Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 Nov 19

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 Nov 19 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 Nov 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 1 sur 23

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six novembre à dix-sept heures trente, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : 22

Étaient présents : MM. FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, TREMOLIERE, BRUNO, THOMAS, BONNET, CUSIMANO, LEBERER,

PACE, PETRO, HANNEQUART, LEVASSEUR, TESSON et

FONTAINE

Mmes DUPIN, VIAL, TREZEL, PONCHON, CAUSSE, DE

BIENASSIS jusqu’à 18h55 et LUCIANI

Ont donné pouvoir : Mme WUST a donné pouvoir à M. le Maire, Mme CORNU a donné pouvoir à M. PACE

Mme BOTHEREAU a donné pouvoir à M. BRUNO

Mme FABRE a donné pouvoir à M. TREMOLIERE

M. BREITBEIL a donné pouvoir à M. HANNEQUART

Mme SIBRA a donné pouvoir M. TESSON

Absent : M. VULLIEZ

Secrétaire de séance : M. LEBERER

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2019

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_______

VILLE DE GAREOULT

VARVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 2 sur 23

Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directrice Générale des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Monsieur Michel LEBERER, Conseiller Municipal est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 9 octobre 2019 Monsieur le Maire

1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire Monsieur le Maire

2

Dérogations supplémentaires à l’interdiction du

travail le dimanche sollicitées par le supermarché

Casino de Garéoult

Monsieur le Maire

3

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle – pluies torrentielles – du 22 au 24

novembre 2019

M. MAZZOCCHI

INTERCOMMUNALITÉ

4

Avis de la commune de Garéoult sur le projet de

Programme Local de l’Habitat de la Communauté

d’Agglomération Provence Verte

Monsieur le Maire

5

Reprise des compétences optionnelles 1, 2, 3, 4 du

SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR

VERDON

Monsieur LEBERER

6

Reprise de la compétence n°1 « Equipement de

réseaux d’éclairage public » par la commune de

SOLLIES PONT

Monsieur LEBERER

7

Transfert de compétences optionnelles pour la

commune du RAYOL CANADEL au profit du

SYMIELECVAR

Monsieur LEBERER

8

Transfert de compétence optionnelle de la commune

de ROQUEBRUNE SUR ARGENS au profit du

SYMIELECVAR

Monsieur LEBERER

9

Adoption d’un fonds de concours au profit du

Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var

pour la réalisation de travaux d’éclairage public

réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage

Monsieur LEBERER

AFFAIRES SCOLAIRES

10

Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de

l’école élémentaire Pierre Brossolette – Spectacle et

cadeaux de Noël

Monsieur

MAZZOCCHIVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 3 sur 23

11

Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de

l’école maternelle Mademoiselle Chabaud – Spectacle

et cadeaux de Noël

Monsieur

MAZZOCHI

12

Participation communale pour le voyage scolaire

d’une classe de moyenne section de l’école maternelle

Mademoiselle Chabaud

Monsieur

MAZZOCCHI

13

Centre Communal d’Adolescents : Application du

tarif communal pour les enfants des agents

communaux résidant hors commune

Monsieur

MAZZOCCHI

14 Familles en difficultés – Création d’un tarif social pour la restauration scolaire Monsieur MAZZOCCHI

RESSOURCES HUMAINES

15 Octroi de chèques cadeaux de fin d’année 2019 aux enfants du personnel communal âgés de 10 à 14 ans Madame TREZEL

16 Octroi de chèques cadeaux de fin d’année 2019 au personnel non titulaire Madame TREZEL

17

Police municipale : création d’un emploi contractuel

d’adjoint technique à temps complet pour besoins

occasionnels faisant fonction d’agent de surveillance

de la voie publique

Monsieur MONTIER

EVENEMENTIEL – COMMUNICATION - ASSOCIATIONS

18 Don versé à l’association « AFM Téléthon » Madame TREZEL

19 Don versé à l’association « Vaincre la mucoviscidose » Madame TREZEL

FINANCES

20

Demande de subvention au titre de la DETR –

Exercice 2020 – Eglise Saint-Etienne – Travaux de

réhabilitation et de rénovation thermique

Monsieur MONTIER

21 Décision modificative n°4 du budget communal Monsieur TREMOLIERE

BREVES

- M. le Maire propose d’observer une minute de silence suite au décès des 13 militaires tués au Mali.

