Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26 août 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26 août 2019 Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26 août 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Éducation, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 1 sur 29

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six août à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : 25

Étaient présents : MM. FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, TREMOLIERE, BRUNO, THOMAS, BONNET, LEBERER, PACE, PETRO,

HANNEQUART, BREITBEIL, TESSON et FONTAINE

Mmes DUPIN, VIAL, TREZEL, WUST, PONCHON,

CORNU, BOTHEREAU, FABRE, DE BIENASSIS, LUCIANI

et SIBRA

Ont donné pouvoir : Mme CAUSSE a donné pouvoir à Mme DE BIENASSIS, M. CUSIMANO a donné pouvoir à M. BONNET

M. LEVASSEUR a donné pouvoir à M. HANNEQUART

Absent : M. VULLIEZ

Secrétaire de séance : M. THOMAS

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AOUT 2019

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_______

VILLE DE GAREOULT

VARVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 2 sur 29

Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directrice Générale des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Monsieur Patrick THOMAS, Conseiller Municipal est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 12 juin 2019 Monsieur le Maire

1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire Monsieur le Maire

2 Rapports annuels du délégataire 2018 – Services publics de l’eau potable et de l’assainissement Monsieur MONTIER

AFFAIRES SCOLAIRES

3

Signature du contrat de marché relatif à la

restauration des écoles maternelle et élémentaire, de

l’ALSH - préparation des gouters pour le périscolaire

du soir et de l’ALSH

Monsieur le Maire

4

Ecoles maternelle et élémentaire – ALSH :

réévaluation du tarif unitaire du repas pour les

enfants et animateurs

Madame WUST

5

Ecoles maternelle et élémentaire : réévaluation du

tarif unitaire du repas pour les adultes et les

enseignants

Madame WUST

6

Ecole maternelle et ALSH : Tarif unitaire du repas

pour les enfants résidant hors commune et sans

participation financière des communes de résidence

Madame WUST

7

Ecole élémentaire : Tarif unitaire du repas pour les

enfants résidant hors commune et sans participation

financière des communes de résidence

Madame WUST

8

Clubs sportifs : participation financière aux frais de

restauration pendant les mercredis, petites et grandes

vacances scolaires

Madame WUST

9 Dérogations scolaires : participation financière des communes pour les frais de restauration scolaire Madame WUST

10 Dérogations scolaires : participation financière des communes pour les frais de scolarité Madame WUST

11

Classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion

Scolaire) : participation financière des communes

pour les frais de restauration scolaire

Madame WUSTVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 3 sur 29

12

Classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion

Scolaire) : participation financière des communes

pour le bon fonctionnement de la classe

Madame WUST

13 Approbation du règlement du service de la restauration scolaire année 2018/2019 Madame WUST

FINANCES

14 Décision modificative n°2 du budget communal M14 Monsieur TREMOLIERE

15 Décision modificative n°1 du budget de l’Eau M49 Monsieur TREMOLIERE

16 Admission en non-valeur Monsieur TREMOLIERE

17 Versement d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale Monsieur TREMOLIERE

COHÉSION SOCIALE

18 Organisation d’un loto le 10 octobre dans le cadre de la semaine bleue du 7 au 11 octobre 2019 Madame WUST

RESSOURCES HUMAINES

19

Police municipale : création d’un emploi saisonnier

contractuel d’adjoint technique à temps complet

faisant fonction d’agent de surveillance de la voie

publique pour la période du 1 er au 30 septembre 2019

Monsieur MONTIER

URBANISME

20 Chemin des Lilas : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A3141 Madame DUPIN

21 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B4271 Madame DUPIN

22 Lieu-dit Le Serret : acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée D1048 Madame DUPIN

23

Ecole Pierre Brossolette : projet d’autorisation

d’occupation temporaire entre la commune de

Garéoult et les services de l’Inspection Académique

(IEN)

Madame DUPIN

24

Modification de la convention de prise en charge

financière électrique – Impasse Jean-Baptiste Poquelin

- M. Jean-Michel ECOIFFIER

Madame DUPIN

25 Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire

Monsieur

MAZZOCCHIVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 4 sur 29

BREVES

- M. le Maire informe du décès de Monsieur Bernard BANCHI, ancien agent communal, qui travaillait aux services techniques. Celui-ci avait pris sa

retraite il y a deux ans et était âgé de 67 ans. Ses obsèques auront lieu le jeudi 29 août à Cuers.

- Monsieur BRUNO indique que l’ensemble des manifestations estivales se sont bien déroulées et ont mobilisé beaucoup de monde. Il remercie tout

particulièrement les membres du conseil municipal qui y ont participé ainsi que les services municipaux qui ont été fortement sollicités.

- M. le Maire indique qu’il a assisté l’après-midi même du conseil à une commission CLECT / SDIS à la CAPV : il en ressort que l’agglomération prendra en charge 60 % des contributions du SDIS et les 40 % restant seront à la charge des communes. La mairie de Garéoult devra se prononcer sur cette répartition par une délibération avant le 14 octobre prochain.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2019

Le compte-rendu du 12 juin 2019 est adopté à la majorité avec 23 voix pour, voix 4 contre.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

Du compte rendu de la décision suivante :Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 5 sur 29

1

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°1 à la

société EUROP TP

108.206,31 € HT

2

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°2 à la

société ERGC

599.862.04 € HT

3

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°3 à la

société XYLEO

243.090,90 € HT

4

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°4 à la

SARL MICHEL

96.000,00 € HT

5

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°5 à la

société SPPR

74.689.51 € HT

6

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°6 à la

société SPPR

50.282,94 € HT

7

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°7 à la

société ITEL NIRONI

61.203,00 € HT

8

Attribution du marché pour la création

d’une salle communale – Lot n°8 à la

société BAOU

86.108,21 € HT

9

Contrat signé avec Claude Gérard

Productions pour la tournée estivale

« Route 83 » le 9 août 2019

8.000,00 € TTC

10

Contrat signé avec Agami Productions

dans le cadre d’un concert lors de la

saison estivale, le 5 août 2019

2.249,17 € TTC

11

Contrat signé avec Kiff and Pep’s

Production pour un spectacle dans le

cadre de la saison culturelle le

20 septembre 2019

2.190,00 € TTC

RAPPORTS ANNUELS DU DÉLÉGATAIRE 2018 : SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’EAU POTABLE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les dispositions des articles L1411-3,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 6 sur 29

CONSIDÉRANT que les deux contrats de délégation de service public qui lient la commune à la société VEOLIA sont des contrats d’affermage,

CONSIDÉRANT que ces contrats concernent le service public de l’eau potable d’une part, et d’autre part le service public de l’assainissement,

CONSIDÉRANT que le délégataire, la société VEOLIA, doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport relatif à l‘exécution de chaque délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

Des rapports du délégataire, la société VEOLIA, concernant l’année 2018 de la délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

SIGNATURE DU CONTRAT DE MARCHÉ RELATIF A LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE ET DE L’ALSH - PRÉPARATION DES GOUTERS POUR LE PÉRISCOLAIRE DU SOIR ET DE L’ALSH

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les avis de publication paru dans le NEO RESTAURATION en date du 18 avril 2019, le BOAMP et le JOUE en date du 16 avril 2019 pour le lancement d’un marché en appel d’offres ouvert,

VU la réunion de la Commission d’Appel d’offres en date du 11 juillet 2019, VU le projet de marché à signer avec ladite société pour une période de 3 ans, CONSIDÉRANT les tarifs proposés par la Société ELIOR comme suit :

Prix d’un repas par enfant et par jour

dans le cadre de la cuisine

traditionnelle à l’école maternelle et à

l’ALSH

5,238 € H.T

Prix d’un repas par enfant et par jour

dans le cadre de la liaison froide à

l’école élémentaire

5,618 € H.T

Prix d’une collation par enfant et par

jour à trois composantes pour le

périscolaire soir et l’ALSH

0,880 € H.TVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 7 sur 29

CONSIDÉRANT que la Commission d’Appel d’Offres a retenu la société ELIOR, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ledit marché ainsi que tout autre document nécessaire à son établissement.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE – A.L.S.H. : RÉEVALUATION DU TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS ET LES ANIMATEURS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire et de l’accueil de loisirs, résidant sur la commune, était fixé à 3,31 € TTC pour l’année scolaire 2018/2019, CONSIDÉRANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (nomenclature COICOP : 11.1.2 Cantines) par rapport à l’année 2018 (+1.27 % d’août 2018 à avril 2019), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas, et de le porter à 3,35 € TTC,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A la majorité avec 26 voix pour et 2 contre,

DÉCIDE

De porter le prix unitaire du repas pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire, résidant sur la commune, à 3,35 € TTC.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 8 sur 29

DÉCIDE EGALEMENT

De porter le prix unitaire du repas pour les enfants fréquentant l’accueil de loisirs « Le Village aux Sourires » résidant sur la commune à 3,35 € TTC ainsi que les animateurs de l’ODEL VAR encadrant ces enfants.

