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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 119 recueil des actes administratifs du 24 mai 2018
Document publié le Jeudi 24 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 119 recueil des actes administratifs du 24 mai 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-119
PUBLIÉ LE 24 MAI 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE (9 pages) Page 3
DDTM 13
13-2018-05-16-006 - Autorisation préfectorale délivrée en application de l'arrêté
ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de
Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques
au bénéfice de l'association Les Amis des Marais du Vigueirat (4 pages) Page 13
13-2018-05-16-007 - Autorisation Préfectorale délivrée en application de l'arrêté
ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de
Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques
au bénéfice de la SARL ECO-MED (4 pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-05-22-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 05 22 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Anthony ESCALLIER (2 pages) Page 23
Direction générale des finances publiques
13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 (9 pages) Page 26
DIRMED
13-2018-05-02-016 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur les
autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie (5 pages) Page 36
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-05-23-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de le la
société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial
"ABBSTRUS SEXTIUS" sis à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire
du 23 mai 2018. (2 pages) Page 42
13-2018-05-23-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "ENTRAIDE
FUNERAIRE" sie à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour
la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Mallemort (13370) du 23 mai 2018.
(2 pages) Page 45
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
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13-2018-05-09-005 - ARRETE COMPLEMENTAIRE Portant modification de
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extérieurs situé chemin d’Istres à l’Etang des Aulnes à SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13310) (2 pages) Page 52
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-05-15-009
DELEGATION DE SIGNATURE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 3 MI CENTRE HOSPITALIER - DE MARTIGUES | |nur
Hu | | ul DIRECRIONGENERALE
CENTRE HOSPITALIER SUN INT EN D 50249 ECO
MARTIGUES UOHIOTA NAME EUTANTE
(FIN-AC/ 18-N231)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, une délégation générale de signature est accordée à :
- Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,
- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques,
- Mme Nicole PELLEGRINO), Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines
ARTICLE 2 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES
Délégation est donnée à :
- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques,
- Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,
Pour les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d’emprunt bancaire.
Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :
1) Comptes gérés par les pharmaciens (comptes 60211, 60212, 60213, 60216, 60217, 60218, 602223, 60223, 6022610, 6022611, 602268, 60227, 60236, 602213, 602217, 602218, 602221, 602222, 602223, 602224, 602225, 602271, 602282) :
* Mme Sylvie MARTINEZ, pharmacien,
* M. Thierry BEROD, pharmacien,
* Mme Sylvie PRACCHIA, pharmacien,
* Mme Charlotte COUNIOUX, pharmacien,
* M. Eric GERARDIN, pharmacien,
* Mme Elodie PROTESTI, pharmacien,
* Mme Sophie LUCCIONI, pharmacien,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 4 2) Comptes gérés par les services logistiques :
- classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens et par la D.S.I.O. et hors comptes 6186, 6223, 6251, 6255, 62884 gérés par la D.RH.
- classe 2 : tous les comptes sauf compte 218321 et 23828 gérés par la D.S.I.O.
a) délégation générale :
* M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint, pour tous les comptes gérés par les services logistiques * Mme Kathy SANCHEZ, Ingénieur responsable des achats, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour tous les comptes gérés par les services logistiques.
b) délégations complémentaires :
* M. Jacques GAUER, Ingénieur Principal, ou Victor MARCHANT pour les comptes de classe 6 suivants : | :
- 615221, 615223, 615225, 6152680, 6152681, 6152682, 615258 et 628815, comptes 602631 et 606231 comptes 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265, 602612, 60611, 60612, 60613, 60618, 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265.
* M. Jacques GAUER, Ingénieur Principal, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour les comptes de classe 2 suivants : 2135, 23825, 23823, 2154116 et 215 4119,
* Mme Sabrina AGOUDIJIL, Ingénieur Biomédical :
- Bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge (comptes 606232, 613152, 615162, 6151621).
- Bons de commande de classe 2 pour le compte 2154120 en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et Mme K. SANCHEZ.
* M. Cyrille CHERCHOUR, Technicien Supérieur Responsable Atelier Biomédical :
- Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge en cas d’absence ou d’empêchement de Mme $S. AGOUDIIL.
* Mme Jane BESALDUCH, Cadre de Santé Laboratoire :
- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224)
* M. Franck HASSANALY Chef de service des Laboratoires :
- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jane BESALDUCH.
* Mme Nathalie BOURBON, Responsable logistique des Flux :
- Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont elle a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).
- Bons de commande pour les comptes de stock (comptes 602211, 602212, 602283, 60262, 60264,
602651, 602654, 602655, 602658, 602661, 6026633) et les comptes hors stock (comptes 606250, 606251,
606252, 6066, 60680, 60681, 60682, 60688) gérés par le magasin et dont elle a la charge jusqu’à 4 000 €. - Bons de commande pour les comptes de Classe 2 (comptes 215 41 sauf le 215 4116 et le 2154120, comptes 218 3 sauf le 218 321, comptes 21841) en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et de Mme K, SANCHEZ.
- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme WEISSELDINGER.
* Mme Pascale CASANOVA, Responsable du Service Transports, en cas d’empêchement de N. BOURBON, pour les comptes de classe 6 dont Mme BOURBON a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).
* Mme Frédérique WEISSELDINGER, Cadre de Santé :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 5 - Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques jusqu’à 4 000 €.
* M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin :
- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURBON.
* Mme Sylvie NUSBAUMER :
- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURBON et de M. De Oliviera.
* M. Marc TURZO Responsable des sites de production,
- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation dont il a la charge jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32-33-34-35-37-38, 602662) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hinda Bisbis.
