Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 12 09 2025

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 12 09 2025 Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 12 09 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 12 septembre 2025 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h35

Présents 10 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-

MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ; M. DEYBACH Michel ; M.

FRITSCH Willy ; Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER Jérôme ; Mme

MICLO Stéphanie ; M. SAUMON Maxime

Absent(e)s et excusé(e)s

Absent(e)s

Procuration(s) 1 M. OTTER Pierre procuration à Monsieur Matthieu BONNET ;

Secrétaire de séance M. MADHER Jérôme

Table des matières

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...............................73

2. Urbanisme ....................................................................................................................................73

2.1. Certificat d’urbanisme ...................................................................................... 73

2.2. Déclarations préalables de travaux ................................................................. 73

2.3. Permis de Construire........................................................................................ 74

2.4. Avenant n°1 à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme 74

3. Adhésion au GIC 6 du Hohneck ....................................................................................................74

4. Convention de tournage ..............................................................................................................75

5. Budget service Eau : Décision modificative n°1 ...........................................................................75

6. Alignement : .................................................................................................................................76

6.1. Alignement parcelles n°305, 307 et 261 section 03 – chemin du Langaeckerlé 76

6.2. Alignement parcelle n°306 section 03 – chemin du Langaeckerlé ................ 78

7. Instauration de la taxe d’habitation pour les logements vacants sur les résidences secondaires79

8. Personnel communal : création d’un emploi permanent de rédacteur territorial......................80

9. Vote des tarifs d’électricité de l’association Hopla MAM ............................................................80

9.1. Vote des tarifs d’électricité de l’association Hopla MAM ............................... 80

9.2. Modification de la convention avec l’association Hopla MAM ...................... 81

10. Divers ...........................................................................................................................................81COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2025.

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

2.2. Déclarations préalables de travaux

Nature Numéro Date dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la construction

CU 068 142 25 00006 18/07/2025

Me WEHRLE Laurent

2 rue du Relais Postal

67230 BENFELD

5 chemin du

Langaeckerle 3 291,305 3199 Certificat d’urbanisme d’information

CU 068 142 25 00007 18/07/2025

Me WEHRLE Laurent

2 rue du Relais Postal

67230 BENFELD

Bungerten 3 307 1074 Certificat d’urbanisme d’information

CU 068 142 25 00008 25/07/2025

Immobilière WEHREY

1 rue Alfred Hartmann

68140 MUNSTER

rue du village 1 440, 240 2237 Certificat d’urbanisme d’information

CU 068 142 25 00009 12/09/2025

BAUMANN Sylvain

19 route de Haslach

68140 MUNSTER

Chemin du

Langaeckerle 3 291 668 Construction d’une maison individuelle

Nature Numéro Date Dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la demande d’autorisation

DP 068 142 25 00019 21/07/25

GEORGEON Eric

12 chemin du

Kuhsbach

68140 HOHROD

12 chemin du

Kuhsbach 4 70 750 Réalisation d'un Carport

DP 068 142 25 00020 24/07/25

MUHLBACH Thierry

4 chemin du Kreuzweg

68140 HOHROD

4 chemin du

Kreuzweg 7 303 61 Réalisation d'un Carport

DP 068 142 25 00021 01/08/25

KEMPF-CREPELLE

Lydie

23 route du Linge

68140 HOHROD

23 route du Linge 7 273 752 Réalisation d'un Carport

DP 068 142 25 00022 01/08/25

ZIPFEL Laurence

27 chemin du

Langaeckerle

68140 HOHROD

27 chemin du

Langaeckerle 2

222,

319,

320

1162 Pose de 16 panneaux solaires photovoltaïques

DP 068 142 25 00023 07/08/25

FURTH Christelle

2B chemin de

Stosswihr

68140 HOHROD

2B chemin de

Stosswihr 4 152 824

Remplacement des menuiseries

extérieures

DP 068 142 25 00024 08/08/25

AMBEIS François

23 chemin de la forêt

68140 HOHROD

23 chemin de la Forêt 7 282 965 Création d'une terrasse

DP 068 142 25 00025 08/09/25

POGGIO Olivier

8 chemin de la forêt

68140 HOHROD

8 chemin de la Forêt 7 356 et 358 701 Création d’une terrasse

DP 068 142 25 00026 09/09/25

DEYBACH Jean-Paul

6 chemin des Fontaines

68140 HOHROD

Rue du Village 1 308 997 Pose d’une clôture mitoyenne

DP 068 142 25 00027 12/09/2025

CUNY Yvette

1 chemin du

Vorderberg

1 chemin du

Vorderberg 6 147 4037 Changement des fenêtresCOMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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2.3. Permis de Construire

