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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 269
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 269)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-269
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023 Sommaire
BCLI /
R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) (6
pages) Page 3
2 BCLI
R02-2023-08-28-00001
AP portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'Espace Sud
Martinique (CAESM)
BCLI - R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 3 En PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM)
LE PRÉFET
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, et L.5211-20 ;
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant transformation de la communauté de communes du Sud Martinique en communauté d'agglomération ;
l'arrêté préfectoral n° BCL-2016-359-0001 du 24 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM), tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le conseil communautaire le 22 juillet 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° BCBDE-2017-214-004 du 2 août 2017 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud;
l'arrêté préfectoral n° R02-2019-10-16-003 du 16 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la CAESM ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2020-10-19-001 du 19 octobre 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) ;
la délibération n° 2023.00001 du 2 mars 2023 de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique approuvant la modification des articles 3 et 6 des statuts, relatifs au siège administratif de l'Espace Sud et au poste comptable, ainsi qu'à la répartition des sièges au conseil communautaire;
la saisine par courrier notifié le 17 avril 2023 aux communes membres aux fins de délibérer sur ces modifications ;
les délibérations des communes de Rivière-Pilote (11 mai 2023), Trois-llets (15 mai 2023),
Sainte-Luce (25 mai 2023), Marin (25 mai 2023), Diamant (30 mai 2023), Anses d’Arlet (8 juin 2023), François (9 juin 2023) et Rivière-Salée (29 juin 2023), se prononçant favorablement pour
la modification des statuts ;
Considérant que l'avis des communes de Ducos, Saint-Esprit, Sainte-Anne eu Vauclin qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois après la transmission de la délibération du conseil communautaire, est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel NE OR 29 386 NN - www martiniane nref can fr
BCLI - R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 4 ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 3 et 6 des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique sont modifiés, tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le conseil communautaire dans sa délibération n° 2023.00001 du 2 mars 2023 jointe en annexe, et relative au siège administratif de l'Espace Sud et au poste comptable, ainsi qu'à la répartition des sièges au conseil communautaire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 AI 2073
Pour le Préfetet égation
Laure»re COLA DE MONCHY
BCLI - R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 5 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
EXTRAIT DES PROCÈS VERBAUX
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE
Session ordinaire du mois de MARS 2023
Séance du JEUDI 02 MARS 2023
Présidence de M. André LESUEUR bg 1
Secrétaire de séance : Mme Elodie LUTHBERT Suroa RUE All;
St Ye 1 à
Numéro : 2023.00001
OBJET : Modification des statuts de la CAESM
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi deux mars, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis, à 09
heures 00, à l'Amphithéâtre du siège de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique - ZAC de Maupéou - 97215 RIVIERE-SALEE, pour la tenue d’une séance ordinaire, suite à la convocation faite par Monsieur le Président le 24 février 2023 pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Étaient présents :
Mme Nadia ACCUS-ADAINE, François BABO, Mme Valérie BERNADINE, M. Guy-Albert BERNADINE, Mme Joëlle
BOULANGER, Mme Joseline DELBOIS, Mme Huguette DELEM, Mme Yvette FLAMAND, M. René GALY, M. Joël HENRY,
Mme Maryse JEAN MARIE, Mme Raymonde JEAN-FRANÇOIS, M. Ernest JEAN-LAMBERT, M. Alain Claude LAGIER, M.
Eugène LARCHER, M. Didier LARGANGE, M. André LESUEUR, M. Alex LUBIN, M. Julien LUCIEN, Mme Elodie LUTHBERT, M. Christian MARTIAL, Mme Peggy MENCE, Mme Dominique MONGIN, M. Nicaise MONROSE, Mme
Jocelyne PANZO, M. Henri PAQUET, M. Arnaud RENE CORAIL, Mme Marie-Claude Lucienne ROME, Mme Nathalie
SAINT-AIME, Mme Karine SAINTE-AGATHE, M. Jean-Jacques SOUTARSON, M. Samuel TAVERNIER, M. Raymond
THEODOSE, M. Hugues TOUSSAY, Mme Yvonne TRITZ.
Absents :
M. Jean-François BEAUNOL, M. Jean Michel GEMIEUX, M. Marius NARCISSOT, Mme Aurélie NELLA, Mme Stéphanie
NORCA, M. Fernand ODONNAT, Mme Sabrina TOUYA-PILON.
Absents excusés :
M. Steve Charles ALLONGOUT, Mme Lorna Anne Sophie BASPIN EPOUSE SAINT-PRIX, M. Daniel FONTAINE, M. Victor
Vladimir VEILLEUR.
Acte rendu exécutoire après transmission
en Préfecture et publication ou notification
RECU EN PREFECTURE
Le 28 mars 2023
VIA DOTELEC - Dematis
972-249720053-20230302-D20230000110-AU
Publié le 28 mar. 2023
www.delibs.com/caesm
Délibération n°2023.00001
BCLI - R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 6 Avaient donné procuration :
M. Eric MATHIEU donne pouvoir à Mme Valérie BERNADINE, M. José MIRANDE donne pouvoir à M. Eugène
LARCHER, Mme Marie-Josette ZENON donne pouvoir à M. Henri PAQUET
- Nombre de conseillers en exercice : 49
- Nombre de conseillers présents : 35
- Nombre de conseillers absents : 07
- Nombre de conseillers excusés : 04
- Nombre de conseillers représentés : 03
Conformément à l’article L 2121.15 du Code général des Collectivités Territoriales, il à été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Mme Elodie LUTHBERT à été désignée à l'unanimité des suffrages,
pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d'Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,1-.5211-17, L.S211-
20, L.5212-1 et suivants, L.5216-5 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral 11004-39-32 du 29 décembre 2004 portant transformation de la communauté de communes de l'Espace Sud Martinique (CESM) en communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de {a Martinique (C.A.E.S.M),
Vu l'arrêté préfectoral n° 072427 du 1* Aout 2007 portant modification des statuts de la CAESM,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2009 portant modification des statuts de la CAESM au titre des compétences facultatives,
Vu l'arrêté préfectoral n° BCL-2015-836-001 en date du 24 Août 2015 portant modification des statuts de la CAESM au titre des compétences facultatives,
Vu l'arrêté préfectoral n° BCL 2015 - 336-0001 du 2 décembre 2015 portant transfert des compétences Eau et Assainissement à la CAESM à compter du 1° janvier 2017 et dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre et du
Sud de ta Martinique {SICSM) en superposition du périmètre de la CAESM,
Vu l'arrêté préfectoral n° BCL 2016-359- 001 du 24 Décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communautaire d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique, en application de la loi Notre,
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2019- 10-16-003 du 19 Octobre 2019 portant composition du conseil communautaire
de la CAESM,
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2020- 10-19-001 du 19 Octobre 2020 portant modification des statuts de la CAESM
— Ajout des compétences GEMAPI et gestion des eaux pluviales,
Considérant ce qui suit :
Les statuts de l'Espace Sud actuellement en vigueur datent de 2016 avec des modifications en 2020 relatives au
rajout de compétences en raison de la loi.
Délibération n°2023.00001
BCLI - R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 7 il s'avère nécessaire de procéder à la mise à jour d'informations administratives telles que :
- Le changement d'adresse
- Le nombre de conseillers communautaires
- Le changement de comptable public
Cette mise à jour doit obligatoirement faire l’objet d’une modification des statuts selon la procédure classique
prévue par les articles L 5211-17 et L5211- 20 du CGCT.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du Code général des Collectivités territoriales, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires
autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de
l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au Maire de chacune des communes-membres, le conseil municipal de chaque commune dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
Les modifications seront alors entérinées par arrêté préfectoral.
L’objet de ces modifications porte sur :
- La modification de l’article 3 relatif au siège administratif de l'Espace Sud et au poste comptable
La modification de l’article 6 portant sur la répartition des sièges au conseil communautaire
Ouï le rapporteur,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après discussion et délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 - APPROUVE la modification de l'article 3 des statuts rédigé comme suit :
« Le siège administratif de la Communauté est fixé à la Zone d'Activités Economiques de MAUPEOU - 97215 RIVIERE-
SALEE, le poste comptable étant à la Trésorerie du François. »
Les réunions du Conseil Communautaire ont lieu au siège de la Communauté ou en tout lieu choisi par le Conseil
Communautaire situé sur le territoire d’une commune-membre.
Article 2 - APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts rédigé comme suit : « Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de représentants des communes
membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre ler du code électoral.
La répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération est fixée par un arrêté
préfectoral distinct des présents statuts.
Délibération n°2023.00001
BCLI - R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 8 La représentation des communes au sein du Conseil Communautaire est fixée, en fonction de la population légale connue, conformément à l’arrêté préfectoral du 19 Octobre 2019:
COMMUNES NOMBRE DE DELEGUES
LES ANSES D’ARLET 2
DIAMANT
DUCOS
FRANCOIS
MARIN
2
6
6
4
RIVIERE-PILOTE 6
RIVIERE-SALEE 6
4
2
4
3
4
SAINT-ESPRIT
SAINTE-ANNE
SAINTE-LUCE
TROIS-ILETS
VAUCLIN
TOTAL 49
Le Conseil Communautaire pourra déléguer au Bureau ou au Président une partie de ses attributions, à l'exception
de celles prévues à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
Article 3 = INVITE les communes membres à délibérer sur ces points au plus tard dans les trois mois suivant la
notification de la présente délibération conformément à l’article L.5211-20 du CGCT.
Article 4 - La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Martinique et publiée et notifiée dans les conditions réglementaires.
Article final - Monsieur le Préfet de la Martinique, Monsieur le Trésorier du François et Madame la Directrice
Générale des Services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous
Pour extrait certifié conforme
GorOME
Le Président
André LESUEUR,
_. one
“ La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Martinique ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, « étant précisé que
celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi
prise, qu’elle soit express ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Ces délais
de deux mois peuvent être prolongés d'un mois dans les conditions de l’article L.421-7 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr."
Délibération n°2023.00001
BCLI - R02-2023-08-28-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 9