Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spécial délégations de signatures DDFIP 2

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spécial délégations de signatures DDFIP 2 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spécial délégations de signatures DDFIP 2)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-09023

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-09-04-00002 - Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

37-2023-08-28-00039 - Subdélégation en matière domaniale (3 pages) Page 7

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-04-00002

Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-04-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment le 15° de l’article 43 et le 1 de l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 3 août 2023 portant nomination de M. Christophe DURAIN en qualité de Directeur du pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe DURAIN, Administrateur des Finances publiques adjoint ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Charles MERVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du pôle ressources, pour les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :

Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique ;

Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du budget ;

Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;

Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;

Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;

M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du centre de services des ressources humaines (CSRH) ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-04-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du CSRH ;

Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du CSRH ;

M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;

M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :

n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local";

n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;

n° 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs";

n° 362 "Écologie" ;

n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;

n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;

n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;

n° 907 "Opérations commerciales des domaines".

Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques ;

Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques;

Mme Emmanuelle COUTELY, contrôleuse des Finances publiques ;

Mme Zahia HAMICHE, contrôleuse des Finances publiques ;

M. Félix ALESSE, contrôleur des Finances publiques stagiaire ;

Mme Salomé MENEUT, contrôleuse des Finances publiques stagiaire ;

M. Mathieu VERNAT, contrôleur des Finances publiques stagiaire ;

Mme Marion BERTHELOT, agente contractuelle des Finances publiques.

2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :

Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Mme Emmanuelle COUTELY, contrôleuse des Finances publiques.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-04-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 4: Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de sa publication.

Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 4 septembre 2023

Christophe DURAIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

3/3

[signé]

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-04-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-08-28-00039

Subdélégation en matière domaniale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-08-28-00039 - Subdélégation en matière domaniale 7Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Subdélégation de signature en matière domaniale

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’État et ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, administrateur de l'Etat en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFiP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'État à M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Arrête :

Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry POURQUIER et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :

• M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques, et M. Frédéric FRAYSSE,

Administrateur des Finances publiques adjoint, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous ;

• Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle

d'évaluation domaniale, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12 ;

• Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci- dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-08-28-00039 - Subdélégation en matière domaniale 8Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,

R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,

R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-

7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,

R. 3211-44 R. 3212-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,

R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et

R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Dans les départements en I service foncier J :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14

et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du

22 novembre 2011 modifié relatif

aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

modifié.

8 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, des communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la Direction générale des Finances

publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 modifié.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-08-28-00039 - Subdélégation en matière domaniale 9Numéro Nature des attributions Références

9 Avis favorable pour les opérations d’acquisition,

prises à bail et renouvellement de bail des

services de l’État donnés dans le cadre de la

procédure de conformité aux orientations de la

politique immobilière de l’État.

Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004 modifié

10 Émission et envoi, à chaque ordonnateur

secondaire délégué affectataire de locaux au

sein de la cité du Cluzel, ou au représentant des

occupants ayant une personnalité juridique et

financière différente de celle de l’État, des titres

de perception pour la quote-part des charges de

fonctionnement qui lui incombe.

11 Engagement et mandatement des dépenses de

fonctionnement liées à la gestion de la cité du

Cluzel.

12 Signature des contrats ou marchés relatifs à la

gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux

relatifs au recrutement des gardiens remplaçants

occasionnels financés sur le budget de

fonctionnement de la Direction départementale

des Finances publiques dès lors qu’ils n’ont pas à

être soumis au contrôle a priori du contrôleur

financier régional.

13 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, des actes relevant du pouvoir

adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au

sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 28 août 2023

Signé

Thierry POURQUIER

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