Compte-Rendu - 000 Compte Rendu cm 19 05 21

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Compte-Rendu - 000 Compte Rendu cm 19 05 21 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 Compte Rendu cm 19 05 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 1 sur 29

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ – EGALITÉ– FRATERNITÉ

_______

VILLE DE GARÉOULT

VAR

COMPTE RENDU

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 19 MAI 2021

L’An Deux Mille Vingt et un, et le mercredi dix-neuf mai à dix-sept heures trente,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire.

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : 25 présents et 4 pouvoirs

Étaient présents:

Messieurs FABRE Gérard, MAZZOCCHI Lionel, MONTIER Alain Henri, TREMOLIERE Gilles, BRUNO Basile, LEBERER Michel, BONNET Patrick, TRUC Sébastien, FERRARI Pascal, CUSIMANO Alain, GODEC Michel, REAULT Tony, HANNEQUART François, TESSON Jérôme,

Mesdames PONCHON Marie-Laure, BOTHEREAU Emmanuelle, BREDOUX Marie-Paule, EMERIC Marie-Pierre, BODART Sandra, BOUILLER Christelle, LUCIANI Caroline, MAS Johanna, MILHES Florence, ROMAN Claudette, DUPIN Anne,

Ont donné pouvoir:

Madame ULRICH a donné pouvoir à Monsieur FABRE,

Madame SOICHET a donné pouvoir à Madame PONCHON,

Madame BREMOND a donné pouvoir à Monsieur TREMOLIERE,

Madame JOUVE a donné pouvoir à Madame ROMAN,

En raison de la configuration des lieux et des mesures sanitaires actuelles dictées par les autorités (30 personnes maximum dans un établissement recevant du public), Monsieur le Maire indique que les portes doivent rester ouvertes.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Madame BODART Sandra, Conseillère Municipale est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 2 sur 29

BRÈVES

Les 15 et 16 avril dernier sont décédés après de longues souffrances, deux anciens membres du Conseil Municipal de Garéoult.

Il s’agissait de Monsieur Bernard FONTAINE Conseiller Municipal de l’opposition de 2001 à 2020 et de Monsieur Luigi GENTILE Adjoint au Maire de 2001 à 2005.

Un hommage républicain a été rendu à Monsieur Bernard FONTAINE ainsi qu’un hommage à Monsieur Luigi GENTILE lors de la cérémonie funèbre.

Monsieur le Maire rappelle brièvement :

- Monsieur Bernard Fontaine était un intellectuel brillant (Directeur émérite au CNRS), une personnalité avenante et tolérante, respectueuse des lois de la République, ayant une soif permanente de la connaissance dans beaucoup de domaines, en particulier scientifiques, philosophiques, en matière de défense nationale et de développement durable et local.

Monsieur Bernard Fontaine était un conseiller assidu, constructif, il est resté 19 ans dans le conseil municipal, il était un des leaders naturels de l’opposition.

- Monsieur Luigi Gentile était né dans une famille de mineurs, avait connu un début de vie difficile. Il s’était construit malgré cela une belle carrière au sein de la Marine Nationale et a terminé avec le grade le plus élevé des Officiers Mariniers. Archétype de l’autodidacte il a toujours montré que l’intelligence n’était pas liée forcément au savoir et aux diplômes. Il est à l’origine du développement informatique de la Mairie.

- Bernard et Luigi avaient deux points qui les rapprochaient :

o Tous les deux n’étaient pas nés à Garéoult, pourtant ils l’ont servi avec passion sans jamais chercher à en retirer quelques profits.

o Ils avaient enfin le même souci permanent, celui d’aider les autres dans les associations caritatives qu’ils pilotaient par ailleurs.

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se lever pour observer une minute de recueillement en leurs mémoires.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Montier afin de faire un point sur les travaux en cours et à venir.

La Maison François 1er qui est actuellement rénovée, a permis de pouvoir assurer les travaux dans la partie historique de l’Hôtel de Ville.

Les travaux de la Mairie ont contribué à l’amélioration des conditions de travail des agents pour les services ayant emménagés dans ces locaux.

Le soutien aux entreprises locales qui ont travaillé sur le chantier.

Ce chantier était un chantier d’insertion, la main d’œuvre a donc été prise en charge par le conseil départemental, la commune n’assurant que la prise en charge des fournitures et matériaux nécessaires à la réhabilitation.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 3 sur 29

En ce qui concerne le chantier actuel de la partie historique de l’Hôtel de Ville, l’ensemble des travaux a été effectué (l’assainissement, et suppression de l’ancienne chaufferie au fioul).

Ces travaux ont été réalisés pour les ¾ en régie, néanmoins il a été fait appel à des entreprises locales pour la pose du carrelage, la pose et la fourniture des portes automatiques de même que la réfection de la plomberie, ce qui représente un coût de 30 000 € environ pour les entreprises, le travail a représenté un coût de 40 000 €. Ces aménagements permettront :

- Une amélioration des conditions d’accueil de nos habitants et du travail des agents, - La clarté et la propreté des locaux,

- Et une réaffectation des bureaux pour certains services.

En ce qui concerne l’Eglise Saint-Etienne, les travaux vont se faire en chantier d’insertion. Le Chauffage a été rénové avec le remplacement des aérothermes. Les travaux débuteront prochainement, ils porteront sur la réfection des façades ainsi que la toiture et le clocher.

En ce qui concerne le Syndicat des Chemins, la Commission d’Appel d’Offres des membres de ce syndicat a été convoqué pour attribuer les marchés qui ont été estimés à 650 000 euros pour 6 Communes membres qui ont commandé des travaux. Il s’agit de Forcalqueiret, Garéoult, Rocbaron, Néoules, Mazaugues et Sainte-Anastasie.

Les travaux d’embellissement et de fleurissement du village et de nos giratoires continuent, ils sont exécutés en régie par les agents des services techniques.

Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Monsieur Montier pour ce récapitulatif concernant les travaux.

Monsieur le Maire remercie particulièrement les services techniques pour l’ensemble du travail accompli.