DIT

Que ce nouveau tarif entrera en application à compter du lundi 2 septembre 2019.

ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE : RÉEVALUATION DU TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ADULTES ET LES ENSEIGNANTS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les adultes et les enseignants des écoles maternelle et élémentaire était fixé à 4,49 € TTC pour l’année scolaire 2018/2019,

CONSIDÉRANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (Nomenclature COICOP : 11.1.2 Cantines) par rapport à l’année 2018 (+1.27 % d’août 2018 à avril 2019), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas de la

restauration scolaire, et de le porter à 4,54 € TTC,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De porter le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les adultes et les enseignants à 4,54 € TTC à compter du lundi 2 septembre 2019.

ÉCOLE MATERNELLE ET A.L.S.H : TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS RÉSIDANT HORS COMMUNE ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 9 sur 29

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la signature du nouveau marché de la restauration scolaire, CONSIDÉRANT que le tarif de la société ELIOR pour les repas pris à l’école maternelle est fixé à 5,53 € TTC,

CONSIDÉRANT que les enfants inscrits à l’A.L.S.H prennent leur repas à l’école maternelle,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De porter le prix unitaire du repas à 5,53 € TTC pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes du lieu de résidence n’ont pas accepté la participation financière.

DIT

Que ce tarif entrera en vigueur à compter du lundi 2 septembre 2019.

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE : TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS RÉSIDANT HORS COMMUNE ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la signature du nouveau marché de la restauration scolaire, CONSIDÉRANT que le tarif proposé par la société ELIOR pour les repas pris à l’école élémentaire est fixé à 5,93 € TTC,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimitéVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 10 sur 29

DÉCIDE

De porter le prix unitaire du repas à 5,93 € TTC pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes de résidence n’ont pas accepté la participation financière

DIT

Que ce tarif entrera en vigueur à compter du lundi 2 septembre 2019.

CLUBS SPORTIFS : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE RESTAURATION PENDANT LES MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, et domiciliés dans la commune de Garéoult, qui est de 3,35 € TTC pour l’année 2019/2020,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les membres d’un club sportif (enfants et animateurs encadrant), à déjeuner au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours dans le cadre des stages organisés par ces clubs, soit le mercredi, soit pendant les petites et grandes vacances scolaires,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver la participation financière unitaire de 3,35 € TTC à la charge des clubs pour les repas pris au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours par les enfants et leurs animateurs dans le cadre d’un stage organisé par le club concerné,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 26 voix pour et 2 contre

DÉCIDE

D’autoriser la commune de Garéoult à demander au club organisateur d’un stage une participation financière unitaire d’un montant de 3,35 € TTC pour les enfants et leurs animateurs fréquentant le restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pendant les mercredis, les petites ou les grandes vacances scolaires à compter du lundi 2 septembre 2019.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 11 sur 29

PRÉCISE

Que cette autorisation n’est valable que pendant les périodes d’ouverture du restaurant scolaire, soit pendant les vacances d’automne, de Noël, d’hiver, de printemps et d’été.

DÉROGATIONS SCOLAIRES : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le prix unitaire du repas pris dans le cadre de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire domiciliés sur la commune de Garéoult, qui est de 3,35 € TTC, pour l’année 2019/2020,

CONSIDÉRANT que certains enfants inscrits dans les établissements scolaires de Garéoult et fréquentant le service de restauration scolaire sont domiciliés hors de la Commune de Garéoult,

CONSIDÉRANT le prix de revient du repas en cuisine traditionnelle servi au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pour les enfants scolarisés à l’école maternelle est de 5,53 € TTC,

CONSIDÉRANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,93 € TTC,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,18 € TTC pour un enfant scolarisé en école maternelle, et 2,58 € TTC pour un enfant scolarisé en école élémentaire,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

D’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origines des enfants non résidant sur Garéoult mais accueillis dans les établissements scolaires de Garéoult, une participation financière correspondant à la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 12 sur 29

DÉCIDE

De porter cette participation financière à compter du 2 septembre 2019 : - 2,18 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école maternelle,

- 2,58 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école élémentaire.

