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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190129 01
Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190129 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 janvier 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative
. Arrêté PREF-COOR 2019018-001 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature à M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
. Arrêté PREF-COOR 2019024-001 du 24 janvier 2019 portant suppléance du préfet des Pyrénées- Orientales le 31 janvier 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
. Décision du 28 janvier 2019 portant subdélégation de signature
. Subdélégation de signature du 28 janvier 2019 pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/20190025-0001 du 25 janvier 2019 portant approbation d’une concession d’utilisation du domaine public maritime, en déhors des ports, au profit de la commune de Cerbère, pour le maintien de la digue de protection existante de l’anse de Cerbère SER
. Arrêté DDTM-SER-2019025-0001 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre le Boulou et la frontière espagnole
. Arrêté DDTM-SER-2019028-0001 portant autorisation d’un plan de gestion d’oiseaux de l’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) durant la campagne 2018/2019 dans le département des Pyrénées-Orientales
SEA
. Arrêté DDTM SEA 2019023-0001 du 23/01/2019 portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole
SA
Bureau Administratif -Unité CTAD
. Avis d’insertion au RAA – concernant l’AP N° DDTM/SA 2019 -028-0001 fixant la composition de la CDAC (dossier 842)
. Avis d’insertion au RAA – concernant l’AP N° DDTM/SA 2019 -028-0002 fixant la composition de la CDAC (dossier 843)
. Avis d’insertion au RAA – concernant l’AP N° DDTM/SA 2019 -028-0002 fixant la composition de la CDAC (dossier 844)
. Avis d’insertion au RAA – concernant l’AP N° DDTM/SA 2019 -028-0002 fixant la composition de la CDAC (dossier 845)
DREAL OCCITANIE
. Arrêté du 24 janvier 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la ZAC Regals à Canet en Roussillon 7
|
L
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Coordination administrative Réf.
: M-H Sauvageot
&
:04.68.51.67.60
ARRÊTÉ
PREF-COOR-2019018-001
portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ; VU le code des transports ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi
d’orientation n°
92-125
du 6 février
1992
relative à l’administration territoriale
de la
République ;
VU
le
décret
n°60-652
du
28
juin
1960
portant
organisation
des
services
déconcentrés
métropolitains
de
l’aviation
civile,
modifié
notamment
par
le
décret
n°
2005-201
du
28
février
2005
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du
11
décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret du
9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Parrêté
du 7 décembre 2015
modifié portant organisation de la direction de
la sécurité de
l’aviation civile, notamment son titre IV; VU la décision du
12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile
Sud
;
VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Nicolas
DUBOIS,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud,
à
l’effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département
des
Pyrénées-
Orientales, les décisions suivantes :
D) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8)
Les
décisions
de
dérogations
de
survol
du département
en
application
du règlement
d’exécution
(UE)
n°923/2012
du
26
septembre
2012
fixant
les
règles
de
l’air
communes
et
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation aérienne, de l’arrêté du 11
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit
règlement,
et
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957,
à
l’exclusion
du
survol
des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ; Les
décisions de
confier à l’exploitant d’aérodrome
ou à un prestataire
de
service
la
mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale, de procéder à la consultation prévue
au 2°
de
l’article
R.
216-11
du
code
de
l’aviation civile
et
de
donner son accord concernant le choix de l’auditeur prévu au 3° de l’article précité; Les
décisions de délivrance,
suspension ou retrait de
l’agrément
en application des
articles L. 6326-1 du code des transports et R. 216-14 du code de l’aviation civile pour les prestataires de services d’assistance en escale ainsi que pour les sous-traitants ; Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D.
232-4 et D.
233-4 du
code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques
o
Sur un aérodrome à usage restreint,
o
Sur un aérodrome à usage privé ;
Les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile: Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
des
agréments
prévus
à l’article
D.
213-1-6
du
code
de
l’aviation
civile
pour
l’exercice
des
fonctions
de
chefs
de
manœuvre,
de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ; Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome,
dans
le
cadre
des
articles
D.
213-1-15
à
D.
213-1-25
du
code
de
l’aviation
civile,
à
l’exclusion
des
mesures
concernant
le
prélèvement
d’animaux
prévues
à
l’article
D.213-1-17 du même code ; Les
décisions
de
délivrance
ou
de
refus
des
autorisations
d’accès
au
côté
piste
des
aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ; 9)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
de
sûreté
des
exploitants
d’aérodrome
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R. 213-2 et R. 213-2-1
du code de l’aviation civile ;
10)Les
décisions
de
dérogations
aux
servitudes
radioélectriques
protégeant
les
équipements de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L.
6351-6
du code des transports ;
11)Les
autorisations
prévues
aux
articles
D.
242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
D.
242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
des
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la
conduite
de
travaux
dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
ARTICLE
2 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
DUBOIS,
directeur
de
la
sécurité de l’aviation civile Sud, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les
limites
de
leurs
attributions,
à l’effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévus
à l’article
1°
suivants
:
- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques, - Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet, - M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n° 1, - M.
Maxime
BRUGEL,
chef de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne,
pour
les
actes
mentionnés aux n° 4 à 7, - Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 8 et9, - Mme
Géraldine
CHARPENTIER,
Mme
Muriel
NEGRO,
Mme
Carole
RODRIGUEZ,
Mme
Florence DORTINDEGUEY et M. Christian DERKUM, inspecteurs de surveillance pour les actes mentionnés au n° 8, - Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 4, 10et11. ARTICLE
3:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
M.
le
directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des
actes
administratifs de
la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 18 janvier 2019
Le
Préfet,
Philippe CHOPIN
NS 7)
Lei . Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative RÉF. : M-H SAUVAGEOT & : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ
PREF-COOR- N°201924-001
portant suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment son article 45-T ;
VU le décret 13 septembre 2017 nommant Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet
des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète,
directrice de
cabinet,
est désignée
pour assurer la supléance du préfet des Pyrénées-Orientales, le 31 janvier 2019, de 08h à 19h.
ARTICLE 2
: M.
le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 24 janvier 2019
Le
Préfet,
nn
DS
Philippe CHOPIN 7
| cf FE Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le F] 8 JAN. 2019
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
M. Philippe Junquet,, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et à M. Xavier Prud’hon,
directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à
l’article 1 de l’arrêté du 4 juin 2018, visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour
assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz,
chargé du service environnement forêt et sécurité routière:
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-I1,
X-C-14, X-C-15, X-C-18, X-C-20, X-C-22, X-C-23 (à l’exception du plan de chasse départemental)
X-E, X-F, X-G, X-H, X-I, X-J, XI, XII
M. Pierre-Arnaud Martin
chargé du service aménagement
M. Philippe Orignac
adjoint au chargé du service aménagement
I-A-1-a et I-A-1-b, I-B-1 à I-B-2, II-A-4, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la
production d’énergie (R422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants,
les refus de permis de construire de logements sociaux, les refus de permis pour les équipements
publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM ou des chefs de
service, V-A et V-B, VI-B, XI.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: “+33 (0)4.68.38.11.29 Mme Sandrine Torredemer
chargée du service ville habitat construction
Mme Hélène Pillard
adjointe à la chargée du service ville habitat construction
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
III-B-2 , (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A:-2, IV-E
M. Didier Thomas
chargé du service économie agricole
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, VIII-A-1 à VIII-C-3 sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000
euros, les refus d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et
les décisions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII.
M. Nicolas Rasson,
chargé du service de l’eau et des risques
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, IT-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV
Mme Christine Rumain
chargée du secrétariat général
Mme Audrey Didier de Saint Amand
adjointe à la chargée du secrétariat général
I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, II-A-4
M. Frédéric Berliat,
adjoint au délégué à la mer et au littoral
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A à XIII-P
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou,
chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,I1-A-4, II-A-7, VI-A et VII
M. Serge Cazard
adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A
M. Davy Houpert
chef de l’unité politique de l’habitat,
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E
Mme Caroline Abelanet
chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),
II-A-3, III B-1, II-B 2, (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), IV-E
M. Laurent Valdinoci
adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b, III-B-1, IV-E
M. Jean Gasquez
chef de l’unité construction durable
I-A-1-a et I-A-1-b, III-D, IV-A-2
Mme Ana Payan
responsable du pôle renouvellement urbain
III-B-1
2/4 M. Alain Darné
chef du pôle accessibilité
II-D-1, II-D-5
M. Mathieu Tassel
chargé de mission construction durable
HI-D-1, II-D-5
Mme Régine Benet
instructrice accessibilité
II-D-1, HI-D-5
Mme Muriel Lupescu
instructrice accessibilité
HI-D-1, HI-D-5
M. Benoît Tristant
instructeur accessibilité
II-D-1, II-D-5
Mme Isabelle Billaud
chef de l’unité connaissance des territoires et aménagement durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Djamila Abdellaoui
chef de pôle aménagement durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Geneviève Silvestre
chef de pôle aménagement montagne et littoral Sud, animation de la planification
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Jean Figuerola
chef de pôle aménagement plaine du Roussillon connaissance des territoires
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Grégory Rebeyrotte
chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal
V-A-l et V-A-2.
Mme Brigitte Lagarde
instructeur contentieux pénal
V-A-1 et V-A-2.
M.Anthony Coïs
instructeur contentieux pénal
V-A-1 et V-A-2
M. Pascal Cozette
Chef de l'unité application du droit des sols — fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D
M. Patrick Bland
adjoint de l'unité application du droit des sols — fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-5, IV-D
3/4 M. Jean-Luc Gibergues
délégué des permis de conduire et de l’éducation routière
I-A-1-a et I-A-1-b, II-B
Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en
compétences, Mme Véronique Baj-Frelin chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand,
chef de l’unité achats-logistique, Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux
outils de gestion, Mme Clémentine Debat-Burkarth chef de l’unité installation structures droits,
M. Dominique Couteau chef de l’unité modernisation, filières crises conjoncturelles, M. Hugues
Valancony, chef de l’unité PAC et Agri-environnement, M. Frédéric Macarez chef de l’unité
prévention des risques, M. Cyprien Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance
stratégie, M. Séverin Bourrel, chef de l’unité police de l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse
chef de l’unité environnement énergies, M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe
Neubauer chef de l’unité forêt, M. Gabriel Liard, chef de l’unité sécurité routière, M. Johann
Schlosser, chef de l’unité gestion du littoral, M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires
maritimes, Mme Maryline Brodin-Papouin chef de l’unité pêche et cultures marines, Mme Marie-
Andrée Lucas, chef de l’unité navigations professionnelle et de plaisance, M. Marc François
capitaine du port de Port-Vendres, M. Fabrice Brunetti capitaine du port de Port-La-Nouvelle
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication
au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Départemental
3 Territoires et de la Mer,
44 Liberté «+ Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 2 8 JAN, 2019
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU:
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du
28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale
et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
- l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM ;
- Parrêté préfectoral PREF-COOR-2018155-020 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Philippe
JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
subdélégation de signature est donnée à :
Mme Séverine CATHALA directrice adjointe,
M. Xavier PRUD'HON directeur adjoint délégué à la mer et au Littoral,
A l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
ARTICLE2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Christine RUMAIN, chargée du Secrétariat Général
Mme Audrey DIDIER de SAINT AMAND), adjointe à la Secrétaire Générale
M. Didier THOMAS, chargé du Service Économie Agricole
M. Frédéric ORTIZ, chargé du Service Environnement Forêt Sécurité routière
M. Nicolas RASSON, chargé du Service de l’Eau et des Risques
Mme Sandrine TORREDEMER, chargée du Service Ville-Habitat-Construction
Mme Hélène PILLARD), adjointe à la chargée du Service Ville-Habitat-Construction
M. Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du Service Aménagement
M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du Service Aménagement
M. Cyril MICHEL, délégué territorial,
Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : wwwpyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax: “+33 (0)4.68.38.11.29 A l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent les propositions d'engagements juridiques et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT.