Autres informations :

- Déménagement de l’antenne de l’agglomération qui était installé dans le bâtiment Notre Dame de Bon Secours (service eau et assainissement) qui s’est effectué le 29 avril dernier.

Les locaux vont être réaffectés, ils vont retrouver leur vocation première puisqu’il s’agissait de locaux dédiés essentiellement aux enfants dans le cadre d’un legs testamentaire qui a été fait il y a près d’un siècle.

- Elections Départementales et Régionales des dimanches 20 et 27 juin prochain. Il y aura changement de lieu de vote, elles auront lieu au complexe sportif Paul Emeric et il y aura une organisation adéquate pour permettre le déroulement optimal de ces élections, dans le respect des gestes barrière.

Il y aura 13 bureaux, 6 bureaux pour les régionales et 6 départementales et un bureau centralisateur.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 4 sur 29

L’organisation sera précisée au cours de la semaine qui précèdera le 20 juin, les bureaux seront constitués comme d’habitude, règlementairement d’un président, de deux assesseurs et d’une secrétaire.

Dans l’avenir, pour les élections simples, c’est-à-dire présidentielles, législatives et communales, ces dernières seront organisées dans la nouvelle salle « Les Restoubles ».

Madame Marie-Laure Ponchon ici présente ainsi que Jean-Martin Guisiano Maire de Méounes, seront les candidats de la liste LR, lors des prochaines élections départementales.

- Les Subventions :

La Commune a reçu notification d’une subvention du Conseil Régional pour l’acquisition de l’ex-office notarial à hauteur de 165 000 euros et une demande de subvention a été faite au Conseil Départementale à hauteur de 220 000 euros..

Madame Roman demande : Il était prévu initialement une subvention de 200 000 euros de la Région, est-ce que les 35 000 euros manquants seront reversés plus tard.

Monsieur le Maire répond que non, malheureusement, car la Région a revu les critères d’attribution.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bruno concernant les manifestations estivales, qui annonce les évènements suivant :

- La fête de la Saint-Etienne aura lieu du 29 juillet au 1er août 2021. - Ballade avec un naturaliste « Les Plantes de Provence » le 7 juillet 2021. - Avec l’école de danse et la country comme l’an dernier, il y aura la danse que l’on a appelé « Les p’tits pas du Jeudi » chaque jeudis de juillet et août, au Square Jean Jaurès.

- Les petits concerts du Vendredi,

- Des visites commentées du patrimoine de Garéoult,

- Le Jazz à Garéoult,

- Le Département du Var a proposé une animation qui sera financée par ce dernier et mise en place à Garéoult pour l’instant la Commune ne connait pas le thème, - La tournée Var Matin n’aura pas lieu cette année. La Commune a été contactée par « Route 83 », la manifestation aura lieu le 06 août

- La fête du sport avec l’aide de Mme MILHES Conseillère Municipale, a été reportée au mois de septembre pour des raisons pratiques.

- Le bulletin papier est en cours d’impression et sera distribué.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 5 sur 29

N° OBJET RAPPORTEUR

/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 07 avril 2021 Monsieur le Maire

1

Délibération relative au projet de pacte de gouvernance de

la Communauté d’Agglomération Provence Verte et ses

Communes-membres – avis préalable

Monsieur le Maire

FINANCES

2 Décision Modificative n° 1 du budget communal M 14 Monsieur TREMOLIERE

3

Etablissement d'un contrat de mandat de maîtrise

d'ouvrage en matière d'assainissement collectif entre

l’Agglomération Provence Verte et la Commune de

Garéoult, relatif au choix du mode de gestion du service

d'assainissement collectif sur la Commune de Garéoult et à

la poursuite de la procédure correspondante

Monsieur MONTIER

4 Place Jean Moulin - Exonération du paiement des loyers de l’enseigne dénommée « Variations autour du Thé » Monsieur TREMOLIERE

URBANISME

5

Plan Local d'Urbanisme de Garéoult révision n °1 et débat

sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et

de Développement Durable (PADD)

Monsieur

MAZZOCCHI

6 Dénomination d’une voie – impasse Elisa Deroche Monsieur MAZZOCCHI

7 Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 4163 chemin Georges Guynemer Monsieur MAZZOCCHI

8 Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 1171 chemin du Stelladou Monsieur MAZZOCCHI

RESSOURCES HUMAINES

9 Régie municipale des transports : désignation du responsable de la régie Monsieur le Maire

10 Formation des élus locaux Monsieur le Maire

ÉVÈNEMENTIEL

11 Fixation du prix d’entrée du concert payant du « Garéoult Jazz Festival » - Juillet 2021 Monsieur BRUNO

INTERCOMMUNALITÉ

12 Redevance d'occupation du domaine public - chantiers provisoires - SymielecVar Monsieur LEBERER

13

Montant de la redevance d'occupation du domaine public

(RODP) par les ouvrages de distribution et de transport de

gaz- SymielecVar

Monsieur LEBERER

14

Montant de la redevance d'occupation du domaine public

(RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d'électricité- SymielecVar

Monsieur LEBERERVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 6 sur 29

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021

Le compte-rendu du 07 avril 2021 est adopté à l’unanimité.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 1

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE ET SES COMMUNES - MEMBRES – AVIS PRÉALABLE

VU la loi engagement et proximité de l’action publique en date du 27 décembre 2019, qui prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-11-2, VU la délibération n° 2021-71 du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2021, VU le projet de pacte de gouvernance transmis aux communes-membres par la Communauté d’Agglomération Provence Verte le 27 avril 2021,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance constitue un engagement commun et un socle de confiance partagée et réciproque entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes-membres,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE

D’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance proposé par le Président de l’Agglomération Provence Verte.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le pacte et tout document y afférent.

Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 7 sur 29

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 2

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET COMMUNAL M 14

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE

De voter la décision modificative n° 1 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

454101 – Travaux effectués

d’office pour le compte de

tiers

2313 – Immobilisations

corporelles en cours –

Construction

+ 3 700,00 €

- 3 700,00 €

Total 0 € Total 0 €



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 3

ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ENTRE L’AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE GARÉOULT, RELATIF AU CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE GARÉOULT ET A LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE CORRESPONDANTE

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer notamment la compétence « eau » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 8 sur 29

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-7 et suivants et D 2224-5-1 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, et L 5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération,

VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L 2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage,

VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n° 2020-444 du 11 décembre 2020 et de la Commune de Garéoult n° 15 du 09 décembre 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021,

VU la délibération n° 2021-112 du Bureau Communautaire du 12 avril 2021, approuvant le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage au profit de la Commune de Garéoult, relatif au choix de gestion du mode de gestion du service d’assainissement collectif sur la Commune de Garéoult et à la poursuite de la procédure correspondante,

CONSIDÉRANT qu’en application de la Convention de délégation mise en œuvre conformément aux possibilités offertes par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 suscitée et liant la Commune et l’Agglomération, cette dernière a confié à la Commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif sur son territoire, CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult a délégué l’exploitation des ouvrages et des équipements pour l’assainissement collectif à la Société SVAG-VEOLIA et que le Contrat de Délégation de Service Public (DSP) correspondant arrivant à échéance le 31 décembre 2021,

CONSIDÉRANT le bilan du Contrat en cours et la prospective quant au mode de gestion devant faire suite à ce Contrat (Régie ou DSP) effectués par le Bureau d’Etudes Altéréo (contrat de mandat validé par délibérations communautaire n° 2020-374 du 30 novembre 2020 et communale n° l du 10 février 2021) ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du mode d’exploitation à retenir « au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire »,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération doit au préalable donner mandat à la Commune de Garéoult afin que le conseil municipal de la commune se prononce sur le choix du mode de gestion de l’assainissement collectif,

CONSIDÉRANT que, si la Commune choisit le mode de gestion en DSP, sur la durée de 2,5 ans et en l’absence d’investissement, le coût d’exploitation sur le futur périmètre en DSP est évalué à 190 000 € HT par an (hors investissements) pour une assiette de facturation annuelle de 75 000 m3 soit un contrat évalué à 475 000 € HT sur 2,5 ans, CONSIDÉRANT la Convention de délégation liant l’Agglomération à la Commune de Garéoult qui précise que la conclusion de tout nouveau marché public ou contrat de concession en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage » tel que prévu article L 2422-5 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente délibération par le biais duquel l’Agglomération, compétente en matière d’assainissement collectif autorise la Commune à engager les démarches en lien avec le choix du mode de gestion du serviceVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 9 sur 29

d’assainissement collectif sur la Commune de Garéoult et à la poursuite de la procédure correspondante,

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-annexé au profit de la Commune de Garéoult, relatif au choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif sur la Commune de Garéoult et à la poursuite de la procédure correspondante, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri Alain MONTIER, Adjoint délégué aux travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibérer,

A l’unanimité,

APPROUVE

Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-annexé au profit de la Commune de Garéoult, relatif au choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif sur la Commune de Garéoult et à la poursuite de la procédure correspondante.

AUTORISE

Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 4

PLACE JEAN MOULIN – EXONÉRATION DES PAIEMENT DU LOYER DE L’ENSEIGNE DÉNOMM֤ ÉE « VARIATIONS AUTOUR DU THÉ »

VU l’article L 1511-3 du CGCT,

VU le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 16 en date du 09 décembre 2020 relative aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire et portant sur l’annulation des loyers d’une partie des commerçants de la place Jean Moulin,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 10 sur 29

CONSIDÉRANT la fermeture des commerces considérés comme non-essentiels, CONSIDÉRANT que le commerce dénommé « Variations autour du Thé »connait des difficultés économiques engendrées par cette crise sanitaire,

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire de ce local commercial situé place Jean Moulin,

CONSIDÉRANT que pour atténuer les effets de la crise économique, la Commune souhaite exonérer pour la période du 1er février au 31 mai 2021 les paiements du loyer de ce commerce qui n’a pu fonctionner qu’en « click and collect »

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE

D’annuler la charge locative pour le commerce suivant situé sur la place Jean Moulin : - Mme DEBECHE Nathalie – Salon de thé « Variations autour du Thé » pour la période du 1er février au 31 mai 2021.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°5

PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARÉOULT-RÉVISION N°1 ET DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.153-31 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de Révision du Plan Local d’Urbanisme ;

VU les articles L.103-2 du code de l’urbanisme qui disposent entre autre que toute révision de Plan Local d’Urbanisme doit faire l’objet durant toute la durée du projet d’une concertation des habitants, des associations locales et autres personnes concernées. VU la délibération n°25 du conseil municipal du 26 août 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme régularisé,

VU la délibération n°36 du conseil municipal du 09 décembre 2020 approuvant par voie simplifiée la modification n°1 du PLU,

VU le document de PADD tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 11 sur 29

CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult a approuvé son nouveau Plan Local d’Urbanisme par délibération n° 25 en séance du conseil municipal du 26 août 2019, CONSIDÉRANT que le 30 janvier 2020, le Syndicat Mixte de la Provence Verte Verdon a approuvé la révision n° 1 du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Provence Verte Verdon, lequel concerne le territoire communal de Garéoult,

CONSIDÉRANT que le nouveau projet de SCoT 2020 insiste sur la pression démographique subie depuis 30 ans par l’ensemble des 43 Communes membres du SCoT, et ses conséquences sur les migrations journalières domicile/travail générant un trafic routier important. Le SCoT 2020 insiste également sur la prédominance de l’habitat individuel, diffus et consommateur d’espace, sur les conséquences financières à la charge des collectivités, et sur la pression urbaine engendrée sur les milieux naturels. Le nouveau SCoT 2020 a donc fait le choix d’un scénario démographique visant « l’équilibre générationnel » et la « redynamisation des 20-44 ans » en définissant un « plafond démographique total de la Provence Verte à 147 000 personnes » (page 561 du document 5 du SCoT), soit environ 20 000 habitants supplémentaires pour l’ensemble des communes du SCoT d’ici 20 ans.