2.4. Avenant n°1 à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, en date du 09/04/2015 a adopté le principe selon

lequel Colmar Agglomération, avec l’appui du service application du droit des sols de la Ville de Colmar,

instruirait les autorisations d’urbanisme des communes de Colmar Agglomération (CA), de la

Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB), de la Communauté de Communes de la Vallée de

Kaysersberg (CCVK) et de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM).

Le 29/01/2021, le Conseil Municipal a adopté une nouvelle convention relative à l’instruction des

autorisations d’urbanisme pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31/12/2025 en application de son article

8 relatif à la durée de la convention.

A l’approche du terme de cette convention, en raison de l’organisation des prochaines élections

municipales en 2026 et pour permettre aux nouvelles équipes municipales et intercommunales de

s’accorder sur les modalités d’instruction de leurs autorisations d’urbanisme, les différentes parties ont

donné leur accord de principe pour repousser la date d’échéance de la convention au 31/12/2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le présent avenant n°1 apportant une modification à

la date d’échéance prévue à l’article 8 de la convention,

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter l’avenant n°1 proposé de la

convention.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-8, R. 423-15

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Munster approuvant

la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter le texte de l’avenant n°1 à la convention à passer avec Colmar Agglomération et la

Communauté de Communes

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les différentes

pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

- De s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de 2026

3. Adhésion au GIC 6 du Hohneck

Monsieur le Maire propose d’adhérer au Groupement d’intérêt Cynégétique n° 6 (GIC 6) du Hohneck. Les

statuts de l’association ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale Constitutive du 20 juin 2025. Il

précise que l’adhésion est facultative. L’adhésion permet d’avoir une voix représentative lors des votes.

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses dispositions relatives à la gestion cynégétique et aux associations de chasse,

Vu les statuts du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) n°6 du Hohneck, Considérant que le GIC a pour objet de favoriser une gestion durable et concertée de la faune sauvage et de ses habitats, dans le respect des équilibres naturels,

Nature Numéro Date Dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la demande d’autorisationCOMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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Considérant que l’adhésion de la commune permettra une meilleure coordination avec les associations de chasse locales et les propriétaires fonciers, ainsi qu’une régulation cohérente du grand gibier,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver l’adhésion de la commune de Hohrod au Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC)

n°6 du Hohneck.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette

adhésion, notamment les statuts et conventions correspondantes.

4. Convention de tournage

Il a été proposé à la commune par la société One Up Production, représentée par M. Vincent Owaller,

dans le cadre du tournage de scènes du court-métrage « Mon Soldat Inconnu », œuvre à vocation

historique et mémorielle, que plusieurs scènes soient tournées sur le territoire d’Hohrod, au niveau du

Baerenkopf.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le projet de court-métrage intitulé « Mon soldat inconnu », à vocation historique et mémorielle, dont

une partie du tournage est prévue sur le ban communal,

Considérant l’intérêt culturel et patrimonial de ce projet, qui contribue à la valorisation de la mémoire

collective,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la commune et la société de production One Up

Production afin de fixer les modalités d’organisation du tournage, les autorisations d’accès, ainsi que les

conditions pratiques et de sécurité,

Considérant notamment que cette convention précisera l’accès à certains chemins forestiers par des

véhicules tout-terrain, sous réserve du respect de l’environnement, de la sécurité des usagers et de la

remise en état des lieux,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser le tournage du court-métrage « Mon soldat inconnu » sur le ban communal,

conformément aux dispositions de la convention à intervenir entre la Commune et la société de

production One Up Production.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de tournage

correspondante ainsi que tous les documents afférents à la bonne exécution de la présente

décision.

- D’acter que les frais éventuellement induits pour la Commune seront supportés par la société de

production.

5. Budget service Eau : Décision modificative n°1

Suite à une erreur de relève de compteur d’eau potable engendrant une surfacturation de l’usager, il est nécessaire de régulariser cette situation en remboursant le trop-perçu par la commune.

