Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 09 07 2021

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 09 07 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 09 07 2021)Thèmes du document : Logement, Environnement, Investissement et développement économique, 51

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 9 juillet 2021 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance a été ouverte à 19h31

Présents

8

M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ;

Mme HIGLISTER Sylvie ; M. FRITSCH Willy ; M. SAUMON

Maxime ; M. Pierre OTTER

Absent(e)s et excusé(e)s 1 M. MADHER Jérôme

Absent(e)

Procuration 2 Mme MICLO Stéphanie ; M. DEYBACH Michel

Secrétaire de séance 1 Mme HIGLISTER Sylvie

Invité

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 mai 2021 52

2. Urbanisme 52

3. Affaires domaniales : cession de terrains 54

4. RPQS – Rapport sur le prix et la qualité du service Eau et du service Assainissement 2020 55

5. Syndicat d'Electricité et de Gaz 55

6. Fédération nationale des communes forestières : Motion pour le retrait de la contribution complémentaire et pour la révision complète du contrat d'objectifs et de performance Etat – ONF 59

7. Environnement : Commune Nature 59

8. Point divers 60COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 09/07/2021

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1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 mai 2021

Le compte rendu de la réunion du 21 mai 2021 a été adressé aux Conseillers. Les Conseillers approuvent le compte rendu de la réunion du 21 mai 2021.

2. Urbanisme

M. Maxime SAUMON arrive à 19h39.

2.1. Permis de construire

- PC 068 142 21 A0004 – M. Erwann KELLER - Construction d'une maison d'habitation principale en ossature bois avec garage semi-enterré

 Arrêté accordant PC en date du 01/07/2021

- PC 068 142 21 A0005 – M. et Mme MOLTES – Construction d’une maison individuelle

 En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 21 A0002 – M01 – M. François GAENTZHIRTH / Mme Violaine LE REURE - Construction d’une maison d’habitation

M. le Maire fait état du courrier reçu en Mairie et adressé par M. François AMBEIS pour l’existence d’une servitude de passage sur la parcelle de M. GAENTZHIRTH. Cette servitude a été précisée sur l’avis du Maire lors du dépôt du permis modificatif avant transmission au service instructeur.

 En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 21 A0006 – NEO EVENT – Transformation / Restructuration / Extension de l'ancien centre CCAS en restaurant, hôtel, espaces pour séminaires, salle de fitness

M. Charles FRITSCH rappelle que les branchements en eau et assainissement doivent être pris en charge par le pétitionnaire. Ce point sera noté dans l’arrêté du permis de construire.

 Envoi à Colmar – ADS le 12/07/2021COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 09/07/2021

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2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d'urbanisme

Numéro

d’enregistrement

Date

dépôt

Noms et adresse

du demandeur Adresse du terrain

Nature et destination

de la construction

Accordé

le

06814221A0018 29/05/21

PORTE Dominique

13 rue de Giromagny

68200 MULHOUSE

3 Chemin de la

Tourelle

Réfection de toiture à l'identique

Tuile à côte rouge

01/06/2021

06814221A0019 31/05/21

HIGLISTER Daniel

6 Chemin de Stosswihr

68140 HOHROD

6 Chemin de Stosswihr

Réfection d'une partie de la toiture avec

remplacement des tuiles anthracites par

du bac acier gris

04/06/2021

06814221A0020 01/06/21

PETITGENAY Marie-Hélène

6 chemin du Rot

68140 HOHROD

6 Chemin du Rot

Réfection de toiture, remplacement des

fenêtres de toit existantes et création

d'une fenêtre de toit supplémentaire

04/06/2021

06814221A0021 12/06/21

MULLER Jean-Marc

39 chemin du Langaeckerlé

68140 HOHROD

39 chemin du

Langaeckerlé

Aménagement d'une clôture en limite de

propriété

17/06/2021

06814221A0022 15/06/21

Isolation Rauschmaier

22 rue de Houssen

68000 COLMAR

37 chemin du

Langaeckerlé

Travaux d'isolation extérieure sur les 3

façades de la maison avec finition crépis

22/06/2021

06814221A0023 25/06/21

M. et Mme STANER Luc

11 chemin de la Forêt

68140 HOHRODBERG

11 chemin de la Forêt

Transformation d'une véranda "couvert"

en véranda "clos / couvert"

de 18,67 m² et création d'une terrasse

06814221A0024 25/06/21

M. SPENLE Ludovic

37 chemin du Langaeckerlé

68140 HOHROD

37 chemin du

Langaeckerlé

Remplacement des volets battants par

des volets roulants

coloris gris anthracite

29/06/2021

06814221A0025 26/06/21

KIENAST Ludovic

5 rue Principale

68140 HOHROD

5 rue Principale Remplacement de la couverture avec suppression de 2 cheminées 29/06/2021

