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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 17 15 Recueil n°15 du 17 janvier 2025
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 17 15 Recueil n°15 du 17 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°15 du 17 janvier 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l’État (PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) ARS_DD34_AP_n°2025-0360_modification_composition_conseil_d-
e_surveillance_ARRETE-GLOBAL-CHBT-01.2025 3
ARS_DD34_Arr_Conj_création_CRT_EHPAD_Laurent_ANTOINE_-
AGDE_Géré_CHBT_SETE 6
CH_BEZIERS_AP_n°05PhB2025 DDS_délégation_signature 10
CH_BEZIERS_AP_n°S02-PhB-2025_DQGR_délégation_signature 13
CH_THAU_001-2025_délégation_signature_OOGHE_ 17
DDETS34_AP_n°25-XVIII-13_osp_n°SAP937547180df 21
DDETS34_AP_n°25-XVIII-14_osp_n°SAP853662310df 23
DDETS34_AP_n°25-XVIII-15_osp_n°SAP813982543df 25
DDETS34_AP_n°25-XVIII-16_osp_n°SAP902760511df 27
DDETS34_AP_n°25-XVIII-17_osp_n°SAP937733046df 29
DDETS34_AP_n°25-XVIII-18_osp_n°SAP899267793 31
DDETS34_AP_n°25-XVIII-19_osp_n°SAP934473471df 33
DDETS34_AP_n°25-XVIII-21_osp_n°SAP938242245df 35
DDFIP34_AP_Procuration_sous_seing_privé_par_Laurent_Guillon 37
DDTM34_AP_n°DDTM34-2024-12-15451_SERN_FD_2025-2027_-
autorisation_fédération_hérault_protection_milieu_aquatique_fhpp-
ma 51
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-01-15476_SERN_autorisation_prél-
èvement_eau_commune_cers_marie_christine_lapalupdf 56
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-01-15477_SERN_autorisation_prél-
èvement_earl_laguillou_commune_cerspdf 60
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-01-15503_SERN_station_traitemen-
t_eaux_saint_guilhem_le_désert 64
DDTM34_AP_n°E-02-034-0488-0_SIESR_retrait_agrément_auto_é-
cole_GAMBETTA 68
DDTM34_AP_n°E-15-034-0001-0_SIESR_renouvellement_agréme-
nt_auto_école_PASCAL 70 DRAAF_AP_approbation_doc_aménagement_forêt_minerva_2020-
2039_2°_article_L122-7_code_forestier 73
DRAC_AP_Arrete_creation_PDA_eglise_St_Jean-Baptiste_Vias 75
DRAC_AP_creation_PDA_maison_Benezis_Vias 79
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2025-01-DS-0009-Récompense
pour Acte de courage et de dévouement 83
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2025-01-DS-0016-Récompense
pour acte de courage et de dévouement 84
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2025-01-DS-0019-Récompense
pour acte de courage et de dévouement 85
PREF34_DS_BPPA_AP_N°2025.01.DS.0021_commission_systèm-
es_vidéoprotection 86
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-06_du_15_janvier_2025_déplacemen-
t_d'office_bateau_ST528416 88
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-07_portant_état_des_candidatures_A-
UTIGNAC 91
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-08_portant_état_des_candidatures_R-
OQUESSELS 93
PREF34_SPB_AP_n°25-II-01_FAP_de_retrait_définitif_CHANUT_c-
arte_pro_taxi_n°0912 95
PREF34_SPB_AP_n°25-II-04_suspension_carte_pro_taxi_n°
1847_MORIN 97
PREF34_SPB_AP_n°25-II-05_suspension_carte_pro_SECK_Kévin-
_taxi_n°1633 99 Ex REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL € DE LA REFONDATION . . ccitanie Occitanie 7
ES SANTÉ “285
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2025- 0360
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau (Hérault)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2024-7605 du 18 décembre 2024 portant modification de la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS OCCITANIE/2023- 4517 du 29 septembre 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;
Vu l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 novembre 2024 désignant Monsieur le Docteur William FEBBRANO en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;
Vu l’impossibilité de Monsieur Gilles d’ETTORE, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Préfet de l’Hérault pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau, de se rendre dans le département de l’Hérault ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance par courriel du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau en date du 7 janvier 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ARS Occitanie n°2023-4517 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau sont modifiées comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur le Docteur William FEBBRANO, représentant la commission médicale d’établissement ;
3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Hérault ; ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ; Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Jocelyne GIZARDIN, représentant la commune de Sète ;
- Madame Joliette COSTE et Madame Geneviève FEUILLASSIER, représentant le conseil communautaire de SETE AGGLOPOLE ;
- Madame Sylvie PRADELLE, représentant le Conseil Départemental de l’Hérault ;
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Madame Laurence NOU, et Monsieur Laurent LEVERE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
- Monsieur le Docteur William FEBBRANO, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur le Docteur Billo BARRY, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Véronique MAUROY (CGT) / Monsieur Patrick JEAN (FO), représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Florence PUCHERAL et Monsieur Eric ANTOINE, personnalités qualifiées désignées par la direction générale de l’Agence Régionale de Santé ;
- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Hérault ;
- Madame Nicole SEGUIN représentante de l’association « UFC-QUE-CHOISIR » et Madame Bernadette RABARY, représentante de l’association « visite des malades dans les établissements HOSPITALIERS (VMEH) représentantes des usagers désignés par Monsieur le préfet de l’Hérault ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Directeur du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;
- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie de l’Hérault ;
- Le représentant du Conseil de la Vie Sociale ;
- Le représentant du Comité d’Ethique. T
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 08/01/2025
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La Directrice adjointe de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER pa Departement Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
érault
ARRETE CONJOINT
PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL (CRT) POUR PERSONNES AGEES
RATTACHE A L'EHPAD LAURENT ANTOINE A AGDE
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER BASSIN DE THAU A SETE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L. 312-1, L. 313-1-3 et L. 313-12-3, D.
312-155-0 et D312-7-2 du CASF:;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu laLoin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu laloin® 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
l’article 47 ;
Vu le Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour
personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté du 30 avril 2009 autorisant la reconstruction par le centre hospitalier intercommunal du Bassin
de Thau à Sète d’un ancien EHPAD sur l’ancien site de la maison de retraite LES OLIVIERS à AGDE ;
Vu l’Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile
(DRAD) pour les personnes âgées ;
Vu l’Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l’Instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l’appel à candidature portant sur le
déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l’Instruction n°DGCS/SD3A/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers
à domicile ;
Vu la Décision modificative du 16 octobre 2024 de la décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023
portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
D*p«rttm*nt
Merault
ARRETE CONJOINT
PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL (CRT) POUR PERSONNES AGEES
RATTACHE A L'EHPAD LAURENT ANTOINE A AGDE
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER BASSIN DE THAU A SETE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L. 312-1, L. 313-1-3 et L. 313-12-3, D.
312-155-0 et D312-7-2 du CASF;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
l'article 47 ;
Vu le Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour
personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'Arrêté du 30 avril 2009 autorisant la reconstruction par le centre hospitalier intercommunal du Bassin
de Thau à Sète d'un ancien EHPAD sur l'ancien site de la maison de retraite LES OLIVIERS à AGDE ;
Vu l'Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile
(DRAD) pour les personnes âgées ;
Vu l'Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l'Instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le
déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l'Instruction n°DGCS/SD3A/2023/lll du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers
à domicile ;
Vu la Décision modificative du 16 octobre 2024 de la décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023
portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
1 Vu l’Appel à manifestation d'intérêt (AMI) publié le 16 mars 2023 sur le site de l’ARS Occitanie pour le
déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux ;
Vu le cadrage opérationnel publié le 6 septembre 2024 sur le site de l’ARS Occitanie relatif au cadrage
opérationnel n°03 pour la création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées en Occitanie ;
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 16 mai 2023 dans le cadre de l’AMI
susvisé pour la création d’un centre de ressources territorial rattaché à l’EHPAD Laurent Antoine à Agde
,
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 12 décembre 2024 dans le cadre du
cadrage opérationnel susvisé pour la création d’un centre de ressources territorial rattaché à l’EHPAD
Laurent Antoine ;
CONSIDERANT l'ambition du dispositif et le contexte actuel pour les acteurs médico-sociaux (sortie de crise,
pénurie de personnel, inflation des coûts, etc.), l’ARS Occitanie ayant fait le choix de procéder en plusieurs
étapes afin de laisser aux candidats le temps de préparer leur projet et donc de passer par un appel à
manifestation d'intérêt en amont de cinq cadrages opérationnels ;
CONSIDERANT la programmation régionale et pluriannuelle relative au déploiement des centres de ressources
territoriaux en Occitanie issue de la commission régionale qui s’est réunie le 11 juillet 2023 dans le cadre de l’'AMI susvisé ;
CONSIDERANT l'avis de classement de la commission régionale qui s’est réunie le 20 novembre 2024 dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
CONSIDERANT que le projet déposé par les constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et
des critères définis dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé .
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : La création d’un centre de ressources territorial pour personnes âgées rattaché à l’EHPAD Laurent
Antoine géré par les HOPITAUX BASSIN DE THAU à Sète est autorisée à compter du 01 janvier 2025.
Article 2: Le centre de ressources territorial pour personnes âgées est enregistré dans le FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : HOPITAUX BASSIN DE THAU
Adresse : Boulevard Camille blanc 34200 SETE
N° FINESS EJ : 340011295
identification de l’établissement de rattachement : EHPAD Laurent Antoine
Adresse : 2 Rue du docteur Barral 34300 AGDE
N° FINESS ET : 34 078 861 1
Vu l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) publié le 16 mars 2023 sur le site de l'ARS Occitanie pour le
déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux ;
Vu le cadrage opérationnel publié le 6 septembre 2024 sur le site de l'ARS Occitanie relatif au cadrage
opérationnel n°03 pour la création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées en
Occitanie ;
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 16 mai 2023 dans le cadre de l'AMI
susvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD Laurent Antoine à Agde
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 12 décembre 2024 dans le cadre du
cadrage opérationnel susvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD
Laurent Antoine ;
CONSIDERANT l'ambition du dispositif et le contexte actuel pour les acteurs médico-sociaux (sortie de crise,
pénurie de personnel, inflation des coûts, etc.), l'ARS Occitanie ayant fait le choix de procéder en plusieurs
étapes afin de laisser aux candidats le temps de préparer leur projet et donc de passer par un appel à
manifestation d'intérêt en amont de cinq cadrages opérationnels ;
CONSIDERANT la programmation régionale et pluriannuelle relative au déploiement des centres de ressources
territoriaux en Occitanie issue de la commission régionale qui s'est réunie le 11 juillet 2023 dans le cadre de
l'AMI susvisé ;
CONSIDERANT l'avis de classement de la commission régionale qui s'est réunie le 20 novembre 2024 dans le
cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
CONSIDERANT que le projet déposé par les constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et
des critères définis dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial pour personnes âgées rattaché à l'EHPAD Laurent
Antoine géré par les HOPITAUX BASSIN DE THAU à Sète est autorisée à compter du 01 janvier
2025.
Article 2 : Le centre de ressources territorial pour personnes âgées est enregistré dans le FINESS comme suit :
Identification du Restionnaire : HOPITAUX BASSIN DE THAU
Adresse : Boulevard Camille blanc 34200 SETE
N° FINESS EJ : 340011295
Identification de l'établissement de rattachement : EHPAD Laurent Antoine
Adresse : 2 Rue du docteur Barrai 34300 AGDE
N° FINESS ET: 34 078 861 1
2 Code catégorie établissement : 500- EHPAD/
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code libellé code libellé code libellé totale
924 Accueil pour 711 Personnes âgées 11 Hébergement complet 10
personnes âgées dépendantes Internat
924 Accueil pour 436 Personnes Alzheimer 11 | Hébergement Complet 20
personnes âgées ou maladies Internat
apparentées
657 Accueil 711 Personnes âgées 11 | Hébergement complet 4
temporaire pour dépendantes internat.
personnes âgées
412 Centre de 700 Personnes âgées 48 Tous modes d'accueil 0
ressources de d'accompagnement
territorial pour
les personnes
âgées
Article 3: Le territoire d'intervention du centre de ressources territorial correspond aux communes
suivantes : Agde, Bessan, Florensac, Frontignan, Marseillan, Pinet, Pomerols, Séte, Vias.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au Il de l’article L. 312-1 du CASF, conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du CASF
s'agissant d'extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité ;
Article 5: En application de l’article D.313-7-2 du CASPF, cette autorisation est réputée caduque en l'absence
d'ouverture au public dans un délai de 1an suivant la notification de la présente décision.
Article 6: Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
Article 8: Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président
du Département de l'Hérault et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du département.
Le 12 décembre 2024
Le Directeyr Général, Le Président du Département,
fr
Klébey MESQUIDA
Code catégorie établissement : 500- EHPAD/
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour
personnes âgées 711
Personnes âgées
dépendantes 11
Hébergement complet
Internat 40
924 Accueil pour
personnes âgées
436 Personnes Alzheimer
ou maladies
apparentées
11 Hébergement Complet
Internat
20
657 Accueil
temporaire pour
personnes âgées
711 Personnes âgées
dépendantes
11 Hébergement complet
internat.
