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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 060
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 060)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-060
PUBLIÉ LE 23 MAI 2019 Sommaire
DDCSPP12
12-2019-05-14-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
(2 pages) Page 4
12-2019-05-14-007 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
(2 pages) Page 7
12-2019-05-21-002 - Composition de la commission départementale de réforme des
agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant
notamment la désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil
Départemental de l’Aveyron (2 pages) Page 10
12-2019-05-20-001 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Saint-Geniez
d’Olt et d’Aubrac de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac (1 page) Page 13
DDFIP
12-2019-05-21-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes
services de la DDFiP de l’Aveyron. (1 page) Page 15
DDT12
12-2019-05-21-005 - ARR AQUABIO Lezert 21052019 (4 pages) Page 17
12-2019-05-21-006 - ARR AYGA GOS 21052019 (4 pages) Page 22
12-2019-05-22-001 - ARR FAPPMA 22052019 (3 pages) Page 27
12-2019-05-21-003 - ArretIDEaux LaSelves 17052019 (3 pages) Page 31
12-2019-05-20-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé :AUTO-ÉCOLE EUROPERMIS307, avenue de Rodez12160
BARAQUEVILLE (2 pages) Page 35
DIRECCTE
12-2019-05-17-001 - Arrêté fermeture hébergement collectif Société PANDA (3 pages) Page 38
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-05-21-004 - RN 88 - Raccordement électrique- limitation de vitesse à 50 km/h du
jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 17h00 (3 pages) Page 42
Préfecture Aveyron
12-2019-05-21-001 - Agrément départemental au titre de la protection de l'environnement
pour l'association "Union Sauvegarde du Rouergue" à RODEZ (3 pages) Page 46
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Montagne et Moulin de Biac,, commune de Cantoin, à la commune de Cantoin (3 pages) Page 50
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12-2019-05-20-003 - Modification approfondissement carrière Puech Long Bas SEVIGNE
ST ROMEDETARN (3 pages) Page 59
2 12-2019-05-23-001 - Suppléance du poste de Madame la Préfète de l'Aveyron. (2 pages) Page 63
12-2019-05-20-002 - Suppression prelévement source pour suivi captage eaux domestiques
CARRIERE SEVIGNE ARVIEU (3 pages) Page 66
3 DDCSPP12
12-2019-05-14-006
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-05-14-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 4 Arrêté n° 20190514-01 du 14 mai 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-04 du 5 avril 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-05-14-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2013148-0007 du 29 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de SARL TROUCHE Frères,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur TROUCHE Jean-Marie est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1227R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL TROUCHE Frères, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 127821 sis à Falguières – 12170 LEDERGUES exploité par Monsieur TROUCHE Jean-Marie.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 – Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013148-0007 du 29 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur TROUCHE Jean-Marie et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
La Cheffe de l’unité
Certification aux Echanges et aux Exports
Véronique MORIN
DDCSPP12 - 12-2019-05-14-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 6 DDCSPP12
12-2019-05-14-007
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-05-14-007 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 7 Arrêté n° 20190514-02 du 14 mai 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-04 du 5 avril 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-05-14-007 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 8 VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0012 du 14 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de Monsieur SUDRIES Gérard,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur SUDRIES Gérard est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1243R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SUDRIES Gérard, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 127820 sis à Le Bourguet – Falguières – 12170 LEDERGUES exploité par Monsieur SUDRIES Gérard.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 – Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013133-0012 du 14 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur SUDRIES Gérard et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
La Cheffe de l’unité
Certification aux Echanges et aux Exports
Véronique MORIN
DDCSPP12 - 12-2019-05-14-007 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvements d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 9 DDCSPP12
12-2019-05-21-002
Composition de la commission départementale de réforme
des agents des collectivités et établissements non affiliés
au centre de gestion, et concernant notamment la
désignation des représentants du personnel et de
l’administration du Conseil Départemental de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2019-05-21-002 - Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant notamment la désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil Départemental de l’Aveyron 10 Arrêté n° 20190521-01 du 21 mai 2019
Objet : Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant notamment la désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil Départemental de l’Aveyron
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l ‘application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions
d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la désignation des représentants du personnel du conseil départemental de l'Aveyron ;
Vu la désignation des représentants de l’administration par le conseil départemental de l’Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-05-21-002 - Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant notamment la désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil Départemental de l’Aveyron 11 - A R R E T E -
Article 1° : La commission départementale de réforme des agents relevant du Conseil Départemental est constituée ainsi qu'il
suit, en ce qui concerne les représentants de l’administration
et du personnel :
Représentants titulaires de l’administration:
Christian TIEULIE – Jean-Pierre MASBOU
Représentants suppléants de l’administration:
Serge Julien – Evelyne FRAYSSINET
Catégorie A:
Représentants des personnels titulaires : Catherine BOUDES BOUSQUET - Jacques REYNES
Représentants des personnels suppléants : Bénédicte FINKL - Martine LACAN
Catégorie B:
Représentants des personnels titulaires : Régis OLIVIER - David JOURDON
Représentants des personnels suppléants : Nathalie CALMELS - Patricia SALSON
Catégorie C:
Représentants des personnels titulaires : Jérôme BIROT - Philippe LESCURE
Représentants des personnels suppléants : Lilian GRUARIN – Nicolas BOUISSOU
Article 2° :Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Article 3° : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Fait à Rodez, le 21 mai 2019
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
DOMINIQUE CHABANET
DDCSPP12 - 12-2019-05-21-002 - Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion, et concernant notamment la désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil Départemental de l’Aveyron 12 DDCSPP12
12-2019-05-20-001
Surveillance des établissements de baignade Piscine de
Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac de la Communauté de
Communes des Causses à l’Aubrac
DDCSPP12 - 12-2019-05-20-001 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac 13 Arrêté 20190520-01 du 20 mai 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322-8 à A 322-11 ;
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 01 juin 2019 au 30 septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac
de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
La Cheffe du service Jeunesse
Sport et Vie Associative
Laurence Collas
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-05-20-001 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac 14 DDFIP
12-2019-05-21-007
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services de la DDFiP de l’Aveyron.
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la DDFiP de l’Aveyron.
DDFIP - 12-2019-05-21-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la DDFiP de l’Aveyron. 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron sera fermé au public le jeudi 31 mai 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 21 mai 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-05-21-007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la DDFiP de l’Aveyron. 16 DDT12
12-2019-05-21-005
ARR AQUABIO Lezert 21052019
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson ''AQUABIO''
DDT12 - 12-2019-05-21-005 - ARR AQUABIO Lezert 21052019 17 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études AQUABIO, 10 rue Hector Guimard, ZI les Acillous, 63800 Cournon d’Auvergne ;
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 24/04/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 23/04/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études AQUABIO, 10 rue Hector Guimard, ZI les Acillous, 63800 Cournon d’Auvergne, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Le ruisseau du Lézert (code hydro : 055-0400) ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Chargé d'Etude:
Bruno BERTHOME
- Controleur de gestion:
Pierre LAVIEILLE
- Hydrobiologiste:
Yann BECKER, Sébastien PREVOST, Sébastien BASSOMPIERRE, Ritchie DAVID, Renaud IMBERT, Paul PETIT, Melina PAOLIN, Marie PONS, Majlis, DURAND, Leslie FOUCRIER, Julien COUSTILLAS, Julien ROBINET, Jonathan, CHARLES, Joël CARLU, Jérôme SIMON, Eva AUZERIC, Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU, Belinda VERDIER, Aurélie MOREAU, Anthony ANTOINE, Laura FRONTY, Joanna MARTINET, Stéphanie RIOM, Sarah MILLET, Rémy MARCEL, Nicolas CONDUCHE, Jérémy AUBOIN, Christelle GISSET
- Technicien Hydrobiologiste:
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DDT12 - 12-2019-05-21-005 - ARR AQUABIO Lezert 21052019 18 Guillaume ESCOLAR, Adèle BOULARD, Pierre BARAZZUTTI, Marie COURSOLLES, Charlotte CARPENTIER, Pierre CLARTE, Maxime NIGOT, Anaelle BERNARD, Aurélie GUINANT Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 09 septembre au 30 septembre 2019. Les dates d’interventions devront se situer dans la même période que celles réalisées précédemment à savoir autour de mi septembre.
Article 4 : objet de l'opération :
Evaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Les pêches de suivi se dérouleront de la manière suivante :
L’opération de pêche électrique sera réalisée selon les normes en vigueur à l’aide d’appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique) et/ou d’appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).
L’ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Après que l’ensemble du descriptif du ruisseau est terminé, tous les poissons seront remis à l’eau sur le même tronçon de cours d’eau.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront remis à l’eau immédiatement après l’opération.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
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DDT12 - 12-2019-05-21-005 - ARR AQUABIO Lezert 21052019 19 Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 21 mai 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-05-21-005 - ARR AQUABIO Lezert 21052019 20 4
DDT12 - 12-2019-05-21-005 - ARR AQUABIO Lezert 21052019 21 DDT12
12-2019-05-21-006
ARR AYGA GOS 21052019
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson ''AYGA''
DDT12 - 12-2019-05-21-006 - ARR AYGA GOS 21052019 22 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 20/05/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16/05/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Le GOS (code hydro : 03600500) ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL ;
- Arnaud MAHUT ;
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 03 juin 2019 au 14 juin 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Pêches de sauvetage sur la rivière GOS avant les travaux d’effacement d’une chaussée .
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
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DDT12 - 12-2019-05-21-006 - ARR AYGA GOS 21052019 23 Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
L’opération de pêche électrique sera réalisée selon les normes en vigueur.
Le matériel utilisé sera du matériel de pêche électrique « IG 600».
La pêche de sauvetage se déroulera de la manière suivante :
Deux passages, à une ou deux anodes, seront réalisés sur l’intégralité du linéaire concerné, soit environ 90ml, situé entre un passage à gué busé infranchissable en aval et une chaussée en amont. Suivant l’efficacité de la pêche et la morphologie du cours d’eau (abris sous-berges, fosses), des points ponctuels seront répétés pour assurer une efficacité
maximale.
L’ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.Les poissons récupérés seront transportés le plus rapidement possible sur le Rance, au niveau de la confluence entre le Rance et le Gos.
