 2
Les délégations accordées au titre des paragraphes 1.2 à 1.5 de l’article 1 couvrent également les avis émis sur les demandes d’avenants.
ARTICLE 3
Aucune délégation n’est accordée pour l’ensemble des avis mentionnés aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de l’article 1 dans les cas où ces avis sont défavorables.
Ces actes devront être soumis à la signature du préfet maritime. 4/5
ARTICLE 4
Le préfet maritime est mis en copie de tout courrier ou décision pris dans le cadre de ces délégations.
Au-delà des affaires signalées évoquées à l’article 1 et pour l’ensemble des délégations énumérées à ce même article, le directeur départemental des territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales peut toutefois soumettre un dossier pour décision au préfet maritime.
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Séverine Cathala, délégation de signature est donnée à monsieur Xavier Prud’hon, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Séverine Cathala et de monsieur Xavier Prud’hon, délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric Berliat, adjoint au délégué à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
ARTICLE 7
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°219/2019 du 2 septembre 2019.
ARTICLE 8
La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Signé : Laurent Isnard 5/5
DESTINATAIRES :
- Madame Séverine Cathala, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim
- Monsieur Xavier Prud’hon, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales
- Monsieur Frédéric Berliat, adjoint au délégué à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
COPIES :
- Mme la préfète de l’Aude
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines de Marseille
- AEM/PADEM/RM
- Archives. Les
|
N°
202001000041
Liberié
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
OCCITANIE
Direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
Arrêté
portant
approbation
Service
régional
de
la forêt
et du
bois
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
Département
: PYRENEES-ORIENTALES
de Montalba
Le
Château
Forêt
communale
de
MONTALBA
LE
CHATEAU
pour
la période
2019-2038
Contenance
cadastrale
: 190,6550
ha
Surface
de
gestion
: 193,53
Premier
aménagement
2019-2038
Le
Préfet
de
la région
Occitanie,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et D214-16
du
Code
Forestier;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté en date
du
11/07/2006
;
VU
le document
d’aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts,
transmis
par
l’Office
national
des
forêts
le 02/05/2019;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
MONTALBA
LE
CHATEAU
en
date
du
28
/03/2019,
déposée
à la sous-préfecture
de
Prades
le
04/04/2019,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui a été
présenté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2018-11-10-015
en
date
du
10
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
AUGIER,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2019-12-05-001/DRAAF
en
date
du
5
décembre
2019
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
;
ARRÊTE
Article
1°
: La
forêt
communale
de
MONTALBA
LE
CHATEAU
(PYRENEES-ORIENTALES),
d'une
contenance
de
193,53
ha,
est affectée
prioritairement
à la fonction
de
production
ligneuse
et à la fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelie.
Article
2
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
47,46
ha,
actuellement
composée
de
Cèdre
de
l'atlas
(30%),
Pin
noir
d'Autriche
(27%),
Pin
de
salzmann
(20%),
Pin
d’Alep
(9%),
Cyprès
de
F’Arizona
(6%),
Pin
parasol
(pin
pignon)
(5%),
Chêne
vert
(3%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur 47.46
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
parasol
(pin
pignon)
(47,46ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif associées
ou
comme
essences
d'accompagnement. Article
3
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2019
— 2038)
:
-
La
forêt
sera
divisée
en
deux
groupes
de
gestion
:
"Un
groupe
d’amélioration,
d’une
contenance
totale
de
47,46
ha
;
"Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture,
d’une
contenance
totale
de
146,07
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la commune
de
MONTALBA-LE-
CHATEAU
de
l'état
de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'ac-
cueil,
et en
s'assurant
en
particulier
que
le niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la forêt
est
adapté
à l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d’arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Article
4
: Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
Toulouse,
le
ji
û
j Aù.