Pour atteindre ce plafond, une croissance annuelle moyenne est définie à 0,734% par an sur la période 2020-2040 (page 560 du document 5 du SCoT).

Cette nouvelle croissance annuelle moyenne, répond aux enjeux préconisés par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) adopté le 26 juin 2019 qui impose à l’ensemble des Communes et Agglomérations de la Région Sud-PACA de maîtriser la croissance démographique en réduisant l’étalement urbain et les capacités d’accueil de logements dans les PLU. En revanche, cette nouvelle croissance annuelle moyenne du SCoT approuvé en 2020, diffère de celle du PLU de Garéoult qui prévoyait un taux de 1,6% par an sur la période 2017/2050. Notons que la période d’étude n’est pas identique : 2020-2040 pour le SCoT et 2017-2050 pour le PLU.

Appliquer un objectif de croissance démographique induit la définition d’un nombre de logements à produire (ou réhabiliter) pour accueillir les nouvelles populations :  le PLU de Garéoult s’était fixé un plafond démographique de 10 000 habitants en 2050 (dans 30 ans), c’est-à-dire plus de 4 000 habitants d’ici 30 ans, soit environ 1 700 logements supplémentaires en comptabilisant la rénovation du parc existant, les divisions en milieux résidentiels, le projet de réhabilitation de la cave coopérative, le futur projet de logements au quartier des Cros…

 or le SCoT 2020 définit une croissance à 0,734% par an soit, pour Garéoult, 6 200 habitants en 2040 (dans 20 ans), c’est-à-dire environ 850 habitants maximum d’ici 20 ans, soit environ 370 logements supplémentaires.

À cela, s’ajoute le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, arrêté en septembre 2019, transmis aux Communes pour validation et approuvé le 24 juillet 2020.

Ce programme définit un objectif de production pour Garéoult de 200 logements (tableau page 3 du programme d’actions).

CONSIDÉRANT que les dernières statistiques de l’INSEE traitant de la démographie de Garéoult (parues le 19 septembre 2019) font état d’une croissance constatée négative sur la dernière période analysée par l’INSEE :

La variation annuelle moyenne de la population évolue de :

+0,4% par an entre 2006 et 2011, à -0,7% par an entre 2011 et 2016.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 12 sur 29

On assiste ainsi à une perte de population constatée par l’INSEE de -200 habitants entre 2011 et 2016.

Or, le nombre de logements ne cesse d’augmenter : + 44 résidences principales, +25 résidences secondaires, +15 logements vacants, soit 84 logements supplémentaires sur la même période entre 2011 et 2016. Ce sont les familles avec enfants qui ont le plus diminuées, et les couples sans enfants qui ont progressés.

CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter la progression de l’urbanisation et de stopper la densification dans les quartiers les plus éloignés du village. Les divisions foncières, difficilement maîtrisables, ont été plus importantes que prévues.

Force est de constater que les politiques publiques de l’Etat, la Région et de l’Agglomération visent à tendre vers une réduction drastique des enveloppes urbaines et des possibilités de construire.

À cela s’ajoute le projet du ministère de la transition écologique et solidaire intitulé « Zéro Artificialisation Nette », récemment débattu lors des Assises Nationales de la Biodiversité, qui exprime clairement l’objectif des futures législations à venir : éviter d’urbaniser en secteurs naturels et mettre en place des dispositifs de « renaturation », tel que la suppression de zones constructibles.

La prise en compte de la « nature en ville », des jardins et espaces verts, ou toute autre « trame verte et bleue », associée à la prise en compte des risques naturels liés aux feux de forêt ou liés aux inondations (et notamment les inondations causées par le ruissellement pluvial), et à la prise en compte des aires sanitaires d’alimentation des forages destinés à l’alimentation humaine en eau potable, conduisent les collectivités locales à réfléchir sur le devenir de l’urbanisation de leur territoire.

CONSIDÉRANT que la mise en révision du P.L.U. mise en œuvre par délibération n°3 du 28 janvier 2020 est antérieure à la délibération n°30 du conseil municipal du 09 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal approuve la création d’une Zone Agricole Protégée (Z.A.P.) sur le territoire de la commune de Garéoult,

CONSIDÉRANT que par délibération n°16 en date du 7 avril 2021, le conseil municipal a décidé de l’adhésion de la commune de Garéoult au P.N.R. (Parc Naturel Régional de la Sainte Baume) et de l’approbation de la charte du P.N.R. visant à la protection globale de l’environnement de la collectivité,

CONSIDÉRANT que le P.A.D.D. est l’expression de la politique d’urbanisme de la commune et expose la vision stratégique du développement territorial communal pour les 10 années à venir,

CONSIDÉRANT que le P.A.D.D. est un document à caractère obligatoire composant le P.L.U. et que si le P.A.D.D. n’est pas opposable aux demandes d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol, en revanche le règlement et les documents graphiques (orientations d’aménagement et plan de zonage) doivent être cohérents avec lui,

CONSIDÉRANT que le P.A.D.D. issu de cette révision générale du P.L.U., se doit d’intégrer dans ses orientations le souhait du conseil municipal de sécuriser le dispositif de Z.A.P. ainsi délibéré, sur une superficie agricole de près de 500 hectares, afin de l’intégrer au P.L.U. révisé en servitude d’utilité publique visant à préserver, conformément aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Provence Verte, l’économie primaire et l’agriculture sous toutes ses formes,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 13 sur 29

CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD du PLU en révision et précédemment débattues, se déclinaient en 5 orientations générales, dont chacune est déclinée en orientations particulières afin de permettre leur réalisation :  Orientation n°1 : La gestion de l’eau, associée à la trame verte et bleue, un enjeu crucial.

 Orientation n°2 : Maîtriser la croissance urbaine.

 Orientation n°3 : Vers un urbanisme renouvelé.

 Orientation n°4 : Renforcer l’attractivité économique de Garéoult.  Orientation n°5 : Anticiper la gestion des risques naturels.

CONSIDÉRANT qu’il devient nécessaire et indispensable d’intégrer au Plan d’Aménagement et de Développement Durable une sixième orientation explicitement édictée « Actualiser et garantir l’enveloppe foncière des zones agricoles », venant compléter le document initial et sur lequel le conseil municipal doit de nouveau débattre relativement à cette décision porteuse d’avenir et de protection de la plaine agricole et des intérêts de la vocation agricole, viticulture, oléiculture, maraîchage, apiculture, élevage, garante de l’équilibre économique local et régional et soucieuse de l’intérêt général, le projet de Z.A.P. étant dorénavant porté par la Direction de l’Agriculture de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte en partenariat avec la Chambre d’Agriculture et les institutions ad’hoc, INAO, SAFER …

Sur cette base, il est proposé au conseil municipal de débattre sur les nouvelles orientations générales du projet du PADD, lesquelles seront traduites règlementairement dans le PLU révisé (règlement, OAP et zonage). En effet, les pièces règlementaires du PLU se doivent d’être compatibles avec ce PADD.

CONSIDÉRANT que le PADD doit être débattu en conseil municipal en application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme et qu’il doit respecter les principes du développement durable dans le domaine de l’urbanisme énoncés aux articles L101-2 du code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu’il convient :

1°) de lancer les études conduisant à définir les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre l’artificialisation des sols et des milieux les plus sensibles.

2°) de prendre en compte toutes les études et documents existants définissant des règles ou des périmètres de protection tant sur le plan sanitaire (eau potable), que sur la prévention des personnes et des biens face aux risques (incendie, inondations). 3°) d’analyser la compatibilité de notre PLU avec le nouveau SCoT révisé Provence Verte Verdon, qui a été approuvé le 30 janvier 2020.

4°) d’analyser la compatibilité de notre PLU avec le PLH arrêté par l’Agglomération Provence Verte en septembre 2019 et approuvé le 24 juillet 2020.

5°) et par conséquent, d’engager une procédure d’évolution du PLU. Cette procédure nécessitant de « changer les orientations définies par le PADD » il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération de révision du PLU, en application des articles L153-31 et suivants, dont les objectifs poursuivis consisteront à réviser partiellement l’économie générale du PLU approuvé le 26 aout 2019. Ces objectifs seront les suivants :  Mettre le PLU en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Provence Verte Verdon 2020 et avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020 et encore avec la Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 14 sur 29

 Garantir l’intégration du projet de Z.A.P. dans la révision du PLU.  Redéfinir l’enveloppe urbaine constructible conformément aux objectifs de production de logements du PLH et du SCoT, afin d’être compatible avec l’objectif de croissance démographique de 0,734% par an d’ici 20 ans.

 Traduire règlementairement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers du risque incendie, en limitant la constructibilité dans les quartiers résidentiels proches des franges boisées.

 Traduire règlementairement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers du risque de ruissellement pluvial, en limitant la constructibilité.  Traduire règlementairement dans le PLU : l’étude réalisée par Rivage Environnement en date du 27 novembre 2018, l’étude de la DUP du forage des Clos en cours d’instruction, et l’aire d’alimentation du forage, intégrant la zone des Carayas.

 Affiner la Trame Verte et Bleue (TVB) du SCoT au sein de l’enveloppe urbaine de Garéoult, afin de préserver les continuités écologiques traversant les quartiers résidentiels et le village (collines boisées, dont celle ces Carayas, jardins, oliveraies…).

Monsieur Lionel MAZZOCCHI prend la parole pour exposer la délibération n° 5.

Il explique que cette délibération est un peu longue car elle compte plus de 7 pages et donc fait un rappel historique de ce dossier.

Il rappelle que nous avons délibéré le 20 janvier 2020 pour mettre le PLU en révision générale. L’idée était de permettre à l’équipe qui serait en place après les élections municipales de 2020, d’avoir la procédure ouverte pour mettre en action sa politique d’aménagement du territoire.

Malheureusement, nous avons connu la pandémie de la Covid 19 avec des élections municipales tardives et reportées au mois de juin 2020.

Cependant, la délibération du mois de janvier 2020 concernant la révision générale du PLU a mis en route la procédure de mise en place d’un PADD.

Puis, le conseil municipal a pris deux décisions politiques importantes en prenant une délibération concernant la mise en place d’une ZAP (Zone Agricole Protégée) le 09 décembre 2020 et une délibération du 07 avril 2021 plus récente relative à l’adhésion de la Commune au PNR.

Malheureusement, le PADD approuvé présentait 5 orientations sans intégrer les deux délibérations qui concernaient la Zone Agricole Protégée et l’adhésion au Parc Naturel Régional de la sainte Baume.

Les 5 orientations regroupées étaient les suivantes :

1. La gestion de l’eau associée à la trame verte et bleue : La biodiversité, l’environnement et l’eau.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 15 sur 29

2. La maitrise de la croissance urbaine : Le SCoT de la Provence Verte qui a été approuvé le 30 janvier 2020 et applicable depuis le 11 septembre 2020 a revu ses taux de développement démographique. Notre PLU n’étant pas conforme, il a donc fallu dans le cadre de la révision, caler le PADD sur cette orientation du SCoT qui est opposable aux Communes. Le SCoT prévoit une croissance de 0.7 qui est inférieure à celle prévue initialement. En conséquence, dans les détails du PADD, la Commune s’orienterait vers une croissance de 6 000 habitants au lieu des 10 000 habitants.

3. Vers un urbanisme renouvelé : On intègre ici les liaisons inter-quartiers, la desserte des espaces à projets, l’offre de stationnement, la qualité de vie avec la mise en projet pour la Commune du plan vélos et les cheminements doux.