*Mme Hinda BISBIS, chargée des achats de restauration
- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32- 33-34-35-37-38, 602662)
* M. Michel BONDI, Technicien Supérieur, chargé de la qualité en Restauration : - Bons de commande concernant les comptes d’alimentation gérés par la cuisine jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc TURZO et de Mme Hinda BISBIS.
c) cartes d’achat :
Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :
SOMME MONTANT
SERVICE DETENTEUR EXP | INV| TRANSACTION ANNUELLE MAX
ACHAT SANCHEZ CATHERINE 12 000.00 X 1 000.00
ACHAT DE OLIVIERA DANIEL 12 000.00 X 2 500.00
ACHAT AUBERT MARIELLE 12 000.00 X 2 500.00
IFSI G BETIE MARTIN 10 000.00 X 1 000.00
43 000.00
3) Comptes gérés par la Direction des Systèmes d’Information et de l’Organisation : (classe 6: comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284 et classe 2 : compte 218321, 23828).
a) délégation générale :
* M. Jacques STOSSKOPF, Directeur de la DSIO.
b) délégation complémentaire :
* M. Claude BILLY, Ingénieur D.S.I.O. : Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont la DSIO a la charge (comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284) en cas d’absence ou d’empêchement.de M. J. STOSSKOPF.
4) Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de
vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et marchés qu’ils suivent :
* M. Anthony GELIN, Directeur des Services Logistiques
* M. Jacques STOSSKOPF ou en son absence M. Claude BILLY, ingénieur * Mme Kathy SANCHEZ ou en son absence Mme Nathalie BOURBON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 6 * M. Jacques GAUER, ingénieur
* M Victor MARCHANT, ingénieur
* Mme Sabrina AGOUDYJIL, ingénieur
ARTICLE _3 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS ET LA GESTION DES POLES
1) Une délégation de signature est accordée à Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint chargé
des Affaires Financières au Centre Hospitalier de Martigues pour les documents suivants :
* les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur.
* les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, ete.….). * les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.
* les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. * les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.
* les états de restes à recouvrer.
* les consultations auprès des organismes préteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants. * les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale. * les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.
2) Une délégation de signature est accordée à Mmes KERMAGORET Sabine, LAMAZE Lydie, CORTES Johanna et IRRERA Patricia pour les documents signés par l’ordonnateur relatifs à l’émission des titres de recette (titres, bordereaux, justificatifs etc...).
3) Une délégation de signature est également accordée dans le cadre de la gestion administrative
des patients. Cette délégation de signature concerne les personnels suivants qui agissent dans le cadre de leurs tâches habituelles en ce qui concerne la gestion des situations des patients :
* pour l’admission des patients sur l’Hôpital du Vallon au Centre Hospitalier de Martigues, le suivi de leur situation administrative, leur sortie, les transferts y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie et dans ce cadre, les décisions du Directeur et la saisine du Juge des Libertés et de la
Détention, délégation est donnée à:
* Mme Dominique RIBES
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Ophélie LYOTARD
* Mme Mireille BON
* Mme Laurence LANNES
* Mme Senda SOUDANI
* pour les bulletins d’hospitalisation ou les quittances de paiement sur l'Hôpital des Rayettes au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation est donnée à:
* Mme Esther GUMBAU, Mme Gisèle SALEMME, Mme Isabelle DEORESTI, Mme Myriam VOIRIN,
Mme Aurelie PEZET, Mme Sarah RIENE, Mme Dominique ROUX, Mme Francine FERNEZ, Mme Stéphanie MAMINE, Mme Marie-Claire ZACHARIE
* pour placements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice :
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Ophélie LYOTARD
* Mme Mireille BON
* Mme Laurence LANNES
* Mme Senda SOUDANI
* pour les conventions de tiers payant :
* Mme Dominique RIBES
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 7 * pour les suspensions de poursuites et les courriers liés aux contentieux : * Mme Dominique RIBES
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Lydie LAMAZE
* Mme Patricia IRRERA
* Mme Johanna CORTES
* Mme Céline BRACHET
* pour les déclarations de naissance à l'Etat Civil :
* M. Jean-Marie GIOIOSA
* Mme Françoise PELISSIER
* Mme Véronique ROS
* Mme Brigitte SCHULTZ
ARTICLE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1) Une délégation de signature est accordée à Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines pour les affaires suivantes :
a) Ensemble du personnel médical et non médical
* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles.
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.
* les congés, CET, les gardes et astreintes.
* les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs.
b) Personnels non médicaux
* La notation du personnel
* Les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * Les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d'admission),
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations),
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * Les ordres de mission et Les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés. 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 8 c) Personnels médicaux
* les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes.
* les PV d’installation des médecins.
* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * Les contrats d’intérim des personnels médicaux.
* les gardes, astreintes et plages additionnelles.
* La validation des frais de déplacement
2) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole
PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines à Mme Dominique RIBES, Directeur Adjoint pour :
* les différents documents de paye du personnel médical et non médical : mandats, titres, bordereaux y compris primes et indemnités.
* les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* Ja signature des contrats à durée déterminée et indéterminée.
* les décisions relatives au recrutement des titulaires et stagiaires.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).
3) Une délégation de signature est accordée :
a) Personnel Médical :
1. à Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée d’administration et en son
absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif pour :
* les décomptes de frais de déplacement pour contrôle.
* Ja gestion des internes et faisant fonction d’internes.