- M. MONTIER fait ensuite un rapide point sur :

o les intempéries qui ont touché le Var entre le 22 et 24 novembre 2019. Sur Garéoult, 160 mm sont tombés en moins de 24h. Aucune évacuation. Les dommages constatés concernent quelques caves, des sous-sols, des dépendances et fosses septiques inondées. Participation active de la réserve communale pendant tout l’épisode pluvieux. Il a pu être constaté que les nouveaux systèmes d’évacuation des eaux pluviales ont été performants puisqu’aucune inondation. Il est à noter que le chemin des Cadenières lui a été inondé uniquement parce que les travaux sont toujours en cours et que le réseau pluvial n’est pas terminé, donc pas raccordé.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 4 sur 23

o Le nouveau forage : des tests ont montré que le débit du forage sera plus productif que prévu soit 60 m3 / heure. Il sera mis en service dès le feu vert de l’Agence Régionale de Santé.

o Travaux sur le chemin des Cadenières : Il reste environ trois mois de travaux. La pose des bordures qui sera effectuée par la société Eurovia est prévue prochainement.

o Giratoire RD 554 : Les documents d’arpentage ont été signés par le conseil départemental et seront votés en commission permanente le 16 décembre prochain. Les travaux devraient débuter en janvier après le lancement d’un appel d’offres.

o Future salle communale : les travaux se poursuivent. La livraison est prévue en décembre 2020.

o Eglise Saint-Etienne : il est prévu une modernisation du système de chauffage. Une subvention auprès de la DETR a d’ailleurs été demandée (cf. délibération n°20 du conseil municipal du 26/11/2019).

- M. le Maire informe de l’ouverture de la clinique vétérinaire au sein de la ZAC du Tilleul d’Alfred. Il est également prévu l’ouverture d’une maison médicale avec l’installation de deux généralistes, des infirmiers, un orthoptiste et un ophtalmologue. - Extension ZAC Fray Redon de Rocbaron : le Tribunal Administratif de Toulon a donné raison à la commune de Garéoult de s’opposer à ce projet. Il a d’ailleurs rejeté l’appel du maire de Rocbaron le 25/10/2019.

- PLU de la commune de Garéoult : le Tribunal Administratif de Toulon a approuvé la régularisation de notre PLU par jugement du 26/11/2019. Il reste désormais à acter le reclassement de certaines parcelles en zone U dans un délai d’un mois et de reconsidérer le cas particulier (Mourgues/Ruiz). Tous les autres recours contre le PLU ont été rejetés.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2019

Le compte-rendu du 9 octobre 2019 est adopté à la majorité avec 22 voix pour, voix 6 contre.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil MunicipalVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 5 sur 23

PREND ACTE

Du compte rendu de la décision suivante :

1

Convention régissant la fonction

d’inspection dans le domaine de la

prévention des risques professionnels

liant le centre de gestion 83 et de la

commune de Garéoult pour l’année 2020-

2022

450 € TTC /an

2

Contrat signé avec SAS en Scène !

Productions pour un spectacle dans le

cadre de la programmation culturelle, le

vendredi 29 novembre 2019

2 637.50 € TTC

3

Contrat signé avec CPS Prod pour un

spectacle dans le cadre des festivités de

Noël, le vendredi 6 décembre 2019

2 700.00 € TTC

4

Contrat signé avec Sur un nuage pour un

spectacle dans le cadre des festivités de

Noël, le samedi 14 décembre 2019

700.00 € TTC

DÉROGATIONS SUPPLÉMENTAIRES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE SOLLICITÉES PAR LE SUPERMARCHÉ CASINO DE GAREOULT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron et notamment l’article L3132-26 du Code du Travail qui indique que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal,

CONSIDÉRANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

CONSIDÉRANT la demande formulée en date du 12 octobre 2019 du supermarché CASINO – Les Clappiers Longs à Garéoult sollicitant l’autorisation d’ouvrir toute la journée les dimanches suivants :

- Le dimanche 12 avril 2020,

- Le dimanche 3 mai 2020,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 6 sur 23

- Les dimanches 5, 12, 19 et 26 juillet 2020,

- Les dimanches 2, 9, 16 et 23 août 2020,

- Les dimanches 20 et 27 décembre 2020.