A l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des
dépenses
En cas d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de service sur l’ensemble des
domaines d’activités cités ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
- pour les BOP 0203, 0205, 0333-1, 0333-2, 0723.
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l’unité éducation routière
M. Gabriel LIARD, chef de l’unité sécurité routière
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
pour le BOP 0207.
ARTICLE4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du service aménagement
M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du Service Aménagement
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les titres de recettes (concours de services)
ARTICLE 5:
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Caroline ABELANET, chef de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
M. Laurent VALDINOCI, adjoint de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
A l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés relatifs à la liquidation des dépenses du BOP 135
A l’effet de valider les demandes d'engagements juridiques sur la plate-forme informatique Galion-Chorus.
ARTICLE6 :
Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef de l’unité Gestion des Ressources Humaines du Secrétariat Général
ARTICLE 7 :
Subdélégation est donnée à :
Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité Assistance aux Pilotages et aux Outils de Gestion (APOGE) du Secrétariat
ets NICOLAS, adjoint au chef d’unité APOGE du Secrétariat Général Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits au sein de l’unité APOGE du Secrétariat Général 2/4 - Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables désignés ci-dessus, sous
CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL
Occitanie et sous le système informatique NEMO à destination de la plate-forme Chorus de la Préfecture de la
Haute-Garonne.
- Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires et NEMO par les agents chargés de
constater le service fait dans les services de la DDTM.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général
A l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les dépenses sans ordonnancement préalable (Fonds Barnier, calamités agricoles.)
- les documents relatifs aux titres de perception en instance à la DDFIP 66 (anciens titres non traités par la Division
Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie)
- les états liquidatifs des BOP 0215 (titre 2) et 0217 (titre 2) : rentes, frais médicaux, aides matérielles.
ARTICLE8 :
Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par les services du Premier
ministre avec des profils d'ordonnateurs ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture" et "Gestionnaire valideur") :
Mme Sylvie ZAMBON, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Viviane RICARRERE, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Christine RUMAIN, chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Audrey DIDIER de SAINT AMAND, adjointe à la chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et
"Gestionnaire valideur")
Mme Annie PARSOT, chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture"
et "Gestionnaire valideur")
M. Bruno FLAMAND, Chef de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général ("Gestionnaire de facture")
Mme Laurence GIL, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général ("Gestionnaire de
facture")
Mme Florence TOUZET, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général
("Gestionnaire de facture")
A l’effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états
de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE9 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Christine RUMAIN, chargée du Secrétariat Général
Mme Audrey DIDIER de SAINT AMAND), adjointe à la chargée du Secrétariat Général
A l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les dépenses relatives aux Délégations d'Autorisation de Programme (DAP) - CEREMA pour l'ensemble de la
DDTM 66
ARTICLE 10 :
Subdélégation est donnée à M. Bruno FLAMAND), chef de l’unité Achats-Logistique, porteur de 2 cartes d'achat pour
les dépenses sur le BOP 0333 action 1 dans les limites ci-dessous :
— Carte d'achat niveau 1 n°4960 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d'un
groupement d'achat et sur internet (les fournisseurs ne sont pas déclarés), avec un plafond de :
3/4 — 2000 € TTC par transaction et un plafond périodique sur 12 mois de 20 000 € TTC
Carte d'achat niveau 3 n°4823 pour régler les achats réalisés dans le cadre des marchés interministériels pour le
fournisseur autorisé :
- Lyréco plafond périodique sur 12 mois 20 000 ETTC
- UGAP consommable plafond périodique sur 12 mois 5000 € TTC
- UGAP papier plafond périodique 10 000 € sur 12 mois TTC.
La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Annie PARSOT, Correspondant carte, Chef de
l’unité APOGE, sous couvert hiérarchique ;
ARTICLE 11 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Annie PARSOT, responsable d’inventaire, afin de signer les certificats
administratifs portant sur le recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour
risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l’année N.
ARTICLE 12 :
La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes
administratifs.
Le Directeur Départemental
44 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 2 5 JAN 2019
Unité Gestion du Littoral
Le ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019625- oce1 Dossier suivi par :
Johann Schlosser
portant approbation d'une concession d'utilisation du domaine
Nos Réf. 19/5. public maritime en dehors des ports au profit de la commune de
& :04.68.38.13.70 CERBERE, pour le maintien de la digue de protection existante
& :ddtm-dml-ugl@ de l’anse de Cerbère.
pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENT ALES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L123-10 et R123-1 à R 123-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cerbère du 02 juin 2016, sollicitant l'attribution d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;
Vu l’avis du préfet maritime de la Méditerranée rendu le 04 mai 2017 ;
Vu les avis rendus lors de l’instruction administrative ainsi que l’avis du service chargé de la gestion du
domaine public maritime naturel;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 novembre 2018 ;
Considérant la nécessité de maintenir la digue de protection de Cerbère, dont le rôle est de limiter les effets
des tempêtes marines sur la baie ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien
de la digue de protection de la baie, au bénéfice de la commune de CERBERE ainsi que la convention de
concession sont approuvées pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: =Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Céret, à M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune de CERBERE, représentée par M. Jean-Claude
PORTELLA en sa qualité de Maire, sera faite par les soins de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Orientales.
25 JAN. 201 Perpignan, le
Le Préfet
Philippe CHOPIN
2/2 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
Entre le Concédant
Le préfet des Pyrénées-Orientales, représentant le ministère de la transition écologique et solidaire
chargé du domaine public maritime naturel ;
Et le Concessionnaire
La commune de Cerbère, représentée par son maire ;
TITRE 1
OBJET - NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1
OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'occupation du domaine public maritime, telle que délimitée
sur les plans:et définie par les coupes annexées à la présente convention, située sur la commune de
Cerbère.
ARTICLE 1.2
NATURE DE LA CONCESSION
La concession est destinée au maintien de la digue maritime de protection de la baie de Cerbère.
L’ouvrage est constitué d’une digue maritime protégée, côté mer, par des accropodes béton, et côté
baie par des blocs béton. Il supporte un cheminement béton.
L'ensemble occupe le domaine public maritime naturel (DPMn), (sol et sous-sol de la mer) sur une
superficie de 9 200 m°.
Le concessionnaire assure l'établissement, l'utilisation et l'entretien de l’ouvrage.
Cet ouvrage fait partie du DPMn au fur et à mesure de sa création.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
d'occupation ou d'usage sans l'accord préalable du concédant.
1/9 ARTICLE 1.3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la
présente concession ;
b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps,
libre accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la
concession et, notamment aux agents en charge de la gestion du DPMn, des domaines, des
douanes, de la police, de la marine nationale et de la direction départementale des territoires et de
la mer ;
c) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de
premier établissement, de modification d'entretien ou de l'utilisation de la concession ;
d) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à
leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;
e) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune
réclamation en raison de l'état des voies publiques, ni du trouble qui peuvent résulter, soit de
mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les
collectivités locales sur le domaine public ;
f) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le titulaire
pourrait avoir besoin pour l’implantation ou l’exploitation des ouvrages ;
g) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
de ses installations ;
- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès
à ses installations.
h) La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
ARTICLE 1.4
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le concessionnaire n'est tenu par les obligations des articles 1.5 à 1.6 que pour la réalisation des
travaux d’infrastructure que comporte la concession.
19 ARTICLE 1.5
PROJET D'EXECUTION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDES
Le concessionnaire est tenu de transmettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés, sans que cette
transmission puisse, en aucune manière, engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages
et préciser leur mode d'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants.
ARTICLE 1.6
DELAI D'EXECUTION
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages dans le
délai de deux (2) ans à compter de la date d'octroi de la concession. Sur justification, le concédant
peut proroger le délai de la même durée.
ARTICLE 1.7
EXECUTION DES TRAVAUX
Tous les travaux sont exécutés conformément aux projets présentés, en matériaux de bonne qualité
mis en oeuvre suivant les règles de l'art.
Si passé le délai prévu à l'article 1.6, la totalité ou une partie des ouvrages prévus s'écroule par
défaut d'entretien, action de la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est
mis en demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état
des ouvrages de protection, le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais
du concessionnaire, les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par
l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien des ouvrages.
Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le concessionnaire est déchu de tous
ses droits sur les surfaces qui auraient cessé d'être encloses à la date de cette échéance ; il peut être
également sanctionné d'une déchéance totale à l'appréciation du concédant.
ARTICLE 1.8
ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours
convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés : il doit apporter un soin particulier aux
ouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu
d'office à la diligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le
concédant et restée sans effet.
Des visites de contrôle périodiques de l’état de l’ouvrage seront réalisées par le concessionnaire,
afin d’en vérifier le bon état. Un rapport de contrôle sera rédigé et adressé au service chargé de la
gestion du DPMn. ARTICLE 1.9
FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du
concessionnaire.
Sont également à sa charge, les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les
ouvrages du DPMn.
ARTICLE 1.10
CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN
DES INFRASTRUCTURES CONCEDEES
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont
exécutés sous le contrôle du représentant du concédant.
Dès l'achèvement des travaux, les ouvrages concédés font l'objet de procès-verbaux de récolement,
dressés par le représentant du concédant sur la demande du concessionnaire.
Les plans de récolement des ouvrages sont fournis au concédant dans un délai de 1 mois suivant la
rédaction des procès-verbaux.
ARTICLE 1.11
INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire est tenu de transmettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, les projets d'installations des superstructures ayant un caractère immobilier à établir sur les
ouvrages concédés, sans que cette transmission ne puisse engager, en aucune manière, la
responsabilité du concédant.
Après achèvement de chaque tranche de travaux, le concessionnaire fait connaître, dans un délai de
trois mois, le coût (taxe comprise et hors taxe) détaillé et justifié des diverses constructions et
installations ayant un caractère immobilier ainsi que leur date d'achèvement.
ARTICLE 1.12
REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de
toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux
instructions qui lui sont données par le représentant du concédant, les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
4/9 TITRE 2
EXPLOITATION
ARTICLE 2.1
SOUS-TRAITES
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers l'utilisation de toute ou
partie des installations, mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le
concédant qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la
présente convention.
ARTICLE 2.2
SIGNALISATION MARITIME
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises,;
au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera effectuée
sous le contrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et
le fonctionnement.
ARTICLE 2.3
MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la
sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 2.4
RISQUES DIVERS
Le concessionnaire répond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages et matériels
lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est
responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants, aux ouvrages du
domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à des activités dans les plans
d'eau et chenaux d'accès des installations.
5/9 TITRE 3
DUREE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1
DUREE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à trente (30) ans à compter de la date de l'acte accordant la
concession en application des dispositions prévues à l'article L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du
code de la propriété des personnes publiques relatif aux concessions d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports.
ARTICLE 3.2
REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ETAT EN FIN DE CONCESSION ET
CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se
trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en
possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois,
le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition
complète des installations des superstructures qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le
concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintient partiel ou total de ces installations : dans ce cas,
ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y
ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les
délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 3.3
RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LE CONCEDANT
A quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d’intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime et de la mer,
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à
caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues à l'article 1.10 ci-dessus.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant
des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installations subsistant à la date
du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement est réputé effectué par annuités
égales sur la durée normale d'utilisation. Cette durée ne pouvant, en tout état de cause, dépasser
celle restant à courir jusqu'au terme de la concession.
6/9 L'indemnité allouée ne pourra, au surplus, être supérieure à la valeur de ces constructions et
installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants, réellement
pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition de biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait, un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa
précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente
amiable, ou à défaut, par la voie contentieuse.
ARTICLE 3.4
REVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques
en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en
cas d'inexécution des autres conditions de la présente convention, notamment celles prévues aux
articles 1.7 et 1.8
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non usage du terrain concédé dans un délai de deux (2) années à compter de la
présente convention ;
- en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de douze (12) mois ;
- en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l’octroi de la concession.
En aucun cas, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et
notamment celle prévue au 3.3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 3.2.
Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice du
droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 3.5
RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 3.2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est
subordonnée, soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
7/9 ARTICLE 3.6
REDEVANCE DOMANIALE
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 884,00€ (huit cent quatre-vingt-quatre euros) par la
direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 3.7
IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu, en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a
lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 3.8
DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALE
La concession n’est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n’est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-60 du code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4.1
NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le concessionnaire fait élection de domicile à l’adresse suivante :
Commune de CERBERE
Hôtel de ville
23 avenue du général de Gaulle
66290 CERBERE
8/9 ARTICLE 4.2
RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4.3
FRAIS DE PUBLICITE, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des
avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé
le 22.104.124... les, EM ) 2ts Le concessionnaire, SE Préfet,
Philippe CHOPNR
Téan aude Portecca 9107 eu 67 : an8ip aiydes&ojouq ZT0Z : auualige ana ap aslid NO! Saiydei18o3oydou}i0 33 SZUE2S NO] : puoi 2129199
CEDTOTENTETAPE 726€ 4 00qu ve mu aan
ECTECEEERCEEETR éguuvssaupauJen
M/ONd/R8/01)/ 1/0)" ET enBiq je 1enD II] JOUE e1kU6D 8P BSUE, 8p UONEjONd 8p enBig CL” uejdusenA puvinog EU srHraDamnap re) 182 à 18 04 € 00 G€ 40 90 1 Hv3Y906, D md PL Liberté Égalié» Fratemié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de 1e Mer.
Service Eau Risques Perpignan,le 25 JAN 2019
lle de Vale
Opérationnelle et de
Coordination des Exploiants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Rouen
DBTN/SER/2018025- 2004
Dossier suivi par +
“Claude Marerou portant réglementation de la circulation sur une l'autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 04.6838.10.59 2x3 voies entre Le Boulou et la frontière clude mare espagnole.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne” (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2009 portant déclaration d’utilité publique les travaux
d’élargissement de l’A9 entre Perpignan Nord et la frontière espagnole et sa prorogation par arrêté
préfectoral en date du 06 mai 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018248-0001 du 05 septembre 2018 portant réglementation de la
circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2 x 3 voies entre le Boulou et la frontière
espagnole.
Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 23 janvier 2019,
Vu l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 25 janvier 2019,
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 24 janvier 2019,
(Actus Postal: 2 09 Jon Rhin GP 0809 - 2020 PERFIGNAN CEDEX
Tééohons: Stands +32 (MSIE 1224 Renelanemant : INTERNET: im pyroneo orleans gout Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui
confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDÉRANT que la mise à 2x3 voies de l'A9 entre la barrière de péage du Boulou et la frontière espagnole nécessite de réglementer temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRÊTE
Article 1:
Dans le cadre du chantier d’élargissement de la section 3 de l'autoroute A9 entre le PK 271+600 de la
barrière pleine voie du Boulou et le PK 280+500 de la frontière avec l'Espagne, Autoroutes du Sud de la
France doit mettre en place des restrictions de circulation.
Cet arrêté est complémentaire à l'arrêté DD'TM/SER/2018 248 — 0001 du 05/09/2018 et prévoit des
coupures d’une bretelle du diffuseur n°43 du Boulou.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, les modes d’exploitation retenus consistent à procéder, de nuit, à des
fermetures d’une bretelle du diffuseur n°43 du Boulou avec déviations associées, suivant le calendrier des
travaux de l’article 3.
La plage horaire théorique de ces fermetures va de 21h00 à 7h00 et pourra être adaptée à la densité du trafic.
Article 3 :
Au diffuseur n°43 du Boulou, fermetures de la sortie en provenance de Perpignan :
+ Nuits du 28 janvier au 12 février 2019 (9 nuits de 21h00 à 7h00)
+ Nuits du 12 au 22 février 2019 (7 nuits de secours)
Article 4 :
Lors de la fermeture de La sortie en provenance de Narbonne, les usagers désirant quitter l'A9 au diffuseur
2°43 du Boulou pourront le faire au diffuseur n°42 de Perpignan Sud. Ils suivront alors l'itinéraire S13 du
plan de gestion de trafic (PGT) 66.
Article 5 :
Les usagers seront informés des fermetures partielles du diffuseur du Boulou :
+ Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
+ Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
+ Par voie de presse pour les fermetures partielles.
+ Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
+ Parle biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Actus Pasta: ru Jen Raph - 8 60809 0020 PERPIGNAN CEDEX
Tééohone + “Standeré 233 (GEAR 1234 Rensslaemen: — IVERNET: wmpyranous-rentlon gout FCOURREL : am@yrancer arsntale gout Article 6:
En dérogation à l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011, l'inter-distance
entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute peut être
ramenée à 0 km.
En dérogation au calendrier des jours hors chantier 2019, les chantiers de toutes les zones de travail ne
seront pas levés lors des jours hors chantier prévus par le sus dit calendrier, seules les neutralisations
temporaires seront concernées par ce calendrier.
Article 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de cireulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a..) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle
de 2009).
ASF est autorisée, si non présence des forces de l’ordre nécessaires lors des microcoupures, à réaliser les
bouchons mobiles.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la
France et de la gendarmerie du peloton de Pollestres compétent sur le secteur.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne
de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera
adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel
de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Nicolas FASSON
aérase Postal 2r0 Joan Rkhapin BP 50000 08020 PERPIGNAN CEDEX
ééohane: “Sanders +33 (GRR F234 Rensanemente: _ “ANTERNET: wampyraneos-orantalon gout “SCOURREL + Rage
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Tertirs et dela Mer
Cereioe Perpignan,le 28 JAN. 20
Unité Police de eu et des
rieur aenaiqes ARRÊTE PRÉFECTORAL n° pot Js8Rtoli 08-0004 Dossier ui per: portant autorisation d'un plan de gestion d'oiseaux de
François CONSTAND l'espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand comoran) man durant Ia campagne 2018/2019 dans le département des Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive N°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R331-85, RA11-1 à
RA11-14, R432-1 à R432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
de l’article 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-20181556019 du 4 juin 2018 de Monsieur le PRÉFET des Pyrénées- Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Area Pate 2 Ju ip BE 30909 420 PERFIGNAN CEDEX FTpne/Télephes 33H32 OAI" Rap tra + pres roles pate re dore 02800) 0D700 Cri dinagpee era et Vu l'instruction ministérielle du 11 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur
la population de cormorans ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis), pour la période 2018-2019, déposée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique représentée par son Président, Albert PÂRES, en date du 13 décembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2016 au 13 août 2016
en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, concernant l’arrêté du 8 septembre 2016
fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
la période 2016-2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de régulation du grand cormoran du 23 janvier 2019 ;
Considérant que l’effarouchement est une pratique interdite à l'encontre d’une espèce protégée ;
Considérant qu’il n’existe aucune autre alternative ni solution satisfaisante et que le prélèvement envisagé
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de grands cormorans dans
leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les éléments apportés par la fédération départementale de pêche des Pyrénées-Orientales,
notamment l'analyse des contenus stomacaux de grands cormorans prélevés dans le département limitrophe
de l'Aude, démontre la prédation du grand cormoran à l'encontre des populations de poissons protégés ;
Considérant que les comptages effectués par la Fédération de chasse des Pyrénées-Orientales attestent d’une
croissance de la population de cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département des Pyrénées-
Orientales depuis 2009 notamment sur les secteurs où la présence de populations de poissons protégés et
prélevés par le grand cormoran est avérée ;
Considérant que des dérogations aux mesures de protection portant sur des espèces protégées sont accordées
par le préfet ;
Considérant que le quota maximum fixé pour le département des Pyrénées-Orientales par l'arrêté ministériel
en date du 08 septembre 2016 est de 160 cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) par an pour la période
2018-2019 et que la demande de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du
milieu aquatique est de 120 cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Sur proposition du Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1: La présente autorisation concerne une opération de régulation de 115 grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) maximum sur les sites les plus fréquentés suivants :
= l'Agly du plan d’eau du barrage sur l’Agly inclus au pont de la RD11 de Saint-Laurent-de-
le-Salanque ;
- la Tét du pont de la RD35a à Marquixanes au pont de la RDI1 à Canet-en-Roussillon
incluant Le plan d’eau du barrage de Vinça ;
= les plans d’eau de Millas et de Saint-Feliu-d’Avall ;
= le Tech, du pont de la RD115 situé entre Amélic-les-bains et Arles-sur-Tech, au pont de la
RD914 entre Elne et Argelès-sur-mer ;
= le plan d’eau de Villelongue-dels-Monts ;
An Pate 2 a Ju épis» BP 30509 66020 PERPIGNAN CEDEX Taphone/Taeopis 225 HELD OR OTENS annee: tnt pres rl po0Ée ras donna: 0020 DAS I00 Ernest) Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Taooe Tele:
La présente autorisation conceme une opération de régulation de 5 grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) maximum sur les sites suivants :
retenue du barrage de Matemale ;
plan d'eau d'Osseja ;
plans d’eau de Saillagouse.
Madame Renée TIHAY, Lieutenant de Louveterie, est responsable de l’organisation des
opérations sur ces sites. Elle doit veiller à la sécurité des biens et des personnes et éviter au
maximum le dérangement d’autres espèces présentes.
Elle assure le contrôle de l’ensemble des tirs de régulation des sites précisés à l’article 1.
Elle est désignée responsable d'équipe et est accompagnée en tant que de besoin, de tout
agent figurant sur la liste jointe (annexe 1).
En cas de changement dans cette liste, Madame Renée TIHAY, Lieutenant de Louveterie,
doit en aviser le Préfet dans les plus brefs délais.
Elle peut, le cas échéant, se faire représenter par un des adjoints désignés sur la liste jointe,
Chacun dans le secteur le concernant.
Tous les intervenants doivent être titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison
concernée.
Les opérations de régulation, qui concement 120 volatiles au maximum pour la saison 2018-
2019 pour tout le département, peuvent être effectuées sur une bande maximum de 100
mètres autour des plans d’eau et portions de fleuves précités.
La régulation est opérée au tir au fusil de chasse à l’aide de cartouches contenant des
projectiles en acier.
Avant Le début de la campagne de chasse, le préfet transmet le planning de recensement des
dortoirs du Groupement ornithologique du Roussillon à Medame Renée TIHAY, Lieutenant
de Louveterie.
Un arrêt des opérations de régulation doit être observé les sept jours précédant les jours de
comptage des oiseaux d’eau, notamment ceux réalisés dans le cadre Wetlands-International.
Madame Renée TIHAY, Lieutenant de Louveterie, transmet chaque année au préfet le
planning des tirs collectifs et individuels pour validation au moins 1 mois avant le début de
la campagne de chasse.
Les tirs de régulation s’effectuent le matin et fou l'après-midi, de Ia façon suivante :
par des opérations collectives qui se dérouleront de la date d'effet du présent arrêté au 31
janvier inclus.
si nécessaire, ces opérations pourront être poursuivies et complétées par des tirs individuels
sur tous les sites visés à l'article 1. Ces tirs individuels doivent être effectués par les
lieuténants de louveterie accompagnés éventuellement par des garde-pêches particuliers
dont la liste figure en annexe I.
Tous les tirs doivent être terminés à la date de la fermeture générale de la chasse.
Tout doit être mis en œuvre pour récupérer les oiseaux tués lors des opérations de tir.
Madame Renée TIHAY est autorisée à transporter les oiseaux par véhicule personnel :
au centre d’équarrissage ;
rs Pt on in 19100 2 RICA CE. | PTE EEE Nrremens trat av res ds pote
Re doper: 0 JD 1S-LTMO Cor map Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
éépane Top +
pour les oiseaux bagués au Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR) pour étude
Scientifique et transmission de la bague au Muséum national d'histoire naturelle. En retour,
le GOR informe le responsable de l’organisation des tirs du numéro de bague recueilli.
En cas de doute sur la détermination de l'espèce tuée, le lieutenant de louveterie se
rapprochera du GOR pour l'identification.
Le responsable de l’organisation, cité à l’article 2, doit établir en fin de campagne un
compte-rendu d'intervention. Ce compte-rendu est transmis à la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (Service de l’eau et des risques), au plus
Ce compte-rendu devra détai
les lieux de l'intervention ;
la date de commencement et de fin des opérations ;
les prélèvements effectués: nombre de tirs effectués, nombre d’individus prélevés,
interactions sur les autres espèces d’oiseaux ;
les intervenants présents le jour de l'opération ;
le besoin éventuel de reconduite de l'opération.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les conditions d'élimination des volatiles prélevés sont assurées par les agents chargés des
tirs dans le respect des dispositions réglementaires applicables en la matière.
Monsieur le Secrétaire général de La préfecture des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Sous-
préfets de Prades et de Céret, Madame la Présidente du Conseil départemental, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le Chef du Service
départemental de l'Agence française pour la biodiversité, Monsieur le Chef du Service
départemental de l'Ofice national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
communiquée à Monsieur le Président de la Fédération départementale des Pyrénées-
Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Monsieur le Président de la
Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, et au bénéficiaire de
l'autorisation. Mention du présent arrêté sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
dre Palo: Jen Rica 3009 620 PERFIONAN CEDEX ÉCPENEENE nee atrat aprem th a
re O0 D DES Cart dpt ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM/SER/104 8 024-0004
LISTE DES AGENTS POUVANT ACCOMPAGNER LE LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Nom Téléphone
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
(ne THAYREE responsable) 06 81 28 67 02
M. BOIXEDA Jean-Marie (adjoint Tét) 06 76 66 82 79
M. MEJEAN Marc 06 18.63 08 87
M. FLORENTIN Cyril (adjoint Tech) 0612 5720 61
M. LEBECQ Christian (adjoint montagne) 06 89 09 43 77
M. FARRERO Éric 06 85 04 97 69
M. CABASSOT Jean-André 06 11 37 61 29
M. NEGRIER Philippe 06 84 10 50 30
M. TORRENT Jean-Pierre 06 80 10 88 65
M. CALT Hervé (adjoint Agly) 06 16 53 94 96
GARDES-CHASSE PARTICULIERS
M. ANSELIN Patrick 060728 10 18
M. LLAURENSY Daniel 06 82 83 49 00
M. LLAURENSY Alain 06 74 83 84 68
M. MEYNIEU Noël 06 74 83 84 68
M. PIGUILLEM Albert 06 76 83 78 84
GARDES-PÊCHE PARTICULIERS
M. PÉRINO Bastien 06 07 69 21 22
[M. COSTA Eric 0631671223
M. FAGEDE André 0635 15 94 09
M. RAMOS Antoine 06 11 35 91 32
M. ROUSSELOT Marcel 0631 08 79 0
Are Pate 2 ra Jen épi 40909 420 PERFIGNAN CEDEX Remiement+ hooe Tapis 233 MR I234/ ANT
re dore DO EROD-700
tent: worms lea
rtepe mnt enr à 2!
PE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Économie Agricole Perpignan, le 23/01/2019
Unité ISD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°99TM$ER Lo\9913 -000 1 Dossier suivi par : nn . . C. DEBAT-BURKARTH portant désignation des organismes agréés pour
effectuer les missions d’audit global de l’exploitation & : 04.68.38.10.25 agricole & : 04.68.38.10.29
% : clementine.debat-
burkarth@pyrenees- LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu Pinstruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de
lPexploitation agricole ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
A
ARRETE
Article 1 : Agrément des structures
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation
agricole dans le département des Pyrénées-Orientales telles que décrites dans l’instruction technique
DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :
+ Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise
avec les services de la Préfecture.
La liste des experts habilités à effectuer un audit figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38 12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrences-orientales gouv.fr ANNEXE à l'AP n°DDTMSEA 1019 023-0004
portant désignation des organismes agréés et des experts habilités pour effectuer les missions d’audit global
de l’exploitation agricole
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA
Chambre d’agriculture
des Pyrénées-Orientales
Stéphane AFRICANO Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des
territoires
et aménagement durable
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Jérôme Alonso
Æ : 04.68.38.13.16
æ : 04.68.38.12.79
© : jerome.alonso
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ê
Ds Æ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 28 JAN. 2919
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM/SA/2019 02 9.000
Fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commerciale
(dossier n° 842)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l’aménagement commercial :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable
aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Standard +33 (0)4.68.38.12.34
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses
articles 102 et 105 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales entré en vigueur le 1° janvier
2019 pour le département des Pyrénées-Orientales :
Vu la demande de permis de construire n° 066 136 12 P0196 MO2 valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU MAS ROUS agissant en qualité de
propriétaire du foncier et la SAS DECATHLON, agissant en qualité d’exploitant de la
surface commerciale en vue de la création d’un magasin DECATHLON de 8725m2.
Ce magasin est situé parcelles cadastrées section HP, N° 38, 43, 44, 155, 157, 297, 303, 310,
avenue André Tourné lieu-dit « le mas Canteroux » à Perpignan (66 000).
Ce dossier est enregistré le 26 décembre 2018 sous le N° 842.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement
Commercial, (CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi
qu’il suit :
- M. le Maire de Perpignan ou son représentant ;
- Mile Président de la Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional de l’Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau
départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges
ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
M Philippe PROIA, membre de l’'UFC-QUE CHOISIR et M. Jérôme CAPDEVIELLE,
membre de l’Association FO des Consommateurs ;
- Collège du développement durable et de l’ Aménagement du Territoire :
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE, Urbaniste et M. Gérard ENRIQUE, Architecte.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune
(article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet e par détégation
Le Secrétaire Génér]
Ve Los
Ludovic PACAUD
2/2 7
Le L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le 2 8 JAN 2019
Unité Connaissance des
territoires
5 snenasenen Aus ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2019 -ot$- 000 z ECRIRE fixant la composition de la commission Dossier suivi par : départementale d’aménagement commercial Jérôme Alonso (dossier n° 843)
& : 04.68.38.13.16
æ : 04.68.38.12.79
D NE LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES . Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National et du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles
102 et 105;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018, portant modification et renouvellement
de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier 2019
pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire N° 066 136 18 P0286 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SNC LE PATIO DE COMTEROUX, agissant en qualité de promoteur et
maître d’ouvrage du projet en vue de la création d’un ensemble commercial de 8 710 m? de surface de
vente. Cet ensemble commercial est situé sur les parcelles référencées section EW N° 85, 86, 88, 90, 95, et
96, 1335 Avenue d’Espagne à Perpignan (66 000)
Ce dossier est enregistré le 21 décembre 2018 sous le n° 843.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial,
(CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de Perpignan ou son représentant ;
-M. le Maire de Fitou ou son représentant ;
-M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau
départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach :
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOL,
Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
M Philippe PROIA, membre de l'UFC-QUE CHOISIR et M. Bernard VERGES, membre de
l'UDAF ;
- Collège des consommateurs de l’ Aude :
Mme Fournil Geneviève membre de l’'UFC-QUE CHOISIR de l’Aude ;
- Collège du développement durable et de 1’ Aménagement du Territoire :
M. Patrick BAUDU, Président de l’Atelier d'Urbanisme de Perpignan et Mme Anne-Isabelle
PARDINEILLE, Urbaniste.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut
siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de
commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le réfet et par délégation
Pido te PACAUD
2/2 À
Le | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le 2 8 JAN 2019
Unité Connaissance des
territoires
ct améragement durable ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2019_0L%.000 à ecrétariat fixant la composition de la commission
Dossier suivi par : départementale d'aménagement commercial Jérôme Alonso (dossier n° 844)
& : 04.68.38.13.16
æ : 04.68.38.12.79
NE LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National et du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles
102 et 105 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018, portant modification et renouvellement
de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier 2019
pour le département des Pyrénées-Orientales :
Vu la demande de permis de construire N° 066 136 18 P0279 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS VERNET-DIS, agissant en qualité de promoteur et maître d’ouvrage du
projet en vue de la création d’un centre auto de surface de vente de 500m? et d’un drive de 15 pistes. Ce
projet est situé sur les parcelles référencées section CY N° 1117 et 1119 ; 2463 Avenue du Languedoc à
Perpignan (66 000)
Ce dossier est enregistré le 21 décembre 2018 sous le n° 844.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: ©INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1‘ : La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial,
(CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de Perpignan ou son représentant ;
- M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau
départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOL,
Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
M Philippe PROIA, membre de l’UFC-QUE CHOISIR et M. Bernard VERGES, membre de
P'UDAF ;
- Collège du développement durable et de 1’ Aménagement du Territoire :
M. Patrick BAUDU, Président de l’Atelier d'Urbanisme de Perpignan et Mme Anne-Isabelle
PARDINEILLE, Urbaniste.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut
siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de
commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Poyrle Préfet et par dëèté
Le Secrétaire Général
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Ludovic PACAUD
2/2 2
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan,
le 2 8 JAN 2019
Unité Connaissance des
territoires
a mtane ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2019 _ot - 000 ecrétariat
fixant la composition de la commission
Dossier suivi par : départementale d’aménagement commercial Jérôme Alonso
(dossier n° 845)
& : 04.68.38.13.16
æ : 04.68.38.12.79
ESee: LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
: ‘ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National et du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles
102 et 105;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové À
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial i
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018, portant modification et renouvellement
de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier 2019
pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire N° 066 182 18 E0040 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SARL JBM DISTRIBUTION, agissant en qualité de promoteur et maître
d’ouvrage du projet en vue de l'extension d’un magasin à l'enseigne CASINO de 298 m? de surface de
vente. Cette extension est située sur les parcelles référencées section AM N° 9,10, 11,17 et 18, 7 rue Alfred
NOBEL à Sainte-Marie la Mer (66 470)
Ce dossier est enregistré le 28 décembre 2018 sous le n° 845.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, (CDAC) chargée d'examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de Sainte-Marie-la-Mer ou son représentant ;
- M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut-Vallespir, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
M Philippe PROIA, membre de l’'UFC-QUE CHOISIR et M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’Association FO des Consommateurs ;
- Collège du développement durable et de 1” Aménagement du Territoire :
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE, Urbaniste et M. Gérard ENRIQUE, Architecte.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Our le Préfet et par dérégation
Le Secrétalre Général
Ge mm”
Ludovic PACAUD
2/2 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-024-002 du 24 janvier 2019
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la ZAC Regals à Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2, L171-8, L415-3 ;
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411- 1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée par la commune de Canet-en-Roussillon le 12 juin 2018 dans le cadre du projet de ZAC Regals I à Canet-en-Roussillon ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société CRBE en date du 14 juin 2018, et joint à la demande de dérogation de la commune de Canet-en-Roussillon ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 1er août 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 5 novembre 2018 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 3 au 18 août 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 9 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la ZAC Regals I portée par la commune de Canet-en-Roussillon présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu’il permet l’augmentation du nombre de logements sociaux dans la commune, laquelle est fortement déficitaire (7,25%) par rapport à l’objectif de la loi SRU de 25 %. En octobre 2015, la ville a été mise sous surveillance parmi 36 communes particulièrement carencées en logement social en France. Le projet permettrait de
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/7 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr contribuer à augmenter le taux de logements sociaux de la commune en le portant à 8,15 %. La ZAC Regals I vise également à construire un EHPAD, dont la commune à besoin en raison du vieillissement de sa population ; considérant enfin, que le projet présente des objectifs de densification urbaine visant à limiter la pression foncière très élevée sur ce territoire ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, du fait de son inscription dans les documents de planification SCOT et PLU, des contraintes dues aux risques d’inondation et de protection du littoral d’une grande partie du territoire communal, et enfin du fait de la nécessité d’urbaniser en continuité de l’agglomération existante ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant que les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur concernant les mesures compensatoires en date du 19 octobre 2018 sont de nature à répondre aux réserves attachées à l’ avis favorable sous conditions du Conseil National pour la Protection de la Nature et à l’avis de la DREAL ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
ARRETE
Article 1er :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
la Commune de Canet-en-Roussillon
Hôtel de Ville
Place Saint-Jacques
66140 Canet-en-Roussillon
Représentée par M. Bernard DUPONT, Maire
Tel. : 04 68 86 70 92
Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Amphibien (1 espèce) :
Bufo calamita - Crapaud calamite, destruction de spécimens aux stades adulte, ponte ou juvénile.
Reptiles (5 espèces) :
Malpolon monspessulanus - Couleuvre de Montpellier,
Podarcis liolepis - Lézard catalan,
Psammodromus algirus - Psammodrome algire,
Psammodromus edwarsianus - Psammodrome d'Edwards,
Tarentola mauritanica - Tarente de Maurétanie.
Pour chacune des 5 espèces de reptiles ci-dessus, la dérogation porte sur la destruction de spécimens, la destruction d’au plus 10,5ha d’habitats de repos et de reproduction, et la perturbation intentionnelle.
2/7 Oiseaux (2 espèces) :
Carduelis cannabina - Linotte mélodieuse,
Galerida cristata - Cochevis huppé.
Pour chacune des 2 espèces d’oiseaux ci-dessus, la dérogation porte sur la destruction de 6 ha d’habitat de repos et de reproduction .
Mammifère (1 espèce) :
Erinaceus europaeus - Hérisson d'Europe, destruction de spécimens, destruction de 11,9ha d’habitat de repos et de reproduction, perturbation intentionnelle.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée de l’aménagement de la ZAC Regals I, soit une durée de 8 ans, jusqu’en 2026 inclus.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans, à compter de la validation du plan de gestion, en application de l’article 3.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre de la ZAC Regals I, réalisée par la commune de Canet-en- Roussillon. Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre, d’une surface totale d’environ 11,9 ha d’urbanisation et 2,9ha de parcs, jardins, et bassins de rétention d’eau pluviale.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 :
Mesures d'évitement et de réduction
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de flore et de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la commune de Canet-en-Roussillon et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la ZAC Regals I mettent en œuvre les mesures d’évitement (E) et de réduction (R) d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du dossier de demande de dérogation :
ME1 – Evitement de massifs et d’alignements arborés,
MR1 - Planning de réalisation des travaux lourds,
MR2 – Réalisation du débroussaillage et du défrichement par bandes,
MR3 – lutte contre le risque de pollution accidentelle,
La mesure ME1 doit permettre le strict évitement de tout impact sur l’alignement d’arbres de haute-tige figurant sur le plan intitulé « mesure d’évitement » en annexe 2, cet alignement doit être mis en défens durant toute la durée du chantier.
En application de la mesure MR1, pour chaque phase d’aménagement de la ZAC Regals I, les travaux de défrichement et décapage des terrains d’emprise du chantier sont autorisés uniquement entre le 1 er septembre et le 15 novembre de la même année.
De façon complémentaire, la commune de Canet-en-Roussillon doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d’espèces exotiques envahissantes.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par la commune de Canet-en-Roussillon, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes de la commune de Canet-en-Roussillon, et l'information régulière des services de
3/7 police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10. Il met en particulier en place les mesures suivantes, d’encadrement écologique des travaux :
MR4 – encadrement du chantier par un coordinateur environnement. La périodicité des contrôles chantiers de l’écologue est au moins hebdomadaire ou plus fréquente en phase de défrichement et décapage des terrains, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux significatif.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par la commune de Canet-en-Roussillon, ainsi que le calendrier prévisible des opérations de chantier, à minima 1 mois avant leur démarrage.
Les mesures d’évitement et de réduction ci-dessus doivent permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux, suivant les cartes en annexe 1 et en annexe 2.
La commune de Canet-en-Roussillon prend toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec la commune de Canet-en-Roussillon.
Article 3 :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la commune de Canet-en-Roussillon met en œuvre, pour une surface de 12ha, une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Les mesures de gestion doivent être appliquées pendant une durée de 30 ans à compter de la validation du plan de gestion.
Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes, dont la commune de Canet-en-Roussillon est propriétaire :
Commune de Canet-en-Roussillon, Section CA parcelles N°14, 15, 18 et 51 (5,84ha) ;
Commune de Canet-en-Roussillon, Section AO parcelles N°14, 15, 16, 17, 18, 55 et 194 (6,54ha) ;
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :
MC1 – ouverture de milieux,
MC2 – création de 25 pierriers pour la faune,
MC3 – création de 7 mares,
MC4 – restauration d’une parcelle anthropisée : nettoyage et décompactage,
MA1 – Plan de gestion des parcelles compensatoires – suivis naturalistes postérieurs à la réalisation du projet.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, le Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc- Roussillon est désigné comme gestionnaire par la commune de Canet-en-Roussillon pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains suivant les fiches techniques détaillant les mesures ci-dessus, en annexe 3.
Cette gestion visera à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires devra être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus t ard le 15 décembre 2019. Il comprendra notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires établi en 2019, à partir de prospections de terrain spécifiques, suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restauration afin d’établir un bilan de l’efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation. Les méthodes et protocoles de prospection sont soumis pour validation préalable à l’État via la DREAL, au plus tard le 28 février 2019.
4/7 La mise en œuvre de la gestion doit être engagée sur le terrain au plus tard un an après l’approbation du plan de gestion par l’État, via la DREAL.
Mesure d’accompagnement
Les parcelles du projet de ZAC non concernées par l’urbanisation, constituant la trame verte indiquée en annexe 3, sur le plan intitulé « schéma synoptique - la trame verte » sont intégrées au plan de gestion des parcelles compensatoires.
Il y est mis en place une gestion cohérente avec celle des parcelles compensatoires, afin qu’elles puissent être favorables au déplacement des espèces protégées visées par la dérogation ou qu’elles puissent y accomplir leur cycle biologique.
Article 4 :
Mesures de suivi
Les résultats des mesures de compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi (MS) pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 3, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les suivis à réaliser sont :
suivi flore-habitats,
suivi oiseaux,
suivi reptiles,
suivi des orthoptères.
Ces suivis devront être mis en place suivant un rythme annuel les 5 premières années, soit de 2019 à 2023 puis tous les 3 ans jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires en 2049.
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi seront précisés suivant les objectifs et mesures de gestion mises en place. Ils seront soumis à validation préalable par les services de l’Etat suivant les termes de l'article 5, en fonction des objectifs et mesures décrits dans le plan de gestion prévu à l’article 3 .
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, au CBN Méditerranéen de Porquerolles pour la flore, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
La commune de Canet-en-Roussillon doit produire, chaque mois en phase de défrichement, décapage et terrassement, puis une fois par an pour les phases suivantes de travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à l’achèvement de l’aménagement de la ZAC. Ce compte-rendu mentionnera les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures devront être validées par le service instructeur avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 5.
La commune de Canet-en-Roussillon doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les terrains compensatoires, ou qu’un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2049. Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10, via la DREAL qui le communique si besoin au CBN Méditerranéen de Porquerolles, au CNPN et aux opérateurs des PNA des espèces concernées.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.
5/7 Article
5
: Modifications ou adaptations des mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour préciser
les
engagements
du
dossier de
demande
de
dérogation
et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la commune de Canet-en-Roussillon et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi. Article
6
: Incidents
La commune de Canet-en-Roussillon est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article
10,
dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article 7
: Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3 du code de l’environnement. Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
demandeur
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires pour la ZAC Regals I sur la commune de Canet-en-Roussillon. Article 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de des Pyrénées-Orientales. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales, ou un recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
— Direction
générale
de
l’aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande). Article 10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
le
Chef du service
départemental de
l'Agence Française
de
la Biodiversité,
le commandant du
groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
24
JAN,
2019
Te
on
Le
Préfet
Philippe
CHOPIN
617 ANNEXES :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (3p)
Annexe 2 : description détaillée des mesures d’évitement et de réduction (5p)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation, d’accompagnement et de suivi (16p)
7/7 Annexe 1 de l’ Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-024-002 du 24 janvier 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la ZAC Regals à Canet-en-Roussillon
• plan des zones concernées par la dérogation (3p) CU Liberté + Égalité + Fraternité
http://www.picto-occitanie.fr/acceuil
Plan de situation
Sources :
IGN Protocole IGN/Ministère
DREAL Occitanie - Direction Ecologie
ZAC Regals I - Canet-en-Roussillon
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - OCCITANIE
0 1 2 3 4 5 km Périmètre Zac Regals I Légende Périmètre
d'études
Périmètre de la ZAC créée
Ville de Canet en Roussillon Dossier de dérogation espèces protégées
ZAC Les Régals
5
Lotissement Vert Vallon
Lotissement
Les Jardins de vénus
Lotissement les Jardins de Canet Légende
Me W Mn Lex ------ Périmètre de la ZAC nn ——— Limite de la zone non aedificandi par rapport à la RD 617 Le ..... [imite de la zone inondable de la Llobère Nord EM Espaces constitutifs de la trame verte = » :
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ZAC "LES REGALS 5 ARCHI CONCEPT Cadastre/Orthophotopian DOSSIER DE REALISATION ote ve - ue ro +
SCHEMA SYNOPTIQUE = mots La LE — = DESS | Vis
LA TRAME VERTE CT oimoié | sc 6
eRB D
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
9 Annexe 2 de l’ Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-024-002 du 24 janvier 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la ZAC Regals à Canet-en-Roussillon
• description détaillée des mesures d’évitement et de réduction (5p) b "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
http://www.picto-occitanie.fr/acceuil
Mesure d'évitement
Sources :
IGN Protocole IGN/Ministère
DREAL Occitanie - Direction Ecologie
ZAC Regals I - Canet-en-Roussillon
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - OCCITANIE
100 0 100 200 300 400 m
Légende
Alignement arbres à préserver - Evitement
Périmètre ZAC Regals I Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
118
7 . M E S U R E S
7.1. MESURES D’EVITEMENT ME1 : EVITEMENT DE MASSIFS ET D’ALIGNEMENTS
ARBORES
Le projet évite l’alignement d’arbres (vieux chênes pubescents), les secteurs à proximité de la
Llobère et de la RD au Nord. Un espace tampon est ainsi préservé au Sud et au Nord pour préserver
les échanges biologiques Ouest/Est.
7.2. MESURES DE REDUCTION
7.2.1. MESURE DE REDUCTION MR1 : PLANNING DE REALISATION DES TRAVAUX LOURDS
∑ Amphibiens et reptiles
Afin de limiter le risque de destruction d’individus, il est nécessaire que les travaux lourds
correspondant aux phases de débroussaillage et terrassements interviennent hors période de
reproduction et de léthargie hivernale. Pour les reptiles et amphibiens, la léthargie hivernale s’étend
de mi-novembre à février. Pour les amphibiens, il faut également éviter la période de mars à mai
(reproduction, ponte, développement des larves). Pour les reptiles, il conviendra d’éviter la période
allant d’avril à fin août, qui permet aux juvéniles d’éclore et de s’émanciper.
Cette mesure permet de diminuer significativement l’impact sur le nombre d’individus détruits
en permettant leur fuite avant ou après défrichement.
Concernant les amphibiens, cette mesure permet, dans la potentialité où des individus de
Crapaud calamite seraient présents au sein de la zone d’étude (dispersion occasionnelle), de
permettre également leur fuite vers la Llobère au Sud.
∑ Avifaune
A l’instar des reptiles et amphibiens, afin de limiter le risque de destruction d’individus, il est
nécessaire que les travaux lourds correspondant aux phases de débroussaillage et terrassements
interviennent à période adéquate. Il s’agit d’éviter les périodes de nidification jusqu’à l’envol des
juvéniles. La période sensible pour les oiseaux s’étale de mi-mars à mi-juillet.
Un aménagement du calendrier des travaux pour l’avifaune permet de fortement diminuer
l’impact des travaux sur l’avifaune qui tient en l’effarouchement et la destruction directe d’individus.
∑ Mammifères
Le respect des périodes de travaux pour l’avifaune et les reptiles sont favorables pour limiter
l’impact de destruction d’individus de chiroptères (en période de reproduction). Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
119
∑ Synthèse
Le respect des périodes de sensibilité permet d’éviter les impacts les plus lourds en termes de
destruction d’individus d’espèces protégées. Les résidus devront être exportés et traités dans les
filières spécialisées pour éviter que la faune puisse trouver refuge au sein des amas végétaux/débris.
Le débroussaillage et les travaux de terrassements lourds devront ainsi s’opérer entre
septembre et mi-novembre. Cette fenêtre peut être allongée en hiver si l’ensemble des travaux de
défrichement ont pu être réalisés (impliquant la fuite de l’ensemble de la faune avant la léthargie
hivernale).
Ce phasage temporel devra être strictement respecté pour les travaux lourds.
Les deux tranches du projet devront se conformer à ce calendrier pour le démarrage des
travaux lourds.
F Tableau 33 : Calendrier de réalisation des travaux lourds
M A M J J A S O N D J F
Amphibiens Reproduction Léthargie
Reptiles Reproduction Léthargie
Avifaune Reproduction et élevage des jeunes
Mammifères Reproduction
Conduite des travaux
Continuité des travaux lourds possible si
défrichement réalisé entre septembre et
novembre
Travaux lourds
(défrichement
des emprises)
Continuité des travaux
lourds possible si
défrichement réalisé
7.2.2. MESURE DE REDUCTION MR2 : REALISATION DU DEBROUSSAILLAGE ET DU DEFRICHEMENT PAR BANDES
Afin de faciliter la fuite de la faune terrestre, de limiter les risques de mortalité, un parcours
pour les travaux de débroussaillage et de défrichement devra être strictement respecté. Cette
mesure sera garantie par la présence d’un écologue.
Ce parcours vise à éviter au maximum la destruction d’individus en orientant les individus vers
des espaces favorables. En l’occurrence pour le secteur des régals, il s’agit d’encourager la fuite des
espèces vers l’Ouest.
Le phasage s’établira comme suit :
- 1. Débroussaillage par bandes avec exportation de la matière végétale (pas de stockage en tas pérenne), nécessaire pour l’accès aux espaces boisés notamment ;
- 2. Tronçonnage des arbres, débitage et exportation du bois ;
- 3. Défrichement des emprises par bandes, puis surfaçage (travaux lourds). CU] Emprise des travaux de défrichement (12,5 ha)
«D Phasage et parcours de débroussaillage/défrichement imposé
Zone d'étude
CRB CD
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
120
Ce parcours est illustré au sein de la figure en page suivante.
F Carte 23 : Modalités de réalisation du débroussaillage et du défrichement
7.2.3. MESURE DE REDUCTION MR3 : LUTTE CONTRE LE RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE
Le projet des Régals se situe aux abords de la Llobère qui réceptionne les eaux de
ruissellement et ne doit souffrir d’aucune pollution.
L’évitement de ce type d’accidents passera par plusieurs points :
- Sensibilisation du personnel de chantier ;
- Réalisation du stockage des carburants, ravitaillement des engins en carburant et transvasement des polluants au sein de secteurs identifiés à cet effet et possédant un réservoir de sureté ;
- Ravitaillement proscrit en zone inondable à proximité de la Llobère ;
- Traitement des eaux issues du chantier, pas de rejet direct au sein de la Llobère.
7.2.4. MESURE DE REDUCTION MR 4 : ENCADREMENT DU CHANTIER PAR UN COORDINATEUR ENVIRONNEMENT eRBD
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
121
Un coordinateur environnement sera désigné pour réaliser une maitrise d’ouvrage déléguée
concernant exclusivement le suivi environnemental du chantier.
Le rôle du coordinateur environnement, qui devra être un écologue, sera de sensibiliser le
personnel, de veiller à ce que les engins de chantiers ne débordent pas des zones de travaux définies.
Concrètement, il s’agira de veiller à ce que les travaux lourds de décapage soient réalisés
conformément aux prescriptions, soit au sein des emprises.
Ce suivi fera l’objet de comptes rendus de réunion, de reportages photographiques, qui seront
transmis au maître d’ouvrage et à la DREAL-LR par ce dernier.
Compte-tenu du mode opératoire, 5 demi-journées de terrain sont prévues pour chaque
phase. La rédaction des rapports circonstanciés peut être estimée à 1 demi-journée. Le projet étant
scindé en deux phases, le suivi de chantier est estimé à 3 000 € par phase soit 6 000 €.
7.2.5. SYNTHESE DES MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION
F Tableau 34 : Mesures d’évitement et de réduction
Code Description
ME1 Evitement de massifs et d’alignements arbores
MR1 Planning de réalisation des travaux lourds
MR2 Réalisation du débroussaillage et du défrichement par bandes
MR3 Lutte contre le risque de pollution accidentelle
MR4 Encadrement du chantier par un écologue Annexe 3 de l’ Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-024-002 du 24 janvier 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la ZAC Regals à Canet-en-Roussillon
• description détaillée des mesures de compensation, d’accompagnement et de suivi (16p) er es
Commune
de
Canet
-
ZAC
Regals!
{
in
voue
rARCELLES COMPENSATOUIRE>
Tél:04.68.82.62.60 Fax:0468.68.98.25 Siège social: 40, Rue Courteline 66:00 PERPIGNAN 11
PS
-354
A
Réf.:
Extrait orthophotoplan - Echelle 1/5 000
Espaces compensatoires : Friches (agées de 3 à 10+ ans)
8,6 ha
Matorral à pin et/ou olivier
2,1ha
Forêt de pins
0,9 ha
Emprise du projet
Ville de Canet en Roussillon Dossier de dérogation espèces protégées
ZAC Les Régals
140 Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
149
11.4. MESURES DE COMPENSATION
A ce jour, 11,5 ha ont été retenus. Ces parcelles sont la propriété de la commune ou celles de
propriétaires privés. La commune a d’ores et déjà signé un partenariat avec le CEN-LR pour identifier
d’autres surfaces opportunes au sein du secteur. En cas de blocage, la ville de Canet-en-Roussillon
créera une ZAC environnementale pour permettre de garantir l’acquisition des parcelles de
compensation ici désignées. Cette procédure est un engagement ferme de la mairie, avec
établissement d’un dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique pour permettre
l’expropriation en dernier recours.
La commune a signé une convention de partenariat avec le CEN L-R et la SPL Sillages le
09/10/2017. Cette convention définie les engagements de la commune et de la SPL Sillages dans la
mise en oeuvre des mesures compensatoires et délègue au CEN L-R la réalisation du plan de gestion
des parcelles compensatoires ainsi que la gestion opérationnelle pendant les 30 ans des mesures
compensatoires.
A ce jour, la commune possède la promesse de vente de la parcelle AO n°14.
ƒ Annexe : Promesse unilatérale de vente
11.4.1. MESURE MC1 : OUVERTURE DES MILIEUX
∑ Milieux ciblés
L’ensemble des parcelles compensatoires sont concernées par cette mesure.
∑ Présentation de la mesure
o Gyrobroyage
Les parcelles enfrichées apparaissent fermées, peu favorables à la faune excepté sur les lisières
le long de la Llobère.
Sur les parcelles retenues, il s’agira de réouvrir les milieux afin d’obtenir des espaces ouverts
de solarisation, chasse et transit, absents ou rares aujourd’hui. Ces espaces doivent être ouverts pour
être favorables à la fois au Psammodrome d’Edwards et au Psammodrome algire, ainsi qu’aux autres
reptiles ainsi qu’aux oiseaux des espaces ouverts appréciant les couvertures herbacées rases.
La pérennité des mesures est assurée car le maître d’ouvrage s’engage à une mise en œuvre
des mesures proposées précédemment sur une durée de 30 ans.
La gestion de la parcelle suivra ce schéma : un débroussaillage annuel automnal les premières
années sera mis en œuvre pour permettre de maintenir la végétation herbacée rase (800 €/ha pour
l’arrachage, le broyage et l’élimination par gyrobroyage). La mise en gestion de la parcelle par
pastoralisme sera étudié par le CEN en phase d’élaboration du plan de gestion. La contractualisation
avec un éleveur possédant du bétail spécialisé dans les espaces arides méditerranéens et de définir
un calendrier de pâture vis-à-vis de la flore en place. Le pastoralisme a un coût moindre et un
meilleur bénéfice écologique, mais demande la présence d’éleveurs à proximité, notamment. TT]
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
150
o Abattage des pins pignons
Des pinèdes seront abattues sur une surface de 0,9 ha (minimum). Les arbres sont âgés et
devront être tronçonnés puis dessouchés. Il y a environ 130 pins d’une section de tronc supérieur à
8-10 cm concernés, les plus gros font 30 cm de section environ. L’ensemble des Pins pignons seront
abattus pour éviter la présence de tout arbre semencier sur le secteur. Les rares pins d’Alep pourront
être préservés au cas par cas.
o Arrachage de la vigne
Une parcelle de vigne abandonnée sera arrachée sur 1 ha. L’arrachage sera réalisé à la pelle ou
au bulldozer (la parcelle est en cours d’envahissement par l’Herbe de la Pampa, l’engin utilisé devra
être dimensionné afin d’en permettre le retrait).
∑ Suivi de la mesure
Les travaux d’ouverture devront être réalisés sous contrôle d’un écologue afin de s’assurer du
retrait de la majorité de la terre végétale sous emprise.
Par la suite, un écologue, à partir de n+1, prospectera la parcelle afin d’inventorier la présence
éventuelle des psammodromes et leur affinité au site. Cet inventaire pourra être idéalement réalisé
d’avril à juin. L’évolution de la strate herbacée et buissonnante de la parcelle sera également un
point important à contrôler, vis-à-vis du gyrobroyage.
Le suivi écologique de la mesure consiste à inventorier la faune, notamment les espèces cibles
(psammodromes et oiseaux d’espaces ouverts) sur plusieurs années. Les visites feront l’objet d’un
compte-rendu circonstancié annuel.
∑ Calendrier de réalisation de la mesure
N+0 N+1 N+2 N+3 N+5 N+7 N+1 0 Tous les 3 ans jusqu’à n+30
Abattage des pins pignons x
Arrachage de la vigne x
Entretien des milieux ouverts par
gyrobroyage ou/et pastoralisme x x x x x x x x
Suivi de la mesure x x x x x x x x
∑ Efficacité de la mesure
La présence de parcelles jouxtantes favorables aux psammodromes, ainsi que la lisière arborée
en bordure Sud-Est sont des éléments favorables à la colonisation de la parcelle. Cette mesure est
nécessaire à la mise en place des mesures MC2 et MC3. La présence de lapins et de
micromammifères à proximité permettra à terme de renforcer la capacité d’habitat (création de
caches et de galeries) et donc la densité potentielle de reptiles au sein de la parcelle.
∑ Cible de la mesure
La mesure apparaît favorable à l’ensemble de la faune des espaces ouverts, soit parmi les
espèces recensées sur les Régals : Le Psammodrome d’Edwards, le Psammodrome algire, la nvironnement
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
151
Couleuvre de Montpellier, le cortège des oiseaux nicheurs, soit le Cochevis huppé et la Linotte
mélodieuse. Enfin, la mesure est favorable aux Œdicnèmes criards observés sur les parcelles de
compensation (friches au Nord-Ouest), qui profiteront de l’ouverture du milieu.
∑ Cartographie
La carte en page suivante présente spatialement les mesures à mener.
F Carte 28 : Mesure MC1 au 1/3000ème Commune de Canet - ZAC Regalis I
ee
mcourRE MC1
: OUVERTURE DE» winicUX
Tél:04.68.82.62.60 Fax:04.68.68.98.25 Siège social
40,
Rue Courteline 66006 PERPIGNAN
Réf.:
Extrait orthophotoplan - Echelle 1/3 000
Contenu de la mesure MC Friches : débroussaillage alvéolaire
EM
Matorral à pin et/ou olivier : débroussaillage
EM
Forêt de pins : coupe des arbres puis défrichement
0,9 ha
Anciennes vignes : arrachage à
la pelle mécanique
1,0 ha
Ville de Canet en Roussillon Dossier de dérogation espèces protégées
ZAC Les Régals
152 Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
153
11.4.2. MESURE MC2 : CREATION DE PIERRIERS POUR LA FAUNE
∑ Milieux ciblés
L’ensemble des parcelles compensatoires sont retenues pour cette mesure.
∑ Espèces cibles de la mesure
Cette mesure vise l’augmentation de l’habitabilité du site pour les espèces cibles de la
demande de dérogation. Les reptiles, comme le Psammodrome algire et le Psammodrome
d’Edwards, les amphibiens, soit l’ensemble du cortège herpétologique mais aussi de nombreux
oiseaux (Pipit rousseline, Alouette lulu, Traquet oreillard, Linotte mélodieuse, etc.).
Le Lézard ocellé pourrait à terme coloniser le secteur même s’il n’y est pas connu à ce jour. Le
secteur ne présentant aucune cache (absence de terriers ou de pierriers), la plus-value apparaît
intéressante.
∑ Présentation de la mesure
Il est prévu la réalisation de tas de pierre au droit des espaces ouverts suite à l’ouverture des
milieux. Il s’agit d’autant de gîtes potentiels pour l’herpétofaune : les reptiles au sein des pierriers, les
amphibiens sous les pierres. Une trentaine de gîtes sont prévus. Pour leur confection, la réutilisation
des ceps de vignes après dessouchage de la parcelle compensatoire (cf MC1) à l’Est est une
possibilité.
Ces pierriers sont adaptés à
la petite faune et seront calibrés
pour être favorables aux
psammodromes mais également
au Lézard ocellé. Pour cette
dernière espèce, c’est davantage
la multiplicité des caches qui
permet de fixer les populations10.
F Figures 22 & 23 : Pierriers sur tuiles ou sur lit de ceps de
vigne (Théo CALVET, CRBE)
10 Grillet et al., « Rabbit burrows or artificial refuges are a critical habitat component for the threatened lizard,
Timon Lepidus (Sauria, Lacertidae) », Biodiversity and Conservation, 2010 CRB
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
154
∑ Suivi de la mesure
L’efficacité de la mesure sera assurée par la mise en place d’un suivi pluriannuel des reptiles
fréquentant les aménagements créés.
∑ Calendrier de réalisation de la mesure
Les travaux de création et d’entretien des gîtes devront être effectués en période hivernale
novembre à février inclus.
N+0 N+1 N+2 N+3 N+5 N+7 N+1 0 Tous les 3 ans jusqu’à n+30
Création des gîtes x
Entretien des gîtes x x x x x x x
∑ Efficacité de la mesure
La présence d’un cortège de reptiles utilisant les pierriers créés en tant que gîte sont un gage
d’efficacité de la mesure. La présence d’oiseaux rupicoles est un plus.
∑ Cartographie
Les mesures MC2 et MC3 sont cartographiées conjointement, cf. chapitre suivant.
11.4.3. MESURE MC3 : CREATION DE MARES
∑ Milieux ciblés
L’ensemble des parcelles compensatoires sont retenues pour cette mesure.
∑ Espèces cibles de la mesure
Cette mesure vise l’augmentation de l’habitabilité du site pour les espèces cibles de la
demande de dérogation, en leur offrant des points d’eau. Les reptiles, comme le Psammodrome
algire et le Psammodrome d’Edwards, mais aussi les amphibiens, soit l’ensemble du cortège
herpétologique mais aussi de nombreux oiseaux (Pipit rousseline, Alouette lulu, Traquet oreillard,
Linotte mélodieuse, etc.) pourront y trouver des abreuvoirs/sites de ponte.
Le secteur ne présente aucune mare qui soit suffisamment pérenne pour accueillir des pontes,
mêmes des amphibiens pionniers comme la Crapaud calamite ou le Discoglosse peint, alors que la
Llobère constitue un fossé utilisé pour le transit des amphibiens. Cette mesure constitue ainsi une
importante plus-value pour la faune.
∑ Présentation de la mesure
Les mares ont un intérêt reconnu pour l’avifaune et l’herpétofaune, et son essentielles au cycle
de vie des amphibiens. Le secteur des Régals ne présente aucune mare, et les associations de
chasseurs posent çà et là des abreuvoirs faune qui sont autant de piège pour les reptiles. La Llobère
étant un fossé à sec, l’ensemble de la faune profiterait de la mesure. N V
eRB D
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
155
Les mares seraient disposées sur l’ensemble des parcelles compensatoires. Une surface de 30
à 50 m² sera visée. La profondeur ira jusqu’à 70 cm et de 2 à 5 m de large (pente de 5 à 15 %). Des
pentes douces avec marches seront recherchées. Deux mares seront étanchéifiées à l’aide de
géomembranes imperméables, deux autres seront compactées avec l’adjonction d’une couche
d’argile (10 cm) pour en limiter la perméabilité si besoin en est. Enfin, les deux dernières seront
creusées et compactées uniquement. Au total, 5 à 7 mares seront créées. Ces réalisations techniques
sont ici proposées et peuvent être adaptées à la marge selon le plan de gestion opérationnel qui sera
validé par la DREAL Occitanie.
Les friches étant planes, une zone d’alimentation convexe correspondant à une zone tampon
de 5 m de large permettra l’alimentation hydrique de la mare lors des intempéries. Le coût est
intégré pour chaque mare. Cette opération est recommandée si aucun point bas n’est identifié au
sein des espaces compensatoires.
Le dépôt de galets ou de grosses pierres au sein et en bordure de la mare permettent
d’augmenter l’habitabilité pour la faune du système.
F Figure 24 : Mare avec galets disposés au fond et au bord de l’eau (Théo CALVET, CRBE)
∑ Suivi de la mesure
La végétation des mares et les amphibiens seront inventoriés pluriannuellement.
∑ Calendrier de réalisation de la mesure
Les mares seront créées à l’automne si possible avant la période des pluies.
L’entretien sera réalisé tous les 5 ans si nécessaire (curage du fond manuel si comblement par
des débris végétaux. Les mares non bâchées et qui seront en assec seront entretenues de fin août à
septembre si cela est nécessaire.
∑ Efficacité de la mesure
La présence d’un cortège d’amphibiens locaux est un gage de réussite.
∑ Cartographie
2 à 5 m
70 cm nvironnement
Ville de Canet en Roussillon
Dossier de dérogation espèces protégées ZAC Les Régals
156
La carte en page suivante présente spatialement les mesures à mener. L’emplacement des
mares et des pierriers, leur nombre, peuvent varier selon les recommandations du plan de gestion
qui sera établi, en accord avec la DREAL Occitanie.
F Carte 29 : Mesure MC2 et MC3 au 1/3000ème OR un
CE
Commune de Canet - ZAC Regais |
5, alé cos vw
em
MEouRES MC2 et 3 : PIERRIERS, mancS
66000 PERPIGNAN - FRANCE
Tél:04.68.82.62.60 Fax:0468.68.98.25
Rue Courteline 66-00 PERPIGNAN
Réf.:
Extrait orthophotoplan - Echelle 1/3 000
Mares (naturelle, fond d'argile, fond géomembrane) Contenu de la mesure MC3 : PierriersPérimètre compensatoire
er
res
RSS
rs
EE
Deere
res
Es Quantité
7
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ZAC Les Régals
157 CR €nvironnement
Ville de Canet en Roussillon
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158
11.4.4. MESURE MC4 : RESTAURATION D’UNE PARCELLE ANTHROPISEE : NETTOYAGE ET DECOMPACTAGE
∑ Milieux ciblés
Le milieu concerne exclusivement les parcelles AC17 et AC18.
∑ Espèces cibles de la mesure
Cette mesure vise l’ensemble de la faune, elle permet de supprimer les aménagements
anthropiques limitant la connectivité des milieux ou polluant ou limitant l’habitabilité des espaces
pour la faune et la flore.
∑ Présentation de la mesure
Une parcelle grillagée (cadastrée AC 17 et AC18) présente deux casots, un chemin stabilisé et
un espace jonché de déchets.
Pour rendre cette parcelle favorable à la faune et à la flore et augmenter son habitabilité, il est
nécessaire de :
- supprimer le grillage périmétral et déposer son mur bahut (celui-ci étant discontinu : portions absents, portions de mur haut de 2 m) ;
- décompacter le chemin (constitué de concassés type graves de bitume ou GNT11) et en exporter les résidus hors site ;
- nettoyer l’espace manuellement à l’aide d’une benne et exporter les déchets hors site au sein des filières spécialisées.
- dessoucher les massifs de Canne de Provence à l’aide d’une pelle mécanique, et les exporter hors site ou les brûler sur place après avoir fait les déclarations réglementaires et obtenu les autorisations. Une fois le dessouchage réalisé, ces excavations pourront être utilement réutilisées comme mares.
Le casot au Sud pourra éventuellement être conservé pour fournir un perchoir aux oiseaux et
un habitat pour les reptiles anthropophiles (Tarente, Lézard catalan).
F Figure 25 : Parcelle cible de la restauration
11 Graves Non Traitées nvironnement
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∑ Suivi de la mesure
Ponctuel et immédiat après nettoyage et décompactage, et à n+1 pour constater la bonne
reprise de la végétation.
∑ Calendrier de réalisation de la mesure
La mesure peut être idéalement conduite de septembre à novembre.
∑ Efficacité de la mesure
Cette mesure est le prérequis à la réalisation des mesures MC1-2-3 permettant d’augmenter
l’habitabilité des parcelles.
∑ Cartographie
La carte en page suivante présente spatialement les mesures à mener. La parcelle n’étant pas
accessible de l’extérieur, l’espace à nettoyer cartographié est un minima qui peut être sous-estimé.
F Carte 30 : Mesure MC4 au 1/1000ème Commune de Canet - ZAC Regais |
5, allée ues vins Arret
MESURE
MC4
66000 PERPIGNAN - FRANCE
Tél:04.68.82.62.60 Fax:04.68.68.98.25 Siège social
40, Rue Courteline 66000 PERPIGNAN
11-
PS
-354A
Réf.: Extrait orthophotoplan - Echelle 1/1 000
ANT
=... à :
LR
di
55.
Le
Contenu de la mesure : Chemin stabilisé à décompacter et exporter Espace à nettoyer Bâti (cabanisation) à détruire et exporter Peuplements de Canne de Provence à dessoucher Petit muret périmétral (discontinu) et enceinte grillagée à déposer et exporter
800 m° 200 m?° 1900
m°
530 ml
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160 Ville de Canet en Roussillon
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161
11.5. MESURE MA1 : PLAN DE GESTION DES PARCELLES COMPENSATOIRES –
SUIVIS NATURALISTES POSTERIEURS A LA REALISATION DU PROJET
La mairie de Canet-en-Roussillon a passé une convention avec le CEN L-R le 09/10/2017 pour la
réalisation du plan de gestion. Les inventaires initiaux des suivis seront réalisés par différentes
structures coordonnées par le CEN L-R : oiseaux, reptiles et amphibiens par le GOR, lépidoptères et
orthoptères par l’OPIE L-R et la flore/habitats naturels par le CEN L-R. Ceci dans le but de réaliser un
état 0 des parcelles compensatoires et la rédaction d’un plan de gestion desdites parcelles, sur une
période de 30 ans. Le CEN-LR a également pour mission la maîtrise d’ouvrage déléguée de la
réalisation des mesures dudit plan de gestion sur 30 ans.
11.5.1. SUIVIS NATURALISTES
Dans le cadre du suivi des mesures et du plan de gestion, différents inventaires seront conduits
pour éditer un état zéro, à partir duquel on pourra moduler les différentes mesures énoncées. Ce
suivi sera réalisé chaque année puis de façon quinquennale.
Il sera réalisé par les mêmes équipes de naturalistes pour convenir d’une méthodologie et
d’observateurs identiques :
- Suivi flore/habitats (CEN L-R, 4j/an) : Recherche des espèces floristiques patrimoniales
précoces et tardives. Cartographie simplifiée des habitats présents sur chaque parcelle.
- Suivi Oiseaux (GOR, 4j/an) : Points d’écoute distants de 200 m. Ces points d’écoute de 20 mn
seront réalisés 2 fois au cours du printemps afin de recenser les espèces précoces (avril) et
les espèces tardives (fin mai-début juin).
- Suivi Reptiles (GOR, 3j/an) : Transects aléatoires au sein de placettes de 1 ha répartis sur les
parcelles, réalisation entre mai et mi-juillet.
- Suivi des Orthoptères (CEN L-R/OPIE12, 3j/an) : Etat des lieux et suivi des orthoptères. Les
spécialistes de l’OPIE seront mobilisés en fonction de la richesse en espèces des parcelles. Le
suivi des orthoptères a ceci d’intéressant qu’il permet à la fois de connaitre la fonctionnalité
et l’habitabilité d’un milieu. En effet, ils sont de bons indicateurs de l’intégrité d’un
écosystème terrestre (PUISSANT, 2002, JAULIN, 2007), nous renseigne sur les changements
de pratiques telles que la fauche (JAULIN, 2004) et de façon plus générale sur les
changements de la structure de la végétation (BONNET et al., 1997). Leur expertise
permettra d’obtenir des informations sur la durée de la ressource alimentaire pour des
espèces comme le Lézard ocellé et de nombreux oiseaux, qui sont concernés par cette
demande de dérogation.
L’échantillonnage se réalisera dans le cadre du plan de gestion des parcelles compensatoires.
12 OPIE : Office Pour les Insectes et leur Environnement. eRB D
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11.5.2. PLAN DE GESTION
Le plan de gestion fera la synthèse de l’état de lieux naturaliste des parcelles de compensation
et détaillera le plan d’action de mise en œuvre des mesures détaillées. Ce plan d’action chiffrera la
réalisation de travaux de restauration et d’entretien.
Alimenté annuellement des suivis naturalistes, il pourra moduler la réalisation des mesures
dans leur application (correction de l’alimentation des mares ou du nombre de pierriers sur les
friches réouvertes, etc.). La remise en place de murets de pierres sèches pourra également être
étudiée dans le cas où ceux-ci seraient endommagés, par exemple.
Ce plan de gestion sera proposé pour validation à l’autorité environnementale. Il permettra la
consultation des entreprises.
Les protocoles de suivi appliqués lors de l’état initial de 2018 seront strictement reconduits
durant les 30 ans de mise en œuvre des mesures compensatoires selon l’échéancier suivant : Années
N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Soit 10 ans de suivi actif.
11.5.3. ESTIMATION FINANCIERE GLOBALE DU PLAN DE GESTION ET DU SUIVI DES MESURES
L’estimation financière est arrêtée à la somme maximale HT de 209 000 € HT sur 30 ans. Pour
information, ce budget représente un coût moyen de 6 966 euros par an sur 30 ans. Ce budget ne
comprend pas les opérations de gestion de milieu ni le matériel si il nécessaire pour des mesures
spécifiques (par exemple pose de gîtes à reptiles).
ƒ Annexe III : Convention relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires
aux impacts générés par le projet de la ZAC des Régals) Légende
Me W Mn Lex ------ Périmètre de la ZAC nn ——— Limite de la zone non aedificandi par rapport à la RD 617 Le ..... [imite de la zone inondable de la Llobère Nord EM Espaces constitutifs de la trame verte = » :
14 PL ÿ
#: #9,
1 /nt à 0 DTA |
ZAC "LES REGALS 5 ARCHI CONCEPT Cadastre/Orthophotopian DOSSIER DE REALISATION ote ve - ue ro +
SCHEMA SYNOPTIQUE = mots La LE — = DESS | Vis
LA TRAME VERTE CT oimoié | sc 6
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