é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 7 7
Adresse Postale : Téléphone : Héètef de la Préfectire — 24 quei Sei-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX O4.688516666
INTERNET : ble Am. pyrenees-orie nlales. pre f.g our ve fr GOURRIEL : pefeontact@ pyrenees-orentales.gouvfr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 28 février 2018 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES/2018059-0001 du 28 février 2018 portant autorisation d’organiser le samedi 3 mars 2018 une épreuve sportive automobile dénommée 2ème rally catalunya historic
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018057-0002 du 26 février 2018 portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2018058-0001 du 27 février 2018 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de sécurisation de l’Agly sur la commune d’Estagel, par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA)
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS
. Arrêté PREF/SDIS/2018057-0001 du 27 février 2018 portant composition de l’équipe de secours en milieu périlleux
. Arrêté PREF/SDIS/2018057-0002 du 27 février 2018 portant liste d’aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention RECTORAT ACADEMIQUE OCCITANIE
. Arrêté du 27 février 2018 portant délégation de signature de M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, pour les décisions relevant du service interdépartemental de gestion des bourses de l’enseignement secondaire Liberté
+
Liberté
» Égalté»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE
SOUS-PREFET
DE
PRADES
à 2068 16785
ARRETE SP PRADES N° SFPendles. 108-053 :
&
:04
68
96 29
35
Cat
,
;
:nathalic.dubreuil@pyrences-orientales.pref
gouv.fr
portant
autorisation
d
DÉFANISEE
le
samedi
03
mars
2018
une
épreuve
sportive
automobile
dénommée
«2ème
Rally
Catalunya
Histôrie
»
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R
411-29,
R411-30, R411-31,
VU
le
code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
R331-18
à
R331-45
et
A331-22
et
A331-23,
relatifs
aux
concentrations
et
manifestations organisées
sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur,
VU
l'arrêté
du 27
décembre
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines périodes de l’année 2018, VU
la
demande
présentée
par
l’Association
Sportive
Automobile
Club
66
affiliée
à
la
FFSA
organisateur
administratif
et
l’Association
RACC
Motorsport
Avda
Diagonal
687
08028
BARCELONA
organisateur
technique
en
vue
d’organiser
une
manifestation
sportive
automobile
dénommée
«2ème
Rally
Catalunya
Histérie»
le
samedi
03
mars
2018,
VU
Pavis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
restreinte
en
sa
séance
du 26 février 2018, VU
les
avis
favorables
des
maires
concernés,
VU
les
arrêtés
de
fermeture
temporaire
des
routes
n°
146/18
du
08
février
2018
et
n°
147/18
du
08
février
2018
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
VU
Parrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ALATON,
Sous
Préfet
de
l’arrondissement
de
PRADES,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PRADES,
ARRETE
ARTICLE
1er
_:
L'association
SPORTIVE
AUTOMOBILE
CLUB
66
(organisateur
administratif)
et
l’association
RACC MOTORSPORT
(organisateur technique)
sont
autorisées
à
organiser
le
samedi
03
mars
2018
une
manifestation
sportive
dénommée
«2ème
Rally
Catalunya histéric». Cette
manifestation
rassemblera
60
participants
maximum
et
se
déroulera selon
l’itinéraire
joint
sur
deux
secteurs
fermés
à
la
circulation
publique dans
les
deux
sens
Le
Samedi
03
mars
2018
:
Secteur
Le
Tech
La
Forge
del
Mitg
de
11
heure
00
à
14
heure
00.
Secteur
Le
Tech
Le
col
de
Sous
de
13
heure
30
à
16
heure
00.
Entre
ces
deux
secteurs
les
concurrents
et
accompagnateurs
sont tenus
de
respecter
en
tous
points
les
prescriptions
du
code
de
la
route
et
obéir
aux
injonctions
que
les
services
de
Adresse
Postale
:
277 avenue
du Général de
Gaulle
-
BP
40095
-
66501
PRADES
Cédex
ouverture
au
public
:
lundi
au
jeudi
09h00-1 1h30
et
14h00-16h30
(
16h00
le
vendredi)
‘'éléphone :
Standard
04.68.05.39.39
Fax
04.68.96.29.35 police
ou
de
gendarmerie
pourraient
leur
donner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
Ja
circulation publique.
En
aucun
cas
la
circulation
sur
les
routes
départementales
ne
devra
être
interrompue
lors
des
parcours de
liaison.
ARTICLE
2
: Le
rallye
devra
se
dérouler
conformément
au code
sportif
international
FIA
et
ses
annexes,
au
règlement
sportif
de
la
fédération
et
au
règlement
particulier
annexé
au
dossier
de
demande d’autorisation. ARTICLE
3
:
Les
organisateurs
devront
informer
individuellement
les
riverains
de
cette
manifestation
sportive
et
veiller
à
ce
que
le
public
ne
s’installe
pas
en
des
points
dangereux
du
parcours.