Le montant voté lors du budget ne permet pas le remboursement, et il est nécessaire de voter des crédits complémentaires sur le compte 673 chapitre 67..

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2322-1 et suivants ;COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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Vu l’instruction comptable et budgétaire M49 applicable aux services de distribution d’eau potable ; Vu le budget primitif du service Eau adopté le 14 avril 2025 ;

Considérant la nécessité de procéder à un remboursement à un usager au titre d’un trop-perçu constaté sur une facture d’eau de l’année 2022 ;

Considérant que cette dépense n’a pas été prévue au budget primitif et nécessite un ajustement des crédits ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter la Décision Modificative n° 1 du budget du service Eau (M49), exercice 2025, conformément au tableau ci-dessous :

- D’inscrire les crédits correspondants selon les règles en vigueur.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Alignement :

6.1. Alignement parcelles n°305, 307 et 261 section 03 – chemin du Langaeckerlé

Dans le cadre de la vente de plusieurs terrains dans le chemin du Langaeckerlé, à savoir les parcelles n°305

et 307 section 03, M. le Maire expose au Conseil municipal la possibilité de procéder à la régularisation

du domaine public de ce chemin. Après rencontre des propriétaires et du géomètre, il a été envisagé que

l’accotement du chemin, devant le muret de la parcelle n°305, ainsi que l’emprise avec les réseaux secs

de la parcelle n°307 fasse l’objet d’un PV d’arpentage (parcelles en jaune). A noter que la parcelle n°261

section 03 (en bleu), issue d’un ancien alignement, est intégrée à cette cession. Cette régularisation

permet de faciliter l’accès aux parcelles, et le croisement des riverains et autres usagers de la voie verte.

Par courrier reçu en mairie en date du 09 septembre 2025, les propriétaires héritiers de Mme Suzanne

Gsell, à savoir M. Bertrand Gsell, Mme Elisabeth Houlne, M. Jean Gsell et M. Pierre Gsell, ont émis le

souhait de régulariser les parcelles et de céder, à l’euro symbolique ces terrains, les frais d’arpentage et

de notaires étant à la charge de la commune. Un PV d’arpentage est en cours d’établissement pour

confirmer les surfaces cédées.

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement

022 022 dépenses imprévues 1372,60 € -500,00 €

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 200,00 +500,00COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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Cette cession vient à la suite de la régularisation engagée en 2024 sur les parcelles avec M. Arlen, qui

prolongent cet alignement vers l’Est.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux

acquisitions et cessions de biens par les communes,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu la nécessité de régulariser l’alignement du domaine public du chemin du Langaeckerlé,

Considérant qu’il est apparu qu’une partie des accotements du chemin communal est incluse dans les

parcelles cadastrées section 03 n°305, n°307 et 261, appartenant aux héritiers de Mme GSELL Suzanne,COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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Considérant que les héritiers de Mme GSELL ont proposé de céder à l’euro symbolique à la commune les

parties de parcelles issues section 03 des parcelles n°305 (environ 75 m²) et n°307 (environ 29 m²), ainsi

que la parcelle entière n°261 section 03 (19 m²), représentant une contenance totale cumulée d’environ

123 m², l’ensemble pour régulariser l’implantation du chemin,

Considérant que cette régularisation permettra de sécuriser la desserte publique et de clarifier les limites

de propriété,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver l’acquisition par la commune à l’euro symbolique de la partie des parcelles cadastrées section 03 n°305 et n°307, de contenances respectives d’environ 75 m² et 29 m², ainsi que la parcelle n°261 section 03 d’une contenance d’environ 19 m², correspondant à l’assiette du chemin communal, d’une superficie totale d’environ 123 m², appartenant aux héritiers de Mme GSELL Suzanne,

- De prendre en charge les frais de notaires et de géomètre correspondant à l’alignement, - De mandater l’étude notariale Me BINGLER, 2 rue de l’Eglise 68140 MUNSTER pour la rédaction

de l’acte,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les

actes et documents nécessaires à la poursuite de cette affaire, aux conditions qu’il jugera

convenables,

- De verser dans le domaine public communal l’ensemble des parcelles acquises.