CONSIDÉRANT l’avis favorable émis lors du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, le 14 novembre 2019, CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit émettre un avis sur la demande de dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail de 12 dimanches pour l’année 2020 sollicitées par le supermarché CASINO,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

ÉMET

Un avis favorable sur la demande de dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail de 12 dimanches pour l’année 2020 sollicitées par le supermarché CASINO.

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – PLUIES TORRENTIELLES – DU 22 AU 24 NOVEMBRE 2019

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L125-1 du Code des Assurances,

CONSIDÉRANT qu’un certain nombre d’habitations de la commune de Garéoult ont subi des dommages liés aux pluies torrentielles des 22, 23 et 24 novembre 2019. CONSIDÉRANT que plusieurs éleveurs ovins ont signalé à la commune des pertes de cheptel (noyade des ovins) au quartier Fontaine de Roubaud en aval de l’Issole. CONSIDÉRANT qu’à ce jour la commune est en train de relever les préjudices précisément subis par chaque éleveur.

CONSIDÉRANT que ces désordres constituent une caractéristique de catastrophe naturelle impactant plusieurs habitations et sites situés sur le territoire de la commune.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI

Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDEVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 7 sur 23

De demander le classement de la commune de Garéoult en zone sinistrée de

catastrophe naturelle, pour cause de pluies torrentielles.

AUTORISE

Madame DUPIN, Adjointe déléguée à l’Urbanisme à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Préfecture du Var pour le classement en zone sinistrée de catastrophe naturelle de la Commune de Garéoult.

AVIS DE LA COMMUNE DE GAREOULT SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code de la Construction et de l’Habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de validation, VU la délibération du 30 septembre 2019 de la Communauté d’Agglomération Provence verte arrêtant le projet du PLH,

CONSIDÉRANT la présentation du projet de PLH faite au comité de pilotage du 9 septembre 2019 et les documents mis à disposition des élus,

CONSIDÉRANT que le projet de PLH doit être soumis pour avis aux communes membres dans les deux mois qui suivent son arrêt par l’instance délibérante, CONSIDÉRANT que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’action en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 28 communes de la Communauté d’Agglomération Provence Verte pour la période 2020/2025. Il s’inscrit dans les perspectives de développement du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) du Pays de la Provence Verte Verdon,

CONSIDÉRANT que le projet de PLH a été élaboré en concertation et en association étroite avec les 28 communes membres, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage

Il se compose :

- D’un diagnostic du fonctionnement du marché de l’habitat et du logement pour évaluer les besoins qualitatifs en logements et en hébergement et définir les enjeux en matière d’action publique sur le logement,

- D’un document d’orientations stratégique qui fixe les objectifs et les principes de la politique locale de l’habitat,

- Le programme d’actions opérationnelles qui définit les moyens opérationnels pour mettre en œuvre ces orientations ; ingénierie, aides financières, dispositifs opérationnels, mesures réglementaires.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 8 sur 23

CONSIDÉRANT que l’attractivité résidentielle invite à réinterroger le modèle de développement,

CONSIDÉRANT la production de logements majoritairement destinée à une clientèle extérieure, trop chère pour les revenus des ménages et les primo-accédants, CONSIDÉRANT que l’insuffisance des logements pour les actifs travaillant au sein du territoire les contraints à la quitter,

CONSIDÉRANT que ces départs risquent de bloquer à terme les projets de développement économique,

CONSIDÉRANT en réponse la nécessité de reconstituer les parcours résidentiels au sein du territoire,

CONSIDÉRANT que la population vieillissante demande une prise en compte de la prévention et de l’accompagnement de la dépendance,

CONSIDÉRANT qu’une production de logements à loyers maîtrisés insuffisante et inégalement répartie face à des besoins réels, conduit une grande proportion de ménages à loger dans le parc privé, trop cher et peu adapté,

CONSIDÉRANT une concentration de logements dégradés dans les centres anciens et la nécessité d’améliorer le parc de logements existants, qui constitue un enjeu majeur en termes de requalification urbaine et patrimoniale,

CONSIDÉRANT que le foncier mobilisable par les opérateurs publics demeure cher, rare et contraint (zonage B et C),

CONSIDÉRANT qu’à partir de ce diagnostic et s’appuyant sur un partenariat fort avec l’ensemble des acteurs de l’habitat, le PLH définit quatre orientations stratégiques et huit actions opérationnelles,

CONSIDÉRANT qu’après réception de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil communautaire pour amender en tant que de besoin, le projet PLH qui sera alors transmis au Préfet, qui sollicitera le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH),

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 19 voix pour et 9 abstentions

ÉMET

Un avis favorable sur le projet arrêté par la Communauté d’Agglomération Provence Verte le 30 septembre 2019.

REPRISE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES 1, 2, 3, 4 DU SYMIELECVAR PAR LA COMMUNE DES SALLES SUR VERDON

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 9 sur 23

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 26 octobre 2018 de la commune des SALLES SUR VERDON annulant la délibération n°52/2006 actant le transfert partiel de compétences au SYMIELECVAR,

VU la délibération du 23 janvier 2019 du SYMIELECVAR approuvant la reprise des compétences optionnelles 1, 2, 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la reprise des compétences 1, 2, 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

La reprise des compétences 1, 2, 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

REPRISE DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE N°1 « ÉQUIPEMENT DE RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC » PAR LA COMMUNE DE SOLLIES PONT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 28 février 2019 de la commune de SOLLIES PONT actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » du SYMIELECVAR,

VU la délibération du 27 septembre 2019 du SYMIELECVAR approuvant ce retrait,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 10 sur 23

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SOLLIES PONT,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

La reprise de la compétence n°1, 2, 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune de SOLLIES PONT.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

TRANSFERT DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES POUR LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL AU PROFIT DU SYMIELECVAR

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations en date du 22 mars 2019 et du 12 avril 2019 de la commune du RAYOL CANADEL qui a adopté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseau d’éclairage public » et n°8 « Maintenance du réseau d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,

VU la délibération du 27 septembre 2019 du SYMIELECVAR approuvant ce transfert,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver pour la commune du RAYOL CANADEL le transfert de ces compétences au profit du SYMIELECVAR,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVEVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 11 sur 23

Le transfert des compétences optionnelles n°1 et n°8 pour la commune du RAYOL CANADEL au profit du SYMIELECVAR.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

TRANSFERT DE COMPÉTENCE OPTIONNELLE POUR LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS AU PROFIT DU SYMIELECVAR

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 9 juillet 2019 de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS actant le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » au profit du SYMIELECVAR,

VU la délibération du 27 septembre 2019 du SYMIELECVAR approuvant ce transfert,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver pour la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS le transfert de cette compétence au profit du SYMIELECVAR,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

Le transfert de la compétence optionnelle n°6 pour la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS au profit du SYMIELECVAR.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 12 sur 23

ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L’ÉNERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RÉALISÉS SOUS SA MAITRISE D’OUVRAGE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

VU le plan de financement précisé dans le bon de commande joint à la présente, CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant H.T. de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte n°2041 « subvention d’équipement aux organismes publics » soit un montant de 48 310.50 €.

CONSIDÉRANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de décider de prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 48 310.50 € afin de financer 75 % de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune.

PRÉCISE

Que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune. Le solde de l’opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 13 sur 23

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PIERRE BROSSOLETTE – SPECTACLE ET CADEAUX DE NOEL

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention émanant de Madame Agnès SOUZY, Directrice de l’école élémentaire « Pierre Brossolette » relative à la représentation d’un spectacle « Le secret du Père Noël » le lundi 9 décembre 2019, pour un montant de 1 500 euros ainsi qu’à l’achat de cadeaux pour Noël d’un montant de 1 500 euros également. CONSIDÉRANT que ces sommes serviront respectivement au paiement du spectacle et pour l’achat de cadeaux de Noël,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 euros pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire « Pierre Brossolette »,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

Le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire « Pierre Brossolette ».

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE MATERNELLE MADEMOISELLE CHABAUD – SPECTACLE ET CADEAUX DE NOEL

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 14 sur 23

VU la demande de subvention émanant de Madame Pascale CATOIRE-HUC, directrice de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud » relative à la représentation d’un spectacle pour Noël d’un montant de 800 euros et à l’achat de cadeaux (tables de manipulation) pour un montant de 1 500 euros,

CONSIDÉRANT que ces sommes serviront au paiement du spectacle et des cadeaux de Noël,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 300 euros pour la coopérative scolaire de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud »,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier adjoint

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

Le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 300 euros à la coopérative scolaire de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud ».

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

PARTICIPATION COMMUNALE POUR LE VOYAGE SCOLAIRE D’UNE CLASSE DE MOYENNE SECTION DE L’ECOLE MATERNELLE MADEMOISELLE CHABAUD

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le séjour découverte qui sera organisé à FABREGAS/ LA SEYNE SUR MER du 18 au 20 mai 2020 composé d’une classe de moyenne section d’un total de 29 élèves. Sur 29 élèves, 2 habitent hors de la commune et ne pourront pas de ce fait bénéficier de l’aide communale versée aux familles garéoultaises,

VU le montant total du voyage qui s’élève à 152.50 euros par élève,

CONSIDÉRANT la volonté d’étendre la démarche de soutien de la municipalité aux enfants de la commune fréquentant un établissement d’enseignement primaire et ainsi réduire la participation financière des parents,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 15 sur 23

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 25 voix pour et 2 abstentions

DÉCIDE

D’accorder une participation au voyage scolaire des élèves domiciliés sur le territoire de la commune à hauteur de 76.25 euros par enfant à l’appui d’une attestation de participation émise par l’organisateur du voyage scolaire.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CENTRE COMMUNAL D’ADOLESCENTS : APPLICATION DU TARIF COMMUNAL POUR LES ENFANTS DES AGENTS COMMUNAUX RÉSIDANT HORS COMMUNE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que certains agents communaux résidant hors commune font le choix d’inscrire leur(s) enfant(s) dans la structure d’accueil pour adolescents située Place Jules Ferry à Garéoult,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la politique sociale destinée au personnel, il y a lieu de leur appliquer le tarif communal des familles résidant sur Garéoult,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

APPROUVE

L’application du tarif communal destiné aux familles garéoultaises pour les enfants du personnel habitant hors de Garéoult et fréquentant le centre communal d’adolescents.

DIT

Que cette mesure s’applique uniquement aux enfants dont les employés communaux ont la charge au sens des prestations familiales, c’est-à-dire si la famille concernée assure financièrement l’entretien et la responsabilité affective et éducative d’un enfant, de manière permanente, avec ou sans lien de parenté avec lui.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 16 sur 23

FAMILLES EN DIFFICULTÉS – CRÉATION D’UN TARIF SOCIAL POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le tarif actuel pour un repas facturé aux familles est de 3.35 euros pour l’année scolaire 2019-2020.

CONSIDÉRANT que certaines familles présentent des difficultés financières liées à des accidents de la vie quotidienne tels que divorces, pertes d’emploi, difficultés passagères.

CONSIDÉRANT qu’il est de la responsabilité des élus locaux de prendre en considération ces difficultés au sens de la proximité qu’ils représentent. CONSIDÉRANT que, sur présentation de la part des bénéficiaires, de justificatifs étayant leur demande et soumis à la Commission sociale ad’hoc du CCAS pour avis après examen du dossier.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 23 voix pour et 4 abstentions

APPROUVE

La procédure proposée.