* l’ensemble des courriers afférents à l’activité du secteur Affaires médicales.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif pour :
* Les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites, des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles et courriers en relation. * les congés et CET, les gardes et astreintes, les plages additionnelles
* La validation des frais de déplacement
3. POUR INSTRUCTION : à Mme Marie-Jeanne KALUZNY, Attachée
d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ,
Adjoint Administratif en cas d’absence ou d’empèchement du directeur adjoint chargée des Ressources Humaines pour :
* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite, * Ja gestion des grèves.
* Les contrats et la gestion des internes, Faisant Fonction d'Internes et stagiaires associés. * Le tour de recrutement des praticiens hospitaliers.
* les contrats d’intérim des personnels médicaux.
* les gardes, astreintes et plages additionnelles.
b) Personnel non médical :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 9 1. à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à
Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres pour :
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux,
* les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
* [a saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés.
* les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres
* Les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières.
* la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission),
* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).
3. POUR __ INSTRUCTION: à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres en cas d’absence ou d’empèchement du directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines pour :
* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite.
* l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.
* Les congés, CET, les gardes et astreintes.
* [a notation du personnel
* les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières.
* la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d'admission).
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers
de retraite, courriers divers).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 10 * les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * Les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés,
c) Formations :
{. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Patricia PUEL, Responsable du service formation pour :
* les conventions avec les organismes de formation: formations des personnels médicaux (DPC médical), non médicaux et promotions professionnelles,
* les frais de formation des personels médicaux et non médicaux.
* les bordereaux, demandes de remboursement et ordres de mission pour les formations.
2. à Mme Corinne BOULAY en l’absence de Mme PUEL, responsable du service Formation : les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles
3) Une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie VERHAEGHE pour : * Toutes les affaires relatives à la gestion individuelle de retraite des personnels non médicaux.
ARTICLE 5 : LES ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE ET L’EDUCATION THERAPEUTIQUE
Une délégation de signature est accordée à Mme Odile SARLEGNA, Cadre supérieur de santé, pour l’ensemble des correspondances concernant les domaines d’activité ci-dessus énumérés, avec les autorités administratives extérieures, les médecins et toute personne intervenant dans ce cadre.
ARTICLE 6: LA DIRECTION DE LA MAISON DE RETRAITE LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Une délégation de signature générale est accordée à Madame Odile SARLEGNA pour assurer les fonctions de Directeur de la Maison de Retraite « les Magnolias » à Port Saint Louis du Rhône.
ARTICLE 7 : LA GESTION DES ECOLES
Une délégation de signature est accordée à M. Martin G’BETIE, Directeur des écoles au Centre Hospitalier de Martigues, pour la signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant trait à la scolarité des étudiants.
Une délégation de signature est accordée à Mme Nicolè PELLEGRINO en cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin GBETIE,
ARTICLE 8 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux gardes administratives dans l’établissement pour tous les actes relatifs à :
* l'admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
* les assignations de personnel,
* les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits,
* les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement,
8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 11 * les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier,
* les autorisations de prélèvement d’organes.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
* Mme Dominique RIBES
* M. Anthony GELIN
* Mme Christine FRANCKHAUSER
* Mme Marie-Jeanne KALUZNY
* Mme Valérie PELLEGRIN
* M. Martin G’BETIE
* Mme Caroline RAUFASTE
* Mme Nicole PELLEGRINO
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Une délégation de signature pour autoriser les transports de corps sans mise en bière est accordée aux personnes suivantes :
* M. Anthony GELIN,
* Mme Dominique RIBES
* Mme Christine FRANCKHAUSER
* Mme Marie-Jeanne KALUZNVY
* Mme Valérie PELLEGRIN
* M. Martin G'BETIE
* Mme Sylvie ARTERO
* Mme Catherine DEMURGER
* Mme Nathalie ZERROUK
* Mme Corinne ORLUK
* Mme Nadine BOULAT
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Claude NAVARRO
* Mme Sylvie MONTARELELO
* Mme Agnès BOREL
* Mme Régine MATEO
* Mme Patricia MANTES
* M. Raymond MERCIECA
* Mme Laurence GUERRA
* Mme Brigitte COTONI
* Mme Arlette CAZE
* Mme Nicole PELLEGRINO
* Mme Martine MERCIECA
* Mme Frédérique WEISSELDINGER
* Mme Françoise BERTEAU
* Mme Anne YVERNAUX
* Mme Jane BESALDUCH
* Mme Anne-Lise LEMAIRE
* Mme Lilit MOVSESIAN
* Mme Carole DETTORI
* Mme Catherine LAGET
* Mme Chantal FLORIS
* Mme Mireille ROBIN
* Mme Isabelie JASNOT
* Mme Mireille MALBEC
* Mme Marjolaine MOISDON
* Mme Morgane SABATIER
* Mme Andrée RODRIGUEZ
* M. Frédéric DHAISNE
* Mme Valérie QUAY
* Mme Caroline RAUFASTE
* Mme Christelle PERRIN
ARTICLE 10 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables,
Fait à Martigues, le 15 Mai 2018.