2020
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
et par
délégation,
Le
chef du
service
régional
de
La forêt
et du
bois
Xaviêr
PIOLIN DE A À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE Arrêté n°2019-c-10 du 18 décembre 2019 relatif à une autorisation de transport, naturalisation et
Département Biodiversité exposition d'animaux protégés
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,
Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
1/5 Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune
marine protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire national,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national,
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre MILLE, conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan, le 14 décembre 2018,
Vu les conclusions du contrôle DREAL des collections de l'établissement au titre de
la CITES et de la réglementation ‘espèces protégées’ en date du 6 novembre
2/5 2018,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Atticle 1 : Le Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan, basé au 12 rue Fontaine Neuve, à Perpignan (66 000), est autorisé à :
* Transporter les dépouilles de spécimens de toutes les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou spécimens entiers d'animaux naturalisés ou préparés, selon les modalités citées aux l'article 2° et 3° du présent arrêté.
+ Naturaliser ou préparer tout spécimen d'animal faisant partie des collections du muséum selon les modalités citées à l'article 4° du présent arrêté. + Exposer les spécimens naturalisés ou préparés de toutes les espèces animales pour toutes les manifestations internes au muséum selon les modalités citées à l'article 5° du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques du Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan. Elles ne concernent que les espèces d'invertébrés et de vertébrés des classes taxonomiques suivantes: mollusques, arthropodes, oiseaux, mammifères, poissons, reptiles et amphibiens y compris les espèces protégées menacées d'extinction visées par l'arrêté ministériel susvisé.
Article 2 : Le transport des dépouilles et parties ou spécimens entiers d'animaux naturalisés ou préparés est accordé pour :
e L'acheminement des dépouilles détenues légalement par les partenaires du muséum, vers le laboratoire du muséum en vue de leur conservation, naturalisation et préparation ;
e L'acheminement vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour une utilisation par le muséum ;
e Le mouvement des collections non présentées au public entre les différents sites annexes du muséum situés à Perpignan, déclarés au DREAL le 24 octobre 2019 et listés dans l'annexe 1 non publique ;
e Le mouvement des collections à des institutions autorisées dans le cadre d'expositions temporaires ;
Ces spécimens quel qu'ils soient sont tous identifiés individuellement.
Toutes les pièces exposées au public, échangées temporairement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe À du règlement 338/97, ne peuvent être exposées, échangées temporairement ou circuler que si et seulement si ces spécimens sont couverts par un certificat intra-communautaire.
Atticle 3 : Le Conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2° du présent arrêté.
3/5 Article 4: La présente autorisation est accordée aux taxidermistes du Muséum
sous la responsabilité de son Conservateur. Elle concerne la réalisation des
naturalisations et des préparations en sciences de la vie au sein des laboratoires du Muséum.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation ou au transfert vers
d'autres établissements autorisés, les spécimens seront accompagnés d'une copie de la présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
Article 5 : L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes au muséum, sur ses différents sites annexes cités à l'annexe du présent
arrêté, selon les modalités spécifiques de l’article 6° du présent arrêté.
Atticle 6 : Chaque pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur
lequel figurent de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de
l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
Sous ce socle, doivent figurer :
* le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la
date de la dérogation ;
* le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de
la mort ;
* le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro
d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce: * le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre
d'inventaire des collections du muséum où doivent figurer, en face de chaque
numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du
spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traçabilité de la collection.
Article 7 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 8 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant
les entrées et sorties ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des
procès verbaux de dépôts des spécimens de l’année, naturalisés ou non. Ce
compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - Direction écologie - service ‘espèces protégées’ et
bureau CITES, à la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et à la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère en charge de l'écologie,
avant le 31 mars de l'année suivante.
Article 9 : Le Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan précisera dans le cadre de
ses publications et présentations que ses travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 10 : Le Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan précisera dans le cadre de ses publications et présentations que ses travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 11 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
415 de l'environnement.
