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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 611 du 30.10.25
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 611 du 30.10.25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-611
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-10-30-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche de sauvetage - cours d'eau de la
Truyère communes d'Argences-en-Aubrac et Brommat (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-10-30-00002
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvetage - cours d'eau de la Truyère
communes d'Argences-en-Aubrac et Brommat
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-30-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3 PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Fratsrnité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 30 octobre 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage - cours d’eau de la Truyère
communes d’Argences-en-Aubrac et Brommat
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 12-2025-09-05-00002 et n° 12-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025
portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron ;
VU la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvetage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-30-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4 Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre des travaux d'abaissement par pompage de la vasque située en aval du barrage - cours d'eau de la Truyère.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - responsable de l'exécution :
• Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT
• Jean-Philippe DELAVAUD - Nicolas BEDENES - Xawer POLKOTYCKI - Margaux WEEMANS (IDEAUX)
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 03/11/2025 au 07/11/2025.
Article 4 : objet de l'opération :
L'obbjet de l'opération est de réaliser une pêche de sauvetage en aval immédiat du barrage de Labarthe dans la vasque formée par la restitution du débit réservé. La présente autorisation consiste à réaliser plusieurs passages successifs sur l’ensemble de la zone située immédiatement au pied de l’ouvrage ainsi que dans les poches d’eau résiduelles où des poissons pourraient rester piégés. Ces opérations seront répétées autant que nécessaire jusqu’à la capture complète des individus présents.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600.
Modalités de réalisation des pêches :
L’opération de pêche électrique sera réalisée conformément à la description faite article VI du dossier de demande.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson. Ils seront relachés en aval de la zone de travaux.
Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-30-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5 Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Signé
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-30-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6 Annexes :
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-30-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7