Le Directeur,
B. MAYOL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-15-009 - DELEGATION DE SIGNATURE 12 DDTM 13
13-2018-05-16-006
Autorisation préfectorale délivrée en application de l'arrêté
ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des
opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des
animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice
de l'association Les Amis des Marais du Vigueirat
DDTM 13 - 13-2018-05-16-006 - Autorisation préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de l'association Les Amis des Marais du Vigueirat 13 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
15-083 du 20 mai 2015
Autorisation préfectorale délivrée en application de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014, pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d’espèces protégées non domestiques, au bénéfice de l’association Les Amis des Marais du Vigueirat.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le Code de l’Environnement, ses articles L.411-1 et 2, l’article L.411-5 relatif à la pénétration des propriétés privées pour la réalisation des inventaires et observations du patrimoine naturel national et communautaire ainsi que les articles R.411-1 à R.411-5, relatifs à la publication des listes d’espèces protégées et l’article R.411-14,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L411-2 du même code,
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 10 mai 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
Considérant la demande de dérogation et le(s) protocole(s) d’intervention accompagnant ladite demande en date du 17/04/2018 émanant de l’association Les Amis des Marais du Vigueirat,
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
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DDTM 13 - 13-2018-05-16-006 - Autorisation préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de l'association Les Amis des Marais du Vigueirat 14 ARRÊTE :
Article 1er bénéficiaire, mandataire et chargés d’opération ou intervenants :
1) Le bénéficiaire, pétitionnaire, maître d’ouvrage :
Personne morale : Association Les Amis des Marais du Vigueirat
Représentée par : Monsieur Jean-Laurent LUCCHESI (directeur de l’association) Est autorisée à :
– mettre en place et à utiliser des nasses à anguilles modifiées par ajout de flotteurs dans un but de capture de Cistudes d’Europe,
– marquer les carapaces des spécimens capturés à l’aide d’encoches.
2) Le(la) mandataire (maître d’œuvre), désigné(e) par le bénéficiaire, est chargé(e) sous son autorité et sa responsabilité de la coordination et du suivi des opérations en conformité avec les termes du ou des protocoles d’intervention présentés par le pétitionnaire :
Monsieur Clément PAPPALARDO,
Garde-gestionnaire de la Réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat.
3) Les chargés d’opérations exécutent les interventions sur les espèces protégées ayant requis la présente autorisation selon les protocoles présentés par le pétitionnaire et ses engagements :
Le mandataire devra établir pour chaque chargé d’opération un ordre de mission personnel et nominatif rappelant les références de la présente autorisation, à savoir sa date de signature et son numéro d’enregistrement au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Chaque chargé(e) d’opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, en sus de leurs papiers d’identité personnels.
Article 2, règle générale :
La capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place une fois les interventions autorisées sur les spécimens concernés terminées.
Les interventions autorisées sont strictement limitées à la biométrie et au marquage des individus capturés.
Article 3, formation des intervenants ou chargés d’opérations :
Conformément aux obligations de formation édictées à l’article 4 de l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé, ces personnes reçoivent une formation.
Au cours de l’exercice des interventions autorisées par le présent acte, elles doivent se munir des documents attestant cette formation, ou à défaut du niveau scientifique et technique pour conduire ces interventions, de sorte à les présenter à toute réquisition des services de police.
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DDTM 13 - 13-2018-05-16-006 - Autorisation préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de l'association Les Amis des Marais du Vigueirat 15 Article 4, espèces concernées par la présente autorisation :
Nom vernaculaire Nb Modes et moyens utilisés pour l’exercice des Capture-Marquage-Relâchers
Pression d’inventaire
Nom scientifique Temps Nb. pers.
Cistude d’Europe
Indéfini
9 nasses à anguilles modifiées à l’aide de
flotteurs.
10 mois divisés en 2
périodes : d’avril à
août 2018 puis
d’avril à août 2019
6
Emys orbicularis
Article 5, prescriptions particulières à la présente autorisation :
Rappel : Les intervenants veilleront tout particulièrement au strict respect des prescriptions des articles 5 et 6 de l’arrêté du 18 décembre 2014 susvisé relatives au respect de l’intégrité physique et de la quiétude de vie des animaux faisant l’objet de la présente autorisation.
De plus, les intervenants devront s’assurer que :
– la modification des nasses à anguilles à l’aide de flotteur permette la respiration des animaux capturés,
– les roubines où sont placés les pièges se situent en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat,
– les animaux capturés seront marqués et relâchés sur place immédiatement.
Article 6, champs d’application :
Commune de : ARLES,
Lieux-dits : Bassins et petits canaux de l’Étourneau Nord.
Article 7, période d’exercice et validité de la dérogation :
La présente dérogation est valide durant les mois d’avril à août 2018 inclus puis durant les mois d’avril à août 2019 inclus.
Article 8, bilan des observations réalisées :
En application de l’arrêté du 18 décembre 2014, le pétitionnaire s’engage à présenter un bilan des observations réalisées conformément aux prescriptions établies aux articles 7 et 9, et dans les délais et la périodicité de ces communications, à la DDTM des Bouches-du-Rhône / Service Mer, eau et Environnement.
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DDTM 13 - 13-2018-05-16-006 - Autorisation préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de l'association Les Amis des Marais du Vigueirat 16 Article 9, publication et recours :
La présente autorisation, publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 10, suivi et exécution :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-préfet d’Arles,
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16/05/2018
SIGNE
L’adjointe au Chef du Service Mer, Eau, Environnement
Julie COLOMB
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DDTM 13 - 13-2018-05-16-006 - Autorisation préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de l'association Les Amis des Marais du Vigueirat 17 DDTM 13
13-2018-05-16-007
Autorisation Préfectorale délivrée en application de l'arrêté
ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des
opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des
animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice
de la SARL ECO-MED
DDTM 13 - 13-2018-05-16-007 - Autorisation Préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de la SARL ECO-MED 18 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
-083 du 20 mai 2015
Autorisation préfectorale délivrée en application de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014, pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d’espèces protégées non domestiques, au bénéfice de la SARL ECO-MED.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le Code de l’Environnement, ses articles L.411-1 et 2, l’article L.411-5 relatif à la pénétration des propriétés privées pour la réalisation des inventaires et observations du patrimoine naturel national et communautaire ainsi que les articles R.411-1 à R.411-5, relatifs à la publication des listes d’espèces protégées et l’article R.411-14,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L411-2 du même code,
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 24 avril 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
Considérant la demande de dérogation et le(s) protocole(s) d’intervention accompagnant ladite demande en date du 22/03/2018, émanant de la SARL ECO-MED,
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
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DDTM 13 - 13-2018-05-16-007 - Autorisation Préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de la SARL ECO-MED 19 ARRÊTE :
Article 1er bénéficiaire, mandataire et chargés d’opération ou intervenants :
1) Le bénéficiaire, pétitionnaire, maître d’ouvrage :
Personne morale : ECO-MED, est autorisée à mettre en place et à utiliser des lignes de piège pour la capture des micro-mammifères listés à l’article 4 de cet arrêté.
2) La mandataire (maître d’œuvre), désignée par le bénéficiaire, est chargée sous son autorité et sa responsabilité de la coordination et du suivi des opérations en conformité avec les termes du ou des protocoles d’intervention présentés par le pétitionnaire :
Madame Sophie DUHAUTOIS
Chef de projet
3) Les chargés d’opérations exécutent les interventions sur les espèces protégées ayant requis la présente autorisation selon les protocoles présentés par le pétitionnaire et ses engagements :
Le mandataire devra établir pour chaque chargé d’opération un ordre de mission personnel et nominatif rappelant les références de la présente autorisation, à savoir sa date de signature et son numéro d’enregistrement au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Chaque chargé(e) d’opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, en sus de leurs papiers d’identité personnels.
Article 2, règle générale :
La capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place une fois les interventions autorisées sur les spécimens concernés terminées.
Les interventions autorisées sont strictement limitées à la biométrie des individus capturés.
Article 3, formation des intervenants ou chargés d’opérations :
Conformément aux obligations de formation édictées à l’article 4 de l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé, ces personnes reçoivent une formation.
Au cours de l’exercice des interventions autorisées par le présent acte, elles doivent se munir des documents attestant cette formation, ou à défaut du niveau scientifique et technique pour conduire ces interventions, de sorte à les présenter à toute réquisition des services de police.
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DDTM 13 - 13-2018-05-16-007 - Autorisation Préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de la SARL ECO-MED 20 Article 4, espèces concernées par la présente autorisation :
Nom vernaculaire Modes et moyens utilisés pour l’exercice des Capture-Marquage-Relâchers
Pression d’inventaire
Nom scientifique Temps Nb. pers.
Muscardin
Pièges Sherman de dimensions 7,6 x 8,9 x 23 cm
2 périodes
de 3 jours
consécutifs
2 Muscardinus avellanarius
Écureuil roux
Pièges Sherman de dimensions 7,6 x 8,9 x 23 cm
2 périodes
de 3 jours
consécutifs
2 Sciurus vulgaris
Hérisson d’Europe
Pièges Sherman de dimensions 7,6 x 8,9 x 23 cm
2 périodes
de 3 jours
consécutifs
2 Erinaceus europaeus
Article 5, prescriptions particulières à la présente autorisation :
Rappel : Les intervenants veilleront tout particulièrement au strict respect des prescriptions des articles 5 et 6 de l’arrêté du 18 décembre 2014 susvisé relatives au respect de l’intégrité physique et de la quiétude de vie des animaux faisant l’objet de la présente autorisation.
Les animaux pris au piège seront relâchés le matin suivant leur capture.
Article 6, champs d’application :
Le département des Bouches-du-Rhône.
Commune(s) de : FUVEAU
Article 7, période d’exercice et validité de la dérogation :
La présente dérogation est valide durant les mois de juin 2018 et septembre 2018.
Article 8, bilan des observations réalisées :
En application de l’arrêté du 18 décembre 2014, le pétitionnaire s’engage à présenter un bilan des observations réalisées conformément aux prescriptions établies aux articles 7 et 9, et dans les délais et la périodicité de ces communications, à la DDTM des Bouches-du-Rhône / Service Mer, eau et Environnement.
3/4
DDTM 13 - 13-2018-05-16-007 - Autorisation Préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de la SARL ECO-MED 21 Article 9, publication et recours :
La présente autorisation, publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 10, suivi et exécution :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 mai 2018
SIGNE
L’adjointe au Chef du Service Mer, Eau, Environnement
Julie COLOMB
4/4
DDTM 13 - 13-2018-05-16-007 - Autorisation Préfectorale délivrée en application de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 pour pratiquer des opérations de Capture-Marquage-Relâcher (CMR) sur des animaux d'espèces protégées non domestiques au bénéfice de la SARL ECO-MED 22 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-05-22-001
Arrêté Préfectoral n° 2018 05 22 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Anthony ESCALLIER
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-05-22-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 05 22 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony ESCALLIER 23 BE urÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2018 05 22
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Anthony ESCALLIER
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2018-05-17-004 du 17 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône à certains de ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 14 mai 2018 par Monsieur Anthony ESCALLIER domicilié administrativement à SELARL Vétérinaires du Club 285, Chemin des Cavaliers 13090 AIX EN PROVENCE ;
CONSIDERANT QUE Monsieur Anthony ESCALLIER remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-05-22-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 05 22 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony ESCALLIER 24 7
= h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Anthony ESCALLIER, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Anthony ESCALLIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Anthony ESCALLIER pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l’exercicé de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur Anthony ESCALLIER peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mardi 22 mai 2018
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
La Cheffe de Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
SIGNE
Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-05-22-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 05 22 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony ESCALLIER 25 Direction générale des finances publiques
13-2018-04-25-008
RAA CDU 013-2018-0008
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 26 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2018-0008 du 25 avril 2018
Direction Régionale des Douanes de Provence – Aix-en-Provence
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Interrégionale des Douanes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse, représentée par Monsieur SAVARY Philippe, Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur Interrégional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Finances et des Comptes Publics, dont les bureaux sont situés 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 27 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix-en-Provence (13090) – 6, boulevard du Château Double.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Direction Régionale des Douanes de Provence, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Aix-en-Provence (13090) – 6, boulevard du Château Double d’une superficie totale de 1734,18 m2 (SHON), cadastré : parcelles CR 67 et CR 104 d’une superficie totale de 4768 m² tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site :126787 : voir les différents composants et surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 28 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2018, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
– la surface hors œuvre nette (SHON) est de 1734,18 m2
– la surface utile brute (SUB) est de 1559,10 m2
– la surface utile nette (SUN ) est de 757,28 m²
– le nombre de parkings est de 38
Au 1er janvier 2017, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : – Effectifs physiques : 67
– Postes de travail : 85
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 8,91 m2 par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 29 L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 30 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Le ratio déjà atteint ne devra pas dépasser 12 m² aux dates suivantes :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2024 et le 30/06/2024 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2026.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 31 Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 32 d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
Marseille, le 25 avril 2018
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Philippe SAVARY,
Directeur Interrrégional des Douanes de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse
le chef du pôle logistique et informatique
Alexandra Pasquier
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 33 00001
Références de la parcelle 000 CR 67
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 CR 67
Nom
000 CR 67
631 mètres carrés
635 mètres carrés
LA CHARTREUSE
13090 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
Annexes : Extrait cadastral.