6.2. Alignement parcelle n°306 section 03 – chemin du Langaeckerlé

Dans le cadre de la vente de plusieurs terrains à proximité de la propriété de M. Bertrand Gsell et Mme

Catherine Gsell, résidants 5 chemin du Langaeckerlé à Hohrod (68140), à savoir la parcelle n°306

section 03, M. le Maire expose au Conseil municipal la possibilité de procéder à la régularisation du

domaine public de ce chemin. Après rencontre des propriétaires et du géomètre, il a été envisagé que

l’accotement du chemin, devant le muret de la parcelle n°306, fasse l’objet d’un PV d’arpentage. Cette

régularisation permet de faciliter l’accès à la propriété, et le croisement des riverains et autres usagers de

la voie verte.

Par courrier reçu en mairie en date du 09 septembre 2025, les propriétaires ont émis le souhait de

régulariser la parcelle et de céder, à l’euro symbolique ce terrain, les frais d’arpentage et de notaires étant

à la charge de la commune. Un PV d’arpentage est en cours d’établissement pour confirmer la surface

cédée, d’environ 61 m².COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux

acquisitions et cessions de biens par les communes,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu la nécessité de régulariser l’alignement du chemin du Langaeckerlé,

Considérant qu’il est apparu qu’une partie des accotements du chemin communal est incluse dans la

parcelle cadastrée section 03 n°306, appartenant à M Bertrand Gsell et Mme Catherine Gsell, demeurant

5 chemin du Langaeckerlé à Hohrod (68140),

Considérant que M. et Mme Gsell ont proposé de céder à l’euro symbolique à la commune la bande de

terrain de la parcelle 306, d’une superficie d’environ 61 m², afin de régulariser l’implantation du chemin,

Considérant que cette régularisation permettra de sécuriser la desserte publique et de clarifier les limites

de propriété,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le principe de l’acquisition par la commune à l’euro symbolique de la partie de la parcelle cadastrée section 03 n°306, d’une contenance d’environ 61 m², correspondant à l’assiette du chemin communal,

- De prendre en charge les frais de notaires et de géomètre correspondant à l’alignement, - De mandater l’étude notariale Me BINGLER, 2 rue de l’Eglise 68140 MUNSTER pour la rédaction

de l’acte,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les

actes et documents nécessaires à la poursuite de cette affaire, aux conditions qu’il jugera

convenables,

- De verser dans le domaine public communal la parcelle acquise.

7. Instauration de la taxe d’habitation pour les logements vacants sur les résidences secondaires

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle au conseil municipal l’importance de mobiliser les logements vacants au sein de la commune, compte-tenu des nouvelles règles d’urbanisme qui limite très fortement les extensions urbaines, notamment avec la loi ZAN et la mobilisation des terrains en ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), ce qui ressort de l’établissement en cours de la carte communale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. - De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux propriétaires concernés.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

80

8. Personnel communal : création d’un emploi permanent de rédacteur territorial

Sur rapport de Monsieur le Maire, il est expliqué aux membres du conseil municipal les évolutions de

grade au sein de la fonction publique et de la rémunération en fonction des missions des agents. Le poste

de secrétaire générale peut évoluer, et la carrière des agents dépendent de l’ouverture de poste,

l’ensemble permettant de valoriser le travail réalisé, la polyvalence et la capacité d’exercer les missions

demandées, ainsi que la prise en considération des indices lors de la retraite.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de secrétaire générale de mairie relevant du grade de rédacteur territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, compte tenu de la possibilité de promotion interne de l’agent en poste actuellement ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De créer, à compter du 01/10/2025, un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant du grade de rédacteur territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures. L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

- De charger M. le Maire à procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

- De charger M. le Maire à procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

9. Vote des tarifs d’électricité de l’association Hopla MAM

9.1. Vote des tarifs d’électricité de l’association Hopla MAM

Suite au passage au Tarif Réglementé de Vente auprès du fournisseur d’électricité de la commune, il a été constaté à l’appui des différentes factures établies les derniers mois une diminution du tarif d’électricité au Kwh. Lors de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2023 il avait été décidé de refacturer la consommation d’électricité de l’association « Hopla MAM » à 0,40 €/Kwh. Puis après un an de fonctionnement un nouveau point avait été fait sur le tarif d’électricité et lors de la séance du 11 octobre 2024 il avait été décidé de refacturer la consommation d’électricité de l’association à 0,30 €/kwh.