La
mise en
place
de
la
signalisation
et
son
enlèvement
dès
le
passage
du
dernier
véhicule se fera sous la responsabilité des organisateurs. ARTICLE
4
:
Le
service
d’ordre
aux
parkings
devra
être
entièrement
assuré
par
les
organisateurs.
Les
frais
du
service
d’ordre
ou
autres
occasionnés
par
cette
manifestation
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
Ces
derniers
seront
également
tenus
d’assurer
éventuellement
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
qui
seraient
le fait
des
concurrents
ou
de
leurs
préposés.
ARTICLE
5
:
La
présente
autorisation
est
donnée
sous
la
réserve
expresse
que
les
organisateurs
assument
l’entière
responsabilité
de
la
surveillance
de
l’épreuve,
notamment
aux
intersections
et
sorties
de
voies
privées
qui
devront
être
balisées
et
sécurisées
par
les
commissaires
de
routes.
ARTICLE
6
: Une
attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
couvre
sa
responsabilité
civile,
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne
nommément
désignée
par
l’organisateur
qui
prête
son
concours
à l’organisation
de
celle-ci.
Une
permanence
habituelle
à la
Préfecture
des Pyrénées-Orientales
est
ouverte
au
04
68
51
66 66
et
tout
incident
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Sous
Préfet
de
permanence.
ARTICLE
7
: Aux
termes
des
règlements
en
vigueur,
sont
formellement
interdits
le
lancement
d’imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique,
l’apposition d’indications
de
parcours,
signes,
affiches,
panneaux
et
placards
divers
sur
les
poteaux
et
panneaux
de
signalisation
routière,
sur
les
arbres
bordant
les
voies
publiques,
sur
les
ouvrages
ou
objets
du
domaine
public.
Les
organisateurs seront
tenus
pour
le
marquage
provisoire
des
chaussées
de
n’utiliser
que
des
peintures
à base
de
chaux
qui
devront
nécessairement
avoir disparu
soit
naturellement,
soit
par
leurs
soins
au
plus
tard
3 jours après
le
passage de
l’épreuve.
ARTICLE
8
: Structures
de
secours
Pour
cette
épreuve,
la
présence
médicale
et
sanitaire
sera
assurée
par
-
Le docteur Michel SELLES.
-
1
ambulance
et
4
secouristes
Association
de Secours
et
de
Sauvetage
-
1 dépanneuse
L'hôpital
le
plus
proche
doit
avoir
été
informé
par
l’organisateur
du
déroulement
de
l’épreuve,
et
donc
de
l’éventualité
de
recevoir
un
blessé.
Une
ambulance
ne
peut
recueillir,
sauf
en
cas
d’extrême
urgence,
une
personne
du
public
assistant
à
la
compétition.
L’organisateur peut
être
tenu
juridiquement
responsable.
En
effet,
la
décharge
éventuelle signée
par
les sportifs
et la
présence des secours
ne
sauraient
le
dégager de
sa responsabilité
si
les
moyens
de
secours
s’avéraient
insuffisants
ou
inadaptés
aux
caractéristiques
de
l’épreuve. ARTICLE
9
: Pour
l'épreuve
dénommée
: "2ème
RALLY
CATALUNYA
HISTORIC",
Le
numéro
du
PC
Course
est
le
06 80
13 12 14
Monsieur
Jean-Paul
PETIT
est
le
Directeur
de
course
pour
les
2
épreuves
en
territoire
français. Monsieur
José-Louis
LOPEZ
représente
l’organisateur
technique.
Il
est
chargé
de
s’assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
prescrites
par
l’autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
sont
respectées. Toute
concentration
ou
manifestation
autorisée
ne
peut
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
technique
à
l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation
ou
à
son
représentant
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées. La
présente
autorisation
ne
pourra
prendre
effet
qu’après
la
production
par
le
directeur
technique de
cette
attestation
écrite
transmise
au
Sous-Préfet
de
permanence
:
(fax
:
04.68.87.29.05
ou
sp-
ceret@pyrenees-orientales.gouv.fr. Vous
pouvez,
également,
pour
information
la
transmettre
à
sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr.
ARTICLE
10
: L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l’organisateur,
malgré
la
mise en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en vue
de
leur protection.
ARTICLE
11
:
Les
organisateurs
devront
préalablement
prendre
contact
avec
les
services
de
Météo-France,
afin
de
s’assurer
que
la
situation
météorologique
ne
soit
pas
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
personnes
présentes
lors
de
la
manifestation.
ARTICLE
12
:
M.
le
Sous-Préfet
de
PRADES,
M.
le
Sous
Préfet
de
CERET,
M.
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
Secours
des
Pyrénées-
Orientales,
M.
le
représentant
des
élus
communaux
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
du
sport
automobile
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
MM.
les
représentant
des
usagers
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
MM
les
maires
des
communes
traversées,
MM.
les
organisateurs sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Prades
le
2
8
FEV.