06814221A0026 28/06/21

BURGER Charles

3 rue Principale

68140 HOHROD

3 rue Principale

Remplacement d'une partie de la

couverture sur annexe (35 m²) et du

revêtement en place bitumineux par du

bac acier couleur rouge

01/07/2021

Numéro

d’enregistrement

Date

dépôt

Noms et adresse

du demandeur

Adresse du

terrain Section Parcelle

Surface

m²

Date du

certificat

06814221A1010 29/06/2021

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Lieu-dit Rain 7 361/46 1310 01/06/2021COMMUNE DE HOHROD

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2.4. Carte communale

M. le Maire informe le conseil que plusieurs offres ont été réceptionnées dans le cadre de la consultation « Elaboration de la carte communale de Hohrod avec évaluation environnementale et révision du plan de zonage d’assainissement » lancée le 8 juin 2021, dont la date limite de réception des offres était fixée au 29 juin 2021 à 12h00.

Les offres sont en cours d’analyse et une phase de négociation est à prévoir.

Budgétairement, une décision modificative pourrait être présentée au conseil municipal en septembre car le coût de l’étude pour la révision du plan de zonage d’assainissement n’avait pas été prévu initialement dans le budget. M. Charles FRITSCH demande des compléments d’informations sur la nécessité de réviser le plan de zonage. M. le Maire rappelle que ce plan permet de déterminer, en fonction des terrains qui seront ouverts à la construction, et notamment pour Hohrodberg, si ces derniers seront soumis à l’assainissement collectif ou non collectif, en fonction de la capacité des réseaux et des ouvrages de traitement. Un point sera refait avant attribution du marché.

3. Affaires domaniales : cession de terrains

3.1. Cession de terrain à M. MORIN

Une partie de la parcelle communale cadastrée n°191 section 7 situé chemin de la Forêt est en cours de négociation avec M. Morin. M. le Maire reviendra auprès du conseil municipal en cas de validation de l’offre actuelle par M. Morin.

3.2. Cession d’un terrain à Mme MONTI

M. le Maire rappelle la demande d’acquisition de Mme MONTI d’acquérir auprès de la commune une partie de la parcelle communale cadastrée section 5 n° 212. Le conseil municipal avait donné un accord de principe à la vente d’une partie de cette parcelle à Mme MONTI, correspondant à l’aménagement de 2 places de stationnement, sous réserve de l’estimation du coût de vente. Après explications, au regard des cessions précédentes, et sur la base des prix du marché immobilier, M. le Maire propose au conseil municipal un prix de vente à environ 3 000 € l’are.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acheteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- FIXE le prix de vente de la partie de la parcelle communale section 5 n°212 à environ 3 000 € l’are,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à en informer l’acquéreur.COMMUNE DE HOHROD

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4. RPQS – Rapport sur le prix et la qualité du service Eau et du service Assainissement 2020

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2224-5) impose, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, et d’Assainissement. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal a pris connaissance des rapports des Services Eau et Assainissement de l’année 2020 et de leurs annexes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport 2020 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable - APPROUVE le rapport 2020 sur la qualité et le prix du service public assainissement

Les rapports sont disponibles en mairie et peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture du secrétariat. Ils seront également consultables sur le site internet de la Commune.

5. Syndicat d'Electricité et de Gaz

5.1. Motion relative au projet HERCULE

Projet Hercule : les citoyens-consommateurs d’énergie et la qualité des services publics de distribution d’électricité ne doivent pas être sacrifiés à la stratégie financière d’EDF

La crise met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, la cohésion sociale et territoriale, mais aussi la transition écologique La conjonction entre, d’une part, la sidérante crise sanitaire actuelle et ses gravissimes prolongements économiques et sociaux, et d’autre part le contexte toujours présent de la crise climatique et plus globalement écologique, confère en ce début 2021 une acuité extrême aux enjeux de résilience et de cohésion des territoires. Plus que jamais, il est nécessaire de fournir à nos concitoyens et aux forces vives de notre économie un soutien fort et solidaire de services publics accessibles à un coût maîtrisé et pouvant leur donner la plus grande sécurité possible face à cette conjoncture si difficile, mais leur permettant aussi de se préparer avec les meilleurs atouts possibles à relever les nombreux défis de l’avenir.