DÉROGATIONS SCOLAIRES : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l’intérêt du bon déroulement de toutes les classes de l’école élémentaire Pierre Brossolette ainsi que celles de l’école maternelle Mademoiselle Chabaud,

CONSIDÉRANT qu’un certain nombre d’enfants domiciliés hors de la commune de Garéoult sont actuellement inscrits au sein des écoles élémentaire et maternelle de Garéoult,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux autres communes de participer financièrement aux frais de scolarité (matériel pédagogique, livres, etc…),

CONSIDÉRANT l’augmentation de l’indice de prix à la consommation par rapport à l’année 2018 (+ 1,53 % d’août 2018 à avril 2019 – nomenclature COICOP – 10 Enseignement), il convient de réexaminer la participation financière pour les frais de scolarité, et de la porter de :

- 414,70 € à 421,04 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école maternelle - 518,38 € à 526,31 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école élémentaire

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

AUTORISE

La commune de Garéoult à demander aux autres communes de résidence une participation financière à hauteur de :

- 421,04 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école maternelle

- 526,31 € TTC par an et par enfant fréquentant l’école élémentaire

Pour les frais de scolarité de ces classes (matériel pédagogique, livres, etc….) à compter du lundi 2 septembre 2019.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 13 sur 29

CLASSE ULIS (UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE) : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, domiciliés dans la commune de Garéoult, à 3,35 € TTC, pour l’année 2019/2020,

CONSIDÉRANT que certains enfants inscrits en classe ULIS fréquentent actuellement le service de restauration scolaire de la commune et sont domiciliés hors de la commune de Garéoult,

CONSIDÉRANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,93 € TTC,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,58 € TTC,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

D’autoriser la commune de Garéoult à demander aux communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,58 € TTC pour les enfants inscrits en classe ULIS fréquentant le service de la restauration scolaire et domiciliés hors de la Commune de Garéoult à compter du lundi 2 septembre 2019.

CLASSE ULIS (UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE) : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 14 sur 29

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l’intérêt du bon déroulement de la classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire),

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la commune de Garéoult à demander aux autres communes ayant des enfants scolarisés en classe ULIS, de participer financièrement aux frais de fonctionnement de cette classe d’intégration (matériel pédagogique, livres, frais de personnel pour l’encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire),

CONSIDÉRANT l’augmentation de l’indice de prix à la consommation par rapport à l’année 2018 (+ 1,53 % d’août 2018 à avril 2019 – nomenclature COICOP – 10 Enseignement), il convient de réexaminer la participation financière des frais de fonctionnement et de la porter de 285,21 € à 288,04 € TTC par enfant et par an,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

AUTORISE

La commune de Garéoult à demander aux autres communes ayant des enfants scolarisés en classe ULIS, une participation financière à hauteur de 288,04 € TTC par enfant et par an, pour les frais de fonctionnement de cette classe (matériel pédagogique, livres, frais d’encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire) à compter du lundi 2 septembre 2019.

APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ANNEE 2019 /2020

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités,

VU le projet de règlement pour l’année scolaire 2019/2020,

CONSIDÉRANT qu’afin de faciliter la gestion et le fonctionnement du service de la restauration scolaire, il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur qui fera foi à compter de la rentrée scolaire 2019/2020,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 15 sur 29

CONSIDÉRANT que les dossiers de demande d’inscription à la restauration scolaire ont été envoyés aux parents au cours du mois de mai 2019 pour les enfants régulièrement inscrits à ce service au cours de l’année scolaire 2018/2019, CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du service de la restauration scolaire comprend notamment un chapitre sur le fonctionnement général, un autre sur les conditions d’inscription au service et sur la discipline,

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la cohésion sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

APPROUVE

Le nouveau règlement du service de la restauration scolaire pour l’année 2019/2020 applicable à partir du lundi 2 septembre 2019.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL M 14

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De voter la décision modificative n°2 suivante :Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 16 sur 29

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EAU M 49

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De voter la décision modificative n°1 suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

678 - 67 - 50 000.00€

6541 – 65 50 000.00€

TOTAL DEPENSES 0.00€ TOTAL RECETTES 0.00€

Investissement

Dépenses Recettes

10 223 – 10 70 000.00€

2313 – 23 - 70 000.00€

TOTAL DEPENSES 0.00€ TOTAL RECETTES 0.00€Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 17 sur 29

ADMISSION EN NON-VALEUR

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’une demande accompagnée d’une liste de non-valeur émanant de la Trésorerie de BRIGNOLES,

CONSIDÉRANT que cette liste de non-valeur représente une somme globale de 50 000,00 €,

CONSIDÉRANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’accorder décharge au comptable de la somme de 50.000,00 € sur le compte 6541.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

La liste des non-valeurs (consultable en mairie).

DÉCIDE

D’accorder décharge au comptable de la somme de 50.000,00 €.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget M 14.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

617 - 011 15 000.00€ 7011 – 70 15 000.00€

TOTAL DEPENSES 15 000.00€ TOTAL RECETTES 15 000.00€Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 18 sur 29

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune intervient dans plusieurs domaines d’actions sociales, à savoir :

 Colis alimentaire

 Participation aux factures d’énergie

 Participation aux factures de restauration scolaire

CONSIDÉRANT qu’il accompagne la population dans différentes démarches à savoir :

 La constitution du dossier de demande du R.S.A. (Revenu de Solidarité Active)

 La constitution de dossier de demande d'A.P.A. (Aide Personnalisée pour l'Autonomie)

 L'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées  L'aide juridictionnelle

 Les demandes de logements sociaux

 La constitution des dossiers M.D.P.H. (Maison Départementale pour

handicapés)

 Les dossiers de C.M.U. (Couverture Maladie Universelle) en partenariat avec la CPAM

 Inscription sur le fichier canicule

CONSIDÉRANT que ce centre communal est à vocation de service public et qu'il garantit la confidentialité et la prise en charge réelle des problèmes de la population, sans contrepartie financière,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention de 10 000,00 €,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De verser au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de 10 000,00 €.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 19 sur 29

ORGANISATION D’UN LOTO LE 10 OCTOBRE DANS LE CADRE DE LA SEMAINE BLEUE DU 7 AU 11 OCTOBRE 2019

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le lancement national de la semaine bleue, dédiée aux retraités et personnes âgées qui se tiendra du 7 au 11 octobre 2019,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette semaine bleue, la commune souhaite organiser un loto à destination des Garéoultais de plus de 60 ans, le jeudi 10 octobre 2019

CONSIDÉRANT qu’il convient pour cette manifestation d’acquérir des lots comme suit :

- Deux bons pour un repas dans un restaurant de Garéoult pour un montant de 30 €

- Un panier gourmand d’un domaine viticole de Garéoult pour un montant de 30 €

- Un panier avec des produits d’esthétique d’une pharmacie de Garéoult pour un montant de 30 €

- Une coupe/brushing d’un coiffeur de Garéoult pour un montant de 30 € - Un bon cadeau dans un cabinet d’esthétique d’un montant de 50 €

- Un caddie de courses d’un montant de 60 €

- Une tablette numérique pour un montant de 300 €

Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST,

Adjointe déléguée à la cohésion sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à acquérir des lots dans le cadre de l’organisation du loto, le jeudi 10 octobre 2019, dans le cadre de la semaine bleue comme indiqué ci-dessus. DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 20 sur 29

POLICE MUNICIPALE : CRÉATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET FAISANT FONCTION D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ POUR LA PÉRIODE DU 1er AU 30 SEPTEMBRE 2019

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU l’article L.2212-1 à L.2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la Route,

VU l’article R.211-21-5 du Code des Assurances,

VU l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique,

VU l’article L.2241-1 du Code des Transports,

VU les articles L.581-40 et R.571-92 du Code de l’Environnement,

VU l’article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’étoffer le poste de Police Municipale pour faire face à des besoins occasionnels en recrutant un agent contractuel à temps complet faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique qui exercera des missions de surveillance circonscrites par les codes cités ci-dessus pour la période du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué à la Police Municipale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

La création d’un emploi contractuel d’Adjoint Technique à temps complet faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique au Poste de Police Municipale pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019.

DIT

Que la rémunération de l’agent recruté sera calculée par référence au 1 er échelon de l’échelle C1, Indice Brut 348, Indice Majoré 326.

DIT

Que cet agent :Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 21 sur 29

• exercera des missions de police sur la voie publique,

• assurera des missions de constatation et de verbalisation de certaines

infractions au code de la route, au code des transports, au code de

l’environnement ou au code des assurances.

DIT

Que d’une manière générale, les compétences de verbalisation des ASVP sont encadrées et ont été précisées par deux circulaires de 2005 du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et les Libertés Locales, à savoir :

• constat des infractions concernant l’arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou abusif des véhicules. Toutefois sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l’arrêt ou le stationnement dangereux des véhicules. • constat des contraventions prévues au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule,

• constat des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics,

• recherche et constat des infractions relatives aux bruits de voisinage.

DIT

Que les ASVP doivent obligatoirement être, à la demande de Monsieur Le Maire : • agréés par le Procureur de la République et

• assermentés par le Juge du Tribunal d’Instance.

Il s’agit d’un préalable obligatoire à la prise de fonctions.

DIT

Que les ASVP ne peuvent pas conduire les véhicules de Police Municipale.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.

CHEMIN DES LILAS : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 3141

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 22 sur 29

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3141 d’une superficie de 246 m², afin de régulariser les travaux de voirie réalisés, CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Madame Corinne CHATELARD - TOINET, épouse SIBILLE, et Monsieur Frédéric SIBILLE, CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera au prix de 2460 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,

CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3141 d’une superficie de 246 m² au prix de 2460 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.

CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 4271

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4271 d’une superficie de 10 m² correspondant à l’emplacement réservé n°4, CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur Jean-Claude MASINI et Madame Suzette PERRET,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera au prix de 100 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 23 sur 29

CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4271 d’une superficie de 10 m²

correspondant à l’emplacement réservé n°4 au prix de 100 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.

RUE DU PERE POPIELUSZKO – LIEU DIT LE SERRET : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE D 1048

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée D 1048 d’une superficie de 172 m², comme stipulé dans l’arrêté du permis de construire PC 083 064 18B0034, Article 8, délivré le 26 décembre 2018, afin que le chemin d’accès aux lots A, B et C devienne communal,

CONSIDÉRANT que la propriétaire de cette parcelle est actuellement Madame Rosette EMERIC,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera à l’euro symbolique, CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimitéVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 24 sur 29

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée D 1048 d’une superficie de 172 m² à l’euro symbolique.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.

ÉCOLE PIERRE BROSSOLETTE – PROJET D’AUTORISATION

D’OCCUPATION TEMPORAIRE ENTRE LA COMMUNE DE GAREOULT ET LES SERVICES DE L’INSPECTION ACADEMIQUE (IEN)

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le projet d’autorisation d’occupation entre Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département du Var, représentant de l'administration chargée du domaine, agissant au nom et pour le compte de l’État, assisté de Monsieur le directeur académique, et la commune de Garéoult, afin de donner usage des locaux de l’école élémentaire Pierre Brossolette,

CONSIDÉRANT que le droit d’occuper les locaux arrive à échéance le 31 août 2019, CONSIDÉRANT la nécessité d’établir l’autorisation d’occupation temporaire à dater du 1 er septembre 2019, suite au courrier des services de l’inspection académique sollicitant une reconduction de l’usage des locaux,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DÉCIDE

D’accorder la réalisation du projet d’autorisation d’occupation temporaire, conformément au modèle du centre des finances publiques, pour des locaux à usageVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 25 sur 29

de bureaux situés au sein de l’école élémentaire Pierre Brossolette et d’une superficie de 141m².

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le projet d’autorisation d’occupation temporaire pour une durée de trois ans, à dater du 1 er septembre 2019.

MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ÉLECTRIQUE – IMPASSE JEAN BAPTISTE POQUELIN - MONSIEUR JEAN– MICHEL ECOIFFIER

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2016, CONSIDÉRANT le projet de division de la parcelle cadastrée B 2110 en deux lots constructibles, se situant impasse Jean Baptiste Poquelin,

CONSIDÉRANT la nouvelle facture émise par ENEDIS du 11 juillet 2019, les travaux d’alimentation en énergie électrique de la parcelle B 2110 s’élèveront à 5 080.09 euros TTC,

CONSIDÉRANT que Monsieur ECOIFFIER Jean-Michel, résidant au 3 impasse Jean- Baptiste Poquelin 83136 Garéoult, est disposé à supporter financièrement la charge correspondant à cette extension,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de prise en charge financière de l’extension du réseau électrique par Monsieur ECOIFFIER Jean - Michel, d’un montant de 5 080.09 euros TTC,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières et au Cimetière, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

La convention de prise en charge financière à signer avec Monsieur ECOIFFIER Jean - Michel pour l’extension du réseau électrique, s’élevant à 5 080.09 euros TTC pour alimenter les terrains à construire issus de la parcelle cadastrée B 2110.

AUTORISEVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 26 sur 29

Monsieur le Maire à signer cette convention.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment en ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, dont son article L. 123-10 ;

VU la délibération en date du 13 novembre 2002 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU et définissant les modalités de déroulement d’une concertation durant tout le temps de l’élaboration du projet ;

VU le débat sur le PADD au sein du Conseil municipal en date du 09 février 2016 ; VU la délibération tirant simultanément le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU en date du 18 mai 2016 ;

VU les avis émis par les Personnes Publiques associées et consultées ; VU le dossier de PLU mis à l’enquête publique du 10 octobre au 10 novembre 2016 ; VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, en date du 5 décembre 2016, qui a émis un avis favorable, assorti d’une réserve, au projet d’élaboration du PLU de la commune ;

VU la délibération du 18 janvier 2017 portant mention des éléments modifiés entre le projet de PLU arrêté soumis à l’enquête publique et le PLU à approuver ; VU la délibération du 1 er mars 2017 approuvant le PLU ;

VU le jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 10 juillet 2018 accordant à la commune de Garéoult la régularisation des illégalités entachant le PLU ; VU la délibération du 16 novembre 2018 lançant la régularisation du PLU par modification, en application des articles L.600-9 et L.153-36 et suivants et L.153-41 et suivant du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération en date du 15 janvier 2019 arrêtant le projet de PLU ; VU les avis émis par les Personnes Publiques associées et consultées ; VU le dossier de PLU mis à l’enquête publique du 20 mai au 20 juin 2019 ; VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, en date du 19 juillet 2019, qui a émis un avis favorable, assorti d’une réserve, au projet de PLU de la commune ;

VU l’étude réalisée par Rivages Environnement en date du 27 novembre 2018 ; VU le dossier de PLU comportant :

 le rapport de présentation avec évaluation environnementale, pièce

régularisée ;

 le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

 les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), pièce modifiée ;

 le règlement composé de pièces écrites, et de pièces graphiques modifiées ;

 les annexes générales.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 27 sur 29

CONSIDÉRANT qu’il est rappelé au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré, et que celui-ci a été attaqué devant le Tribunal Administratif de Toulon qui a rendu son jugement le 10 juillet 2018, jugement par lequel le Tribunal accorde la régularisation du PLU dans les termes suivants :

45. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que seuls deux moyens invoqués par les requérants sont fondés ; que ces moyens sont tirés, d’une part, de l’insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur en violation des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l’environnement et, d’autre part, de l’insuffisance du rapport de présentation à défaut de comporter l’inventaire des capacités de stationnement exigé par le dernier alinéa de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; que ces vices, qui sont relatifs, pour l’un, à une irrégularité de procédure survenue postérieurement au débat sur les orientations du PADD et, pour l’autre, à une illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure pouvant être régularisée par une procédure de modification du plan local d’urbanisme, sont susceptibles de régularisation au titre des 1° et 2° de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; qu’afin de procéder à cette régularisation, la commune de Garéoult devra insérer un inventaire des capacités de stationnement dans le rapport de présentation, arrêter à nouveau le projet de plan local d’urbanisme ainsi complété, sans pouvoir y intégrer d’autres éléments, transmettre le projet arrêté aux personnes publiques associées et consultées, réaliser sur la base de ce projet et des avis rendus par ces personnes une nouvelle enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur rendra un rapport et des conclusions motivées, puis soumettre à l’approbation du conseil municipal ledit projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des résultats de l’enquête publique ; que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-9 précité ; que, par suite, il y a lieu de faire application de ces dispositions, de surseoir à statuer et d’impartir à la commune de Garéoult un délai de dix mois, à compter de la notification du présent jugement, pour procéder à la régularisation de ces vices » ;

CONSIDÉRANT que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, et plus particulièrement son rapport de présentation, a été complété par l’inventaire des capacités de stationnement répondant pleinement aux exigences de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le juge administratif a ordonné la tenue d’une nouvelle enquête publique et que dans son rapport et conclusions remis le 19 juillet 2019 le commissaire enquêteur a veillé à émettre des conclusions suffisamment motivées ; que le commissaire enquêteur a pris soin de motiver précisément ces nouvelles conclusions en détaillant les opinions personnelles sur les principaux partis d’aménagement retenus par le projet de PLU, et d’indiquer les raisons l’ayant conduit à donner un avis favorable assorti d’une réserve, et de relever une erreur matérielle ; que par courrier du 12 août 2019, en application de l'article R. 123-20 du code de l’environnement, le Président du Tribunal administratif de Toulon a estimé ne pas avoir à formuler d’observations particulières sur les nouvelles conclusions du commissaire enquêteur ;Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 28 sur 29

CONSIDÉRANT que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, a été modifié pour tenir compte des avis et des résultats de l’enquête publique, en levant la réserve émise par le commissaire enquêteur, à savoir « reclasser en zone Ub les parcelles 1013 à 1023 provenant de la division de la parcelle 982 et constituant le lotissement « Les Jardins des Molières » et induisant la correction du « Plan loupe Village », document n°4.2.1 du PLU ; mais encore pour corriger l’erreur matérielle portant sur la désignation erronée de deux zones parmi « les zones stratégiques de développement » de la page 18 des OAP, document n°3 du PLU.

CONSIDÉRANT que dans ces conditions le nouveau PLU, complété par l’inventaire des capacités de stationnement et modifié suite à l’enquête, est prêt à être approuvé ;

CONSIDÉRANT que, comme il a été exposé lors du conseil municipal du 12 juin 2019, l’étude réalisée par le bureau Rivages Environnement fait apparaître de nouveaux éléments techniques et hydrogéologiques, notamment la présence d’une faille sur la zone de Caraya ; que compte tenu de ces nouveaux éléments, il sera probablement nécessaire d’avoir une réflexion sur la zone de Caraya ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin public,

Non-participation de Monsieur Basile BRUNO,

A la majorité avec 18 voix pour

Messieurs FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, TREMOLIERE, THOMAS, BONNET, CUSIMANO, LEBERER, PACE et Mesdames DUPIN, VIAL, TREZEL, WUST, PONCHON, CORNU, BOTHEREAU, FABRE, LUCIANI

Et 9 voix contre

Messieurs PETRO, HANNEQUART, BREITBEIL, LEVASSEUR, FONTAINE, TESSON et Mmes DE BIENASSIS, CAUSSE, SIBRA

APPROUVE

Le PLU de la commune de Garéoult tel qu’il est annexé à la présente délibération.

PRÉCISE

Que cette délibération accompagnée du PLU approuvé sera transmise : - au Préfet,

- au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- au Président du Département du Var,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var,

- au Président de la Chambre régionale des Métiers et de l'artisanat,

- au Président de la Chambre d'Agriculture du Var,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 26 août 2019 Page 29 sur 29

- au Président de l'Institut National des Appellations d'Origine,

- au Président du Centre National de la Propriété Forestière,

- au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,

- au Président du SCoT de la Provence Verte,

- au Président de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, - au Président du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,

- aux Maires des communes limitrophes,

- à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale,

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces-Naturels, Agricoles et Forestiers,

- Aux associations agréées ayant demandé à être consultées.

Que le dossier de PLU approuvé par le conseil municipal est tenu à la disposition du public et est consultable en Mairie au Service de l’Urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site Internet de la commune www.gareoult.fr;

Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois, en application de l’article R153-3 du code de l’urbanisme ; que la mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

Que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

Que la présente délibération deviendra exécutoire après transmission et l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

AUTORISE

Monsieur le Maire, à prendre et signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 20h30.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Gérard FABRE