4
412 Centre de
ressources
territorial pour
les personnes
âgées
700 Personnes âgées 48 Tous modes d'accueil
de d'accompagnement
0
Article 3 : Le territoire d'intervention du centre de ressources territorial correspond aux communes
suivantes : Agde, Bessan, Florensac, Frontignan, Marseillan, Pinet, Pomerols, Séte, Vias.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au II de l'article L. 312-1 du CASF, conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du CASF
c'agjccant d'extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité ;
Article 5 : En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absence
d'ouverture au public dans un délai de lan suivant la notification de la présente décision.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l’installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
Article 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président
du Département de l'Hérault et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du département.
Le 12 décembre 2024
Le Directeur Général,
Didier JAFFRE
Le Président du Département,
MESQUIDA
3 4 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS Centre Hospitalier
Pézenas
DECISION N°05/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019,
plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°05/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail :direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -_ Correspondances avec :
“ les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
-__ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel : - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Christine BARDEZ, Directrice des soins, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence: tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 :
Durant les périodes où ils assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Christine BARDEZ, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique. : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en Annexe et valent communication aux intéressés.
Décision n°05/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 3
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Direction des soins
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Christine BARDEZ Directrice des soins AS 1 1L95 TE —
«a
Décision n°05/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°02/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1£° janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du {er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
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ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
-_ Correspondances avec :
"les autorités de tutelle ;
“le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-__ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements :
-_ Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques, des relations usagers et des affaires juridiques.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée à Madame Alison MUSCARIDOLA, Attachée d'administration Hospitalière, à l'effet de signer tous documents relevant de son domaine de compétence.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée à Madame Sophie BENOIT, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer l'ensemble des documents suivants :
- Courriers accompagnant les communications de dossiers médicaux ;
-_ Courriers accompagnant l'envoi des dossiers médicaux aux experts dans le cadre des procédures amiables et contentieuses ;
Procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux par les autorités judiciaires.
ARTICLE 6 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 7 :
Décision n°X02/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 9:
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Décision n°X02/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE Direction de la
Qualité, de la Gestion des risques, des Relations usagers et des Affaires juridiques
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Delphine CARRIERE Directrice d'hôpital Of | o| / 15 im
Attachée
Alison MUSCARIDOLA | d'Administration O8 loi | VOPS.
Hospitalière
. Adjointe des cadres bA | a Sophie BENOIT ee À 202$
Décision n°X02/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - Æ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr > Rs Bass'n
| DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE | 2025-001
Annule et remplace la décision n°002-2024
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°91.155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des Etablissements mentionnés à l’article 2 de ladite loi;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame
Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu le contrat de travail en date 04/10/2023 nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur d’Hôpital
contractuel en qualité de Directeur des Affaires Financières et du Système d’information aux
Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 06/11/2023 ;
Vu la note d’information n°049/23 portant modification de l’organigramme de direction, désignant
Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires
financières et du système d’information.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des affaires financières et du système d’information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
-- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l’exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Monsieur Olivier OOGHE à compétence pour
tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la
gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d’admissions en non-valeur
- Les pièces justificatives de subventions
1.2.En matière d'admission des patients, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour tous
documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- Tous documents inhérents à la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- La signature des lots dématérialisés de facturation B2 et DRE
- Emission et signature des titres de recettes - Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification et
de facturation
- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiales
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l'exclusion des décisions de création/ modification des régies
- Les conventions avec les mutuelles
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée à
Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l’ensemble des documents visés à l’article 1 (1.1 et
12).
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIER
délégation est donnée à Madame Julie CHARPENTIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l’ensemble des
documents visés à l'article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER et
de Madame Julie CHARPENTIER, délégation est donnée à Madame Anais PEREZ, adjoint des cadres
hospitaliers, à l’effet de signer, l'émission des mandats et des titres de recettes visés à l’article 1.1.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIER
délégation est donnée à Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l’ensemble des
documents visés à l’article 1.2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER et
de Madame Muriel MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des
cadres hospitaliers, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l'ensemble des documents visés à l’article 1.2.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée
à Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources
Matérielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l’ensemble des documents visés à l’article 1 (1.1 et 1.2).
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,
délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l’ensemble des documents
relevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des Ressources
Matérielles. Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CASAS-ARAGON, Directeur Adjoint chargé
du système d’information au sein de la direction des finances et du système d’information,
délégation est donné à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l’ensemble des documents
relevant des attributions de Monsieur CASAS au titre de la Direction du Système d’information.
Article 10
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des Affaires Financières et du Système d’information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules
périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour
l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 11
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 8 Janvier 2025
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Amandine PAPIN
TR \ A Annexe à la décision 2025-001 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
OOGHE Olivier 00
CARLIER Didier pe
PEREZ Anaïs  0
CHARPENTIER Julie À. e
MOULINIER Muriel ai
PAILLOLE Nathalie \ À
PIVETEAU Delphine Ç ) {
CASAS-ARAGON José IT PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
.:
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 08
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-13
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP937547180
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
21
novembre
2024
par
Monsieur
FONT
Sébastien
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 95
rue
du
Bananier,
le
Clos
des
Oliviers
-
34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP937547180
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
‘
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex 02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et:1par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/Cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux. mois
à “comfpter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-‘34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
|
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04 67
22 88 93
|
Montpellier,
le 08
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-14
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP853662310
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
2023-366
délivré
par
l'unité
départementale
de
la
DRIEETS
des
Hauts-de-Seine
concernant
l'entreprise
de
M.
ROLLAND
Kévin
dont
le
siège
social
était
situé
4
rue
du
Jardin
Durand
- 34000
MONTPELLIER,
VU
l'avis
INSEE
justifiant
du
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
M.
ROLLAND
Kévin
à
compter
10
octobre
2024,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
l'entreprise
de
M.
ROLLAND
Kévin
est
modifiée
comme
suit
:
-
7
rue
des
Barrys
- 34380
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
ARTICLE
2 :
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP853662310
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion-territoriale
LT,
PE.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
67
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libaté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 08
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-15
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP813982543
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
novembre
2024
par
Monsieur
HUA
Lucien
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
PIANOPEE
dont
l'établissement
est
situé
: 21
rue
Lakanal
-
34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
ést
enregistrée
sous
le
n°
SAP813982543
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
dy: FBI
Solo:
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFE
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
LC
ÉRAU
LT
du
travail
et
des
solidarités
Hoi
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
:
.
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
10
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-16
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP902760511
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
décembre
2024
par
Monsieur
BOUTET
Vivien
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
VB
TRAINING
COACHING
dont
l'établissement
est
situé
:43
rue
des
Fenêtres
- 34520
LE
CAYLAR,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP902760511
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l’Hérault/et
par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
êt
cohésion
territoriale
Tr
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Ten
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 13 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-17
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP937733046
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
09
décembre
2024
par
Monsieur
OUMERHATTAB
Akbar
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SAS
CLEAN
VITRAGE
dont
l'établissement
est
situé
:82
rue
Icare
—
34130
MAUGUIO,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP937733046
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
êt par
délégation, .
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi, pill
cohésion
territoriale
#
! | LEve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deüx'mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
:
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 13 janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-18
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
n°
SAP899267793
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
23-XVIII-154
délivré
par
la
DDETS
de
l'Hérault
concernant
l'entreprise
dénommée
SALMI
POUR
AIDE
A
LA
PERSONNE
de
Mme.
SALMI
Hanane
dont
le
siège
social
était
situé
950
avenue
du
Pirée
- 34090
MONTPELLIER,
VU
l'avis
INSEE
justifiant
du
changement
d'adresse
de
l’entreprise
de
Mme.
SALMI
Hanane
à
compter
13
décembre
2024,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
l'entreprise
de
Mme.
SALMI
Hanane
est
modifiée
comme
suit
:
-
_21rue
des
Mères
- 34750
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
ARTICLE
2:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP899267793
pour
les
activités
suivantes :
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
:wWww.herault.gouv.fr +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départeméntale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ét cohésion
territoriale
CAT
/
1.
/
SN El
f
1 Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
ed
Pôle
Emploi, Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
.
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
14
janvier
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
|
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-19
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP934473471
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
.
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
novembre
2024
par
M.
COLSON
Raphaël
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
SERVICE
D'OC
dont
l'établissement
est
situé
: 88
rue
Mercure
-
34310
MONTADY,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP934473471
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr x
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
dy'pôle
emploi,
ville
et
éohésion
territoriale
Eve
DELOFFR
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerécours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
basé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
k
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 14
janvier
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-21
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP938242245
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
sépare
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 10
décembre
2024
par
Mme.
SAISSI
Lisa
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
7
rue
de
l'Hortet
—
34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP938242245
pour
les
activités
suivantes :
*
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d’ intervention
Prestataire) .
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex 02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr .
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +.
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
ädministratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du pôlé
emploi,
ville
et cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 TR
_Æ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
:
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2
Procuration
sous
seing
prive
Je
soussigné
M.Laurent
GUILLON,
Administrateur
de
l'Etat,
nommé
par
arrêté
du
6
mai
2022,
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault,
déclare
constituer
pour
mandataires
les
personnes
désignées
ci-après
dans
les
limites
indiquées
sauf
dispositions
contraires.
|1- DÉLÉGATIONS
GÉNÉRALES
Mme
Elise
DABOUIS,
directrice
métiers,
M.
Michel
MARTINEZ,
Administrateur
de
l'État,
directeur
ressources,
M.
Philippe
DE
CORNELISSEN,
Administrateur
des
Finances
publiques,
directeur
ressources
adjoint, Mme
Carole
VASSAL,
Administratrice
de
l'État,
responsable
du
pôle
animation
du
réseau,
M.
Lionel
COLOMB,
Administrateur
de
l'Etat,
responsable
du
pôle
état-expertise,
M.
David
CHAZALON,
Administrateur
de
l’État,
responsable
du
pôle
contrôle-recouvrement
et
contentieux, Mme
Muriel
GALVEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
ressources
humaines
et
formation
professionnelle,
M.
Denis
ROSLER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
budget
immobilier
et
logistique,
Mme
Véronique
LE
GARREC,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
_ division
stratégie-communication,
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
M.
Michel
MARTINEZ,
M.
Philippe
DE
CORNELISSEN,
Mme
Muriel
GALVEZ,
M.
Denis
ROSLER
et
Mme
Véronique
LE
GARREC,
pour
ce
qui
les
concerne,
sont
toutefois
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
pour
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012.
1/14 Il
-
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DES
MISSIONS
RATTACHÉES
DIRECTEMENT
AU
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
+ __
Mission
Départementale
Risque/Audit
(MDRA)
Une
délégation
spéciale
pour
tous
les
actes
se
rapportant
aux
opérations
d'audit
et
à
la
maîtrise
des
risques,
y
compris
la
validation
du
PDCI
(Plan
Départemental
de
Contrôle
Interne)
dans
l'application
AGIR
(Application
de
Gestion
Interne
des
Risques)
est
accordée
à:
—
M.
Hervé
BOY,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
mission
départementale
risque/audit.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
adjointe
du
responsable
de
la
mission
départementale
risque/audit.
Mise
en
œuvre
du
processus
d'audit
Une
délégation
spéciale
concernant
les
actes
suivants
: signature
des
rapports
d'audit,
des
lettres
d'envoi
des
rapports,
des
relances
en
cas
d'absence
de
réponses
des
audités
la
mise
en
œuvre
du
processus
d'audit,
est
accordée
à:
—
M.
Madjid
AGUAGUENA,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Cécile
ALBET,
Inspectrice
principale,
—
M.
Vincent
DUCAT,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Adelyne
FRANQUET,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Laurence
GUARDIOLA,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Hollyÿmihanta
KERVELLA,
Inspectrice
principale.
Remises
de
service
Une
délégation
spéciale
concernant
la
signature
des
procès
verbaux
de
remise
de
service
est
accordée
à :
—
M.
Madjid
AGUAGUENA,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
—Mme
Cécile
ALBET,
Inspectrice
principale,
—
M.
Vincent
DUCAT,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Adelyne
FRANQUET,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Laurence
GUARDIOLA,
Inspectrice
principale,
.—
Mme
Hollymihanta
KERVELLA,
Inspectrice
principale.
Maîtrise
des
risques
En
l'absence
de
M.
Hervé
BOY,
une
délégation
spéciale
pour
signer
la
correspondance
et
les
documents
relatifs
à
la
maîtrise
des
risques.
est
accordée
à:
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Hollymihanta
KERVELLA,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Malka
TOPOL,
Inspectrice.
2/14 *
Division
de
la stratégie-communication
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
stratégie-communication
à
l'exception
des
actes
relevant
des
missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
accordée
à :
—
Mme
Isabelle
VIBERT,
Inspectrice
principale.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Magali
COMBES,
Inspectrice,
—
Mme
Agathe
VAES,
Inspectrice,
—
M.
Vincent
KERCHENMEYER,
Inspecteur.
*__
Politique
immobilière
de
l'État,
Affaires
régionales
et
Fonds
structurels
européens
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
à :
—
M.
Patrick
REBOUL,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
chargé
de
mission
Politique
immobilière
de
l’État
—
Affaires
régionales,
pour
signer
les
différents
courriers
afférents
aux
attributions
relevant
de
la
mission
politique
immobilière
de
l'État,
ainsi
que
la
certification
des
dépenses
sur
fonds
européens.
|
_— M.
Luc
VIALLON,
Inspecteur
divisionnaire,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
courriers
et
documents
relevant
de
la
mission
politique
immobilière
de
l'État.
Mmes
Karine
DELPLACE,
Inspectrice,
Laura
DARAGON,
cadre
A
contractuelle
et
M.
Franck
BESSE,
Contrôleur
qui
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
au
titre
de
la
certification
des
dépenses
sur
fonds
européens,
ainsi
que
de
saisir,
contrôler
et
valider
les
dépenses
sur
fonds
européens
et
toutes
tâches
afférentes
dans
les
outils
Synergie,
MDFSE,
SIFA
et
SFC.
En
leurs
absences,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à
:
—
Mme
Andrée
ANTONI,
Inspectrice
principale,
—
M.
Eric
LATOUR,
Inspecteur.
|111- DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
POLE
RESSOURCES
*__
Division
du
Budget,
de
l'Immobilier
et de
la
Logistique
En
l'absence
de
M.Denis
ROSLER,
une
délégation
spéciale
de
signature
au titre de
la
division
du
budget,
de
l'immobilier
et de
la
logistique
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
à
l'exception
des
actes
relevant
des
missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
accordée
à :
—
M,
Philippe
DUMONT,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Karine
KUGELE,
Inspectrice
divisionnaire.
+ __
Division
des
Ressources
Humaines
En
l'absence
de
Mme
Muriel
GALVEZ,
une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
ressources
humaines
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
à
l'exception
des
actes
relevant
des
missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
‘en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
accordée
à
3/14 —
M.
Laurent
CASSIGNOL,
Inspecteur
divisionnaire,
adjoint
à
la
division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Isabelle
ENJALBERT,
Inspectrice,
|
—
Mme
Muriel
LHOTE,
Inspectrice,
—
Mme
Priscilla
PERRIN,
Inspectrice,
—
Mme
Pauline
SEGURA,
Inspectrice.
*
Division
de
la formation
professionnelle
En
l'absence
de
Mme
Muriel
GALVEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division,
une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
formation
professionnelle
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
—
Fabienne
CHATEAUNEUF,
Inspectrice
divisionnaire,
adjointe
à
la
division,
en
charge
de
la
formation
professionnelle.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
_—
Mme
Marie-Pierre
ZABALETE,
Inspectrice,
—
M.
Gérard
PRATO,
Inspecteur,
—
M.
Eric
NOVIO,
Inspecteur.
+
__ Centre
de
Service
des
Ressources
Humaines
(CSRH)
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
du
Centre
de
Service
Ressources
Humaines
(CSRH)
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
à
l'exception
des
actes
relevant
des
missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
délégué
est
accordée
à :
—
M.
Eric
ESTEVE,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
du
CSRH.
Les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Eva
DEGOT,
Inspectrice,
—
Mme
Laurence
MEDROUB,
Inspectrice.
IV - DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
POLE
ANIMATION
DU
RÉSEAU
+ __
Division
des
particuliers
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
particuliers
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à:
—
Mme
Marion
RIU,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la division.
En
son
absence
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à son
adjoint :
—
Mme
Emmanuelle
BERTIAU,
Inspectrice
divisionnaire,
4/14 * __
Division
du
secteur
public
local
|
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
du
secteur
public
local
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
—
Mme
Emilie
VICENTE,
Inspectrice
principale,
responsable
de
la
division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à son
adjointe :
—
Mme
Bénédicte
PHILIPPE,
Inspectrice
divisionnaire.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
concernant
les
comptes
de
gestion
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
dont
elles
ont
la charge :
—
Mme
Mélanie
LAURET,
Inspectrice,
—
Mme
Virginie
VERON,
Inspectrice.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
toutes
notes
relatives
aux
affaires
dont
elles
ont
la charge
à l'exclusion
de
toutes
autres
pièces :
—
Mme
Hadia
BAIBOU,
Inspectrice,
—
Mme
Emilie
MORENO,
Inspectrice,
—
Mme
Marine
PERES,
Inspectrice.
+ __ Division
des
professionnels
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
professionnels
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
est
accordée
à :
'
—
M.
David
FAURE,
Inspecteur
Principal,
responsable
de
la division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à son
adjointe :
—
Mme
Béatrice
RENOUD,
inspectrice
divisionnaire.
V
-
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
POLE
CONTRÔLE,
RECOUVREMENT
ET
CONTENTIEUX
* __
Division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement
forcé
tous
produits
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
du
contrôle
fiscal,
du
contrôle
de
la
redevance
de
l'audiovisuel,
du
recouvrement
forcé
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à:
—
M. Julien
BEL,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la division,
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à ses
adjoints
:
—
M,
Boris
CANLORBE,
Inspecteur
principal,
—
M.
Alain
COUTOLLEAU,
Inspecteur
divisionnaire,
—
Mme
Laurence
DELENNE,
Inspectrice
divisionnaire.
M.
Alain
MIAVRIL,
Inspecteur
principal,
reçoit
délégation
pour
ce
qui
relève
de
sa
qualité
de
représentant
de
la
partie
civile
auprès
des
instances
judiciaires
respectivement
du
TJ
de
Montpellier
et
de
Béziers.
5/14 *
Division
des affaires
juridiques
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
affaires
juridiques
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
—
Mme
Caroline
PILLIN,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés :
—
Mme
Gaëlle
LECHEVESTRIER,
Inspectrice
divisionnaire,
adjointe
à
la
division,
—
Mme
Francine
BENOIST,
Inspectrice
divisionnaire.
VI
- DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
POLE
ÉTAT-
EXPERTISE
+ __
Division
de
la comptabilité
et des
opérations
financières
de
l'État
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
comptabilité,
des
opérations
financières,
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
—
Mme
Bénédicte
DOMINGUEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division. Comptabilité
de
l'état
Mme
Lovelyne
BOBEE,
Inspectrice
responsable
du
service
Comptabilité,
reçoit
pouvoir
de
signer,
outre
les
documents
courants
et
bordereaux
d'envoi
du
service,
les
récépissés
et
reconnaissances
de
valeurs. Les
personnes
listées
dans
le tableau
suivant
reçoivent
délégation
pour
saisir,
contrôler
ou
traiter
les
opérations
financières
de
l'État
assignées
sur
la
DDFiP,
selon
les
modalités
et
habilitations
suivantes :
Agents
Banque
de
France
Application
CADRAN
Compte
couant
CHORUS
Accréditations
BDFDIRECT2
Traitement
du
postal
LBP
Net
Décaissements
relevé
BDF
entreprise
manuels
BOBEE
Lovelyne
| Délégué
du
Saisisseur-
Profil
Mandataire
Valideur
comptable
valideur
et
départemental
principal
pouvant
agiren
|Valideur
des
son
nom
Rejets
BAKONG
Saisisseur-
Profil
Mandataire
Saisisseur
EPOUNE
Albert
valideur
et
départemental
secondaire
Saisisseur
des
Rejets
BLIVET
Valerie
Profil
Saisisseur
départemental
BOUDET
Celine
Profil
Saisisseur
départemental
CARDONNET
Profil
Saisisseur
Gerard
départemental
6/14 DESSI
Véronique
Saisisseur-
Mandataire
Profil
Valideur
valideur
et
secondaire
départemental
Saisisseur
des
Rejets
DOMINGUEZ
Délégué
du
Saisisseur-
Profil
Valideur
Benedicte
comptable
valideur
et
départemental
pouvant
agir
en
|Valideur
des
son
nom
Rejets
FOUILLIT
Philippe
Mandataire
Saisisseur-
|
valideur
et
Valideur
des
Rejets
GIROLT
Isabelle
Profil
Saisisseur
départemental
GUYOT
Pascale
Valideur
des
Profil
Valideur
virements
départemental
LEGER
Severine
Saisisseur-
Mandataire
Profil
Valideur
valideur
et
secondaire
départemental
Saisisseur
des
Rejets
MAFIOLY
Profil
Saisisseur
Christian
départemental
MANCILLA
Profil
Saisisseur
Christine
départemental
MELLIER
Philippe
|
Saisisseur
MEZIAN
Sophie
Saisisseur-
Mandataire
Profil
Saisisseur
valideur
secondaire
départemental
PEYRONNEL
Profil
Valideur
Stephanie
départemental
SIOUSARRAM
Profil
Valideur
Jean-Marie
départemental
COLOMB
Lionel
| Délégué
du
comptable pouvant
agir
en
son
nom
Dépôts
et
services
financiers
M.
Philippe
FOUILLIT,
Inspecteur,
responsable
du
service
Dépôts
et
Services
Financiers,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
documents
d'ouverture
des
comptes
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor,
des
comptes-titres
(ainsi
que
des
avenants
éventuels
s'y
rapportant)
et
la
lettre
d'information
relative
aux
comptes
à
terme
ainsi
que
les
avenants
s'y
rapportant,
les
récépissés
et
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
ainsi
que
les
documents
courants
du
service.
En
son
absence,
les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
documents
courants
du
service
:
—
Mme
Catherine
HUMBLOT,
Contrôleuse
principale,
—
M.
Didier
VIDAL,
Contrôleur
principal.
7/14 Recettes
non
fiscales
de
l'état
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
octrois
de
délais
de
paiement :
*
jusqu'à
2 000
€:
—
M.
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
—
M.
Sébastien
BLIN,
Contrôleur,
* __ jusqu'à
20
000
€:
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
responsable
du
service
«
recettes
non
fiscales
»,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice,
chargée
de
la
cellule
spécialisée
des
«
recettes
non
fiscales
»,
*
au-delà:
—
Mme
Bénédicte
DOMINGUEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
remises
de
majoration
et
les
remises
gracieuses
:
*
jusqu'à
200
€:
—
M.
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
*
jusqu'à
2 000
€:
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice,
*__
jusqu'à
20
000
€:
—
Mme
Bénédicte
DOMINGUEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
matière
de
procédures
collectives
y
compris
les
demandes
de
relevés
de
forclusion,
les
actes
et
états
de
poursuites
et
les
mains-levées
y
afférents.
Elles
ont
également
compétence
pour
signer
les
actes
de
gestion
courante
de
comptabilité
et
les
états
de
présentation
en
non
valeur :
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice.
En
leurs
absences
:
—
M.
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
—
M.
Sébastien
BLIN,
Contrôleur,
reçoivent
délégation
pour
les
seules
main-levées
des
saisies
à tiers
détenteurs.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
déclarations
de
recettes
:
:
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice.
En
leurs
absences :
—
M.
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
—
M.
Sébastien
BLIN,
Contrôleur,
reçoivent
les
mêmes
pouvoirs.
8/14 °
Division
des
affaires
économiques
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
l'action
économique
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à
:
—
M.
Jean-Claude
BOUDEGNA,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division.
De
plus,
M.
Lionel
COLOMB,
Administrateur
de
l'État
est
désigné
comme
représentant
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
auprès
de
la
Commission
des
chefs
des
services
financiers
(CCSF)
qu'il
présidera,
en
cas
d'empêchement
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
ou
de
la
directrice
métiers.
En
l'absence
de
M.
Lionel
COLOMB,
M.
Jean-Claude
BOUDEGNA
est
désigné
comme
représentant
du
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
auprès
de
la
Commission
des
chefs
de
service
financiers
(CCSF)
qu'il
présidera,
en
cas
d'empêchement
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
de
la
directrice
métiers.
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
aux
personnes
suivantes
à l'effet
de
signer
les
documents
courants
et
courriels
dans
le
cadre
de
l'examen
des
dossiers
soumis
à
la
CCSF
et
au
CODEFI : —
Mme
Laurence
GARCIA,
Inspectrice,
—
Mme
Fabienne
BRENEY,
Inspectrice,
—
Mme
Denise
ROCHASSE-GENTILHOMME,
Contrôleuse
principale.
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
du
contrôle
économique
et
financier
des
GIP
en
vertu
du
décret
55-733
du
26
mai
1955,
est
accordée
à :
—
M.
Jean-Claude
BOUDEGNA,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint.
+
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à:
—
Mme
Laurence
GARCIA,
Inspectrice,
—
Mme
Fabienne
BRENEY,
Inspectrice.
°
Division
du
domaine
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
du
service
du
domaine
est
accordée
à :
—
Mme
Christine
FIGUIERE,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division. En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
accordés
à :
—
M.
Stéphane
CARON,
Inspecteur
divisionnaire,
—
M.
Franck
FOYER,
Inspecteur
divisionnaire.
.
+ __ Division
de
la dépense
de
l'Etat
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
dépense
publique
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à:
—
Mme
Andrée
ANTONI,
Inspectrice
principale,
responsable
de
la
division.
9/14 En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
accordés
à :
—
M.
Olivier
BUONGIORNO),
Inspecteur
divisionnaire.
Dépense Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
notifications
d'actes
délivrées
par
les
huissiers de
justice
:
—
M.
Olivier
BUONGIORNO,
Inspecteur
divisionnaire,
—
M.
Fatima
FOULOUS,
inspectrice.
—
M.
Eric
LATOUR,
Inspecteur,
—
M.
Nicolas
SYLVESTRE,
Inspecteur,
En
leurs
absences,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Virginie
ETIENNE,
Inspectrice.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à
l'exécution
des
dépenses
de
l'État,
y
compris
ceux
relatifs
aux
rejets
de
paiements
:
— M.
Olivier
BUONGIORNO,
Inspecteur
divisionnaire
—Mme
Fatima
FOULOUS,
inspectrice,
—
M.
Nicolas
SYLVESTRE,
Inspecteur.
En
leurs
absences,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Virginie
ETIENNE,
Inspectrice.
Les
personnes
listées
dans
le
tableau
suivant
reçoivent
délégation
pour
saisir,
contrôler
et
mettre
en
paiement
les
dépenses
assignées
sur
la
DDFiP,
solliciter
des
services
ordonnateurs
la
transmission
de
pièces
ou
d'informations
nécessaires
au
contrôle
de
la
dépense
via
les
procédures
d'échanges
informatisées,
et
leur
transmettre
par
les
mêmes
voies
toute
information
utile
à
la
mise
en
paiement
des
dépenses
:
NOM
Prénom
Grade
ADELMANN
Virginie
Agente
AMBROISE
Juani
Contrôleuse
ANTON
Andrée
Inspectrice
principale
ASTAY
Jean-Noël
Agent
AYOT
Élodie
Agente
BALDASSARI
Myriam
Contrôleuse
BEAUZEMONT
Xavier
Agent
BOUSQUET
Mihaela
Agente
BUONGIORNO
Olivier
Inspecteur
divisionnaire
CARIA
Dominique
Contrôleuse
CAUSSE
Agnès
Contrôleuse
CHANE
WOR
THY
Thierry
Agent
CHATENAY
Gisèle
Contrôleuse
CHAUVETON
Sébastien
Agent
10/14 COUSIN
Fanny
Contrôleuse
CROS
Michèle
Contrôleuse
DE
CHAZERON
Richard
Contrôleur
DELGADO-GRISEL
Patricia
Agente
DUFOUR
Romain
Contrôleur
FOULOUS
Fatima
Inspectrice
GAMBLIN
Albane
Agente
GRUJARD
Sandra
Contrôleuse
IGOUNET.
Amandine
Agente
IMBERT
David
Contrôleur
principal
JARRIÉ
Nicolas
Agent
KERBACH
Ali
Agent
LAIRIS
Éric
Agent
LARDEUX
Thierry
Contrôleur
LEGER
Elodie
Agente
MARCO
Michèle
Contrôleuse
MATEOS
Stéphane
Contrôleur
NAJIB
Abdelkader
Agent
OULD
AKLOUCHE
Mustapha
Contrôleur
PAVIA
Julia
Agente
PERALTA
Sonia
Contrôleuse
principale
PIALOT
Guilhem
Agent
RADIONOFF
Théo
Agent
ROUGIER
Cécile
Contrôleuse
principale
ROUX
Benoît
Agent
ROY-LARENTRY
Marie-Laure
Contrôleuse
principale
SYLVESTRE
Nicolas
Inspecteur
VASSEUR
Boris
Agent
ZICRY-MULLER
Christine
Contrôleuse
Les
agents
dont
les
noms
suivent
reçoivent
délégation
des
mêmes
droits
à
l’occasion
de
leur
affectation
sur
la
division
dépense
ou
dans
le cadre
de
missions
de
renfort
ponctuelles :
—
Mme
Bénédicte
GAUTREAU,
Contrôleuse,
—
M.
Franck
BESS
E, Contrôleur,
cellule
des
certifications
de
fonds
européens,
—
Mme
Yasmina
ABDOUN,
Agente.
11/14 Service
Liaison
Rémunérations
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
du
ressort
des
activités
du
service
:
—
Mme
Virginie
ETIENNE,
Inspectrice,
responsable
du
service
liaison-rémunération,
—
Mme
Christelle
GARCIA,
Contrôleuse,
—
Mme
Catherine
SANSA,
Contrôleuse.
En
leurs
absences :
—
Mme
Françoise
VALERY,
Contrôleuse
principale,
—
Mme
Véronique
POURTALIE,
Contrôleuse,
—
Mme
Ghizlene
EL
HATTAB,
Agente,
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
les
attestations
de
paiement
ou
de
non-paiement
du
supplément
familial
de
traitement
et
des
prestations
familiales,
les
accusés
de
réception
des
oppositions
sur
traitements
et
accusés
de
réception
divers.
La
personne
suivante
reçoit
délégation
pour
signer
les
certificats
de
cessation
de
paiement
des
personnels
de
l'enseignement
privé
de
l'Éducation
Nationale :
—
Mme
Virginie
JOURDAN
, Contrôleuse
principale.
Service
Comptabilité
de
la
division
dépense
de
l’État
M.
Éric
LATOUR
Inspecteur,
responsable
du
service
comptabilité
division
dépenses
de
l'État,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
du
ressort
des
activités
du
service.
En
son
absence
:
—
Mme
Myriam
ABRIC,
Contrôleuse,
—
Mme
Karine
BARRIA,
Contrôleuse,
—
M.
Marc
JOLIT,
Agent,
reçoivent
les
mêmes
pouvoirs
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
de
leurs
habilitations
informatiques.
12/14 VII
-
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AUX
RESPONSABLES
DE
STRUCTURES
Les
responsables
listés
dans
le tableau
suivant
disposent
d’une
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
111 de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
Code
Général
des
Impôts
:
Responsable
Service
Services
des
Impôts
des
entreprises
(SIE)
M.
Philippe
BOURGY
SIE
Ouest
Hérault
Mme
Gwenaële
NIVET
SIE
Est
Hérault
Mme
Nathalie
SOUSTELLE
SIE
Mosson
Mme
Michèle
RIGONI
SIE
Millénaire
Mme
Christine
MAS
SIE
Cœur
d'Hérault
Littoral
Services
des
Impôts
des
particuliers
(SIP)
M.
Philippe
BESSIERE .
SIP
Ouest
Hérault
M. Philippe SAUSSOL
SIP
Est
Hérault
M.
Gilles
THIRIET
SIP
Mosson
M.
Gilles
PRUNET
SIP
Millénaire
M.
François
FLORY
SIP
Littoral
M.
Jérôme
DUBOIS
SIP
Cœur
d'Hérault
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
(PRS)
Mme
Chantal
ROMEUF
PRS
Pôle
de
contrôle
Revenu
-
Patrimoine
(PCRP)
Mme
Muriel
SAVAJOLS
PCRP
Montpellier
et
Béziers
Pôles
Contrôle
Expertise
(PCE)
Mme
Isabelle
PETIT
PCE
Béziers
Mme
Isabelle
PETIT
par
intérim
PCE
Montpellier
Brigades
de
Contrôle
(BDV)
M. Cyrille GOULARD
1°
BDV
Montpellier
Mme
Hanny
HU
2°
BDV
Montpellier
M.
Alain
MIAVRIL
3°
BDV
Montpellier
M.Antoine
VACLE
4°
BDV
Béziers
M.
Cristel
ESCUDIE
5°
BDV
Montpellier
Services
de
Publicité
Foncière
et
de
l'enregistrement
(SPFE)
M.
Laurent
DOMINIQUE
par
intérim
SPFE
Béziers
2
M.
Laurent
DOMINIQUE
SPFE
Montpellier
2
Service
départemental
des
impôts
fonciers
(SDIF)
Mme
Caroline
BOUISSON
SDIF
Hérault
13/14 VIII
- AUTRES
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
POUR
MÉMOIRE
Matière
Dernière
publication
Service
Gestion
domaniale
02/09/2024
Î
Domaine
Gestion
des
successions
vacantes
02/09/2024
/
Domaine
Hérault
|
02/09/2024,
na ne des | 02/2/2024
|
Domaine
P
|
03/12/2024
|
Pôle
d'évaluations
domaniales
02/09/2024
Î
Domaine
Commission
d'expropriation
02/09/2024
l
Domaine
Contentieux
et
gracieux
fiscal
d'assiette
02/09/2024
/
DA)
Conciliateur
fiscal
02/09/2024
/
DA)
contentieux
et
gracieux
fiscal
17/10/2024
/
Div
CF
REC
assiette
Contentieux
et
gracieux
fiscal
de
17/10/2024
/
Div
CF
REC
recouvrement Remboursement
crédit
TVA
02/04/2024
Î
Div
Pro
Remboursement
Crédit
impôt
27/01/2023
J
PCE
recherche
|
Antenne
SIE
de
Nîmes
22/11/2024
Î
Div
Pro
Transfert
liquidation
taxes
d'urbanisme |
19/09/2023
Î
SDIF
Fait
à
Montpellier,
le
07/01/2025
Le
Directeur
départemeñtal
des
Finances
publiques
|
Laurent
GUILLON
|
|
|
Administrateur
de
l'Etat
14/14 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
eau,
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: V
BEAUCHARD-VENERONI
Montpellier,
le
19
DEC.
2024
Téléphone
: 04
67
46
62
16
Mél
:
valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-12-/5
454
autorisant
la fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FHPPMA)
à des
opérations
de
pêches
électriques
pour
la capture
de
poissons
à
des
fins
scientifiques,
de
gestion
ou
de
sauvetages
sur
les
cours
d’eau
du
département
de
l'Hérault
(34)
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
titre
Ill
du
Livre
IV
du
code
de
|’ environnement
,
notamment
les
articles
L.436-9,
R.432-5
à
R.432-11
:
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU l'arrêté
interministériel
du
2
février
1989
relatif
à
l'utilisation
des
installations
de
pêche
à
l'électricité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
1993
pris
en
application
de
l’article
27
et
portant
dérogation
aux
prescriptions
de
l’article
11
du
décret
du
14
novembre
1988,
pour
les
installations
électriques
fixes
dites
barrières
de
poissons
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
novembre
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
6
août
2013
fixant
en
application
de
l’article
R.
432-6
du
code
de
l’environnement
la
forme
et
le
contenu
des
demandes
d’autorisations
prévues
au
2°
de
l'article
L.432-10
et
à
l’article
L.436-9
du
code
de
l'environnement
;
VU
la
circulaire
PN/SPH
n°89/626
du
20
février
1989
qui
régit
les
autorisations
exceptionnelles
de
captures
à
des
fins
scientifiques
;
VU
la
demande
présentée
par
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FHPPMA)
en
date
du
12
septembre
2024
;
. VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
en
date
du
19
novembre
2024
;
Considérant
la
nécessité,
en
vue
de
protéger
les
différentes
espèces
de
poissons,
de
réglementer
la
pêche
dans
les
eaux
fluviales
du
département
de
l'Hérault
;
Considérant
que
la
demande
de
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
est
conforme
aux
exigences
de
la
circulaire
du
20
février
1989
qui
régit
les
autorisations
exceptionnelles
de
capture
à
des
fins
scientifiques
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
DDTM
34
1/4
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
Monsieur
le
président
de
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FHPPMA).
Résidence
: 9
avenue
du
Mas
de
Carles
-
34
800
OCTON
est
autorisé
à
procéder,
sur
les
cours
d'eau
de
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
à
la
capture
de
poissons
à
des
fins
scientifiques,
de
gestion
ou
de
sauvetage
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Responsable(s)
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Les
opérations
de
pêches
électriques
seront
réalisées
sous
la
responsabilité
de :
*
Maxime
CAMBEFORT
-
directeur
ou
en.son
absence,
de
Jérémy
EGEA
-
chargé
de
missions
techniques,
assisté(s)
des
personnes
salariées
de
la
fédération
de
pêche
susceptibles
de
participer
à
ces
opérations
et
listées
ci-après :
*
François
NICOL
-
chargé
de
développement
;
°
Gilles
MARTIN
-
pisciculteur
;
Laurent
MARQUEZ
-
pisciculteur
;
Marina
ALBANESE
-
piscicultrice
:
Bastien
PARAIRE
-
chargé
de
communication
;
Yvan
LUCAS
-
garde
pêche
;
Dominique
PAJOT
- pisciculteur.
Les
élus
et
les
bénévoles
d'associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
seront
susceptibles
d'assister
et
de
participer
aux
opérations
de
pêches
réalisées
sur
leur
secteur.
ARTICLE
3
: Période
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté
au
31
décembre
2027.
ARTICLE
4
: Objectifs
poursuivis
L'objet
de
l'opération
envisagée
est
la
réalisation
de
pêches
électriques
:
*
à
des
fins
scientifiques
(inventaires
piscicoles,
sondages,
etc.)
:
*
en
vue
du
sauvetage
de
poissons
préalable
aux
travaux
en
rivière,
vidange
de
plan
d'eau
ou
abaissement
du
niveau
des
eaux
dans
les
cours
d’eau
du
département ;
°
en
vue
de
la
gestion
pour
le
peuplement
piscicole.
ARTICLE
5
: Lieux
de
capture
L'ensemble
du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
6
: Équipements
autorisés
Les
opérations
de
pêche
électrique
seront
effectuées
à
l’aide
des
équipements
de
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
suivants
:
°
Martin
Pêcheur
(portatif
Dream
électronique,
suivi
annuel
par
un
organisme
de
contrôle
:
APAVE,
SOCOTEC,
DEKRA,
etc. ) ;
*
Aigrette
(Dream
électronique,
suivi
annuel
par
un
organisme
de
contrôle:
APAVE,
SOCOTEC,
DEKRA,
etc. ) ;
+ __ Héron
(Dream
électronique,
suivi
annuel
par
un
organisme
de
contrôle:
APAVE,
SOCOTEC,
DEKRA,
etc. ) ;
*__
petit
matériel:
bac
de
vivier,
épuisettes,
filets.
;
2/4 ARTICLE
7
: Espèces
autorisées
Toutes
les
espèces
piscicoles
sont
autorisées
en
toutes
quantités.
ARTICLE
8
: Destination
des
captures
Les
poissons
capturés
seront
remis
à
l’eau
dans
le
lieu
de
réintroduction
spécifié
dans
la
fiche
d'information
en
fonction
de
la
nature
et
du
lieu
de
l'opération
de
pêche.
Les
individus
présentant
des
pathologies
ou
les
espèces
nuisibles
susceptibles
de
provoquer
un
déséquilibre
biologique
(perche
soleil,
poisson-chat,
art.
R.432-5
du
CE)
seront
remis
au
détenteur
du
droit
de
pêche
ou
détruits
sur
place.
Les
espèces
exotiques
envahissantes
seront
immédiatement
détruites
sur
place.
ARTICLE
9
: Accord
du
(des) détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Cet
accord
est
joint
à
l'original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à
l’article
10
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Déclaration
préalable
Dix
jours
au
moins
avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
une
«
fiche
d'information
»
écrite,
dont
le
modèle
est
joint
au
présent
arrêté,
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture
au
préfet
de
l'Hérault
(DDTM34)
et
au
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB
-
55
chemin
du
Mas
de
Matour
-
34
790
Grabels).
:
Cette
fiche
sera
envoyée
par
courrier
électronique
avec
accusé
de
réception,
et
pour
objet
«
Fiche
d'information
»,
aux
adresses
suivantes
:
*
ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr
;
*.
sd34@ofb.gouv.fr;
Sauf
prescriptions
complémentaires
au
plus
tard
2 jours
avant
l'opération,
l'opération
est
autorisée
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
d'événement
imprévu
(sécheresse,
pollution)
susceptible
d'entraîner
une
mortalité
piscicole,
un
courriel
d’information
consécutif
à
l'intervention
de
sauvetage
sera
adressé
en
lieu
et
place
de
la
fiche
d'information.
ARTICLE
11
: Compte-rendu
d'exécution
Dans
un
délai
d’un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures :
+
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
-
Service
eau,
risques
et
nature,
pôle
eau
et
biodiversité
(bâtiment
OZONE
-
181,
place
Ernest
Granier
-
CS
60
556
-
34
064
Montpellier
cedex
02)
;
+
et
au
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(55
chemin
du
Mas
de
Matour
-
34
790
Grabels).
Un
rapport
annuel
de
l'année
N
leur
sera
également
adressé,
avant
le 30
juin
de
l'année
N+1.
ARTICLE
12
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
pêche
accompagnée
de
la
«fiche
d'information
»
mentionnée
à
l’article
10
dûment
visée
par
les
services
de
la
DDTM
34 et
de
l'OFB.
Ces
documents
sont
tenus
d'être
présentés
en
cas
de
contrôle.
DDTM
34
3/4
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556 ,
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
13
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
14
: Renouvellement
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
doit,
si
le
bénéficiaire
souhaite
son
renouvellement,
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
DDTM
34,
au
moins
6
mois
avant
la
date
d'expiration
de
celle-ci.
ARTICLE
15
: Exécution
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
délégué
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault. Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur,
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
|
Le
préf
t, Hérault
"ét
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site
internet
wwuwtelerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Hérault.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
Un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
4/4 FICHE
D'INFORMATION
DE
PÊCHE
ÉLECTRIQUE
À
TRANSMETTRE
PAR
COURRIEL
AVEC
AR,
AVEC
LE
SUJET
«Fiche
d'information»
AU
MOINS
10
JOURS
AVANT
L'OPÉRATION
Demandeur
Nom
:
|
|
Adresse
:
|
:
|
els
[écurie
|
|
Motifs
de
la
demande
_
Objectif poursuivis
[]
Scientifique
[]
Sauvetage
[]
Gestion
piscicole
[]
Autre
Entreprise
Nom
:
|
|
Adresse:
|
|
Ré
|
JCouriel:
|
Nom
du
responsable
de
l'opération
:
|
|
Tel
[Courriel
|
Espèces
et âge
des
poissons
à capturer
Lieu
de
déplacement:
|
|
Matériel
utilisé
:
TE
|
HI
|
|
RENSEIGNEMENTS
SUR
LA SECTION
DE COURS
D'EAU
À TRAITER
|
Nom
de
la
rivière
: |
|[]
7ère
catégorie
C1
2e
catégorie
Commune :
|
| Lieu
dit :|
|
.Nature
du
peuplement
:|
|
Dimensions
de
la
section
(en
mètres)
Longueur
:|
|Largeur(moyenne):|
|Profondeur
(moyen
|
|
Limite
amont: |
Limite
aval: |
|
Accès
à la rivière []
Route
C]
Chemin
Circulation
sur les berges []
Véhicule
[] À pied
Période
pour
laquelle
l'autorisation
est demandée
: du
|
| au
|
|
Durée
de
l'opération
(en jours)
LL
Date
prévisionnelle
de
l'opération [
Délai
de
réponse
(OFB/DDTM)
pour
prescription
complémentaire
ou
autre
avis,
fixé
à
2
jours
avant
l'opération
Avis
DDTM
34
Le
Chef
du
Service
eau,
risques
et
nature
Montpellier,
le PRÉFET DE
L'HERAULT
.
:
Liberté
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
|
.
‘
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire suivie par: EP
Montpellier,
le
0
7
JAN.
205
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM34-2025-0115476
portant
annulation
de
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
de
Madame
Marie-Christine
LAPALU
à
partir
du
forage
lieu-dit
«La
Grassette»
sur
la
commune
de
Cers
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
Reur
Une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-
45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et 55
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
FOGronnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
is
28
septembre
2017;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
|’ Hérault
;
:
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code :
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.2.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017;
.
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
nDDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
AT1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
l'absence
de
remarque
de
Madame
Marie-Christine
LAPALU,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le 4 décembre
2024
;
Considérant
que
l'ouvrage
de
prélèvement
de
Madame
Marie-Christine
LAPALU
est
réputé
déclaré
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'ouvrage
de
Madame
Marie-Christine
LAPALU
prélève
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°5)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux;
Considérant
que
la
masse
d’eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux ;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l’Unité
de
gestion
n°5
(UGS)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde; Considérant
qu'un
‘prélèvement
de
type
domestique,
inférieur
à
1000
m‘/an,
est
de
nature
à
satisfaire
les
besoins
de
Madame
Marie-Christine
LAPALU,
et
est
compatible
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
2/4 ARRÊTE
:
+ ARTICLE
1 : OBJET
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
Madame
Marie-Christine
LAPALU,
sur
la
commune
de
Cers
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
annulée.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
|Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
|surveillance
d'eaux
souterraines
où
en
vue
d'effectuer
un
Déclaration
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
Arrêté
du
11
1110
septembre
2003
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées,
| Déclaration
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
Arrêté
du
11
septembre
2003
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas (D).
ARTICLE
3 :
LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Commune
|Nom
captage
I! où
III ou
93
n°
sect
|X
Y
|
CERS
Madame
Marie-|
36
|
AM
727080
6 248
734
:
Christine
|
LAPALU
(129)
.
ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
Madame
Marie-Christine
LAPALU,
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
1 000
m“/an.
3/4 ARTICLE
5 :
DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l'arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Madame
Marie-Christine
LAPALU,
est
tenue
de
se
conformer
aux
restrictions
correspondant
à
son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
l'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
Madame
Marie-Christine
LAPALU,
et
le
maire
de
la
commune
de
Cers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
à
Madame
Marie-Christine
LAPALU,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la commune
de
Cers
pour
affichage
en
mairie,
La © © ©
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la santé
de
l'Occitanie,
+
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
©
inséré
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet, Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
9
/
t par délég,
tion,
0
Le
Hirécieür-adjoint {
À
”
Cédric
INDJIRDJIAN
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
:compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
.
.
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET DE
L'HERAULT
.
.
'
5
Liberté
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
.
.
Service
eau,
risques
et
nature.
Fraternité
Montpellier,
le
07
JAN,
2025
Affaire
suivie
par:
EP
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2025-01-15477
portant
annulation
de
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
de
l'EARL
Laguillou
à
partir
du
forage
lieu-dit
«
La
Grassette
» sur
la commune
de
Cers
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil‘du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
- R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
VU
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003 fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse
;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
A1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
:
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
l'absence
de
remarque
de
l'EARL
Laguillou,
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
04
décembre
2024
;
Considérant
que
l'ouvrage
de
prélèvement
de
l'EARL
Laguillou
est
réputé
déclaré
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'ouvrage
de
l'EARL
Laguillou
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde
(unité
de
gestion
n°5)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribueà
la
tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
ANA
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE ;
‘ Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°5
(UG5)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
le
déploiement
du
réseau
d'eau
brute
sur
la
commune
de
Cers
visant
à
substituer
les
prélèvements
agricoles
pour
résorber
durablement
les
déficits
observés
sur
l'unité
de
gestion
n°5
(UGS); Considérant
que
l'EARL
Laguillou
s'engage
à
conduire
une
action
de
substitution
de
ressource
sur
le
réseau
d'eau
brute
lui
permettant
de
réduire
son
prélèvement;
Considérant
que
les
volumes
résiduels
prélevés
hors
irrigation
par
l'EARL
Laguillou
sont
destinés
à
satisfaire
en
priorité
des
usages
d'alimentation
en
eau
potable
ne
pouvant
être
substitués
par
les
apports
d'eau
brute
desservis
du
réseau
Aqua
Domitia
pour
des
motifs
sanitaires
;
:
Considérant
que
les
volumes
résiduels
prélevés
hors
irrigation
par
l'EARL
Laguillou
après
raccordement
au
réseau
Aqua
Domitia
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires-et
de
la
mer;
2/4 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
l'EARL
Laguillou
sur
la
commune
de
Cers
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
annulée.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants :
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
|Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterrainés
ou
en
vue
d'effectuer
Un|
Déclaration
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
soutérraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau
Arrêté
du
11
[1110
septembre
2003
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, | Autorisation
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
Arrêté
du
11
1310
septembre
2003
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
| parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Commune
|Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
| sect
|X
Y
CERS
| EARL
Laguillou
(1675)
58
AL
726345
6
249
178
34-2010-00281.
3/4 ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
l'Earl
Laguillou
suite.au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
1 000
m°/an.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
l'EARL
Laguillou
est
tenu
de
se
conformer
aux
restrictions
correspondant
à
son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
6 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
l'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
ét
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET:A),
l'EARL Laguillou
et
le
maire
de
la
commune
de
Cers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
La
notifié
à
l'EARL
Laguillou,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Cers
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeut
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de
l'Occitanie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+ + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Cédric
ÎJDJRDJI
N
CEA
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l’environnement:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dateà
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les
tiers
dans
Un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
iberté Eva Fraternité Affaire
suivie
par
: Christophe.Dutheil
I
|
Téléphone
: 04
34
46
60
99
Montpellier,
le
Mél
: christophe.dutheil@herault.gouv.fr
‘
1
J
JAN.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
O5
24
202
5_0\
à
5503
portant
prescriptions
complémentaires
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Saint-Guilhem-le-Désert
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°94-469
du
3
juin
1994
modifié
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.372-1-1
et
372-3
du
Code
des
communes
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg
de
DBOS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
fleuve
Hérault
approuvé
le
8
novembre
2011
par
l'arrêté
inter
préfectoral
n°DDTM34-2011-11-01710
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
1997
fixant
les
prescriptions
particulières
applicables
au
système
d'assainissement
de
Saint-Guilhem-le-Désert ;
.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/4
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
le
profil
de
vulnérabilité
des
eaux
de
baignade
du
site
de
baignade
du
pont
du
diable
situé
sur
la
commune
de
Aniane
de
mars
2011
;
VU
le
profil
de
vulnérabilité
des
eaux
de
baignade
du
site
de
baignade
du
Labadou
situé
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Fos
de
mars
2011
;
VU
les
observations
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
le
13
janvier
2025
;
Considérant
que
les
zones
de
baignade
du
pont
du
diable
et
du
Labadou
situées
en
aval
immédiat
du
rejet
de
la
station
nécessitent
une
vigilance
particulière
en
période
estivale
;
Considérant
que
l’autosurveillance
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
doit
être
renforcée
dans
cette
période
estivale
;
Considérant
qu’en
application
des
articles
R
214-35
et
R
214-39,
le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
visant
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Niveau
de
rejet
Le
rejet
s'effectue
dans
l'Hérault
au
droit
de
la
parcelle
165,
section
D.
La
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault,
dénommée
le
bénéficiaire,
est
tenue
de
respecter
les
deux
niveaux
de
rejets
suivants
en
sortie,
pour
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Saint-Guilhem-le-Désert.
En
mode
estival :
Paramètres
OU
ET:
Période
FÉNNT
ER
Rendement
Concentration
minimal
rédhibitoire
DBO5
35
mg/l
60
%
70
mg/l
our
sallère
DCO
125
mg/l
60
%
250
mg/l
ur
nier
MES
10
mg/l
50
%
25
mg/l
ourrelière
NGL
15
mg/l
-
-
Moyenne
Annuelle
escherichia-coli*
|
1 000
u/100
mil
=
"
nn
entérocoques*
1
000
u/100
ml
-
-
Jourralière
*
Le
niveau
de
rejet
en
mode
estival
est
à
respecter
du
15
avril
au
30
septembre.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
2/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 En
mode
hivernal :
;
OU
ET
Paramètres
SE)
Rendement
Concentration
Période
minimal
rédhibitoire
DBO5
35 mg/l
60 %
70 mg/l
1Bunrallère Moyenne
[e)
DCO
125
mg/l
60
%
250
mg/l
journalière
MES
35 mg/l
50 %
85 mg/l
ouate
NGL
15
mg/l
-
-
Moyenne
Annuelle
ARTICLE
2
: Autosurveillance
du
rejet
Une
surveillance
du
rejet
est
mise
en
place.
Les
paramètres
et
les
fréquences
minimales
sont
définis
ci-après
:
°
Débit
: 365
mesures
par
an,
°__
DBOS
: 6
mesures
par
an
(4
en
période
estivale),
°
_
DCO
: 6
mesures
par
an
(4
en
période
estivale),
°
MES
: 6
mesures
par
an
(4
en
période
estivale),
°__NGL
: 6
mesures
par
an.
(4
en
période
estivale),
*__escherichia-coli
: 4
mesures
par
an
(en
période
estivale),
° __
entérocoques
: 4
mesures
par
an
(en
période
estivale),
ARTICLE
3
: CONTRÔLES
Le
service
police
de
l’eau
peut,
à
tout
moment,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques
et
visuels.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
dispositifs
de
mesure
doivent
être
accessibles
aux
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
met
à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Les
frais
d'analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
déclaration.
Les
analyses
sont
réalisées
par
des
laboratoires
agréés
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement. ARTICLE
4
: INFRACTIONS
ET
SANCTIONS
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
sanctions
prévues
aux
articles
L.171-8
et
R.216-12
du
Code
de
l'environnement.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
5
: RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
ET
RÉCLAMATION
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
Il
doit
être
affiché
en
mairie
de
Saint-Guilhem-le-
Désert
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
doit
être
justifiée
par
un
procès
verbal
du
maire.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
ARTICLE
7
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le-Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R 514.31.
du
code
de
l'environnement :
1
Par.
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2114
et
L.
5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER,
sauf
pour
les
projets
et
ouvrages
dans
le
domaine
de
l'eau
réalisés
à
des
fins
agricoles
pour
lesquels
le
tribunal
administratif
compétent
est
celui
de
Paris
- Tribunal
administratif
de
Paris
- 7
rue
de
Jouy
- 75181
Paris
Cedex
04.
Pour
ces
mêmes
projets,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
le
notifier
à
la
fois
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
contestée,
conformément
à
l'article
R 77151
du
code de
justice
administrative.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS
dans
le
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1
et
29.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
4/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone
: 04 34 46
62
66
Montpellier,
le
{
2
JAN.
2095
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 02
034
0488
0
Portant
retrait
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement, à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-5
et
R213-5
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
. véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route :
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
:;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
02
034
0488
O0
du
16
décembre
2022
autorisant
Madame
Térésa
NOGUERA
ACOSTA
épouse
CASTAN
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
10
Boulevard
Gambetta
à
CLERMONT
L'HERAULT
(34800),
sous
l'appellation
«
ECOLE
DE
CONDUITE
GAMBETTA
»
et
sous
le
même
nom
commercial.
Considérant
la
demande
de
Mme
Térésa
NOGUERA
ACOSTA
épouse
CASTAN
pour
l'arrêt
de
son
activité
a
cette
adresse
en
vu
d’un
nouvel
repreneur,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
|
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 tE-W1QQ MST
OPISN ET OP
SONO
SSp-SAUSUISUEdSA
-U012911q/uU8u09b0]-
J9-Juouspeusue-
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JT
NP
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11911HV PRÉFET
|
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
süivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
:
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
\
6
JAN.
2025
Mél :
gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° E
15 034 0001 0
Portant
renouvellement
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement,
à
titre onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault.
VU
lé
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
.
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
|
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
. moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
|
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
15
034
0001
0
en
date
du
16
janvier
2020
autorisant
Monsieur
Nicolas
BIZART
né
le
17
mars
1984
à
PARIS
20em
(75),
domicilié
157
Allée
du
Platane
à
Saint
DREZERY
(34160),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
2
Rue
des
Jonquilles
-
Centre
Commercial
à
LATTES
(34970).
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Nicolas
BIZART
le
12
novembre
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Monsieur
Nicolas
BIZART,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E15
034
0001
0,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
2
Rue
des
Jonquilles
- Centre
Commercial
Aragon
à
LATTES
(34970). La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
PASCAL
»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
PASCAL
»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
5
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
7
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Nicolas
BIZART.
ARTICLE
10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
x
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
E
|
le Chef des Unités
UCAE
et EPC,
GT?
À
Ÿ
7 Edutation Routière
Jean-Marc
MALABAVE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 E
=
Direction
régionale
PREFET
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
DE
LA
REGION
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
MINERVE
Contenance
cadastrale
: 802,3259
ha
Surface
de
gestion
: 802,33
ha
Révision
d'aménagement
: 2020-2039
VU VU VU vu VU VU VU vu VU VU VU VU SUR
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Minerve
pour
la
période
2020-2039
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-16
du
Code
Forestier
;
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier;
l'article
R212-4
du
Code
Forestier ;
les
articles
L341-1
et
R341-9
du
Code
de
l'Environnement
;
l'autorisation
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
relative
aux
travaux
en
site
classé
«
Gorges
de
la
Cesse
et
du
Briant
et
des
causses
de
Minerve
»
en
date
du
20/06/2024
;
le
schéma
régional
d'aménagement
«
Méditerranée
bordure
du
Massif
Central
»,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21/04/2005
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MINERVE
pour
la
période
2004
- 2018;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
MINERVE
en
date
du
01/12/2022,
déposée
à
la
préfecture
de
l'HERAULT
le
21/12/2022,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000
et du
site
classé
«
Georges
de
la Cesse
et du
Brian
et Causses
de
Minerve
»
;
la décision
d'autorisation
de
travaux
en
site
classé
au
titre
de
l’article
L341-10
du
code
de
l'Environnement
en
date
du
20
juin
2024
du
Ministère
de
la Transition
Écologique
et de
la Cohésion
des
territoires
;
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
27/08/2024; l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-10-00006
en
date
du
10
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
ROUSSET,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-14-00003
en
date
du
14
juin
2024
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt ,
1/2 Arrête :
Art.
1%
:
La
forêt
communale
de
MINERVE
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
802,33
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
écologique
et
à
la
fonction
sociale,
tout
en
assurant
sa
fonction
de
production
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
658,25
ha,
actuellement
composée
de
Chêne
vert
(97%)
et
de
Cèdre
de
l'Atlas
(3%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Taillis
(T)
sur
98,26
ha
et
en
Futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
28,19
ha.
L'essence
principale
objectif
qui
détermine
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
se-
ra
le
Chêne
vert
(126,45
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2020
— 2039) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
*__
Un
groupe
d'amélioration,
d’une
contenance
totale
de
28,19
ha;
+
Un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
totale
de
98,26
ha ;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
en
évolution
naturelle,
d'une
contenance
totale
de
675,88
ha.
-
L'Office
National
des
Forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
MINERVE
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements.
-
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
4.
: Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MINERVE,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à l'exclusion
des
travaux
d'infrastructure,
au
tire
:
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZSC
Natura
2000
FR9101444
"
Les
Causses
du
Minervois"
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
» ;
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
Natura
2000
FR911203"
Minervois"
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
» ;
-
de
la
réglementation
propre
au
site
classé
de
«
Gorges
de
la
Cesse
et
du
Briant
et
causses
de
Minerve
».
Dans
le
cas
où
des
coupes
et/ou
travaux
s'avéreraient
nécessaires
dans
le
périmètre
du
site
inscrit
« du
village
et
de
ses
abords
»
et
du
monument
historique
de
«l'Église
de
Sainte
Marie-Madeleine
»,
ceux-ci
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Art.
5.
: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
21/04/2005,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MINERVE
pour
la
période
2004
- 2018,
est
abrogé.
Art.
6.
: Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l HÉRAULT.
Fait
à
Toulouse,
le
1
6
AN
2096
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
For
éééd
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
et
par
délégation, PRÉFET .
DE LA REGION
pat OE Direction régionale Fe. des affaires culturelles Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Église Saint-Jean-Baptiste de Vias protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Vias (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20 février 2013 dans le cadre du Porter à connaissance (PAC) de la 2ème modification du PLU, de l'Église de Vias, classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 23 décembre 1907 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-06-26-3f en date du 26 juin 2013 approuvant la création de périmètres de protection modifiés (PPM), autour des monuments historiques, proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2021-148 en date du 09 juillet 2021 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 16 août 2021 au 17 septembre 2021 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité des ‘abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2021 ;
Vu flaccord de la commune de Vias par délibération n°2022-05-24-3a en date 24 mai 2022 sur le Périmètre Délimité des Abords de l'église de Vias ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 22 août 2023 sur le Périmètre Délimité
des Abords de l'église de Vias ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains où paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Jean-Baptiste de Vias classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 23 décembre 1907 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le
Em
Pierre-André DYRAND
2/2
30/12/2024 souessEUU0o
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RENE
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21163 SVIA
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'NOTISSNOH-JOUINONVYI PRÉFET
DE LA REGION
ant Lu Direction régionale
fie des affaires culturelles Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Maison Benezis protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Vias (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 février 2013 dans le cadre du Porter à connaissance (PAC) de la 2ème modification du PLU, de la Maison
Benezis, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 30 juillet 1963 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-06-26-3f en date du 26 juin 2013 approuvant la création de périmètres de protection modifiés (PPM), autour des monuments historiques, proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2021-148 en date du 09 juillet 2021 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 16 août 2021 au 17 septembre 2021 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire énquêteur en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'accord de la commune de Vias par délibération n°2022-05-24-3a en date 24 mai 2022 sur le Périmètre
Délimité des Abords de la maison Benezis ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 22 août 2023 sur le Périmètre Délimité
des Abords de la maison Benezis ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de la maison Benezis inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 30 juillet 1963 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le
Pierre-André
2/2
30/12/2024 EJUESSIEUUOI
E
GO
CD
CH)
CL
EU
OVHC/dYLS
-NIHIQ
-d190-N9OI:@582n0$
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CCC
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NP
8P09
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L-0€-1291
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SIZAN38
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'NOTIISSNOH-2O0ANONVI
See 00S&:t
N
GZL
OL
SZ
06
SGz
0
ES
ns
| PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HERAULT
Bureau
des
élections
Libené
et de
la représentation
de
l'État
Egalité Fraternité
Montpellier,
le
f
&
JAN.
2025.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALN°268f.@4A.0S.
0009
RÉCOMPENSE
POUR
ACTE
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9
décembre
1924
relatif
à
l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
rapport
du
général
Thomas
DEPRECQ,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Une
médaille
de
Bronze
en
récompense
pour
Acte
de
Courage
et
de
Dévouement
est
décernée
à :
- M.
Fabien
MORLAES,
Adjudant-chef,
Commandant
la
Brigade
de
Proximité
de
Paulhan
ARTICLE
2
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
ce
François-Xavier
AUCH
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HERAULT
.
Bureau
des
élections
Liberté
et de
la représentation
de
l'Etat
Egalité Fraternité
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2
22<.04,ns.c044
0
8
JAN,
202!
RÉCOMPENSE
POUR
ACTE
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9
décembre
1924
relatif
à
l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée ; VU
le
rapport
de
M.
Vincent
FAUCHE,
gardien-brigadier
de
la
police
municipale
de
Gignac
;
VU
le
courrier
du
11
décembre
2024
de
M.
Jean-François
SOTO,
maire
de
Gignac
_ SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Une
médaille
de
Bronze
en
récompense
pour
Acte
de
Courage
et
de
Dévouement
est
décernée
à:
- M.
Vincent
FAUCHE,
gardien-brigadier
de
la
police
municipale
de
Gignac
ARTICLE
2
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
—
:
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
|
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HÉRAULT
Bureau des élections
Liberté
et de
la représentation
de
l'État
galité Fraternité
Montpellier,
le
{
%
JAN
2095
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
202S$.04A.DS.049
RÉCOMPENSE
POUR
ACTE
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
Le
préfet
de
l'Hérault
. MU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9
décembre
1924
relatif
à
l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
|
VU
le
décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
rapport
du
commandant
de
police
Cyrille
JEAN,
commandant
la CRS
37
de
Strasbourg;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Une
médaille
de
Bronze
en
récompense
pour
Acte
de
Courage
et
de
Dévouement
est
décernée
à:
- M.
Jean-François
HILD,
Gardien
de
la
paix
ARTICLE
2
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Ve
Francois-Xaviét
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Cabinet
ŒE
#
Direction
des
sécurités
AS
AULT
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
Libenté
Section
prévention
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
Téléphone
: 04
67
61
63
52
Montpellier,
le 13/01/2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.01.DS.0021
portant
composition
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.251-4,
R-252-7
à
25212;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-05-352
du
29
mai
2024
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
de
l'Hérault
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
07/06/2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
VU
la
désignation
en
date
du
20
décembre
2024
de
M.
Jacques
RAYNAUD
pour
présider
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
l'Hérault
par
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Montpellier;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Dans
le
département
de
l'Hérault,
il
est
institué
une
commission
départementale
de
vidéoprotection
composée
comme
suit :
Présidence
:
Monsieur
Jacques
RAYNAUD,
président
de
chambre
honoraire
à
la
cour
d'appel
de
Montpellier
ou
en
qualité
de
président
suppléant,
Madame
Marguerite
RAUD-LEFEVRE,
magistrat
honoraire
au
tribunal
judiciaire
de
Montpellier;
Membres
avec
voie
délibérative
:
Monsieur
François
RIO,
Maire
de Saint
Jean
de
Védas,
représentant
l'association
des
maires
de
France ;
Monsieur
Jean-Marie
SEVESTRE
représentant
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Montpellier
en
._ qualité
de
titulaire,
ou
Monsieur
Guillaume
PENA
en
qualité
de
suppléant
;
M.
Philippe
PANNETIER,
désigné
comme
personne
qualifiée.
.
Préfecture
de
l'Hérault
1/2
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Service
instructeur :
L'agent
du
cabinet
du
préfet,
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
section
prévention,
chargé
du
secrétariat
de
la
commission ;
-
Les
référents
sûreté
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
pourront
assister
aux
commissions
à
titre
consultatif
pour
avis
technique
sur
demande
des
membres
de
la commission.
ARTICLE
2 : Les
membres
de
la
commission
départementale
désignés
à
l'article1 du
présent
arrêté,
sont
désignés
pour
une
durée
de
trois
ans
; leur
mandat
est
renouvelable
une
fois.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
précédent
arrêté
n°2025:.01.DS.0020
du
10
janvier
2025
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéo
protection
de
l'Hérault ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
membres
de
la
commission
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
L'adjointe
au
directeur
de
c
Béatrice
FADDI
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place.
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34
000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
2/2 SE
DRE
AU
-
Sous-préfecture
de
Béziers,
D
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Égalité Fraternité
Béziers
le
{
5
JAN.
?f
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2245.
I
-
O6
Portant
déplacement
d'office
du
bateau
immatriculé
ST
528416,
situé
en
rive
droite
de
l’Orb
à Sérignan,
coordonnées
GPS
43.25869N/3.30460E
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L 4244-1
et
R 4244 ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-615
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
sous-préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024 ;
Vu
l'arrêté
n°
DDTM34-2018-08-09709
du
8
août
2018,
portant
transfert
en
pleine
propriété
à
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
du
domaine
public
fluvial
naturel
de
l'Orb
sur
les
communes
de
Sérignan
et
Valras-Plage,
depuis
la
limite
communale
de
Sauvian/Sérignan
jusqu'à
la
limite
amont
du
domaine
public
portuaire
du
port
maritime
de
Valras-Plage
;
Vu
le
rapport
de
constatation
n°31/2024
dressé
par
la
police
municipale
de
Sérignan
le
2
octobre
2024;
Vu
le
rapport
de
constatation
n°51/2024
dressé
par
la
police
municipale
de
Sérignan
le
3 décembre
2024;
Vu
le
rapport
de
constatation
n°1/2025
dressé
par
la
police
municipale
de
Sérignan
le
3 janvier
2025 ;
Sous-préfecture
de
Béziers
5
Boulevard
Edouard
Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
9 £ 5. Considérant
que
la
police
municipale
de
Sérignan
a
constaté,
le
1°’
octobre
2024,
que
le
bateau
immatriculé
ST
528416,
situé
en
rive
droite
de
l'Orb
à
Sérignan,
coordonnées
GPS
43.25869N/3.30460E,
était
amarré
par
la
proue
et
la
poupe
directement
aux
berges
de
l'Orb
par
l’utilisation
de
bouts
de
divers
diamètres
et
que
les
mouillages
semblaient
être
réalisés
sur
des
corps
morts
;
Considérant
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
usagers
des
eaux
intérieures,
le
bateau
pouvant
se
décrocher
à
tout
moment
en
cas
de
forte
tension
ou
de
crue,
risquant
ainsi
de
dériver
sur
le
fleuve
et
de
causer
de
nombreux
accidents ;
Considérant
que
par
un
courrier
préalable
signifié
par
commissaire
de
justice
le 14
novembre
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
a
informé
le
propriétaire,
Monsieur
Kevin
HEREDIA,
de
l'illégalité
et
du
caractère
dangereux
de
cet
amarrage,
en
lui
laissant
un
délai
de
15
jours
pour
procéder
lui-même
à son
déplacement;
Considérant
que
la
police
municipale
de
Sérignan
a
constaté,
le
2
décembre
2024,
que
le
bateau
immatriculé
ST528416
était
toujours
amarré
sur
les
berges
de
l'Orb
sans
droit
ni
titre
d'occupation,
et
susceptible
de
mettre
directement
en
danger
la
navigation
fluviale
ou
terrestre
;
Considérant
que
le propriétaire
ne
s'étant
pas
exécuté
dans
le
délai
indiqué,
une
mise
en
demeure
de
déplacer
son
bateau
sous
7 jours
lui
a
été
adressée
le
17
décembre
2024
par
courrier
recommandé
du
Préfet
de
l'Hérault,
laquelle
a
également
été
signifiée
par
commissaire
de
justice
le
20
décembre
2024
;
Considérant
que
la
police
municipale
de
Sérignan
a
constaté,
le
2
janvier
20285,
que
cette
mise
en
demeure
est
restée
sans
effet
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
d'ordonner
le
déplacement
d'office
de
ce
bateau; Sur
proposition
de
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée :
ARRETE
Article
1:
Il est
ordonné
le
déplacement
d'office
du
bateau
immatriculé
ST
528416,
situé
en
rive
droite
de
l'Orb
à
Sérignan,
coordonnées
GPS
43.25869N/3.30460E
par
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée.
Les
frais
liés
au
déplacement
d'office,
à
l’amarrage
et
à
la
garde
du
bateau
déplacé
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
Article
2
: Les
manœuvres
liées
au
déplacement
d'office
et
à
l'amarrage
seront
réalisées
aux
risques
et
périls
du
propriétaire.
Celui-ci
reste
responsable
de
la garde
du
bateau.
Article
3
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés. Article
4
: Le
Sous-Préfet
de
Béziers
et
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
vas Jacques
LUCBEREILH
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site internet
www.telerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
un
caractère
suspensif. E
=
Sous-préfecture
de Béziers
PRÉFET
Bureau
de la sécurité et de la réglementation
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Béziers,
le 16 janvier
2025
ARRETE
2025-II
- 07
PORTANT
ÉTAT
DES
CANDIDATURES
A L’ELECTION
MUNICIPALE
PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
DE
LA COMMUNE
D’AUTIGNAC
DES
2 et 9 février
2025
VU
le
code
électoral ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
mars
2020
relative
à
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
des
exécutifs
et
fonctionnement
des
organes
délibérants;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INTA16254635C
du
19
septembre
2016,
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles
;
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR
: INTA1637796]
du
17
janvier
2017,
relative
au
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024.12.DRCL.615
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
à
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2024-1I-406
du
26
novembre
2024
portant
convocation
des
électrices
et
des
électeurs
de
la
commune
d’Autignac
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
des
2
et
9
février
2025
et
fixant
les
dates
et
modalités
des
dépôts
de
candidatures
;
ARRETE
Article
1 -
La
liste
des
candidats
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
d’Autignac
des
2
et
9
février
2025,
est
fixée
conformément
à
l'annexe
ci-jointe.
Article
2
-
Cette
liste
devra
être
affichée
en
mairie
dès
réception
et
dans
le
bureau
de
vote
le jour
du
scrutin.
Article
3
- Le
sous-préfet
de
Béziers
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
1
à
de
la
sous-préfi
ture
de
Béziers
Sous-Préfecture
de
Béziers
Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 EH
|
Sous-préfecture
de
Béziers
PRÉFET
Bureau
de la sécurité et de la réglementation
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Béziers,
le 16 janvier
2025
ANNEXE
A
L’ ARRETE
PREFECTORAL
n°2025-
Il - 07
du
16 janvier
2025
Liste
des
candidats
à l’élection
municipale
partielle
complémentaire
de
La commune
d’Autignac
les 2 et 9 février
2025
5 sièges
à pourvoir,
10 candidats
déclarés,
classés
par ordre
alphabétique
:
- Mme
ARBOUY
Aurore
-M.
BARXIAS-CASTIES
Antoine
- Mme
LANNEAU
Marion
- M.
MARAIS
Kentin
- M.
MARTINEZ
Ceraphin
- Mme
MOREL
PINEAU
Dominique
- M.
NICOLAU
Jean-Michel
- Mme
PECH
Cindy
- Mme
RIPOLL-DHERSIN
Emily
- M.
VIALLES
Jean-Luc
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
de
la
so
É pré
cture
de
Béziers
#4
LT
GALINIE
C
Sous-Préfecture
de
Béziers
Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 E
3
. Sous-préfecture
de
Béziers
PRÉFET
Bureau
de la sécurité et de la réglementation
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Béziers,
Le 16 janvier
2025
ARRETE
2025-II
-
08
PORTANT
ÉTAT
DES
CANDIDATURES
A
L’ELECTION
MUNICIPALE
PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
ROQUESSELS
DES
2 et 9 février
2025
VU
le
code
électoral ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
mars
2020
relative
à
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
des
exécutifs
et
fonctionnement
des
organes
délibérants;
. VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INTA16254635C
du
19
septembre
2016,
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles
;
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR
: INTA1637796]
du
17
janvier
2017,
relative
au
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024.12.DRCL.615
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
à
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2024-11-405
du
26
novembre
2024
portant
convocation
des
électrices
et
des
électeurs
de
la
commune
de
Roquessels
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
des
2
et
9
février
2025
et
fixant
les
dates
et
modalités
des
dépôts
de
candidatures
;
ARRETE
Article
1 -
La
liste
des
candidats
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
de
Roquessels
des
2
et
9
février
2025,
est
fixée
conformément
à
l'annexe
ci-jointe.
Article
2
-
Cette
liste
devra
être
affichée
en
mairie
dès
réception
et
dans
le
bureau
de
vote
le
jour
du
scrutin.
Article
3
- Le
sous-préfet
de
Béziers
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
D
g
_s
de
la
sods-préfecture
de
Béziers
GALINIÉ
Sous-Préfecture
de
Béziers
Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 En
|
Sous-préfecture
de
Béziers
PRÉFET
Bureau
de
la
sécurité
et
de
La
réglementation
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Béziers,
le 16 janvier
2025
ANNEXE
A
L’ ARRETE
PREFECTORAL
n°2025-
Il -
08
du
16
janvier
2025
Liste
des
candidats
à l’élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la commune
de
Roquessels
les 2 et 9 février
2025
5 sièges
à pourvoir,
5 candidats
déclarés,
classés
par ordre
alphabétique
:
- M.
BARRIER
Jean-Marc
- M. BOUDAL
Hervé
- M.
HEES
Jonas
de
nationalité
allemande
- M.
SALVAIRE
Michel
- M.
VO
DINH
Bernard
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfeëture
de
Béziers
Sous-Préfecture
de
Béziers
Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béziers
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
la
Sécurité
et
de
la
Réglementation
ces
Pôle
départemental
TAXI/VTC/FOURRIERES
Fraternité
pref-professions-reglementees-route@herault.gouv.fr
‘
joue
#
Téléphone
: 04 67 36 70 00
Béziers,
le
fer
[25
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
25-I1-
OA
Portant
retrait
définitif
de
la
carte
professionnelle
de
taxi
N°
0912
de
M.
CHANUT
Damien
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 5211-9-2
et
L 3642-2
;.
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R133-1
à
R
133-15 ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L 12211,
L
3121-11,
L
3122-3,
L
3124-11,
R
3121-4
et
R
3121-5
;
VU
la
loi
N°2014-1104
du
01
octobre
2014
relative
aux
taxis.et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
la
loi
N°2016-1920
du
29
décembre
2016
relative
à
la
régulation,
à
la
responsabilisation
et
à
la
simplification
dans
le secteur
du
transport
public
particulier
de
personne ;
|
VU
le
décret
N°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3P),
du
Comité
national
des
T3P
et
des
Commissions
Locales
des
T3P
chargée
de
formuler
un
avis
sur
les
questions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
discipline
des
professions ;
VU
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
à
la signalétique
des
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
l'arrêté
N°2023-11-355
du
05
octobre
2023
portant
renouvellement
de
la CLT3P
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-12-DRCL-615
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Jacques
LUCBEREILH,
sous-préfet
de
Béziers
;
VU
les
avis
de
la
CLT3P
«section
spécialisée
en
matière
disciplinaire»
pour
les
VTC
;
Considérant
que
M.
CHANUT
Damien,
domicilié
2
Place
de
la
mairie
34
150
LAGAMAS
(06
17
49
01
06)
a
été
contrôlé
le
27
novembre
2023
par
la
gendarmerie
nationale,
au
volant
d’un
véhicule
immatriculé
FC-622-SE
sans
contrôle
technique
périodique
et
sous
l'emprise
de
stupéfiants
(cannabis
et
cocaïne).
Considérant
que
M.
CHANUT
Damien
a
fait
l'objet
d'une
mesure
de
suspension
de
son
permis
de
conduire
n°940534200022
pour
une
durée
de
6
mois
(soit
du
27
novembre
2023
au
27
mai 2024).
Considérant
que
le
27
mars
2024,
M.
CHANUT
Damien
a,
de
nouveau,
été
contrôlé
par
la
gendarmerie
nationale,
au
volant
de
ce
même
véhicule,
en
excès
de
vitesse,
malgré
la
suspension
de
son
permis
de
conduire
et
toujours
sous
l'emprise
de
stupéfiants.
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
contrôle
que
M.
CHANUT
Damien
effectuait
Un
trajet
médical
conventionné,
en
utilisant
un
véhicule
dépourvu
d'équipements
obligatoires,
et
qu'à
ce
titre,
cinq
nouvelles
infractions
à
la
législation
des
taxis
ont
été
relevées
à son
encontre :
Sous-préfecture
de
Béziers
Boulevard
Édouard
Herriot
34
500
BÉZIERS
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
-
1/2
@Prefet34 . Exercice
de
l’activité
de
taxi
avec
un
véhicule
sans
dispositif
extérieur
lumineux
conforme
;
. Exercice
de
l’activité
de
taxi
sans
imprimante
connectée
au
taximètre
;
. Exercice
de
l’activité
de
taxi
sans
compteur
horokilométrique
homologué
;
:
.
Exercice
de
l'activité
de
taxi
sans
plaque
fixée
et
visible
indiquant
le
N°
de
l'ADS
et
son
ressort
géographique
;
. Exercice
de
l’activité
de
taxi
sans
terminal
de
paiement
conforme.
Considérant
que
M.
Damien
CHANUT
a,
de
nouveau,
été
contrôlé
par
la
gendarmerie
nationale,
le
22
décembre
2024,
à
Saint-Jean
de
Fos,
au
volant
du
véhicule
FC-622-SE,
malgré
la
suspension
judiciaire
de
son
permis
de
conduire
(avec
interdiction
de
conduire
tous
véhicules)
et
qu'il
était
toujours
positif
à
la
cocaïne
et
au
cannabis.
Considérant
qu'une
perquisition
à
son
domicile
a
amené
à
la
découverte
de
75
grammes
d'herbe
de
cannabis
et
que
son
véhicule
a fait
l'objet
d'une
mesure
administrative
de
mise
en
fourrière.
Considérant
qu'il
s'agit
de
manquements
qui
attestent
de
lacunes
très
graves
dans
l'exercice
de
la
profession
de
chauffeur
de
taxi,
constitutifs
d'un
non-respect
manifeste
des
règles
et
d'une
atteinte
à
la
déontologie
attendue
d’un
conducteur
titulaire
d'une
carte
professionnelle
délivrée
par
l'autorité
préfectorale ; Considérant
la
procédure
contradictoire
du
18
décembre
2024
mise
en
œuvre
selon
les
dispositions
de
_l'article
L 1221
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
M.
CHANUT
Damien
fait
l'objet
d'un
retrait
définitif
de
sa
carte
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi
N°0912,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
retrait
a
pour
conséquence
l'interdiction
pour
M.
CHANUT
Damien,
de
se
présenter
pendant
10
ans
à tout
examen
des
professions
du
transport
public
particulier
de
personnes
;
|
La
carte
taxi
N°0912
de
M.
CHANUT
Damien
devra
être
restituée
sans
délais
à
la
gendarmerie
nationale. ARTICLE
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
de
Béziers
Qt Jacques
LUCBÉREILH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béziers
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
la
Sécurité
et
de
la
Réglementation
Es
Pôle
départemental
TAXI/VTC/FOURRIERES
alite
Préterièé pref-professions-reglementees-route@herault.
geux fr
ns
D
Téléphone: 04 67 36 70 00
Béziers, le_{U
Et.
2$
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-I1-
OÙ
Portant
suspension
pour
15 jours
de
la carte
professionnelle
TAXI
N°1847
de
M.
MORIN
Sérénic
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 5211-9-2
et
L 3642-2
;.
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R*133-1
à
R*133-15 ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L12211,
L3121-11-1,
L3122-3,
L3124-11,
R3121-4
et
R3121-
;
VU
la
Loi
N°2014-1104
du
01
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur;
VU
la
Loi
N°2016-1920
du
29
décembre
2016
relative
à
la
régulation,
à
la
responsabilisation
et
à
la
simplification
dans
le secteur
du
transport
public
particulier
de
personne
;
VU
le
décret
N°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3P),
du
Comité
national
des
T3P
et
des
CLT3P
chargée
de
formuler
un
avis
sur
les
questions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
discipline
des
professions
;
VU
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
à
la signalétique
des
voitures
de
transport
avec
chauffeur;
VU
le
décret
n°
2019-1014
du
2
octobre
2019
relatif
à
la
fin
de
la
validité
des
cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
délivrées
avant
le
1er juillet
2017 ;
VU
l'arrêté
N°2023-I1-355
du
05
octobre
2023
portant
renouvellement
de
la
CLT3P
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Jacques
LUCBEREILH,
sous
préfet
de
Béziers
;
VU
les
avis
de
la
CLT3P
«section
spécialisée
en
matière
disciplinaire»
pour
les
taxis
;
CONSIDÉRANT
que
M.
MORIN
Sérénic
a
été
contrôlé
le
17
août
2024,
par
la
gendarmerie
nationale
sur
la
commune
de
Marseillan
avec
le
véhicule
taxi
immatriculé
FX-911-FZ.
AU
moment
du
contrôle,
plusieurs
infractions
ont
été
relevées :
+
Circulation
en
libre,
hors
de
la
commune
de
rattachement
(Agde) ;
*__
Carte
professionnelle
plus
valide
depuis
le
2/07/24
+
Carte
professionnelle
non
apposée
sur
le
pare-brise
avant
de
votre
véhicule
;
°
Absence
d'attestation
préfectorale
d'aptitude
médicale
valide.
fe
Sous-préfecture
de
Béziers
Boulevard
Édouard
Herriot
34
500
BÉZIERS
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
-
1/2
@Prefet34 CONSIDERANT
qu'il
s'agit
de
manquements
qui
attestent
de
lacunes
graves
dans
l'exercice
de
la
profession
de
chauffeur
de
taxi,
constitutifs
d'un
non-respect
manifeste
des
règles
et
d'une
atteinte
à
la
déontologie
attendue
d'un
conducteur
titulaire
d'une
carte
professionnelle
délivrée
par
l'autorité
Préfectorale ; CONSIDÉRANT
la
procédure
contradictoire
du
29
novembre
2024
par
recommandé
N°1A
212
303
9239
O
mise
en
œuvre
selon
les
dispositions
de
l'article
L
122-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
carte
professionnelle
de
taxi
N°1847
de
M.
MORIN
Sérénic,
né
le
20/10/90
à
Valréas,
domicilié
22
bis
de
la
corderie
34
300
AGDE
(tél
07
83
89
95
67),
est
suspendue
pour
une
durée
de
15
jours,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
carte
taxi
devra
être
restituée
sans
délais
à
l'autorité
administrative
ou
à
la gendarmerie
nationale:
ARTICLE
2
: Pendant
toute
la
période
de
suspension
de
sa
carte
professionnelle
de
taxi
N°1847,
M.
MORIN
Sérénic
ne
pourra
plus
exercer
le
métier
de
chauffeur
de
taxi.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
de
Béziers
A,
Jacques
LUCBÉREILH
en)
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béziers
DE
L'HERAULT
Bureau
de
la
Sécurité
et
de
la
Réglementation
Pa
Pôle
départemental
TAXI/VTC/FOURRIERES
alle
Fraternité pref-professions-reglementees-route@herault.gouv.fr
p.__
9
IT
Téléphone
: 04
67
36
70
00
|
Béziers,
le AU
pps
ef
&
ÊS
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 25-
II -
OS
Portant
suspension
pour
15 jours
de
la carte
professionnelle
TAXI
N°1633
de
M.
SECK
Kevin
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 5211-9-2
et
L 3642-2
;.
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R*133-1
à
R*133-15 ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L1221-1,
L3121-11-1,
L3122-3,
L3124-11,
R3121-4
et
R3121-5 ;
VU
la
Loi
N°2014-1104
du
01
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur;
VU
la
Loi
N°2016-1920
du
29
décembre
2016
relative
à
la
régulation,
à
la
responsabilisation
et
à
la
simplification
dans
le secteur
du
transport
public
particulier
de
personne;
VU
le
décret
N°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3P), du
Comité
national
des
T3P
et
des
CLT3P
chargée
de
formuler
un
avis
sur
les
questions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
discipline
des
professions
;
VU
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
à
la
signalétique
des
voitures
de
transport
avec
chauffeur;
VU
le
décret
n°
2019-1014
du
2
octobre
2019
relatif
à
la
fin
de
la
validité
des
cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
délivrées
avant
le
1er
juillet
2017 ;
VU
l'arrêté
N°2023-11-355
du
05
octobre
2023
portant
renouvellement
de
la
CLT3P
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Jacques
LUCBEREILH,
sous
préfet
de
Béziers
;
VU
les
avis. de
la CLT3P
«section
spécialisée
en
matière
disciplinaire»
pour
les
taxis
;
CONSIDÉRANT
que
M.
SECK
Kévin
a
été
contrôlé
le
4
novembre
2024
par
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
la
commune
de
Castelnau-le-Lez,
au
volant
d'un
véhicule
taxi
immatriculé
GJ-045-WK
et
qu'il
a
été
constaté
plusieurs
infractions :
. Non
apposition
de
la
carte
taxi
sur
le
pare-brise
du
véhicule
. Exercice
de
la
profession
de
taxi
sans
carte
valide
depuis
le 12
septembre
2023
fe
Sous-préfecture
de
Béziers
Boulevard
Édouard
Herriot
34
500
BÉZIERS
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
-
1/2
@Prefet34 CONSIDERANT
qu'il
s'agit
de
manquements
qui
attestent
de
lacunes
graves
dans
l'exercice
de
la
profession
de
chauffeur
de
taxi,
constitutifs
d'un
non-respect
manifeste
des
règles
et
d'une
atteinte
à
la
. déontologie
attendue
d'un
conducteur
titulaire
d’une
carte
professionnelle
délivrée
par
l'autorité
Préfectorale ; CONSIDÉRANT
la
procédure
contradictoire
du
18
décembre
2024
par
recommandé
N°1A
212
303
8946
8
mise
en
œuvre
selon
les
dispositions
de
l'article
L
122:
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
La
carte
professionnelle
de
taxi
N°1633
de
M.
SECK
Kévin,
né
le
18/01/91
à
Perpignan,
domicilié
391
rue
Ambroize
Croizat
à
34
570
Montarnaud
(tél
06
51
45
17
86),
est
suspendue
pour
une
durée
de
15
jours,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
carte
taxi
devra être
restituée
sans
délais
à
l'autorité
administrative
ou
à
la
gendarmerie
nationale.
ARTICLE
2
: Pendant
toute
la
période
de
suspension
de
sa
carte
professionnelle
de
taxi,
M.
SECK
Kévin
ne
pourra
plus
exercer
le
métier
de
chauffeur
de
taxi.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
de
Béziers
A Jacques LUCBÉREILH re
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008.
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2