Dans ce contexte, les services publics par réseaux, et singulièrement la distribution et la fourniture d’énergie électrique, constituent des enjeux exceptionnellement importants car ils sont non seulement à la base de toutes les activités humaines, mais constituent également des leviers incontournables des transitions énergétique et écologique, et participent fortement à l’investissement et à l’emploi.

Dans ce contexte, un projet comme Hercule ne doit en aucun cas faire courir un risque à la qualité de la desserte électrique des territoires

Le projet de réforme du groupe EDF (projet « Hercule »), semble avoir l’ambition de répondre à des problématiques légitimes concernant la situation financière de ce groupe et sa mutation pour préparer l’avenir, dans le cadre du marché intérieur européen. Ce projet ne peut pour autant être considéré qu’avec une grande prudence, et même circonspection, avec le souci de ne pas dégrader la qualité du service public ni fragiliser la desserte électrique des territoires au moment où ils en ont plus que jamais besoin.

Or, il faut reconnaître que de ce point de vue, ni les circonstances dans lesquelles le projet Hercule semble être élaboré, ni les rares bribes d’information qui ont pu filtrer à ce sujet dans les media, ne sont de nature à rassurer les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité représentées par la FNCCR.

L’absence totale de concertation sur le projet Hercule fait craindre un déficit de consensusCOMMUNE DE HOHROD

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Il est tout d’abord surprenant que, alors même que la distribution d’électricité et la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente sont des compétences attribuées par la loi aux communes et à leurs groupements, les Autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) et leurs représentants nationaux n’aient à aucun moment été ni informés de la teneur de ce projet, ni a fortiori associés par les autorités de l’Etat à son élaboration. Ce silence devenu assourdissant, loin de rassurer sur les intentions des promoteurs d’ « Hercule », est au contraire propice à l’émergence de toutes les spéculations, de toutes les craintes, ce qui ne concourt pas à la qualité du débat public ni à la constitution d’un consensus.

Une ouverture sans garde-fou du capital de la maison mère d’Enedis pourrait avoir des conséquences négatives sur la gouvernance de la distribution publique d’électricité en métropole Si la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué au Conseil d’administration de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’ « EDF vert », en revanche aucune information officielle n’a, à ce jour, été donnée sur la répartition du capital de cette holding, alors que, d’évidence, cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.

Rappelons en effet que Enedis reste soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Ainsi que le précise la directive 2009/72/CE, si le GRD Enedis doit être juridiquement indépendant, cette indépendance juridique ne doit pour autant « pas empêcher …que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d’une filiale […] soient préservés. En particulier, la présente disposition permet à la société mère d’approuver le plan financier annuel du gestionnaire de réseau de distribution, et de plafonner globalement le niveau d’endettement de la filiale. ».

Dans ces conditions, une grande vigilance s’impose quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre ce modèle de gouvernance et d’actionnariat – sauf à me remettre en cause et de donner une véritable autonomie à Enedis - et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

Il faut veiller à ce que les droits de propriété des concédants ne soient pas remis en cause au motif qu’ils constitueraient des obstacles à une augmentation du tarif des réseaux de distribution permettant le versement de dividendes élevés à la maison mère d’Enedis

Il faut aussi observer que, même si l’actionnariat direct ou indirect d’Enedis demeure largement arrimé à la sphère publique, le fait qu’Enedis soit inclus dans la branche (« EDF vert ») à laquelle serait assignée une mission de profitabilité permettant au groupe de faire face globalement à sa quadrature du cercle financière devrait susciter la vigilance des AODE, car il serait propice davantage à une politique de dividendes élevés qu’à une politique d’investissements ambitieux. L’atteinte d’un objectif de rendement financier élevé du « nouvel Enedis » inclus dans « EDF vert » reposerait très largement sur la conception du système de tarification (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – TURPE) qui assure l’essentiel des revenus d’Enedis. La nécessité de dégager des excédents financiers supplémentaires pour financer les dividendes pourrait conduire à d’importantes hausses tarifaires qui pèseraient fortement sur le budget des ménages. Il est également permis de s’interroger sur les conséquences que les choix tarifaires pourraient engendrer en termes de droits de propriété des réseaux, qui appartiennent actuellement aux communes ou à leurs groupements. Si l’objectif consiste à séduire des investisseurs boursiers, la perte de souplesse tarifaire actuellement liée à la nécessité de respecter les principes de la concession à la française – qui conduit à reconnaître des « droits des concédants » constituant des quasi-dettes au passif du bilan d’Enedis en contrepartie du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution d’électricité - risque d’être perçue comme excessive, ce qui pourrait conduire certains à demander une remise en cause complète des droits de propriété des autorités concédantes et, subséquemment, de l’existence même de celles-ci. Une telle évolution conduirait à effacer les collectivités du paysage de la distribution d’électricité, et notamment à les écarter de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale, alors qu’elles assurent actuellement cette mission au plus près des besoins des consommateurs et des activités économiques. Plus globalement, elle priverait les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité et de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 09/07/2021