Article 12: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Atticle 13 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'office national pour la biodiversité et de direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la cheffe de la direction de l'Ecologie,
L'adjoint à la cheffe de département Biodiversité,
= 7 —
Michaël DOUETTE
5/5 Annexe de l’arrêté préfectoral n°2019-c-10 du 18 décembre 2019 relatif à une autorisation de transport, naturalisation et exposition d'animaux protégés
Liste non publique des sites annexes au Muséum d'histoire naturelle de Perpignan DE A À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE Arrêté n°2019-c-10 du 18 décembre 2019 relatif à une autorisation de transport, naturalisation et
Département Biodiversité exposition d'animaux protégés
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,
Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
1/5 Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune
marine protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du territoire national,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national,
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre MILLE, conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan, le 14 décembre 2018,
Vu les conclusions du contrôle DREAL des collections de l'établissement au titre de
la CITES et de la réglementation ‘espèces protégées’ en date du 6 novembre
2/5 2018,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Atticle 1 : Le Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan, basé au 12 rue Fontaine Neuve, à Perpignan (66 000), est autorisé à :
* Transporter les dépouilles de spécimens de toutes les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou spécimens entiers d'animaux naturalisés ou préparés, selon les modalités citées aux l'article 2° et 3° du présent arrêté.
+ Naturaliser ou préparer tout spécimen d'animal faisant partie des collections du muséum selon les modalités citées à l'article 4° du présent arrêté. + Exposer les spécimens naturalisés ou préparés de toutes les espèces animales pour toutes les manifestations internes au muséum selon les modalités citées à l'article 5° du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques du Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan. Elles ne concernent que les espèces d'invertébrés et de vertébrés des classes taxonomiques suivantes: mollusques, arthropodes, oiseaux, mammifères, poissons, reptiles et amphibiens y compris les espèces protégées menacées d'extinction visées par l'arrêté ministériel susvisé.
Article 2 : Le transport des dépouilles et parties ou spécimens entiers d'animaux naturalisés ou préparés est accordé pour :
e L'acheminement des dépouilles détenues légalement par les partenaires du muséum, vers le laboratoire du muséum en vue de leur conservation, naturalisation et préparation ;
e L'acheminement vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour une utilisation par le muséum ;
e Le mouvement des collections non présentées au public entre les différents sites annexes du muséum situés à Perpignan, déclarés au DREAL le 24 octobre 2019 et listés dans l'annexe 1 non publique ;
e Le mouvement des collections à des institutions autorisées dans le cadre d'expositions temporaires ;
Ces spécimens quel qu'ils soient sont tous identifiés individuellement.
Toutes les pièces exposées au public, échangées temporairement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe À du règlement 338/97, ne peuvent être exposées, échangées temporairement ou circuler que si et seulement si ces spécimens sont couverts par un certificat intra-communautaire.
Atticle 3 : Le Conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2° du présent arrêté.
3/5 Article 4: La présente autorisation est accordée aux taxidermistes du Muséum
sous la responsabilité de son Conservateur. Elle concerne la réalisation des
naturalisations et des préparations en sciences de la vie au sein des laboratoires du Muséum.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation ou au transfert vers
d'autres établissements autorisés, les spécimens seront accompagnés d'une copie de la présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
Article 5 : L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes au muséum, sur ses différents sites annexes cités à l'annexe du présent
arrêté, selon les modalités spécifiques de l’article 6° du présent arrêté.
Atticle 6 : Chaque pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur
lequel figurent de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de
l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
Sous ce socle, doivent figurer :
* le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la
date de la dérogation ;
* le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de
la mort ;
* le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro
d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce: * le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre
d'inventaire des collections du muséum où doivent figurer, en face de chaque
numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du
spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traçabilité de la collection.
Article 7 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 8 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant
les entrées et sorties ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des
procès verbaux de dépôts des spécimens de l’année, naturalisés ou non. Ce
compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - Direction écologie - service ‘espèces protégées’ et
bureau CITES, à la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et à la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère en charge de l'écologie,
avant le 31 mars de l'année suivante.
Article 9 : Le Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan précisera dans le cadre de
ses publications et présentations que ses travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 10 : Le Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan précisera dans le cadre de ses publications et présentations que ses travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 11 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
415 de l'environnement.
Article 12: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Atticle 13 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'office national pour la biodiversité et de direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la cheffe de la direction de l'Ecologie,
L'adjoint à la cheffe de département Biodiversité,
= 7 —
Michaël DOUETTE
5/5 Annexe de l’arrêté préfectoral n°2019-c-10 du 18 décembre 2019 relatif à une autorisation de transport, naturalisation et exposition d'animaux protégés
Liste non publique des sites annexes au Muséum d'histoire naturelle de Perpignan