4. L’attractivité économique : Maintenir à plus ou moins longue échéance des perspectives économiques.

5. Anticipation de gestion des risques naturels : Stopper l’urbanisation dans les espaces soumis aux risques d’inondation. L’Etat est en train de travailler sur le PPRI de la Commune qui sera un document opposable. Il faut prendre aussi en compte les risques géologiques avec les mouvements de terrains, aléa qui existe déjà depuis longtemps sur la Commune et il faut prendre en compte le risque feux de forêt.

Il fallait donc traduire dans le PADD que l’on allait définitivement approuver, l’adhésion au PNR et la mise en place d’une Zone Agricole Protégée.

C’est pourquoi, il faut donc prendre acte et rajouter une 6ème orientation s’intitulant : - Actualiser et garantir l’enveloppe foncière des zones agricoles.

En insérant dans le dossier du PADD, que la Commune souhaite intégrer au PLU révisé la procédure de création d’une Zone Agricole Protégée d’une superficie de 500 hectares tel qu’acté dans la délibération n° 30 du 9 décembre 2020. Cette zone viendra donc en servitude d’utilité publique dans le PLU.

Il convient donc administrativement de rapporter la délibération du 20 janvier 2020 consistant à mettre en révision générale le PLU et de rapporter la délibération du 07 Avril 2021 qui approuve le 1er exemplaire du PADD et de sa mise en débat. Et donc de lancer administrativement une nouvelle révision générale du PLU et comme l’autorise le code de l’urbanisme et plus précisément l’article L153-31, de prendre acte du PADD modifié qui incorpore dans son document cette 6ème orientation.

Monsieur François HANNEQUART prend la parole et demande si nous devons prendre acte ou délibérer.

Monsieur Lionel MAZZOCCHI lui répond que nous devons conjointement et comme nous l’autorise le code de l’urbanisme délibérer pour rapporter les deux délibérations n° 3 du 28 janvier 2020 et n° 15 du 07 avril 2021, puis prescrire la procédure de révision n° 1 du PLU et prendre acte du débat d’orientation du PADD ce soir.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 16 sur 29

Monsieur François HANNEQUART demande comment manifester administrativement la décision que L’OPPOSITION avait prise en 2020 à savoir : s’opposer à la mise en œuvre de la révision générale du PLU et prendre acte favorablement au PADD et à sa mise en débat avec ses 6 orientations.

Monsieur Lionel MAZZOCCHI lui répond que l’opposition a la possibilité de voter contre cette nouvelle délibération de mise en révision générale du PLU mais prendre acte des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Madame Anne DUPIN demande si on peut faire ce choix.

Monsieur Lionel MAZZOCCHI lui répond que réglementairement rien n’empêche de faire ce choix c’est dire s’opposer à la délibération de mise en révision du PLU et approuver la mise en débat par le conseil municipal des orientations du PADD et d’en prendre acte.

Monsieur Jérôme TESSON, élu de l’opposition prend la parole et précise que c’est une bonne chose d’intégrer le PNR, bien qu’en 2014, la Commune était contre. Il explique que des évolutions très significatives apparaissent dans le PADD comme revenir à une projection de population plus acceptable.

Monsieur Lionel MAZZOCCHI lui répond qu’il y a eu avec les élections municipales de juin 2020, l’arrivée de jeunes élus avec des idées nouvelles et puis l’arrivée d’une nouvelle population plus jeune avec comme souhait un environnement de qualité, qu’il faut protéger. L’adhésion au PNR découle logiquement de cette analyse. Il explique aussi que le nombre de 10 000 habitants inscrits dans le PLU de 2019 était un plafond prévisionnel et non pas un objectif en soi. Le SCoT n’a pas toujours raison, puisque maintenant il revoit son taux à la baisse. Il précise que le rôle d’un élu est de prévoir, d’essayer de faire des choses, de faire ce que l’on peut avec les moyens que l’on a et puis on adapte. Si cela ne va pas, alors il faut le modifier. Il se peut que le PLU soit révisé 4 ou 5 fois en 10 ans. Personne ne peut le prévoir. Et puis, les communes ont dû faire face à la Loi ALUR, qui a supprimé les surfaces minimales de terrains. Il faut donc adapter son règlement avec les nouvelles dispositions de l’Etat.

N’oublions pas que le droit de bâtir est imprescriptible et sans réviser notre PLU et règlementer les prospects et le coefficient d’emprise au sol, vous ne pouvez pas limiter la parcellisation. A l’heure d’aujourd’hui, la Commune ne maitrise pas son afflux de population.

C’est pourquoi, l’équipe municipale en place essaye avec tous les moyens règlementaires en sa possession et les 6 orientations du PADD de proposer un document qui permettra de verrouiller un avenir de qualité, protéger l’agriculture et protéger l’environnement.

Monsieur François HANNEQUART est d’accord avec l’équipe en place concernant la préservation de l’environnement sur notre commune mais ajoute que cela aurait pu être mis en place plus tôt. Pour lui, l’urbanisation est une erreur dans notre village.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 17 sur 29

Madame Anne DUPIN demande si le PADD a été fait par un bureau d’étude. Les termes employés dans le document auraient pu se retrouver dans le PADD d’autres Communes, c’est très général. L’ambition écologique, le développement économique c’est très bien mais ce que je reproche est la traduction qu’il en sera fait dans le PLU. Une Zone Naturelle a été transformée en Zone Agricole, la zone des Cros a été transformée en une zone 2AU ce qui risque de faire concurrence lorsqu’elle sera là, à la zone dite de Casino. Puis, nous avons une zone naturelle dite du triangle située entre la RD 554, rue Martin Luther King et le boulevard Gueit qui n’en ait pas une car elle ne correspond pas au caractère de la zone. C’est pourquoi, je ne peux pas voter la délibération concernant la révision. La volonté est bonne par contre, la manière de faire ne lui convient pas.

Monsieur Lionel MAZZOCCHI rappelle que ce soir la délibération stipule que l’on va prescrire la révision générale n° 1 du PLU et que l’on prenne acte du débat des 6 orientations du PADD. A l’heure actuelle, on ne peut pas prévoir ce que va être la traduction du PADD dans le PLU puisque celui-ci n’est pas encore fait. Concernant la zone des Cros, celle-ci est actée dans le PADD et dans le SCoT sous forme de ZACOM. Pour l’instant, elle est maintenue. Actuellement c’est une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Personne peut dire si cette opération se fera ou pas. Lorsque vous faites un document d’urbanisme, vous prévoyez des zones, idem pour les emplacements réservés. Si cela doit se faire cela se fera, si cela ne doit pas se faire et bien cela ne se fera pas. Actuellement personne ne peut le dire.

Monsieur le Maire rajoute que la Commune a décidé de préserver le cas échéant le développement économique pour les équipes futures.

Madame Anne DUPIN répond que sur le principe de précautions, il faudrait supprimer la zone.

Monsieur Lionel MAZZOCCHI répond qu’aujourd’hui, le vote concernant la délibération porte sur l’approbation ou non de la mise en œuvre de la révision du PLU et conjointement de prendre acte du débat sur les 6 orientations du PADD. C’est la procédure actuelle. Cette délibération va faire l’objet d’une transmission au Personnes Publiques Associées, d’une parution dans la presse. Puis nous allons travailler sur la procédure de révision elle-même, c’est-à-dire mettre en concordance ce qui est écrit dans le PADD avec le zonage et règlement futurs. Il explique de plus que dès à présent la Commune travaille aussi avec la DDTM, sur le futur PPRI, Plan de Prévention des Risques Inondations.

Il y a aussi le fait que nous attendons une décision de justice de la part du conseil d’Etat pour le classement de futures parcelles. Donc, la Commune est partie sur une procédure longue. Il y aura des réunions et des présentations publiques. C’est au moment de ses réunions publiques et de cette enquête publique qu’il faudra notifier au commissaire enquêteur, votre souhait de voir supprimer du PLU, l’OAP qui fera l’objet par la suite d’une enquête publique.

Madame Anne DUPIN revient sur le projet « entrée de ville » qui se situe entre le carrefour de la Croix et l’agence immobilière Ci Immo qui est passée en zone naturelle. Elle souhaite savoir si la commune est propriétaire de foncier dans cette zone.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 18 sur 29

Monsieur Lionel MAZZOCCHI lui répond que non. A l’heure d’aujourd’hui cette zone est en déprise agricole sauf le terrain de vignes appartenant à Monsieur GAMBINI. Il faudra donc négocier avec les différents propriétaires ou passer par la procédure d’expropriation. Mais pour l’instant ce n’est pas le propos. Ce soir, nous devons voter pour la révision générale du PLU et prendre acte du débat d’orientation du PADD.

Monsieur Le Maire clos le débat et demande à l’assemblée de voter cette délibération.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI

Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, des Affaires Foncières. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Non-participation au vote de Madame JOUVE du fait qu’elle n’a pas donné de consignes pour ce vote en donnant procuration à Mme ROMAN

ABROGE

La délibération n° 3 du 28 janvier 2020 prescrivant la mise en révision générale du P.L.U. de Garéoult.

ABROGE

La délibération n° 15 du 07 avril 2021 prenant acte du P.A.D.D.

A la majorité avec 24 voix pour et 4 voix contre.

DÉCIDE

De prescrire la révision n° 1 du PLU dans le respect des objectifs énoncés précédemment.

De définir les modalités de concertation suivantes :

 des réunions publiques suivies d’un débat avec la population ; les dates et lieux de ces rencontres publiques seront diffusées par voie d’affichage ;

 la mise en place d’un livre blanc accessible au public, ainsi que les éléments de nature à alimenter l’information publique (états d’avancement du PLU), durant toute la durée de la procédure de révision du PLU ;

 des informations publiées dans les médias disponibles et sur le site internet ;  une exposition publique du projet de PLU, avant son arrêt ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la révision du PLU.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 19 sur 29

Que seront associés à la révision du PLU, conformément aux dispositions de l’article L132- 7 et suivants du code de l'urbanisme, l’Etat, la Région, le Département, l’Agglomération Provence Verte, le Syndicat Mixte Provence Verte Verdon en charge du SCoT, le Parc Naturel Régional de la Sainte Baume, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers, la Chambre d'Agriculture.

Que seront consultés à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement; les communes limitrophes, les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme.

D’autoriser Monsieur le Maire à recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, conformément aux dispositions de l’article R.132-5 du code de l’urbanisme.

D’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, à surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, dès lors qu'a eu lieu le débat sur les nouvelles orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

De transmettre le projet de révision n°1 du PLU à l’avis de l’Autorité Environnementale qui décidera de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d’évolution du PLU relevant de la procédure d’examen au cas par cas, en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme. En cas de décision positive, la procédure d’évolution du PLU donnera lieu à une actualisation de l’évaluation environnementale réalisée lors de son élaboration, conformément à l’article L.104-3 du code de l’urbanisme.

Après en avoir débattu,

PREND ACTE

De la présentation du PADD du PLU et de sa mise en débat.

DIT

Que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes visées aux articles L.137-7 et L.132-9 :

 au Préfet du Département du Var,

 au Président du Conseil Régional PACA,

 au Président du Conseil Départemental du Var,

 au Président de l’Agglomération Provence Verte compétent en matière de PLH, des zones économiques et autorité organisatrice des transports,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 20 sur 29

 au Président du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon compétent en matière de SCoT,

 au Président du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume,

 au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Département du Var,  au Président de la Chambre des Métiers du Département du Var.  au Président de la Chambre d'Agriculture du Département du Var.

DIT ÉGALEMENT

Que la présente délibération sera également notifiée aux autres personnes publiques suivantes :

 aux Maires des communes limitrophes,

 au Centre Régional de la Propriété Forestière,

 à l’Institut des Appellations d’Origine Contrôlée.

