Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 19 RAA special delegations signature DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 19 RAA special delegations signature DDFIP Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 19 RAA special delegations signature DDFIP)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Budget, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-01006

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2017-01-12-003 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

pilotage et ressources (1 page) Page 3

37-2017-01-12-004 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal (3 pages) Page 5

2Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2017-01-12-003

DDFIP - décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-003 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et- Loire ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources.

Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des ressources humaines :

Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ; - Service des ressources humaines et de la formation professionnelle :

Mme Marianne GUIGNON, inspectrice des finances publiques ;

Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques.

2. Pour la division budget et logistique :

Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ; - Service du budget :

Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques ;

- Service de la logistique et de l'immobilier :

M. Christian GUERITAULD, inspecteur des finances publiques ;

M. Carl CAMPON, inspecteur des finances publiques.

3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :

M. Thierry GABUT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ; M. Laurent CARRERE, inspecteur des finances publiques,

Mme Murielle LAURENT, inspectrice des finances publiques,

Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des finances publiques,

au sein de la division.

4. Pour la division Pilote SIRHIUS :

Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ; Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des finances publiques, au sein de la division.

5. Assistant de prévention et correspondant handicap :

M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des finances publiques.

Article 3 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-Loire.

Tours, le 12 janvier 2017

Jacques BAZARD

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-003 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 4Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2017-01-12-004

DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-004 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, M. Olivier Bornet, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

- Délégation de signature est donnée à Madame Caroline Friburger, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.

- Délégation de signature est donnée à Madame Michèle Barbe, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ARCHAMBAULT MONIQUE GILLET PHILIPPE

AVIRON MARIE-THERESE SAUNIER FRANCOISE

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-004 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

BEAUDOUIN VALERIE JEAN LUCIE METIVIER NICOLE

CHIFOLLEAU NADINE JOB MARIE-ANNE MICONI-ALEX SOPHIE CREVISSIER JULIEN JOURDAN MICKAEL NDOBI A DONG NZIE LYLIANE

DUBOIS FRANCOISE LEGRAND VIOLETTE PORS DIDIER

GIRARD CHANTAL LIGNER DOMINIQUE SALVY LIONEL

GRIVEAU MARIE-GABRIELLE LION CLAUDINE

Nom et prénom des agents grade

BOULAY VERONIQUE Contrôleuse principale 10 mois

FAUCOMPRE LAURENCE Contrôleuse principale 10 mois

GILLARD BRIGITTE Contrôleuse principale 10 mois

LOISELEUX BRIGITTE Contrôleuse 10 mois

MARCHE MARYLENE Contrôleuse 10 mois

BRIENT AMELIE Agent Administratif 600,00 € 6 mois

BRUN DOMINIQUE Agent Administratif 600,00 € 6 mois COLLANGE-NUGUES ROSEMARIE Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois

JESTADT AURORE Agent Administratif 600,00 € 6 mois LAMIGEDOMINIQUE Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois

SANCHEZ-GARCIA SARAH Agent Administratif 600,00 € 6 mois

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

1 000,00 € 20 000,00 €

1 000,00 € 20 000,00 €

1 000,00 € 20 000,00 €

1 000,00 € 20 000,00 €

1 000,00 € 20 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

6 000,00 €

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-004 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7Article 5

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.

A Tours, le 12/01/2017

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest, Olivier BORNET

Nom et prénom des agents grade

AVIRON MARIE-THERESE Contrôleuse principale 300,00 € 6 mois

ARCHAMBAULT MONIQUE Contrôleuse principale 300,00 € 6 mois

GILLET PHILIPPE Contrôleur principal 300,00 € 6 mois

SAUNIER FRANCOISE Contrôleuse principale 300,00 € 6 mois

BEAUDOUIN VALERIE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois

CHIFOLLEAU NADINE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois CREVISSIER JULIEN Agent Administratif 300,00 € 3 mois

DUBOIS FRANCOISE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois

GIRARD CHANTAL Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois

GRIVEAU MARIE-GABRIELLE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois JEAN LUCIE Agent Administratif 300,00 € 3 mois

JOB MARIE-ANNE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois JOURDAN MICKAEL Agent Administratif 300,00 € 3 mois

LEGRAND VIOLETTE Agent Administratif 300,00 € 3 mois

LIGNER DOMINIQUE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois

LION CLAUDINE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois

METIVIER NICOLE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois MICONI-ALEX SOPHIE Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois

NDOBI A DONG NZIE LYLIANE Agent Administratif 300,00 € 3 mois

PORS DIDIER Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois SALVY LIONEL Agent Administratif principal 300,00 € 3 mois

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-004 - DDFIP - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8