2018
LE
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
PRADES,
Wu
Laurèrft
ALATON Direction des Infrastructures et Déplacements
Service routier départemental
Agence routière de Céret
PY RE NE ES
ES
Agly-Têt-Tech
ORIENTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 147/18 portant réglementation de la circulation
sur les RD 74 et 74A
Communes de Le Tech et Prats de Mollo La Preste
hors agglomération
La Présidente du Département Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, Vu l'arrêté n°6560/2017 du 20 juillet 2017 portant délégation de signature de la Présidente du Département
au
sein
de
la
Direction
Adjointe
Territoires
et
Mobilités,
Vu la demande de l'association Vallespir Rétro Courses en date du 1 février 2018, Considérant
que
la
spéciale
"Le
Tech
-
La
Llau
-
Prats'
du
Rally
Catalunya
Hictoric
nécessitent
des
restrictions
de
circulation
sur
la
RD
74
et
74A,
ARRÊTE
Article 1
:
le samedi 3
mars 2018, la circulation des véhicules non concernés par le Rally
Catalunya Historic est interdite sur la RD 74 entre les PR 4+430 et 9+830, et sur la RD
74A
entre
les
PR
0+000
et
6+530,
dans
les
deux
sens.
Ces
dispositions
sont applicables
de
13h30
à
16h00.
Pour accéder à Prats de Mollo, tous les véhicules peuvent emprunter, dans les deux sens,
la
RD
115
au
départ
du
village
Le
Tech.
Article
2
:
Les
organisateurs de
la
course
prendront,
sous
leur responsabilité,
toutes
les
dispositions (informations, barrages, surveillance) visant à empêcher toute intrusion de véhicule
ou
piéton,
depuis
les
voies
communales,
chemins
privés
et
accès
riverains,
sur
les
sections
dédiées
à
la
course.
Hôtel du Département - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - www.leDépartement66.fr
L EN :
Los
|
LS RUE
En
=
|
NME
LH
RARE
ENCON
EN
ME:
5
M
INOI AEu:
SRE]
ESS
DEMEIMILT
NE:
L'Accent Catalan de la République Française Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie)
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'association
Vallespir
Rétro
Courses
chargée
de
l’organisation sous le contrôle de l'agence routière de Céret. Les
panneaux
et
dispositifs
de
signalisation
seront
obligatoirement
rétro
réfléchissants de classe 2 de type DG FLUO de norme NF et appartiendront à la gamme
normale.
Les
panneaux
seront
lestés par des dispositifs adaptés à leur prise
au vent et
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers
:
ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation du gestionnaire de la voirie. L'entreprise chargée des
travaux veillera au nettoyage de
la chaussée dès que la
nécessité sera constatée. (rajout de panneaux AK4) Les
prescriptions
contenues
dans
l'annexe
jointe
devront
être
impérativement respectées.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article
5
:
Les
dispositions définies par
le présent
arrêté
annulent et
remplacent toutes
les
dispositions contraires antérieures.
Article 6 :
- M. le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales, - M.
le
Colonel
Commandant de
la
Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Céret, le 8 février 2018 Pour
la
Présidente
et
par
délégation,
Le responsable de l'agence routière de Céret
iér Beltran
DESTINATAIRES :
- Mairies de Le Tech et Prats de Mollo La Preste - L'Agence Routière de Céret
Tel :04.68.37.45.40
Fax: 04.68.37.45,49
- CD TRANSPORT
‘
- PMM TRANSPORT - SAMU / SMUR - M le Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales - USR / CVOCER - Entreprise : l'association Vallespir Rétro Courses
Responsable de la signalisation: M. José-Luis Lopez
tél
:
06
2435
1475
mail
: joseluislopez@hotmail.com Direction des Infrastructures et Déplacements
Service routier départemental
Agly-Têt-Tech
Agence routière de Céret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 146/18 portant réglementation de la circulation
sur Les RD 44 et 64
Communes de Le Tech, Serralongue et Saint Laurent de Cerdans
hors agglomération
La Présidente du Département Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, Vu l’arrêté n°6560/2017 du 20 juillet 2017 portant délégation de signature de la Présidente du Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités, Vu la demande de l'association Vallespir Rétro Courses en date du 1
février 2018,
Considérant
que
la
spéciale
"Le
Pont
de
la Vierge
Marie
-
La
Forge
del
Mitg"
du
Rally
Catalunya Hictoric nécessitent des restrictions de circulation sur la RD 44 et 64,
ARRÊTE
Article
1
:
le samedi
3
mars 2018,
la circulation des véhicules non concernés par le Rally
Catalunya Historic est interdite sur la RD 44 entre les PR
16+920 et 204290, et sur
la RD 64 entre les PR 0+000 et 4+000, dans les deux sens. Ces dispositions sont applicables de 11h00 à 14h00. Pour accéder
à
Saint-Laurent-de-Cerdans,
tous
les
véhicules
peuvent
emprunter,
dans les deux sens, la RD 3 au départ de la RD 115 (Pas du Loup).