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Si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée Un dernier aspect des questions suscitées par une éventuelle ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis semble également devoir être abordé : celui du lien entre le monopole légal d’Enedis et la nature des entités propriétaires de l’entreprise (i.e. ses actionnaires directs ou indirects).

Rappelons que conformément à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

La distribution d’électricité dessert la totalité du territoire national, et Enedis assure environ 95 % de cette distribution. Cette entreprise constitue donc un service public national ; cette caractéristique d’Enedis, son caractère d’entreprise filiale d’une entreprise à capitaux majoritairement publics, et le monopole légal qui lui est attribué depuis la loi de 1046, apparaissent donc comme les trois éléments constitutifs d’un système cohérent avec le préambule de 1946 susmentionné. L’hypothèse d’une ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis à des actionnaires privés pose la question de la compatibilité de cette ouverture avec le monopole légal attribué à l’entreprise. Tant que le capital d’Enedis demeure intégralement public, son caractère d’entreprise publique et la robustesse de son monopole ne semblent pas pouvoir être remis en cause. Il en irait différemment si l’entrée de capitaux privés au niveau de la holding conduisait à une forme de privatisation. Il en résulterait nécessairement un problème non seulement de légalité mais aussi de légitimité du monopole et, au- delà, de l’organisation du système de la distribution publique d’électricité.

EDF-SEI (systèmes énergétiques insulaires) constitue un opérateur intégré des services publics de distribution et de fourniture au tarif réglementé qui doit pouvoir continuer à assurer le portage de la péréquation avec la métropole

Rappelons que les zones non interconnectées (ZNI) de Corse, des Antilles et de la Réunion, mais aussi des îles du littoral métropolitain (comme les îles bretonnes de Sein, d’Ouessant et de Molène) sont desservies non par Enedis mais par un service dédié d’EDF, EDF-SEI. La particularité du système insulaire est que la fourniture de détail continue à relever intégralement du tarif réglementé et que le distributeur EDF-SEI reste chargé de cette mission, à l’instar de l’EDF historique : la mise en concurrence intervient sur le marché de gros. Ce choix s’explique par l’impossibilité d’aligner le coût de l’électricité ultramarine sur celui de la métropole (en raison des effets d’échelle, et de l’impossibilité de connecter les systèmes insulaires au nucléaire historique) : la péréquation tarifaire sur la fourniture de détail entre les ZNI et la métropole – à laquelle les AODE sont extrêmement attachées - est conditionnée par un dispositif de subventionnement incompatible avec une logique de marché concurrentiel.

Aucune information n’ayant été apportée sur le traitement réservé à EDF-SEI dans le projet Hercule, on est réduit aux conjectures sur ce point. En tout état de cause, EDF-SEI étant un opérateur en déficit structurel compte tenu de la péréquation tarifaire, qu’il est indispensable de préserver, il semblerait incongru de l’intégrer dans la branche dite EDF-vert supposée regrouper les activités rentables du groupe.

Plus largement, la FNCCR souhaite que toutes les garanties soient apportées à la préservation de la péréquation tarifaire via la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente, porté en métropole par EDF (ainsi que par les entreprises locales de distribution), et demande à ce que des précisions soient apportées sur la façon dont le portage de cette fourniture au TRV sera assuré par le futur « EDF vert ».

En conséquence le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DEMANDE que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ;

- DEMANDE que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;

- DEMANDE qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ;

- DEMANDE que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;COMMUNE DE HOHROD

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- DEMANDE que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;

- DEMANDE qu’EDF-SEI, dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF.

