Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 320 recueil des actes administratifs du 27 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 320 recueil des actes administratifs du 27 décembre 2018 Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 320 recueil des actes administratifs du 27 décembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-320

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature (6 pages) Page 3

13-2018-12-21-010 - Délégation de compétence commission de discipline (2 pages) Page 10

ARS PACA

13-2018-12-21-007 - arrêté annulant l'arrêté 13 2018 12 12 003 de réquistion du Dr

PRUNET Michel (2 pages) Page 13

13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS

des Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 16

13-2018-12-21-005 - arrêté portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 13 2018 12 12 006

réquisitionnant le Dr Bolcioni Daniele (2 pages) Page 23

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-12-14-011 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du

repos dominical des salariés accordées à l'organisation Alliance du Commerce (2 pages) Page 26

13-2018-12-14-012 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du

repos dominical des salariés accordées à l'organisation Fédération du Commerce et de la

Distribution (2 pages) Page 29

Direction générale des finances publiques

13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal (16 pages) Page 32

13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable (6

pages) Page 49

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-26-002 - Arrêté de désignation du comptable de la Régie des Eaux du Pays

d'Aix (2 pages) Page 56

13-2018-12-20-003 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par

forage d’un local équipé de sanitaires mis à disposition d’ouvriers agricoles appartenant à

la SARL SEMABRO exploitée par Monsieur Florent VIGNAUD situé Dn 570, chemin du

Mas de l’Hôpital à TARASCON (13150) - Parcelle : YB 10 (2 pages) Page 59

13-2018-12-20-002 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par

forage d’une fromagerie et d’une habitation appartenant à Madame Sylvie ANCELIN

situées 950, avenue de Massane, Les Teissières Ouestà

SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) - Parcelle : 252 AR (2 pages) Page 62

13-2018-12-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "AGENCE

FUNERAIRE DE ROGNAC- LILIANE GRUZZA" sise à ROGNAC (13340) dans le

domaine funéraire, du 26 décembre 2018 (3 pages) Page 65

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-21-011

Arrêté portant délégation de signature

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature 3Arrêté portant délégation de signature

****************************

Vu l’arrêté en date du 1er mars 2018 par lequel Monsieur MOUNAUD Patrick, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes

****************************

ARRETE :

Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :

• Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement

• Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, Directeur des Services Pénitentiaires • Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires

• Madame GILLARDIN Camille, Directrice des Services Pénitentiaires

• Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires

• Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires • Madame RIDOUX Anne-Laure, Directrice des Services Pénitentiaires

• Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires

• Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d’Administration et d’Intendance

A – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’Administration Pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :

● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

● octroi des congés annuels ;

● autorisation d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret

DI REC T IO N

DE L’ AD M I NI ST R AT I O N P EN IT E NT I AI RE

DI REC T IO N I NT ERR EG I O N AL E D ES

SE RV IC E S PE NI T ENT I AIR E S DE M AR S EI LL E

CE NT RE P EN IT E NT I AI RE D ' AI X - LU Y NES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature 4n°82-447 du 28 mai 1982 ;

● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

● octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

● octroi des congés pour formation syndicale ;

● octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

● octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

● octroi des congés de maternité ou pour adoption :

● octroi des congés de paternité ;

● imputation au service des maladies ou accidents ;

● autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ; ● arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ; ● octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

● validation des services pour la retraite ;

● décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

● décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

B – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

● mise en disponibilité de droit ;

● octroi des congés annuels ;

● autorisation d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

● octroi des congés de représentation ;

● octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

● imputation au service des maladies ou accidents ;

● octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

● octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

● octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

● mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

● autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

●octroi de congés non rémunérés ;

● octroi des congés pour formation syndicale ;

● prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

● admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

● validation des services pour la retraite ;

● admission à la retraite ;

● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

● octroi des congés de paternité ;

● accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; ● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

● accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature 5● réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

● décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ; ● arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ; ● décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

● décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

● décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargne temps.

C – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

● décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

● mise en disponibilité de droit ;

● octroi des congés annuels ;

● autorisation d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

● octroi des congés de représentation ;

● octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

● imputation au service des maladies ou accidents ;

● octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

● octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

● octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

● mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

● réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

● autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

● décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ; ● octroi des congés pour formation syndicale ;

● octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

● prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

● admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

● validation des services pour la retraite ;

● admission à la retraite ;

● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

● octroi des congés de paternité ;

● accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; ● arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature 6● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

● accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

● décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

● décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

D – Pour les agents non titulaires :

● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

● octroi des congés annuels ;

● octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

● octroi des congés de maternité ou d’adoption :

● octroi des congés de paternité :

● octroi des congés de présence parentale ;

● octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; ● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

● autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

● autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

● octroi des congés pour formation syndicale ;

● octroi des congés de représentation.

E – Pour les personnels de santé :

● Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l’établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’Administration Centrale.

F – Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :

● Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

• Madame BRUNO Julie, Attachée Principale d’administration et d’Intendance • Monsieur KARA Ahmed, Attaché d’Administration et d’Intendance

• Madame BEGUE Marie-Mylène, Attachée d’Administration et d’Intendance • Madame LAMI Sylvie, Secrétaire Administrative

• Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative

• Madame DEL OLMO Marianne, Secrétaire Administrative

• Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative

• Monsieur TALBI Hocine, Secrétaire administratif

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature 7• Mesdames et Messieurs, BALDACCHINO Pascal, BIRBA Benjamin, CHAUVIN Thierry, CORDIER Amandine, FABRE Angélique, FALORNI Sandrine, GAGET Déborah, JAMIN Vicente, LEVEQUE Angélique, MENDES Moïse, OTT Fabrice, OUEDRAOGO Catherine, PERNICENI Claire, PICARD-LUCCHINI Anatole, SELMI Fahrid, THEODON Alexandre, Lieutenants.

A – Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

● octroi des congés annuels ;

● autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

● octroi des congés de paternité ;

B – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

● octroi des congés annuels ;

● autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;

● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

● octroi des congés de paternité.

Article 3 :

• S’agissant des décisions visées à l’article 1er paragraphe A et qui concernent : Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement

Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, Directeur des Services Pénitentiaires Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame RIDOUX Anne-Laure, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame GILLARDIN Camille, Directrice des Services Pénitentaires

Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires

Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d’Administration et d’Intendance

elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes, Monsieur DUPEYRE Vincent.

• S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE ou par son adjointe lorsque

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature 8celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 21 décembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 décembre 2018

Le Directeur,

Vincent DUPEYRE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-011 - Arrêté portant délégation de signature 9Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-21-010

Délégation de compétence commission de discipline

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-010 - Délégation de compétence commission de discipline 10Décision du 21 décembre 2018

portant délégation de compétence

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.

Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes

DECIDE :

Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :

• Madame Fabienne GONTIERS, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement

• Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires

• Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, Directeur des Services Pénitentiaires • Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires

• Madame Anne-Laure RIDOUX, Directrice des Services Pénitentiaires

• Madame Camille GILLARDIN, Directrice des Services Pénitentiaires

• Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires • Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires

• Monsieur Thierry CHAUVIN, Lieutenant, Chef de Détention

• Monsieur Fabrice OTT, Lieutenant, Chef de détention

• Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant adjoint au chef de détention • Madame OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant, adjointe au chef de détention

Aux fins de :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

DI R ECT I O N

D E L’ AD M INI ST R AT I O N P E NIT ENT I AI RE

DI R ECT I O N I NT E RR EG IO N AL E D E S

S ERVI C ES P EN IT E NT I AIR E S SU D E ST

C ENT R E P E NIT ENT I AI RE D ' AI X - LUY NE S

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-010 - Délégation de compétence commission de discipline 11- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.

Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :

• Mesdames et Messieurs, BALDACCHINO Pascal, BIRBA Benjamin, CHAUVIN Thierry, CORDIER Amandine, FABRE Angélique, FALORNI Sandrine, GAGET Déborah, JAMIN Vicente, LEVEQUE Angélique, MENDES Moïse, OTT Fabrice, OUEDRAOGO Catherine, PERNICENI Claire, PICARD-LUCCHINI Anatole, SELMI Fahrid, THEODON Alexandre, Lieutenants.

Aux fins de :

- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix-en-Provence le 21 décembre 2018

Le Directeur,

Vincent DUPEYRE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-21-010 - Délégation de compétence commission de discipline 12ARS PACA

13-2018-12-21-007

arrêté annulant l'arrêté 13 2018 12 12 003 de réquistion du

Dr PRUNET Michel

ARS PACA - 13-2018-12-21-007 - arrêté annulant l'arrêté 13 2018 12 12 003 de réquistion du Dr PRUNET Michel 13ARS PACA - 13-2018-12-21-007 - arrêté annulant l'arrêté 13 2018 12 12 003 de réquistion du Dr PRUNET Michel 14ARS PACA - 13-2018-12-21-007 - arrêté annulant l'arrêté 13 2018 12 12 003 de réquistion du Dr PRUNET Michel 15ARS PACA

13-2018-12-05-010

arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du

CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône

ARS PACA - 13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône 161

/

Arrêté

Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des Bouches du Rhône

Le préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

et

le directeur général

de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6313-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment son article R 133-3 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret 2010-809 du 13 juillet 2010, relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ;

Vu le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012, modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires , notamment son article 1 , alinéas14 à 19 ;

Vu le décret n° 205-626 du 5 juin 2015, renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 8 décembre 2016, portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le décret du 22 novembre 2017, portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 modifié portant composition du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône s’appliquant pour trois années règlementaires ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Bouches du Rhône et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 15 juin 2018;

Considérant les réponses aux courriels et lettres de saisine des organismes représentatifs, conformément aux 1°, 2° et 3°et 4° de l’article R-6313-1-1 du code de la Santé Publique, portant désignation et renouvellement de leurs représentants ;

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés le 22 juin 2018, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de représentants, titulaire et suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;

ARS PACA - 13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône 172

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Président de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances le 22 juin 2018, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner un membre suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Président de l’URPS Médecins Libéraux le 23 juillet 2018 attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner un des suppléants pour siéger au CODAMUPS-TS;

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Président de la Fédération Hospitalière de France PACA le 1er août 2018, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de représentants, titulaire et suppléant, pour siéger au CODAMUPS-TS ;

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Vice-Président du SAMU Urgence de France le 12 septembre 2018, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de représentants, titulaire et suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETENT

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 modifié portant composition du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 :

Le comité département de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est composé comme suit :

1) Membres représentants les collectivités territoriales :

A – un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : Titulaire : Mme DEVESA Brigitte, conseillère départementale des Bouches du Rhône, déléguée à la Protection Maternelle et Infantile, la Santé, l’Enfance, la Famille et au laboratoire Départemental d’Analyses.

B – deux maires désignés par l’Union des Maires et des Présidents des Intercommunalités des Bouches-du-Rhône :

Titulaire : M. VIGOUROUX Frédéric (maire de Miramas).

Titulaire : Mme ROGGIERO Alice (maire de Mouries).

2) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :

A – un médecin responsable de service d’aide-médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

Pour le SAMU :

Titulaire : Pr. KERBAUL François, médecin responsable du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU AP-HM).

Pour le SMUR :

Titulaire : Docteur VANNEYRE Joëlle, médecin responsable du service Structure Mobile d’Urgence et Réanimation (SMUR du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis).

B – un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

Titulaire : Monsieur VIAL Sébastien, Directeur du groupe hospitalier de La Timone.

C – le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SDIS) : Titulaire : Monsieur Richard MALLIE, Conseiller Départemental, représentant du Département au sein du Conseil d’Administration du SDIS 13, président du Conseil d’Administration du SDIS13.

ARS PACA - 13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône 183

D – le directeur départemental du service d’incendie et de secours (SDIS): Titulaire : Colonel ALLIONE Grégory.

E – le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours (SDIS) : Titulaire : Médecin Colonel TRAVERSA Robert.

F – le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille : Titulaire : Vice-Amiral GARIE Charles-Henri.

3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

A – un médecin représentant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins : Titulaire : Dr ZYGOURITSAS Dimitrios.

Suppléant : Dr VIGREUX Guy.

B – quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

Titulaire : Dr GARNIER Michel.

Titulaire : Dr CINI Serge.

Titulaire : Dr CHAULIAC Lucien.

Titulaire Dr ZEMOUR Florence.

Suppléant : Dr SCIARA Michel.

Suppléant : Dr LHERITIER Christian.

Suppléant : Procès-verbal de carence du 23 juillet 2018.

Suppléant : Dr REBOUD Michel.

C – un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : Titulaire : M.VALLEZ Gérard.

Suppléant : M.SIMMARANO Matthieu.

D – deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l’AMUHF :

Titulaire : Dr PEQUIGNOT Véronique.

Suppléant : Dr KRAIF Magali.

Pour le SAMU de France :

Titulaire : procès-verbal de carence du 12 septembre 2018.

Suppléant : procès-verbal de carence du 12 septembre 2018.

E – un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles existent dans le département :

Titulaire : Dr GUIBELLINO Philippe, représentant le syndicat national des urgentistes libéraux de l’hospitalisation privée (SNUPH).

Suppléant : Dr LINDENMEYER Eric, représentant le syndicat national des urgentistes libéraux de l’hospitalisation privée (SNUPH).

F – un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l’association pour les urgences médicales (APUM) 13 :

Titulaire : Dr MOREL ROUX Anne-Marie.

Suppléant : Dr RONOT Isabelle.

Pour l’association S.O.S. médecins Marseille :

Titulaire : M. le Dr PERNET Pierre-François.

ARS PACA - 13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône 194

Suppléant : M. le Dr MULLER Patrick.

Pour l’association S.O.S-médecins-Aix-Gardanne :

Titulaire : Dr DEROUET Vincent.

Suppléant : Dr PONTET Christine.

Pour l’association médecins 24/ 24 Marseille :

Titulaire : Dr BOETTO Michel.

Suppléant : Dr CAMARA Pathé.

Pour l’association médecins secours Marseille :

Titulaire : Dr FREREJEAN-RATOVONDRIAKA Norotiana.

Suppléant : Dr BERTOMEU Louis.

Pour l’association Maison Médicale de Garde de Martigues :

Titulaire : Dr BLANVILLAIN Claudia.

Suppléant : Dr PANCRAZI Patrick.

Pour l’association nord assistance santé :

Titulaire : Dr BLAUVAC Denis.

Suppléant : Dr GHANEM René.

Pour l’association SUMO – Marseille :

Titulaire : Dr MITILIAN Eva.

Suppléant : Dr JEGO Maeva.

Pour l’association MMG de Salon-de-Provence :

Titulaire : Dr DESPLATS Thierry.

Suppléant : Dr GONZALEZ Max.

Pour l’association MMG d’Arles :

Titulaire : Dr BARGIER Jacques.

Suppléant : Dr CHICCO Jean-Yves.

G – un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Fédération Hospitalière de France PACA :

Titulaire et suppléant : Procès –verbal de carence du 1er août 2018.

H – un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé, assurant des transports sanitaires :

Pour la Fédération de l’Hospitalisation Privée Sud Est (FHPSE) : Titulaire : M. GAUTIER Jean-Henri.

Suppléant : M. REIG Frédéric.

Pour la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés, non lucratifs (FEHAP) :

Titulaire : M. ROVELLO Florent.

Suppléant : M. DALMAS Jean-Luc.

I – quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) : Titulaire : M. SCHIFANO Thierry.

Suppléant : M. CAZZULO Loïc.

Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) : Titulaire : M. CHESI Jean-Paul.

Suppléant : Procès –Verbal de carence en date du 22 juin 2018.

ARS PACA - 13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône 205

Pour la Fédération Nationale des Ambulances Privées :

Titulaire : Procès-Verbal de carence en date du 22 juin 2018.

Suppléant : Procès-Verbal de carence en date du 22 juin 2018.

Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) : Titulaire : M. CAMARASA José.

Suppléant : M. MACCAFERRY Julien.

J – un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

Pour l’association départementale secours ambulance services 13 (SAS 13) : Titulaire : M. BRUNY Michel.

Suppléant : M. CARVAHLO Victor.

K - un représentant du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens : Titulaire : Mme LENA-RICARD Sandrine.

Suppléant : M. PICHON Stéphane.

L – un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :

Titulaire : M. DESRUELLES Thierry.

Suppléant : Mme OLLIER Valérie.

M – un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

Pour le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône : Titulaire : Dr AIDAN David.

Suppléant : Dr AYDJIAN Charles.

N – un représentant du conseil départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes : Titulaire : Dr AMOROS Francois Xavier.

Suppléant : Dr JUANEDA Robert.

O - un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :

Titulaire : Dr FRANCOU Thierry.

Suppléant : Dr LARRA Catherine.

4) un représentant des associations d’usagers :

Pour l’association d’usagers UFC QUE CHOISIR :

Titulaire : Dr RIBAULT Annie.

Suppléant : Mme DAILCROIX Brigitte.

Article 3 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur - préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - préfet des Bouches du Rhône, ou son représentant et par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou son représentant.

Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Article 4 : A l’exception des représentants des collectivités locales, nommés en fonction de la durée de leur mandat électif, les membres du comité le sont pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en remplacement, en cours de validité de l’arrêté, le sont pour la durée de validité restant à courir.

Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires, respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique.

ARS PACA - 13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône 216

Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Article7: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les titulaires et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - préfet des Bouches du Rhône et le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région PACA.

Fait à Marseille, le 5 novembre 2018

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur Le directeur général Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de l’Agence Régionale de Santé Préfet des Bouches du Rhône Provence – Alpes – Côte d’Azur

Le Sous-Préfet D’Aix-en-Provence Pour le Directeur Général de l’ARS Serge GOUTEYRON La Déléguée Départementale des Bouches du Rhône

Karine HUET

ARS PACA - 13-2018-12-05-010 - arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du CODAMUPS TS des Bouches-du-Rhône 22ARS PACA

13-2018-12-21-005

arrêté portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 13 2018

12 12 006 réquisitionnant le Dr Bolcioni Daniele

ARS PACA - 13-2018-12-21-005 - arrêté portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 13 2018 12 12 006 réquisitionnant le Dr Bolcioni Daniele 23ARS PACA - 13-2018-12-21-005 - arrêté portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 13 2018 12 12 006 réquisitionnant le Dr Bolcioni Daniele 24ARS PACA - 13-2018-12-21-005 - arrêté portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 13 2018 12 12 006 réquisitionnant le Dr Bolcioni Daniele 25DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-12-14-011

ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à

la règle du repos dominical des salariés accordées à

l'organisation Alliance du Commerce

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-14-011 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés accordées à l'organisation Alliance du Commerce 26PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTÉ

portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail, et notamment l’article L. 3132–3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L. 3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L. 3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L. 3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

VU l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches- du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-14-011 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés accordées à l'organisation Alliance du Commerce 27VU le courrier daté du 10/12/2018, par lequel l’organisation ALLIANCE DU COMMERCE sollicite, pour le compte l’ensemble des établissements des Bouches du Rhône relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675) et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468), l’autorisation de déroger exceptionnellement au repos dominical des salariés les dimanche 16, 23, 30 décembre 2018,

CONSIDERANT que les entreprises listées dans la demande sont confrontées à des difficultés économiques liées aux mouvements sociaux qui perturbent fortement leur fonctionnement normal en une période qui leur est cruciale pour leur chiffre d’affaires ;

CONSIDERANT que les troubles qui compromettent le fonctionnement des entreprises, en cette période précise, constituent le cas d’urgence prévu à l’article L.3132-21 du code du travail ; qu’il s’ensuit que la procédure consultative prévue à ce même article n’est, en ce cas, pas requise ;

CONSIDERANT qu’un des critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, est établi ;

CONSIDERANT que les établissements bénéficiaires seront tenus, par voie d’accord collectif ou décision unilatérale prises après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvées par référendum organisés auprès des personnels concernés de fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

ARRÊTE

Article 1er : Les entreprises des Bouches du Rhône relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675) et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468)sont autorisées à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos dominical les dimanche 16, 23, 30 décembre 2018.

Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail et les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements des entreprises.

Fait à Marseille le 14 Décembre 2018

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-14-011 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés accordées à l'organisation Alliance du Commerce 28DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-12-14-012

ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à

la règle du repos dominical des salariés accordées à

l'organisation Fédération du Commerce et de la

Distribution

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-14-012 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés accordées à l'organisation Fédération du Commerce et de la Distribution 29PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTÉ

portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail, et notamment l’article L. 3132–3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L. 3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L. 3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L. 3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

VU l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches- du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-14-012 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés accordées à l'organisation Fédération du Commerce et de la Distribution 30VU le courrier daté du 05/12/2018, par lequel l’organisation FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION sollicite, pour le compte l’ensemble des établissements des Bouches du Rhône relevant de la convention collective du commerce de détail à prédominance alimentaire l’autorisation de déroger exceptionnellement au repos dominical des salariés les dimanche 16, 23, 30 décembre 2018,

CONSIDERANT que les entreprises listées dans la demande sont confrontées à des difficultés économiques liées aux mouvements sociaux qui perturbent fortement leur fonctionnement normal en une période qui leur est cruciale pour leur chiffre d’affaires ;

CONSIDERANT que les troubles qui compromettent le fonctionnement des entreprises, en cette période précise, constituent le cas d’urgence prévu à l’article L.3132-21 du code du travail ; qu’il s’ensuit que la procédure consultative prévue à ce même article n’est, en ce cas, pas requise ;

CONSIDERANT qu’un des critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, est établi ;

CONSIDERANT que les établissements bénéficiaires seront tenus, par voie d’accord collectif ou décision unilatérale prises après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvées par référendum organisés auprès des personnels concernés de fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

ARRÊTE

Article 1er : Les entreprises des Bouches du Rhône relevant de la convention collective du commerce de détail à prédominance alimentaire sont autorisées à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos dominical les dimanche 16, 23, 30 décembre 2018.

Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail et les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements des entreprises.

Fait à Marseille le 14 Décembre 2018

Le PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-14-012 - ARRETE portant autorisations individuelles de déroger à la règle du repos dominical des salariés accordées à l'organisation Fédération du Commerce et de la Distribution 31Direction générale des finances publiques

13-2018-12-21-009

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Fi-

nances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont préci -

sés en annexes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -

mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-

dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 337° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -

néral des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-

ciaires.

Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2018-10-26-007 du 26 octobre 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-269 du 30 octobre 2018.

Fait à Marseille, le 21 DEC. 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

2/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-

DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 18 avril 2018

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

3/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 18 avril 2018

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur LANNUZEL Patrice 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur CHATELAIN Marie-France 30 000 € 1er septembre 2018

Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant

200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de

montant

200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant

200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant

200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € Néant 18 avril 2018

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

Inspecteur LANNUZEL Patrice 115 000 € 1er avril 2018

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène 305 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 300 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 300 000 € 1er septembre 2017

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48Direction générale des finances publiques

13-2018-12-21-008

Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et

comptable

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable 49DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la division des Opérations comptables de l’État par intérim,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable 50Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :

- Mme Audrey CECCHI, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité générale de l'Etat,

- Mme Audrey DELHOUM, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité des recettes,

- M Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité générale de L’État,

Reçoivent procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Corinne ATTARD, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers,

- Mme Patricia FORGNON, contrôleur des Finances publiques au service Dépôts et services financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la division des dépenses de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

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Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable 51- Mme Célia DUWELZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,

- Mme Nicole HUGON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,

- Mme Pascale LOPEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Armelle AYE, inspecteur des Fiannces publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métier Paye 2,

- Mme Cécile BARCELLONA, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,

- Mme Pascale GALLO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Claudine GERBEAU, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Elisabeth GUARESE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Bernard SALEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Stéphanie BOUTILLIER, contrôleur des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleur des Finances publiques.

- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- M. Etienne LAMARTINIERE, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Sandrine PONS, contrôleur des Finances publiques.

Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :

- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Brigitte SALVIN, contrôleur principal des Finances, au Centre de Gestion de Retraites,

- Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Chrystel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Sandrine ROUGER, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

3/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable 523 – Pour la division du Contrôle fiscal

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du Contrôle fiscal,

- M. Aurélien BERNARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- Mme Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marion SOAVI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine STAVY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Anne BRUNELLO, contrôleur des Finances publiques.

4 – Pour la division Recouvrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- Mme Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,

- M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,

- Mme Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement.

- Mme Isabelle JOUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Josiane MENIN-GAUDE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie PAYET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.

Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- M. Julien MAUREL, contrôleur des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales.

4/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable 53Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Magali MAREDI, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Rebecca FERRON, contrôleur des Finances publiques.

5 – Pour la division Affaires juridiques

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,

- M. Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques.

- Mme Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Isabelle ANSELME, inspecteur des Finances publiques,

- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Alexandra BOEUF, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques,

- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.

- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspecteur des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Virginie GUERIN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Chloé JOURNIAC, inspecteur des Finances publiques,

- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspecteur des Finances publiques, - Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques, - Mme Julie RUIZ, inspecteur des Finances publiques.

- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marie-France CHATELAIN, contrôleur des Finances publiques, - Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques, - Mme Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Annie SEGAUD, contrôleur des Finances publiques.

5/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable 54Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2018-299 du 1er décembre 2018.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 DEC. 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

6/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-12-21-008 - Délégation spéciale de signature du Pôle juridique et comptable 55Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-26-002

Arrêté de désignation du comptable de la Régie des Eaux

du Pays d'Aix

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-002 - Arrêté de désignation du comptable de la Régie des Eaux du Pays d'Aix 56PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de l’environnement

Bureau des finances locales et de l’intercommunalité

N°EC 2018-03

ARRETE

PORTANT DESIGNATION DU COMPTABLE

DE LA REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PRÉFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative au même objet ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics modifié par le décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux fonctions de comptable et à sa nomination ;

Vu les articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N° FAG 200-3219/17/CM du 14 décembre 2017 de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

Vu le courrier de la Régie des Eaux du Pays d’Aix en date du 24 octobre 2018, sollicitant la désignation de son comptable ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur en date du 13 décembre 2018;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

* Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06. ( : 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-002 - Arrêté de désignation du comptable de la Régie des Eaux du Pays d'Aix 57ARRETE

Article 1er : Le comptable de la direction générale des finances publiques, responsable de la Recette des finances de Marseille municipale et Métropole Aix Marseille Provence, est nommé comptable assignataire de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.

Article 2: Il est astreint à constituer un cautionnement en fonction de la réglementation en vigueur.

Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des finances publiques, Monsieur le Directeur de la Régie des Eaux du Pays d’Aix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 26 décembre 2018

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-002 - Arrêté de désignation du comptable de la Régie des Eaux du Pays d'Aix 58Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-20-003

Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau

potable par forage d’un local équipé de sanitaires mis à

disposition d’ouvriers agricoles appartenant à la SARL

SEMABRO exploitée par Monsieur Florent VIGNAUD

situé Dn 570, chemin du Mas de l’Hôpital à TARASCON

(13150) - Parcelle : YB 10

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-20-003 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par forage d’un local équipé de sanitaires mis à disposition d’ouvriers agricoles appartenant à la SARL SEMABRO exploitée par Monsieur Florent VIGNAUD situé Dn 570, chemin du Mas de 59PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 20 décembre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ

Alimentation en eau potable par forage

d’un local équipé de sanitaires mis à disposition d’ouvriers agricoles

appartenant à la SARL SEMABRO exploitée par Monsieur Florent VIGNAUD situé Dn 570, chemin du Mas de l’Hôpital

à TARASCON (13150)

Parcelle : YB 10.

_________________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par le pétitionnaire le 11 décembre 2017 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 15 octobre 2018,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 24 octobre 2018,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 11 décembre 2018,

CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,

ARRÊTE

Article 1er : La SARL SEMABRO exploitée par Monsieur Florent VIGNAUD est autorisée à utiliser l’eau d’un forage, afin d’alimenter en eau potable un local équipé de sanitaires mis à la disposition d’ouvriers agricoles situé route d’Arles (DN570), chemin du Mas de l’Hôpital à TARASCON (13150), Parcelle YB 10.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-20-003 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par forage d’un local équipé de sanitaires mis à disposition d’ouvriers agricoles appartenant à la SARL SEMABRO exploitée par Monsieur Florent VIGNAUD situé Dn 570, chemin du Mas de 60- 2 -

Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 1 m3/jour maximum.

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Un dispositif de traitement permettant d’éliminer le manganèse devra être mis en place.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié.

Article 7 : Aucun parcage d’animaux, entreposage ou enfouissement de déchets de toute nature y compris végétaux, stationnement permanent de véhicules à moteur thermique, épandage de fumier, compost, lisier ou boues de station d’épuration, produits phytosanitaires, installation de canalisation transportant des produits polluants, création d’excavation de plus de 0,50 mètre de profondeur, création de nouveau forage, mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif ne devra être réalisé dans un rayon de 35 mètres autour du forage.

Article 8 : Aucun stockage de produits fermentescibles (fumiers, compost…), de produits chimiques, phytosanitaires, d’hydrocarbures ou de tous produits pouvant entrainer une dégradation de la qualité de l’eau ne devra être effectué dans un rayon de 100 mètres autour du forage.

Article 9 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.

Article 10 : La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 11 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire de Tarascon, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-20-003 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par forage d’un local équipé de sanitaires mis à disposition d’ouvriers agricoles appartenant à la SARL SEMABRO exploitée par Monsieur Florent VIGNAUD situé Dn 570, chemin du Mas de 61Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-20-002

Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau

potable par forage d’une fromagerie et d’une habitation

appartenant à Madame Sylvie ANCELIN situées 950,

avenue de Massane, Les Teissières Ouest

à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920) - Parcelle :

252 AR

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-20-002 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par forage d’une fromagerie et d’une habitation appartenant à Madame Sylvie ANCELIN situées 950, avenue de Massane, Les Teissières Ouest 62PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 20 décembre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ

Alimentation en eau potable par forage

d’une fromagerie et d’une habitation appartenant à Madame Sylvie ANCELIN situées 950, avenue de Massane, Les Teissières Ouest

à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (13920)

Parcelle : 252 AR

_________________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par le pétitionnaire le 23 janvier 2018 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 3 septembre 2018,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 25 octobre 2018,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 11 décembre 2018,

CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Sylvie ANCELIN est autorisée à utiliser l’eau d’un forage, afin d’alimenter en eau potable une fromagerie et son habitation situées 950, avenue de Massane, Les Teissières Ouest - 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS - Parcelle 252 AR.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-20-002 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par forage d’une fromagerie et d’une habitation appartenant à Madame Sylvie ANCELIN situées 950, avenue de Massane, Les Teissières Ouest 63- 2 -

Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 1 m3/jour maximum.

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321- 66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Le dispositif de traitement actuellement en place devra être rigoureusement et régulièrement entretenu.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié.

Article 7 : La tête du forage devra être surélevée de 0.50m. Elle est incluse dans un regard en béton qui devra également être surélevé et muni d’un capot étanche avec fermeture cadenassée. Il sera également nécessaire de réaliser, à la base du regard, un béton de propreté destiné à éviter la pénétration des eaux de ruissellement dans le captage. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 4 mois.

Article 8 : Aucun parcage d’animaux, entreposage de déchets de toute nature, stationnement de véhicules à moteur thermique, épandage de fumier, lisier ou boues de station d’épuration, installation de canalisation transportant des produits polluants, création d’excavation, création de nouveau forage, mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif, stockage de tous produits chimiques, d’hydrocarbures ou de tous produits pouvant entraîner une dégradation de la qualité de l’eau ne devra être effectué dans un rayon de 35 mètres autour du forage.

Article 9 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.

Article 10 : Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 11 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Istres, le Maire de Saint-Mitre-les-Remparts, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-20-002 - Arrêté du 20 décembre 2018 portant alimentation en eau potable par forage d’une fromagerie et d’une habitation appartenant à Madame Sylvie ANCELIN situées 950, avenue de Massane, Les Teissières Ouest 64Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-26-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

"AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC- LILIANE

GRUZZA" sise à ROGNAC (13340) dans le domaine

funéraire, du 26 décembre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC- LILIANE GRUZZA" sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2018 65PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE , DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC - LILIANE GRUZZA »

sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 portant habilitation sous le n° 17/13/561 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC - LILIANE GRUZZA » située 39, Boulevard Gabriel Péri - Immeuble Le Corina à ROGNAC (13340), dans le domaine funéraire, jusqu’au 07 décembre 2018 ;

Vu la demande reçue le 15 novembre 2018 de Monsieur Dimitri SINEYA, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que la demande susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC- LILIANE GRUZZA" sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2018 66A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC - LILIANE GRUZZA» sise 39 Boulevard Gabriel Péri - Immeuble Le Corina à ROGNAC (13340) représentée par M. Dimitri SINEYA, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/561.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être réalisée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 08 décembre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/561 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 26 décembre 2018

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC- LILIANE GRUZZA" sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2018 67Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "AGENCE FUNERAIRE DE ROGNAC- LILIANE GRUZZA" sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2018 68