Article
2
:
Les
organisateurs
de
la
course
prendront,
sous
Ieur
responsabilité,
toutes
les
dispositions (informations, barrages, surveillance) visant à empêcher toute intrusion de véhicule
ou
piéton,
depuis
les
voies
communales,
chemins
privés
et
accès
riverains,
sur
les
sections
dédiées
à
la
course.
Hôtel du Département - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 806 - 66906 Perpignan cedex - Tél. 04 68 85 85 85 - www.leDépartement66.fr
LE
:
Les]
LOSC
EN
Qu
|
VOOR)
14
+
NON 0
SSI
EI
Len]
OO
UE
es -
::
ERON
!
Eu
L'Accent Catalan de la République Française Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie)
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'association
Vallespir
Rétro
Courses
chargée
de
l’organisation sous le contrôle de l'agence routière de Céret. Les
panneaux
et
dispositifs
de
signalisation
seront
obligatoirement
rétro
réfléchissants de classe 2 de type DG FLUO de norme NF et appartiendront à la gamme
normale.
Les panneaux
seront
lestés
par des dispositifs adaptés à
leur prise au
vent et
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers
;
ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation du gestionnaire de la voirie. L'entreprise chargée
des travaux veillera au nettoyage de la chaussée dès que la
nécessité sera constatée. (rajout de panneaux AK4) Les
prescriptions
contenues
dans
l'annexe
jointe
devront
être
impérativement respectées.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5
:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 :
- M. le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales, - M.
le
Colonel
Commandant
de
la
Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Céret, le 8 février 2018 Pour la Présidente et par délégation, Le responsable de l'agence routière de Céret idier
Beltran
DESTINATAIRES :
- Mairies de Le Tech, Serralongue et Saint Laurent de Cerdans - L'Agence Routière de Céret
Tel :04.68.37.45.40
Fax: 04.,68.37.45.49
- CD TRANSPORT - PMM TRANSPORT - SAMU / SMUR - M le Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales - USR / CVOCER - Entreprise : l'association Vallespir Rétro Courses
Responsable de la signalisation: M. José-Luis Lopez
tél
: 06
2435
14 75
mail
: joseluislopez@hotmail.com ESA ZR 11 Col de Sous be Éght »Prnemié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale B FE. 298 des Territoires et de la Perpignan, le 26 FEV. 7919
Mer
Serie de reauet des
LT ARRETE PREFECTORAL n° BOTrt + ER/ 0105Y-0! Unité Préventon des :
ras du 26 FL 70 portant approbation du dossier départemental
Ernst rail ll sur les risques majeurs des Pyrénées-Orientales
ect LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
& jeeslacoir Chevalier de la légion d'honneur Error our
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 et
D.563-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.731-3 et R.731-1 à R.731-10 ;
Va le code minier, article 94 ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité
devant être portées à la connaissance du public ;
Considérant que les citoyens ont un droit à l'information sur Les risques majeurs auxquels ils
sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les
concernent ;
Considérant que ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels
prévisibles;
Considérant que cette information est consignée dans le dossier départemental sur les risques
majeurs (DDRM) ainsi que dans le document d'information communal sur les risques majeurs
établi par Le maire (DICRIM) ;
Considérant que le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi pour le
département des Pyrénées-Orientales date du 20 novembre 2012 ;
Considérant que le DDRM est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut
excéder cinq ans ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'approuver le DDRM conformément à l'article R.125-
11 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de La Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ARRETE
Article 1 :
L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont
susceptibles d'être exposés dans le département des Pyrénées-Orientales, est consignée dans le
dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Dans les conditions mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 et D.563-8-1 du code de
l'environnement susvisé, cette information sera complétée, dans les communes listées dans le
tableau également annexé au présent arrêté, par le document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) élaboré par le maire et par l'affichage des risques pris en compte, la
fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Article 3 :
La liste des communes exposées à l’un des risques majeurs mentionné dans le présent DDRM
fait l'objet d’une mise à jour annuelle publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et est consultable sur le site internet des services de l’Etat dans le
département (http:/ww.pyrenees-orientales.gouv.fr).
Article 4 :
Le dossier départementl sur les risques majeurs et le cas échéant, les informations
complémentaires sont consultables en préfecture, sous-préfectures, direction départementale des
fgritoires et de le mer et mairies du département ainsi qu'à partir du site Internet des services de
FT'Btat dans Les Pyrénées-Orientales (htip:/svwwpvrenees-orientales.gouv.f/)
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2012325-0006 du 20 novembre 2012 relatif au droit à l'information des
citoyens sur Les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet, Messieurs les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Étaf dans le département.
