Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 026

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 026 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 026)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-026

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral n° 201702-0004 portant prescriptions spécifiques

au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement

collectif de Chazeau commune du Morne Rouge (2 pages) Page 3

R02-2017-02-13-003 - arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser

la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de

voyageurs et de marchandises (2 pages) Page 6

DEAL MARTINIQUE

R02-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'Intervenants

Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité

Routière" de Mme MATHURIN Myriam (1 page) Page 9

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-02-13-004 - BLAISEMONT Olivier - FORT DE FRANCE - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 11

R02-2017-02-15-003 - HIERSO-TROIS ILETS-Arrêté portant autorisation de

défrichement avec réserves. (4 pages) Page 16

PREFECTURE MARTINIQUE - BRH

R02-2017-02-16-004 - arreté de commission de surveillance - IPCSR - 3ème classe -

session 2017 (2 pages) Page 21

2DEAL

R02-2017-02-16-005

Arrêté préfectoral n° 201702-0004 portant prescriptions

spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement relatif au système d'assainissement

collectif de Chazeau commune du Morne Rouge

DEAL - R02-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral n° 201702-0004 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement collectif de Chazeau commune du Morne Rouge 3EE = —

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement, PREFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique EE

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Environnement

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

le système d'assainissement collectif de Chazeau

- commune du Morne-Rouge -

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU Décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté n° 2015079-0018 du 20 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en matière d'instruction des demandes de déclaration: signature des récépissés de déclaration ou d'opposition, arrêté de prescription particulière (code 10c1),

VU le récépissé à déclaration en date du 11 février 2005, concernant la réhabilitation des stations suivantes : Chazeau, Fond-Rose, ADAPEI, Centre de Formation.

VU le schéma directeur d'assainissement de la ville du Morne-Rouge

VU l'arrêté n°2013010-0003 du 10 janvier 2013 portant mise en demeure de procéder aux travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Chazeau

VU le dossier de demande de modification des spécifications à déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 01 septembre 2016, présenté par la commune du Morne-Rouge représenté par Madame le Maire DULYS-PETIT Jenny, enregistré sous le n° 972- 2016-00030 et relatif à l'opération susvisée ;

VU la note complémentaire au dossier fournie en date du 13 décembre 2016, suite à la demande de complément du 15 septembre 2016.

VU le courrier en date du 22 décembre 2016, adressé à la commune de Morne-Rouge pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

DEAL - R02-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral n° 201702-0004 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement collectif de Chazeau commune du Morne Rouge 4VU la réponse de la commune du Morne-Rouge en date du 18/01/2017 au projet d'arrêté transmis pour avis

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-Nord) en date 19 décembre 2014, décidant la prise des deux compétences optionnelles complémentaires suivantes : Assainissement et Eau

VU la délibération du conseil municipal de la ville de Morne-Rouge en date du 25 juin 2015 approuvant la prise de compétence eau et assainissement par Cap-Nord.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier de déclaration et les principales prescriptions applicables.

CONSIDÉRANT que le bassin versant de la rivière Capot constitue une ressource essentielle pour l'alimentation en eau potable de la Martinique et qu'il est nécessaire de préserver sa qualité ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée du milieu aquatique dans la mesure où le niveau de rejet est compatible avec la préservation de la qualité du milieu ;

Sur proposition du pôle de la police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.E.A.L.) de la Martinique ;

ARRÊTE

Titre |: OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 - Objet de la déclaration

l'est donné acte à la CAP-Nord représentée par Monsieur Alfred Monthieux de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Modification de la Filière Boue de la Station d'épuration de Chazeau

situé sur la commune du Morne-Rouge.

Le présent arrêté fixe plus globalement, les prescriptions applicables au système d'assainissement de Chazeau, constitué d'un réseau de collecte et d'une station de traitement des eaux usées, dont les caractéristiques figurent ci-après.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement où Déclaration Arrêté du dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une 21 juillet 2015 charge brute journalière de pollution organique

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)

2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure où égale à

600 kg de DBOS (D)

DEAL - R02-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral n° 201702-0004 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement collectif de Chazeau commune du Morne Rouge 5DEAL

R02-2017-02-13-003

arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité

à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO)

des conducteurs du transport public de voyageurs et de

marchandises

DEAL - R02-2017-02-13-003 - arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises 6Lu TL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

ARRÊTÉ N°

Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.

Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relative aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et des organismes publics de l'État dans les Départements;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation

routière:.

Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs;

Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de

marchandises et de voyageurs,

Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au

transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formations professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs,

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-02-13-003 - arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises 7Vu l'arrêté N° 201511-042 du 9 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,

Vu la demande d'agrément présentée par les TRANSPORTS URBAINS DEV représentés par Madame MOUTAMALLE Lise, Présidente, situés Place des Almadies — 97200 FORT DE

FRANCE,

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;

Arrête

Article 1er :

Les TRANSPORTS URBAINS DEV représentés par Madame Lise MOUTAMALLE, Présidente, situés Place des Almadies — 97200 FORT DE FRANCE, sont agréés pour une période de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, pour dispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier de voyageurs prévues par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.

Article 2 :

Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 02 mars 2011.

Article 3 :

Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :

- délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,

- présenter à la DEAL de la Martinique un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations.

Article 4 :

A l'issue de cette période de six mois, l'agrément pourra être renouvelé, sur demande, dans les conditions prévues par l'arrêté du 02 mars 2011.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

FORT DE FRANCE, le 13 FEV. 2017

Pour le Préfet

Le

www.developpement-durable.gouv.fr

t

C s Mobilité Sécurité

Cyrite RoY[_

DEAL - R02-2017-02-13-003 - arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises 8DEAL MARTINIQUE

R02-2017-01-27-007

Arrêté préfectoral portant désignation d'Intervenants

Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du

programme "Agir pour la Sécurité Routière" de Mme

MATHURIN Myriam

DEAL MARTINIQUE - R02-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité Routière" de Mme MATHURIN Myriam 9‘

ee

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° -2017 PORTANT DÉSIGNATION

D'INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »

Le PRÉFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque

département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,

Vu la circulaire en date du 23 août 2004 du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière mettant en oeuvre la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la

mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,

Vu les candidatures confirmées dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Agir pour la sécurité routière »

CONSIDERANT la formation initiale et les formations complémentaires thématiques des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), déjà suivies ou à venir courant 2017 ainsi qu'un compagnonnage pour les nouveaux volontaires par les Chargés de Mission Sécurité Routière du Pôle d'Appui de Sécurité Routière

Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière,

ARRÊTE

Article 1er —- Madame Myriam MATHURIN est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR). Elle

s'engage à participer à ce titre au minimum 3 jours par an à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux

spécifiques identifiés dans département lors de l'élaboration du Document Général d'Orientations (DGO).

Article 2 — La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunération ou vacations de l'État. Toutefois, les frais de

déplacement engagés par les IDSR sont susceptibles d'être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l'Etat.

à

Article 3 — Le présent arrêté est conclu pour une année et renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le chef de projet Sécurité Routière et le Coordinateur Sécurité Routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ance, le 2? 1 JAN. 017

Perriné SE

RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TÉLEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité Routière" de Mme MATHURIN Myriam 10Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-02-13-004

BLAISEMONT Olivier - FORT DE FRANCE - Arrêté

portant autorisation de défrichement avec réserves.

Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée I1299

sise au lieu dit "Desbrosses", sur le territoire de la commune de FORT DE FRANCE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-13-004 - BLAISEMONT Olivier - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 11LOUE Na

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4,5,6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur BLAISEMONT Olivier, enregistrée en date du 12 janvier 2017, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 2401 sur la parcelle cadastrée section | n°1299 sise au lieu-dit « Desbrosses » de la commune FORT-DE-FRANCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

ARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 12a 96ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1299 sise au lieu-dit « Desbrosses » de la commune FORT-DE- FRANCE.

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-13-004 - BLAISEMONT Olivier - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 12ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 12a 96ca, au sein des communes du canton où

le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 12a 96ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1296 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réaisation, éiaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis’ pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

ARTICLE 3

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 11a 05ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.

ARTICLE 4

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 05ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1299 sise au lieu-dit « Desbrosses » de la commune FORT-DE- FRANCE.