Le stockage et le transport des poissons seront assurés par le bureau d’études I.D.EAUX, dont les différents agrémentssont détaillés ci-après :
• Matériel de transport : Camionnette de marque IVECO – Immatriculation : CX 217 RE ; • Agrément de transport d’animaux vivants : N°46.063.02 TR avec une autorisation de Type 1 N°46085 ; • Agrément zoosanitaire N° 46 063 101.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Les poissons récupérés seront transportés le plus rapidement possible sur le Rance, au niveau de la confluence entre le Rance et le Gos.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
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DDT12 - 12-2019-05-21-006 - ARR AYGA GOS 21052019 24 Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 21 mai 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-05-21-006 - ARR AYGA GOS 21052019 25 4
DDT12 - 12-2019-05-21-006 - ARR AYGA GOS 21052019 26 DDT12
12-2019-05-22-001
ARR FAPPMA 22052019
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson ''FAPPMA ''
DDT12 - 12-2019-05-22-001 - ARR FAPPMA 22052019 27 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° . . . . . . . . . . . . .
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique – moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 20/05/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16/05/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
La fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FAPPMA) – moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau listés en annexe 4.
Le Plan de localisation des stations de capture seront adressés au service instructeur et à l’AFB dès que connus.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Martial DURBEC,
- Martine GUILMET,
- Alexis SOLIGNAC,
- Yvan MAJOREL,
- Elian ZULLO,
- Philippe CENNI,
- Patrick CAYREL.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 25 juin au 15 octobre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
• Pêches dans le cadre d’études : réseau pérenne, actualisation du Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG),
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DDT12 - 12-2019-05-22-001 - ARR FAPPMA 22052019 28 • Suivi avant/après des aménagements visant à améliorer la diversité des milieux, en lien avec les syndicats de rivière et les Plans Pluriannuels de Gestion, Natura 2000, PAT Jaoul,
• Etude de la PKD - Maladie Rénale Proliférative.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche de type EFKO, IG 600 et VOLTA
Protocole :
- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les recommandations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l’électricité (Onema, 2012). Inventaires (2 passages) ou sondages (1 passage) ou Ambiances pour la Truite et le Chabot.
- Réalisation de prospection par pêches électriques des habitats préférentiels des juvéniles de truites afin de capturer 30 juvéniles pour l'étude de la PKD.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés, pesés et dénombrés.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Ils seront remis à l’eau sur le site immédiatement après la pêche (pêche réseau, PDPG, Natura 2000, suivi d'aménagements ou PAT Jaoul).
Ils seront déplacés en amont immédiat ou en aval dans le cadre de pêche électrique avant travaux (PPG Riou Viou).
Il est autorisé un sacrifice de 30 juvéniles de truites dans le cadre du suivi de l'étude de la distribution régionale (à l'échelle Occitanie) de la PKD (Maladie Rénale Proliférative).
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de
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DDT12 - 12-2019-05-22-001 - ARR FAPPMA 22052019 29 la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 22 mai 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-05-22-001 - ARR FAPPMA 22052019 30 DDT12
12-2019-05-21-003
ArretIDEaux LaSelves 17052019
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
DDT12 - 12-2019-05-21-003 - ArretIDEaux LaSelves 17052019 31 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études ID. EAUX – la filature – 46170 CASTELNAU-MONTRATIER ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études ID. EAUX – la filature – 46170 CASTELNAU-MONTRATIER, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière « La SELVES», code hydro : 07780500 communes de Montpeyroux, Soulages Bonneval, Florentin la Capelle, Campouriez, Entraygues sur Truyère ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 4).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l’opération :
- Jean Philippe DELAVAUD.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Clément JOUVET, Romain GABRIEL, Arnaud MAHUT, Clément BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 1er juillet au 20 juillet 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
1
DDT12 - 12-2019-05-21-003 - ArretIDEaux LaSelves 17052019 32 Pêches d’inventaires (quatre) dans le cadre de l’évaluation de l’état des lieux biologiques après travaux (n+3) de désensablement du ruisseau de la Selves en aval de la retenue de Maury.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électrique « Hans-Grassl IG 600 »
Protocole :
Les pêches seront réalisées à pied, sur une station optimale égale à 20 fois la largeur du cours d’eau conformément à la norme européenne de 2003 relative à l'estimation de la composition et de l'abondance des espèces piscicoles (NF EN 14011).
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
L’évaluation de la cohorte 0+ nécessitera un effort de pêche plus conséquent, avec la présence notamment de deux épuisettes « demi-lune » (une épuisette par anode). Ce renforcement du protocole normalisé permettra d’optimiser la capture de sujets de petite taille.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. 2
DDT12 - 12-2019-05-21-003 - ArretIDEaux LaSelves 17052019 33 Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 17 mai 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes :
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
3
DDT12 - 12-2019-05-21-003 - ArretIDEaux LaSelves 17052019 34 DDT12
12-2019-05-20-004
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé :
AUTO-ÉCOLE EUROPERMIS
307, avenue de Rodez
12160 BARAQUEVILLE
DDT12 - 12-2019-05-20-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 35 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2019-140-09- PER du 20 mai 2019
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
AUTO-ÉCOLE SARL BAGES
EUROPERMIS
SITUÉ : 307, avenue de Rodez
12160 BARAQUEVILLE
AGRÉMENT N° E 14 012 0004 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 09 mai 2019, présentée par M. BAGES Christophe en vue d’être autorisé à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 307, avenue de Rodez 12160 BARAQUEVILLE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2019-05-20-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 36 ARRÊTE
Article 1er : M. BAGES Christophe est autorisé à continuer d’exploiter, sous le n° E 14 012 0004 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 307, avenue de Rodez 12160 BARAQUEVILLE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2019. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM / A-A1-A2 / B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 20 mai 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-05-20-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 37 DIRECCTE
12-2019-05-17-001
Arrêté fermeture hébergement collectif Société PANDA
Ste PANDA "Comme chez Soi"
DIRECCTE - 12-2019-05-17-001 - Arrêté fermeture hébergement collectif Société PANDA 38 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, relative à l’hébergement collectif ;
Vu les dispositions de l’article L 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de l’inspection du travail à pénétrer dans tout local affecté à l’hébergement de travailleurs, après avoir reçu l’autorisation de la ou les personnes qui l’occupent ;
Vu les dispositions de l’article 225-14 du Code pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 décembre 2017, nommant Madame Catherine Sarlandie de la Robertie, préfète de l’Aveyron ;
Vu le rapport de contrôle établi par Monsieur Patrick Euzéby, inspecteur du travail, en date du 12 avril 2019, à la suite du contrôle effectué le 12 avril 2019, par les services d’inspection du travail et les services de police sur le lieu d’hébergement de la société à responsabilité limitée Panda, restaurant dénommé «Comme chez Soi », sis 23 avenue de la Gineste – 12000 Rodez, et du résultat des investigations consécutives à ce contrôle ;
Vu les articles L 122-1 et L 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les constats effectués lors des contrôles des 12 février 2019 et 12 avril 2019 ;
Considérant que les constats effectués par les services de l’inspection du travail et par les services de police les 12 février et 12 avril 2019 révèlent les situations suivantes.
Le rapport de contrôle établi par Monsieur Patrick Euzéby, inspecteur du travail, en date du 12 avril 2019 fait mention :
- de l’absence de déclaration d’hébergement collectif pour l’année 2019 tant auprès de la préfecture de l’Aveyron qu’auprès des services d’inspection du travail pour le site de la société Panda, en violation des dispositions de l’article 1er de la loi du 27 juin 1973 ;
- de l’absence d’aération et de fenêtre, en violation de l’article R 4228-27 du Code du travail ;
- de l’état d’insalubrité, d’absence de nettoyage et de désinfection, d’état répugnant de la chambre, toilettes et sanitaires en violation des articles R 4228-32 du Code du travail, R 4228-34 du Code du travail, R 4228-13 du Code du travail ;
- de l’existence d’un risque électrique par contact direct avec des pièces nues sous tension, lié aux non-conformités des installations électriques, selon le descriptif détaillé dans le rapport précisant l’état du lieu contrôlé ;
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
de la région Occitanie
Unité départementale de
l’AVEYRON
DIRECCTE - 12-2019-05-17-001 - Arrêté fermeture hébergement collectif Société PANDA 39 En conclusion de l’ensemble du rapport ci-dessus établi :
Considérant qu’il ressort du rapport de contrôle que les constats de non-conformité de l’hébergement collectif aux dispositions du code du travail présente un risque pour la sécurité de leurs occupants actuels et futurs, tant qu’il n’aura pas été remédié aux désordres sanitaires, ainsi qu’à l’état d’insalubrité et d’indignité des logements et de leurs installations ;
Considérant que le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle (décision n° 94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil Constitutionnel) et qu’il convient de protéger la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation (décision n° 2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil Constitutionnel) ;
Considérant que le logement situé 23 avenue de la Gineste – 12000 Rodez, non seulement ne satisfait pas aux prescriptions législatives ou règlementaires qui leur sont applicables, en tant qu’elles ont pour objet d’assurer la sécurité de leurs occupants, la nécessaire dignité de ces mêmes occupants lorsqu’ils sont hébergés sur ces sites, et la légalité de ces installations, mais présentent les caractéristiques de la qualification d’indignité au sens des dispositions de l’article 225-14 du Code pénal.
Considérant que le salarié de nationalité étrangère hébergé dans ce logement est dans une situation de totale dépendance économique vis-à-vis de son logeur et qu’il constitue, à ce titre, une population particulièrement vulnérable au sens des dispositions de l’article 225-14 du Code pénal et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, notamment du fait de la dépendance économique et financière, de l’éloignement du pays d’origine, (Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 février 1998, n° 96-87997 ; 23 avril 2003, n° 02-82985 ; 28 mars 2017, n° 16-80914, 14 mars 2006, n° 05-8304).
Considérant enfin que les dispositions de l’article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 permettent au préfet d’ordonner immédiatement la fermeture des logements lorsque l’état des locaux le nécessite, et qu’il est établi que les constats opérés par l’inspection du travail et les services de police constituent la preuve matérielle des non-conformités aux règlementations applicables, incompatibles avec la possibilité d’un hébergement dans des conditions indispensables de salubrité et de dignité ;
- ARRETE –
Article 1er : Il est mis fin à l’hébergement de l’ensemble des occupants de l’hébergement collectif, sis à Rodez – 23 Avenue de la Gineste, dont le propriétaire est Monsieur HU Bihou, gérant de la société Panda, sur le fondement des dispositions de l’article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La fermeture de l’hébergement collectif sis à Rodez – 23 avenue de la Gineste, est ordonnée par le présent arrêté à la date de sa notification au propriétaire, employeur, exploitant et utilisateur. La réouverture de ce même logement interviendra suite à la présentation d’un rapport de contrôle par les autorités ayant procédé au contrôle de cet hébergement, et assurant la Préfète de l’Aveyron de leur totale conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.
DIRECCTE - 12-2019-05-17-001 - Arrêté fermeture hébergement collectif Société PANDA 40 Article 3 : Monsieur HU Bihou, gérant de la société Panda, prendra à sa charge les mesures de relogement du salarié présent en application de l’article 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 et devra communiquer l’adresse du lieu de relogement qu’il lui appartiendra de rechercher dans un périmètre compatible avec l’exécution du contrat de travail.
Article 4 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée du lieu d’hébergement.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 17 MAI 2019
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
A peine d’irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros, sauf dispense au titre du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Cette voie de recours n’est pas suspensive.
DIRECCTE - 12-2019-05-17-001 - Arrêté fermeture hébergement collectif Société PANDA 41 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-05-21-004
RN 88 - Raccordement électrique- limitation de vitesse à
50 km/h du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à
17h00
RN 88 - Raccordement électrique- limitation de vitesse à 50 km/h du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin
2019 de 9h00 à 17h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-21-004 - RN 88 - Raccordement électrique- limitation de vitesse à 50 km/h du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 17h00 42 P R E F E T D E L' A V E Y R O N
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-05-21
RN 88
Raccordement électrique
Limitation de vitesse à 50km/h
du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019
de 9h00 à 17h00
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de RTE en date du 17 mai 2019,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE-N88-PTC-19011.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-21-004 - RN 88 - Raccordement électrique- limitation de vitesse à 50 km/h du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 17h00 43 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de branchement électrique, la vitesse sera limité à 50km/h sur la RN88 du PR 49+300 au PR 49+680, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019
de 9h00 à 17h00
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
La vitesse sera limitée au droit du chantier à 50km/h du PR 49+300 au PR 49+680 de 9h à 17h00, aucune restriction de vitesse en dehors de ces heures, les week-end et les jours « hors chantier » suivant la note en date du 3 décembre 2018.
Les panneaux devront être masqués.
En cas d’intempéries, les travaux pourront être reportés les jours suivants dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
DE-N88-PTC-19011.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-21-004 - RN 88 - Raccordement électrique- limitation de vitesse à 50 km/h du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 17h00 44 Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 21 mai 2019
La Prefète de l’Aveyron
Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-19011.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-05-21-004 - RN 88 - Raccordement électrique- limitation de vitesse à 50 km/h du jeudi 23 mai au jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 17h00 45 Préfecture Aveyron
12-2019-05-21-001
Agrément départemental au titre de la protection de
l'environnement pour l'association "Union Sauvegarde du
Rouergue" à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-21-001 - Agrément départemental au titre de la protection de l'environnement pour l'association "Union Sauvegarde du Rouergue" à RODEZ 46 Arrêté n° du 21 mai 2019
Objet : Demande d’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée «Union Sauvegarde du
Rouergue» dont le siège social est situé à Rodez.
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la
désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté n° 2013-014-2 du 14 janvier 2013 portant agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de
l’association intitulée «Union Sauvegarde du Rouergue» ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande présentée le 13 décembre 2018 et complétée le 19 février 2019 par M. Patrice LEMOUX, président de l’association
«Union Sauvegarde du Rouergue», dont le siège social est situé
13 avenue Louis Lacombe 12000 Rodez, en vue de l’obtention de
l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement ;
VU l’avis favorable émis par le procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier en date du 1er mars 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires de l’Aveyron en date du 15 mai 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie en date du
6 mai 2019 ;
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-21-001 - Agrément départemental au titre de la protection de l'environnement pour l'association "Union Sauvegarde du Rouergue" à RODEZ 47 Considérant que pour être «association agréée de protection de l’environnement », l’association pétitionnaire doit être régulièrement déclarée et disposer d’un objet statutaire, depuis trois ans au moins, relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’association «Union Sauvegarde du Rouergue» a pour objet statutaire de « mener une action d’étude, d’information et de sauvegarde en faveur de l’architecture locale, des paysages, des sites naturels, de la préservation des villages et de la protection de la nature, de la faune et de la flore et de l’environnement en général » ;
Considérant que l’association «Union Sauvegarde du Rouergue» œuvre pour la protection de la nature par ses moyens d’action multiples sur l’ensemble du département par ses actions de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine culturel et du patrimoine bâtit de l’Aveyron ; de sa conduite d’études et de la réalisation de nombreuses publications ; de son travail de sensibilisation par l’organisation de conférences, de sorties à thèmes, de sa participation à des émissions radios sur ces thématiques ; de sa participation aux instances consultatives ;
Considérant que l’association «Union et Sauvegarde du Rouergue» déclare environ 300 membres adhérents répartis sur l’ensemble du département de l’Aveyron ;
Considérant que l’ensemble des conditions prévues par les articles R141-2 à R141-17-1 du code de l’environnement sont réunies pour l’octroiement de l’agrément de l’association «Union Sauvegarde du Rouergue »
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1: L’agrément de protection de l’environnement de l’association «Union Sauvegarde du Rouergue», dont le siège social est situé 13 avenue Louis Lacombe 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département de l’Aveyron.
Article 2: Le présent arrêté, d’une durée de validité de cinq ans, prendra effet à compter de la date du présent arrêté. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-21-001 - Agrément départemental au titre de la protection de l'environnement pour l'association "Union Sauvegarde du Rouergue" à RODEZ 48 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au président de l’association «Union Sauvegarde du Rouergue», au procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-21-001 - Agrément départemental au titre de la protection de l'environnement pour l'association "Union Sauvegarde du Rouergue" à RODEZ 49 Préfecture Aveyron
12-2019-05-20-005
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section de Biac Montagne et Moulin de Biac,, commune de
Cantoin, à la commune de Cantoin
Arrêté portant autorisation de transfert de biens propriété de la section de Biac Montagne et
Moulin de Biac,, commune de Cantoin, à la commune de Cantoin
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Biac Montagne et Moulin de Biac,, commune de Cantoin, à la commune de Cantoin 50 Arrêté n° du 20 mai 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC (COMMUNE DE CANTOIN) à la COMMUNE DE CANTOIN
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;
VU la délibération du 10 février 2018 du conseil municipal de la commune de CANTOIN demandant que les parcelles cadastrées section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC (commune de CANTOIN) d’une superficie totale de 00ha 15a 70ca situées commune de CANTOIN, appartenant à la section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC. (commune de CANTOIN) soient transférées à la commune de CANTOIN ;
VU la liste des 10 membres de la section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC commune de CANTOIN, arrêtée par le maire de CANTOIN reçue le 22 février 2018 ;
VU la lettre collective du 1er février 2018 de six membres de la section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC commune de CANTOIN demandant que les parcelles n° I 394, I 395, I 396 et I 409 propriétés de la section de commune de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC (commune de CANTOIN) soient transférées à la commune de CANTOIN ;
VU le relevé de propriété de la section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC reçu le 22 février 2018 ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Biac Montagne et Moulin de Biac,, commune de Cantoin, à la commune de Cantoin 51 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et, en l’absence de commission syndicale, de la moitié des membres de la section ;
Considérant qu’il ressort de la liste transmise par le maire de CANTOIN que 10 personnes ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC et ont, de ce fait, la qualité de membre de cette section ;
Considérant que six des dix membres de la section ont sollicité du Préfet le transfert des parcelles n° I 394, I 395, I 396 et I 409 propriétés de la section de commune de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC (commune de CANTOIN) à la commune de CANTOIN ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de CANTOIN de quatre parcelles propriété de la section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC (commune de CANTOIN), situées commune de CANTOIN. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE CANTOIN
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
I 394 Biac Montagne 00ha 03a 02 ca
I 395 Biac Montagne 00ha 04a 41 ca
I 396 Biac Montagne 00ha 05a 85 ca
I 409 Biac Montagne 00ha 02a 42 ca
Soit une contenance totale de:00ha 15a 70ca
Article 2- Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Biac Montagne et Moulin de Biac,, commune de Cantoin, à la commune de Cantoin 52 Article 3- Le maire de la commune de CANTOIN est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CANTOIN et dans la section de BIAC MONTAGNE ET MOULIN DE BIAC, commune de CANTOIN pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CANTOIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-005 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Biac Montagne et Moulin de Biac,, commune de Cantoin, à la commune de Cantoin 53 Préfecture Aveyron
12-2019-05-16-003
Composition du CODERST
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-16-003 - Composition du CODERST 54 Arrêté n° du 16 mai 2019
Objet : Composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au tire de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-13-9 du 13 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-116-005 du 26 avril 2013 modifié fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/4
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de
l’environnement et du
Developpement Durable
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-16-003 - Composition du CODERST 55 VU les propositions des organismes consultés pour le renouvellement des membres ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est présidé par le Préfet de l’Aveyron ou son représentant.
Article 2 : Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé des membres suivants :
Six représentants des services de l’État
- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires
- Un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Unité inter-départementale Tarn Aveyron)
- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (mission protection économique du consommateur, sécurité des produits et des services)
- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (mission sécurité environnementale relative à l’animal et inspection en abattoir de boucherie)
- Un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles de la Préfecture de l’Aveyron
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant (Délégation départementale de l’Aveyron)
Cinq représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil Départemental
Titulaire : M. Jean-Claude ANGLARS, conseiller départemental du canton Lot et Truyère Suppléant : M. Christian TIEULIE, conseiller départemental du canton Lot et Dourdou
Titulaire : M. Vincent ALAZARD, conseiller départemental du canton Aubrac et Carladez Suppléante : Mme Annie CAZARD, conseillère départementale du canton Aubrac et Carladez
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-16-003 - Composition du CODERST 56 Représentants des maires
Titulaire : Mme Angèle ORTIZ, maire de Campuac
Suppléant : M. Simon WOROU, maire de Ste Juliette sur Viaur
Titulaire : M. Dominique BARRES, maire de Colombiès
Suppléant : M. René PAGES, maire de Taussac
Titulaire : M. Jacques BARBEZANGE, maire de Baraqueville
Suppléant : M. Serge ROQUES, maire de Villefranche de Rouergue
Neuf représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil et des experts dans ces mêmes domaines
Représentants des associations agréées au titre de la protection de l’environnement habilitées
Titulaire : M. Guillaume DRUILHE, représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs
Suppléant : M. Nicolas CAYSSIOLS
Représentants des associations agréées de consommateurs
Titulaire : M. Jean-Marc GIACALONE, représentant l’UFC Que Choisir Suppléant : M. Maurice BROS
Représentants des associations de pêche
Titulaire : M. Jean COUDERC, président de la Fédération départementale de Pêche Suppléant : M. Jean-Claude BRU
Représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
Titulaire : M. Bruno MONTOURCY, représentant la profession agricole, Chambre d’agriculture de l’Aveyron
Suppléant : M. Patrice FALIP
Titulaire : Mme Véronique DRUILHE, représentant la profession du bâtiment, Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aveyron
Suppléant : M. Jacky BROSSY
Titulaire : M. Guy FRANCOIS, représentant les industriels exploitants d’installations classées, Chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron
Suppléant : M. Serge CLAMAGIRAND
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-16-003 - Composition du CODERST 57 Experts dans les domaines de compétence du conseil
Titulaire : M. Maxime ARNAL, représentant des architectes
Suppléant : M. Jean-Pierre CIEUTAT, architecte
Titulaire : M. Michael MAHEVAS, ingénieur conseil, CARSAT Midi-Pyrénées Suppléant : M. Guy HOURRIEZ, ingénieur conseil Régional Adjoint, CARSAT Midi- Pyrénées
Titulaire : M. Sébastien ROUQUETTE, Département d’Incendie et de Secours Suppléant : M. Gaëtan VEYRIER
Quatre personnalités qualifiées
Titulaire : Docteur Béatrice SOLIGNAC
Suppléant : Docteur Didier de LABRUSSE
Titulaire : En attente de désignation
Titulaire : M. Laurent DANNEVILLE, hydrogéologue agréé
Suppléant : M. Jean-Paul BOUSQUET
Titulaire : Olivier GUIARD, représentant l’Agence de l’Eau Adour Garonne Suppléante : Catherine ADNET
Article 3 : La durée du mandat des membres du Conseil est de trois ans renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est assuré par la Direction de la Coordination des Actions et des Moyens de l’État de la Préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2013-116-005 du 26 avril 2013 modifié relatif à la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.
Article 6 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à chacun des membres et qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Fait à Rodez, le
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-16-003 - Composition du CODERST 58 Préfecture Aveyron
12-2019-05-20-003
Modification approfondissement carrière Puech Long Bas
SEVIGNE ST ROMEDETARN
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-003 - Modification approfondissement carrière Puech Long Bas SEVIGNE ST ROMEDETARN 59 PREFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° .......................................................... du 20 MAI 2019
Modification d'approfondissement de la carrière de calcaire aux lieux-dits 'Puech Long Bas' sur le territoire de la commune de SAINT ROME DE TARN – Société SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.516-1 à R.516-6 ;
VU le nouveau code minier et plus précisément son livre 3, relatif au régime légal des carrières, article L.311-1 à L.352-3 ;
VU le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;
VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier ;
VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et de l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l’arrêté ministériel du 01 février 1996 fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l’article R.516-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU le code du travail et notamment le livre II - titre III, parties législatives et réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-056-0012 du 25 février 2013, autorisant la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES à exploiter les installations de traitement de matériaux présentes sur le carreau de la carrière de Puech Long Bas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-132-009 du 12 mai 2014, autorisant la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement d’eau dans le Lévejac – commune de Saint Rome de Tarn ;
1 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-003 - Modification approfondissement carrière Puech Long Bas SEVIGNE ST ROMEDETARN 60 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-132-0010 du 12 mai 2014, autorisant la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES à renouveler l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de calcaire au lieu-dit ‘Puech Long Bas’ pour une durée de 30 ans sur les parcelles cadastrées section ‘C’ n° 418, 420, 422, 15, 67 à 74 du plan cadastral de la commune de Saint Rome de Tarn pour une superficie de 8ha 33a 31ca ;
VU l'avis d'Antéa Group dans son rapport hydrogéologie de mai 2018;
VU le porter à connaissance de modification des conditions d’exploitation présenté par la société SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 18 avril 2019 ;
LE demandeur entendu ;
Considérant les conclusions d’Antéa Group dans son rapport hydrogéologie de mai 2018, préconisant que l’approfondissement de la carrière ne dépasse pas la cote 446 m NGF, qui correspond à la cote du ruisseau Lévejac, niveau de base du système karstique de la source captée ;
Considérant que en maintenant la cote 446 m NGF, aucun impact sur le captage des Douzes n’est à envisager par l’exploitation de la carrière (comme c’est le cas actuellement) ;
Considérant que le risque de drainage de la source des Douzes par l’exploitation a été prévenu par la réalisation de forages permettant de déterminer la cote des plus hautes eaux sur la carrière.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Modification et complément apporté aux prescriptions des actes antérieurs
La prescription suivante est modifiée par le présent arrêté :
Référence de l’arrêté
préfectoral antérieur
Références de l’article dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du
présent arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n°2014-132-0010 du 12
mai 2014
Modification de l’article 15,
(15-1)
Article 2 Extraction,
cote d'extraction
Article 2 : Extraction
• l’article 15-1 est remplacé par :
15-1 : Cote maximale d'extraction
L’exploitation est conduite par fronts de taille d’une hauteur unitaire maximale de 15m séparés par des banquettes horizontales d’une largeur minimale de 5 mètres.
La cote maximale d'extraction est fixée à 549m NGF.
La cote minimale d’extraction atteinte en fin de phase 2023-2028 est fixée à 456m NGF.
La cote minimale d'extraction est fixée à 446m NGF à la phase 2028-2033.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-003 - Modification approfondissement carrière Puech Long Bas SEVIGNE ST ROMEDETARN 61 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Rome de Tarn en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Saint Rome de Tarn dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de Saint Rome de Tarn et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la Société SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES.
Fait à Rodez, le 20 MAI 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-003 - Modification approfondissement carrière Puech Long Bas SEVIGNE ST ROMEDETARN 62 Préfecture Aveyron
12-2019-05-23-001
Suppléance du poste de Madame la Préfète de l'Aveyron.
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-23-001 - Suppléance du poste de Madame la Préfète de l'Aveyron. 63 Arrêté du 23 mai 2019
Objet : Suppléance du poste de Madame la Préfète de l’Aveyron
________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Pascale RODRIGO, sous- préfète de Villefranche-de-Rouergue ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau, est chargé d’assurer la suppléance du poste de préfète de l’Aveyron le vendredi 24 mai 2019 de 07 heures à 19 heures.
.../...
Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch -
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-23-001 - Suppléance du poste de Madame la Préfète de l'Aveyron. 64 2
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23 mai 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-23-001 - Suppléance du poste de Madame la Préfète de l'Aveyron. 65 Préfecture Aveyron
12-2019-05-20-002
Suppression prelévement source pour suivi captage eaux
domestiques CARRIERE SEVIGNE ARVIEU
Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-002 - Suppression prelévement source pour suivi captage eaux domestiques CARRIERE SEVIGNE ARVIEU 66 PREFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° .......................................................... du .20 mai 2019
Suppression du prélèvement ‘source 10’ de la carrière d’Arvieu, pour le suivi des captages d’eaux domestiques de la commune d’ARVIEU Entreprise SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.516-1 à R.516-6 ;
VU le nouveau code minier et plus précisément son livre 3, relatif au régime légal des carrières, article L.311-1 à L.352-3 ;
VU le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;
VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier ;
VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et de l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l’arrêté ministériel du 01 février 1996 fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l’article R.516-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU le code du travail et notamment le livre II - titre III, parties législative et réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015, autorisant la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) à à renouveler et à étendre l’exploitation à ciel ouvert d’une carrière d’amphibolite ‘Le Bègue’ aux lieux-dits ‘Camp Mégie, Les Sottes, Coustadou, Combo Briol, Pas Del Comp, Camp Grand, Poujados’, sur les parcelles cadastrées section B2 et B3 n°302p à 304p, 307p, 486p, 487, 493, 502, 504, 505, 506p, 507p, 622, 624 , 625, 627, 638p, 639, 642 à 644, 645p, 692 à 694, 695p, 708, 709, 820p, 822p, 824p, 880, 883, 901, chemin rural Nord (pour partie) et chemin rural Sud-Ouest (pour partie) représentant une superficie de 19ha 27a 32ca du territoire de la commune d’Arvieu ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-002 - Suppression prelévement source pour suivi captage eaux domestiques CARRIERE SEVIGNE ARVIEU 67 VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-20-007 du 20 décembre 2016, autorisant la SAS Sévigné Industries à se substituer à la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-05-14-004 du 14 mai 2018, autorisant la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES à étendre la zone de stockage et modifier l’arrêté du 23 septembre 2015 de la carrière d’amphibolite, aux lieux-dits ‘Camp Mégie, Les Sottes, Coustadou, Combo Briol, Pas Del Comp, Camp Grand, Poujados’, sur les parcelles cadastrées section B2 et B3 n°971, 974, 978, 979, 991, 968, 303, 507p, 506p, 954, 956, 708, 709, 504, 1006, 502, 639, 642, 692, 693p, 694, 695p, 953, 637, 625, 901, 487, 493, 643, 622, 624, 645p, 644, 883, 880, 999, 1001, 1003, 1005 et le chemin rural Sud-Ouest représentant une superficie de 19ha 75a 75ca du territoire de la commune d’Arvieu ;
VU le rapport du Bureau d'études d'hydrogéologie GALLIGEE dans l'étude d'impacte en vue de l'obtention de l'autorisation de préfectorale ;
VU le porter à connaissance de modification des conditions d’exploitation présentée par la société SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 18 avril 2019 ;
LE demandeur entendu ;
Considérant que le rapport du Bureau d'études d'hydrogéologie GALLIGEE, a démontré que les enjeux concernant ces puits, restent faibles sur la zone proche de l’exploitation avec seuls quelques ouvrages utilisés pour l’arrosage et l’abreuvement d’animaux qui correspond à la cote du ruisseau Lévejac, niveau de base du système karstique de la source captée ;
Considérant que le puits a été supprimé par le propriétaire et bénéficiaire de la ‘source-10’, et qu’il n’y a donc plus lieu de réaliser un suivi sur celui-ci ;
Considérant que les puits 4 et 6 à Girman et le puits 11 à Rueillou sont toujours suivis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Modification et complément apporté aux prescriptions des actes antérieurs
La prescription suivante est modifiée par le présent arrêté :
Référence de l’arrêté
préfectoral antérieur
Références de l’article dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du
présent arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
Du 23 septembre 2015 Modification de l’article 10 Article 2 Extraction, cote d'extraction
Article 2 : État des lieux des captages d’eaux domestiques
• l’article 10 est remplacé par :
Article 10 : État des lieux des captages d’eaux domestiques
Dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise un état initial quantitatif des captages d’eaux domestiques au travers de relevés des niveaux d’eau des puits 4 et 6 à Girman et 11 au Rueillou (annexe 1). Un suivi est mis en place conformément à l’article 25.4.3 du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-05-20-002 - Suppression prelévement source pour suivi captage eaux domestiques CARRIERE SEVIGNE ARVIEU 68 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Arvieu en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire d'Arvieu dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire d'Arvieu et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la Société SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES.
Fait à Rodez, le 20 mai 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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