LE PRÉFET
De
Phiippe VIGNES PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Annexe à l’arêté préfectoral N° DDTM/SER/2018057-0002 en date du 26 février 2018 relatif au droit à
l'information des citoyens sur les risques naturels et technologies majeurs
Liste des communes où s’applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application
des articles L. 125-2 et R125-10 du code de l’environnement
PPR naturel BPR technologique PPR technologique Zonage sismique Rsque majeur pariculler
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68014 |BAXAS
68015 |BANYULS-DELS-ASPRES Pss
68016 |BANYULS-SUR-MER Hu
68017 |LE BARCARES RB 1 68018 |LA BASTIDE
66019 |BELESTA
66020 |BOLQUERE
66021 |BOMPAS
66022 |BOULE-D'AMONT
66023 |BOULETERNERE RB 1
66024 |LE BOULOU Iruveerr| 68025 |BOURG-MADAME Lo EM
66026 |BROULLA HMt
66027 |LA CABANASSE
66028 |CABESTANY
6029 |CANAS
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66034 |CAMPOME
66035 |CAMPOUSSY
66036 |CANAVEILES
66037 |CANET-EN-ROUSSILON
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We Liste des communes où s’applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application
66071
66072
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66075
66076
66077
des articles L. 125-2 et R125-10 du code de l’environnement
Communes
CASSAGNES
CASTEL
CASTELNOU
CATLLAR
CAUDIES-DE-FENOULLEDES
(CAUDIES-DE-CONFLENT
CERAERE
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CLARA :
CLARA
CODALET
COLLIOURE
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CORBERE
CORBERE-LES-CABANES
CORNELLA-DE-CONFLENT
CORNEILA-LA-RIVIERE
CORNELLA-DEL-VERCOL
CORSAWY
COUSTOUGES
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ESTAGEL
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Risque majeur pañiculler Liste des communes où s’applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application
des articles L. 125-2 et R125-10 du code de l’environnement
PPR technologique Plan Particulier d'intervention prescrit PPR technologique approuvé Caviés souterraines Risque majeur Pañiculler PPR naturel prescrit PPR naturel Zonage sismique
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66117 |MONTLOUS R&B . 66118 |MONINER ë H
66119 |MOSSET
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66129 |ORTAFFA
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66132 |PALAU-DE-CERDAGNE
66133 |PALAU-DEL-VIDRE 1
66134 |PASSA
66136 | PERPIGNAN L Ht
66137 |LE PERTHUS
66138 |PEYRESTORTES
66139 |PEZLLA DE CONFLENT
66140 |PEZILLA LA RIVIERE Re |
66141 |PIA RB
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pan de suaces submersbles valant PPR
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66147
66148
66149
66150
46151
66152
66153
66154
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66156
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66165
66166
66167
66168
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66171
66172
66173
66174
66175
46176
66177
66178
66179
66180
66181
66182
des articles L. 125-2 et R125-10 du code de l’environnement
Communes
PORTE-PUYMORENS
PORT-VENDRES
PRADES
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
PRATS-DE-SOURNIA
PRUGNANES
PRUNET-ET-BELPUIG
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RAILLEU
RASIGUERES
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IREYNES
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SAILLAGOUSE
SAINT-ANDRE
SAINT-ARNAC
SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
SAINT-CYPRIEN
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[SAINT-FELIU-D'AMONT
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SAINT-HIPPOLYTE
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66198
66224
66226
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66233
66234
des articles L. 125-2 et R125-10 du code de l’environnement
Communes
SOURNIA
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plan de surfaces submersbles valant PPR
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Risque majeur particulier La Der
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Diretion
des Territoires de a Mer
Service Eaux et Risques Perpignan, le 27 FEV. 2918 Unité Police de l'E et des
Men Aqique ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°dÔTnsEe [20180 58-004 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de Dose mp restauration de l’Agly sur la commune d’Estagel par
rares CON le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly D: 0638107 (SMBVA) gi Wéar05
Si oiconand
Gprrencs-crienales pouf
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concemant leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concernant de leur protection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Je Président du SMBVA ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de l’Agly,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Considérant que le projet d'entretien et de restauration de la végétation des milieux aquatiques de l’Agly vise
à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant qu'en application de l'article L151-37, alinéa 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont
dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve
tree Pate: 2e Jen Rp 50909 6420 PERIONAN CEDEX
pe Tabeplet 133 0MGESNI254/ ORAN Rarement tent: or proc anale Bar dom: 00 D LD ITO0 Carr Gras mimarreh qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le SMBVA ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;
Sur proposition du Directeur départemental des teritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: Objet de Ia déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et d'entretien de l’Agly sur la commune d’Estagel par le SMBVA, sont déclarés
d'intérêt général.
Article 2: Durée de la déclaration d'intérêt général
Les travaux sont réalisés pendant la période allant de la signature du présent arrêté au 15 mars 2018.
Article 3: Définition des travaux
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément au dossier présenté par le SMBVA sur
les parcelles concernées par les annexes Let 2, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art.