La moyenne du prix du Kwh de septembre 2024 à août 2025 est de 0.2490 €/Kwh.

Il est proposé de revoir le tarif de refacturation de la consommation d’électricité à l’association « Hopla MAM » et de fixer à 0,25 € / Kwh pour l’année 2025. Une réévaluation de ce tarif pourra être envisagée chaque année en fonction des factures de notre fournisseur d’électricité.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

81

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De réviser le tarif de refacturation de la consommation d’électricité à l’association « Hopla MAM » et le fixer à 0,25 €/kwh pour l’année 2025

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches afférentes à cette refacturation.

9.2. Modification de la convention avec l’association Hopla MAM

Dans le cadre de la gestion du budget de l’association Hopla MAM, et afin d’en faciliter cette dernière pour sa comptabilité, l’association a demandé à la commune d’être mensualisée sur les appels de charges.

La commune étant facturée mensuellement pour les frais d’électricité, cette demande ne présente pas de difficulté pour sa mise en place.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De facturer de manière mensuelle les charges refacturées par la commune, avec décompte final si un besoin d’ajustement est nécessaire

- De valider l’avenant n°1 à la convention initiale pour la modification du paiement des charges.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention initiale.

10.Divers

Samedi 13 septembre – 11h00 : Inauguration jardin de la MAM

Dimanche 14 septembre – 10h00 : Inauguration de la boîte à graines par le CMJ

Samedi 13 et dimanche 14 septembre : Rencontre Internationale des Cors des Alpes

Samedi 27 septembre : Enduro Vallée de Munster 2025. Organisé par l’association Trail’s Patrol – départ Stosswihr

Samedi 04 octobre : Munster Trail – Départ Munster

Samedi 18 octobre – 8h30 : Journée Forêt

Samedi 25 octobre – 10h30 : Inauguration cabinet de kinésithérapeute – espace « La Grange »

Mardi 11 novembre – 9h30 (horaire à confirmer) : cérémonie au monument aux morts

Samedi 15 novembre : Foulées du Souvenir

Vendredi 5 décembre : Saint Nicolas

- Communication : Dimanche des ainés : Il est évoqué le format de cette journée avec de nouvelles

propositions (sortie avec spectacle). Après discussions, il est décidé de conserver la rencontre annuelle au

sein de l’espace « La Grange », pour sa convivialité. Le prochain dimanche des ainés sera organisé le

8 février 2026.

- La commune a été interpellée par le « domaine de Haslach » sur la pose de préenseigne et signalétique au

sein du ban communal, pour les nouveaux établissements. M. le Maire rappelle les règles dans notreCOMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

82

secteur, qui sont soumises au code de l’environnement, et ces dernières sont plus restrictives car la

commune se situe dans un Parc naturel régional. La demande étant hors agglomération, l’installation de

panneaux de signalétique devra être validée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace. Un

devis sur la signalétique réglementaire est en cours pour transmission au demandeur, selon les règles en

vigueur.

Plus aucun point n’étant soulevé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h50.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 12/09/2025

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...............................73

2. Urbanisme ....................................................................................................................................73

2.1. Certificat d’urbanisme ....................................................................................................... 73

2.2. Déclarations préalables de travaux ................................................................................... 73

2.3. Permis de Construire ......................................................................................................... 74

2.4. Avenant n°1 à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

3. Adhésion au GIC 6 du Hohneck ....................................................................................................74

4. Convention de tournage ..............................................................................................................75

5. Budget service Eau : Décision modificative n°1 ...........................................................................75

6. Alignement ...................................................................................................................................76

6.1. Alignement parcelles n°305, 307 et 261 section 03 – chemin du Langaeckerlé ....................

6.2. Alignement parcelle n°306 section 03 – chemin du Langaeckerlé.................................... 78

7. Instauration de la taxe d’habitation pour les logements vacants sur les résidences secondaires79

8. Personnel communal : création d’un emploi permanent de rédacteur territorial......................80

9. Vote des tarifs d’électricité de l’association Hopla MAM ............................................................80

9.1. Vote des tarifs d’électricité de l’association Hopla MAM ................................................. 80

9.2. Modification de la convention avec l’association Hopla MAM ......................................... 81

10. Divers ...........................................................................................................................................81COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM DU 12.09.2025

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Tableau des signatures

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Excusé

Procuration à Matthieu

BONNET

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal