Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 182 du 17 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 182 du 17 avril 2025 Document publié le Jeudi 17 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 182 du 17 avril 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-182

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 Objet : Autorisation

exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de

sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour

l'année 2025 (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-04-17-00001

Arrêté du 17 avril 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture

et de transport de poisson

Pêche de sauvegarde et d'étude dans le

département de l'Aveyron pour l'année 2025

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

nr

Fratsrnité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT

Arrêté du 17 avril 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron pour l’année 2025

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le titre III du livre IV du code l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;

VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024

portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des

territoires de l'Aveyron ;

VU la demande de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique

(FDAPPMA) – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser des pêches à des fins scientifiques ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

La fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau mentionnés en annexe 4 ;

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : Responsable de l'exécution :le personnel et agents de la FDAPPMA.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 22 avril au 30 octobre 2025.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser des pêches dans le cadre d’études en partenariat avec l’Agence de l’Eau, l’OFB et les syndicats de rivière (réseau pérenne, plan pluriannuel de gestion Aubrac, suivis de travaux sur le bassin du Jaoul, lutte contre une espèce exotique envahissante sur le bassin de la Briane et le bassin de l’Aveyron (Faxonius rusticus).

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les recommandations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l’électricité (Onema, 2012). Inventaires (2 passages), sondages (1 passage) et ambiances pour la Truite ; - Réalisation d’opérations visant à suivre l’aire de répartition de l’Ecrevisses à taches rouges (Faxonius rusticus) et à éradiquer cette population (espèce découverte pour la 1ère fois en France en 2019 et considérée comme une « espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques ») :

• Pêches électriques

• Prospections nocturnes à la lampe

• Pose de nasses.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la direction départementale des territoires de l’Aveyron), à l’office français de la biodiversité de l’Aveyron et au président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera

transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

SIGNÉ

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6Annexes ;

• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

• Annexe 4 : Plan de situation

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7