- DEMANDE que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé.

5.2. Rapport d'activité 2020

Le rapport d’activités 2020 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a été approuvé par le Comité syndical du 20 avril 2021.

C’est un document d’information qui retrace l’activité du syndicat et doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal.

Les membres du conseil ont pris connaissance dudit rapport d’activités pour l’année 2020.COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 09/07/2021

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6. Fédération nationale des communes forestières : Motion pour le retrait de la contribution complémentaire et pour la révision complète du contrat d'objectifs et de performance Etat – ONF

CONSIDERANT les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

CONSIDERANT les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

CONSIDERANT le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

CONSIDERANT l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

CONSIDERANT les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

CONSIDERANT les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - EXIGE la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF, - DEMANDE une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises, - DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

7. Environnement : Commune Nature

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER présente le projet Commune Nature.

La commune est engagée dans une démarche d’entretien et de gestion des espaces communaux visant à ne plus utiliser de produits phytosanitaires, notamment des herbicides et a obtenu dans ce cadre le label 3 libellules en 2016.

L’accompagnement des collectivités dans cette démarche est assuré par la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles), dans le cadre de ses missions d’assistance aux communes, financé par la Région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

La commune de Hohrod souhaite inscrire ces pratiques dans la durée et a décidé de participer à un audit organisé par la région Grand Est et l’agence de l’Eau Rhin-Meuse qui se tiendra le 26 juillet 2021.

La participation à cette démarche a été formalisée par la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux en 2016 et en 2018. Il est proposé de renouveler cet engagement en signant une nouvelle fois la charte.COMMUNE DE HOHROD

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Mme DIERSTEIN-MULLER présente le dossier qui sera exposé lors de l’audit 2021, et rappelle les actions menées depuis plusieurs années sur Hohrod.

- Plan de gestion différenciée,

- Communication auprès des riverains,

- Fascicule sur la lutte biologique,

- Paillage des massifs…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DONNE son accord pour l’engagement de la Commune dans la démarche ‘’Commune Nature’’

- CHARGE Mme Francine DIERSTEIN-MULLER, responsable de ce dossier, de signer la nouvelle charte, de préparer les annexes du dossier (plan de désherbage communal et plan de gestion différenciée), et d’engager les axes de communication.

8. Point divers

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER présente le compte-rendu du dernier conseil d’école du RPC SOULTZEREN-HOHROD. Elle informe du départ de Mme HAXAIRE, directrice de l’école, qui sera remplacée par Mme BOESCH pour l’année à venir. Elle fait état du bilan des activités du 3ème semestre, des effectifs pour l’année 2021-2022 et des travaux prévus pour l’été.

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER a assisté à la première assemblée générale de l’association PLVM (Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster), elle présente les différentes structures périscolaires de la vallée et l’Accueil de Loisirs sans Hébergement ainsi que leurs budgets. Elle informe le conseil qu’en 2023, un parent de Hohrod a été tiré au sort pour participer au bureau de l’association.

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER présente les cartes d’anniversaires qui ont été imprimées et qui seront adressées aux ainés pour les prochains anniversaires.

Le Conseil municipal souhaite féliciter M. Laurent DREYFUS, habitant de Hohrod, pour son élection au poste de conseiller régional.

M. le Maire souhaite organiser une commission courant semaine 29 pour l’extension de l’aire de jeux avec des modules supplémentaires. Il propose d’élargir la commission à des personnes spécialisées (parents d’enfants, assistantes maternelles) pour une concertation sur les équipements.

M. le Maire évoque l’avenir du CPI de Hohrod, à noter que des discussions sont en cours avec le centre de secours de Soultzeren et le CPI de Stosswihr sur une possible mutualisation des moyens.

Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Maire clôt la séance à 21h37.COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 09/07/2021

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Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Commune de HOHROD

de la séance du 09/07/2021

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 mai 2021 52 2. Urbanisme 52 3. Affaires domaniales : cession de terrains 54 4. RPQS – Rapport sur le prix et la qualité du service Eau et du service Assainissement 2020 55 5. Syndicat d'Electricité et de Gaz 55 6. Fédération nationale des communes forestières : Motion pour le retrait de la contribution complémentaire et pour la révision complète du contrat d'objectifs et de performance Etat – ONF 59 7. Environnement : Commune Nature 59 8. Point divers 60

Prénom et

Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER 2

ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipaleCOMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 09/07/2021

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Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal