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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 321 recueil des actes administratifs du 28 décembre 2018
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 321 recueil des actes administratifs du 28 décembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-321
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-12-21-013 - Délégation de compétence placement en confinement (2 pages) Page 3
ARS PACA
13-2018-12-21-012 - arrêté annulant l'arrêté n 13 2018 12 12 004 réquistionnant le Dr
CASAL (2 pages) Page 6
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional
Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le
CHAMP TRAVAIL (11 pages) Page 9
Préfecture de police
13-2018-12-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT,
secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône (3 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-27-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
l'entreprise dénommée "BELS GAËL" exploitée sous l'enseigne "PROVENCE AZUR
FUNERAIRE" sis à LE PUY SAINTE REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du
27 décembre 2018 (2 pages) Page 25
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-12-21-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’intérêt général au titre de
l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au
titre de l’article L.181-1 du même code au bénéfice du Syndicat Intercommunal du Bassin
Versant de l’Huveaune et de la Métropole d’Aix-Marseille Provence concernant
le programme 2018-2022 de travaux sur le Merlançon et ses affluents sur les communes de
Cadolive, Aubagne, Auriol, La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin et Saint Savournin
(11 pages) Page 28
13-2018-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de
l’arrêté complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à
mettre en œuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau, portant sur la poursuite de l’expérimentation de l’atténuation
naturelle surveillée pour la dépollution de la masse d’eau souterraine des Cailloutis de la
Crau (2 pages) Page 40
13-2018-11-08-035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le
projet présenté par la SAS 3B INVEST à Trets (4 pages) Page 43
Sous-Préfecture d'Arles
13-2018-12-21-017 - ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE L’ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISÉE DE LA GRANDE MONTLONG ET DE L’ ASSOCIATION
SYNDICALE CONSTITUÉE D’OFFICE ROUBINE DE LA TRIQUETTE PORTANT
CRÉATION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA TRIQUETTE (4
pages) Page 48
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-12-21-013
Délégation de compétence placement en confinement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-013 - Délégation de compétence placement en confinement 3 D = SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision du 21 décembre 2018
portant délégation de compétence
Le Directeur du Centre pénitentiaire d'AIX-LUYNES,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7-18 ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
• Mesdames GONTIERS Fabienne, COUMES Catherine, MOUREN Marjorie, RIDOUX Anne-Laure, GILLARDIN Camille, RENAUDEAU Kathleen, RONGEOT Coline, Monsieur CHARPENTIER- TITY Jean-Pierre, Directeurs des Services Pénitentiaires.
• Madame, BEGUE Marie-Mylène, Monsieur KARA Ahmed, Attachés et Madame BRUNO Julie, Monsieur LE-PUIL François, Attachés principaux
• Mesdames et Messieurs JAMIN Vicente, BIRBA Benjamin, , CHAUVIN Thierry, CORDIER Amandine, FABRE Angélique, GAGET Déborah, OTT Fabrice, PERNICENI Claire, OUEDRAOGO Catherine, LEVEQUE Angélique, MENDES Moïse, THEODON Alexandre, BALDACCHINO Pascal, FALORNI Sandrine, PICARD-LUCCHINI Anatole, SELMI Fahrid, Lieutenants.
• Mesdames et Messieurs ALILI Samia, BALLESTER Christophe, BARILLOT Audrey, BASTIN Alexis, BOYER Sébastien, BRACH Benjamin, BRAHIME Régis, BZIOUT Jaouad, CAGNON Alain, CAVALERI Samuel, CHEVALIER Michael, COLLET Céline, COURCIER Stéphane, DIRATZOUIAN Francis, DUCHATEL Audrey, DUPONT David, EL KAMISSI Mohamed, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, GALLIERE Frédéric, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HILLION Grégory, JULLIEN Carine, LAAFAR Imane, LANGLOIS Mickael, MANENT Mickaël , MARANDEL Michel, MATON Jonathan, MAUREAUX Franck, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PAYET Richard, PITOY Julien, REY Olivier, REZZANI Pascal, RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, ROUQUET Delphine, SABATIER Olivier, SAOULI Wahid, SILINI Ali, VANDERSTRAETE Maxime, VIDAL Nicolas, VILLANUEVA Brigitte, ZARLI Angelo, Premiers surveillants.
DI R ECT I O N
D E L’ AD M INI ST R AT I O N P E NIT ENT I AI RE
DI R ECT I O N I NT E RR EG IO N AL E D E S
S ERVI C ES P EN IT E NT I AIR E S SU D E ST
C ENT R E P E NIT ENT I AI RE D ' AI X - LUY NE S
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-013 - Délégation de compétence placement en confinement 4 • Messieurs BA Habib, COL Sébastien, HUMEAU Jean-Michel, MESLARD Fabien, NOTO Franck, STAUDT Michael et YAHIA Loïc surveillant faisant fonction de Premiers surveillants.
Aux fins de placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 21 décembre 2018
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-013 - Délégation de compétence placement en confinement 5 ARS PACA
13-2018-12-21-012
arrêté annulant l'arrêté n 13 2018 12 12 004 réquistionnant
le Dr CASAL
ARS PACA - 13-2018-12-21-012 - arrêté annulant l'arrêté n 13 2018 12 12 004 réquistionnant le Dr CASAL 6 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté annulant l’arrêté n° 13 2018 12 12 004 portant réquistion du Docteur CASAL Magali
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1, R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2018 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l’ARS PACA, portant adoption du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2018- 2028 ;
Vu l’arrêté n° 13 2018 12 12 004 en date du 12 décembre 2018, portant réquistion du Docteur CASAL Magali le lundi 24 décembre 2018, de 08 H 00 à 12 H 00 et de 12 H 00 à 20 H 00, afin d’assurer pour le secteur géographique 13027 (Carry-Le-Rouet), la permanence des soins ambulatoires;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de décembre 2018, communiqué par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 15 novembre 2018 du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13027 (Carry-Le-Rouet);
VU le contrat de remplacement en exercice libéral transmis par courriel du 20 décembre 2018 du Conseil de Départemental de l’Ordre des Médecins, cosigné par le Docteur CASAL Magali et Madame DUMAS Nathalie le 11 décembre 2018 et l’obligation qui est faite au Docteur CASAL Magali de cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement et notamment le 24 décembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins d’opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée;
CONSIDERANT que le courriel envoyé le 15 novembre 2018 par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le courriel du 20 décembre 2018 du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins atteste que le cabinet à horaire élargi « centre médical Côte Bleue », sera ouvert tous les jours du mois de décembre et notamment le 24 décembre 2018 de 9 H 00 à 22 H 00, avec deux médecins présents et qu’ainsi une offre de soins pourra être assurée sur le secteur 13027 (Carry-Le-Rouet)
ARS PACA - 13-2018-12-21-012 - arrêté annulant l'arrêté n 13 2018 12 12 004 réquistionnant le Dr CASAL 7 SUR proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 13 2018 12 12 004 en date du 12 décembre 2018, portant réquistion du Docteur CASAL Magali le lundi 24 décembre 2018, de 08 H 00 à 12 H 00 et de 12 H 00 à 20 H 00, afin d’assurer pour le secteur géographique 13027 (Carry-Le-Rouet), la permanence des soins ambulatoires est annulé;
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales et le présent arrêté est exécutoire d’office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 décembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
ARS PACA - 13-2018-12-21-012 - arrêté annulant l'arrêté n 13 2018 12 12 004 réquistionnant le Dr CASAL 8 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-12-21-014
Décision portant subdélégation de signature du Directeur
Régional Adjoint Responsable de l'UD des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le
CHAMP TRAVAIL
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 9 D: =
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur
DIRECTION
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;
VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;
VU le Code Rural ;
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel BENTOUNSI pour une durée de trois ans ;
VU la décision du 18 Décembre 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail ;
DECIDE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :
o Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail
o Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail
o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail
o Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail
o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail
o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 10 2
Article 2 : La décision n° 13-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018, publiée au Recueil des Actes Administratifs 13-2018-274 le 6 novembre 2018, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 21 Décembre 2018
Pour le DIRECCTE PACA et par délégation
Le Directeur Régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône,
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 11 3
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 Code du travail
L.2242-9
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
- Injonction prise sur demande formulée par le CE, les DP ou le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Code du travail
L. 1233-57-5
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1242-6
L. 4154-1
D. 4154-3
NATURE DU POUVOIR Texte
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
Code du travail
L. 1253-17
- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective Code du travail
R. 1253-26
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 12 4
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Délégués du personnel
- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Code du travail
L. 2314-11
R. 2314-3
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
Code du travail
L. 2314-31
Comité d’entreprise
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
Code du travail
L. 2322-5
NATURE DU POUVOIR Texte
- Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Code du travail
L. 2324-13
- Surveillance de la dévolution des biens du Comité d’Entreprise en cas de cessation définitive
Code du travail
R. 2323-39
Comité central d’entreprise
- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
Code du travail
L. 2327-7
Comité d’entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen
Code du travail
L. 2345-1
Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Code du travail
L. 2333-4
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 13 5
- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail
L. 2333-6
Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail
L. 2314-13
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise
Code du travail
R. 2312-52
Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale
Comité Social et Economique (CSE) central d’entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travail
L.3213-8
R. 2313-4
Code du travail
L. 2316-8
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail
R. 2522-14
NATURE DU POUVOIR Texte
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
Code du travail
L. 3121- 24
R. 3121-11
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.
Code du travail
R. 3121-16
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 14 6
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7
Code rural et de la
pêche maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Code du travail
D. 3141-35
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
R.3232-6
NATURE DU POUVOIR Texte
ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1
D. 3313-4
D. 3345-5
- des accords de participation
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travail
L 3345-2
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 15 7
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale
Code du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
Local dédié à l’allaitement
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
Code du travail
R. 4152-17
Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4227-55
NATURE DU POUVOIR Texte
Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7
Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
-
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Demande de transmission des compléments d’information
Code du travail
R. 4462-30
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462-30
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 16 8
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
Code du travail
R. 4462-36
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires
Code du travail
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
NATURE DU POUVOIR Texte
Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail Code du travail
L. 4741-11
Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
- Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code de l’action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
Code du travail
R. 5422-3
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travail
L. 5424-7
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 17 9
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération
Code du travail
R. 6225-9
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail
L. 6225-5
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du travail
L. 6225-6
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction
Code du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
NATURE DU POUVOIR Texte
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-9
- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation
- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales
Code du travail
R. 6325-20
Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel
Code de l’éducation
R. 338-6
- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code de l’éducation
R.338-7
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
Code du travail
R.7413.2
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 18 10
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
INSPECTION DU TRAVAIL
- Organisation de la suppléance de prérogatives au sein d’une section
Code du travail
R. 8122-11
- Saisine du ministre du Travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail dans un établissement public Code du travail
R. 8113-8
NATURE DU POUVOIR Texte
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
R. 8115-2
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3, L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R. 1263-11-3
R. 1263-11-4
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 19 11
- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail
Code du travail
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10-1
NATURE DU POUVOIR Texte
TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-21-014 - Décision portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'UD des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA sur le CHAMP TRAVAIL 20 Préfecture de police
13-2018-12-27-002
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la
préfecture des Bouches du Rhône
Préfecture de police - 13-2018-12-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
BUREAU DU CABINET
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la
préfecture des Bouches du Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1,3 et 4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Préfecture de police - 13-2018-12-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la 22 Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2018 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 23 novembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, au nom de M. Olivier de MAZIÈRES, préfet de police des Bouches-du-Rhône, les actes et décisions ci-après énumérés :
2
Préfecture de police - 13-2018-12-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la 23 A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément des gardes particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire).
ARTICLE 2 -
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 3 -
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2018
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
signé
Olivier de MAZIÈRES
3
Préfecture de police - 13-2018-12-27-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la 24 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-27-001
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
l'entreprise dénommée "BELS GAËL" exploitée sous
l'enseigne "PROVENCE AZUR FUNERAIRE" sis à LE
PUY SAINTE REPARADE (13610) dans le domaine
funéraire, du 27 décembre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-27-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée "BELS GAËL" exploitée sous l'enseigne "PROVENCE AZUR FUNERAIRE" sis à LE PUY SAINTE REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 27 décembre 2018 25 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
DCLE/BER/FUN/2018
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sis à LE PUY SAINTE REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 27 décembre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant habilitation sous le n°17/13/566 de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise 2 avenue de la république LE PUY STE REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 décembre 2018 ;
Vu la demande reçue le 26 décembre 2018 de Monsieur Gaël BELS, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « BELS GAËL » exploité sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE », dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Gaël BELS, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 6 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ledit établissement secondaire est constitué conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-27-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée "BELS GAËL" exploitée sous l'enseigne "PROVENCE AZUR FUNERAIRE" sis à LE PUY SAINTE REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 27 décembre 2018 26 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploité sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sis 2, avenue de la République à LE PUY SAINTE REPARADE (13610) est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/566.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être réalisée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/566 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet,
l’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-27-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de l'entreprise dénommée "BELS GAËL" exploitée sous l'enseigne "PROVENCE AZUR FUNERAIRE" sis à LE PUY SAINTE REPARADE (13610) dans le domaine funéraire, du 27 décembre 2018 27 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-12-21-016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du
code de l’environnement et portant autorisation
environnementale au titre de l’article L.181-1 du même
code au bénéfice du Syndicat Intercommunal du Bassin
Versant de l’Huveaune et de la Métropole
d’Aix-Marseille Provence concernant le programme
2018-2022 de travaux sur le Merlançon et ses affluents sur
les communes de Cadolive, Aubagne, Auriol,
La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin et Saint Savournin
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même 28 Ex =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 21 décembre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
-----------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
-----------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
Dossier n° 197-2017 AE-DIG
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même code au bénéfice du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune et de la Métropole d’Aix-Marseille Provence concernant le programme 2018-2022 de travaux sur le Merlançon et ses affluents sur les communes de Cadolive, Aubagne, Auriol, La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin et Saint Savournin
----------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----------
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l'environnement, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants concernant l’autorisation environnementale, les articles L.211-7 et R.214-89 à R.214-103 relatifs aux opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les articles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivant issus à la législation sur l'eau,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021,
VU la délibération du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence du 28 juin 2018 mettant fin, au 30 juin 2018, aux conventions de gestion conclues entre les communes de la Métropole au titre notamment de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),
VU la délibération du conseil syndical du syndicat du bassin versant de l’Huveaune du 28 novembre 2018 portant approbation du projet de statut dudit syndicat,
VU les demandes de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du même code co-portées par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune (SIBVH) et les communes de La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin, Saint-Savournin et Cadolive concernant le programme 2018-2022 de travaux sur le Merlançon et ses affluents, réceptionnées par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, guichet unique de l’eau, le 20 décembre 2017 et enregistrées sous les numéros 197-2017 AE/DIG et 13-2017-00158,
VU le dossier annexé auxdites demandes reçu par la Préfecture le 20 décembre 2017, …/…
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même 29 VU l’avis émis le 8 mars 2018 au titre de Natura 2000 par le Service Territorial Sud de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’avis émis le 8 mars 2018 par l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental des Bouches-du-Rhône,
VU l’avis émis le 15 mars 2018 par l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Cote d’Azur,
VU l'avis de recevabilité émis le 18 avril 2018 par le service mer, eau et environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police de l'eau, déclarant le dossier complet et régulier en vue de l'ouverture de l'enquête publique requise dans le cadre de la procédure administrative,
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant ouverture et organisation d’une enquête publique, au bénéfice du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune, de la commune de La Destrousse et de la Métropole d’Aix-Marseille Provence, préalable à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même code concernant le programme 2018-2022 de travaux sur le Merlançon et ses affluents,
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 20 juin au 19 juillet 2018 inclus sur le territoire et en mairies d’Aubagne, d’Auriol, de Cadolive, de La Bouilladisse, de La Destrousse, de Peypin et de Saint-Savournin,
VU le courrier du Maire d’Aubagne du 18 juillet 2018,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés à la préfecture des Bouches-du- Rhône le 10 août 2018 et par les pétitionnaires le 20 août 2018,
VU le projet d’arrêté notifié au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune, à la commune de La Destrousse et à la Métropole d’Aix-Marseille Provence le 21 novembre 2018,
VU la réponse formulée par le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune par courrier du 30 novembre 2018,
CONSIDÉRANT que la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT que la Métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) au lieu et place des communes incluses en totalité dans son périmètre dont notamment les communes de La Bouilladisse, Peypin, Saint-Savournin et Cadolive ; que, s’agissant de la commune de La Destrousse, cette compétence lui a été confiée par la Métropole par convention de gestion du 20 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que par délibération du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence du 28 juin 2018 a été mis fin, au 30 juin 2018, aux conventions de gestion conclues entre les communes de la Métropole au titre notamment de la compétence GEMAPI ; que la convention de gestion conclue le 20 décembre 2017 avec la commune de La Destrousse a pris fin à cette date ; que, dès lors, la Métropole assure ladite compétence à compter du 1er juillet 2018,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que les missions du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune visent à contribuer à la réduction des risques d’inondation et à améliorer la qualité des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit sur le territoire des communes d’Aubagne, d’Auriol, de Cadolive, de La Bouilladisse, de La Destrousse, de Peypin et de Saint-Savournin,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même 30 ARRÊTE
Titre I : OBJET ET CONSISTANCE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune dont le siège social est situé 932 avenue de la Fleuride – ZI les Paluds – 13400 Aubagne et la Métropole d’Aix-Marseille Provence sise Immeuble Le Pharo – 58 boulevard Charles-Livon – 13007 Marseille sont autorisés, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à mettre en œuvre le programme de travaux 2018/2022 sur le Merlançon et ses affluents sur les communes de Cadolive, Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin et Saint-Savournin.
Sur la commune d’Aubagne, l’affluent concerné par la présente autorisation est le « Merlançon de Roquefort », alors que sur les communes de La Destrousse, Cadolive, Peypin, La Bouilladisse et Saint-Savournin, l’affluent concerné par la présente autorisation est le « Merlançon de l’Étoile ».
Au titre de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
D
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
D
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
A
ARTICLE 2 : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le programme de travaux 2018/2022 sur le Merlançon et ses affluents sur les communes de Cadolive, Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin et Saint Savournin est déclaré d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Sur la commune d’Aubagne, l’affluent concerné par la présente déclaration d’intérêt général est le « Merlançon de Roquefort », alors que sur les communes de La Destrousse, Cadolive, Peypin, La Bouilladisse et Saint Savournin, l’affluent concerné par la présente déclaration d’intérêt général est le « Merlançon de l’Étoile ».
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CONSISTANCE DU PROGRAMME
Ce programme, porté par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune et la Métropole d’Aix-Marseille Provence, vise la mise en place d’actions de prévention du risque d’inondation et le retour à un bon état écologique, tel que défini par le SDAGE, du Merlançon et ses affluents (annexe 1), à savoir :
Fontaine du Seigne 2 212 m
Grand Pré 3 798 m
Merlançon 7 903 m
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Pâté 2 665 m
Redon 1 074 m
Tonneau 3 690 m
Tournon 1 468 m
Pégoulières 2 956 m
Total 33 775 m
L’entretien visé doit permettre de pérenniser et sécuriser les peuplements végétaux spontanés par leur entretien (bûcheronnage), limiter les débordements dans les secteurs critiques et préserver les ouvrages d’art et les érosions non acceptables par l’arasement ponctuel d’atterrissements et le retrait des embâcles et des déchets dans le lit – en combattant aussi avec cette intervention la pollution des milieux aquatiques et la dégradation de leur image.
La restauration vise à protéger les enjeux bâtis en restaurant les berges lorsque cela est indispensable, par des techniques qui seront issues du génie végétal le plus souvent possible.
Ces techniques fourniront une protection mécanique des berges tout en favorisant l’auto-épuration de l’eau et la reconstruction de la trame verte le long du cours d’eau, notamment lorsqu’elles viendront se substituer à des aménagements en matériaux minéraux. Elle vise également à restaurer progressivement un cordon végétal arbustif et/ou arborescent continu sur les berges lorsque cela est possible, en particulier dans les secteurs infestés par les espèces exotiques envahissantes.
Les aménagements sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demandes d’autorisation, ainsi qu’aux annexes 2 à 6 du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : PRESCRIPTION EN PHASE TRAVAUX
D’une manière générale, les ouvrages et travaux contenus dans le programme ne doivent pas : perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval, menacer la qualité des eaux brutes ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées, entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets.
Les titulaires imposeront aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau.
Les titulaires veillent à ce que le déroulement des travaux n’entraînent pas de dégradation des milieux aquatiques et autres milieux naturels situés à proximité des zones de chantier et des voies d’accès aux engins. Les aires de chantiers sont strictement délimitées et conçues de façon à ne pas générer de pollution des milieux terrestre et aquatique.
Article 4.1 : Plan de chantier et calendrier des travaux
Les titulaires fournissent au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai de 15 jours avant le démar- rage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagné de leur descriptif technique, des plan- nings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrit notamment les moyens et pro - cédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
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des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
En outre le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais ainsi que les zones temporaires de stockage.
Article 4.2 : Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contaminations du milieu.
Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans le milieu. Lors de la mise en œuvre des corps de levée de terre, la mise en place de géotextiles provisoires évitera le départ de matériaux fins vers le milieu. La zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension.
Tout écoulement issu d’un lessivage significatif des zones de travaux sera filtré par des moyens rustiques (filtres à pailles …) avant rejet au cours d’eau.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des eaux issues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hydrocarbures.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté : mise à disposition de conteneurs pour trier les déchets et permettre leur évacuation régulière.
Les installations sanitaires de chantier ne génèrent aucun rejet dans le milieu naturel et sont régulièrement vidangées.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
les engins sont conformes à la réglementation en vigueur ;
l’entretien des engins (vidanges notamment) sur le site est interdit ;
l’avitaillement en carburant des engins se fait à partir de pompes à arrêt automatique ; les écoulements d’hydrocarbures, huiles ou lubrifiants seront confinés, collectés et évacués par un récupérateur agréé ;
sur les aires de stationnement des matériels et engins de chantier, des bacs de rétention seront installés et régulièrement enlevés ;
l’entreprise dispose, sur le chantier, de barrage flottant ou kit de dépollution pour contenir une éventuelle pollution accidentelle.
Les maîtres d’ouvrage mettront en place des moyens de prévention, d’intervention et d’alerte en cas de pollution accidentelle.
En cas de déversement accidentel d’hydrocarbures dans le cours d’eau ou dans le bassin de rétention, les mesures suivantes seront prises, dans l’ordre :
éviter la contamination des eaux superficielles : blocage par barrage (diguettes en terre dans un premier temps),
récupérer avant infiltration tout ce qui n’est pas encore déversé, tout ce qui peut être récupéré en surface (sur le haut des berges, dans la tranchée) et limiter la surface d’infiltration du produit : mise en œuvre de pompes à vide et de tapis absorbants,
excaver les terres polluées au droit de la surface d’infiltration par mise en œuvre de matériel banal de terrassement (pelles mécaniques), ventilation des fouilles et réalisation au sol d’aires étanches sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé.
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Arbres et arbustes :
Les titulaires limiteront l’emprise des voies d’accès au chantier et limiteront au maximum les interventions dans le lit des cours d’eau. Ils protégeront les arbres et arbustes qui seront conservés.
Les titulaires limiteront la prolifération des espèces végétales invasives par le nettoyage des engins de coupe entre chaque secteur, le dessouchage et non coupe ou élagage d’espèces invasives puis exportation directe des rémanents dans un centre adapté.
Les travaux, en particulier pour la coupe des arbres, seront réalisés hors période de nidification et de reproduction de l’avifaune, il s’agit donc d’éviter les mois d’avril à août en particulier pour la coupe des arbres, ceux-ci devront donc être anticipés et intervenir en période hivernale de préférence.
Les travaux seront réalisés le plus possible par des techniques dites « douces » utilisant du matériel léger.
Les travaux seront précédés d’une visite du maître d’œuvre qui indiquera les différents accès pour les travaux, ainsi que les sujets à abattre afin que ces actions ne soient pas systématiques et qu’il soit préservé un maximum d’habitats pour la faune.
Il est recommandé que les actions menées (entretien, coupe sélective, replantations) poursuivront un objectif de diversification et de densification engendrant une incidence positive sur ces milieux et les espèces susceptibles de les fréquenter (territoire de chasse potentiel pour les chiroptères). Les opérations sur la ripisylve conduiront à une amélioration de ces habitats.
Faune piscicole :
Les travaux devront prendre en compte les périodes sensibles (reproduction des poissons, notamment les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, les crustacés et les batraciens).
La période d’étiage est donc la période la plus appropriée pour les interventions concernant le lit mineur du cours d’eau (juin à octobre), la période hivernale pour les interventions sur les peuplements rivulaires si le cours d’eau n’est pas impacté (pas de pénétration d’engins et limitation de la fréquentation des personnes au minimum indispensable).
Ripisylve :
Lors de l’entretien de la ripisylve, les arbres morts seront autant que possible conservés. Ainsi ces arbres feront l’objet d’une stabilisation par élagage des parties hautes. Les parties stables pouvant présenter des cavités seront préservées (jusqu’à 4 m de tronc).
Afin de limiter les atteintes à la fonctionnalité de la ripisylve et de conserver le corridor écologique, les emprises temporaires des travaux et les pieds de berges seront reboisées avec des espèces locales (frênes, aulnes, peupliers).
Article 4.4 : Remise en état après travaux
À l’issue des travaux compris dans le programme 2018/2022, les opérations de remise en état des sites comprennent :
la remise en forme et la végétalisation des abords immédiats des ouvrages, la remise en état des pistes de chantier (nivellement des surfaces, décompactage à l’engin, ensemencement).
Article 4.5 : Compte rendu de chantier et plan de récolement
En fin de chantier, les titulaires adressent, dans un délai d’un mois, au service chargé de la Police de l’Eau un bilan global de fin de travaux qui contient notamment :
le déroulement des travaux,
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les plans de récolement de l'ensemble des aménagements accompagnés d’une note analysant l’incidence des écarts éventuellement observés, entre les plans projetés et la réalisation, sur le fonctionnement hydraulique du dispositif.
ARTICLE 5 : MOYEN D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de demande d'autorisation et d'avoir des effets sur le milieu aquatique, l’entreprise, sous la responsabilité des titulaires, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Les titulaires en informent immédiatement le service chargé de la police de l’eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Les titulaires mettent en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. Des contacts sont pris avec le service météo. En cas d'avis de crue ou de fortes pluies, toutes les mesures de sé - curité des engins et des ouvrages seront prises. Les titulaires garantissent en outre une capacité d’interven- tion rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue.
Les titulaires prennent toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, piétons…). Le chantier et le site de stockage des matériaux servant au chantier seront clos de manière explicite et interdit au public.
Les moyens de secours nécessaires sont mobilisés sur site autant que de besoin.
Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention et de sécurité est tenu à jour : il fixe l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles. Il est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le début des opérations de travaux.
ARTICLE 6 : ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L’EAU
Article Objet Échéance
Art 4 Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité
(SOPAQ) et Plan d’Assurance Qualité (PAQ)
Avant le démarrage des travaux
Art 4 Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance
Environnement (SOPAE) et Plan d’Assurance
Environnement (PAE)
Avant le démarrage des travaux
Art 4.1 Programme détaillé des opérations, descriptif technique,
plan de chantier, planning prévisionnel de réalisation du
chantier, plans et documents graphiques utiles
15 jours avant le début des travaux
Art 4.3 Demande d’autorisation de pêche de sauvetage 15 jours avant la réalisation de la pêche de sauvetage
Art 4.5 Bilan Global de fin de travaux 1 mois après la fin des travaux
Art 4.5 Plans de récolement 1 mois après la fin des travaux
Art 5 Toute information concernant un incident ou une
situation susceptible de modifier le bon déroulement du
chantier
immédiatement
Art 5 Plan d’intervention qui fixe les moyens et procédures à
mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
Avant le démarrage des travaux
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ARTICLE 7 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation est caduque si la totalité des travaux autorisés du programme 2018/2022 n’est pas réalisée et mise en service avant l’échéance précitée.
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de l’environnement que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.181-45 du même code.
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Les pétitionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les maîtres d’ouvrage devront prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation environnementale est adressée au préfet par les bénéficiaires deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
ARTICLE 12 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si à l’échéance de la présente autorisation, les pétitionnaires décident de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 13 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L.171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Les pétitionnaires sont tenus de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
- Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Cadolive, Aubagne, Auriol, La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin et Saint Savournin et peut y être consultée ;
- Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies de Cadolive, Aubagne, Auriol, La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin et Saint Savournin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
- Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement ;
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même 37 - L’arrêté d’autorisation environnementale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur son site internet pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les maires des communes de Cadolive, d’Aubagne, d’Auriol, de La Destrousse, de La Bouilladisse, de Peypin et de Saint-Savournin,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité,
les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune et à la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille Provence.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Nicolas DUFAUD
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même 38 CARTOGRAPHIE en ANNEXES 1 à 6 pages 11 à 16
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du même 39 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-12-21-015
Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de
validité
de l’arrêté complémentaire prescrivant à la Société du
Pipeline Sud-Européen
les mesures à mettre en œuvre suite à la rupture de son
pipeline de 40 pouces
sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,
portant sur la poursuite de l’expérimentation de
l’atténuation naturelle
surveillée pour la dépollution de la masse d’eau
souterraine des Cailloutis de la Crau
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 21 décembre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
N° 249-2018 PR
Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité
de l’arrêté complémentaire prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,
portant sur la poursuite de l’expérimentation de l’atténuation naturelle surveillée pour la dépollution de la masse d’eau souterraine des Cailloutis de la Crau
_________________
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU l’article L.211-1 du code de l’environnement concernant la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, la restauration de la qualité des eaux et leur régénération,
VU l’article L.211-5 du code de l’environnement concernant les obligations du pollueur en cas d’accident et la possibilité du préfet de prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et en particulier les analyses rendues nécessaires,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 16 juin 2016 prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, portant sur la poursuite de l’expérimentation de l’atténuation naturelle surveillée pour la dépollution de la masse d’eau souterraine des Cailloutis de la Crau,
VU la demande formulée par la direction départementale des territoires et de la mer par courriel du 19 décembre 2018 en vue de la prorogation de la durée de validité de l’arrêté du 16 juin 2016 précité,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral complémentaire n° 99-2016 PC du 16 juin 2016 prescrivant à la Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en œuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, portant sur la poursuite de l’expérimentation de l’atténuation naturelle surveillée pour la dépollution de la masse d’eau souterraine des Cailloutis de la Crau arrive à échéance le 31 décembre 2018,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que la Société du Pipeline Sud-Européen poursuive les mesures prescrites par l’arrêté du 16 juin 2016 dans l’attente de la réunion du comité de suivi technique et environnemental prévu en janvier 2019 et de la prise de nouvelles dispositions,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité 41 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 99-2016 PC du 16 juin 2016 est prolongée de deux mois à partir de la date d’échéance initialement établie soit le 31 décembre 2018.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille :
• 1° Par le pétitionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
• 2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs prévue par l’article 2.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les mêmes délais.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution et information
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le maire de Saint-Martin-de- Crau, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général de la Société du Pipeline Sud-Européen.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur - délégation départementale des Bouches-du-Rhône,
à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
au président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône,
au président du SYMCRAU,
au directeur du CEEP.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité 42 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-08-035
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial sur le projet présenté par la SAS 3B INVEST
à Trets
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-08-035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS 3B INVEST à Trets 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la demande de permis de construire n° PC 013 110 18L0011 enregistrée le 23 mars 2018 à la
mairie de Trets ;
VU les recours présentés par :
- la société « UTINE », ledit recours enregistré le 6 août 2018, sous le n° 3714T01 ; - la société « LIDL », ledit recours enregistré le 10 août 2018, sous le n° 3714T02 ; - l'association « En toute franchise département des Bouches-du-Rhône », la SAS OXJO, M. Christophe Mannino, la SNC HABRAN, la SARL MICRO VEHA, la SARL LE JARDIN DE JOE, la SARL DU CHATEAU, la SAS BOULANGERIE L'EOURIENNE, la SARL SM3, la SARL LADERACH, la SARL PEGGY ALFRED, la SARL LITAMAX et la SARL ST MAX TV, ledit recours conjoint enregistré le 28 août 2018 sous le n° 3714 T03 :
et dirigés contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du-Rhône du 11 juillet 2018, favorable au projet de la SAS 3B-INVEST de création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 7 540 m2? composé d'un hypermarché « CARREFOUR » de 6 000 m°, et d'une galerie marchande de six boutiques, totalisant 900 m2 (252 m°, 108 m°, 112,5 M, 112,5 m°,135 m° et 180 m’) et d'une moyenne surface non alimentaire de 640 m?, et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « CARREFOUR DRIVE » de 4 pistes de
ravitaillement et de 66 m° d'emprise au sol, à Trets.
VU la lettre du 19 octobre 2018 par laquelle la société UTINE s’est désistée de son
recours 3714T01;
VU la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle la société LIDL s’est désistée de son
recours 3714702;
VU les lettres de désistement de la SARL ST MAX du 22 octobre 2018, de la SARL LITAMAX du
1% octobre 2018, de la SARL LADERACH du 1® octobre 2018, de la société PEGGY ALFRED du 29 septembre 2018, de la SARL SM3, le 4 octobre 2018, de M. Christophe MANNINO du 26 octobre 2018, de la SAS OXJO du 6 novembre 2018 :
VU Favis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 novembre 2018
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 octobre 2018 LÀ
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-08-035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS 3B INVEST à Trets 44 3714T
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Claude DIOT, association « EN TOUTE FRANCHISE »;
Mme Martine DONNETTE, association « EN TOUTE FRANCHISE »;
Me Annie LE, avocate ;
M. Pierre BRACCHI, SAS « 3B INVEST »;
M. Jean-Claude FERAUD, maire de Trets ;
M. Jean-Yves BERTHELOT, architecte ;
M. Olivier VIALLON, conseil ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 novembre 2018 :
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet consiste en un déplacement / extension d'un supermarché
« CARREFOUR MARKET » existant de 2 412 m° de surface de vente et de sa
galerie marchande de 200 m° de surface de vente, pour créer un ensemble
commercial composé d'un hypermarché, d'une moyenne surface non alimentaire et d'une galerie marchande de 900 m°, et créer un drive ;
que l'extension, par rapport au « CARREFOUR MARKET » et à sa galerie
marchande actuels, est de près de 5 000 m? dans une commune qui compte moins
de 15 000 habitants; que si la zone de chalandise a été définie de manière très
étendue, le projet présente néanmoins un caractère disproportionné par rapport à
cet environnement et représente, du fait de son ampleur, de sa composition et de
l'attractivité qu'il va générer, un risque pour la survie du tissu commercial de
centre-ville des communes avoisinantes,
que, même si les espaces verts couvrent 6 329 m°, cette surface ne représente
que 20,61% de l'emprise foncière ; que limperméabilisation générée par le projet,
dont la surface de plancher est de 12 788 m’, et dont le parc de stationnement
compte 4650 m° imperméabilisés et seulement 90 places perméables sur 287,
reste excessiveet ne répond pas aux impératifs légaux de consommation
économe de l'espace et de qualité environnementale ;
que la zone d'implantation du projet est inondable; que les mesures proposées pour remédier à ce risque n'éliminent pas toutes les incertitudes qui subsistent concernant la sécurité des consommateurs ;
qu'en matière de développement durable, le projet est peu fait appel aux énergies renouvelables ; que seuls, 650 m° de panneaux photovoltaïques seront installés ;
que sur ce point également, le projet ne répond pas de manière satisfaisante aux
exigences légales de qualité environnementale ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code
de commerce.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-08-035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS 3B INVEST à Trets 45 3714T
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé :
- émet un avis défavorable au projet, présenté par la SAS 3B INVEST, de création d'un
ensemble commercial d'une surface totale de vente de 7 540 m° composé d'un
hypermarché « CARREFOUR » dé 6000 m°, et d'une galerie marchande de six
boutiques, totalisant 900 m? (252 m°, 108 m°, 112,5 m°, 112,5 m°2,135 m° et 180 m”) et
d'une moyenne surface non alimentaire de 640 m?°, et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « CARREFOUR DRIVE » de 4 pistes de ravitaillement
et de 66 m° d'emprise au sol, à Trets
Votes favorables : 3
Votes défavorables : 7
-_ Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Jean GIRARDON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-08-035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS 3B INVEST à Trets 46 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-08-035 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS 3B INVEST à Trets 47 Sous-Préfecture d'Arles
13-2018-12-21-017
ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE
L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA
GRANDE MONTLONG ET DE
L’ ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUÉE
D’OFFICE
ROUBINE DE LA TRIQUETTE
PORTANT CRÉATION DE L’ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISÉE
DE LA TRIQUETTE
Création de l'association syndicale autorisée de la Triquette
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-21-017 - ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA GRANDE MONTLONG ET DE 48 »
x b
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PRÉFECTURE D'ARLES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE DÉPARTEMENTAL DE TUTELLE
DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE
PROPRIÉTAIRES
ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA GRANDE MONTLONG ET DE L’ ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUÉE D'OFFICE
ROUBINE DE LA TRIQUETTE
PORTANT CRÉATION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DE LA TRIQUETTE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 48 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée notamment l’article 82 ;
VU l'arrêté n°13-2018-05-30-003 du 30 mai 2018, de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet d’Arles ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée de la Grande Montlong du 15 octobre 2018 ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée de la Grande Montlong du 15 octobre 2018 adoptant le projet de fusion, le projet de statuts et les annexes de l'association syndicale autorisée issue de la fusion ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale constituée d’office Roubine de la Triquette du 15 octobre 2018 ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale constituée d’office Roubine de la Triquette du 15 octobre 2018 adoptant le projet de fusion, le projet de statuts et les annexes de l’association syndicale autorisée issue de la fusion ;
VU la délibération du syndicat de l’association syndicale autorisée de la Grande Montlong du 16 octobre 2018 proposant nomination du comptable public ;
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-21-017 - ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA GRANDE MONTLONG ET DE 49 VU la délibération du syndicat de l’association syndicale constituée d’office Roubine de [a Triquette du 16 octobre 2018 proposant nomination du comptable public ;
VU Pavis favorable du 5 décembre 2018 du Directeur régional des finances publiques sur la nomination du comptable public ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du 14 décembre 2018 ;
VU le projet de statuts, [a cartographie du périmètre et des ouvrages associés annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité, fixées par l’article 14 de l'ordonnance susvisée, ont été remplies lors de la consultation des assemblées des propriétaires sur le projet de fusion ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la nomination d’un comptable ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Arles
ARRETE
Article ler :
Est crée l’association syndicale autorisée de la Triquette par la fusion de l’association syndicale autorisée de la Grande Montlong et de l’association syndicale constituée d’office Roubine de la Triquette. Son siège est fixé au siège du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles, 2 avenue Jean Monnet, Pavillon du Canal, 13200 Arles.
La fusion prend effet au 1% janvier 2019.
Article 2 :
Les statuts, la liste des immeubles et ouvrages ainsi que les plans correspondants, sont annexés au présent arrêté.
Le périmètre de l’association syndicale autorisée de la Triquette est de 4079 ha et comprend 1055 parcelles sur la commune d’Arles.
Articie 3 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l'association syndicale autorisée de la Triquette issue de la fusion.
L'association syndicale autorisée se substitue de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes. Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l’association issue de la fusion. L’ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées relève de l'association syndicale de [a Triquette dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Article d :
Monsieur Jean-Claude Ignace est nommé administrateur provisoire de l’association syndicale autorisée de la Triquette et, à ce titre, est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires en vue de procéder à l’élection des membres du syndicat dans les conditions prévues par les statuts. Cette assemblée doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté ;
Article 5 :
Monsieur le responsable de la trésorerie d’Arles municipale et Camargue est nommé en qualité de comptable public de l’association syndicale autorisée de la Triquette à compter du ]° janvier 2019.
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-21-017 - ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA GRANDE MONTLONG ET DE 50 Article 6:
Le premier budget de l’association syndicale autorisée de la Triquette devra être adopté par les membres du
syndicat avant le 31 mars 2019 conformément à l’article 59 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Avant la date mentionnée ci-dessus, l’administrateur provisoire est en droit de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites dans le budget de l’exercice précédent des associations syndicales fusionnées.
Les dépenses engagées entre le 1° janvier 2019 et le 31 mars 2019 peuvent être payées jusqu’à l'ouverture au budget de l'exercice de ces crédits, au vu de l’état des restes à réaliser établis par les présidents des associations syndicales fusionnées au 1° janvier 2019 et transmis au comptable.
L'administrateur provisoire est à ce titre accrédité auprès du comptable de l’association syndicale autorisée
de la Triquette.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires par l’administrateur provisoire de l’association
syndicale autorisée de la Triquette. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication, dans la commune sur le territoire duquel s’étend Le périmètre de l’association, à savoir la commune d'Arles.
Article 8:
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 9 :
- Le Sous-Préfet d’Arles,
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le Maire d'Arles,
- L’Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique de la D.R.FIP, de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Le Comptable public, responsable de la trésorerie d’Arles municipale et Camargue, - Le président de l’association syndicale autorisée de la Grande Montlong,
- Le président de l'association syndicale constituée d’office Roubine de la Triquette,
- L'administrateur provisoire de l’association syndicale autorisée de la Triquette,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arles, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Arles
signé
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-21-017 - ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA GRANDE MONTLONG ET DE 51 ANNEXES
FUSION ASCO ROUBINE DE LA
TRIQUETTE ET ASA CRGM
ANNEXE 1 :Les Statuts de l’ASA de la Triquette
ANNEXE 2 : Tableau récapitulatif des effets de la fusion
ASA AVANT fusion | APRES fusion
Nombre Triquette 947 1 055
parcelles CRGM 106
Triquette 4485 Surface en ha CRGM 557 4979
Adhérents Triquette | 309 442
CGRM 43
L'ensemble du périmètre se situe sur la commune d'Arles.
La différence dans la surface vient du domaine public non cadastré.
La différence dans le nombre d’adhérents vient de l'extraction parcellaire qui a permis
d'identifier des propriétaires présents dans le périmètre mais non appelés au rôle.
ANNEXE 3 : Plan du périmètre syndical à l'échelle cadatrale des ASP fusionnées
ANNEXE 4 : Bilan parcellaire
ANNEXE 5 : Listing des ouvrages de gestion hydraulique
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-12-21-017 - ARRÊTÉ RELATIF À LA FUSION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA GRANDE MONTLONG ET DE 52