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.123-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 6

DÉNOMINATION D’UNE VOIE – IMPASSE ELISA DEROCHE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire souligne l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies de la Commune,

CONSIDÉRANT qu’une voie située dans le quartier des aviateurs et perpendiculaire au chemin Louis Blériot, ne possède aucune appellation et qu’il est proposé au Conseil Municipal de lui donner la dénomination «Impasse Elisa Deroche»,

CONSIDERANT qu’Elisa Deroche aviatrice française née le 22 août 1882 est la première femme au monde à avoir obtenu son brevet de pilote-aviateur le 08 mars 1910,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 21 sur 29

APPROUVE

La proposition de Monsieur le Maire.

DECIDE

Que la voie située dans le quartier des aviateurs et perpendiculaire au chemin Louis Blériot, repérée en vert sur le plan cadastral ci-joint, aura pour appellation «Impasse Elisa Deroche».



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 7

CHEMIN GEORGES GUYNEMER : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 4163

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 4163 d’une superficie de 393 m² afin de régulariser l’emprise foncière du chemin Georges Guynemer,

CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur BALBO Santo,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera au prix de 3 930 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,

CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 4163 d’une superficie de 393 m² au prix de 3 930 euros.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 22 sur 29

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 8

CHEMIN DU STELLADOU : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 1171

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1171 d’une superficie de 300 m² afin de régulariser l’emprise foncière du chemin du Stelladou, CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur GRAGLIA Daniel,

CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera au prix de 3 000 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,

CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1171 d’une superficie de 300 m² au prix de 3 000 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 23 sur 29

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 9

RÉGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS : DÉSIGNATION DU RESPONSABLE DE LA RÉGIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et notamment le d du 4° de son article 5,

VU l’article R 3131-2 du Code des Transports,

VU la délibération n° 7 en date du 10 février 2021 décidant la création d’une régie municipale des transports à des fins non commerciales au sein de la collectivité de Garéoult et portant nomination de Monsieur Stéphane MACAGNO en qualité de Directeur de cette régie,

CONSIDÉRANT que le service Transports et Infrastructures de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région PACA), chargé de l’instruction du dossier, sollicite, pour inscrire la collectivité au registre national des transports, une délibération du Conseil Municipal désignant le responsable de la régie (à différencier du Directeur),

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE

De nommer Monsieur Gérard FABRE, Maire de Garéoult, responsable de la régie municipale des transports de la collectivité de Garéoult.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 10

FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-12, VU l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 24 sur 29

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 105,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (article 15 à 17) et la loi n° 2016-431 du 23 mars 2016 instaurant les modalités du Droit Individuel à la Formation des élus locaux (DIF) précisées par quatre décrets d’application :

 décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

 décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

 décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

 décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

CONSIDÉRANT qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au Compte Administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient, CONSIDÉRANT que sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le Ministère de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport) sur présentation des justificatifs des dépenses réellement engagées,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE

Le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant plafonné à 2 900 €.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 25 sur 29

VALIDE

Les orientations suivantes en matière de formation :

 les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

 les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d’équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits…),

 les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

 les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, intercommunalité…)

DÉCIDE

Que seront pris en charge :

 les frais d’enseignement,

 les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-7814 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

DÉCIDE ÉGALEMENT

Que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :  agrément des organismes de formation par le Ministère de l’Intérieur,  dépôt préalable aux stages de la demande remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité,

 liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

 répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.

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OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 11

FIXATION DU PRIX D'ENTRÉE DU CONCERT PAYANT DU "GARÉOULT JAZZ FESTIVAL" – JUILLET 2021

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 26 sur 29

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique culturelle et évnémentielle, la Ville de Garéoult met en place une programmation culturelle regroupant des animations, concerts, festivals et spectacles,

CONSIDÉRANT que si la situation sanitaire permet d’accueillir de nouveau le public dans des conditions de sécurité et de jauge satisfaisantes, un concert sera proposé au domaine des Chaberts en juillet 2021 dans le cadre du « Garéoult Jazz Festival », CONSIDÉRANT que ce concert sera payant et qu’il sera compris dans le tarif adulte, une entrée et un verre sérigraphié et dans le tarif enfant, une entrée et une boisson non alcoolisée,

CONSIDÉRANT qu’un verre de l’amitié est susceptible d’être servi au cours de ce concert,

CONSIDÉRANT la qualité des artistes accueillis, il est proposé de mettre en place une billetterie à :

 16 euros par personne de plus de 18 ans,

 8 euros par personne de 10 à 18 ans et par étudiant de moins de 26 ans sur présentation d'un justificatif

 et d’accorder la gratuité aux moins de 10 ans.

Après avoir entendu le rapport de Basile BRUNO

Adjoint délégué à l’évènementiel, à la culture et au patrimoine,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur le Maire à mettre en place cette billetterie à :

 16 euros par personne de plus de 18 ans,

 8 euros par personne de 10 à 18 ans et par étudiant de moins de 26 ans sur présentation d'un justificatif

 et d’accorder la gratuité aux moins de 10 ans.

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OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 12

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CHANTIERS PROVISOIRES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application ;Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 27 sur 29

CONSIDÉRANT que conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites permettant d'escompter la perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui- ci s'applique au plafond règlementaire.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE

La proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

DIT

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

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OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 13

MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 28 sur 29

CONSIDÉRANT que la Commune a confié la compétence gaz dans le cadre de ses missions au SymielecVar, qui vérifie que la Commune perçoit bien la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) versée par le distributeur de gaz en contrepartie de leur occupation du domaine public communal,

CONSIDÉRANT que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L'action collective des autorités organisatrices des services publics de la distribution publique d'électricité et de gaz, tels que celui du Syndicat SymielecVar, auquel notre Commune a adhéré, a permis la revalorisation de cette redevance,

CONSIDÉRANT le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des Communes et des Départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 2333-114 est suivants du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil de fixer le montant de la redevance due au titre de l'année 2021 pour l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année 2020 ; la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 et que la redevance due au titre de 2021 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 27 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE

Les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport, de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.



OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 14

MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2021 Page 29 sur 29

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

CONSIDÉRANT que le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

CONSIDÉRANT le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2021 et de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE

La proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 19h00.

Le Maire,

Gérard FABRE