DÉCIDE

De fixer à 1.50 euros le prix unitaire du repas pris au service de restauration scolaire dans le cadre de l’école maternelle, l’école élémentaire et l’ALSH.

OCTROI DE CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNÉE 2019 AUX ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL AGÉS DE 10 A 14 ANS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 17 sur 23

CONSIDÉRANT qu’à Noël, la municipalité offre aux enfants du personnel communal, un jouet au choix d’un montant de 40 euros, choisi dans le catalogue Picwic /Toys «R » Us, ceci jusqu’à l’année des 14 ans,

CONSIDÉRANT que pour les enfants qui entrent dans la tranche d’âge de 10 à 14 ans (nés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009), le choix des articles proposés dans le catalogue est limité,

CONSIDÉRANT qu’il est donc proposé, dans le but de satisfaire au mieux les enfants, d’attribuer à ceux qui entrent dans cette tranche d’âge, des chèques cadeaux d’une valeur de 40 euros, à utiliser dans de nombreuses enseignes partenaires.

Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

A l’occasion des fêtes de fin d’année 2019, d’accorder aux enfants du personnel communal qui entrent dans la tranche d’âge de 10 à 14 ans, des chèques cadeaux d’une valeur de 40 euros.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

OCTROI DE CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNÉE 2019 AU PERSONNEL NON TITULAIRE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le personnel communal titulaire bénéficie du régime indemnitaire de fin d’année,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé, dans un souci d’égalité, d’attribuer aux agents non titulaires (agents contractuels en remplacement d’agents momentanément indisponibles, agents contractuels de droit public), des chèques cadeaux d’une valeur de 150 euros, modulable en fonction de la date d’entrée et de départ selon le cas, ainsi que du temps de travail hebdomadaire,

Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDEVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 18 sur 23

A l’occasion des fêtes de fin d’année 2019, d’accorder au personnel non titulaire de la collectivité, des chèques cadeaux d’une valeur de 150 euros, modulable en fonction de la date d’entrée et de départ, ainsi que du temps de travail hebdomadaire.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POLICE MUNICIPALE : CRÉATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET POUR BESOINS OCCASIONNELS FAISANT FONCTION D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU l’article L.2212-1 à L.2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la Route,

VU l’article R.211-21-5 du Code des Assurances,

VU l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique,

VU l’article L.2241-1 du Code des Transports,

VU les articles L.581-40 et R.571-92 du Code de l’Environnement,

VU l’article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’étoffer le poste de police municipale pour faire face à un besoin occasionnel en recrutant un agent contractuel à temps complet faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique qui exercera des missions de surveillance circonscrites par les codes cités ci-dessus, pendant la période du 21 décembre 2019 au 5 janvier 2020.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué à la Police Municipale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

La création d’un emploi contractuel d’adjoint technique à temps complet pour besoins occasionnels faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique au poste de police municipale pendant la période du 21 décembre 2019 au 5 janvier 2020.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 19 sur 23

DIT

Que la rémunération de l’agent recruté sera calculée par référence au 1er échelon de l’échelle C1, Indice Brut 348, Indice Majoré 326.

DIT

Que cet agent :

• exercera des missions de police sur la voie publique,

• assurera des missions de constatation et de verbalisation de certaines infractions au code de la route, au code des transports, au code de l’environnement ou au code des assurances.

DIT

Que d’une manière générale, les compétences de verbalisation des ASVP sont encadrées et ont été précisées par deux circulaires de 2005 du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et les Libertés Locales, à savoir :

• constat des infractions concernant l’arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou abusif des véhicules. Toutefois sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l’arrêt ou le stationnement dangereux des véhicules.

• constat des contraventions prévues au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule,

• constat des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics,

• recherche et constat des infractions relatives aux bruits de voisinage.

DIT

Que les ASVP doivent obligatoirement être, à la demande de Monsieur le Maire : • agréés par le Procureur de la République et

• assermentés par le Juge du Tribunal d’Instance.

Il s’agit d’un préalable obligatoire à la prise de fonctions.