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-25-008 - RAA CDU 013-2018-0008 35 DIRMED
13-2018-05-02-016
Arrêté portant réglementation de la police de la circulation
sur
les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les
bretelles d'accès et de sortie
DIRMED - 13-2018-05-02-016 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie 36 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED)
Direction de l'exploitation
District urbain
Arrêté n° DU18.022 en date du 02 mai 2018
portant réglementation de la police de la circulation sur
les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
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VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
VU le décret du Président de la république du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature pour la police de circulation sur le réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à M. Jean - Michel PALETTE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer dans les meilleures conditions la sécurité des usagers circulant sur les autoroutes des Bouches du Rhône ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et de la CRS Autoroutière Provence, il y a lieu de réglementer la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517.
CONSIDÉRANT que sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 la compétence en matière de Police relève de la CRS Autoroutière Provence,
SUR proposition du Responsable du District Urbain,
DIRMED - 13-2018-05-02-016 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie 37 6
ARTICLE 1 – Dispositions antérieures
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 sont abrogées.
ARTICLE 2 – Réglementation de la circulation
La réglementation de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris ses bretelles d'accès et de sortie, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Limitation des vitesses
A - Autoroute A51
SECTION COURANTE
La vitesse est limitée à 90 km/h dans les 2 sens de circulation (sens Marseille → Aix-en-Provence et sens Aix- en-Provence → Marseille) du PR 0+000 au PR 17+800.
BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE
Échangeur n° 1 « Plan de Campagne »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 2+500 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 3+200 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 4+000 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 2+680 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Échangeur n°3 « Les Trois Pigeons »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 10+100 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 9+900 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 10+800 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 9+340 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Shunt RD59 → A51 : vitesse limitée à 50 km/h.
Échangeur n°4 « Luynes »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle d'accès jusqu’au PR 12+950 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 13+230 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Échangeur n°5 « Les Milles »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 13+780 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
DIRMED - 13-2018-05-02-016 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie 38 Bretelle d'accès depuis le carrefour giratoire de la RD9 jusqu’au PR 14+730 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 14+700 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Sur les deux bretelles d'accès depuis la RD9 jusqu’au PR 13+700 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h jusqu’à leur jonction puis vitesse limitée à 90 km/h.
Échangeur « A51 / A8 »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie vers l'A8 depuis le PR 16+160 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d'accès depuis l'A8 jusqu’au PR 16+800 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie vers l'A8 depuis le PR 17+000 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Bretelle d'accès depuis l'A8 jusqu’au PR 16+330 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis à 50 km/h.
Échangeur n°7 « Jas de Bouffan »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 17+300 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle d'accès jusqu’au PR 17+680 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 17+350 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
B – Autoroute A515 (autoroute de liaison entre l’A51 et la RD6)
SECTION COURANTE
• Sens Marseille → Gardanne
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 0+000 au PR 2+260.
• Sens Gardanne → Marseille
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 2+500 au PR 0+000.
BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE
Échangeur n°1 « Les Chabauds »
• Sens Marseille → Gardanne
Bretelle de sortie depuis le PR 0+150 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
• Sens Gardanne → Marseille
Bretelle d'accès jusqu’au PR 0+250 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Échangeur n°2 « Les Caillols »
• Sens Marseille → Gardanne
Bretelle de sortie depuis le PR 0+900 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
• Sens Gardanne → Marseille
Bretelle d'accès jusqu’au PR 1+000 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
C- Autoroute A516 (autoroute de liaison entre l’A51 et « Aix Centre »)
SECTION COURANTE
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
DIRMED - 13-2018-05-02-016 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie 39 La vitesse est limitée à 90 km/h et elle est progressivement réduite à 70 km/h puis à 50 km/h du PR 0+000 au PR 0+750.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 1+000 au PR 0+000.
D- Autoroute A517 (autoroute de liaison entre l’A7 et l’A51)
SECTION COURANTE
• Sens Lyon → Aix-en-Provence
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 0+000 au PR 1+100.
• Sens Aix-en-Provence → Lyon
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 1+150 au PR 0+000.