Ils consistent à entretenir et restaurer la végétation des talus de berges et du lit de l’Agly sur un linéaire
d'environ 3500 m, allant de la confluence avec le Maury en amont à un point situé à 600 m en aval du
passage à gué d’Estagel.
Dès que l’entreprise adjudicataire est retenue, le SMBVA organise impérativement une réunion de chantier
préslable au démarrage où sont entérinées les modalités d'intervention dans le cours d’eau (accès, traversée
de l’Agly, mise en place de filtres...). À cette réunion participent l’Agence française de la biodiversité (AFB),
Lionel Courmont en charge de l'animation du plan national d’action en faveur de l’Émyde lépreuse, le SMBVA et l'entreprise adjudicataire.
Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi par l’entreprise adjudicataire est communiqué
à l'AFB et à la DDTM avant le démarrage du chantier. Il doit tenir compte des enjeux environnementaux,
notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Le maître d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
L'emprise des travaux conceme le lit mineur du cours d'eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges sur une
largeur maximum de 6 mètres,
Aa at 2 us Rp BP 5009 6620 PERPICNAN CEDEX
phone Tobeopie +38 ASE 254 ESSAI rene: Intel: pren gant dope ADD LU 700 Curis nrress crea ren = Laripisylve est traitée par abattage sélectif sur l’ensemble du linéaire concerné ;
- Les arbres dépérissant, cassés, penchés au-dessus du lit mineur, sont coupés à 1 m, et soit
évacués hors du lit mineur et mis à disposition du propriétaire, soit évacués par l’entreprise ;
= Les rémanents sont broyés sur place ;
= Les berges sont débroussaillées.
- Les atterrissements sont dévégétalisés ; - Un dessouchage et une scarification sont réalisés afin de ralentir la reprise de la végétation.
Prescriptions générales sur l'ensemble du linéaire :
- Les engins de chantiers doivent être impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux. Ils doivent être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses. et de
tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de propagation et de
dissémination des plantes invasives ;
- Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie
(plastiques, pneus. ;
- Aucun engin de chantier ne circule dans le Lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du
Service de l'eau et des risques de la DDTM ; - Les roselières sont impérativement préservées ;
- En cas de présente d'espèces invasives sur la zone de travaux, un repérage et un balisage
doivent être réalisés avant le démarrage du chantier.
Article4: Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le SMBVA procéde à la mise à disposition du public en mairie, d’un plan
cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste des
Article 5 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L 215-18 du
code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui conceme le passage des engins. La servitude instituée
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Article 6: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L.211-1 du code de
l'environnement doit être déclaré immédiatement au Service de l'eau et des risques de la DDTM et à l'AFB
afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que peut prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 7: Contrôles
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
tree Pate: Ju ap 30909 420 PERPICNAN CEDEX
Taha Tome: HIQAMMH/ D OMENNS Races: tel: vo proc rl porte rare dom: OC OO 150100 Cours dima sie font Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
11 fait l'objet d'un affichage en mairie d’Estagel.
Le dossier de déclaration d'intérêt général est tenu à la disposition du public dans les locaux du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Agly, 16 rue de Lesquerde à Saint-Paul-de- Fenouillet et consultable aux heures
d'ouvertures de celui-ci.
Article 9: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
= dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
= dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication ou de son affichage dans la
Article 10 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Le Président du Syndicat mixte du bassin versant de l'Agly :
Le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
uv
Philippe VIGNES
- 2- Liste des propriétaires (3 pages)
Aire Pate: ee Riche EP 5009 6020 PERICNAN CEDEX
pee Tunes 23904 3L1234/ DANS Raienens: attractif Re don A 00 1800 Corine era rar annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°ovms£e 201€ 056-0004 Extraits du plan cadastral (6 pages)
du 27FEX. 209
EG DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 15 vous so miniequ
Pts re pit Cri ... EXTRAIT DU LAN CADASTRAL net ... uns n EE nest
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 î FEV. 2018
Cabinet de M. le Préfet
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No PREF /snis / £e #oi+-00 |
portant composition de l’équipe de secours
en milieux périlleux
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales L.1424-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales R.1424-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe
de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif au
secours en montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif au
secours en Canyon ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRÊTÉ
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cedex 09
Téléphone : — Standard : 04.68.63.78.18 — Secrétariat : poste 78.12 Article 1° : La composition de l’équipe de secours en milieux périlleux est la suivante :
Secours A
NOM Prénom GRIME Canyon | SMO| Neige | Hélico . £ C.LS (MP) Abrégé (CAN) CYPRIEN Olivier
Conseiller Technique É 2 2 1 oui 11118 Argelès-sur-Mer
Départemental
FERRER Laurent
Conseiller Technique 3 2 2 1 oui 11241 Perpignan Sud
Départemental adjoint
Nns 3 , 2 1 oui | 11128 | Perpignan Nord
RERSANDEAEENE 3 1 1 1 oui | 11247 Rivesaltes Conseiller technique
Romaine 3 2 2 1 oui | 11254 | Perpignan Nord
CHANpou gen PRAIPPE 3 1 1 1 oui | 11244 | Perpignan Nord
ren 3 1 1 - | oui | 11246 Canet
apporte 3 1 1 : oui | 11251 | Perpignan Sud
FOPLEJenu 3 1 1 - oui | 11227 | Perpignan Nord
BERNOLE Guillaume
Expert - - 2 1 oui 11233 GMOO Guide de haute montagne
CAMPS Jean-Marie 2 1 2 il oui 11255 Saint-Cyprien
CONILL Jérôme 2 1 1 - oui 13534 Argelès-sur-mer
DEPRAUVW Yannick - - ei - oui 16667 Vingrau
LARRUY Florent 2 1 1 - oui 13537 Perpignan Sud
LEROUGE Jean-Laurent 2 1 2 - oui 16530 Perpignan Sud
MASSON Hervé 2 1 2 - oui 11248 Perpignan Nord
SÉBASTIA Nicolas - - 2 1 oui 11234 Latour de Carol
SICART Vincent 2 1 1 - oui 11252 Perpignan Nord
SUGLIANI Jean 2 1 2 1 oui 11236 Cerdagne
SURGET Sébastien 2 1 1 - oui 11133 GMOO
WALCZAK Rémy 2 1 1 - oui 16620 Perpignan Ouest
BUSSIERE Thomas 2 - 1 - oui 14549 Perpignan Nord
COLLEU Nicolas 2 - 1 - oui 11256 GMOO
GARRABE Mathias 2 - L - oui 13585 Perpignan Sud
MUNOZ Jérome 2 - 1 - oui 11258 Perpignan Nord
PAYRO Jérome 2 - 1 - oui 11276 Perpignan Nord
MIRON Kévin 2 - 1 - oui 11277 Perpignan Nord
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2016256-001 du 12 septembre 2016.
Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Mme la Directrice de Cabinet, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Chef du Corps Départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
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—
Philippe VIGNES Liberté « Liber » Égalté » Fraterné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 2
FEV 2018
Cabinet de Mme la Préfète
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Ppse/sesée | 20805? -c02
Portant liste d’aptitude des personnels aptes
à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.1424-1 et suivants :
le Code Général des Collectivités Territoriales articles R.1424-1 et suivants ;
ÉéE l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la
prévention modifié ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours :
ARRÊTE
Article 1: La liste des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention et à réaliser des
investigations dans le domaine de la Recherche des Causes et Circonstances Incendie est la suivante :
NIVEAU | NOM PRENOM [ GRADE | STATUT | DATE | ABREGE | AFFECTATION DIRECTION :
PRV2 | SALLES-MAZOU Jean-Pierre | Col HC SPP 2017 11120 DDSIS
RCCI PRV3 GRISOT Thierry Col SPP 2015 11143 DDASIS
PRV2 LOPEZ Patrice Lel SPP 2016 11116 Sous-directeur
PRV2 BROU Nicolas Cdt SPP 2015 11100 Chef de grpt
PRÉVENTIONNISTES DU SERVICE PRÉVENTION :
PRV 3 COSTE Christian Lel SPV 2017 11230 S. Prévention
PRV2 MORELLI Christophe Cdt SPP 2015 11163 S. Prévention
RCCI PRV 3 PARIS Aurélien Cdt SPP 2015 11169 S. Prévention
RCCI PRV2 DELBART Guy Cne SPP 2016 11076 S. Prévention
PRV 2 SOLIVERES Cyril Cne SPP 2015 11077 S. Prévention
RCCI PRV2 CADÈNE Pascal Lin SPP 2017 11131 S. Prévention
PRV2 COSTÉ Jacques Lin SPV 2018 11173 S. Prévention
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cedex 09
Téléphone : = Standard : 04.68.63.78.18 — Secrétariat : poste 78.12 PRV?2 PETER Didier Lin SPV 2015 11316 S. Prévention
PRV 2 ROUSSET Laurent Lin SPP 2017 11075 S. Prévention
PRV2 ISSANCHOU Franck Lin SPP 2018 13525 S. Prévention
PRV2 BOUCHAN Olivier Lin SPP 2016 10256 S. Prévention
PRÉVENTIONNISTES DES CIS :
PRV2 BANOS Yanis Cne SPP 2016 11112 Canet
RCCI PRV 2 BOLTE Stéphane Cne SPP 2015 11124 | Perpignan Sud
PRV 2 CYPRIEN Olivier Cne SPP 2015 11118 Argelès
PRV 2 MARTIN Marie-Aude Cne SPP 2014 11111 GMO0
RCCI PRV2 PAGÈS Denis Cne SPP 2017 11128 Perpignan Nord
PRV2 BELLENGER Frédéric Lin SPP 2015 11174 | Perpignan Ouest
PRV2 MATHON Adrien Lin SPP 2015 11203 Prades
PRV?2 MOUDAT Mickaël Lin SPP 2017 11177 | Côte Vermeille
PRV 2 OLIVE Robert Lin SPP 2016 16569 | Perpignan Sud
PRV2 SURGET Sébastien Lin SPP 2015 11133 CTA/CODIS
AUTRES FONCTIONS :