ARTICLE 5

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur BLAISEMONT Olivier, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-13-004 - BLAISEMONT Olivier - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 13ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 13 FEV, 2017

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-13-004 - BLAISEMONT Olivier - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 14FT] Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n°: Le Directeur de l’Alimentation LL Lo de l'Agriculture et de la Forêt 11505

du 13 FEV, 297 É 11488 ac : 1 Le Préfet de la Région ues HEL PIN sation, i

le Directeur de l'Atinrentation.-de l'Agricultureht de la Forêt

l 11288 11485

11007

11623

11618

11619

11620

1162:

11293

11541 |

1

# 7, maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier 11295

11294 Pa V2 \

Commentaires a F7 BLAISEMONT Olivier : dossier n° 38/16 ñ Echelle: 1 : 1000 FORT DE FRANCE Desbrosses ; Parcelle | 1299 OR En nul

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-13-004 - BLAISEMONT Olivier - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 15Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-02-15-003

HIERSO-TROIS ILETS-Arrêté portant autorisation de

défrichement avec réserves.

Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée K153

sise au lieu dit "Habitation Desgrottes", sur le territoire de la commune LES TROIS-ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-15-003 - HIERSO-TROIS ILETS-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 16A LL. = 3

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation, /

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 E

VU la demande de Madame HIERSO Maryse, enregistrée en date du 19 novembre 2016, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 81a 63ca sur la parcelle cadastrée section K n°153 sise au lieu-dit « Habitation Desgrottes » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le par la Direction Régionale de

l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :

+ _ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) :

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :

ARRETE

ARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 76a 40ca (partie en vert sur le plan joint) Sur la parcelle cadastrée section K n°153 sise au lieu-dit « Habitation Desgrottes » de la commune LES TROIS-ILETS.

RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-15-003 - HIERSO-TROIS ILETS-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 17ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 76a 40ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 76a 40ca :

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 7640 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

ARTICLE 3

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05a 23ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1et 2 de l'article L341-5.

ARTICLE 4

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 23ca (partie en rouge sur le plan joint) Sur la parcelle cadastrée section K n°153 sise au lieu-dit « Habitation Desgrottes » de la commune LES TROIS-ILETS.

ARTICLE 5

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame HIERSO Maryse, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-15-003 - HIERSO-TROIS ILETS-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 18ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 15 FEV, 2017

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.20 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-15-003 - HIERSO-TROIS ILETS-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 192 LL

L'1 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 15 FEV, 2017

Le Diroctaur {5 PA station [A] Hs £ Te ee pe

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TROIS ILETS Habitation Desgrottes ; Parcelle K 153

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10934

Légende:

10935 | défrichement autorisé

l

10932 FES] défrichement interdit

D 1, £ maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-02-15-003 - HIERSO-TROIS ILETS-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 20PREFECTURE MARTINIQUE - BRH

R02-2017-02-16-004

arreté de commission de surveillance - IPCSR - 3ème

classe - session 2017

surveillance concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire

et de la sécurité intérieure

PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2017-02-16-004 - arreté de commission de surveillance - IPCSR - 3ème classe - session 2017 21Liberté » Liberté » Égallté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

N°

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION d

CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE

RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE - DE 3ème CLASSE - Session 2017

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, notamment

son article 2 ;

VU le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 07 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concous professionnel d'avancement au grade de 2ème classe.

VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 juillet 2013;

VU l'arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l’année 2017, l'ouverture de concours d'accès aux corps et grades des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR TELECOPIE : 0596 71 40 29 -E MAIL www.martinique.pref.gour.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2017-02-16-004 - arreté de commission de surveillance - IPCSR - 3ème classe - session 2017 22VU l'arrêté du 17 janvier 2017 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe au titre de l'année 2017 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE:

Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et externe d'inspecteur au permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe — session 2017-

le jeudi 23 février 2017 de 06h00 à 07h30 et de 09h00 à 12h00

à la Préfecture de la Martinique - Bâtiment Erignac — salle de formation —

Rue Louis Blanc — 97200 FORT-DE-FRANCE

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Présidente : Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Attachée principale d'administration de l'État, Chef du Bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines et des moyens ;

Membres : - Madame Gina RAVAUD, Secrétaire administratif de classe supérieure, Chef de la section « Carrière » au bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines et des moyens ;

- Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe normale, au bureau des ressources humaines ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le

1 6 FEV 2017

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TELECOPIE : 0596 71 40 29 -E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2017-02-16-004 - arreté de commission de surveillance - IPCSR - 3ème classe - session 2017 23