DIT

Que les ASVP ne peuvent pas conduire les véhicules de police municipale.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 20 sur 23

DON VERSÉ A L’ASSOCIATION « AFM TELETHON »

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les actions proposées par les associations garéoultaises et les établissements scolaires en faveur du Téléthon des 6 et 7 décembre 2019,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite s’associer à cette démarche et exprimer toute sa solidarité aux personnes touchées par cette maladie neuromusculaire,

CONSIDÉRANT qu’il est demandé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une partie de la recette des droits de place du vide grenier qui s’est déroulé le dimanche 5 octobre 2019,

Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Associations,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De verser une partie de la recette des droits de place du vide grenier du dimanche 5 octobre 2019 pour un montant de 380 euros à l’association « AFM TELETHON » sise Institut de Myologie – 47-83 Boulevard de l’Hôpital – 75 651 PARIS cedex 13.

DON VERSÉ A L’ASSOCIATION « VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE »

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la mobilisation le vendredi 27 septembre 2019 des élèves et professeurs de l’école élémentaire Pierre Brossolette en faveur des virades de l’espoir,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite s’associer à cette mobilisation et exprimer toute sa solidarité aux personnes touchées par cette maladie génétique, CONSIDÉRANT qu’il est demandé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une partie de la recette des droits de place du vide grenier qui s’est déroulé le dimanche 6 octobre 2019,

Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 21 sur 23

Adjointe déléguée aux Associations,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De verser une partie de la recette des droits de place du vide grenier du dimanche 5 octobre 2019 pour un montant de 380 euros à l’association « Vaincre la Mucoviscidose » sise 181 rue de Tolbiac – 75 013 PARIS

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR EXERCICE 2020 – ÉGLISE SAINT-ETIENNE – TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET DE RÉNOVATION THERMIQUE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont éligibles à la DETR. CONSIDÉRANT que les axes prioritaires sont désormais fixés par l’article L 2334-42 du CGCT, en cohérence avec le grand plan d’investissement (GPI) :

• 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies

renouvelables ;

• 2° Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

• 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la

construction de logements ;

• 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

• 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

• 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires

par l’accroissement du nombre d’habitants.

CONSIDÉRANT que la participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total du projet.

CONSIDÉRANT que la commune propose un projet correspondant aux opérations prioritaires dans le cadre de la rénovation thermique.

CONSIDÉRANT que le projet porte sur la réfection de la toiture, son isolation, la reprise des façades et la modernisation du système de chauffage.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de retenir l’opération suivante en vue de sa présentation à Monsieur le Préfet du Var.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 22 sur 23

A l’unanimité

APPROUVE

Le projet de travaux de réhabilitation et de rénovation thermique de l’église Saint- Etienne pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 qui se décompose comme suit :

- Réfection de la toiture

Montant de l’opération H.T 125 485 €

- Reprise des façades

Montant de l’opération H.T 122 760 €

- Modernisation du système de chauffage

Montant de l’opération H.T 55 000 €

Projet complet :

Montant global du projet 303 245 €

Montant demandé DETR (80%) 242 596 €

Autofinancement Commune (20 %) 60 649 €

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) auprès de la Préfecture du Var à hauteur de 80 % pour le projet indiqué ci-dessus.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET COMMUNAL M 14

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A la majorité avec 26 voix pour et 1 abstention

DÉCIDE

De voter la décision modificative n°4 suivante :Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2019 Page 23 sur 23

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 19h30.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

6811 - 042 11 000.00€

611 – 011 30 000.00€

64131 – 012 20 000.00€

64111 – 012 90 000.00€

7478 - 74 40 000.00€

73111 – 73 70 000.00€

70846 – 70 41 000.00€

TOTAL DEPENSES 151 000.00€ TOTAL RECETTES 151 000.00€

Investissement

Dépenses Recettes

2313 – 23 -79 000.00€

2135 – 21 90 000.00€

28051 - 040 1 800.00€

28135 – 040 1 280.00€

281571 – 040 7 260.00€

281534 – 040 290.00€

28158 – 040 370.00€

TOTAL DEPENSES 11 000.00€ TOTAL RECETTES 11 000.00€

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Gérard FABRE