ARTICLE 4 – Aires de service
A - Autoroute A51
Aire de service « Les Chabauds »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 5+600 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 6+000 : vitesse limitée à 90 km/h.
Aire de service « La Champouse »
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 7+000 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 6+600 : vitesse limitée à 90 km/h.
ARTICLE 5 – Voie Bus
A - Autoroute A51
Échangeur n°3 « Les Trois Pigeons »
La circulation sur la bretelle de sortie au PR 10+100 de l’autoroute A51 dans le sens Marseille → Aix-en- Provence est organisée de la façon suivante :
• Voie de gauche :
Voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h.
Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Les dépanneurs agréés sont également autorisés à s’arrêter avec un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage pour intervention sur cette voie réservée.
• Voie de droite : circulation autorisée à tous les véhicules.
En parallèle, un système de régulation par feux tricolores est opérationnel sur les bretelles de sortie sens Marseille → Aix-en-Provence et sens Aix-en-Provence → Marseille.
ARTICLE 6 – Opposabilité
Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
DIRMED - 13-2018-05-02-016 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie 40 ARTICLE 7 – Diffusion
Le présent arrêté sera adressé au :
Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Directeur Zonal des C.R.S. Sud Marseille,
Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
Le Colonel, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches du
Rhône,
Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Président de la Métropole Aix Marseille Provence,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Directeur de la société d'autoroute ESCOTA,
Directeur de la société d'autoroute ASF,
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Maire des Pennes Mirabeau,
Maire de Bouc-Bel-Air,
Maire de Luynes,
Maire d'Aix-en-Provence.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT à Marseille, le 02 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Jean-Michel PALETTE
DIRMED - 13-2018-05-02-016 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A51, A515, A516 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie 41 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-05-23-002
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
le la société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE"
exploité sous le nom commercial "ABBSTRUS
SEXTIUS" sis à AIX EN PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire du 23 mai 2018.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de le la société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial "ABBSTRUS SEXTIUS" sis à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 23 42 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial « ABBSTRUS SEXTIUS » sis à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 23 mai 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 2014, portant habilitation sous le n° 14/13/471 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à Aix en Provence (13100) dans le domaine funéraire jusqu’au 15 avril 2015 ;
Vu la demande électronique reçue le 03 mai 2018 de M. Yann JAURENA, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée de la société, dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Yann JAURENA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de le la société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial "ABBSTRUS SEXTIUS" sis à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 23 43 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis 110 Cours Sextius à Aix-en-Provence (13100) représenté par M. Yann JAURENA, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- soins de conservation.
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/471.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2014 susvisé, portant habilitation sous le n°14/13/471 de la société précitée est abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 mai 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de le la société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial "ABBSTRUS SEXTIUS" sis à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 23 44 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-05-23-001
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
"ENTRAIDE FUNERAIRE" sie à SALON DE
PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à
Mallemort (13370) du 23 mai 2018.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE" sie à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Mallemort (13370) du 23 mai 2018. 45 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à Mallemort (13370), du 23 mai 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 2014, portant habilitation sous le n° 14/13/246 de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise 4 rue Saint- François à Salon-de-Provence (13300) dans le domaine funéraire, jusqu’au 15 avril 2020 et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise Lotissement Campagne Cézanne lot n°7 à Mallemort (13370) jusqu’au 12 avril 2018 ;
Vu la demande électronique reçue le 03 mai 2018 de M. Yann JAURENA, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée de la société, dans le domaine funéraire ;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 28 mars 2018 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire sise sur le site de Mallemort (13370) répond au prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans ;
Considérant que M. Yann JAURENA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE" sie à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Mallemort (13370) du 23 mai 2018. 46 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «ENTRAIDE FUNERAIRE» sise 4, rue Saint-François à SALON-DE-PROVENCE (13300), représentée par M. Yann JAURENA, gérant est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation
- fourniture de corbillards
- fourniture de voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ZA Campagne Cézanne Lotissement A7 - Chemin de Salon à Mallemort (13370).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/246.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2014 susvisé, portant habilitation sous le n°14/13/246 de la société précitée est abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 23 mai 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-23-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "ENTRAIDE FUNERAIRE" sie à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Mallemort (13370) du 23 mai 2018. 47 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-05-23-003
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre
de la SARL Hemera Promotion
concernant les travaux d’enrochement
et le remblayage d’une section du linéaire du Verdalaï
sur la commune de Peynier
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-23-003 - ARRÊTÉ 48 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 mai 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. 04.84.35.42.65
Dossier n° 95-2018 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre
de la SARL Hemera Promotion
concernant les travaux d’enrochement
et le remblayage d’une section du linéaire du Verdalaï
sur la commune de Peynier
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-S-2,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par arrêté inter-préfectoral le 13 mars 2014,
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°49-2016 MD du 4 avril 2016 adressé à l’entreprise HEMERA PROMOTION lui prescrivant de déposer un dossier de déclaration concernant les travaux d’un bâtiment réalisés sur le Verdalaï sur la commune de Peynier,
VU l’arrêté préfectoral n° 88-2016 ED du 5 décembre 2016 portant opposition à la déclaration présentée par la société HEMERA PROMOTION concernant la construction d’un bâtiment au lieu dit le Verdalaï sur la commune de Peynier,
VU le courrier du 27 septembre 2017 adressé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13) à la socièté HEMERA PROMOTION lui prescrivant de réaliser une étude de stabilité et de dimensionnement lui permettant de régulariser la mise en place d’enrochements réalisée sur le Verdalaî afin de protéger un bâtiment,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-23-003 - ARRÊTÉ 49 VU la réponse de la société HEMERA PROMOTION du 12 décembre 2017 s’interrogeant sur l’opportunité de réaliser l’étude susvisée prescrite par la DDTM13, faisant état du coût important d’un telle étude et joignant le dossier d’évaluation Natura 2000 de septembre 2016 ainsi que le dossier de déclaration de mai 2016 relatif aux travaux en cours d’eau pour le bâtiment au lieu dit « le Verdalaï »,
Considérant que les documents susvisés ne comportent pas l’étude de stabilité et de dimensionnement demandée par la DDTM13 dans son courrier du 27 septembre 2017,
Considérant que le courrier susvisé du 27 septembre 2017 de la DDTM13 demandait à la SARL HEMERA PROMOTION de régulariser la situation administrative des travaux, l'informait de la prochaine mise en demeure et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l’entreprise SARL HEMERA PROMOTION,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La SARL HEMERA PROMOTION sise le long du chemin D 6 dit « route de Trets », B.P. 34, sur la commune de Peynier, est mise en demeure, de réaliser une étude de stabilité et de dimensionnement concernant les travaux d’enrochement réalisés sur la parcelle AW 309 à l’intersection du chemin D 6 et du Vallat du Verdalaï sur la commune de Peynier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Cette étude devra prendre en compte les problématiques suivantes :
- Stabilité vis-à-vis de la poussée des matériaux qui composent le terre plein,
- Stabilité vis-à-vis de l’érosion de pied de talus liée à l’écoulement des eaux,
- Conception d’un dispositif de filtration pour éviter la percolation des matériaux fins du terre plein vers le ruisseau,
- Stabilité en cas de crue du Verdalaï en intégrant des conditions hydrauliques locales en cas de crue.
Le rendu de l’étude comportera les notes de calcul, le profil type de l’ouvrage et les volumes à mettre en œuvre ainsi que les mesures prises pour la protection des eaux du ruisseau en phase d’exécution si la recons- truction du talus s’avère nécessaire. Dans ce dernier cas l’étude devra proposer la solution technique adaptée à mettre en œuvre.
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'intéressée les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – A titre conservatoire, la poursuite de tous travaux d’enrochement, de remblayage et de construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales est interdite.
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-23-003 - ARRÊTÉ 50 Article 4 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 5 – Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.
Article 6 – Exécution
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
- Monsieur le maire de la commune de Peynier,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL HEMERA PROMOTION.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-23-003 - ARRÊTÉ 51 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-05-09-005
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Portant modification de l’autorisation de l’alimentation en
eau potable,
à partir d’un puits du château de VERGIERES,
comprenant un espace salle de réception (cuisine,
sanitaires et 2 salles de réceptions),
deux habitations, cinq chambres d’hôtes et plusieurs points
d’eau extérieurs
situé chemin d’Istres à l’Etang des Aulnes
à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-09-005 - ARRETE COMPLEMENTAIRE 52 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 09 mai 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Portant modification de l’autorisation de l’alimentation en eau potable, à partir d’un puits du château de VERGIERES,
comprenant un espace salle de réception (cuisine, sanitaires et 2 salles de réceptions), deux habitations, cinq chambres d’hôtes et plusieurs points d’eau extérieurs situé chemin d’Istres à l’Etang des Aulnes
à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310)
Parcelle : E 1021.
_________________
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2001 autorisant Monsieur et Madame PINCEDE (SIAM) à alimenter en eau potable, à partir d’un forage et d’un puits, le château de Vergières et ses dépendances situé chemin d’Istres à l’Etang des Aulnes à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310).
VU le dossier modificatif transmis par la Société Immobilière Agricole Marseillaise (SIAM) le 5 décembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la liste des bâtiments alimentés par le puits et non plus par le forage et le fait que l’activité commerciale a été interrompue pendant plusieurs années,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone :04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-09-005 - ARRETE COMPLEMENTAIRE 53 - 2 -
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 27 novembre 2001 est ainsi modifié : « La Société Immobilière Agricole Marseillaise (SIAM) représentée par Madame Delphine RIVIERE est autorisée à utiliser l’eau d’un puits implanté sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable des bâtiments existants comprenant un espace salle de réception (cuisine, sanitaires et 2 salles de réceptions), deux habitations, cinq chambres d’hôtes ainsi que plusieurs points d’eau extérieurs situés chemin d’Istres à l’Etang des Aulnes à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310), Parcelle : E 1021. Les besoins maximum pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 8 m3/jour».
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté du 27 novembre 2001 est modifié et devient l’article 2-1: « Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA».
Article 3 : L’arrêté du 27 novembre 2001 est complété par un article 2-2 ainsi rédigé : « Le puits et le dispositif de traitement devront faire l’objet d’un entretien rigoureux et régulier. Concernant le puits, la margelle devra être équipée d’un capot étanche et cadenassé. Les autres captages d’eau existants sur le domaine ne devront en aucun cas être utilisés à des fins d’eau potable.
Article 4 : L’arrêté du 27 novembre 2001 est complété par un article 2-3 ainsi rédigé : « Aucun dispositif d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux, activités, stationnement permanents et entretien de véhicules, matière ou produit susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du puits.
Article 5 : L’article 4 de l’arrêté du 27 novembre 2001 est modifié et devient l’article 4-1: « Le puits devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié ».
Article 6 : L’arrêté du 27 novembre 2001 est complété par un article 4-2 ainsi rédigé : « Les constructions devront obligatoirement être raccordés au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur ».
Article 7 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Article 8 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2001 restent inchangées.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles, le Maire de Saint-Martin-de-Crau, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-09-005 - ARRETE COMPLEMENTAIRE 54