PRV 2 DI BARTOLOMEO Olivier Cdt SPP 2015 11189 PPMOO
PRV 2 FRÉDÉRICH Thierry Cdt SPP 2017 11142 Chef de grpt
PRV2 LÂUPPI Vincent Cdt SPP 2017 11144 PPMOO
PRV3 SEAU Philippe Cdt SPP 2015 11134 G. Nord
SPI PRV2 TABA Pascal Cdt SPP 2016 11154 G. Nord
PRV 2 VERGEZ Fabien Cdt SPP 2017 11103 Chef de grpt
PRV2 BRARD Alain Cne SPP 2016 11121 G. Sud
PRV 2 MOURETTE Laurent Cne SPP 2015 11157 G. Sud
PRV 2 PLA Thierry Cne SPP 2016 11176 G. Nord
PRV?2 POLTEAU Sophie Cne SPP 2014 11196 S. RH
PRV 2 SOBECKI Céline Cne SPP 2017 11193 CPS
PRV 2 GARCIA Antoine Lin SPV 2017 G. MOO
() DATE : année de la dernière FMA ouformation PRV S. service / G. groupement
Article 2: L’arrêté n° 2018005-001 du 05 janvier 2018 portant liste d’aptitude des personnels aptes à
exercer dans le domaine de la prévention est abrogé.
Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Mme la Directrice de Cabinet, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
et M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
que Phijppe ppe VIGNES acadé
Montpell
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
7,
D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent NOE,
Directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard,
pour les décisions relevant
du service interdépartemental de gestion des bourses
de l’enseignement secondaire
______________
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R222-24, R222-36-1, R222-36-3, D531-8 à D531-11, R531-25, D531-29, R531-33, R531-34 et D531-37 à D531-40 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
VU le décret du 3 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Laurent NOE en qualité de directeur acadmique des services de l’éducation nationale du Gard ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
VU l’arrêté rectoral du 9 juin 2012 modifié portant création du service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire ;
ARRÊTE
ARTICLE I :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire de l’académie de Montpellier est placé sous la responsabilité de M. Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du département (DASEN) du Gard.
Délégation de signature lui est données à l’effet de signer les décisions se rapportant aux attributions énumérées à l’article 2 du présent arrêté. Il peut subdéléguer sa signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Gard. 2
ARTICLE II :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire se voit confier les attributions suivantes :
1) Pour les bourses des collèges publics prévues par les articles D531-8 et D531-9 du code de l’éducation :
a) vérifier et valider les états d’attribution fournis par les établissements scolaires ;
b) procéder à la délégation des sommes nécessaires au paiement auprès des établissements.
2) Pour les bourses des collèges privés sous contrat d’association et des collèges hors contrat d’association habilités par la Rectrice, prévues par les articles D531-10 et D531-11 du code de l’éducation :
a) vérifier et valider les états d’attribution fournis par les établissements scolaires ;
b) fixer les montants des bourses allouées ;
c) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des établissements ;
d) verser la bourse aux familles qui n’ont pas donné procuration à l’établissement.
3) Pour les bourses des lycées publics prévues par les articles R531-25, D531-29 et R531-33 du code de l’éducation :
a) instruire les demandes d’attribution de bourse ;
b) décider de l’attribution ou du refus de bourse ;
c) arrêter le nombre de parts attribuées et fixer les montants des bourses allouées ;
d) procéder à la notification des décisions ;
e) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des établissements.
4) Pour les bourses des lycées privés sous contrat d’association et des lycées hors contrat d’association habilités par la Rectrice, prévues par les articles R531-25 et R531-34 du code de l’éducation :
a) instruire les demandes d’attribution de bourse ;
b) décider de l’attribution ou du refus de bourse ; 3
c) arrêter le nombre de parts attribuées et fixer les montants des bourses allouées ;
d) procéder à la notification des décisions ;
e) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des établissements ;
f) verser la bourse aux familles qui n’ont pas donné procuration à l’établissement.
5) Pour les bourses au mérite prévues par les articles D531-37 à D531-40 du code de l’éducation :
a) instruire les demandes d’octroi de bourses au mérite sur avis de chaque commission départementale ;
b) procéder à la notification des décisions.
ARTICLE III :
Le secrétaire général de l’académie et le directeur académique des services de l’éducation nationale du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de région Occitanie et au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Aude, du Gard, de la Lozère, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 27 février 2018
Signé
Béatrice GILLE